Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun LDH et Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s (Gisti)

En mars 2015, la cour d’appel de Paris rendait une décision stupéfiante en remettant en cause la minorité d’un jeune étranger isolé de 17 ans qui présentait, à l’appui de sa demande de protection, un acte de naissance et une carte d’identité authentifiés par les services de police. Pour dénier toute valeur probante aux documents établissant la minorité de ce jeune, les juges relevaient l’existence d’erreurs de chronologie dans le récit de vie qu’il avait livré lors de son arrivée en France, sa mauvaise volonté supposée à se soumettre à une expertise osseuse ainsi qu’une « allure » et une « attitude » différentes de ce qu’ils estiment être celles d’un adolescent de 17 ans.

Le jeune s’est pourvu en cassation contre cette décision qui, en dépit de toute logique, donnait plus de poids à l’apparence qu’aux documents d’état civil. La Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature et le Gisti se sont joints à son action. Peine perdue, le 11 mai 2016, les juges de cassation ont rejeté ce pourvoi.  

Pour valider – « sauver » serait un terme plus juste – la décision de la cour d’appel, ils ont dû passer sous silence les deux arguments les plus fallacieux utilisés par celle-ci pour contester la minorité de ce jeune : pas un mot sur l’expertise osseuse ordonnée mais finalement jamais réalisée, rien, non plus, sur l’invocation de l’apparence du jeune étranger à l’audience. Après l’adoption, en mars dernier, par le Parlement, d’une disposition prohibant l’utilisation de ces tests osseux en cas de présentation de documents d’identité valables ou en l’absence de l’accord de l’intéressé, il était en effet difficile de reprocher à un mineur de ne pas s’être soumis à un tel examen. Il était encore plus inavouable de retenir l’argument « à la tête du client », utilisé par les juges d’appel. Ne restaient plus que les incohérences, dans les déclarations du jeune.

Pour la Cour de cassation, les déclarations d’un adolescent suffisent à jeter le doute sur le contenu de ses documents d’état civil étrangers, même s’ils ont été jugés par ailleurs authentiques.

En pratique, les déclarations de ces jeunes étrangers qui arrivent en France livrés à eux-mêmes sont souvent décousues, parfois incohérentes, et cela se comprend aisément. Ils vivent seuls, souvent dans la rue et ont parfois subi de lourds traumatismes au cours de leur périple vers l’Europe semé de dangers en tous genres, de violences et de mensonges.

En autorisant les juges du fond à récuser si facilement les documents d’état civil étrangers, les juges de la Cour de cassation valident un système inique de tri des mineurs étrangers isolés dont les départements ne veulent pas assumer la prise en charge, alors qu’elle leur revient de droit.

Décidément, le maquillage juridique de politiques publiques féroces et discriminatoires envers les étrangers est un exercice facile.

Paris, le 26 mai 2016

Organisations signataires :

• Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s
• Ligue des droits de l’Homme

Les listes de « pays sûrs » de l’Union européenne : un déni du droit d’asile
Le 30 mai 2016, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen discutera les amendements proposés au projet de règlement proposé par la Commission européenne en septembre 2015 pour établir une liste commune de « pays d’origine sûrs ». Cette dénomination signifie qu’aucun risque de persécution n’existerait a priori pour les demandeurs d’asile et que l’état de droit serait respecté dans ces pays.

L’AEDH, EuroMed Droits et la FIDH alertent sur les dangers de l’utilisation de la notion de sûreté pour traiter les demandes d’asile (voir analyse). Aucun pays ne peut être présumé « sûr ». En adoptant une telle liste, l’Union européenne (UE) et ses États membres institutionnaliseraient au niveau européen une pratique consistant pour les États à refuser d’assumer pleinement leurs responsabilités envers les demandeurs d’asile, en violation de leurs obligations internationales.

A ce jour, 12 Etats membres sur 28 possèdent une liste nationale de « pays sûrs », mais ces listes sont loin d’être homogènes. Le projet de la Commission vise à pallier ces disparités. Les sept pays considérés comme « sûrs » par le projet sont : l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et la Turquie.

La Commission envisage de suivre la même démarche pour faire adopter une liste commune de « pays tiers sûrs » afin de pouvoir renvoyer les demandeurs d’asile vers les pays par lesquels ils ont transité avant leur arrivée dans l’UE où ils pourraient « légitimement » déposer leur demande d’asile.

