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29 octobre 2019 – Tribune « Défendre les droits humains est devenu en France une activité qui peut présenter des risques », publiée sur le monde 4 novembre, 2019

Tribune de plusieurs personnalités, dont Malik Salemkour président de la LDH

Dans la pratique, l’universalité des droits et leur défense ne résistent que trop rarement aux intérêts économiques ou stratégiques de la France, soulignent, dans une tribune au « Monde », vingt-huit signataires, parmi lesquels Jean-François Julliard, Philippe Martinez ou Aurélie Trouvé, représentant de grands réseaux d’ONG et des organisations syndicales.

Tribune. En octobre 2017, Emmanuel Macron affirmait devant le Conseil de l’Europe : « […] Le respect des droits de l’Homme est battu en brèche. Ils sont considérés comme un affaiblissement par celles et ceux qui cherchent à les combattre ou les réduire alors qu’ils sont une force, une spécificité, alors qu’ils sont universels. Ils sont présentés comme une option alors qu’ils sont une obligation ». Le président français aurait pu ajouter que les droits humains étant partout attaqués, celles et ceux qui les défendent sont pris pour cibles.

En adoptant la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme en décembre 1998, les gouvernements se sont engagés à les soutenir et à veiller à ce qu’ils soient en mesure d’agir sans entraves et sans crainte de représailles. Deux décennies plus tard, les défenseurs des droits humains se trouvent confrontés à un niveau de persécution et de répression inédit, tandis que l’offensive contre les droits est de plus en plus assumée par de nombreux dirigeants.

Lire la tribune en intégralité sur Le Monde

Source: 29 octobre 2019 – Tribune « Défendre les droits humains est devenu en France une activité qui peut présenter des risques », publiée sur le monde

L’Etat veut-il abandonner la lutte contre les dérives sectaires et leurs victimes ? 4 novembre, 2019

Communiqué commun dont la LDH est signataire

La conférence de presse du jeudi 10 octobre à l’Assemblée nationale, présidée par le député Les Républicains (LR) du Rhône Patrice Verchère et à laquelle participaient des député-e-s en exercice, d’anciens députés, dont Monsieur Georges Fenech ex-président de la Miviludes, des sénateurs (dont un ancien ministre) et sénatrices de plusieurs partis républicains (PS, PC, LR, LERM) ainsi que des universitaires et des professeurs en psychiatrie infanto-juvénile, des victimes et de nombreuses associations de défense des victimes et de lutte contre les dérives sectaires a permis de rappeler l’importance de l’action de la Miviludes.

Il a été rappelé aussi l’importance de la dimension interministérielle, fondamentale, de la Miviludes ainsi que son savoir-faire et son expérience accumulée depuis vingt ans, notamment en matière de prévention.

Comment passer à la trappe le fait que la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires mène, depuis 2002, une mission d’observation et d’analyse du phénomène sectaire à travers ses agissements attentatoires aux droits de l’Homme, aux libertés fondamentales, à la laïcité… Elle coordonne l’action préventive et répressive des pouvoirs publics à l’encontre des dérives sectaires et contribue à la formation et l’information de ses agents. Elle informe le public sur les risques, voire les dangers, auxquels il est exposé et facilite la mise en œuvre d’actions d’aide aux victimes de dérives sectaires, ses rapports d’activités sont aussi un indicateur de la problématique et de son évolution.

Pour tous les participants à cette journée, la dissolution de la Miviludes et l’affectation de quelques uns de ses personnels dans un service du ministère de l’Intérieur (bureau des cultes), sans aucune raison tangible, constitueraient un recentrage exclusif sur la répression et sur le fond, à un renoncement du gouvernement à lutter contre les dérives sectaires en leur laissant le champ libre.

L’expansion des mouvements sectaires dans notre pays, et au-delà, est une véritable menace pour de nombreuses personnes et pour le fonctionnement démocratique. Faut-il le rappeler également que, ces organisations, souvent cachées derrière des faux-nez, ont leurs entrées dans les grandes administrations, les grandes entreprises, le milieu politique, bref aux étages décisionnaires.

La situation doit être clarifiée car Monsieur Edouard Philippe a, à de nombreuses reprises et pas plus tard que fin août 2019 en réponse à des questions parlementaires, rappelé l’importance de la Miviludes et de son rôle.

Les organisations signataires demandent expressément :

le maintien de la Miviludes dans ses prérogatives actuelles à protéger par la loi ainsi qu’une augmentation de ses moyens humains et financiers avec le maintien de son rattachement au Premier ministre ;
à être reçues par le Premier ministre dans les meilleurs délais.

