Ligue des droits de l'Homme

Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Mesdames, Messieurs les député-e-s,

Mesdames, Messieurs les sénateurs-rices

A la veille du débat annoncé au Parlement sur l’immigration, les associations de solidarité et les collectifs citoyens s’inquiètent de la multiplication des contrevérités et postures démagogiques dans l’espace public, loin des réalités vécues par les personnes réfugiées ou exilées et des associations qui les accompagnent au quotidien. Pour certains, la France serait « trop généreuse » et « attractive » dans ses procédures d’accueil : la réalité est pourtant tout autre.

Le droit d’asile est aujourd’hui malmené par une nette dégradation des conditions d’accueil et d’accompagnement des demandeur-euse-s d’asile du fait d’un sous dimensionnement chronique du parc d’hébergement (CADA et HUDA) pourtant dédié à ce public. Le ministère de l’intérieur chargé de cette politique admet lui-même qu’un-e demandeur-euse-s d’asile sur deux, soit près de 100 000 personnes, n’accède pas à un hébergement et à un accompagnement dans le dispositif national d’accueil faute de place disponible. A cette situation déjà dramatique, s’ajoute le durcissement des conditions d’entrée dans l’hébergement des personnes sans-abri dénoncé par certaines associations signataires : instruction de l’État demandant aux associations de trier les personnes et familles sans-abri en fonction de leur statut administratif, circulaire demandant au 115 de ficher les demandeur-euse-s d’asile et les réfugié-e-s hébergé-e-s en vue d’une transmission au ministère de l’intérieur sans se soucier du consentement des personnes…

Cette politique de durcissement de l’accueil, qui viole le principe légal d’accueil inconditionnel dans l’hébergement d’urgence n’a eu pour seul résultat que l’augmentation inquiétante du nombre de sans-abri – souvent des familles avec enfants – et la multiplication des campements indignes et des squats dans les métropoles (2600 personnes à Paris, 2000 personnes à Nantes et son agglomération, 2000 personnes à Toulouse, 1500 personnes à Bordeaux, 400 personnes à Rennes…). Parmi ces personnes se trouvent de nombreuses femmes, seules ou avec enfants, qui ont toutes été exposées à des violences ou à l’exploitation, notamment sexuelle, dans leur parcours migratoire. La précarisation des étrangers touche également les ménages qui obtiennent l’asile : 15 à 20 % des personnes présentes dans les campements parisiens sont des réfugiés statutaires. Devant cette crise humanitaire, 13 maires de grandes villes de toutes sensibilités politiques ont écrit aux ministres de l’intérieur et du logement le 24 avril dernier pour alerter sur cette situation et demander une intervention d’urgence de l’État. Pour ces élus, « Nous ne pouvons accepter plus longtemps cette situation indigne de nos valeurs et de la tradition humaniste de notre pays ». Une démarche restée sans réponse à ce jour, comme les nombreuses alertes associatives adressées au gouvernement depuis plusieurs mois.

Comme si l’extrême précarité liée à l’errance ne suffisait pas, l’OFII a décidé sans concertation avec le secteur associatif et en plein mois de juillet, d’interdire le retrait au distributeur de l’allocation ADA (6,80 euros par jour pour une personne seule), seule ressource disponible pour les demandeur-euse-s d’asile qui ne sont pas autorisé-e-s à travailler. Les ménages concernés, soit environ 151 000 personnes, seront donc sommés à partir du 5 novembre prochain de faire leur course avec une carte de paiement sans monnaie, à charge aux associations de trouver des solutions pour compenser ces difficultés nouvelles. Et on peut redouter une diminution de l’ADA pour certaines catégories de demandeur-euse-s d’asile qui augmenterait mécaniquement l’intensité de la pauvreté de cette population dont les conditions de vie sont déjà très précaires.

L’accès aux soins est également remis en cause par la menace d’une restriction de l’accès des étrangers précaires  à l’Aide Médicale d’État (AME) et à la CMU-C et la réduction du panier de soins. Après l’accueil inconditionnel dans l’hébergement, c’est donc le droit de toute personne malade présente sur le territoire à être soignée, l’un des piliers de notre protection sociale, qui est attaqué en utilisant parfois les arguments les plus démagogiques (l’abus de soins esthétiques évidement non couverts par l’AME). Les associations ainsi que de nombreux-ses professionnel-le-s du soin ont largement alerté sur les dangers de ces remises en cause pour la santé des plus précaires et les impacts majeurs en termes de santé publique pour l’ensemble de la population.

Face au débat qui s’engage, nous souhaitons rappeler que l’accueil et la solidarité envers les étrangers sont une réalité à laquelle contribuent de très nombreux citoyens, toutes classes sociales confondues, dans les villes comme dans les zones rurales, et que leur engagement est exemplaire et sauve l’honneur de la République. Nous rappelons que la France bénéficie largement de l’arrivée des personnes étrangères, notamment pour répondre aux besoins de main-d’œuvre non pourvus, qui se chiffrent par dizaines de milliers, pour les entreprises qui peinent à recruter.

Nous demandons aux parlementaires de s’emparer de ses réalités de terrain pour formuler des propositions qui garantissent le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes en situation de précarité présentes sur le territoire national. Cela suppose des mesures volontaristes de création de places d’hébergement de qualité et de production de logements accessibles sur l’ensemble du territoire afin que personne ne soit contraint de vivre à la rue et que les pouvoirs publics puissent enfin engager, aux côtés des associations, un programme de résorption des campements indignes qui font honte à la République.

Nous demandons également que la représentation nationale réaffirme le principe d’accès inconditionnel aux soins des populations précaires, sans distinction de nationalité ou de situation administrative.

