Le ministre de l’Education nationale est intervenu, ce mardi 24 septembre, auprès de la FCPE pour faire « corriger » l’une des cinq affiches de sa campagne pour les élections de parents d’élèves représentant l’accompagnement d’une sortie scolaire par une mère portant un voile. La qualifiant d’« erreur » et l’accusant de « flatter le communautarisme », Jean-Michel Blanquer s’arroge un pouvoir d’appréciation hors de tout cadre légal avec une vision contraire aux textes en vigueur en matière de laïcité.
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce une grave atteinte à la liberté d’expression associative et une intervention politique en violation du principe de neutralité dans le cadre d’un processus électoral. La critique de cette affiche déjà partagée de manière insultante sur les réseaux sociaux par le fondateur du Printemps républicain, révèle un jugement dogmatique porté au nom d’une vision restrictive de la laïcité, à l’opposé des textes applicables en la matière.
Si la loi du 17 mars 2004 prévoit que « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit », la LDH rappelle que ces restrictions comme le principe de neutralité des fonctionnaires, ne s’appliquent pas aux non-fonctionnaires, ni aux auxiliaires de l’Education nationale dans le cadre des sorties scolaires. La circulaire Chatel de 2012 visant à étendre ces contraintes aux accompagnateurs, a été désavouée par le Conseil d’Etat en décembre 2013, qui a précisé que les mères accompagnatrices sont à considérer comme des « usagers » du service public non soumises aux exigences de neutralité religieuse qui s’impose aux agents de l’Etat et assimilés. Cette position de droit a été rappelée par l’Observatoire de la laïcité (en octobre 2014) et par le Défenseur des droits, de manière constante, dans ses décisions.
Refusant une laïcité d’exclusion, la LDH réaffirme sa pleine solidarité avec la FCPE pour offrir une juste place à tous les parents dans la vie scolaire, sans discrimination. Attachée à la loi de 1905, qui, dans son article 1, promulgue la liberté de conscience et de culte, et, dans son article 2, la neutralité de l’Etat et de ses fonctionnaires, la LDH défend inlassablement le principe selon lequel la liberté est la règle et sa limitation l’exception, et s’opposera à toute tentation d’étendre l’exigence de neutralité de l’Etat à la société tout entière.
Camille Halut, membre de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et observatrice au sein de l’Observatoire des libertés publiques (Legal Team) de Montpellier, a une nouvelle fois été interpellée dans le cadre de ses missions, ce samedi 21 septembre 2019 à Montpellier.
Alors qu’elle était, cette fois encore, mandatée par la section LDH de Montpellier pour exercer une mission d’observation et parfaitement identifiable, elle a été interpellée et placée en garde à vue pendant 23 heures. Pacifique et n’entravant en aucune façon l’action des forces de l’ordre, il lui est pourtant reproché de s’être rebellée et d’avoir dissimulé son visage dans l’espace public alors qu’elle portait uniquement du matériel de protection, nécessaire dans le cadre des manifestations au vu du contexte actuel.
Ce n’est pas la première fois qu’elle est inquiétée dans le cadre de ses missions. Interpellée lors d’une précédente manifestation qui s’est tenue en avril dernier, elle, et elle seule, est poursuivie pour « entrave à la circulation » alors qu’elle observait une manifestation de plus de 300 personnes sur une voie de circulation. Lors des observations menées en marge du sommet du G7, Camille fait encore partie des observatrices interpellées et placées en garde à vue pour « participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations » en raison de la possession de matériel de protection dans leurs sacs (casques et lunettes).
La LDH entend rappeler qu’observer et rendre compte de l’action de la police et de la gendarmerie est un droit. Elle s’inquiète donc de ce qui semble être une volonté délibérée des services de police et du parquet d’interdire les missions d’observation et de cet harcèlement policier et judiciaire à l’encontre d’une observatrice identifiée et pacifique. La criminalisation de l’activité d’observation des pratiques des forces de l’ordre n’est pas une option !