Premiers signataires :

Action antisecte, Association de défense des familles et de l’individu victimes des sectes (ADFI. Paris-IDF), Association noiséenne de défense et de protection contre les sectes (ANDPS), Anjou laïque, Astec, Centres d’entrainement aux méthodes d’éducation actives (Cemea), Centre national d’accompagnement familial face à l’emprise sectaire (Caffes), Centre contre les manipulations mentales (CCMM National) – Centre Roger Ikor, Cercle laïque pour la prévention du sectarisme (CLPS), Comité national des associations familiales laïques (Cnafal), Fédération internationale des associations de personnes âgées (Fiapa), Fédération syndicale unitaire (FSU), Groupe d’étude des mouvements de pensée en vue de la protection de l’individu (Gemppi), Ligue de l’enseignement – Fédération des œuvres laïques de l’Ardèche, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Psychothérapie vigilance, Secticide, Société famille individu – Association de défense des familles et de l’individu victimes des sectes (SOFI-ADFI), Solidarité laïque.

Paris, le 29 octobre 2019

Source: L’Etat veut-il abandonner la lutte contre les dérives sectaires et leurs victimes ?

Cide – 20 novembre 1989 – Et si on parlait des violences faites aux enfants en France aujourd’hui ? 25 octobre, 2019

Communiqué LDH

Télécharger le document LDH « Les atteintes aux droits de l’enfant en France aujourd’hui »

A l’occasion du 30^e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), la Ligue des droits de l’Homme (LDH) tient à alerter l’opinion publique sur les très nombreuses atteintes aux droits de l’enfant sur le territoire métropolitain et en Outre-mer.

Le document réalisé par la LDH dresse un état des lieux non exhaustif des violences faites aux enfants (violences intrafamiliales, enfermement des enfants, accès à la scolarisation, justice des mineurs, grande pauvreté…). Il montre bien que, trente ans après la ratification de la Convention par la France, ces droits ne sont pas toujours appliqués. Les exigences de la LDH ainsi que les recommandations émises par différentes instances (Comité des droits de l’enfant de l’Onu, Défenseur des droits…) sont rappelées tout au long de ce texte.

La situation aujourd’hui est telle qu’il est impératif que de véritables politiques publiques ambitieuses et coordonnées soient mises en place afin que les droits fondamentaux des enfants soient effectifs et que l’intérêt supérieur de l’enfant soit en toute occasion la considération primordiale.

Il est urgent que toutes et tous se mobilisent pour la défense des droits de l’enfant, partout et tout le temps. La LDH restera vigilante et active afin de répondre à ces problématiques dont les enjeux sont essentiels pour permettre à chaque enfant de se construire une vie libre et décente.

Paris, le 23 octobre 2019

Télécharger le communiqué au format PDF

Source: Cide – 20 novembre 1989 – Et si on parlait des violences faites aux enfants en France aujourd’hui ?

Pour en finir avec les féminicides et les violences sexuelles, je marcherai le 23 novembre 25 octobre, 2019

La LDH appelle à participer aux rassemblements NousToutes organisés partout en France

Signer la pétition

Nous appelons toutes celles et tous ceux qui veulent en finir avec les violences sexistes et sexuelles et avec les féminicides à marcher le samedi 23 novembre, à Paris et partout en France.

Chaque jour, dans notre pays, des femmes sont victimes de violences psychologiques, verbales, économiques, médicales, physiques ou sexuelles. Une femme meurt tous les 2 jours assassinée par son compagnon ou son ex-compagnon. Qu’elles aient lieu à la maison, au travail ou dans la rue, les violences ne sont pas une fatalité. Jamais.

Avec cette marche, nous dirons notre exigence d’un monde dans lequel les violences n’ont pas leur place. Les femmes et les enfants, aujourd’hui victimes de violences, peuvent être protégé·es. Les femmes et les enfants en danger peuvent être mis·es en sécurité. Les criminels doivent être sanctionnés.

Avec cette marche, nous porterons la voix de toutes celles qui, parmi nous, cumulent les violences en raison de leur situation de handicap, de vulnérabilité, de leur âge, de leur origine sociale, de leur statut de migrantes, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou parce qu’elles sont racisées.

Avec cette marche, nous porterons la voix des milliers d’enfants victimes ou co-victimes de violences. Nous dénoncerons les décisions de justice qui relaxent des pédocriminels en bafouant les droits les plus élémentaires des enfants.

Avec cette marche, nous porterons la voix de celles qui ne peuvent plus parler. Celles qui ont été assassinées parce qu’elles étaient des femmes. Nous n’arrivons plus à compter les cas où les féminicides auraient pu être évités. Nous proclamerons notre colère de voir que les pouvoirs publics leur ont tourné le dos, classant leurs plaintes, refusant d’entendre leurs appels à l’aide.

Avec cette marche, nous ferons en sorte que les pouvoirs publics prennent enfin des mesures à la hauteur. Les demi-solutions ressassées depuis des décennies ne fonctionnent pas. Le gouvernement doit passer à la vitesse supérieure et débloquer un milliard d’euros contre les violences pour financer des politiques publiques qui touchent l’ensemble de la population. La société est mobilisée. Les politiques publiques doivent suivre.

Samedi 23 novembre, RDV national à Paris pour marcher contre les violences sexistes et sexuelles, et partout en France.

