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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Un ministre de l’éducation ne devrait pas faire ça 13 septembre 2019

Communiqué du collectif Jujie, dont la LDH est membre

Le ministère de l’Education nationale n’en démord pas. Après 16 ans et la fin de l’obligation scolaire, il considère que ses services ne sont plus tenus de scolariser les jeunes qui en font la demande. Ce raisonnement repose sur une confusion entre l’obligation scolaire jusqu’à 16 ans et le droit à l’éducation qui ne comporte aucune limite d’âge. Une erreur tellement grossière qu’on a du mal à imaginer qu’elle ne cache pas un objectif plus inavouable.

Tout a commencé en 2015 quand le rectorat de Paris a refusé d’affecter dans un établissement scolaire un mineur isolé étranger âgé de 16 ans révolus. Saisi par le jeune, le tribunal administratif de Paris a reconnu son droit à l’éducation. Mais le ministère de l’Education nationale a fait appel. En mai dernier, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé en tout point la décision du tribunal[1]. Le ministère vient de se pourvoir devant le Conseil d’État.

Cette bataille juridique insensée est-elle uniquement destinée à faire obstacle à la scolarisation des mineur-e-s isolé-e-s les plus âgé-e-s ?

Une telle obstination pose question dès lors qu’elle repose sur une argumentation aussi indigente juridiquement qu’injuste.

Le droit à l’instruction issu du Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme n’aurait, selon les écritures du ministère de l’Education nationale, ni pour objet ni pour effet d’imposer une obligation de scolarisation à ses services. Le droit à l’éducation garanti par le code de l’éducation[2]  ne créerait pas non plus une telle obligation à la charge de l’administration.

On peine aussi à trouver une quelconque cohérence entre cet acharnement procédurier et l’obligation de scolarisation dès 3 ans depuis septembre 2019 et l’annonce par le président de la République d’une « obligation de formation » jusqu’à 18 ans à l’horizon 2020[3].

Le ministre de l’Education nationale a fait de « la réussite de tous les élèves », le thème de son discours de rentrée. Cette affaire lui offre une bonne occasion de mettre ses actes en conformité avec ses paroles. Nous attendons de lui qu’il se désiste de son pourvoi et réaffirme dans la foulée le droit à l’éducation de tous les enfants, quels que soient leur âge ou leur nationalité.

Le 6 septembre 2019

Organisations membres du Jujie : Admie (Association pour la défense des mineurs isolés étrangers), Amie Lyon (Accueil des mineurs isolés étrangers), La Cimade, DEI-France (Défense des enfants international), Droit à l’école, Enseignants pour la paix, Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou⋅te⋅s les immigré⋅e⋅s), Fédération Sud éducation, FCPE nationale (Fédération des conseils de parents d’élèves), Ferc-CGT (Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture), FSU (Fédération Syndicale Unitaire), Je Suis Là ! Collectif Jeunes, Gisti (Groupement d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s), Hors la Rue, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du monde, Mrap (Mouvement contre le Racisme et pour l’amitié entre les peuples), Melting passes, Min’de rien 86, Paris d’exil, RESF (Réseau éducation sans frontières), Saf (Syndicat des avocats de France), SNPES-PJJ/FSU (Syndicat national des personnels de l’éducation et du social -PJJ/FSU), SUD CD 93, Syndicat de la magistrature, Timmy (Team mineurs Exilés).

[1] Voir le communiqué du Gisti « La scolarisation reste un droit après seize ans, n’en déplaise au ministère de l’éducation nationale », 17 mai 2019.
[2] Art. L. 111-1 du de code de l’éducation nationale (extrait) : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté ».
[3] Annonce faite à l’occasion du plan pauvreté le 13 septembre 2018.

Source: Un ministre de l’éducation ne devrait pas faire ça

Interdire les interventions médicales précoces non indispensables sur les enfants intersexes 9 septembre 2019

Communiqué LDH

La discussion du projet de loi bioéthique commence à l’Assemblée nationale. Si le texte présente des avancées dans de nombreux champs que la Ligue des droits de l’Homme (LDH) salue, un sujet important signalé lors des débats préparatoires est oublié et mérite d’être corrigé : interdire par la loi les mutilations médicales non nécessaires sur les enfants intersexes.

