Ligue des droits de l'Homme

Paris, le 8 mars 2016

Monsieur le Ministre,

Nous vous adressons cette lettre car les expulsions forcées subies par les Roms (ou les personnes désignées comme telles) vivant dans des bidonvilles en France atteignent des niveaux intolérables durant cette période hivernale.

En effet, le recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes désignées comme telles), en France, indique que depuis le début de l’année 2 582 personnes ont été évacuées de force de leurs lieux de vie, soit près de 300 personnes par semaine.

Sans attendre la fin du premier trimestre 2016, nous voulons alerter sur cette situation indigne et inhumaine. Rien que durant la dernière semaine, en plein hiver, ce sont plus de 1 000 personnes qui ont été ainsi jetées à la rue à Roubaix, à Marseille, à Nantes et en d’Ile-de-France.

Dans votre réponse au Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, M. Nils Muižnieks, en date du 12 février 2016, vous affirmiez : « Des efforts sont faits pour atténuer au maximum les effets sur les parcours de scolarisation, ce qui explique notamment qu’une grande partie des évacuations ont lieu en été. » Si ce que vous dites est avéré et au vu du nombre élevé d’évacuations forcées exécutées durant les deux premiers mois de cette année, nous craignons le pire, pour l’été à venir. Dans le cas contraire, vos dires ne se vérifient pas dans les faits.

Dans le même courrier, vous faites référence à la circulaire du 26 août 2012, indiquant son application lors des évacuations forcées. Nous devons vous contredire aussi sur ce sujet : sur les 19 expulsions recensées depuis le début de l’année, seules 11 ont fait l’objet d’une proposition d’hébergement temporaire. L’application de cette circulaire n’est pas du tout systématique, et ceci depuis le mois d’août 2012. Quand elle l’est, ce n’est que de manière très partielle. Cette observation est faite par tous les acteurs opérant sur le terrain. Ces expulsions se font, de fait, toujours sans solution de relogement valide et pérenne.

Ces expulsions sont condamnées par le Commissaire aux droits de l’Homme ou la Commission antiracisme (Ecri) du Conseil de l’Europe. Dans la lettre que le Commissaire aux droits de l’Homme vous a envoyé le 26 janvier 2016, M. Nils Muižnieks spécifiait en effet : « En outre, comme je l’ai rappelé dans mon rapport de 2015, le Comité européen des droits sociaux a rendu une série de décisions concernant la France, constatant plusieurs violations de la Charte sociale européenne concernant les droits sociaux des Roms. »

L’inquiétude est grande car on ne comprend pas pourquoi se perpétue cette politique inhumaine, indigne et inutile, car elle ne résout rien. Elle aboutit à précariser encore plus une population déjà très fragilisée. On estime qu’un tiers des personnes ainsi rejetées sans abri sont des enfants.

Nous voulons vous alerter ainsi que l’opinion publique, car, comme pour les réfugiés de Calais, c’est une politique du bulldozer qui est mise en place.

Nous réitérons la même demande, de manière inlassable : la suspension des expulsions systématiques, la sécurisation des bidonvilles et leur assainissement, la mise en place de solutions adaptées pour l’insertion des familles à travers le droit commun et ceci avant toute expulsion, pour toutes les familles et sur tout le territoire. Le suivi de ces politiques devrait être organisé dans le cadre d’un dialogue permanent entre les pouvoirs locaux (communes, collectivités territoriales), les autorités régionales et nationales et les acteurs publics et associatifs actifs dans les bidonvilles.

Vous comprendrez, monsieur le Ministre, que nous rendions cette lettre publique.

Je vous prie de croire, monsieur le Ministre, en l’expression de ma haute considération.

Françoise Dumont
Présidente de la LDH

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Ce 8 mars : luttons, faisons grève, manifestons, rassemblons-nous, menons ensemble des actions festives et symboliques !

A Paris :

Rassemblement le 8 mars à 12h30 devant le Medef, 55 avenue Bosquet, paris 7^e (M° Ecole militaire)

Manifestation le 8 mars au soir, rendez-vous à 18 heures, Fontaine des innocents (M° Les Halles) vers Saint-Lazare.