Paris, le 23 octobre 2019

Les rendez-vous des sections LDH :

PAYS DE LA LOIRE – LDH de la Roche-sur-Yon l Le samedi 23 novembre, départ commun en bus pour participer au rassemblement parisien. Télécharger le flyer

MIDI-PYRENEES – LDH de Rodez l Le samedi 23 novembre, départ près du tribunal de grande instance, et le soir projection-débat de Female pleasure avec spectacle de théâtre, concert et restauration sur place, au Club.

PACA – LDH du pays d’Aix-en-Provence l Le vendredi 22 novembre de 10h à 11h au marché d’Encagnane et le samedi 23 novembre de 10h à 11h au marché du Jas-le-Bouffan.

Source: Pour en finir avec les féminicides et les violences sexuelles, je marcherai le 23 novembre

22 octobre 2019 – Tribune « Les magistrats aussi ont droit à la liberté d’expression », publiée dans Libération 25 octobre, 2019

Tribune signée par plusieurs organisations, dont la LDH

Lire sur le site de Libération

Des associations dénoncent une procédure déclenchée par le pouvoir exécutif à l’encontre du magistrat Eric Alt pour ses engagements citoyens contre la corruption.

Tribune. Les nombreuses accusations de politisation dont les magistrats ont dernièrement fait l’objet ne visent pas seulement à affaiblir la légitimité de la justice et sa capacité d’action. Elles ont également vocation à convaincre l’opinion publique que toute forme d’engagement du magistrat constituerait, par essence, un manquement à son devoir d’impartialité. Le seul juge légitime serait celui qui ne dit rien, ne pense rien – ou feint de ne rien penser – et n’a d’autre vie citoyenne que celle de son office. Bref, un juge hors sol, désincarné et distant. Celui-là même que l’on brocarde pourtant régulièrement lorsqu’on reproche à l’inverse aux magistrats d’être enfermés dans une «tour d’ivoire».

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, qui devrait combattre cette dérive, vient d’y contribuer notablement. En saisissant l’Inspection générale de la justice d’une demande d’enquête administrative à l’encontre d’Eric Alt, magistrat et vice-président de l’association Anticor, elle envoie un signal dissuasif en direction de tous les magistrats qui auraient quelques velléités d’user de leur liberté d’expression en s’engageant aux côtés d’autres citoyens dans la lutte contre la délinquance économique et financière. Elle promeut ainsi un modèle de juge déconnecté des enjeux économiques et sociaux, auquel il serait interdit de prendre part, sous quelque forme que ce soit, aux débats que suscite légitimement le fonctionnement de l’institution judiciaire.

La participation des magistrats à la vie associative est pourtant une source d’enrichissement des pratiques professionnelles des juges et procureurs, leur permettant de mieux appréhender les enjeux des questions qui leur sont soumises. Elle constitue également un apport indéniable pour un tissu associatif dense qui contribue activement à la vie démocratique du pays. Interdire aux magistrats de participer en qualité de citoyens à des initiatives de lutte contre la corruption, c’est oublier que c’est justement la mobilisation des juges et procureurs dans l’espace public, par-delà les murs des palais de justice, qui a permis au début des années 90 de rompre avec l’incapacité de l’institution judiciaire à faire aboutir les affaires politico-financières dont la presse se faisait vainement l’écho.

L’appel de Genève, en 1996, qui a réuni de nombreux magistrats européens dans un combat pour la création d’un espace judiciaire européen seul capable de mettre fin à l’impunité offerte par les frontières en matière économique et financière, en est l’une des plus saisissantes illustrations. Un des progrès notables résultant de cette mobilisation est l’agrément obtenu par des associations de lutte contre la corruption, comme Anticor, Sherpa ou Transparency International, leur permettant de se constituer partie civile devant le juge d’instruction afin qu’une enquête soit menée, y compris quand une affaire est classée sans suite par le parquet – et ce même lorsque des proches du pouvoir sont visés. C’est dire que l’action de ces organisations apparaît essentielle dans la mesure où le Premier ministre affirme sans complexe désigner des procureurs «en ligne et à l’aise» avec lui pour diriger les parquets qui ont à traiter ces affaires sensibles. C’est d’ailleurs dans ce contexte que l’association Sherpa est toujours en attente du renouvellement de son agrément par la ministre de la Justice.

De même, elle a décidé d’une enquête visant Eric Alt après la plainte d’Anticor et la mise en examen de Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale ostensiblement «soutenu» par le président de la République. Les signataires de cette tribune, attachés à l’indépendance de la justice et à l’égalité de tous devant la loi, dénoncent la procédure déclenchée par le pouvoir exécutif contre Eric Alt, véritable tentative de dissuasion en direction des magistrats qui entendent participer en tant que citoyens à la vie de la cité.

Signataires : Syndicat de la magistrature, Ligue des droits de l’Homme, Syndicat des avocats de France, Transparency International, Syndicat national des journalistes, Plateforme Paradis judiciaires et fiscaux, Copernic, Survie, Maison des lanceurs d’alerte, Sherpa, Attac, Droit au logement, Gisti, Circ, Sud-Intérieur, Police contre la prohibition, Asud, AGRRR, Solidaires-Justice, Solidaires-Finances publiques, Solidaires, CGT, UFSE-CGT, CGT-PJJ, CGT-Insertion-Probation, CGT-Chancellerie et services judiciaires, Fédération des Finances CGT, SNPES-PJJ, Réseau Foi et Justice Afrique-Europe (AEFJN), SOS addictions, OCTFI, Principes actifs, Cannabis sans frontières, Norml, Secours catholique.