En France, nombreux sont les enfants présentant des variations du développement sexuel qui subissent au jeune âge des actes médicaux irréversibles sans que leur nécessité médicale ne soit avérée. Ces pratiques, dénoncées par plusieurs organes onusiens, prouvent que l’arsenal législatif français ne protège pas suffisamment les enfants. Car, sauf urgence avérée, rien ne doit être fait sans le consentement éclairé de la personne concernée, fût-elle mineure.

Le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’enfant ont alerté sur la situation préoccupante des enfants intersexes, demandant à la France de se mettre en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits fondamentaux.

Cette omission est d’autant plus étonnante que, dès juillet 2018, à la demande du Premier ministre, le Conseil d’Etat s’était penché sur cette question et avait pointé ce besoin législatif en recommandant « d’attendre que le mineur soit en état de participer à la décision » avant toute intervention médicale non indispensable. Le rapport de la mission d’information, menée par Jean-Louis Touraine, proposait aussi que, hors motif médical impérieux et urgent, tout traitement ou intervention soit conditionné « au recueil du consentement explicite, libre et éclairé » de l’enfant.

Des amendements parlementaires destinés à combler la lacune du projet ont été déposés. La LDH appelle au soutien du gouvernement afin que ces amendements soient adoptés.

Ainsi, la France s’honorerait, en cette année de célébration du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), d’assurer l’intégrité physique des enfants.

Paris, le 9 septembre 2019

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Source: Interdire les interventions médicales précoces non indispensables sur les enfants intersexes

Après la mise en cause de la France par des experts de l’ONU sur le Yémen, 17 ONG demandent l’arrêt immédiat des ventes d’armes françaises à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis 9 septembre 2019

Communiqué commun dont la LDH est signataire

« Pour être crédible dans ses efforts pour mettre fin aux souffrances du peuple yéménite, la France doit impérativement lever tout soupçon de complicité de crimes de guerre » (ONG)

 

Une vaste coalition de 17 ONG humanitaires et de défense des droits humains réitère aujourd’hui son appel à l’arrêt immédiat des ventes d’armes françaises à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis, à la lumière de deux événements majeurs qui ont eu lieu cette semaine. La mort dimanche de plus de 100 détenus dans un raid aérien au nord du Yémen et la publication mardi du rapport du Groupe d’éminents experts sur le Yémen de l’ONU ont à nouveau démontré l’ampleur et la violence des attaques contre les populations civiles au Yémen et l’urgente nécessité pour des pays comme la France de cesser d’alimenter le conflit en armes.

Dhamar : l’une des pires attaques depuis le début de la guerre

Le 1er septembre, plus de cent personnes ont été tuées dans une série de frappes aériennes de la coalition menée par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis sur un établissement universitaire utilisé comme centre de détention à Dhamar, en zone contrôlée par les Houthis (Ansar Allah). Cette attaque, l’une des plus meurtrières depuis le début du conflit, illustre le mépris absolu de l’ensemble des parties vis-à-vis des règles qui régissent les conflits. Les frappes de la coalition ont visé des prisonniers, en violation des conventions de Genève et du droit international humanitaire.

Les organisations signataires soutiennent la demande de l’envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen d’ouverture d’une enquête crédible et indépendante sur ce tragique incident, qui n’est que le dernier d’une longue série d’attaques similaires restées impunies.

La France pointée du doigt par les experts de l’ONU sur le Yémen

Deux jours après l’attaque de Dhamar, le groupe d’éminents experts sur le Yémen, créé en 2017 par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies pour faire la lumière sur les violations du droit international commises dans le pays, a documenté dans un rapport une multitude de crimes de guerre commis par l’ensemble des parties au conflit, dont le gouvernement du Yémen, les Emirats arabes unis, l’Arabie saoudite et les Houthis. Intitulé « Yémen : Échec collectif, responsabilité collective », le rapport met en lumière de nombreux cas de raids aériens visant des civils, d’utilisation d’autres armes explosives en zone peuplées, de recours à la torture, de disparitions forcées, de violences sexuelles, d’entraves à l’accès humanitaire et d’utilisation de la faim comme arme de guerre.