Le 8 mars, c’est la Journée internationale de luttes pour les droits des femmes du monde entier !
Les luttes des femmes ont permis de conquérir des droits et de progresser vers l’égalité entre les femmes et les hommes.

La journée du 8 mars, qui célèbre l’histoire de ces luttes, est plus qu’un symbole. C’est la journée internationale de luttes pour les droits des femmes du monde entier. Ce n’est pas la journée de « la » femme, comme les médias se complaisent à le répéter. Nous refusons la récupération de cette journée à des fins commerciales, avec des messages publicitaires proposant de la « fêter » par un cadeau ou une distribution de fleurs sur le lieu de travail… sans doute pour mieux faire oublier, le reste de l’année, l’ampleur des inégalités qui restent à combattre.

Dans la société les femmes sont partout mais l’égalité nulle part !

Les femmes sont touchées par les inégalités de salaire et de retraite, par le temps partiel subi, la précarité, elles sont majoritairement en charge des tâches domestiques et familiales, minoritaires dans les postes de responsabilité politique ou économique. Elles sont trop souvent victimes de multiples formes de violences : viols, violences conjugales, violences sexistes et sexuelles au travail, lesbophobie, prostitution, agressions racistes, violences contre des femmes réfugiées. Les femmes sont les premières victimes des guerres.

Aujourd’hui plus que jamais nous devons nous rassembler, faire converger nos luttes pour l’égalité et contre toute forme de violence.

Les politiques d’austérité, la montée des extrêmes droites et le retour des extrémismes religieux imposent plus que jamais des régressions pour les femmes :

la loi Rebsamen (dilution des rapports de situation comparée et des négociations égalité professionnelle), la loi Macron (travail du dimanche et de nuit), précarisent encore plus la situation des femmes ;

la diminution drastique des dépenses publiques met en danger les services publics et touche particulièrement les femmes : menace sur les gardes d’enfants, sur l’accès au droit à l’IVG (150 centres IVG fermés en 10 ans), sur l’accès aux soins (notamment l’éloignement des services de maternité…) ;

la diminution voire la fin des subventions publiques menace l’existence même des associations féministes qui œuvrent tous les jours pour les femmes ;

les courants extrémistes ont réussi à faire enterrer les ABCD de l’égalité à l’école, et menacent le droit à l’IVG. Ils refusent la PMA pour toutes les femmes.

AGIR ! RENDRE TOUTES LES LUTTES DES FEMMES VISIBLES !

Comme les coiffeuses et manucures du boulevard de Strasbourg, comme les femmes de chambre des grands hôtels, comme les femmes de ménage grecques, comme les femmes de Latelec en Tunisie, comme toutes les anonymes qui disent tous les jours STOP à toute forme de violence, comme toutes celles et ceux qui œuvrent chaque jour pour le droit des femmes, faisons entendre la voix des femmes !

Luttons pour obtenir l’égalité salariale, contre le temps partiel imposé et la précarité

Imposons le partage des tâches domestiques. Les femmes ne sont pas programmées génétiquement pour accomplir ce travail. Assez de la double journée !

Pour faire reculer le système patriarcal et obtenir l’égalité, aussi bien au travail, dans la famille que dans la société toute entière, le 8 mars ne doit pas être une journée sans lendemain. Plus que jamais, il doit s’inscrire dans une dynamique de mobilisations, de luttes et de revendications des femmes, ici et partout dans le monde,

Sur la base de ce texte, les signataires appellent à renforcer ou à créer partout des collectifs unitaires pour préparer ensemble des 8 mars de luttes, revendicatifs, féministes et syndicaux.

