L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir dans la situation suivante en France.
Description de la situation :
L’Observatoire a été informé de sources fiables de la relaxe et de la poursuite du harcèlement judiciaire de Mme Camille Halut, membre de la section de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) [1] de Montpellier. Mme Camille Halut effectue pour le compte de la LDH des observations de manifestations afin de documenter les pratiques policières. Les rapports qu’elle a pu produire dans ce cadre ont fait état de cas d’allégations d’usage arbitraire ou excessif de la force par les policiers[2].
Selon les informations reçues, le 3 octobre 2019, le Tribunal correctionnel de Montpellier a relaxé Mme Camille Halut, qui était poursuivie, pour « entrave à la circulation » en vertu de l’article 412-1 du Code de la route, délit passible de deux ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende. Le 1er octobre 2019, le procureur avait requis une amende de 150 euros contre l’activiste. Les poursuites faisaient suite à la conduite par cette dernière d’une mission d’observation au nom de la LDH et clairement identifiée comme telle, d’une manifestation de « Gilets Jaunes » [3] qui s’était tenue à Montpellier le 6 avril 2019, sur l’autoroute A709. Ces faits ne lui avaient été reprochés qu’à elle seule, alors qu’elle était accompagnée d’autres observateurs de la LDH et de plus de 300 manifestants. Mme Camille Halut avait été convoquée au commissariat trois semaines après la manifestation et s’était vue signifier ces poursuites au titre de violation du Code de la route.
Il ne s’agit pas du seul cas de harcèlement judiciaire visant Mme Halut pour ses activités de protection des droits humains. Le 21 septembre 2019, Mme Camille Halut a été arrêtée par des policiers membres de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) alors qu’elle effectuait une mission – à nouveau mandatée par la LDH et de façon identifiable – d’observation des pratiques policières lors de la manifestation des Gilets Jaunes qui se tenait ce jour à Montpellier. Elle a été placée en garde-à-vue pendant 23 heures au commissariat central de Montpellier pour avoir « opposé une résistance violente aux policiers » et « dissimulation de son visage » dans l’espace public en vertu des articles 433-6 [4] et R. 645-14[5] du Code pénal, des charges pour lesquelles elle comparaîtra devant le Tribunal correctionnel le 12 décembre 2019. Au moment de son arrestation, Mme Camille Halut était en train de filmer les forces de l’ordre, de façon pacifique, à l’écart des manifestants comme des forces de l’ordre, et ne gênait pas leur action. Au total Mme Halut a passé 56 heures en garde-à-vue depuis cinq mois.
L’Observatoire rappelle qu’en vertu du droit international « chacun jouit du droit d’observer une réunion, et par là même d’en surveiller le déroulement ». Ce droit découle du droit de rechercher et de recevoir des informations, protégé par le paragraphe 2 de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. « Surveiller le déroulement » d’une réunion signifie non seulement l’observer mais également recueillir, vérifier et utiliser immédiatement les informations disponibles pour traiter des problèmes liés aux droits de l’homme »[6].
L’Observatoire exprime sa plus vive inquiétude au regard de l’arrestation arbitraire et du harcèlement judiciaire à l’encontre de Mme Camille Halut, qui ne semblent viser qu’à sanctionner ses activités légitimes de d’observation des violations et de défense des droits humains. L’Observatoire demande aux autorités françaises de cesser immédiatement tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de Mme Camille Halut et de l’ensemble des défenseurs des droits humains.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises en leur demandant de :
Garantir en toute circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de Mme Camille Halut et de tous les défenseurs des droits humains en France ;
Mettre fin à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de Mme Camille Halut et de tous les défenseurs des droits humains ;
iii. Respecter en toutes circonstances la liberté d’opération des observateurs de manifestations, dans le cadre de la loi ;
Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement ses articles 1 et 12.2 ;
Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par la France.
Mme Elisabeth Laurin, Représentante permanente de la République française auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Fax : +41 22 758 91 37 ; E-mail : ; Twitter : @FranceONUGeneve
M. Pierre Sellal, Représentant permanent de la République française auprès de l’Union européenne à Bruxelles, Fax : +32 22 30 99 50 ; E-mail : ; Twitter : @RPFranceUE
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la France dans vos pays respectifs.
