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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Mobilisation pour le contre-commet : G7 Non ! Pour défendre nos alternatives ! 20 août 2019

Appel à mobilisation du 19 au 25 août

La France accueillera le G7 à Biarritz du 24 au 26 août 2019.

Le G7 a joué historiquement un rôle de directoire économique et financier aux côtés du FMI, de l’OMC et de la Banque mondiale. Il représente aujourd’hui l’espace où sept des plus grandes puissances économiques mondiales se réunissent avec la Commission européenne pour perpétuer un système qui conduit à une croissance des inégalités et à une dégradation environnementale sans précédent.

De nombreuses associations et des syndicats, dont la LDH, se sont regroupées et appellent du 19 au 25 août autour d’un contre-sommet « G7 Non ! Pour défendre nos alternatives ! ».

Au programme, des échanges autour d’alternatives globales face à l’urgence sociale et climatique qui nous concerne toutes et tous. Des membres de la LDH interviendront dans les débats, participeront à l’équipe d’observateurs ainsi qu’à l’équipe juridique.

Les temps forts prévus pour la semaine :

• 21, 22 et 23 août : contre-sommet et village des alternatives au centre des congrès Ficoba et dans la ville d’Hendaye
• 24 août : manifestation pacifique et festive
• 25 août : rassemblements pacifiques sur sept places du Pays basque

Télécharger le dossier de presse et les informations pratiques

Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH, participera notamment au débat « Processus de paix au Pays basque : enjeux et perspectives » le mardi 22 aout, à 17h30, au Ficoba – salle 2, avec Txetx, Jean Noël Etcheverry, Artisan de la paix et cofondateur du mouvement altermondialistes Bizi!, et Xantiana Cachenaut, avocate au barreau de Bayonne et conseil des prisonniers politiques basques.

8 ans déjà… En octobre 2011 a eu lieu la conférence internationale d’Aiete. Trois jours plus tard, ETA annonçait la fin de son activité armée et le processus de paix au Pays Basque était lancé. En dehors de tout cadre institutionnel, des représentante.e.s politiques, et des citoyen.ne.s ont commencé à s’organiser et à se rassembler en vue de la résolution du conflit. Malgré la volonté toutes ces volonté aucun pas des gouvernements français et espagnol ne s’est engagés. Face à ce refus de prendre part au processus de paix entrainant de fait son blocage, 3 personnalités issues de la société civile Michel Berhocoirigoin, Jean-Noël Etcheverry « Txetx » et Michel Tubiana sont entrés en contact avec l’organisation armée ETA pour lui demander de leur déléguer la responsabilité de son arsenal. Ils sont rejoints par des dizaines d’autres personnalités et décident alors d’appeler à une journée du désarmement, le samedi 8 avril 2017. Cette journée fut un succès et un moment historique pour le Pays Basque, et permis par la suite d’ouvrir un espace de dialogue avec le ministère de la justice en France. Ce désarmement civil ainsi que la dissolution de l’ETA le 3 mai 2018, ont constitué des avancées dans la résolution du conflit et de ses différentes conséquences telles que le sort des prisonnier.e.s, des exilé.e.s et la reconnaissance de toutes les victimes. Aujourd’hui, le temps presse pour les victimes de « toutes les violences » en mal de vérité, justice et réparation, alors que certains prisonniers sont entrés dans leur 30e année de prison. Et que d’autres, sont malades ou encore éloigné.e.s du Pays Basque. Mais, au-delà des mesures d’exception, l’adaptation du cadre juridique au processus de paix, ici comme partout ailleurs, reste un passage obligé. Comment pourrions-nous penser notre vivre ensemble dans un contexte où des personnes auraient encore 10, 20, voire davantage d’années de prison devant elles ? Cela, dans un conflit dont nous sommes en train de régler les conséquences douloureuses. Le 17 mai 2019, le président de la République française, Emmanuel Macron, en visite à Biarritz, a pour la première fois, évoqué le processus de paix en public. « Je considère a-t-il affirmé, que c’est un exemple, quand je regarde ces dernières années, de résolution d’un conflit et de sortie des armes. Je pense que le devoir de l’Etat est d’accompagner le mouvement. Nous ne devons pas faire bégayer l’histoire, il faut l’accompagner. » La société civile du Pays Basque n’en n’attend pas moins.