Premiers signataires : Collectif national pour les droits des Femmes, Agir contre le chômage !, Ailes-Femmes du Maroc, ANEF, Alternative Libertaire, CADAC, les Chiennes de garde, CGT, Collectif 20^e/Tenon, Coordination Lesbienne en France, DIDF Fédération des associations des travailleurs et des jeunes, Les Effronté-e-s, EELV, Ensemble !, Étudiants communistes de Nice, Femmes Égalité, Femmes libres Radio Libertaire, Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir, Femmes Migrantes Debout, FSU, Jeunes communistes des Alpes-Maritimes, Ligue des droits de l’Homme, Ligue des femmes iraniennes pour la démocratie, Maison des Femmes de Montreuil, Maison des Femmes de Paris, Marche mondiale des femmes, Ile de France, Mémoire Traumatique et Victimologie, Mouvement du Nid Paris, NPA, Osez le Féminisme, Parti de Gauche, PCF, PCOF, Rajfire, Réseau féministe Ruptures, Sans compromis, Snpes-PJJ-FSU, UFAL, Union Syndicale Solidaires.

Communiqué LDH

Vingt-deux millions d’euros, c’est ce que le gouvernement britannique offre de payer à la France pour cantonner les réfugiés à distance de ses côtes. Peu importe les attaches familiales, peu importe les devoirs de la Grande-Bretagne, l’essentiel est que la France continue à faire obstacle. Et le gouvernement français accepte de jouer ce jeu aussi malsain qu’honteux, s’inscrivant ainsi dans les accords du Touquet souscrits par N. Sarkozy.

Pourtant, l’Elysée et Matignon savent que la situation actuelle est intenable et qu’elle ne peut que générer drames humains et affrontements en série. Les conditions particulièrement brutales dans lesquelles le gouvernement procède à la destruction d’une partie de la « jungle » en attestent.

Il est plus que temps que les gouvernements français et britannique, et l’Union européenne dans son ensemble, changent de politique. Accueillir ces réfugiés est un devoir d’humanité ; cesser de les balloter au gré de procédures qui ont fait la preuve de leur nocivité relève du simple bon sens politique. C’est ce qu’on attend de gouvernements qui se disent soucieux de respecter les valeurs proclamées de l’Union européenne.

Vingt-deux millions d’euros pour laisser des milliers de personnes, hommes, femmes et enfants, croupir dans le dénuement ! Cet argent peut être mieux utilisé. Plutôt que de parquer, décidons enfin d’accueillir.

Paris, le 4 mars 2016

Pas de compromis sur les droits humains !

La Turquie n’est pas un pays sûr – La migration n’est pas une menace

Bruxelles, 4/03/16 – Ces derniers mois, l’Union européenne (UE) a déployé tous les efforts possibles, y compris des moyens militaires, pour protéger sa frontière de ce qu’elle présente sans relâche et à tort comme une menace à sa sécurité intérieure. En détournant le regard des violations des droits perpétrés en Turquie ainsi que de ses obligations internationales envers les personnes migrantes et réfugiées, l’UE et ses Etats membres mettent en danger – directement et honteusement – la vie de millions de personnes.

Le 7 mars 2016, les chefs d’Etats et de gouvernement se réuniront avec les autorités turques à Bruxelles, après avoir rencontré le premier ministre et le président turcs ainsi que les représentants de l’OTAN et de Frontex le 4 mars 2016 à Ankara. Depuis octobre 2015, la Commission européenne et ses Etats membres déploient leur « plan de coopération UE-Turquie » sur la migration qui vise à « tarir les flux migratoires » ainsi que l’a exprimé sans détour le président du Conseil de l’UE.

Un certain nombre de mesures ont été prises pour mettre en œuvre ce plan. L’Union pousse notamment pour l’inscription de la Turquie sur la liste des pays d’origine sûrs, pour la renégociation de l’accord de réadmission controversé UE-Turquie de 2014 afin que les non-Turcs puissent être renvoyés en Turquie avant la date initialement prévue, et déploie des moyens civils et militaires contre les personnes migrantes et réfugiées (Frontex, opération OTAN). En parallèle, les Etats membres n’ont pas été capables de respecter leurs engagements de réinstallation et de répartition des personnes réfugiées.