Paris-Genève, le 3 octobre 2019
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :
E-mail :
Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
[2]Un de ces rapports a été présentédevant le Conseil d’État dans le cadre d’un référé liberté demandant l’interdiction de l’usage des lanceurs de balles de défense (LBD 40), une arme responsable de nombreux effets traumatiques et blessures graves.
[3]Le mouvement des Gilets jaunes – du nom des gilets de haute visibilité de couleur jaune portés par les manifestants – est un mouvement de protestation non structuré apparu en France en octobre 2018. Ce mouvement social spontané trouve son origine dans la diffusion d’appels à manifester contre l’augmentation du prix des carburants automobiles issue de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). La contestation s’organise autour de blocages de routes et ronds-points et de manifestations tous les samedis. Rapidement, les revendications du mouvement s’élargissent aux domaines sociaux et politiques. Lors des rassemblements, plusieurs milliers de personnes ont été blessées.
[4]Délit passible d’un an d’emprisonnement et/ou 15 000 euros d’amende.
[5]Contravention passible de 1500 euros d’amendes.
[6]Cf. rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, document des Nations unies A/HRC/31/66 2016, 4 février 2016.
Communiqué de presse des Etats généraux des migrations (EGM) dont la LDH est membre
Quelques heures avant le débat sur la politique migratoire à l’Assemblée nationale, des centaines d’associations, nationales et locales, rassemblées au sein des Etats généraux des migrations, dénoncent l’instrumentalisation politique par le pouvoir exécutif des questions migratoires au détriment du respect des droits des personnes étrangères en France. Face à cette offensive qui risque d’aboutir à enfermer, refouler et déporter davantage, à moins soigner, en somme à durcir les conditions d’accueil, les dizaines de milliers de citoyen-ne-s engagé-e-s dans les Etats généraux des migrations proposent des alternatives aux orientations que le gouvernement va présenter aux député-e-s et aux sénateur-rice-s, dans la suite du discours du président de la République du 16 septembre. Ces propositions, rassemblées dans le Manifeste des Etats généraux des migrations adopté en 2018, sont issues d’un travail de compilation des violations des droits des personnes étrangères observées partout en France et rassemblées dans les Cahiers des faits inacceptables et des alternatives [1].
Un an à peine après l’adoption de la « Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » dite « loi Collomb », le gouvernement relance un débat sur l’immigration sans prendre le temps d’évaluer cette loi qui a aggravé la situation humanitaire dans les centres de rétention, n’a pas réglé les problèmes d’engorgement des structures d’accueil, et n’a pas permis de mieux accueillir les personnes qui ont besoin de protection, notamment les mineurs non accompagnés. Pour David Saunier de l’assemblée locale des EGM dans le Calvados, « la situation des personnes migrantes reste le plus souvent déplorable, et la préfecture ne facilite en rien leur accès aux services administratifs« .
Un débat fondé sur des données erronées
« Les arguments du gouvernement pour justifier un nouveau tour de vis dans la politique migratoire reposent sur des données erronées. » a rappelé Dominique Noguères, vice-présidente de la Ligue des droits de l’Homme.
Il en va ainsi du fantasme d’un « tourisme médical » qui grèverait les finances publiques alors que « Les restrictions annoncées sur les derniers filets de sécurité en matière d’accès à la santé pour les étrangers précaires (AME, CMU-C asile) auront un impact grave pour les personnes elles-mêmes et sur la dégradation de la santé publique » s’insurge le Dr Patrick Bouffard, membre du conseil d’administration de Médecins du Monde.
Des conditions d’accès au territoire déjà très restrictives
Le gouvernement prétend que la France serait « trop attractive ». Pourtant la politique de visas très restrictive et la militarisation des frontières intérieures montrent que tout est mis en place par les autorités pour restreindre au maximum les voies de migrations légales et sûres. « Dans un contexte de durcissement croissant des politiques migratoires, le contrôle des frontières l’emporte sur le respect des droits, l’accueil et la protection des personnes exilées. » indique Stéphanie Besson, de l’association Tous Migrants, très active dans le Briançonnais. L’argument d’une supposée « crise migratoire » a permis de justifier un contrôle accru des frontières via de nombreuses entraves sur les parcours des personnes. « Alors que les règles de droit devraient apporter de la sécurité juridique à toute personne confrontée aux dispositifs mis en place par l’État, la zone d’attente et les frontières intérieures de l’espace Schengen sont marquées par un déséquilibre important des forces où la loi laisse une place étroite aux droits, souvent réduits à peau de chagrin par la pratique administrative et policière, sans réel garde-fou. » selon Laure Palun de l’Anafé.