Source: Mobilisation pour le contre-commet : G7 Non ! Pour défendre nos alternatives !

Non au changement de fonctionnement de la carte d’allocation des demandeurs d’asile ! 20 août 2019

Pétition de la Ligue des droits de l’Homme

Le 2 août, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a officiellement annoncé un changement de fonctionnement de la carte bancaire qui est donnée aux demandeurs d’asile, afin de percevoir leur allocation.

« A partir du 5 septembre, la carte de retrait d’espèces remise aux bénéficiaires de l’Allocation de demandeur d’asile (ADA), deviendra une carte de paiement. Elle permettra gratuitement 25 paiements, dans la limite de son solde. Au delà, il sera décompté 0,50 € par opération. » 

Pour rappel, contrairement à beaucoup de fausses informations qui peuvent circuler, le montant de l’allocation perçue est largement inférieur au RSA, qui est de 560€/mois.
L’ADA pour une personne seule hébergée : 204€/mois
L’ADA pour une personne seule non hébergée : 426€/mois
Cette allocation est perçue uniquement pendant les quelques mois de la procédure, période pendant laquelle ils n’ont pas le droit de travailler.

Nous demandons à l’Ofii, et à la Direction générale des étrangers en France, d’annuler cette réforme pour les raisons suivantes :

– 25 paiements par mois est beaucoup trop juste, cela revient à un seul achat par jour (hors dimanche). Il est difficile de voir autre chose qu’un énième moyen de compliquer encore un peu plus la vie des demandeurs d’asile et de restreindre leurs droits fondamentaux. Même si les commerces sont majoritairement équipés de terminaux de paiement (TPE), certains exigent un montant minimum d’achat. Les épiceries sociales et solidaires, les brocantes, les marchés, n’en sont que rarement équipés.

– Près de la moitié des demandeurs d’asile ne se voient proposer aucune solution d’hébergement. Certains n’ont d’autres solutions que l’hébergement d’urgence, dont certains demandent un paiement symbolique. D’autres ne peuvent accéder qu’à des colocations avec paiement en liquide. Cette mesure risque donc de favoriser encore plus la précarisation des demandeurs d’asile non hébergés.

L’argument invoqué par l’Ofii, dans un mail adressé quelques jours plus tôt aux gestionnaires de centres d’hébergement, était qu’il fallait limiter les retraits, qui présentent un coût pour l’Ofii.

L’argument financier semble d’autant plus discutable que ce changement de fonctionnement va lui-même engendrer des coûts importants :
– l’impression de guides d’explication, dans plusieurs langues ;
– les gestionnaires de centre d’hébergements, qui font payer une caution à leurs résidents, vont devoir s’équiper de terminaux de paiement (TPE) ;
– actuellement la carte permet 5 retraits maximum, en argent liquide.
L’argument semble discutable, la plupart des banques ne font pas payer les frais de retraits. De plus, les paiement par carte engendrent une commission interbancaire d’un montant de 0,2%. Cette commission est payé par le commerçant à la banque émettrice de la carte.
Dans le dernier rapport annuel de l’Ofii, consultable ici : ; page 18 il est indiqué que les montants d’ADA versés correspondent à 34,8 M€ mensuels, et 417 M€ annuel.
Cela reviendrait à dire que les frais de fonctionnement de la carte ADA devraient être basculés sur les commerçants, qui vont donc reverser 69 600€ chaque mois, ou 834 000 € chaque année, à la banque qui gère cette carte ?

Pour toutes ces raisons, nous demandons à l’Ofii d’annuler ce changement de fonctionnement et d’enclencher une réflexion plus pragmatique, avec les demandeurs d’asile eux-même et les structures qui les accompagnent.

Paris, le 4 août 2019


Source: Non au changement de fonctionnement de la carte d’allocation des demandeurs d’asile !

Non au changement de fonctionnement de la carte d’allocation des demandeurs d’asile ! 20 août 2019

Pétition de la Ligue des droits de l’Homme

Le 2 août, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a officiellement annoncé un changement de fonctionnement de la carte bancaire qui est donnée aux demandeurs d’asile, afin de percevoir leur allocation.

