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Journée internationale des droits de l’Homme : les défenseurs des droits humains restent la clef pour combattre les inégalités 14 décembre, 2019

Déclaration d’Alice Mogwe, présidente de la FIDH

Des soulèvements populaires secouent toutes les régions du monde. Bien qu’apparemment disparates et déconnectés, ces mouvements ont une toile de fond commune : le rejet d’un modèle socio-économique élitiste qui favorise les inégalités, la corruption, la discrimination, les abus de pouvoir et les violations des droits humains. En réponse, il est demandé de bâtir des sociétés plus résilientes, plus inclusives, plus respectueuses et plus équitables afin que les communautés et les individus puissent s’épanouir. Ceci, alors que le monde est marqué par le racisme, les discours de haine, les brimades et la menace existentielle du changement climatique.
Ces soulèvements populaires sont des manifestations nées d’expériences vécues d’exclusion. En général, ils ne s’articulent pas autour d’une idéologie ou d’un parti politique, ils transcendent les mouvements politiques existants. Ils sont la voix de ceux qui se sentent réduits au silence et exclus des systèmes de gouvernance. Nous devons rendre hommage ici au courage des femmes, des hommes et des autres, jeunes et moins jeunes, qui sont descendus dans la rue, souvent dans des pays où le droit de manifester ou le droit de revendiquer des droits sont bafoués et réprimés.
En ce 10 décembre, jour anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) en 1948, nous mesurons combien ce texte permet de mesurer nos réalisations et défis dans les sphères civiles, politiques, économiques, sociales, culturelles et en matière de développement.
La DUDH fournit également les orientations nécessaires pour la résolution de ces crises, grâce au respect et à la protection, notamment, du droit de manifester ; du droit à la liberté d’expression ; du droit à une égale protection de la loi ; du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne ; du droit à l’éducation, aux soins de santé, à l’alimentation, au logement et à la sécurité sociale ; de l’égalité entre les femmes, les hommes et les autres ; du droit d’être libre de toute forme de discrimination ; du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; du droit à un procès équitable et à un procès équitable ; du droit de ne pas être torturé, arrêté ou détenu de façon illégale ou arbitraire.
Les organisations de défense des droits humains de par le monde s’emploient aujourd’hui activement à remettre en question ce statu quo en recourant aux tribunaux et à des institutions démocratiques efficientes, en dénonçant les violations des droits humains, en informant davantage le public par les médias, en ayant recours aux mécanismes régionaux et internationaux – chaque fois dans le but de redresser des injustices, faire dire le droit et encourager les États à assurer la protection des leurs citoyen-ne-s.
Pourtant, les défenseur.e.s des droits humains sont de plus en plus pris pour cible en raison de leur travail, par le biais de menaces, de campagnes de diffamation, d’intimidation, de harcèlement et de disparitions forcées. En 2018, au moins 318 défenseur-e-s ont été tué-e-s pour avoir défendu les droits humains. Des représailles ont été exercées contre des défenseur-e-s des droits humains en Turquie, par exemple, où des organisations humanitaires et de défense des droits humains ont été fermées et des défenseur-e-s arrêté-e-s et emprisonné-e-s. Au Honduras, au début de cette année, plus de 200 défenseur-e-s des droits humains avaient été attaqué-e-s.
En décembre 2018, au nom de centaines de défenseur-e-s des droits humains réunis au Sommet mondial des défenseurs des droits humains à Paris en octobre 2018, j’ai présenté à l’Assemblée générale des Nations unies, la Déclaration du Sommet mondial des défenseur-e-s des droits humains. A travers elle, nous dénoncions comment, partout dans le monde, ceux qui défendent les droits de tous sont intimidés, harcelés, attaqués, emprisonnés ou même tués. Nous appelions les États « à reconnaître le rôle essentiel des défenseur-e-s des droits humains, à protéger les personnes en danger et à prendre des mesures concrètes pour favoriser un environnement sûr et favorable, notamment par l’adoption de plans d’action nationaux pour la protection des défenseurs des droits humains ».
Au cours de l’année écoulée, alors que les soulèvements populaires se sont multipliés, la répression contre les défenseur-e-s n’a fait qu’augmenter, et plus particulièrement dans les cas où ils ont exigé une justice sociale, économique ou environnementale. Pourtant, ces défenseur-e-s sont les acteurs du changement dans et pour nos sociétés. Ils sont les observateurs, les lanceurs d’alerte et les gardiens de notre bien-être collectif.
Cependant, en raison de la mainmise des États sur les mécanismes d’enquête et les institutions judiciaires régionaux et internationaux indépendants, la capacité des défenseurs à protéger les droits humains est limitée. Des organes tels que la Cour pénale internationale, les procédures spéciales et les organes conventionnels des Nations Unies, ou encore les mécanismes régionaux des droits humains, sont menacés du fait de leur dépendance budgétaire vis-à-vis des États membres. Ils risquent également de devenir désarmés quand leurs recommandations ne sont pas respectées ou mises en œuvre par les États membres, au prétexte de la souveraineté de ces derniers.
Le populisme et le nationalisme sont en hausse – utilisés comme un cri de ralliement par des dirigeants politiques incapables de répondre aux besoins de leurs sociétés, qui sont, par conséquent, déchirées par des inégalités socio-économiques radicales.
A l’occasion des anniversaires de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (10 décembre 1948) et de la Déclaration internationale sur les défenseurs des droits de l’Homme (9 décembre 1998), unissons-nous – mouvements citoyens et organisations de la société civile – pour consolider les trois piliers essentiels d’un ordre public mondial basé sur les droits humains : la défense des normes universelles des droits humains ; la protection des défenseur-e-s ; le renforcement des institutions indépendantes qui veillent au respect des droits humains. Ces trois éléments constituent la boussole qui nous oriente et nous guide vers des sociétés épanouies où la dignité de chacune et chacun est respectée et défendue.