Comme l’a démontré François Héran, professeur au Collège de France, la France, au regard de sa population, ne se classe qu’au 11e rang des pays européens qui accueillent des demandeurs d’asile, loin derrière Chypre, la Grèce ou Malte. La France se classe même au 17e rang si on prend en compte le revenu par habitant.
Contrairement à la politique actuelle, les associations appellent les députés à remettre en cause le règlement de Dublin, puisque « ce règlement contribue à concentrer la prise en charge des exilé-e-s sur les pays d’entrée, au détriment de la solidarité européenne, qu’il est coûteux et surtout qu’il est synonyme de souffrances et de violations des droits pour les exilé-e-s, balloté-e-s d’un pays à l’autre » rappelle Claire Rodier du Gisti.
Une politique qui ne respecte pas les droits humains et criminalise les citoyen-ne-s solidaires
Les associations dénoncent aussi le recours renforcé à la privation de liberté (en zone d’attente, aux frontières intérieures ou en rétention) ou aux mesures d’éloignement, alors qu’elles sont à la base de nombreuses violations des droits humains. Elles appellent enfin les autorités françaises à cesser de dénigrer les associations de soutien aux migrants et de criminaliser les aidant-e-s qui veulent uniquement faire vivre le principe de fraternité.
Les organisations et collectifs citoyens des Etats généraux des migrations appellent les parlementaires à regarder le sujet de l’accueil en face et à ne pas se baser sur des diagnostics mensongers pour donner un blanc-seing à une politique attentatoire aux droits et la dignité des personnes qui ont tout quitté, le plus souvent au péril de leur vie, pour fuir la guerre, les violations de leurs droits fondamentaux et la misère. Elles exigent un accueil digne et inconditionnel, et appellent les parlementaires à débattre des moyens à mettre en œuvre pour que cesse la « crise de l’accueil des exilé-e-s » qui caractérise notre pays depuis plusieurs années. Elles les invitent à s’associer à la construction de la paix sociale de demain et à ne pas entraver les initiatives de la société civile qui œuvrent en ce sens.
Le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est, pour les femmes, un droit fondamental qui remet en cause leur assignation à une fonction reproductrice et le contrôle de leur corps par des normes patriarcales.
En France, comme dans tous les pays qui l’autorisent, le droit à l’avortement a été acquis au prix de luttes âpres et courageuses. Si, depuis 1975, diverses dispositions ont rendu l’accès à l’IVG plus facile, trop de femmes sont encore confrontées à des difficultés pour accéder à une structure ou à un praticien susceptible de répondre positivement à leur demande. Il faut en particulier dénoncer les inégalités territoriales qui pèsent plus particulièrement sur certaines d’entre elles.
Mais à l’échelle mondiale, ce droit est loin d’être acquis, si bien qu’environ quarante-sept mille femmes décèdent chaque année à la suite d’un avortement clandestin.
Aujourd’hui comme hier, l’accès à l’IVG reste au centre des combats engagés par les forces réactionnaires, à l’échelle européenne et internationale.
Cinquante pays seulement reconnaissent l’avortement comme un droit. Une vingtaine, principalement en Amérique latine et en Afrique mais aussi en Europe (Malte, Andorre, Vatican, Saint-Martin) l’interdisent totalement, même en cas de risques pour la vie. De nombreux pays, en Asie, en Amérique latine, au Moyen-Orient et en Afrique ne l’autorisent qu’avec des restrictions. Aux Etats-Unis mêmes, vingt-huit des cinquante états américains ont mis récemment en place plus de trois cents réglementations visant à limiter l’accès à l’avortement.
A l’occasion de la Journée internationale pour le droit à l’IVG, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), convaincue que le contrôle des corps des femmes est au cœur même de la domination masculine et des inégalités femmes/hommes, tient à rappeler son engagement pour faire de ce droit, un droit universel.
Au 1er juillet 2019, 882 adolescent-e-s étaient incarcéré-e-s, chiffre jamais atteint depuis plus d’une vingtaine d’années. Il faut y ajouter le nombre d’enfants placés dans l’un des 52 centres fermés, ceux placés en psychiatrie ou en centres de rétention, ainsi que le chiffre gris des jeunes condamnés en tant que majeur-e-s pour des faits commis du temps de leur minorité.