Par souci de rationalisation et d’harmonisation du système européen, l’UE donne ainsi une légitimité institutionnelle à un détournement de la demande d’asile à des fins de contrôle migratoire.L’usage de la notion de « sûreté » induit en effet des conséquences graves sur les droits des demandeurs d’asile : examen accéléré des demandes, appels non suspensifs, rejet probable de la demande, irrecevabilité dans le cas des « pays tiers sûrs », et renvoi dans le pays de provenance.En dépit de ces enjeux essentiels, alors que de nombreuses personnes tentent d’accéder à la protection internationale au sein de l’UE, nos organisations déplorent que la société civile n’ait, à aucun moment, été associée à une discussion sur ce projet de texte.

L’AEDH, EuroMed Droits et la FIDH se sont toujours opposés à l’usage du concept de « pays d’origine sûr » dans l’application du droit d’asile. Nul ne peut garantir qu’un pays est sûr pour tous ses ressortissants, qu’il s’agisse des pays visés par la Commission européenne, ou des pays listés par certains Etats. Nos organisations exposent ce constat au travers de fiches régionales et de fiches pays (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Monténégro, région du Maghreb).   Nos organisations s’opposent à cette notion qui est contraire au principe de non-discrimination en raison de la nationalité inscrit dans le droit international. Nous appelons le Parlement européen et le Conseil à rejeter l’adoption de ce projet de règlement.

Un événement public aura lieu à Paris le 7 juin au siège de la Ligue française des Droits de l’Homme où la LDH, l’AEDH, EuroMed Droits et la FIDH exposeront en détail les violations des droits humains qui se produisent en Turquie (plus d’information à venir sur notre site dans les prochains jours).
Télécharger le communiqué

Télécharger l’analyse

Communiqué Frontexit

D’ici août 2016, les institutions européennes veulent remplacer Frontex par une nouvelle agence de garde-côtes et de gardes-frontières qui portera encore davantage atteinte aux personnes en migration. Ce nouveau mandat renforce les inquiétudes dénoncées par la campagne FRONTEXIT depuis sa création : dissuader, contrôler et mettre à distance les hommes, les femmes et les enfants jugés indésirables alors qu’ils exercent leur droit à quitter tout pays et leur droit à demander l’asile.  

Presque un an jour pour jour après la terrible tragédie du 18 avril 2015, ayant causé la mort de près de 800 migrants et suscité l’émoi chez bon nombre de citoyens et de politiques européens, au moins 500 personnes en provenance de la Corne de l’Afrique auraient à nouveau péri en mer le 12 avril 2016.

Cet énième drame est insupportable et pourrait être évité. Cela prouve, s’il le fallait encore, que l’Union européenne (UE) n’a pas la volonté d’éviter les morts en mer. Déploiement de la force navale EUNAVFOR MED au large de la Libye en juin 2015, et création de cette nouvelle agence pour mieux « défendre l’espace Schengen » en 2016 : ce n’est pas la protection de vies humaines qui guide les politiques mais bien, au nom de la « lutte contre les passeurs », la mise à distance des migrants et des réfugiés.

De fait, l’agence européenne Frontex est inutile et dangereuse : elle n’empêche pas le recours aux passeurs puisque depuis sa mise en place ils se sont multipliés, et n’empêche pas non plus les morts en mer, considérant que le sauvetage n’est pas sa priorité, et qu’il pourrait même créer un « appel d’air ». Au contraire, le renforcement de la présence de Frontex déclenche l’utilisation de voies migratoires toujours plus dangereuses.

Les organisations membres de la campagne Frontexit alertent sur les dangers de cette nouvelle agence (voir document joint), qui, après l’accord UE-Turquie, est la nouvelle réponse cynique face à l’exode et aux naufrages de milliers de personnes en quête d’un lieu d’accueil en Europe.

Il est urgent de mettre un terme aux activités de l’agence plutôt que de la renforcer, d’accueillir les réfugiés et de reconsidérer radicalement la politique migratoire européenne.

27 avril 2016

#StopTradeSecrets

Avant même l’adoption de la directive européenne, des sénateurs tentent d’introduire le secret des affaires dans la loi « Numérique »

Les sénateurs ont adopté en commission des affaires sociales, mercredi 20 avril, un amendement introduisant la notion de secret d’affaires dans le projet de loi sur la République numérique. Ce projet de loi, supposé notamment garantir l’accès des citoyens aux données publiques, crée ainsi un droit discrétionnaire à l’opacité.