Nous condamnons donc ces pratiques d’intimidation inacceptables à l’encontre de personnes qui ne font qu’exercer leurs prérogatives citoyennes et nous n’entendons pas y céder : nous continuerons à documenter les faits et à demander une protection effective des observateurs et défenseurs des droits fondamentaux.
Un an après l’annonce du « plan Pauvreté », personnes en situation précaire, travailleurs sociaux, acteurs associatifs et chercheurs se mobilisent pour rappeler l’importance des acquis sociaux et proposer des pistes d’action. Le texte suivant a été écrit collectivement après le Colloque « Construire les politiques de lutte contre la pauvreté urbaine à partir du terrain ? » (Paris, 4-5/07/2019).
Il y a un an, vous présentiez la nouvelle stratégie de lutte contre la pauvreté. Il est difficile de faire un bilan des mesures annoncées mais la pauvreté s’est accrue ces dernières années. La gravité de la situation nous amène, nous, personnes en situation précaire, professionnels de l’action sociale et de l’insertion, militants associatifs et chercheurs travaillant sur la pauvreté à vous écrire pour rappeler l’importance des acquis sociaux dans la lutte contre la pauvreté et pour proposer des pistes d’action à partir de notre expérience du terrain.
1 – Il faut défendre les acquis sociaux, à notre avis davantage mis à mal que renforcés par les réformes en cours. Premier rempart contre la pauvreté, l’Etat social contribue à l’économie et à la survie des territoires locaux, en même temps qu’il offre des ressources indispensables pour sortir de la pauvreté. Dans cette optique, le principe d’inconditionnalité dans l’accès aux droits sociaux pour les personnes en détresse est évidemment primordial. Rappelons encore que seul ce principe est de nature à assurer le respect de l’égalité, valeur cardinale de notre République, inscrite dans notre Constitution et internationalement proclamée.
2 – Les pouvoirs publics doivent davantage soutenir les initiatives locales. Loin de rester les bras croisés, les personnes en grande précarité multiplient les initiatives, notamment dans le secteur informel (recyclage, réparation, commerce). Il faudrait plus de tolérance par rapport à ces activités qui constituent un levier pour subvenir à ses besoins et sortir de la pauvreté. Les initiatives des professionnels de l’action sociale et des acteurs associatifs sont aussi très importantes : dans bien des cas, elles aident les personnes en grande précarité à lever les obstacles institutionnels et à accéder à des ressources supplémentaires, tout en facilitant leur intégration au sein des territoires locaux. En outre, de nombreuses initiatives locales permettent de développer le savoir dispensé par les personnes concernées, dont la connaissance est indispensable pour l’action sociale et par conséquent pour la formation des professionnels et des cadres administratifs en charge de la lutte contre la pauvreté.
Toutes ces actions demandent des moyens qui manquent de plus en plus à cause des coupes budgétaires. En outre, le temps dont disposent les acteurs de terrain est limité en raison d’un système bureaucratique toujours plus pesant, chronophage, et fractionné par la généralisation des financements sur projet. D’où la nécessité de simplifier les procédures, d’envisager des financements pérennes pour l’action sociale et pour l’expérimentation de nouveaux dispositifs, si l’on veut respecter le temps long de l’insertion sociale et économique tout en se donnant la possibilité de travailler dans de bonnes conditions.
3 – Lutter contre la pauvreté implique d’investir davantage dans l’humain. Si l’utilité des outils numériques est avérée, la dématérialisation renforce cependant les inégalités d’accès aux services et aux droits en excluant les personnes en situation de précarité. Le face à face est par ailleurs indispensable pour construire des relations de confiance et adapter l’action sociale aux besoins des personnes. Plus que dans le numérique, c’est donc dans l’humain qu’il faut investir si l’on veut vraiment lutter contre la pauvreté. Investir dans l’humain, cela signifie aussi de prendre les gens au sérieux. C’est d’ailleurs la seule voie à suivre si l’on veut leur permettre d’être des citoyens à part entière ! Mais dans les faits, les personnes en situation précaire sont au mieux invitées à donner leur avis. Quant aux professionnels, sous la pression des managers qui dirigent désormais l’action sociale, ils sont souvent démotivés et épuisés.