Pourtant, la Garde des Sceaux et la Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse avaient assuré que certaines mesures d’application immédiate introduites dans la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la Justice du 23 mars 2019, permettraient une diminution du nombre d’enfants placés en détention provisoire, notamment grâce à l’encadrement des conditions de révocation du contrôle judiciaire et à la réduction de la durée du maintien en détention provisoire des mineur-e-s de 13 à 15 ans une fois l’instruction terminée. Force est de constater que ces mesures n’ont eu en réalité aucun impact.
Que dire alors du projet de code de la justice pénale des mineurs déposé le 11 septembre 2019 en Conseil des ministres, dont la diminution de l’incarcération des mineur-e-s est l’un des objectifs affichés ?
Si ce projet se présente comme « innovant » et « tourné vers l’éducatif », il ne prévoit en réalité aucune mesure susceptible de renverser véritablement le paradigme de ces dernières années, à savoir l’augmentation des mesures répressives et expéditives à l’égard des enfants. Il ne fixe aucun âge effectif d’irresponsabilité pénale de l’enfant. Il fait abstraction de ce que l’enfant mis en cause est d’abord un enfant en danger. Il confond rapidité et efficacité. Il ne garantit aucunement le retour à l’application effective des principes fondateurs de l’ordonnance du 2 février 1945, à valeur constitutionnelle, et particulièrement celui de la primauté de l’éducatif sur le répressif.
Pire encore, les missions éducatives qui consistent à accompagner un enfant dans toutes les dimensions de sa problématique pour participer à sa sortie de délinquance sont amenées à disparaître au profit d’une mesure probatoire de mise à l’épreuve contrainte dans un délai particulièrement réduit, à visée principalement comportementaliste.
Sortir de la logique des politiques répressives qui se sont accumulées au fil du temps et faire le choix de l’éducation, c’est remettre radicalement en cause la logique de l’enfermement desmineur-e-s. Cela nécessite de passer par la déconstruction d’un certain nombre d’idées reçues sur la justice des enfants selon lesquelles les délinquant-e-s juvéniles seraient plus nombreux-ses, plus jeunes et plus violent-e-s qu’autrefois, préjugés que même les statistiques du ministère invalident.
Un enfant qui passe à l’acte est avant tout un enfant en danger. Il ou elle est une personne en construction qui a besoin d’être entouré par des adultes en qui il ait suffisamment confiance pour trouver une légitimité au cadre qui lui est imposé et l’envie ainsi que les ressources nécessaires pour s’insérer socialement. Pour cela, la justice des enfants a surtout besoin de temps et de moyens tant financiers qu’humains et d’une réforme humaniste et émancipatrice fondée sur la protection et l’éducation. C’est cela que nos organisations continueront de défendre au travers de la mobilisation contre ce projet de Code de la justice pénale des mineurs.
Signataires : SM, SAF, SNPES-PJJ/FSU, CGT PJJ, Ligue des droits de l’Homme (LDH), OIP, CGT SP, SNUTER, SNUASFP, SNEPAP, Genepi, DEI-France, CGT, FSU, Solidaire, Solidaire Justice, FCPE75, Avocats du Barreau de Paris, CNB.
Le ministre de l’Education nationale est intervenu, ce mardi 24 septembre, auprès de la FCPE pour faire « corriger » l’une des cinq affiches de sa campagne pour les élections de parents d’élèves représentant l’accompagnement d’une sortie scolaire par une mère portant un voile. La qualifiant d’« erreur » et l’accusant de « flatter le communautarisme », Jean-Michel Blanquer s’arroge un pouvoir d’appréciation hors de tout cadre légal avec une vision contraire aux textes en vigueur en matière de laïcité.
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce une grave atteinte à la liberté d’expression associative et une intervention politique en violation du principe de neutralité dans le cadre d’un processus électoral. La critique de cette affiche déjà partagée de manière insultante sur les réseaux sociaux par le fondateur du Printemps républicain, révèle un jugement dogmatique porté au nom d’une vision restrictive de la laïcité, à l’opposé des textes applicables en la matière.