« A partir du 5 septembre, la carte de retrait d’espèces remise aux bénéficiaires de l’Allocation de demandeur d’asile (ADA), deviendra une carte de paiement. Elle permettra gratuitement 25 paiements, dans la limite de son solde. Au delà, il sera décompté 0,50 € par opération. » 

Pour rappel, contrairement à beaucoup de fausses informations qui peuvent circuler, le montant de l’allocation perçue est largement inférieur au RSA, qui est de 560€/mois.
L’ADA pour une personne seule hébergée : 204€/mois
L’ADA pour une personne seule non hébergée : 426€/mois
Cette allocation est perçue uniquement pendant les quelques mois de la procédure, période pendant laquelle ils n’ont pas le droit de travailler.

Nous demandons à l’Ofii, et à la Direction générale des étrangers en France, d’annuler cette réforme pour les raisons suivantes :

– 25 paiements par mois est beaucoup trop juste, cela revient à un seul achat par jour (hors dimanche). Il est difficile de voir autre chose qu’un énième moyen de compliquer encore un peu plus la vie des demandeurs d’asile et de restreindre leurs droits fondamentaux. Même si les commerces sont majoritairement équipés de terminaux de paiement (TPE), certains exigent un montant minimum d’achat. Les épiceries sociales et solidaires, les brocantes, les marchés, n’en sont que rarement équipés.

– Près de la moitié des demandeurs d’asile ne se voient proposer aucune solution d’hébergement. Certains n’ont d’autres solutions que l’hébergement d’urgence, dont certains demandent un paiement symbolique. D’autres ne peuvent accéder qu’à des colocations avec paiement en liquide. Cette mesure risque donc de favoriser encore plus la précarisation des demandeurs d’asile non hébergés.

L’argument invoqué par l’Ofii, dans un mail adressé quelques jours plus tôt aux gestionnaires de centres d’hébergement, était qu’il fallait limiter les retraits, qui présentent un coût pour l’Ofii.

L’argument financier semble d’autant plus discutable que ce changement de fonctionnement va lui-même engendrer des coûts importants :
– l’impression de guides d’explication, dans plusieurs langues ;
– les gestionnaires de centre d’hébergements, qui font payer une caution à leurs résidents, vont devoir s’équiper de terminaux de paiement (TPE) ;
– actuellement la carte permet 5 retraits maximum, en argent liquide.
L’argument semble discutable, la plupart des banques ne font pas payer les frais de retraits. De plus, les paiement par carte engendrent une commission interbancaire d’un montant de 0,2%. Cette commission est payé par le commerçant à la banque émettrice de la carte.
Dans le dernier rapport annuel de l’Ofii, consultable ici : ; page 18 il est indiqué que les montants d’ADA versés correspondent à 34,8 M€ mensuels, et 417 M€ annuel.
Cela reviendrait à dire que les frais de fonctionnement de la carte ADA devraient être basculés sur les commerçants, qui vont donc reverser 69 600€ chaque mois, ou 834 000 € chaque année, à la banque qui gère cette carte ?

Pour toutes ces raisons, nous demandons à l’Ofii d’annuler ce changement de fonctionnement et d’enclencher une réflexion plus pragmatique, avec les demandeurs d’asile eux-même et les structures qui les accompagnent.

Paris, le 4 août 2019


Source: Non au changement de fonctionnement de la carte d’allocation des demandeurs d’asile !

« Il est du devoir de la communauté internationale de faire pression sur le gouvernement chinois pour éviter une répression sanglante » 20 août 2019

Lettre ouverte LDH, Acat, ECPM, Mémorial 98 et Solidarité Chine

à Emmanuel Macron, président de la République, Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, et François Croquette, ambassadeur pour les droits de l’Homme chargé de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire

« Il est du devoir de la communauté internationale de faire pression sur le gouvernement chinois pour éviter une répression sanglante »

Depuis plus de deux mois la population de Hong Kong réclame en masse dans la rue que le pouvoir mis en place par Pékin respecte les accords concernant la cession à la Chine de l’ancienne colonie britannique et des Nouveaux Territoires. Depuis ce mardi 6 août 2019, elle se voit menacée d’une intervention armée qui, au regard de toutes les situations semblables, récentes ou passées, risque forcément d’être meurtrière.