Monsieur le Président, les pouvoirs publics nous semblent être devant le dilemme suivant :
1) Faire des économies de moyens en faisant des coupes budgétaires, en investissant dans le numérique plus que dans l’humain, et en appliquant des méthodes managériales peu respectueuses des personnes. Mais ne risque-t-on pas alors d’accentuer les situations de précarité et les tensions sociales, voire de provoquer une nouvelle crise sociale et politique ?
2) S’engager plus nettement dans la lutte contre la pauvreté, ce qui implique de reconnaitre l’inconditionnalité de l’accès aux droits sociaux, de porter un regard véritablement positif sur les personnes, et de mettre en œuvre les moyens adéquats.
L’Etat en est sûrement capable puisque la richesse nationale, comme la pauvreté, a progressé durant les dernières décennies.
Les associations signataires (par ordre alphabétique) :
Advocacy-France ; Association Amelior ; Association Nationale Compagnons Bâtisseurs ; Collectif Soif ; Coordination Nationale Pas Sans Nous ; Fédération de l’Entraide Protestante ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Petits Frères des Pauvres ; Secours Catholique ; Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) ; Uniopss.
En état de récidive légale, Alain Soral a été condamné ce jeudi 19 septembre par le Tribunal correctionnel de Bobigny à 24 mois de prison, dont 18 fermes et 6 mois de sursis pour provocation à la haine raciale et injure publique aggravée suite à la diffusion d’un rap antisémite sur son site Internet « Egalité et réconciliation ».
Il est également condamné à 45.000 euros d’amende, à une mesure de publication judiciaire, à 210 heures de travaux d’intérêt général, et à accomplir un stage de citoyenneté. Par ailleurs, il ne pourra plus exercer sa fonction de directeur de la publication de son site Internet.
Cette condamnation intervient à la suite d’une citation directe d’un collectif d’associations antiracistes comprenant l’UEJF, SOS Racisme, la LICRA, J’accuse, le MRAP et la LDH.
La vidéo en cause, intitulée « le rap des gilets jaunes », alimente les clichés antisémites de la façon la plus violente qui soit, en affichant des portraits de personnalités juives jetées au feu et tente ainsi de canaliser la colère des gilets jaunes contre les juifs.
Pour les associations, cette décision importante marque légitimement la fin de l’impunité dont bénéficie, de fait, Alain Soral, multirécidiviste de la haine, impliqué par le passé dans 57 procédures pour les mêmes infractions contre ses cibles habituelles.
Signataires :
Union des étudiants juifs de France (UEJF), Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra), J’accuse, SOS Racisme, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Ligue des droits de l’Homme (LDH).
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) vous demande de bien vouloir accorder l’asile à Edward Snowden qui vient ce jour d’en faire à nouveau la demande par voie de presse.
Ce lanceur d’alerte qui, en 2013, a révélé au monde l’existence d’un vaste programme de surveillance américain est aujourd’hui condamné à finir sa vie en prison s’il retourne dans sa patrie, les Etats-Unis d’Amérique, ou à vivre en « semi-liberté » en Russie si toutefois le Président Poutine lui renouvelle son visa.
Edward Snowden a sacrifié, en toute connaissance des risques, sa vie personnelle à ses principes pour dénoncer cette surveillance exercée par la National Security Agency (NSA) et le Federal Bureau of Investigation (FBI) à l’encontre des citoyens, mais aussi des institutions de l’Union européenne et même des chefs d’Etat. Ces révélations ont permis d’informer le grand public de ces dérives. Elles ont suscité de nombreuses réflexions au sein des gouvernements et conduit particulièrement à l’adoption accélérée par l’Union européenne du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le 4 juillet 2013, votre prédécesseur et son Premier ministre, bien qu’ayant condamné ces pratiques, ont refusé de donner une suite favorable à sa demande d’asile. Mais Edward Snowden a encore confiance en la France et au travers d’une interview radiodiffusée lundi 16 septembre 2019, il a renouvelé la demande que la France lui accorde l’asile.