Au-delà des parties au conflit, les experts de l’ONU pointent directement la responsabilité de la France, de l’Iran, du Royaume-Uni et des Etats-Unis qui, en fournissant du renseignement, un soutien logistique ou des armes aux parties au conflit, pourraient se rendre complices de crimes de guerre. En écho aux alertes lancées depuis des années par les ONG, les experts rappellent qu’il existe un débat sur la légalité des transferts d’armes françaises, britanniques et américaines et citent les contentieux en cours. Au Royaume-Uni, le gouvernement a été contraint de limiter ses ventes d’armes après que la cour d’appel de Londres a jugé illégal, en juin, le processus d’octroi de licences d’exportations. En France, une procédure visant à suspendre les licences d’exportations d’armes est toujours en cours devant les juridictions administratives.

Les experts de l’ONU concluent leur rapport en demandant à tous les Etats de s’abstenir de fournir des armes susceptibles d’être utilisées dans le conflit au Yémen. Les organisations signataires appellent instamment le gouvernement français à suivre ces recommandations et à stopper immédiatement ses transferts d’armement à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, compte tenu de l’étendue des violations dont ils continuent à se rendre coupables et du risque avéré que du matériel militaire français soit utilisé pour les commettre.

Pour être crédible dans ses efforts pour mettre fin aux souffrances du peuple yéménite, la France doit impérativement lever tout soupçon de complicité de crimes de guerre et cesser d’alimenter le conflit en armes. Après près de 5 ans de guerre, le Yémen ne peut plus attendre.

Paris, le 5 septembre 2019

 

Liste des organisations signataires : ACAT ; Action contre la Faim ; Alliance internationale pour la défense des droits et des libertés (AIDL) ; Cairo Institute for Human Rights Studies ; CARE France ; FIDH (Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme) ; Handicap International ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; Norwegian Refugee Council (NRC) ; Observatoire des Armements ; Oxfam France ; Salam for Yemen ; Sherpa ; Sisters Arab Forum ; SumOfUs ; Yemen Solidarity Network.

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Source: Après la mise en cause de la France par des experts de l’ONU sur le Yémen, 17 ONG demandent l’arrêt immédiat des ventes d’armes françaises à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis

Contre les féminicides : l’urgence d’une volonté et de moyens 9 septembre 2019

Communiqué LDH

A deux jours du Grenelle sur les violences conjugales annoncé par le gouvernement, le 101e féminicide de l’année 2019 vient d’être commis. Grâce à la mobilisation du mouvement féministe, au travail accompli par de nombreuses associations et institutions, ces faits gravissimes sont aujourd’hui médiatisés, et l’opinion publique y est enfin sensibilisée. Ces drames ne sont plus considérés comme de simples faits divers, relevant de la sphère privée, mais bien comme la manifestation la plus violente du système patriarcal. C’est donc une question éminemment politique.

La gravité de la situation exige que ce Grenelle soit autre chose qu’une grande messe ou encore un effet de communication. Comme en témoignent les résultats obtenus dans différents pays européens, il existe des solutions efficaces qui doivent faire l’objet de mesures immédiates : la prévention et la sensibilisation, l’augmentation drastique des places d’hébergement d’urgence, la formation de tous les personnels en contact avec des victimes de violences sexistes – à commencer par les policiers chargés de recueillir les plaintes ou de porter secours –, le soutien aux associations d’écoute et d’accompagnement partout sur le territoire. Ces mesures d’urgence absolue nécessitent une volonté politique qui ne saurait faire l’impasse sur une réelle volonté budgétaire pour répondre à l’urgence de la situation. Cette même exigence s’était déjà exprimée, mais en vain, lors du débat sur la loi sur les violences sexuelles et sexistes de juillet 2018.