Devant la menace d’une répression sanglante, nous demandons au gouvernement français ainsi qu’aux autres gouvernements européens d’affirmer avec force et au plus vite leur vive réprobation d’une solution militaro-policière violente et d’exiger le respect par la Chine du droit au suffrage universel énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

Le Bureau pékinois des affaires de Hong Kong et Macao a adressé lors d’une conférence de presse, tenue le 6 août dernier, un avertissement à ce qu’il qualifie de « tout petit groupe de criminels violents et sans scrupules et les forces répugnantes qui se cachent derrière eux » : « À jouer avec le feu, vous allez vous brûler à coup sûr. Ce n’est qu’une question de temps, le châtiment viendra. » a-t-il déclaré.

Les protestataires de Hong Kong ont voulu d’abord rejeter le danger immédiat d’un projet de loi d’extradition vers la Chine qui aurait rendu tout récalcitrant justiciable d’un appareil judiciaire chinois qui ignore le respect de la Constitution, la séparation des pouvoirs, l’indépendance des juges et le libre exercice de leur profession par les avocats saisis de dossiers « sensibles ». Sans oublier les condamnations à la peine capitale qui pourraient être prononcées.

Mais par-delà cette crainte immédiate, il y a le désir de fonder sur le suffrage universel la vie politique du territoire, pour que l’exécutif et le Conseil législatif émanent de la population dans son ensemble et non de corps électoraux restreints et désignés de telle manière que Pékin en aura toujours le contrôle. Le suffrage universel, promis dans la loi fondamentale qui organise le territoire, est toujours reporté et refusé. Ce refus est évidemment prévisible, de la part d’un pouvoir qui depuis soixante-dix ans refuse le suffrage universel à son milliard de ressortissants : l’on voit mal pourquoi il courrait le danger de l’accorder à Hong Kong.

La Chine ne veut pas s’embarrasser des libertés de Hong Kong et se donne le droit d’y faire la loi s’il en est besoin. « La Chine ne sera pas faible avec ceux qui enfreignent la loi, menace Pékin. Ne sous-estimez jamais la ferme détermination et la puissance immense du gouvernement central ».

A l’heure où se durcit la menace d’une intervention armée, il est du devoir de la communauté internationale de peser pour éviter une répression sanglante.

Le 12 août 2019,

Télécharger la lettre en format PDF

Signataires : Acat France – Action des chrétiens contre la torture, ECPM – Ensemble contre la peine de mort, LDH – Ligue des droits de l’Homme, Mémorial 98, Solidarité Chine

Source: « Il est du devoir de la communauté internationale de faire pression sur le gouvernement chinois pour éviter une répression sanglante »

Fichage des mineur-e-s isolé-e-s : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant 3 août 2019

Communiqué commun

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le fichage biométrique des mineur-e-s isolé-e-s conforme à la Constitution, entérinant ainsi un système qui fait primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur la protection de l’enfance. Nos 22 organisations restent extrêmement inquiètes de l’impact dévastateur qu’a le fichage biométrique sur ces jeunes déjà très vulnérables. Nous en appelons désormais aux départements afin qu’ils s’opposent à sa mise en place.

Le Conseil Constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique d’appui à l’évaluation des mineur-e-s non accompagné-e-s

La décision prise aujourd’hui par le Conseil Constitutionnel entérine de façon dramatique le fichage biométrique de jeunes déjà très vulnérables, arrivés en France à l’issue d’un parcours migratoire chaotique et souvent traumatique. D’une part, elle risque d’entrainer l’augmentation du nombre de mineur-e-s vivant dans la rue, sans repères, sans ressources, privé-e-s d’accès à l’hébergement, à la santé et à l’éducation. Livré-e-s à eux-mêmes et sans protection ils et elles seront d’autant plus exposé-e-s aux risques d’exploitation. En dissuadant ces jeunes de solliciter les services de protection de l’enfance, la loi contestée a bâti un système qui vise à rendre leur présence et leur situation invisibles.