Fidèle à sa tradition et à sa Constitution qui prévoit que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la république », la France s’honorerait à réaffirmer sa place singulière et indépendante en accueillant Edward Snowden afin qu’il puisse mener la vie d’homme libre qu’il mérite.
Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.
Espérant, Monsieur le Président, que vous répondrez positivement à cette demande, je vous prie d’agréer l’expression de notre haute considération.
Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH, à l’attention du Président de la République
Paris, le 16 septembre 2019
Monsieur le Président de la République,
Nous, organisations humanitaires, de développement, et de défense des droits de l’Homme, tenons à attirer votre attention sur des développements préoccupants en Israël et dans le Territoire palestinien occupé.
Une annexion imminente
L’annexion de la Cisjordanie semble imminente si la communauté internationale et notamment la France n’agissent pas immédiatement. Un nombre croissant d’organisations reconnaît qu’Israël a déjà annexé de facto une grande partie de la Cisjordanie, notamment les zones des colonies et leurs environs, mais aussi d’autres zones, déclarées comme « zones militaires fermées », « réserves naturelles », ainsi que les terres palestiniennes situées à l’ouest du Mur. Contrairement à Jérusalem-Est et, plus récemment, les hauteurs du Golan, le gouvernement israélien n’a pas formellement annexé certaines parties de la Cisjordanie. Le gouvernement israélien utilise néanmoins de plus en plus d’outils juridiques afin d’étendre son contrôle, administratif et de facto, sur le Territoire palestinien occupé. Sous la vingtième Knesset, menée par Netanyahu, huit lois ont été approuvées et 52 autres projets de lois ont été examinés, qui se veulent des extensions juridiques de la souveraineté israélienne sur les territoires occupés ou qui normalisent la colonisation et la gestion civile du territoire, en totale violation du droit international.
Une consolidation du contrôle israélien
En cette période électorale en Israël, plusieurs candidats, notamment le Premier ministre Benyamin Netanyahou, ont affirmé leur opposition à la solution à deux États, et confirmé leurs intentions de consolider le contrôle israélien sur de vastes étendues de la Cisjordanie. Le 10 septembre 2019, M. Netanyahou annonçait qu’il s’engageait à annexer la Vallée du Jourdain s’il était élu. Le 1er septembre 2019, lors d’une visite dans la colonie d’Elkana, il déclarait qu’il « aspirait à étendre la souveraineté d’Israël sur toutes les colonies en Cisjordanie », et qu’aucune colonie ne serait « déracinée ». Benny Gantz, son principal rival, a également déclaré publiquement son opposition à un désengagement israélien de la Cisjordanie : « Nous devons garder la Vallée du Jourdain comme frontière de sécurité à l’Est, nous ne pouvons pas nous retirer sur les lignes de 1967 » a-t-il déclaré, ajoutant « nous maintiendrons les blocs de colonies, et Jérusalem sera pour toujours la capitale unie d’Israël ». La majorité des autres candidats, tels qu’Ayelet Shaked et Avigdor Lieberman, s’opposent également à la solution à deux États, et soutiennent ouvertement l’implantation de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.