Source: 22 octobre 2019 – Tribune « Les magistrats aussi ont droit à la liberté d’expression », publiée dans Libération

22 octobre 2019 – tribune « Nucléaire : la désobéissance civile plus que jamais nécessaire en démocratie », publiée dans le JDD 25 octobre, 2019

Tribune de plusieurs personnalités, dont Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH, et Nathalie Tehio, membre du Comité central de la LDH, sont signataires

Lire sur le site du Journal du dimanche

Avant le jugement en appel prévu le 30 octobre de huit militants de Greenpeace, condamnés à des peines de prison pour s’être introduits en 2017 sur le site de la centrale nucléaire de Cattenom (Moselle), 31 avocats et juristes dénoncent dans cette tribune une « répression d’Etat » contre les activistes environnementaux.

« Le décrochage des portraits d’Emmanuel Macron a été considéré comme « le substitut nécessaire du dialogue impraticable entre le président de la République et le peuple » par le tribunal correctionnel de Lyon qui a relaxé les « décrocheurs » au motif du fait justificatif de l’état de nécessité le 16 septembre dernier. Cette décision conforte le fait que les tribunaux ne sont pas des vases clos, étanches et sourds aux constats scientifiques sur la dangerosité des actions publiques ou des risques industriels. Les désobéissants non-violents qui alertent sur ces risques environnementaux éclairent notre conscience en exerçant une critique, aussi ils ne devraient pas être sanctionnés mais reconnus pour leur utilité sociale.

Les politiques répressives des plus grandes puissances économiques mondiales menaçant nos libertés de façon croissante exigent une liberté d’expression du peuple plus forte.

En France, la répression la plus forte organisée par l’Etat et les industriels contre les activistes environnementaux se trouve dans le secteur du nucléaire. Plusieurs facteurs l’expliquent. D’abord le fait que notre pays est l’un des pays les plus nucléarisés au monde avec 58 réacteurs nucléaires vieillissants*. Ensuite, parce que le nucléaire entretient des rapports tumultueux avec la démocratie par la façon dont il s’est imposé aux citoyens français comme source de production d’énergie quasi-unique et par son opacité (secret défense, secret des affaires etc.).

Les actes des militants, qui dénoncent le choix du nucléaire et les risques qui y sont liés, doivent être appréciés en gardant à l’esprit qu’il sera trop tard pour reconnaître leur légitimité le jour où nous aurions à faire face à un accident nucléaire.

L’omerta institutionnelle et réglementaire qui règne sur le secteur est déconcertante. Face aux failles relevées régulièrement dans la sûreté nucléaire, l’Autorité de sûreté du nucléaire (ASN), autorité de contrôle du secteur qui n’est toujours pas dotée de Commission des sanctions, émet des ‘demandes’ d’actions correctives à l’industriel lors de ses inspections. Mais, face aux multiples atteintes à la sûreté nucléaire, la société civile déplore l’absence de sanctions effectives contre l’exploitant.

Quant au cadre réglementaire, il est tout aussi laxiste. Les incriminations sont majoritairement contraventionnelles en cas de manquement aux règles de la sûreté. C’est donc un système non-dissuasif pour l’industriel alors même que les irrégularités constatées dans ce secteur sont croissantes et qu’elles pourraient entrainer des conséquences environnementales et sociales irréversibles. Enfin, la vigilance étatique paraît absente, l’Etat français n’ayant tiré aucune conséquence – pire il les a minimisés – des accidents nucléaires de Tchernobyl et de Fukushima dans sa politique énergétique.

Face à ces défaillances, la société civile se mobilise depuis des décennies contre l’industrie de l’atome pour alerter l’opinion publique et n’obtient alors comme unique réponse qu’une répression d’État.

A Bure (Meuse), la répression contre les opposants au centre d’enfouissement des déchets radioactifs est symptomatique d’une lutte qui dérange au plus haut niveau de l’Etat. Vagues de perquisitions, placement en garde à vue d’un avocat, violation des droits de la défense et mise en place d’un système de surveillance étatique généralisé contre des habitants. Cette politique a été dénoncée dans des rapports de la Fédération Internationale des droits de l’Homme et la Ligue des droits de l’Homme constatant que « les autorités publiques se livrent à un harcèlement contre les opposants au site d’enfouissement destiné à criminaliser leur position et leur manifestation et qui a pour effet de porter atteinte aux libertés individuelles« **.

Greenpeace est régulièrement la cible des industriels nucléaires réclamant devant les tribunaux des sanctions extravagantes comme 500.000 euros et 700.000 euros pour préjudices moral et matériel. La stratégie d’EDF est de museler l’association afin d’étouffer toute contestation publique sur le nucléaire.