En effet actuellement, la communication des données publiques (notamment celles ayant trait aux marchés publics) est limitée par la protection du secret en matière commerciale et industrielle, lequel recouvre « le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales[1] ». Cette définition très large permet déjà de refuser de très nombreuses communications d’informations et s’appuie sur une jurisprudence fournie. Cependant, la commission des affaires sociales du Sénat a fait le choix d’élargir considérablement la définition du secret en matière commerciale et industrielle, en précisant dans l’article L311-6 du projet de loi qu’il comprend aussi le secret des affaires. L’exposé des motifs de l’amendement 233 indique ainsi qu’il est inutile « de préciser les modalités d’appréciation de ce secret, étant entendu qu’il ne peut s’agir que d’une appréciation au cas par cas prenant en compte le contexte dans lequel s’inscrit chaque demande de communication[2] ».

Et pour cause : la notion de secret des affaires n’est absolument pas définie dans le droit français. Une telle définition est proposée par la directive européenne  approuvée par les eurodéputés le 14 avril dernier, malgré une très large contestation citoyenne et syndicale, laquelle doit, avant d’être adaptée en droit national, être encore validée par le Conseil de l’Union Européenne le 17 mai prochain. Nous considérons que cette directive est dangereuse pour les libertés notamment parce que sa définition du secret des affaires est large et floue – ce qui permet de recouvrir la quasi-totalité des informations internes de l’entreprise – et parce qu’elle permet à l’entreprise de poursuivre toute personne qui divulguerait un secret d’affaires, même s’il n’y a aucune utilisation de ce secret à des fins commerciales. Le projet de directive menace donc gravement la liberté d’expression sur les entreprises et la capacité des citoyens à accéder aux informations sur les conséquences sociales, environnementales ou sanitaires des pratiques des entreprises. Mais aussi à des informations de base sur les conséquences budgétaires de contrats signés par les élus, notamment les partenariats public-privés, qui peuvent engager la puissance publique pour des délais et des montants très significatifs. Une coalition européenne de 54 organisations appelle au rejet cette directive[3].

L’examen du projet de loi débute en séance plénière au Sénat ce mardi 26 avril. Nous appelons les sénateurs à rejeter l’amendement introduisant la notion de secret d’affaires dans le projet de loi sur la République Numérique, car il limitera sans aucune justification valable la capacité des administrations publiques à communiquer des informations essentielles pour l’intérêt général. Nous appelons également le gouvernement à prendre position sur ce dossier et à refuser aussi bien cet amendement sur le secret des affaires que la directive sur laquelle il doit formellement se prononcer à Bruxelles le 17 mai prochain. Le procès d’Antoine Deltour et d’Edouard Perrin, lanceur d’alerte et journaliste à l’origine de l’affaire LuxLeaks et poursuivis au Luxembourg au nom de la protection du secret d’affaires, débute ce mardi 26 avril. Il y a deux semaines, François Hollande félicitait journalistes et lanceurs d’alerte pour leur courage dans l’affaire Panama Papers : «Je remercie les lanceurs d’alerte, je remercie la presse qui s’est mobilisée (…) c’est grâce à un lanceur d’alerte que nous avons ces informations (…) ils prennent des risques, ils doivent être protégés ».

Quelle politique le gouvernement et le Sénat veulent-ils aujourd’hui défendre, la défense du droit d’informer ou sa répression ?

[1] http://www.cada.fr/le-secret-en-matiere-commerciale-et-industrielle,6239.html

[2] http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-325/COM-233

[3] https://act.wemove.eu/campaigns/les-lanceurs-d-alerte-en-danger

Paris, le 26 avril 2016

Cliquez ici pour signer la pétition nationale pour la protection des lanceurs d’alerte

Scandale des Panama Papers, choc de l’adoption par le Parlement européen de la directive « secret des affaires », procès d’Antoine Deltour, le lanceur d’alerte à l’origine des LuxLeaks : l’actualité nous démontre une fois encore l’urgence qu’il y a à protéger ceux qui prennent des risques pour renforcer nos démocraties. Il ne faut pas laisser le secret devenir la norme et la liberté l’exception.

Le projet de loi Sapin 2, une opportunité unique de protéger enfin les lanceurs d’alerte

Annoncé depuis 2015 par François Hollande, le projet de loi relatif à la transparence, la prévention de la corruption et la modernisation de la vie politique (dite « Loi Sapin 2 ») devait enfin doter la France d’une législation ambitieuse pour protéger les lanceurs d’alerte.