Des conséquences dévastatrices
Malgré le contrôle de facto de ces zones, une annexion unilatérale aurait des conséquences dévastatrices, notamment :
Un durcissement des violations israéliennes du droit international, défiant les nombreuses résolutions et condamnations de la communauté internationale. Une telle violation flagrante aurait des conséquences régionales et globales, en contribuant notamment à l’érosion du droit international. Cette annexion officielle et de jure constituerait en effet une confirmation implicite qu’Israël est au-dessus des normes internationales et peut continuer à commettre de graves violations sans avoir à se soucier des conséquences. Un parallèle peut être établi entre l’annexion des colonies, et celle de Jérusalem-Est, formalisée en 1980 ; bien que non-reconnue par la communauté internationale, elle a provoqué une détérioration des droits fondamentaux de la population palestinienne, y compris l’accès aux services, comme la santé et l’éducation.
La négation de la solution à deux États : une telle annexion fragmenterait de façon irréversible la Cisjordanie, laissant seulement des îlots de territoire sous contrôle palestinien. La création d’un État palestinien indépendant, contigu et viable serait impossible dans ces conditions.
« La France et les pays membres de l’Union Européenne se doivent de jouer un rôle proactif et décisif en prenant des mesures concrètes contre les politiques d’annexion. »
Le gouvernement français a maintes fois affirmé son opposition aux colonies israéliennes, les considérant non seulement illégales (un fait réaffirmé par le Conseil de Sécurité de l’ONU, notamment dans la Résolution 2334 du Conseil de Sécurité), mais aussi comme constituant un obstacle à un éventuel accord de paix et à la création d’un état palestinien. En l’absence de médiateurs impartiaux et crédibles, la France, et les pays membres de l’Union Européenne, se doivent de jouer un rôle proactif et décisif en prenant des mesures concrètes contre les politiques d’annexion, de facto et de jure, du gouvernement israélien. Ces mesures devraient être mises en place immédiatement, afin de prévenir d’éventuelles actions unilatérales israéliennes, et d’affirmer de façon claire et concrète l’opposition du gouvernement français à une annexion israélienne du Territoire palestinien occupé. Une inaction de la part de la communauté internationale suite à une annexion israélienne sonnerait le glas de la solution à deux États, et renforcerait le sentiment d’impunité enraciné dans ce conflit.Monsieur le Président, nous espérons que cette lettre et ces recommandations retiendront toute votre attention. Nous sommes à votre disposition pour discuter plus en détails de ces recommandations.Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.
Liste des organisations signataires : ActionAid Palestine, Association France Palestine Solidarité (AFPS), Association de Jumelage entre les villes françaises et les camps de réfugiés palestiniens (AJPF), Association « Pour Jérusalem », CCFD-Terre Solidaire, Centre de Recherche et d’information pour le Développement (Crid), Centres d’Entraînement aux Méthodes d’Éducation Active (CEMEA), Comité de Vigilance pour une Paix Réelle au Proche-Orient (CVPR), Groupe d’amitié islamo-chrétienne (GAIC), La Cimade, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du Monde France (MDM), Mouvement Contre le Racisme et pour l’Amitié entre les peuples (Mrap), Pax Christi, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Première Urgence Internationale (PUI), Réseau Euromed France
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) vous demande de bien vouloir accorder l’asile à Edward Snowden qui vient ce jour d’en faire à nouveau la demande par voie de presse.
Ce lanceur d’alerte qui, en 2013, a révélé au monde l’existence d’un vaste programme de surveillance américain est aujourd’hui condamné à finir sa vie en prison s’il retourne dans sa patrie, les Etats-Unis d’Amérique, ou à vivre en « semi-liberté » en Russie si toutefois le Président Poutine lui renouvelle son visa.
Edward Snowden a sacrifié, en toute connaissance des risques, sa vie personnelle à ses principes pour dénoncer cette surveillance exercée par la National Security Agency (NSA) et le Federal Bureau of Investigation (FBI) à l’encontre des citoyens, mais aussi des institutions de l’Union européenne et même des chefs d’Etats. Ces révélations ont permis d’informer le grand public de ces dérives. Elles ont suscité de nombreuses réflexions au sein des gouvernements et conduit particulièrement à l’adoption accélérée par l’Union européenne du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le 4 juillet 2013, votre prédécesseur et son Premier ministre, bien qu’ayant condamné ces pratiques, ont refusé de donner une suite favorable à sa demande d’asile. Mais Edward Snowden a encore confiance en la France et au travers d’une interview radiodiffusée lundi 16 septembre 2019, il a renouvelé la demande que la France lui accorde l’asile.