En juillet 2019, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé contre Greenpeace une interdiction d’approcher à moins de 250 mètres des convois nucléaires, sous astreinte (pénalité financière) durant… la durée du débat public sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et sachant que 19.000 convois routiers et ferroviaires circulent annuellement! L’association a fait appel contre ce jugement qui entrave sa liberté d’expression de l’association au débat public.

Le 30 octobre 2019, se tiendra une audience à la Cour d’appel de Metz, où Greenpeace France, huit activistes et un salarié ont fait appel d’un jugement ayant prononcé de lourdes peines – dont de l’emprisonnement ferme contre deux activistes – pour s’être introduits dans la centrale nucléaire de Cattenom le 12 octobre 2017. Il s’agissait de la douzième intrusion dans une centrale nucléaire depuis une dizaine d’années illustrant la vulnérabilité des sites. Cette alerte sur le risque nucléaire a notamment débouché sur une commission d’enquête parlementaire sur la sécurité nucléaire.

Ces peines d’emprisonnement, ainsi que les dommages et intérêts abusifs qui ont été demandés, constituent une première dans l’histoire de Greenpeace France et un cas exceptionnel au niveau international. Ils relèvent d’une tentative de bâillonner dangereusement la société civile dont la protection par le pouvoir judiciaire est essentielle à notre démocratie.

Les signataires :

William BOURDON, avocat ; Michel TUBIANA, avocat ; Vincent BRENGARTH, avocat ; Louis COFFLARD, avocat ; Emmanuel DAOUD, avocat ; Adélaïde JACQUIN, avocate ; Jeanne SULZER, avocate ; Muriel RUEF, avocate ; Etienne AMBROSELLI, avocat ; Élise VAN BENEDEN, avocate ; Nabila ASMANE, avocate ; Clémentine BALDON, avocate ; Emmanuel WORMSER, avocat ; Rémi BONNEFONT, avocat ; Samuel DELALANDE, avocat ; Thomas DUBREUIL, avocat ; Alice BECKER, avocate ; Nathalie TEHIO avocate ; Marie FRACHISSE, juriste ; Clara Gonzales, juriste ; Thibault TURCHET, juriste ; Jean-Philippe FOEGLE, juriste ; Marie-Laure Guislain, juriste ; Laura ROUSSEAU, juriste ; Benjamin HOGOMMAT, juriste ; Antoine GATET, juriste ; Cécile GUENON, juriste ; Olivier GOURBINOT, juriste ; Anne ROQUES, juriste ; Sophie BARDET-AUVILLE, juriste ; Nabil BOUDI, avocat.

* Les centrales nucléaires ont été construites pour fonctionner 25, 30 ou 40 ans (source : IRSN) et l’exploitant souhaitant prolonger leur durée de vie au-delà de 40 ans.
** Rapports de la LDH et de la FIDH sur les événements survenus à Bure et sur leur traitement judiciaire, 20 juin 2019.

Source: 22 octobre 2019 – tribune « Nucléaire : la désobéissance civile plus que jamais nécessaire en démocratie », publiée dans le JDD

Madame Buzyn, il faut donner plus de moyens pour notre santé ! 21 octobre, 2019

Communiqué commun dont la LDH est signataire

La grève des personnels des urgences et les autres mobilisations dans les hôpitaux et les EHPAD sont le témoin d’un système de santé qui va mal, avec une aggravation des difficultés pour accéder aux soins, avec des délais d’attente inadmissibles, avec la perte de la proximité, et des obstacles financiers, notamment avec les dépassements d’honoraires.
Sauf à aller vers une catastrophe sanitaire, une transformation du service public de santé est nécessaire pour l’adapter aux besoins de la société actuelle. Cela ne peut se faire à moyens constants et doit se traduire dans la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2020.
La France dépense 20 % de moins que l’Allemagne par habitant pour la santé, est au 11e rang des pays de l’OCDE : augmenter le budget de l’assurance maladie est légitime et nécessaire pour sortir de la crise sanitaire et répondre aux besoins de la population. Cela doit se traduire concrètement par un accroissement de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, tant médical que médico-social que va voter le parlement pour 2020.

Ceci permettrait dans les hôpitaux publics :
• l’arrêt de toutes les fermetures de services, suppressions de lits programmées et de structures ambulatoires et fusions de Secteurs en psychiatrie ;
• la réouverture de services, de structures ambulatoires psychiatriques et de lits déjà fermés ;
• des créations de postes de personnels médicaux, paramédicaux et d’accompagnement dans les hôpitaux et les EHPAD ainsi que la revalorisation de ces métiers.
Ces mesures sont incontournables pour une réelle prise en charge sanitaire de toutes et tous quels que soient l’âge, le lieu de vie et le niveau social.

La nécessaire adaptation de notre système de santé aux besoins actuels nécessite aussi :
– un grand plan de formation de professionnels médicaux, paramédicaux et de l’aide aux personnes en perte d’autonomie ;
– des investissements conséquents dans les hôpitaux, pris en charge par le budget national ;
– une création massive de centres de santé, la régulation de l’installation et une meilleure répartition des professionnels sur le territoire ;
– la suppression des dépassements d’honoraires ;
– des mesures pour que la fabrication et la distribution des médicaments répondent aux besoins ;
– une démocratie effective en santé pour que les avis des usagers, des professionnels et des élus soient réellement pris en compte.
Enfin l’AME (aide médicale de l’Etat) doit être maintenue sans restriction aucune.