Les violences masculines contre les femmes ne sont pas une fatalité. Après #MeToo, les pouvoirs publics doivent se donner les moyens d’être à la hauteur des enjeux. C’est une question de survie pour beaucoup de femmes. Pour sa part, la LDH sera particulièrement attentive aux mesures qui seront annoncées à l’issue de ce Grenelle et à l’effectivité de celles-ci.

 

Paris, le 2 septembre 2019

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Source: Contre les féminicides : l’urgence d’une volonté et de moyens

Artisan du négationnisme concernant les crimes de Bachar Al Assad, Thierry Mariani, avec ses amis du RN, est de nouveau en visite à Damas 1 septembre 2019

Communiqué commun dont la LDH est signataire

L’eurodéputé du Rassemblement national, Thierry Mariani, est de retour en Syrie à la tête d’une délégation du RN composée des eurodéputés du Rassemblement national Virginie Joron et Nicolas Bay, ainsi que d’Andréa Kotarac, ex-LFI (La France insoumise).

Rencontrer une nouvelle fois Bachar Al Assad, responsable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, dument documentés par les commissions d’enquêtes des droits de l’Homme de l’ONU, ne semble pas poser à Thierry Mariani le moindre problème de conscience. Mais il est vrai que les motivations de ce Bachar-Tour sont la stratégie géopolitique de l’axe Le Pen-Poutine ainsi que les perspectives de faire des affaires.

Rappelons sur ce point l’engagement du président Emmanuel Macron : « La France sera au rendez-vous de la reconstruction dès que les conditions seront réunies pour rebâtir et engager des moyens financiers et humains sur place. Cette phase ne pourra être engagée que lorsque la transition politique sera véritablement enclenchée en Syrie ».

Au cours de ce voyage, ces parlementaires européens vont rencontrer des élus et responsables politiques complices de crimes de guerre et crimes contre l’humanité confirmés par les ONG et rapports d’enquêtes du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU.

Nous leur rappelons qu’à chaque bombardement de la population civile et des structures sanitaires par les avions du régime et de son allié russe sur les villes et villages de la région d’Idlib, ce sont un peu plus de candidats à l’exil et un peu plus de recrues pour Daech.

À chaque serrement de main avec les criminels de guerre et criminels contre l’humanité, penseront-ils au rapport César dont les photos sont autant de preuves qui viennent des cellules de torture du régime et ont été exposées au musée de l’Holocauste de Washington ? Celles-ci ne sont pas sans rappeler les atrocités nazies.

Monsieur l’eurodéputé Mariani, vous faites honte à la France et à l’Europe. Il y a des moments dans l’histoire de l’humanité où il faut choisir la cause de la justice contre la barbarie, sous peine de perdre sa propre humanité… Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas.

Paris, le 26 août 2019

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Source: Artisan du négationnisme concernant les crimes de Bachar Al Assad, Thierry Mariani, avec ses amis du RN, est de nouveau en visite à Damas

Article du Canard Enchaîné sur le G7 : démenti des deux plateformes « Alternatives G7 » et « G7 EZ ! » 1 septembre 2019

Communiqué des plateformes « Alternatives G7 », dont la LDH est membre, et « G7 EZ ! », organisatrices du contre-sommet du G7, suite à la parution d’un article du Canard Enchaîné

À aucun moment les plateformes n’ont eu de « discrètes négociations avec Laurent Nunez »

Nous démentons fermement l’information du Canard Enchaîné selon laquelle, « En échange d’une annulation des sept rassemblements de désobéissance civile, les responsables des deux groupes d’activistes locaux ont eu l’autorisation officieuse de défiler le dimanche dans Bayonne, lors de la marche dite « des portraits ».

Nous avons eu des contacts avec les autorités, notamment avec les sous-préfets et la mairie d’Hendaye parce qu’il a fallu exiger de manière répétée aux autorités préfectorales que les forces policières reculent : à plusieurs reprises elles se sont postées à l’entrée du camp, engendrant des tensions supplémentaires destinées à saboter le consensus d’action porté sur le camp et à justifier une répression toujours plus intense.