Fidèle à sa tradition et à sa Constitution qui prévoit que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la république », la France s’honorerait à réaffirmer sa place singulière et indépendante en accueillant Edward Snowden afin qu’il puisse mener la vie d’homme libre qu’il mérite.
Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.
Espérant, Monsieur le Président, que vous répondrez positivement à cette demande, veuillez agréer l’expression de notre haute considération.
Communiqué commun LDH, Quadrature du Net, FCPE, CGT-Educ
En lien avec la conférence de presse tenue à Nice ce matin, la Ligue des droits de l’Homme, la FCPE, la CGT-Educ et La Quadrature du Net lancent un appel à rejoindre la campagne « Technopolice » pour s’opposer aux « Smart City » policières. Nous invitons également toutes les organisations intéressées à signer le manifeste associé à cette campagne pour résister à la mise sous surveillance totale de nos villes et de nos vies.
La Smart City révèle enfin son vrai visage : celui d’une mise sous surveillance totale de l’espace urbain à des fins de contrôle. De Nice à Valenciennes en passant par Toulouse, Saint-Étienne, Strasbourg ou Paris, la surveillance massive s’ancre dans l’urbanité. Reconnaissance faciale, police prédictive, surveillance en temps réel des réseaux sociaux : les industriels de la sécurité s’allient aux inconséquents qui peuplent trop souvent nos mairies pour tester et déployer leurs derniers gadgets sécuritaires.
Depuis près d’un an, grâce à des lanceurs et lanceuses d’alerte qui nous ont fait parvenir des documents ou en utilisant les lois en matière de transparence administrative, La Quadrature du Net a commencé à documenter ces projets (par exemple à Nice et à Marseille). Après quelques réunions publiques, et après avoir rencontré la Cnil et constaté son coupable laisser-faire, nos organisations ont lancé une première action en justice contre l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans les lycées de la région Sud.
Ces initiatives ne font que lever le voile sur ces projets et expérimentations. Pour vraiment porter, elles doivent être démultipliées. C’est dans ce but que nous avons lancé aujourd’hui une plateforme collaborative permettant de fédérer des collectifs d’opposition à la Technopolice.
L’objectif de la plateforme Technopolice sera double : documenter de la manière la plus rigoureuse possible le déploiement de ces projets de surveillance à travers le pays, et construire ensemble des outils et des stratégies de mobilisation capables de les tenir en échec. L’enjeu, c’est de parvenir à organiser des résistances locales en les fédérant afin qu’elles puissent se nourrir les unes les autres.
Seules, les organisations aujourd’hui mobilisées sur le terrain ne pourront pas grand-chose. Il nous faut réunir un maximum de gens pour faire vivre cette campagne, en particulier au niveau local chaque fois qu’un projet de Smart City sécuritaire verra le jour.
C’est pourquoi nous lançons un appel à participation. Certains de ces groupes locaux pré-existent, par exemple ceux qui se sont engagés contre la vidéosurveillance ces dix dernières années. Dans d’autres cas, ils sont déjà en voie de formation. Et parfois, ils restent à construire. Mais dans tous les cas, la plateforme Technopolice et les outils associés permettront de faciliter leur travail de ces groupes ainsi que leur coordination.
Si vous partagez le constat et le projet du manifeste Technopolice, vous pouvez dès à présent rejoindre le forum dédié au sein duquel nous travaillons à cette campagne : forum.technopolice.fr. Les manières de contribuer sont très variées (animation militante, analyses politiques et juridiques, maintenance d’outils techniques, etc.) et toutes les bonnes volontés sont bienvenues.