Nous, organisations soussignées, mettons cet appel à la disposition de la population pour signature massive.
Nous appelons nos militants à le décliner dans les territoires en faisant état des besoins locaux et à en faire un outil d’action vis à vis des ARS (Agences régionales de santé), de leurs délégations départementales, et des parlementaires. Nous appelons aussi à une multiplication de débats pour échanger ensemble avec la population sur les propositions que porte chacune de nos organisations.

Signataires :
Associations et collectifs : Convergence Nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, Coordination Nationale des Comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Confédération Nationale du Logement, Ligue des droits de l’Homme, People’s Health Movement France, Printemps de la psychiatrie, Réseau Education Populaire, Résistance Sociale.
Mutuelles : Alternative mutualiste, M utuelle des Cheminots de la Région Nantaise.
Syndicats : FSU, CGT santé et action sociale, Sud Santé Sociaux, Union Syndicale de la psychiatrie.
Partis et mouvements politiques : Ensemble !, Gauche Démocratique et Sociale, Groupe de la France Insoumise à l’Assemblée Nationale, Mouvement écolo, Lutte Ouvrière, Nouveau Parti Anticapitaliste, Parti Communiste Français, Pôle de Renaissance Communiste en France, République et Socialisme.

Le 17 octobre 2019

Source: Madame Buzyn, il faut donner plus de moyens pour notre santé !

Le fichage : un outil sans limites au service du contrôle des frontières ? 21 octobre, 2019

Note d’analyse de l’Anafé, dont la LDH est membre

Si le droit international proclame le droit de chaque personne de quitter tout pays, y compris le sien, et d’y revenir, il protège également toute personne en migration contre les mauvais traitements et violations de ses droits fondamentaux.

Or, la libre circulation à l’intérieur de l’espace Schengen s’accompagne d’une surveillance accrue de ses frontières extérieures et de l’externalisation de celles-ci, avec l’édification de murs, le contrôle militarisé des frontières, la mise en place de hotspots, les refus de délivrer des visas, le maintien des visas de transit aéroportuaire, la multiplication des fichiers, les retours forcés, l’enfermement… Les personnes en migration et en situation d’exil sont présentées comme une menace dont il faut se défendre en développant de façon drastique, depuis la fin des années 90, la machine législative et politique en Europe.

En définitive, la « crise migratoire » mise sur le devant de la scène politique européenne depuis 2015 est précisément une crise des politiques migratoires européennes.

En stigmatisant les personnes migrantes comme des indésirables, le racisme et la xénophobie sont alimentés, et l’Europe déploie un véritable arsenal contre un ennemi qu’elle s’est inventé, mais aussi et de plus en plus vis-à-vis des acteurs de la solidarité.

La traversée des frontières par des personnes étrangères est un « outil » politique et médiatique, utilisé pour faire accepter à la population toutes les mesures toujours plus attentatoires aux libertés individuelles, au nom par exemple de la lutte contre le terrorisme. Le prétexte sécuritaire est érigé en étendard et il est systématiquement brandi dans les discours politiques, assimilant ainsi migration et criminalité, non seulement pour des effets d’annonce mais de plus en plus dans les législations.

Les personnes étrangères font depuis longtemps l’objet de mesures de contrôle et de surveillance. Pourtant, un changement de perspective s’est opéré pour s’adapter aux grands changements des politiques européennes vers une criminalisation croissante de ces personnes, en lien avec le développement constant des nouvelles technologies. L’utilisation exponentielle des fichiers est destinée à identifier, catégoriser, contrôler, éloigner et exclure. Et si le fichage est utilisé pour bloquer les personnes sur leurs parcours migratoires, il est aussi de plus en plus utilisé pour entraver les déplacements à l’intérieur de l’Union et l’action de militants européens qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées.
Quelles sont les limites à ce développement ? Les possibilités techniques et numériques semblent illimitées et favorisent alors un véritable « business » du fichage.

Concrètement, il existe pléthore de fichiers. Leur complexité tient au fait qu’ils sont nombreux, mais également à leur superposition. De ce maillage opaque naît une certaine insécurité juridique pour les personnes visées.
Parallèlement à la multiplication des fichiers de tout type et de toute nature, ce sont désormais des questions liées à leur interconnexion, à leurs failles qui sont soulevées et aux abus dans leur utilisation, notamment aux risques d’atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés publiques.