Paris, le 10 décembre 2019

Source: Journée internationale des droits de l’Homme : les défenseurs des droits humains restent la clef pour combattre les inégalités

Lettre ouverte à l’attention du premier ministre pour le maintien de la Miviludes 8 décembre, 2019

Lettre ouverte du collectif d’organisations de la société civile pour le maintien de la Miviludes, dont la LDH est membre

Paris, le 6 décembre 2019

Monsieur le Premier Ministre,

Nous avons souhaité vous rencontrer concernant la situation de la Miviludes, et vous remercions de la réponse que vous apportez nous proposant de voir l’un de vos conseillers techniques.

Néanmoins, Monsieur le Premier ministre, nous nous permettons d’insister pour que cette rencontre se tienne avec vous personnellement afin de vous apporter des éléments plus précis que ceux dont vous disposez sur le développement des dérives sectaires et vous informer réellement de l’ampleur des réactions suscitées par votre proposition, ainsi que de l’émotion suscitée y compris aux niveaux européen et international.

En moins de deux mois c’est près d’une centaine d’articles de presse qui ont été publiés et de nombreux plateaux radio-télévisés organisés. Les interrogations portent très fortement sur la véritable raison de cette décision incongrue.

En effet, l’Etat a obligation à la fois de garantir les libertés, y compris intellectuelle, de ses citoyens et de les protéger du crime. Deux éléments fortement déniés par le monde de l’occulte.

Aujourd’hui, c’est l’ensemble du monde laïque et religieux qui est vent debout contre cette proposition qui ne repose apparemment que sur une analyse comptable forcément réductrice.

Ce sont des député-e-s, des sénateurs et sénatrices qui ne cessent de vous interpeller sur le sens réel de cette décision, à l’heure où la Miviludes devrait non seulement être maintenue mais plutôt être inscrite dans la loi, comme garante d’une protection contre les crimes particulièrement pernicieux perpétrés par les groupes sectaires.

Le monde associatif qui lutte contre l’emprise sectaire depuis plus de quarante ans est révulsé par votre annonce. Les journalistes ne cessent de les contacter, avec une unique question : Pourquoi ?, point de démarrage d’enquêtes d’investigations.

En effet personne, absolument personne, n’intègre la raison affichée des économies budgétaires d’autant plus que le souvenir de vos paroles fortes reste dans les mémoires, je cite, entre autres interventions : « prévenir les risques et lutter contre les dérives dans les domaines aussi divers que la santé et le bien-être, l’éducation, la formation professionnelle reste un enjeu majeur ». Vous ajoutiez que « les préjudices pour la société en matière d’atteintes physiques, morales et financières pour les adeptes, de délitement des liens familiaux ou encore de détournement de circuits économiques justifient le maintien d’une politique interministérielle, garantie par le rattachement de la Mission aux services du Premier ministre ».