Nos associations appellent les départements à assumer leur rôle de garants de la protection de l’enfance en s’opposant à la mise en place du fichage biométrique.

Le système découlant de l’article 51 de la loi « asile immigration » est en effet inacceptable :

  • Dans plusieurs départements, les enfants et adolescents ne sont plus accueillis provisoirement lorsqu’ils se présentent auprès des services de protection.
  • Le risque d’erreur d’appréciation dans l’évaluation de la minorité des individus est accru par la consultation de données peu fiables contenues dans d’autres fichiers [1].
  • Le nouveau système, facultatif pour les départements, contribue à rendre les évaluations très disparates et aléatoires d’un département à un autre.
  • Les mineur∙e∙s hésitent à demander une protection lorsque le premier échange se fait dans un commissariat ou une préfecture, notamment lorsqu’ils ou elles ont pu être victimes de violences de la part d’autorités sur leurs parcours migratoires.
  • La possibilité est donnée aux préfectures d’expulser plus rapidement des jeunes en se fondant sur une simple décision administrative prise par un département, sans qu’il leur soit possible d’exercer un recours effectif devant le Juge des enfants.

La mobilisation de nos 22 associations a toutefois permis d’amener le Conseil Constitutionnel à rappeler qu’un jeune ne doit pas être considéré comme majeur au seul motif qu’il refuse de se faire recenser dans le fichier biométrique. Cette seule garantie ne répond cependant pas à nos inquiétudes de fond sur le sort et le devenir des mineur.e.s non accompagnés. Pis, cette inquiétude est accrue par le fait que le Conseil Constitutionnel indique que le législateur a poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre l’immigration irrégulière.  En ne se prononçant pas sur la présomption de minorité, le Conseil Constitutionnel laisse ainsi le soin au Conseil d’État de prendre une décision à ce sujet dans le cadre du recours en annulation porté par nos associations

En jugeant un tel système conforme à la Constitution, le Conseil Constitutionnel revoit à la baisse, de manière inconcevable, les exigences de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il avait pourtant clairement énoncées en mars 2019 [2]. Nos associations rappellent que la France doit respecter ses obligations en matière de protection de l’enfance [3]. Elles restent mobilisées et attendent désormais que le Conseil d’État se prononce sur le recours en annulation qu’elles ont porté contre le décret portant création du fichier.

[1] VISABIO (système d’information sur les visas, base de données biométriques à l’échelle européenne sur les demandeurs de visas) et AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France).

[2] « Les règles relatives à la détermination de l’âge d’un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures. ». Voir décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 précitée

[3] Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Paris, le 26 juillet 2019

Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers ; Association nationale des assistants de service social ; Armée du salut ; Cnape ; DEI-France ; Fédération des acteurs de solidarité ; fasti ; FEHAP ; Fédération entraide protestante ; Gisti, groupe d’information et de soutien des immigré-e-s ; Hors la rue ; La Cimade ;  Ligue des droits de l’Homme ;  Médecins du monde ;  Médecins sans frontières ;  Mrap ;  Secours Catholique ;  Union syndicale Solidaires ;  Syndicat de la magistrature ;  Syndicat des avocats de France ; Uniopss ; Unicef – France

Source: Fichage des mineur-e-s isolé-e-s : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

Pour une véritable Citoyenneté de Résidence 3 août 2019

Communiqué du collectif j’y suis, j’y vote, dont la LDH est membre

Depuis plusieurs années, des municipalités consultent toutes leurs habitantes et tous leurs habitants et avant de décider de projets d’aménagement.

Plusieurs consultations citoyennes de ce type ont eu lieu en Ile-de-France ces  dernières semaines. A Ivry-sur-Seine dans le Val-de-Marne, il s’agissait du renouvellement d’un incinérateur puis, comme dans d’autres villes et notamment à Paris, du choix des projets que la ville retiendra dans un budget participatif d’aménagements urbains. Dans plusieurs communes de Seine-Saint-Denis, il s’agissait d’une votation pour choisir une régie publique ou une société privée dans le renouvellement d’un contrat de gestion de l’eau.

Le collectif j’y suis j’y vote se réjouit de toutes ces initiatives qui montrent, une fois de plus, que la participation de toutes et tous les habitants, étrangers comme Français est souhaitable pour la réussite des projets municipaux.