Si la loi du 17 mars 2004 prévoit que « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit », la LDH rappelle que ces restrictions comme le principe de neutralité des fonctionnaires, ne s’appliquent pas aux non-fonctionnaires, ni aux auxiliaires de l’Education nationale dans le cadre des sorties scolaires. La circulaire Chatel de 2012 visant à étendre ces contraintes aux accompagnateurs, a été désavouée par le Conseil d’Etat en décembre 2013, qui a précisé que les mères accompagnatrices sont à considérer comme des « usagers » du service public non soumises aux exigences de neutralité religieuse qui s’impose aux agents de l’Etat et assimilés. Cette position de droit a été rappelée par l’Observatoire de la laïcité (en octobre 2014) et par le Défenseur des droits, de manière constante, dans ses décisions.
Refusant une laïcité d’exclusion, la LDH réaffirme sa pleine solidarité avec la FCPE pour offrir une juste place à tous les parents dans la vie scolaire, sans discrimination. Attachée à la loi de 1905, qui, dans son article 1, promulgue la liberté de conscience et de culte, et, dans son article 2, la neutralité de l’Etat et de ses fonctionnaires, la LDH défend inlassablement le principe selon lequel la liberté est la règle et sa limitation l’exception, et s’opposera à toute tentation d’étendre l’exigence de neutralité de l’Etat à la société tout entière.
Camille Halut, membre de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et observatrice au sein de l’Observatoire des libertés publiques (Legal Team) de Montpellier, a une nouvelle fois été interpellée dans le cadre de ses missions, ce samedi 21 septembre 2019 à Montpellier.
Alors qu’elle était, cette fois encore, mandatée par la section LDH de Montpellier pour exercer une mission d’observation et parfaitement identifiable, elle a été interpellée et placée en garde à vue pendant 23 heures. Pacifique et n’entravant en aucune façon l’action des forces de l’ordre, il lui est pourtant reproché de s’être rebellée et d’avoir dissimulé son visage dans l’espace public alors qu’elle portait uniquement du matériel de protection, nécessaire dans le cadre des manifestations au vu du contexte actuel.
Ce n’est pas la première fois qu’elle est inquiétée dans le cadre de ses missions. Interpellée lors d’une précédente manifestation qui s’est tenue en avril dernier, elle, et elle seule, est poursuivie pour « entrave à la circulation » alors qu’elle observait une manifestation de plus de 300 personnes sur une voie de circulation. Lors des observations menées en marge du sommet du G7, Camille fait encore partie des observatrices interpellées et placées en garde à vue pour « participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations » en raison de la possession de matériel de protection dans leurs sacs (casques et lunettes).
La LDH entend rappeler qu’observer et rendre compte de l’action de la police et de la gendarmerie est un droit. Elle s’inquiète donc de ce qui semble être une volonté délibérée des services de police et du parquet d’interdire les missions d’observation et de cet harcèlement policier et judiciaire à l’encontre d’une observatrice identifiée et pacifique. La criminalisation de l’activité d’observation des pratiques des forces de l’ordre n’est pas une option !
Nous condamnons donc ces pratiques d’intimidation inacceptables à l’encontre de personnes qui ne font qu’exercer leurs prérogatives citoyennes et nous n’entendons pas y céder : nous continuerons à documenter les faits et à demander une protection effective des observateurs et défenseurs des droits fondamentaux.
Un an après l’annonce du « plan Pauvreté », personnes en situation précaire, travailleurs sociaux, acteurs associatifs et chercheurs se mobilisent pour rappeler l’importance des acquis sociaux et proposer des pistes d’action. Le texte suivant a été écrit collectivement après le Colloque « Construire les politiques de lutte contre la pauvreté urbaine à partir du terrain ? » (Paris, 4-5/07/2019).
Il y a un an, vous présentiez la nouvelle stratégie de lutte contre la pauvreté. Il est difficile de faire un bilan des mesures annoncées mais la pauvreté s’est accrue ces dernières années. La gravité de la situation nous amène, nous, personnes en situation précaire, professionnels de l’action sociale et de l’insertion, militants associatifs et chercheurs travaillant sur la pauvreté à vous écrire pour rappeler l’importance des acquis sociaux dans la lutte contre la pauvreté et pour proposer des pistes d’action à partir de notre expérience du terrain.