Les autorités turques n’ont eu, de leur côté, aucun scrupule à conditionner leur coopération au versement de 3 milliards d’EUR, un « accord dangereux » largement dénoncé par les organisations de défense des droits humains. Une telle collaboration est non seulement immorale, mais aussi illégale. En bloquant les personnes loin de son territoire par tous les moyens, l’Union européenne viole le droit de quitter tout pays et le droit de demander l’asile, contrevenant ainsi aux obligations juridiques qui sont les siennes selon la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, et la Convention de Genève relative au statut des Réfugiés. Cette coopération expose potentiellement les personnes à des formes de discrimination, voire de violence, en Turquie, pays où la situation des droits humains a rarement été aussi préoccupante.

Reconnaître l’importante contribution de la Turquie à l’effort humanitaire apporté aux réfugiés de Syrie ces dernières années ne doit pas faire oublier les évolutions récentes extrêmement inquiétantes qui, depuis plusieurs mois, entachent les engagements turcs de respect des droits humains dans des proportions sans précédent.

C’est notamment le cas pour les réfugiés de Syrie dont l’insécurité en Turquie va croissante : au moins trois militants qui documentaient les violations des droits commises par Da’esh ont été tués, et un journaliste syrien arrêté sans motif ni contact avec l’extérieur pendant trois jours en février 2016. La fermeture de la frontière syrienne et l’imposition de visas depuis janvier 2016 aux ressortissants de Syrie désirant entrer en Turquie par avion ont considérablement accru la vulnérabilité des personnes réfugiées abandonnées dans un pays ravagé par la guerre. Le regroupement familial, ainsi que la liberté d’association, d’assemblée et de circulation des réfugiés de Syrie sont aussi restreints via l’imposition de permis spécifiques nécessaires aux déplacements au sein du pays (par voies terrestre et aérienne).

D’un point de vue de politique intérieure, le pays s’éloigne peu à peu d’une gouvernance démocratique fondée sur un état de droit. Dans le sud-est, les autorités ont imposé 58 mesures de couvre-feu depuis août 2015 dans 19 districts de 7 villes, certains pendant des mois d’affilée – avec des conséquences sur environ 1,4 millions de personnes – dans une stratégie proche de la punition collective et alors que le conflit entre le PKK et le gouvernement turc a repris en intensité. Des violations graves des droits humains par les forces de sécurité, parmi lesquelles des assassinats extra-judiciaires, des actes de tortures, et des violations de la neutralité des espaces et des employés médicaux ont été documenté par des organisations de défense des droits humains.  En parallèle, les autorités ont sanctionné toute forme de critique ou d’opposition, emprisonnant journalistes, opposants politiques et défenseurs des droits humains. La répression violente envers les universitaires signataires de la déclaration pour la paix est l’exemple le plus récent de l’intolérance des autorités turques à toute opinion divergente, et de la manipulation du système judiciaire à des fins répressives.

Si la notion de « pays sûr » est, en soi, en opposition totale avec la notion d’asile, l’ambition de l’UE d’inscrire la Turquie comme un pays sûr relève assurément d’un aveuglement volontaire aux fins de contrôles aux frontières. Que ce soit pour les minorités et les opposants, ou encore pour les étrangers, la Turquie ne peut être qualifiée de sûre.

L’absence de réaction de l’Union européenne à ces violations des droits est tristement emblématique d’une volonté délibérée d’ignorer le penchant autoritaire de son interlocuteur, reléguant sa politique des droits humains au rang d’un vœu pieu.

Le respect des droits humains ne peut être l’otage d’une politique de gestion des frontières, en particulier lorsque celle-ci est engagée contre des hommes, des femmes et des enfants. Il est grand temps que l’Union européenne use de ses moyens diplomatiques pour s’opposer aux auteurs des violations des droits humains si elle souhaite rester fidèle à ses valeurs et ses obligations*.

*Lire la lettre adressée à HR / VP Federica Mogherini dans laquelle EuroMed Droits exprime sa profonde préoccupation au sujet de la répression en cours contre les voix dissidentes en Turquie.