Les pouvoirs publics doivent en tirer la leçon que le droit de vote de toutes et de tous est nécessaire à une véritable démocratie locale et ceci dès les prochaines municipales de 2020.

Qu’ils ou qu’elles aient ou non obtenu le droit de vote, des étrangères et des étrangers, avec l’appui du collectif, feront entendre leurs voix lors de ces élections.

 

Associations et organisations membres du Collectif JSJV au 10 Novembre 2018 :

Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (ACORT) ; Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF) ; Association interculturelle de production, de diffusion et de documentation audiovisuelles (AIDDA) ; Association des Marocains en France (AMF) ; Association nationale des élus communistes et républicains (ANECR) ; Association des Sahraouis en France ; Association de soutien à l’expression des communautés d’Amiens (Aseca-Lettre de la citoyenneté) ; Association des travailleurs Maghrébins en France (ATMF) ; Association des Tunisiens en France (ATF) ; Association des Tunisiens du nord de France (ATNF) ; Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac) ; Avenir jeunes Marseille ; Cap-MED Marseille ; Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (Cedetim) ; Collectif culture, création, citoyenneté (Collectif 3C) ; Collectif pour l’avenir des foyers (Copaf) ; Collectif des sans papier de Paris ( CSP75 ) ; Conseil représentatif des associations noires (CRAN) ; Coordination internationale des sans papiers et migrants ( CISPM) ; Droit au logement (DAL) ; Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti) ; Justice et liberté (Strasbourg) ; Les amis du PIT-Sénégal ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Maison des potes ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; No-Vox international ; Réseau Euromed France (REF) ; Réseau féministe Ruptures ; Sortir du colonialisme (SDC) ; Union des Tunisiens pour l’action citoyenne (Utac) ; Union des travailleurs immigrés Tunisiens –IDF (UTIT-IDF) ; Anciens appelés en Algérie et leurs amis contre la guerre (4ACG) ; Confédération générale du travail 75 (CGT 75) ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Syndicat de la magistrature (SM) ; Union nationale lycéenne (UNL) ; Union syndicale solidaires ; EELV ; Ensemble ! ; Mouvement Ecolo ; Mouvement des jeunes socialistes (MJS) ; NPA ; PCF ; PG…

Paris, le 26 juillet 2019

 

Télécharger le communiqué en  format PDF

Source: Pour une véritable Citoyenneté de Résidence

Pour le droit de manifester, encore et toujours ! 3 août 2019

Communiqué LDH

La LDH a saisi, en urgence, le juge administratif de Nantes pour obtenir la suspension de l’arrêté portant interdiction de la tenue, dans le centre-ville de Nantes, d’une manifestation non déclarée le samedi 3 août 2019.

Quelques jours après la découverte du corps de Steve Maia Caniço, lundi dernier, un appel au rassemblement a été lancé en élan de soutien aux proches du défunt.

Ce rassemblement a été interdit par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, pris le 1er août 2019, qui interdit toute manifestation ou rassemblement dans la plus grande partie du centre-ville de Nantes, le samedi 3 août 2019 entre 10h et 20h.

Cet arrêté pris moins de 48 heures avant le rassemblement prévu, restreignant ainsi la possibilité de le contester devant le tribunal administratif, porte une atteinte grave à la liberté de manifestation, empêchant ainsi la population de se recueillir et d’exprimer sa douleur.

Paris, le 2 août 2019

Télécharger le communiqué en format PDF

Source: Pour le droit de manifester, encore et toujours !

Décès de Steve : une affaire de trop 3 août 2019

Communiqué LDH

Le 21 juin dernier à Nantes, lors de la soirée de la fête de la musique, plusieurs personnes ont été contraintes de se jeter dans l’eau suite à une intervention très violente de la part des forces de l’ordre.

Ces dernières n’ont pas hésité à utiliser sans discernement des gaz lacrymogènes et des grenades de désencerclement alors que le lieu où se déroulaient les faits était dangereux.

Depuis plus d’un mois la disparition de Steve, tombé dans la Loire, était passée sous silence de la part des autorités. La découverte de son corps le 29 juillet a malheureusement conforté ce que tout le monde craignait.