1 – Il faut défendre les acquis sociaux, à notre avis davantage mis à mal que renforcés par les réformes en cours. Premier rempart contre la pauvreté, l’Etat social contribue à l’économie et à la survie des territoires locaux, en même temps qu’il offre des ressources indispensables pour sortir de la pauvreté. Dans cette optique, le principe d’inconditionnalité dans l’accès aux droits sociaux pour les personnes en détresse est évidemment primordial. Rappelons encore que seul ce principe est de nature à assurer le respect de l’égalité, valeur cardinale de notre République, inscrite dans notre Constitution et internationalement proclamée.
2 – Les pouvoirs publics doivent davantage soutenir les initiatives locales. Loin de rester les bras croisés, les personnes en grande précarité multiplient les initiatives, notamment dans le secteur informel (recyclage, réparation, commerce). Il faudrait plus de tolérance par rapport à ces activités qui constituent un levier pour subvenir à ses besoins et sortir de la pauvreté. Les initiatives des professionnels de l’action sociale et des acteurs associatifs sont aussi très importantes : dans bien des cas, elles aident les personnes en grande précarité à lever les obstacles institutionnels et à accéder à des ressources supplémentaires, tout en facilitant leur intégration au sein des territoires locaux. En outre, de nombreuses initiatives locales permettent de développer le savoir dispensé par les personnes concernées, dont la connaissance est indispensable pour l’action sociale et par conséquent pour la formation des professionnels et des cadres administratifs en charge de la lutte contre la pauvreté.
Toutes ces actions demandent des moyens qui manquent de plus en plus à cause des coupes budgétaires. En outre, le temps dont disposent les acteurs de terrain est limité en raison d’un système bureaucratique toujours plus pesant, chronophage, et fractionné par la généralisation des financements sur projet. D’où la nécessité de simplifier les procédures, d’envisager des financements pérennes pour l’action sociale et pour l’expérimentation de nouveaux dispositifs, si l’on veut respecter le temps long de l’insertion sociale et économique tout en se donnant la possibilité de travailler dans de bonnes conditions.
3 – Lutter contre la pauvreté implique d’investir davantage dans l’humain. Si l’utilité des outils numériques est avérée, la dématérialisation renforce cependant les inégalités d’accès aux services et aux droits en excluant les personnes en situation de précarité. Le face à face est par ailleurs indispensable pour construire des relations de confiance et adapter l’action sociale aux besoins des personnes. Plus que dans le numérique, c’est donc dans l’humain qu’il faut investir si l’on veut vraiment lutter contre la pauvreté. Investir dans l’humain, cela signifie aussi de prendre les gens au sérieux. C’est d’ailleurs la seule voie à suivre si l’on veut leur permettre d’être des citoyens à part entière ! Mais dans les faits, les personnes en situation précaire sont au mieux invitées à donner leur avis. Quant aux professionnels, sous la pression des managers qui dirigent désormais l’action sociale, ils sont souvent démotivés et épuisés.
Monsieur le Président, les pouvoirs publics nous semblent être devant le dilemme suivant :
1) Faire des économies de moyens en faisant des coupes budgétaires, en investissant dans le numérique plus que dans l’humain, et en appliquant des méthodes managériales peu respectueuses des personnes. Mais ne risque-t-on pas alors d’accentuer les situations de précarité et les tensions sociales, voire de provoquer une nouvelle crise sociale et politique ?
2) S’engager plus nettement dans la lutte contre la pauvreté, ce qui implique de reconnaitre l’inconditionnalité de l’accès aux droits sociaux, de porter un regard véritablement positif sur les personnes, et de mettre en œuvre les moyens adéquats.
L’Etat en est sûrement capable puisque la richesse nationale, comme la pauvreté, a progressé durant les dernières décennies.
Les associations signataires (par ordre alphabétique) :
Advocacy-France ; Association Amelior ; Association Nationale Compagnons Bâtisseurs ; Collectif Soif ; Coordination Nationale Pas Sans Nous ; Fédération de l’Entraide Protestante ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Petits Frères des Pauvres ; Secours Catholique ; Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) ; Uniopss.
En état de récidive légale, Alain Soral a été condamné ce jeudi 19 septembre par le Tribunal correctionnel de Bobigny à 24 mois de prison, dont 18 fermes et 6 mois de sursis pour provocation à la haine raciale et injure publique aggravée suite à la diffusion d’un rap antisémite sur son site Internet « Egalité et réconciliation ».
Il est également condamné à 45.000 euros d’amende, à une mesure de publication judiciaire, à 210 heures de travaux d’intérêt général, et à accomplir un stage de citoyenneté. Par ailleurs, il ne pourra plus exercer sa fonction de directeur de la publication de son site Internet.