Nous avions pourtant été clairs dès le dimanche 25 à midi devant un grand nombre de journalistes, lors d’une conférence de presse. Cette action a été annulée pour deux raisons :

  • L’arrestation vers 3h du matin d’une personne clé pour la mise en place dans de bonnes conditions du mur populaire du 25. Une action mal maitrisée aurait certainement eu pour conséquences l’arrestation de nombreuses personnes et aurait affaibli considérablement les forces vives sur le camp.
  • Un climat de tensions et de provocations par les forces de police qui s’était amplifié. Nous avons réussi à éviter l’invasion du camp par les forces de l’ordre. Un scénario qui s’était déroulé à Gênes en 2001 et que nous voulions éviter à tout prix. Dans ce cadre nous ne souhaitions pas mener de front l’encadrement des actions du 25 et assurer la sécurité du campement, où résidaient par ailleurs des familles avec des enfants en bas âge, des personnes âgées ou handicapées. Nous avons choisi de garder nos forces sur le camp pour le protéger jusqu’au bout.

Nous dénonçons que différents secteurs puissent apparemment alimenter les dissensions entre militants et les fausses rumeurs sur les organisateurs du contre-sommet. Il semble qu’une campagne est menée pour ternir l’image d’un contre-sommet qui lui, pour sa part, a réussi à faire converger une centaine de mouvements sociaux basques et hexagonaux autour de la défense et de la construction commune d’alternatives sociales, écologiques et politiques. Cette manœuvre n’a d’autre but que de diviser le front qui se dessine avant une rentrée sociale qui s’annonce chargée. Nous ne tomberons pas dans le panneau.

Enfin, nous déplorons plus d’une centaine d’interpellations préventives et des gardes à vues injustifiées dont trois observatrices de la LDH, des militant-e-s de nos associations et des journalistes. Nous comptons aussi des dizaines de blessés. Trois personnes de nationalité allemande ont été interpellées dans des conditions toutes aussi douteuses et condamnées en comparution immédiate respectivement à 3 mois et 2 mois de prison ferme sur le fondement de l’infraction de groupement en vue de commettre des violences alors qu’ils étaient dans leur véhicule lors de l’interpellation. Ils sont actuellement en détention.

Le 28 août 2019


Source: Article du Canard Enchaîné sur le G7 : démenti des deux plateformes « Alternatives G7 » et « G7 EZ ! »

Il faut choisir : se reposer ou être libre 1 septembre 2019

Thucydide

La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 proclame dans l’article premier : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
Mais qu’entend-on par être libre ? La liberté peut-elle être limitée ? Peut-il y avoir liberté sans égalité ni fraternité ?
Les désirs de chacune et de chacun ne peuvent être tous satisfaits si nous voulons vivre en bonne entente avec les autres. C’est le rôle des institutions de reconnaître et de protéger notre droit à être ce que nous sommes, tant que nous respectons la liberté des autres.
Ce sont les libertés, encore mises à mal par de multiples limites et obstacles, qui nous permettent d’exercer nos droits fondamentaux, qu’ils soient :
– individuels : comme le droit de disposer de son corps, d’être libre de s’exprimer, de se déplacer, de croire et de pratiquer
une religion ou non… ;
– collectifs : comme le droit de manifester pour exprimer ses opinions, de se réunir, de s’associer, le droit pour la presse d’informer. Vivre en sécurité semble justifier la mise en place de moyens de surveillance des personnes : la surveillance numérique, par exemple, prétend nous protéger, mais la collecte de données personnelles peut aussi aller à l’encontre de nos libertés ;
– sociaux : comme le droit de se loger, d’aller à l’école, d’avoir des loisirs, de se soigner, d’avoir un environnement sain. La pauvreté est un obstacle majeur à ces droits, et donc à la liberté, car elle empêche l’accès d’une partie de la population à ces droits fondamentaux.
Être libre suppose donc que l’état garantisse l’ensemble des conditions qui permettent à chacune et à chacun de mener
une vie digne et décente.
L’exercice de la liberté dans une société réellement démocratique, c’est agir, combattre, défendre, proposer, construire, participer à la vie publique… Ce que l’historien Thucydide, contemporain de Périclès, père de la démocratie athénienne, exprima en ces termes :
« Il faut choisir : se reposer ou être libre. »
C’est à cette déclaration que nous vous invitons à réfléchir.
Ce thème de la liberté concerne tous les aspects de notre vie quotidienne et offre un champ de réflexion très large, que chacune et chacun traitera en fonction de ses préoccupations et de ses projets.