Et si vous êtes en lien avec une organisation qui souhaite s’associer à cette campagne, le manifeste est évidemment ouvert à signature (envoyer le nom de la structure, l’URL du site et un logo à contact@technopolice.fr).
Le site Technopolice dispose aussi d’une base documentaire consacrée aux projets de Safe City en France et au cadre juridique afférant (data.technopolice.fr), ainsi qu, bientôt, une plateforme dédiée à la fuite de documents.
Rejoignez cette campagne et faite la vivre ! La Technopolice ne passera pas !
Comité de soutien à Camille Halut, poursuivie dans le cadre de ses missions d’observatrice LDH.Ce comité, à l’initiative de la LDH et sous la présidence de Me Henri Leclerc, avocat et président d’honneur de la LDH, réunit plus d’une cinquantaine d’organisations. Vous aussi soutenez la en signant la pétition dédiée ci-dessous !
Les observatoires des libertés publiques participent depuis plusieurs années au respect des droits fondamentaux. La Ligue des droits de l’Homme (LDH), depuis sa fondation en 1898, comme d’autres organisations, agit dans ce sens.
Camille Halut, membre d’un Observatoire des libertés publiques – la Legal Team de la LDH Montpellier – est aujourd’hui poursuivie pénalement pour son activité en matière de défense des droits fondamentaux.
Camille Halut a participé à l’observation des pratiques des forces de police et de gendarmerie en matière de maintien de l’ordre public, lors du mouvement des « gilets jaunes ». Ses observations ont ainsi permis la rédaction de plusieurs rapports, dont l’un a été produit devant le Conseil d’Etat dans le cadre du référé liberté tendant à l’interdiction de l’usage des LBD 40. Ses observations ont également servi de support à des saisines de l’IGPN et ont, notamment, participé à l’identification de l’auteur d’un tir de LBD 40 sur un manifestant pacifique, au cours d’une manifestation à Montpellier.
Dans le cadre de sa mission d’observatrice, elle a été victime d’insultes et de violences policières, comme d’autres observateurs.
Convoquée au commissariat pour une audition libre, Camille Halut a été immédiatement mise en garde à vue et renvoyée ensuite à l’audience du tribunal correctionnel de Montpellier du 1er octobre 2019 pour « entrave à la circulation », alors qu’elle accomplissait sa mission d’observatrice en suivant une manifestation de trois mille personnes qui s’était déplacée sur l’autoroute le 6 avril.
En poursuivant Camille Halut, parmi trois mille manifestants pour une violation du Code de la route, le parquet, qui n’ignorait rien du rôle de celle-ci, a-t-il l’intention d’interdire l’observation des actions de la police et de la gendarmerie en détournant la loi de son objet ?
Dans un Etat de droit, à l’instar des médias, les observateurs et défenseurs des droits (dont la protection est rappelée, notamment, par les « Lignes directrices » adoptées par la Commission pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe et par la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits de l’Homme), doivent être autorisés à opérer librement dans le cadre de leur mission d’observation de l’exercice de la liberté de réunion et de manifestation. Et cette activité ne peut légitimement constituer un délit.
Les membres du Comité soutiennent Camille Halut et demandent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles de respecter les normes internationales, européennes et internes (rappelées par le Défenseur des droits), en matière de liberté de réunion et de manifestation, et d’assurer la protection effective des observateurs et défenseurs des droits fondamentaux.
Organisations membres du Comité de soutien :
Action non-violente COP21 (ANV-COP21), Alterniba, Amis de la Terre, Amnesty international France, Anticor, Association des Tunisiens en France (ATF), Association France Palestine Solidarité (AFPS), Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH), Attac, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Comité Vérité pour Adama, Coordination nationale Pas sans nous, Délinquants solidaires, Droit au logement (Dal), Droits et solidarité, Emmaüs France, EuroMed Droits, Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s (Fasti), Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération française des motards en colère (FFMC), Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL), Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération syndicale unitaire (FSU), Femmes Egalité, Fondation Copernic, France nature environnement (FNE), Gilets jaunes de Commercy, Gilets jaunes signataires DECLA TA MANIF, Greenpeace, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’enseignement, Mouvement pour une alternative non-violente (Man), Médecins du monde, Mémorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement national lycéen (MNL), Oxfam France, Planning familial, Réseau Sortir du nucléaire, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social-Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES PJJ), SOS Racisme, Union nationale des étudiants de France (Unef), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale Solidaires.