Le 5 février 2019, un accord provisoire a été signé entre la présidence du Conseil européen et le Parlement européen sur l’interopérabilité des systèmes d’information au niveau du continent pour renforcer les contrôles aux frontières de l’Union.
Il doit permettre l’unification de six registres avec des données d’identification alphanumériques et biométriques (empreintes digitales et images faciales) de personnes non membres de l’UE. Pourront ainsi accéder à la nouvelle base de données les forces de police des États membres, mais aussi les responsables d’Interpol, d’Europol et, dans de nombreux cas, même les gardes-frontières de l’agence européenne Frontex. Ils pourront rechercher des personnes par nom, par empreinte digitale ou faciale, et croiser les informations de plusieurs bases de données. Cela revient donc à mettre sur le même plan autorités de contrôle aux frontières et autorités répressives. De la même façon, cela revient à mettre à tort sur le même plan lutte contre la criminalité et lutte contre l’immigration dite irrégulière.
En 2020, le système Entry Exit (l’une des trois nouvelles bases de données centralisées avec interopérabilité) entrera en vigueur. Il oblige chaque État membre à collecter les empreintes digitales et les images de visages des Européens entrant et sortant de l’Union, et d’alerter lorsque les permis de résidence expirent. Ce sera ensuite au tour d’Etias (Système européen d’information de voyage et d’autorisation), le nouveau registre qui établit un examen préventif des demandes d’entrée, même pour les personnes venant de pays qui n’ont pas besoin de visa pour entrer dans l’UE.
La justification est toujours de « protéger les citoyens européens du terrorisme international », mais il n’existe pas véritablement de donnée ou étude sur la manière dont les nouveaux registres de données biométriques et leur interconnexion peuvent contribuer à cet objectif.

En conséquence, chaque frontière, aéroportuaire, portuaire ou terrestre, devrait être équipée à terme de lecteurs d’empreintes digitales et d’images faciales. Et franchissant encore une étape supplémentaire, favorisée par le développement des nouvelles technologies, des détecteurs de mensonge sont expérimentés aux frontières extérieures de l’Europe. Le « système iBorder » ayant ainsi pour objectif d’accélérer les contrôles et de renforcer la sécurité.

A tous les niveaux, le fichage intensif est devenu un outil de contrôle des frontières. Il s’agit ici d’examiner les objectifs, le fonctionnement et les conséquences d’un maillage de 21 fichiers nationaux, européens et internationaux utilisés dans le cadre du contrôle des frontières, à l’égard des personnes étrangères mais également de citoyens européens. Cette note n’a pas vocation à être exhaustive mais vise à donner des clés de compréhension et d’analyse.

Le 15 octobre 2019

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Source: Le fichage : un outil sans limites au service du contrôle des frontières ?

25e UNIVERSITÉ D’AUTOMNE : ÉCOLOGIE, JUSTICE ET DROITS FONDAMENTAUX 21 octobre, 2019

En partenariat avec les organisations de l’Affaire du siècle :

Notre Affaire à tous, Oxfam, Greenpeace, Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’Homme

25e université d’automne de la LDH, les 23 et 24 novembre 2019, à l’Espace Reuilly, 21 rue Hénard, 75012 Paris (métro Montgallet ou Dugommier)

En présence entre autres Christophe Bonneuil, Valérie Cabanes, Juliette Renaud, Michel Badré, Guillaume Duval, Francis Lemasson, Cécile Duflot, Marine Denis, Malcom Ferdinand, Jean-François Corty, Nino Künzli, Alexandre Faro, Laura Monnier, Inès Léraud, Priscillia Ludosky, etc.

Samedi 23 novembre matin 9h30-12h

9h45-10h30 | Introduction aux débats : « Droits et démocratie face aux bouleversements de l’anthropocène »

Exposé par un historien des sciences du rapport historique entre évolution des droits, exercice démocratique et conséquences de l’anthropocène

Comment la vision de la nature par l’Homme a-t-elle évolué ? De quelle façon les processus d’industrialisation, particulièrement ceux qui ont engagé une consommation de ressources disproportionnée et par suite des déstabilisations environnementales depuis la fin du XVIIIe siècle, ont-ils été rendus possibles, soit par une délibération publique mal informée ou faussée par les intérêts économiques, soit à l’inverse à travers une valorisation de l’idée d’appropriation de la nature et des éléments ? Ces phénomènes sont-ils propres au monde occidental ou existent-ils dans d’autres cultures ? Y a-t-il rupture dans la conception du rapport de l’Homme à la nature avec le déploiement de « l’anthropo-capitalocène » ? Quelle capacité des sociétés démocratiques à résister dans l’avenir pour l’exercice des droits et des libertés à des atteintes majeures aux écosystèmes ?

10h30-12h | Table ronde 1 : « Faut-il donner des nouveaux droits à la nature, à la Terre – pour quelle effectivité ? Quelle articulation avec les droits de l’Homme ? »

Il s’agit de mesurer les avantages et les inconvénients de la formalisation d’une personnalité juridique pour la nature, la terre, les écosystèmes ainsi que pour des êtres vivants ou naturels pris spécifiquement. Dès lors qu’un sujet de droit non-humain est défini, quels droits lui octroie-t-on et comment sont-ils articulés avec les droits des êtres humains ? Peut-on éviter dans cette hypothèse une hiérarchisation ou une relativisation des droits de l’Homme ? À l’inverse, définir des responsabilités humaines vis-à-vis des écosystèmes suffit-il à les protéger ? Dans cette perspective, la reconnaissance d’un crime d’écocide est-elle un outil adapté ? En quoi ces instruments juridiques sont-ils efficaces sur les plans politiques et socio-économiques ?