Si le texte offre une véritable opportunité d’adopter les meilleurs standards internationaux pour lutter contre la corruption, il ne saisit pas, en l’état, l’occasion de protéger véritablement tous les lanceurs d’alerte. Au contraire, il ajoute au millefeuille législatif français, à l’inégalité de traitement des salariés, à l’insécurité juridique et perpétue l’impunité des auteurs de représailles. Encore trop nombreux sont ceux qui se retrouvent isolés et dépourvus de soutien alors qu’ils agissent dans l’intérêt de tous en dévoilant les failles de nos sociétés.

Toutes les organisations signataires appellent les parlementaires à se saisir de l’examen de cette prochaine loi anticorruption pour accorder enfin un statut global et une protection effective aux lanceurs d’alerte en France. Elles ne manqueront pas de mobiliser le plus grand nombre à travers leur pétition nationale.

Pétition lancée à l’initiative de Powerfoule et Transparency International France, avec le soutien des organisations suivantes :

– Attac
– CCFD Terre Solidaire
– CFDT cadres
– Greenpeace
– Pacte Civique
– Pugwash – France
– Sherpa
– UGICT – CGT
– Anticor
– Bloom
– CFDT
– Collectif Roosevelt
– Ligue des droits de l’Homme
– Plate-forme paradis fiscaux et judiciaires
– Réseau Environnement Santé
– Survie

Communiqué LDH

Comme on pouvait s’y attendre, le gouvernement veut proroger une nouvelle fois l’état d’urgence. Le motif ? La Coupe européenne de football et le Tour de France. Alors que le gouvernement s’apprête à obtenir du Parlement qu’il intègre certaines dispositions de l’état d’urgence dans le droit commun et qu’il renforce considérablement les pouvoirs du parquet et de la police, voici qu’il y ajoute une prolongation de mesures d’exception qui n’ont aucune raison de subsister. Cette décision qui sera, bien sûr, approuvée par un Parlement qui accepte de se transformer en chambre d’enregistrement, traduit l’addiction du gouvernement aux mesures d’exception. Il traduit aussi sa volonté de nous habituer à vivre sous ce régime, espérant ainsi que les femmes et les hommes de ce pays oublieront que la défense de nos libertés est aussi un des moyens essentiels de lutter contre les actes de terrorisme. La LDH appelle chacun à ne pas tomber dans ce piège.

Paris, le 20 avril 2016

Une coalition de 51 ONG européennes a lancé le 30 mars un appel aux eurodéputés ainsi qu’une pétition leur demandant de rejeter la directive sur le secret des affaires. En quelques jours, cette pétition a recueilli plus de 100.000 signatures. En France, ce sont plus de 20 associations et organisations syndicales qui se mobilisent.

En Allemagne, le DGB, la confédération syndicale allemande, qui compte 6 millions d’adhérents, vient d’appeler à son tour les eurodéputés à rejeter le projet de directive (voir courrier ci-joint).

La directive secret des affaires a été rédigée en toute opacité, suite au lobbying de quelques multinationales. Elle menace les libertés et l’intérêt général. Elle donne aux entreprises des moyens juridiques supplémentaires pour poursuivre des journalistes, des syndicalistes ou des journalistes publiant sans leur consentement des documents et des informations internes. La définition du secret des affaires prévue par la directive est tellement large que presque toutes les informations internes d’une société peuvent y correspondre.

La directive secret des affaires est inscrite à l’ordre du jour du parlement européen le 13 avril et doit être soumis au vote le 14 avril. L’affaire « Panama Papers » est un argument supplémentaire pour demander le rejet de ce projet de directive : comment lutter contre la fraude fiscale en adoptant un texte qui permettra aux multinationales de poursuivre les journalistes et les lanceurs d’alerte ?

Paris, le 8 avril 2016

Communiqué commun LDH et ERRC

Durant le premier trimestre 2016, 3 683 personnes ont été expulsées de force par les autorités de 25 lieux de vie. 100 personnes ont dû quitter un lieu de vie faisant suite à un incendie. Ces chiffres qui restent élevés indiquent que les conditions hivernales ne sont pas prises en compte lors des évacuations de ces bidonvilles ou squats.