Nous proposons également que soit débattue la possibilité d’accorder un titre de séjour des personnes et des familles présentes dans l’hébergement parfois depuis des années, afin de leur permettre l’accès à l’emploi et au logement. Une telle mesure permettrait de répondre avec pragmatisme à la situation de ces personnes et familles qui ne sont pas « expulsables » mais que l’on maintient dans une précarité indigne humainement et coûteuse pour le pays, au lieu de leur donner les moyens de s’intégrer par le travail. Il en va de même pour les personnes, en particulier les femmes, victimes de violences ou de la traite humaine en France ou pendant leur parcours d’exil.

Nous soutenons enfin la nécessité d’une politique d’intégration plus ambitieuse, qui généralise l’accès aux cours de français pour les primo-arrivants, ouvre le droit au travail des demandeur-euse-s d’asile et accélère l’accès au logement des personnes à la rue, en particulier les réfugié-e-s.

L’examen de ces propositions permettrait de sortir par le haut d’un débat aujourd’hui mal engagé, dans le respect des droits fondamentaux et des besoins élémentaires des personnes et des familles que les associations et les collectifs citoyens accompagnent au quotidien.

Nous vous prions d’agréer l’expression de notre considération la plus distinguée.

Paris, le 1er octobre 2019

Associations et organismes signataires : Fédération des acteurs de la solidarité, Fondation Abbé Pierre, Fondation Armée du salut, France terre d’asile, La Cimade, Emmaüs solidarité, Emmaüs France, Collectif les morts de la rue, Uniopss, Médecins du monde, Secours catholique-Caritas France, Association des cités du Secours catholique, Samusocial de Paris, Ligue des droits de l’Homme, Fédération Santé habitat, Soliha, Advocacy France, Association nationale des compagnons bâtisseurs, Fédération Entraide protestante, Association DALO, Centre d’action sociale protestant, UNHAJ, Fapil, Unafo.

Communiqué LDH

Après avoir échoué à faire, en plein mouvement des « gilets jaunes », de l’immigration l’un des thèmes majeurs de son « grand débat », le président de la République est revenu à la charge. En décidant d’organiser dès la rentrée un débat au Parlement sur la politique migratoire et sous couvert de regarder ce sujet « en face », il a repris à son compte les plus folles rumeurs et les lieux communs les plus éculés de la xénophobie. Ce faisant, il alimente les peurs au mépris d’études validées, d’informations vérifiées, de vérités établies mais qui peinent à franchir le mur des préjugés et des haines. 

Des derniers discours prononcés par le président de la République, on retiendra ainsi que « la France ne peut pas accueillir tout le monde si elle veut accueillir bien » et qu’elle « ne doit pas être un pays trop attractif ». L’air de rien, ces banalités instituent « les migrants », notion que l’on ne prend pas la peine de définir, comme un problème, voire une série de problèmes. Transformant les victimes en coupables, les malades en profiteurs, les mineurs non accompagnés en menteurs majeurs, une telle grille de lecture aboutit, au plus grand mépris des tragédies vécues par des dizaines de milliers de femmes, d’hommes et d’enfants, à légitimer les procédures de refus et d’expulsion, à accentuer leur « efficacité ». Ainsi, loin d’améliorer quelque situation que ce soit, il s’agit de refuser plus systématiquement, de raccompagner plus vite, de diminuer sensiblement l’aide médicale d’Etat, de mieux fermer les frontières, quel qu’en soit le prix à payer en vies humaines.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) tient donc à exprimer sa plus vive inquiétude. Avec un tel cadre de présentation, la mise en garde du président de la République contre « les débats simplistes » prend les allures d’une farce dangereuse.

Dangereuse d’abord pour les femmes, les hommes et les enfants directement concernés, tant les situations qu’ils vivent sont effroyables, désespérantes, d’un mot : inhumaines.

Dangereuse au-delà, pour les valeurs de la République. En subordonnant l’accès à des droits aussi fondamentaux que l’asile, la santé ou l’éducation à un tri entre bons et mauvais migrants, vrais et faux malades, entre enfants eux-mêmes, le gouvernement sape la notion même de droit fondamental et arme une mécanique de discrimination dangereuse pour toutes et tous, Français et étrangers.

Dangereuse, car cette mise en cause des droits fondamentaux vient renforcer de la pire des façons les campagnes de haine menées par l’extrême droite et les forces politiques gagnées aux thématiques d’exclusion, soit pour raisons électorales, soit pour dissimuler le vide de leurs propositions politiques face aux problèmes réels qui sévissent. Il sera toujours plus facile de désigner des boucs émissaires que d’assumer ses propres responsabilités.

Dangereuse, enfin, parce que les mesures de rétorsion et de répression prises à l’encontre des « migrants » entraînent des agressions contre les droits et les libertés de toutes et tous, quel que soit leur statut, quelle que soit leur nationalité. La fabrication et la traque de sans-droits entraîne la criminalisation de celles et ceux qui les aident et les protègent ; le déni de leur accès aux droits amène à nier la nature inaliénable de ces droits, à restreindre les libertés qui en sont le garant. Enfin, désigner « les migrants » comme responsables de tout ce qui va mal permet de ne pas nommer les problèmes économiques, sociaux et politiques – nationaux, européens ou mondiaux – réellement en cause.

C’est donc d’un tout autre débat dont la France et sa population a besoin. Un débat qui soit délibérément tourné vers l’objectif de promouvoir des politiques d’accueil solidaires, un débat qui tourne le dos aux peurs et aux fantasmes identitaires en s’appuyant résolument sur les travaux et l’investissement des chercheurs et des acteurs de la solidarité et de la défense des droits.

C’est pour un tel débat que la LDH poursuivra ses efforts.

Paris, le 4 octobre 2019

Télécharger en format PDF