Droits de l’homme dans le monde

• Europe centrale et orientale
• Amérique du nord
• Chine
• Amérique latine

Le 25 février 2016,Monsieur le président de la République,

Plus de 60 organisations membres de la FIDH, dont, bien sûr, la Ligue française des droits de l’Homme, sont particulièrement préoccupées par la situation des libertés publiques et individuelles en France. Tous nos membres ont été horrifiés par les attentats commis durant l’année 2015 à Paris et Saint Denis. Ces actes de terrorisme sont commis partout dans le monde et il est de la responsabilité des Etats d’y répondre de manière à préserver la sécurité de tous ainsi que les libertés. La FIDH et ses organisations membres, s’appuyant sur leur expérience bientôt centenaire, affirment que cette lutte doit impérativement se mener dans le respect des droits de l’Homme sous peine de porter atteinte aux principes mêmes de la démocratie, satisfaisant ainsi aux objectifs des criminels. A quoi s’ajoute le fait que, à ne pas respecter les libertés fondamentales, on nourrit stigmatisations et discriminations, au risque de mettre en péril la cohésion d’un pays.

Nos organisations, mais aussi les gouvernements du monde entier et les instances internationales, sont attentifs à la réaction des autorités françaises. Toute mesure attentatoire aux droits des individus et aux libertés publiques serait un reniement des engagements internationaux de la France et indigne du pays de la Déclaration des droits de l’Homme. Elle ne manquerait pas d’être prise comme exemple par les régimes les plus autoritaires pour légitimer leur politique de répression des opposants politiques, journalistes ou ONG comme les nôtres, menée au prétexte fallacieux de la lutte contre le terrorisme.

C’est pourquoi nos organisations s’inquiètent particulièrement de la prorogation de l’état d’urgence , et plus encore de son renouvellement annoncé à partir du 26 février. Si de nombreux gardes fous républicains permettent d’examiner les conditions de sa mise en œuvre, plusieurs informations et témoignages font état d’un recours à la force inutile et d’erreurs dans le cadre des plus de 3000 perquisitions exécutées sans l’autorisation du juge judiciaire. Près de 400 assignations à résidence ont par ailleurs été décidées par les préfets sur la base de simples notes blanches, certaines dépassant le strict cadre de la lutte contre le terrorisme pour concerner par exemple des militants écologistes. Ces actes ont été validés dans leur quasi totalité par la justice administrative dont le contrôle, exercé a posteriori, s’est révélé largement insuffisant voire inopérant lorsqu’il s’agit de perquisitions. Nous relevons au surplus que, de l’avis même du mécanisme parlementaire de surveillance de l’état d’urgence, les modalités d’action instaurées par celui-ci ne sont presque plus utilisés par les services concernés. Nous en concluons que les moyens du droit commun permettent de faire face à la situation actuelle.

Le projet de réforme de la Constitution sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité, ainsi que le projet de réforme de la procédure pénale qui viennent s’ajouter à la loi sur la surveillance électronique et à trente années de législation abondante sur la lutte contre le terrorisme, inquiètent également quant aux risques accrus de violations des libertés et droits fondamentaux des citoyens qu’elles comportent. La France sera un des seuls pays dont la Constitution inclut trois dispositifs d’exception.

Nonobstant le soutien dont les sondages d’opinion semblent créditer ces réformes, nous craignons vivement, pour notre part, qu’elles ne renforcent au sein de la population, et singulièrement parmi les plus vulnérables, un sentiment d’arbitraire, qu’elles ne favorisent des actes de stigmatisation et de discrimination et ne fissurent davantage la cohésion sociale.

Il serait pour le moins paradoxal que, sous couvert de favoriser l’union nationale, les réformes engagées encouragent au contraire la désunion et, in fine, ne bénéficient principalement qu’aux forces politiques les plus extrêmes de la société française. C’est pourtant la profonde préoccupation que ces réformes nous inspirent, à l’aune de l’expérience douloureuse que nous avons suivie dans nombre de pays depuis le 11 septembre 2001.

Aussi, nos organisations appellent au non renouvellement de l’état d’urgence, au retrait des réformes constitutionnelles proposées, et à l’encadrement par un strict respect des droits humains, de toute réforme entreprise et de la politique étrangère de la France relatives à la lutte contre le terrorisme.

Nous appelons aussi les autorités françaises à renouer le dialogue avec l’ensemble de la société civile et à s’appuyer sur son expertise.