Françoise Dumont
Présidente d’honneur de la LDH
Présidente du jury

 

Vous trouverez ci-dessous tous les éléments pour prendre part à cette initiative :

Source: Il faut choisir : se reposer ou être libre

Manifestation anti G7 à Bayonne : des intimidations inacceptables 26 août 2019

Communiqué LDH

Dans le cadre du sommet anti G7 à Bayonne ce samedi 24 août, plusieurs membres de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ont été abusivement arrêtées à la suite d’un contrôle d’identité alors qu’elles y assistaient comme observatrices des pratiques policières dûment identifiées avec leurs chasubles de la LDH.

Eléonore, membre de la direction nationale de la LDH, Camille et Natti ont été placées en garde à vue pour « participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations » en raison de la possession de matériel de protection dans leurs sacs (casques et lunettes).

La LDH dénonce fermement ces tentatives d’intimidations et ces procédures autorisées par le procureur de la République de Bayonne qui visent à dissuader des missions d’observations citoyennes qui sont organisées par la LDH et ses partenaires depuis plusieurs mois lors des mouvements sociaux afin d’éclairer les stratégies de maintien de l’ordre et les violences connues sur la base de faits dument constatés. 

Paris, le 25 août 2019

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Source: Manifestation anti G7 à Bayonne : des intimidations inacceptables

G7 : la lutte contre les inégalités doit se faire avec la société civile, pas avec des régimes répressifs 26 août 2019

Lettre ouverte dont la LDH est signataire

Du 24 au 26 août 2019, le président français Emmanuel Macron accueillera à Biarritz un G7 contre les inégalités, notamment femmes-hommes. La FIDH et 68 de ses organisations membres à travers le monde s’étonnent qu’à cette occasion l’Élysée, prétendant élargir la participation au sommet, ait invité des Etats notoirement coupables de violations graves et systématiques des droits humains tels que l’Inde et l’Égypte, et ait rencontré le président russe Vladimir Poutine quelques jours seulement avant le sommet. L’Union africaine et le G5 Sahel seront également représentés au moment où les violations des droits humains perpétrées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme au Sahel sont de plus en plus dénoncées. Nous pressons le président français Emmanuel Macron d’aborder sérieusement la question des inégalités, en mettant les représentants des populations affectées, la société civile ainsi que les droits humains au cœur des débats, et en appelant à la mise en œuvre effective des recommandations pertinentes des représentants spéciaux des Nations unies.

Ce sommet « au format renouvelé » – selon la communication présidentielle – ayant pour thème la lutte contre les inégalités, en particulier femmes-hommes, était supposé comprendre la participation d’ « acteurs clés de la société civile ». Pourtant, il ne devrait finalement être ouvert qu’à seulement dix personnalités issues d’organisations nationales et internationales, lesquelles ne sont pour l’instant pas admises  dans la plupart des enceintes de discussions, dont le centre des médias. Alors qu’il est indispensable que les acteurs et actrices majeur-e-s de la lutte contre les inégalités, que sont les défenseur.es des droits humains, et en particulier les associations féministes, puissent participer pleinement et activement aux discussions. Seule cette participation donnerait crédit à la volonté proclamée de l’Elysée de faire évoluer le format du groupe dans le sens d’un partenariat renouvelé attaché aux valeurs démocratiques.

A l’inverse, la démarche actuelle qui consiste à réduire la participation de la société civile, tout en appuyant celle de régimes qui violent quotidiennement les droits fondamentaux, et contribuent ainsi à creuser les inégalités, hypothèque gravement la crédibilité du sommet à traiter de son sujet. Ceci est d’autant plus préoccupant que ces Etats sont, selon la communication de l’Elysée, élevés au rang des Nations partageant un engagement aux valeurs démocratiques.