Certes, chacun a le droit de changer d’avis, mais lorsqu’il y a des arguments sérieux et crédibles. Pour ce qui concerne la Miviludes, ce n’est évidemment pas le cas !

Le juge Fenech que vous connaissez bien et dont la parole en la matière fait autorité parlait récemment sur une chaîne de télévision de décision « scélérate », et pointait des « infiltrations au niveau des plus hauts étages décisionnaires » de l’Etat.

Nous ne voulons pas nous résigner à croire à une telle explication, qui laisserait entendre une complicité de certains rouages gouvernementaux (y compris à Matignon ?), avec les organisations sectaires.

Permettez-moi de rappeler que 600 000 personnes dont près de 60 000 enfants sont victimes de ces entreprises de destruction de la dignité humaine et de racket financier.

Le collectif des organisations signataires de l’Appel au maintien de la Miviludes est et restera particulièrement vigilant quant à l’évolution de la situation, au nom des libertés individuelles.

C’est pourquoi, Monsieur le Premier ministre, nous réitérons, de façon tout à fait solennelle, notre demande auprès de vous, à savoir qu’une délégation dudit collectif puisse être reçue par vous-même au plus tôt, afin d’aborder ce sujet et recueillir une explication.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Pour le collectif,

Roland Biache

Secrétaire général de la LDH

Signataires : Action antisecte, Association de défense des familles et de l’individu victimes des sectes (ADFI. Paris-IDF), Association FakeMed, Association Noiséenne de Défense et de Protection contre les Sectes (ANDPS), Anjou laïque, Astec, Centres d’entrainement aux méthodes d’éducation actives (Cemea), Centre national d’accompagnement familial face à l’emprise sectaire (Caffes), Centre contre les manipulations mentales (CCMM National) – Centre Roger Ikor, Cercle laïque pour la prévention du sectarisme (CLPS), Comité national des associations familiales laïques (Cnafal), Fédération internationale des associations de personnes âgées (Fiapa), Fédération syndicale unitaire (FSU), Groupe d’étude des mouvements de pensée en vue de la protection de l’individu (Gemppi), Infos Sectes Midi Pyrénées-CCMM, Ligue de l’Enseignement (Centre confédéral), Ligue de l’enseignement – Fédération des œuvres laïques de l’Ardèche, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Psychothérapie vigilance, Secticide, Société famille individu – Association de défense des familles et de l’individu victimes des sectes (SOFI-ADFI), Solidarité laïque.

Source: Lettre ouverte à l’attention du premier ministre pour le maintien de la Miviludes

Un accueil à bras fermés : les demandeur-euse-s d’asile paient cash les annonces du gouvernement 8 décembre, 2019

Communiqué de la CFDA (Coordination française pour le droit d’asile) dont la LDH est membre

La CFDA se mobilise contre les dernières mesures du gouvernement qui organisent le dès-accueil des demandeur-euse-s d’asile et des réfugié-e-s.

Alors que la France est tenue de respecter les objectifs de la directive européenne « Accueil », au nom d’économies de bout de chandelle, et dans une logique de dissuasion des demandes, le gouvernement a mis en place ou annoncé des mesures visant à rendre la vie de ces personnes encore plus compliquée :

la superposition de filtres préalables à l’enregistrement des demandes d’asile, à l’instar de la plateforme téléphonique en Île-de-France ou des délais d’accès aux structures de premier accueil (Spada) dans les autres régions, transforment les demandes d’asile en parcours du combattant. Le préfet de police et l’Ofii ont été condamnés le 25 novembre dernier par le tribunal administratif de Paris pour les atteintes graves et manifestement illégales au droit d’asile. Ces Spada, sous-financées, ne peuvent remplir l’ensemble des tâches qui leur sont attribuées ;