Il est l’heure aujourd’hui de faire le bilan de cette triste soirée.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce, une fois de plus, les conditions d’intervention des forces de l’ordre qui ont à l’évidence manqué totalement de discernement, démontrant que le pouvoir choisit la répression comme méthode face aux contestations ou événements de toutes sortes qu’ils soient revendicatifs ou simplement… festifs.

Elle demande que toute la lumière soit faite par le biais d’une enquête judiciaire impartiale, claire et complète.

Le rapport de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), sorti le jour même de la découverte du corps de Steve, et ses conclusions selon lesquelles « Il ne peut être établi de lien entre l’intervention de police et la disparition » laissent pour le moins interrogatif devant ce simulacre d’enquête. Même le Premier ministre semble ne pas vouloir se contenter de ce rapport.

La LDH constate que l’IGPN est saisie de centaines de plaintes depuis de nombreux mois sans qu’il y ait de suite, ce qui démontre que cette institution rattachée au ministère de l’Intérieur n’est plus crédible. Etant à la fois juge et partie, l’IGPN ne peut, par sa fonction même, que mettre à mal la confiance que la société devrait avoir en la police.

La nécessité d’une autorité indépendante, comme cela existe dans la plupart des pays européens, devient une évidence car cela pose la question du lien de confiance entre les forces de l’ordre et les citoyens, socle fondamental de notre démocratie.

La LDH mènera ce combat nécessaire. Elle présente ses condoléances à la famille de Steve et les assure de sa solidarité.

Paris, le 2 août 2019

Télécharger le format PDF

 

 

Source: Décès de Steve : une affaire de trop

CONSEIL D’ÉTAT : CARTE BLANCHE AU GOUVERNEMENT POUR CONTINUER À BLESSER DES MANIFESTANTS 3 août 2019

Communiqué commun LDH, Confédération CGT et UD CGT de Paris

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), la CGT et son Union départementale CGT du 75, avec de nombreuses autres organisations (le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, l’Unef, l’UNL-SD, et l’Union syndicale solidaires) avaient saisi le Conseil d’État pour faire interdire l’usage des Lanceurs de balle de défense 40 (LBD 40) par les forces de l’ordre pendant les manifestations.

Les LBD 40 ont déjà fait 193 blessés dont certains très grièvement. Ces armes ne sont pas appropriées à une utilisation lors de manifestation et mettent les citoyens gravement en danger.

En effet, ces armes sont prévues pour être utilisées dans certaines conditions uniquement (cibles non mobiles, pose d’un genou à terre, les tiers à la cible doivent être hors d’atteinte, etc.). Conditions qui ne sont, par définition, presque jamais réunies pendant les manifestations lors desquelles les personnes se déplacent en permanence et en groupes resserrés. Il est donc très difficile de viser précisément une personne en particulier et une partie du corps. C’est ainsi que nous comptons aujourd’hui 189 personnes touchées à la tête, sur les 193 blessés par LBD, alors qu’il est interdit de viser la tête.

C’est ce que nos organisations ont soutenu devant le Conseil d’État qui n’a pas retenu notre argumentaire pour interdire l’usage de ces armes. Le Conseil d’État considère, quant à lui, dans son arrêt du 24 juillet 2019, que l’usage de la violence par certains manifestants justifie pleinement l’utilisation des LBD 40. Enfin, son utilisation serait parfaitement proportionnée et les blessures graves relèveraient exclusivement de la responsabilité individuelle des membres de force de l’ordre qui auraient éventuellement mal respecté les conditions d’utilisation.

Il renvoie donc les responsabilités à des individus alors que c’est bien la doctrine de maintien de l’ordre prônée par le ministère de l’Intérieur qui pose problème et l’utilisation d’armes dangereuses lors de manifestation.

La LDH et la CGT continueront de dénoncer l’usage de toute arme dangereuse qui porte atteinte à l’intégrité physique et à la liberté de manifester et continueront de se battre pour les faire interdire.

Le 31 juillet 2019

Source: CONSEIL D’ÉTAT : CARTE BLANCHE AU GOUVERNEMENT POUR CONTINUER À BLESSER DES MANIFESTANTS