Nous observons aussi une montée significative des expulsions fondées sur un arrêté de péril ou d’insalubrité de l’autorité communale. En effet, il y eut 11 évacuations forcées faisant suite à une assignation devant les tribunaux par les propriétaires des terrains ou des squats contre 14 faisant suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril pris par la mairie ou le préfet. Sur les 25 évacuations effectuées par les autorités, des solutions d’hébergement temporaires n’ont été proposées que 13 fois. À la suite des 12 autres évacuations, les familles ont été tout simplement mises à la rue par les forces de l’ordre. Durant l’évacuation faisant suite à un incendie, il y n’y a pas eu de solution d’hébergement d’urgence mise en place, la majorité des habitants ayant déjà quitté les lieux avant le sinistre.

Depuis le début de l’année, la région Ile-de-France concentre 74 % des personnes expulsées, suivie par la région Auvergne-Rhône-Alpes avec 16 % et les Pays-de-la-Loire avec 8 %.

L’analyse des terrains selon le type de propriétaire montre que 17 terrains évacués de force sont publics, et deux de ces terrains publics font l’objet d’un projet justifiant cette évacuation. Ces évacuations forcées restent donc bien l’expression d’une volonté politique de rejet émise par un ensemble d’autorités étatiques. Ceci démontre aussi que cette politique d’évacuation forcée systématique n’est pas mise en place pour défendre la propriété privée (prétexte souvent employé), puisque les propriétaires sont publics dans la très grande majorité des cas.

Nous considérons que la circulaire du 26 août 2012 n’est pas appliquée.

Ces expulsions sont à nouveau condamnées par le Commissaire aux droits de l’Homme ou la Commission antiracisme (Ecri) du Conseil de l’Europe. Dans la lettre que le Commissaire aux droits de l’Homme a envoyée le 26 janvier 2016 à M. B. Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, M. Nils Muižnieks spécifiait en effet : « En outre, comme je l’ai rappelé dans mon rapport de 2015, le Comité européen des droits sociaux a rendu une série de décisions concernant la France, constatant plusieurs violations de la Charte sociale européenne concernant les droits sociaux des Roms. »^[1]

Nous réitérons la même demande, de manière inlassable : la suspension des expulsions systématiques, la sécurisation des bidonvilles et leur assainissement, la mise en place de solutions adaptées pour l’insertion des familles à travers le droit commun et ceci avant toute expulsion, pour toutes les familles et sur tout le territoire. Le suivi de ces politiques devrait être organisé dans le cadre d’un dialogue permanent entre les pouvoirs locaux (communes, collectivités territoriales), les autorités régionales et nationales et les acteurs publics et associatifs actifs dans les bidonvilles.

Paris, le 8 avril 2016.

Téléchargez le communiqué.

Téléchargez le recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes désignées comme telles) en France.

[1] CommHR/MB/sf 005-2016, Commissaire aux droits de l’Homme, Strasbourg, le 26 janvier 2016.

Communiqué LDH

En Pologne, le nouveau projet de loi pour interdire le droit à l’avortement des femmes polonaises inquiète aujourd’hui tous les citoyens et citoyennes européen-ne-s, défenseurs des droits et des libertés.

Le droit à l’avortement est une liberté fondamentale qui fait partie du droit à la santé sexuelle et reproductive, inscrit dans les textes internationaux. L’accès à l’avortement est un droit des femmes à disposer de leur corps et à choisir. Refuser ce droit aux femmes polonaises, c’est nier un problème de santé publique. C’est également refuser l’égalité des sexes, l’émancipation et l’autonomisation des femmes, facteurs du progrès de la société polonaise tout entière.

Déjà identifiée comme un pays où le droit à l’avortement était restreint, la Pologne connaît une dérive autoritaire suite à l’arrivée au pouvoir du président Andrzej Duda et de son nouveau gouvernement, en octobre 2015. Le nouveau projet de loi supprime le droit à l’avortement même en cas de viol et le « meurtre fœtal » entre dans le Code pénal.

La Ligue des droits de l’Homme est aux côtés de toutes celles et tous ceux qui, en Pologne, se mobilisent pour la sauvegarde de ce droit.

Avec de nombreuses autres organisations, elle appelle à se mobiliser dimanche 10 avril, à 14 heures, à Paris, devant l’ambassade de Pologne (1, rue de Talleyrand – M° Invalides), pour que cette liberté fondamentale soit reconnue et respectée.

Paris, le 7 avril 2016

Téléchargez le communiqué