Samedi 23 novembre 13h30- 18h

13h30-15h | Table ronde 2 : « Justice et environnement : quel intérêt, quels débats ? »

Il s’agira de débattre autour du recours à la justice en matière de défense de l’environnement, de sa légitimité et de son efficacité. Quels sont les fondements en droit de tels recours ? Sur quelles incriminations s’appuyer ? Quelles responsabilités peuvent être légitimement mises en cause (pouvoirs publics ? entreprises ? individus…?) Qui a intérêt à agir ? Comment articuler la justiciabilité avec les règles d’une politique définie démocratiquement ? Quels obstacles à l’accès au droit ? Quelle efficacité ?

Pause

15h10-17h 15 | Table ronde 3 : « Droit à un environnement sain : quelle effectivité ? »

Le droit à un environnement sain est aujourd’hui reconnu tant par des textes internationaux que par des textes nationaux, mais son effectivité est loin d’être complète. De multiples intérêts économiques sont à l’œuvre pour contester les risques et éviter que soient mises en place des réglementations contraignantes. Quelles politiques publiques et quelles réglementations peut-on mettre en place en France, en Europe et dans le monde ? Comment se forment l’opinion et la décision publiques, comment mener le débat sur ces questions ? Comment en particulier (re)constuire la confiance dans les sciences et les scientifiques et traiter les controverses scientifiques ?

17 h 15-18h | Contribution au débat : « L’écoféminisme

Analyse et intérêt des rapports entre les mouvements écologiques et les mouvements de femmes, entre la destruction de la nature, les discriminations et dominations subies par elles.

Dimanche 24 novembre matin 9h30-13h

9h30-11h15 | Table ronde 4 : « Transition écologique et justice sociale »

Comment concilier défense de l’environnement et défense des droits sociaux ? Défense de l’environnement et défense de l’emploi ? Quelle responsabilité des entreprises ? Quelle justice fiscale et quel rôle de la fiscalité ? Quelles pratiques de concertation et de dialogue social et civil pour y parvenir ?

Pause

11h30- 13h | Table ronde 5 : « À l’échelle internationale, les populations vulnérables face aux atteintes à l’environnement »

Il s’agit de mener une réflexion sur les droits des populations particulièrement vulnérables à l’échelle internationale aux changements climatiques et aux dégradations des écosystèmes, en l’articulant avec les aspirations au développement économique. Au-delà des causes spécifiques de cette vulnérabilité accrue, qui relèvent d’une variété de situations, quels mécanismes, quelles responsabilités est-il utile d’élucider dans les atteintes aux droits elles-mêmes ? Cela pour être en mesure d’informer le débat public et de mobiliser pour que les décisions institutionnelles en tiennent compte. Sur ce point, des solutions internationales sont-elles envisageables, y compris mais sans s’y limiter sur les questions de déplacements de populations ?

Dimanche 24 novembre après midi 14h30-17h

14h30-16h30 | Table ronde 6 : « Quels projets politiques et quelle démocratie pour lutter efficacement contre le dérèglement climatique et les atteintes aux écosystèmes ? »

En quoi la transition écologique remet-elle en cause les paradigmes classiques comme le progrès, la croissance, le développement et, sur le plan politique, le système de représentation ? Quels critères pour articuler les libertés et les contraintes de la transition ? Comment assurer l’universalité des droits et des enjeux écologiques ? Quelle vision de la démocratie, de l’engagement politique, des droits, des libertés les luttes écologiques peuvent-elles porter ?

16h-17h | Conclusion

Je m’inscris à l’université d’automne 2019 !

Source: 25e UNIVERSITÉ D’AUTOMNE : ÉCOLOGIE, JUSTICE ET DROITS FONDAMENTAUX

Catalogne : les libertés politiques mises à mal 15 octobre, 2019

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a pris connaissance du verdict du Tribunal Suprême prononcé, ce jour, à Madrid à l’encontre des douze membres du gouvernement catalan et présidents d’associations accusés de rébellion, sédition et malversation.

Ce verdict est malheureusement dans le droit fil de ce que pointe le rapport de la FIDH et de EuroMed Droits à la suite des observations faites par Dominique Noguères, vice-présidente de la LDH, et Alexandre Faro, avocat à la cour d’appel de Paris.

Dans ce rapport, de nombreuses irrégularités ont été pointées par les observateurs laissant craindre les condamnations qui viennent de tomber.

La LDH exprime sa préoccupation devant ce qui aura été, du début à la fin, un procès politique. La lourdeur des peines, privatrices de liberté pour la plupart, est d’autant moins acceptable que celles-ci sanctionnent la liberté d’expression, de réunion et de session à des parlementaires européens démocratiquement élus. La LDH rappelle enfin que, face à des problèmes qui relèvent par nature du débat démocratique, l’instrumentalisation du judiciaire est toujours une impasse.

Paris, le 14 octobre 2019

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Source: Catalogne : les libertés politiques mises à mal