30 associations de solidarité ont déposé, ce lundi 9 septembre par l’intermédiaire de Maître Patrice Spinosi, un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir en référé la suspension de la circulaire du 4 juillet 2019 relative à la transmission d’informations individuelles et nominatives à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées présentes dans les centres d’hébergement d’urgence, puis son annulation.
La remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement
1 – En exigeant des 115-SIAO la transmission de fichier nominatif à l’Ofii – c’est-à-dire au ministère de l’intérieur – comportant la nationalité des personnes sans domicile fixe, leur statut administratif et leur adresse, la circulaire remet en cause le principe d’accueil inconditionnel dans l’hébergement d’urgence de toute personne en situation de détresse, principe inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. Elle crée ainsi une discrimination à l’encontre des étrangers dans l’hébergement.
2 – En imposant aux 115-SIAO le recensement des personnes étrangères dans l’hébergement, la circulaire crée une mission de contrôle par les associations des personnes hébergées non prévues par la loi et contraire à la vocation des associations. Ces contrôles, aboutissant au fichage par le ministère de l’intérieur des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées dans l’hébergement auront aussi pour conséquence l’augmentation du non-recours à l’hébergement des personnes à la rue par crainte de mesures coercitives prises à leur encontre. Elle aboutira à augmenter le nombre de personnes migrantes et exilées à la rue ou vivant dans des campements indignes.
Une atteinte grave à la protection des données personnelles et individuelles des personnes sans domicile fixe hébergées
3 – En demandant aux 115-SIAO de créer un fichier des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées hébergées, voire des personnes déboutées de l’asile, transmis mensuellement à l’Ofii, la circulaire méconnaît les règles de protection des données personnelles inscrites dans la loi informatique et libertés de 1978, renforcées récemment par le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) :
Absence du recueil du consentement des personnes hébergées à figurer dans ce fichier et transmission au ministère de l’intérieur sans l’accord des personnes ;
Absence d’information des personnes sur les finalités de ce fichier et l’utilisation qui sera faite de leurs données personnelles ;
Fichage des personnes en fonction de leur nationalité, ce qui est contraire aux préconisations de la Cnil ;
Absence de règles quant aux personnes habilitées à accéder à ces informations personnelles qui peuvent être particulièrement sensibles (santé des personnes) et qui sont protégées par le secret professionnel du travail social ;
Absence d’encadrement de l’archivage de ces données (pas de durée limitative de conservation des données personnelles).
Parallèlement à ce recours contentieux, les associations requérantes demandent au Gouvernement d’engager rapidement une concertation avec les acteurs qui hébergent et accompagnent les personnes sans domicile fixe.
Liste des associations requérantes : Fédération des acteurs de la solidarité, La Cimade, Fédération nationale des Samu sociaux, Emmaüs France, Emmaüs solidarité, Fondation Abbé Pierre, Fondation de l’armée du salut, Le Secours catholique, Médecins du monde, Association Les Petits frères des pauvres, Habitat et insertion, Association des cités du Secours catholique, Association Dalo, Association nationale des assistants de service social, Association Le Refuge, Ardhis, Aurore, Avocat-e-s pour la défense des étranger-e-s, Le Centre d’action sociale protestant (CASP), Collectif Les Morts de la rue, Association Dignité, Dom’Asile, Fasti, Fédération Droit au logement, Fédération Santé habitat, Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s, Interlogement 93, Ligue des droits de l’Homme, Fédération Addiction, Association Elena France