Cette condamnation intervient à la suite d’une citation directe d’un collectif d’associations antiracistes comprenant l’UEJF, SOS Racisme, la LICRA, J’accuse, le MRAP et la LDH.
La vidéo en cause, intitulée « le rap des gilets jaunes », alimente les clichés antisémites de la façon la plus violente qui soit, en affichant des portraits de personnalités juives jetées au feu et tente ainsi de canaliser la colère des gilets jaunes contre les juifs.
Pour les associations, cette décision importante marque légitimement la fin de l’impunité dont bénéficie, de fait, Alain Soral, multirécidiviste de la haine, impliqué par le passé dans 57 procédures pour les mêmes infractions contre ses cibles habituelles.
Signataires :
Union des étudiants juifs de France (UEJF), Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra), J’accuse, SOS Racisme, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Ligue des droits de l’Homme (LDH).
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) vous demande de bien vouloir accorder l’asile à Edward Snowden qui vient ce jour d’en faire à nouveau la demande par voie de presse.
Ce lanceur d’alerte qui, en 2013, a révélé au monde l’existence d’un vaste programme de surveillance américain est aujourd’hui condamné à finir sa vie en prison s’il retourne dans sa patrie, les Etats-Unis d’Amérique, ou à vivre en « semi-liberté » en Russie si toutefois le Président Poutine lui renouvelle son visa.
Edward Snowden a sacrifié, en toute connaissance des risques, sa vie personnelle à ses principes pour dénoncer cette surveillance exercée par la National Security Agency (NSA) et le Federal Bureau of Investigation (FBI) à l’encontre des citoyens, mais aussi des institutions de l’Union européenne et même des chefs d’Etat. Ces révélations ont permis d’informer le grand public de ces dérives. Elles ont suscité de nombreuses réflexions au sein des gouvernements et conduit particulièrement à l’adoption accélérée par l’Union européenne du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le 4 juillet 2013, votre prédécesseur et son Premier ministre, bien qu’ayant condamné ces pratiques, ont refusé de donner une suite favorable à sa demande d’asile. Mais Edward Snowden a encore confiance en la France et au travers d’une interview radiodiffusée lundi 16 septembre 2019, il a renouvelé la demande que la France lui accorde l’asile.
Fidèle à sa tradition et à sa Constitution qui prévoit que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la république », la France s’honorerait à réaffirmer sa place singulière et indépendante en accueillant Edward Snowden afin qu’il puisse mener la vie d’homme libre qu’il mérite.
Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.
Espérant, Monsieur le Président, que vous répondrez positivement à cette demande, je vous prie d’agréer l’expression de notre haute considération.
Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH, à l’attention du Président de la République
Paris, le 16 septembre 2019
Monsieur le Président de la République,
Nous, organisations humanitaires, de développement, et de défense des droits de l’Homme, tenons à attirer votre attention sur des développements préoccupants en Israël et dans le Territoire palestinien occupé.
Une annexion imminente
L’annexion de la Cisjordanie semble imminente si la communauté internationale et notamment la France n’agissent pas immédiatement. Un nombre croissant d’organisations reconnaît qu’Israël a déjà annexé de facto une grande partie de la Cisjordanie, notamment les zones des colonies et leurs environs, mais aussi d’autres zones, déclarées comme « zones militaires fermées », « réserves naturelles », ainsi que les terres palestiniennes situées à l’ouest du Mur. Contrairement à Jérusalem-Est et, plus récemment, les hauteurs du Golan, le gouvernement israélien n’a pas formellement annexé certaines parties de la Cisjordanie. Le gouvernement israélien utilise néanmoins de plus en plus d’outils juridiques afin d’étendre son contrôle, administratif et de facto, sur le Territoire palestinien occupé. Sous la vingtième Knesset, menée par Netanyahu, huit lois ont été approuvées et 52 autres projets de lois ont été examinés, qui se veulent des extensions juridiques de la souveraineté israélienne sur les territoires occupés ou qui normalisent la colonisation et la gestion civile du territoire, en totale violation du droit international.