Le régime du président russe Vladimir Poutine, loin de défendre les libertés fondamentales, se montre déterminé à venir à bout par tous les moyens de la contestation pacifique qui secoue Moscou depuis plusieurs semaines. A cette répression interne s’ajoute que la Russie, soutien sans faille de Bachar El Assad en Syrie, s’est potentiellement rendue complice de graves violations du droit international humanitaire. De plus, la Russie est un mauvais exemple en matière de protection des droits des femmes et des minorités sexuelles, ainsi que le démontre la décision sans précédent des autorités russes en 2017 de dépénaliser les violences domestiques, ainsi que l’absence d’enquête sur la répression à l’encontre de femmes et d’hommes homosexuel-le-s en Tchétchénie. Nous rappelons qu’en 2014 la Russie avait été exclue de l’ex-G8 en raison de l’annexion de la Crimée. La rencontre, seulement cinq jours avant le G7, entre les présidents Poutine et Macron semble suggérer que ce dernier serait disposé à envisager un rapprochement de la Russie avec ce groupe malgré que la situation en Crimée se soit détériorée.

S’agissant de l’Egypte, nos organisations n’ont eu de cesse depuis de nombreuses années de dénoncer la répression sanglante à laquelle le régime d’Abdel Fattah Al-Sissi s’adonne à l’encontre de sa population. Malgré les graves violations des droits humains commises dans le cadre de cette répression en partie « made in France », le gouvernement français continue, sous couvert de lutte contre le terrorisme, à autoriser le transfert au régime égyptien de matériel militaire et de surveillance potentiellement utilisé à des fins de répression interne, ce qui est contraire à ses engagements internationaux. Enfin, l’impunité quasi totale relative au harcèlement sexuel et aux mutilations sexuelles féminines, pour ne citer que quelques unes des violences basées sur le genre commises à grande échelle en Egypte, ne fait qu’ajouter au questionnement lorsqu’il s’agit d’inviter ce régime à un G7 dédié en partie au combat pour l’égalité femmes-hommes.

Ce sommet est aussi annoncé, par l’Elysée, comme un moment d’échange pour « bâtir un partenariat d’égal à égal » avec le continent africain. Ainsi, les présidents burkinabè, égyptien et sénégalais sont invités en leurs qualités respectives de président du G5-Sahel, de l’Union africaine, et de l’Agence de développement de l’Union africaine. Moussa Faki, président de la Commission africaine, est également convié. Sur le plan sécuritaire, les populations africaines demeurent les premières victimes des attaques terroristes, des exactions commises lors d’opérations anti-terroristes, ou encore des amalgames entre terrorisme, rébellion, opposition politique et engagement associatif pacifique.

Face à la résurgence de Boko Haram menaçant les États frontaliers du lac Tchad, ou encore aux violences inter-communautaires récurrentes au centre du Mali, nos organisations rappellent que la lutte contre le terrorisme n’est pas uniquement militaire, et doit nécessairement s’inscrire dans le respect des droits humains, de l’état de droit et des principes démocratiques, le renforcement de la lutte contre l’impunité, et le développement de politiques publiques visant à garantir un développement économique et social égalitaire et durable aux populations, notamment les plus jeunes.

L’Inde est une autre invitée et cliente des armes françaises (la première selon les chiffres disponibles pour la période 2009-2018) tandis que doit être déplorée la répression en cours au Jammu-et-Cachemire, où plus de 500 personnes auraient fait l’objet d’arrestations arbitraires ces derniers jours, non seulement en termes de libertés individuelles, mais aussi  en raison des graves menaces sur la paix et la sécurité internationales posées par les récentes décisions des autorités indiennes au Cachemire. 

Nous renouvelons notre demande au gouvernement français de revoir les modalités de sa coopération et de ses partenariats stratégiques avec les Etats peu scrupuleux des droits humains.