Enfin, nous vous recommandons d’inviter officiellement en France aux fins d’enquête, les principaux organes du Conseil de l’Europe et des Nations unies compétents, pour évaluer les mesures en vigueur ou proposées et les pratiques en cours, à l’aune des obligations internationales conventionnelles souscrites par la République française. Parmi eux, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe et le Rapporteur spécial de l’ONU sur la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’Homme nous semblent devoir être invités prioritairement.

La France entend agir dans le cadre des systèmes onusiens et européens de protection des droits, qu’elle soutient par ailleurs et qu’elle s’est engagée à respecter et promouvoir. Une telle invitation nous semblerait cohérente, nécessaire et opportune.

Pour notre part nous organiserons à bref délai une mission d’enquête internationale, espérant de la part des autorités française une collaboration active.

Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Monsieur le président de la République, à l’assurance de notre haute considération.

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Signataires :

En Afrique
Ligue ivoirienne des droits de l’Homme (LIDHO) – Côte d’Ivoire
Organisation nationale des droits de l’Homme (ONDH) – Sénégal
Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH) – Côte d’Ivoire
Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme (RADDHO) – Sénégal
NSANZURWIMO – Rwanda
Maison des droits de l’Homme du Cameroun (MDHC) – Cameroun
DITSHWANELO – Bostwana
ZimRights – Zimbabwe
Groupe LOTUS – RDC
Kenya Human Rights Commission – Kenya
Ligue tchadienne des droits de l’Homme – Tchad
Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (ATPDH) – Tchad
Ligue djiboutienne des droits de l’Homme – Djibouti

En Amériques
Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) – Haïti
Ligue des droits et libertés du Québec – Canada
Liga argentina por los derechos mumanos (LADH) – Argentine
CCR – USA
CNDH – République Dominicaine
Limedddh – Mexique
Centro de Capacitación Social de Panamá – Panama
Comisión de Derechos Humanos de El Salvador (CDHES) – El Salvador
CELS – Argentine
Coordinadora Nacional de Derechos Humanos (CNDDHH) – Perou

En Asie
Mouvement Lao pour les droits de l’Homme (MLDH) – Laos
Comité Viet Nam Pour la défense des droits de l’Homme – Vietnam
Save Tibet – Tibet
Human Rights Commission of Pakistan – Pakistan
Commonwealth Human Rights Initiative – Inde
Odhikar – Bangladesh
ALTSEAN – Birmanie
ADHOC – Cambodge
Armanshahr/OPEN ASIA – Afghanistan
Philippine Alliance of Human Rights Advocates – Philippines

En Europe
Ligue des droits de l’Homme – France
Ligue des droits de l’Homme – Belgique
Malta Association of Human Rights – Malte
Hellenic League for Human Rights – Grèce
LIDU- Lega Italiana dei Diritti dell’Uomo – Italy
Ihmisoikeusliitto – Finnish League for Human Rights – Finlande
Latvian Human Rights Committee – Littonie
Human Rights Association (IHD) – Turkey
Committee on the Administration of Justice (CAJ) – UK
League for Human Rights Netherlands – Netherlands
Liga für Menschenrechte – Allemagne

En Europe de l’Est et Asie Centrale
Kazakhstan International Bureau for Human Rights and Rule of Law – Kazakhstan
Human Rights Movement « Bir Duino-Kyrgyzstan » – Kirghizistan
Human Rights Center (HRIDC) – Géorgie
Civil Society Institute – Arménie
Promo-LEX Association – Moldavie
Anti-Discrimination Centre « Memorial » – Russie
Bureau for Human Rights and Rule of Law – Tadjikistan
Human Rights Organisation « Citizen’s Watch » – Russie
Public foundation « Legal clinic « Adilet » – Kirghizistan
International human rights organisation « Fiery hearts club » – Ouzbékistan
Human Rights Centre « Viasna » – Bélarus

Au Maghreb et au Moyen-Orient
Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) – Tunisie
Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) – Tunisie
DOUSTOURNA – Tunisie
Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES) – Tunisie
Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS) – Égypte
Association marocaine des droits humains (AMDH) – Maroc
Organisation marocaine des droits humains (OMDH) – Maroc