Une consolidation du contrôle israélien
En cette période électorale en Israël, plusieurs candidats, notamment le Premier ministre Benyamin Netanyahou, ont affirmé leur opposition à la solution à deux États, et confirmé leurs intentions de consolider le contrôle israélien sur de vastes étendues de la Cisjordanie. Le 10 septembre 2019, M. Netanyahou annonçait qu’il s’engageait à annexer la Vallée du Jourdain s’il était élu. Le 1er septembre 2019, lors d’une visite dans la colonie d’Elkana, il déclarait qu’il « aspirait à étendre la souveraineté d’Israël sur toutes les colonies en Cisjordanie », et qu’aucune colonie ne serait « déracinée ». Benny Gantz, son principal rival, a également déclaré publiquement son opposition à un désengagement israélien de la Cisjordanie : « Nous devons garder la Vallée du Jourdain comme frontière de sécurité à l’Est, nous ne pouvons pas nous retirer sur les lignes de 1967 » a-t-il déclaré, ajoutant « nous maintiendrons les blocs de colonies, et Jérusalem sera pour toujours la capitale unie d’Israël ». La majorité des autres candidats, tels qu’Ayelet Shaked et Avigdor Lieberman, s’opposent également à la solution à deux États, et soutiennent ouvertement l’implantation de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.
Des conséquences dévastatrices
Malgré le contrôle de facto de ces zones, une annexion unilatérale aurait des conséquences dévastatrices, notamment :
Un durcissement des violations israéliennes du droit international, défiant les nombreuses résolutions et condamnations de la communauté internationale. Une telle violation flagrante aurait des conséquences régionales et globales, en contribuant notamment à l’érosion du droit international. Cette annexion officielle et de jure constituerait en effet une confirmation implicite qu’Israël est au-dessus des normes internationales et peut continuer à commettre de graves violations sans avoir à se soucier des conséquences. Un parallèle peut être établi entre l’annexion des colonies, et celle de Jérusalem-Est, formalisée en 1980 ; bien que non-reconnue par la communauté internationale, elle a provoqué une détérioration des droits fondamentaux de la population palestinienne, y compris l’accès aux services, comme la santé et l’éducation.
La négation de la solution à deux États : une telle annexion fragmenterait de façon irréversible la Cisjordanie, laissant seulement des îlots de territoire sous contrôle palestinien. La création d’un État palestinien indépendant, contigu et viable serait impossible dans ces conditions.
« La France et les pays membres de l’Union Européenne se doivent de jouer un rôle proactif et décisif en prenant des mesures concrètes contre les politiques d’annexion. »
Le gouvernement français a maintes fois affirmé son opposition aux colonies israéliennes, les considérant non seulement illégales (un fait réaffirmé par le Conseil de Sécurité de l’ONU, notamment dans la Résolution 2334 du Conseil de Sécurité), mais aussi comme constituant un obstacle à un éventuel accord de paix et à la création d’un état palestinien. En l’absence de médiateurs impartiaux et crédibles, la France, et les pays membres de l’Union Européenne, se doivent de jouer un rôle proactif et décisif en prenant des mesures concrètes contre les politiques d’annexion, de facto et de jure, du gouvernement israélien. Ces mesures devraient être mises en place immédiatement, afin de prévenir d’éventuelles actions unilatérales israéliennes, et d’affirmer de façon claire et concrète l’opposition du gouvernement français à une annexion israélienne du Territoire palestinien occupé. Une inaction de la part de la communauté internationale suite à une annexion israélienne sonnerait le glas de la solution à deux États, et renforcerait le sentiment d’impunité enraciné dans ce conflit.Monsieur le Président, nous espérons que cette lettre et ces recommandations retiendront toute votre attention. Nous sommes à votre disposition pour discuter plus en détails de ces recommandations.Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.
Liste des organisations signataires : ActionAid Palestine, Association France Palestine Solidarité (AFPS), Association de Jumelage entre les villes françaises et les camps de réfugiés palestiniens (AJPF), Association « Pour Jérusalem », CCFD-Terre Solidaire, Centre de Recherche et d’information pour le Développement (Crid), Centres d’Entraînement aux Méthodes d’Éducation Active (CEMEA), Comité de Vigilance pour une Paix Réelle au Proche-Orient (CVPR), Groupe d’amitié islamo-chrétienne (GAIC), La Cimade, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du Monde France (MDM), Mouvement Contre le Racisme et pour l’Amitié entre les peuples (Mrap), Pax Christi, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Première Urgence Internationale (PUI), Réseau Euromed France