Le Rapporteur spécial des Nations unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’Homme, Philip Alston, déplorait déjà en 2015 l’absence des droits humains dans le débat sur les inégalités, rappelant leur place essentielle si l’on veut en venir à bout. Il soulignait encore en juin 2019 le lien entre ces questions et la crise climatique. Ajouté aux rapports des autres procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme, le constat est sans appel : on ne peut traiter de la question des inégalités sans œuvrer au respect des droits humains, à la responsabilisation des acteurs économiques tant publics que privés, et à la participation pleine et entière de la société civile.

En conséquence, nous appelons le président Macron à placer le respect et la réalisation des droits humains, leurs défenseurs et les populations affectées au cœur des débats ; et nous appelons à ce que ce sommet du G7 débouche effectivement sur des engagements clairs des Etats participants à mettre en œuvre les recommandations pertinentes des représentants spéciaux des Nations unies qui traitent des inégalités et de la crise climatique. 

Le 22 août 2019

Signataires :

FIDH – Fédération internationale pour les droits humains et les ligues membres de la FIDH suivantes : Albanian Human Rights Group, Alternative ASEAN Network on Burma – ALTSEAN-Burma (Birmanie), Anti-discrimination Center Memorial (Russie), Armanshahr/OPEN ASIA (Afghanistan), Asociación pro derechos humanos de España, Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM), Association marocaine des droits humains (AMDH), Bir Duino-Kyrgyzstan, Cairo Institute for human rights studies (Egypte), Center for civil liberties (Ukraine), Centre libanais des droits humains, Civic committee for human rights (Croatie), Collectif des familles de disparus en Algérie, Commission for the disappeared and victims of violence – KontraS (Indonésie), Dishwanelo – The Botswana Centre for Human Rights, Finnish League for Human Rights, FLAC Free Legal Advice Centres Ltd. (Irlande), Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux, Foundation for Human Rights Initiative (Ouganda), Groupe Lotus (République démocratique du Congo), Hellenic League for Human Rights (Grèce), Human Rights Association (Turquie), Human Rights Center (Géorgie), Human Rights Center Memorial (Russie), Human Rights Center Viasna (Biélorussie), Human Rights Club (Azerbaïjan), Human Rights Commission Pakistan, Human Rights in China, Human Rights Society of Uzbekistan, International Campaign for Tibet, International Legal Initiative Foundation – ILI (Kazakhstan), Internet Law Reform Dialogue – iLaw (Thaïlande), Iranian League for the Defence of Human Rights (LDDHI), Justice for Iran, Kazakhstan International Bureau for Human Rights and the Rule of Law, Kylym Shamy (Kirghizistan), La Ligue Guinéenne des droits de l’Homme (Guinée-Bissau), Lao Movement for Human Rights, Latvian Human Rights Committee, Lawyers for Human Rights – South Africa, LDH – Ligue des droits de l’Homme (France), League for Defence of Human Rights – LADO (Roumanie), Legal Aid Society (Ouzbékistan), Legal and Human Rights Centre (Tanzanie), Legal Clinic « Adilet » (Kirghizistan), Liga Voor Mensenrechten (Belgique), Ligue Algérienne pour la défense des droits de l’Homme (LADDH), Ligues des électeurs (République démocratique du Congo), Ligue Iteka (Burundi), Ligue ivoirienne des droits de l’Homme, Ligue sénégalaise des droits humains (Sénégal), Ligue tchadienne des droits de l’Homme, Ligue Tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), Maison des droits de l’Homme du Cameroun, Odhikar (Bangladesh), Organisation guinéenne des droits de l’Homme et du citoyen (Guinée), Organisation Marocaine des droits Humains, Organisation nationale des droits de l’Homme (Sénégal), Palestinian Human Rights Organisation (PHRO) (Liban), People’s Watch (Inde), Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme – RADDHO (Sénégal), Réseau Doustourna (Tunisie), Suara Rakyat Malaysia (SUARAM), Sudanese Human Rights Monitor, Taiwan Association for Human Rights, The Public Committee against Torture in Israel, The Sisters’ Arab Forum for Human Rights (SAF) (Yémen), Vietnam Committee on Human Rights.


Source: G7 : la lutte contre les inégalités doit se faire avec la société civile, pas avec des régimes répressifs