aucune nouvelle place pérenne d’hébergement pour demandeur-euse-s d’asile n’est prévue dans le budget 2020 alors même qu’une personne en demande d’asile sur deux n’est pas hébergée par l’État. Les personnes sont de plus en plus contraintes à vivre dans les conditions indignes des campements ou des squats. L’État et l’Ofii se bornent à les mettre à l’abri dans des gymnases dans l’attente d’une hypothétique place dans le dispositif d’accueil ou une autre structure précaire ;

la carte ADA est devenue le 5 novembre une carte de paiement ne permettant plus les retraits d’espèces, les virements ou les paiements en ligne. Payer une baguette de pain, payer un loyer, un billet de train en ligne, ou encore s’approvisionner auprès d’épiceries solidaires ou de boutiques associatives, est devenu chose ardue voire impossible. La carte devient également un outil de contrôle et de « traçage » des demandeurs et demandeuses d’asile. En effet, grâce à elle, l’Ofii, peut non seulement connaître la nature des achats, mais également le lieu où ils sont effectués. Ainsi, les personnes à l’avenir assignées à une région spécifique pourront se voir couper leurs allocations si un de leurs achats a été effectué dans une autre région ;

plus de 20 000 personnes demandant l’asile sont privées de toute condition d’accueil parce qu’elles sont considérées comme étant « en fuite » lors d’une procédure « Dublin », parce qu’elles ont déposé une demande d’asile plus de trois mois après leur arrivée même régulière ou parce qu’elles ont déposé une demande de réexamen ;

l’instauration d’un délai de carence pour accéder à l’assurance maladie va conduire à des retards de prise en charge de personnes très vulnérables alors que l’évaluation de la vulnérabilité faite par l’Ofii est inexistante sinon inconsistante ;

enfin, la suppression de la possibilité de percevoir le RSA à partir de la date de l’arrivée en France pour les réfugié-e-s va à l’encontre du caractère récognitif de ce statut.

Nous devons nous opposer à ces nouveaux coups portés aux personnes qui demandent l’asile en France. Pour cela, nous appelons toutes les associations, collectifs et personnes solidaires à se mobiliser en organisant des rassemblements.

Le 4 décembre 2019

Source: Un accueil à bras fermés : les demandeur-euse-s d’asile paient cash les annonces du gouvernement

Nouvelle atteinte aux libertés d’association et d’expression à Bure 8 décembre, 2019

Communiqué LDH

Un nouveau membre du collectif mobilisé contre le projet d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure a été mis en examen lundi 2 décembre dans le cadre de l’instruction ouverte pour « association de malfaiteurs », qui vise déjà plusieurs personnes militant localement et a entre autres permis la perquisition irrégulière d’un avocat. Cette perquisition (finalement annulée par le juge des libertés et de la détention), a été dénoncée par le Bâtonnier de Paris, le Conseil national des Barreaux et le Syndicat des avocats de France. Le juge d’instruction a également prononcé une interdiction pour un de ses clients d’entrer en contact avec lui, ce qui est problématique au regard des droits de la défense.

Les mesures de contrôle judiciaire ordonnées il y a plus d’un an, alliées au harcèlement des autorités publiques documenté par la Ligue des droits de l’Homme dans un rapport publié en juin dernier, représentent en elles-mêmes une atteinte aux libertés d’association, d’expression et de manifestation. Après une telle durée de mise en œuvre, ces mesures ne se justifient aujourd’hui même plus par la nécessité d’éviter la fréquentation des lieux de l’enquête par les personnes mises en cause, ou d’éviter les contacts entre elles, puisqu’elles ont été entendues par la justice.

Le choix d’assortir cette nouvelle mise en examen d’une interdiction de territoire et de communiquer avec les autres personnes mises en cause vise à justifier le maintien des mesures précédentes, tout en créant artificiellement de nouvelles péripéties.

La conduite de l’enquête trahit encore une fois la volonté de criminaliser et de paralyser des activités politiques en maintenant un mouvement sous des chefs d’accusation disproportionnés et inconsistants. L’intimidation et le déni de réalité ne sont pas des méthodes d’instruction dans un Etat de droit !

Paris, le 4 décembre 2019

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Source: Nouvelle atteinte aux libertés d’association et d’expression à Bure

Le Conseil d’Etat confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet 8 décembre, 2019

Communiqué commun

Dans une décision importante rendue le 27 novembre 2019, la haute juridiction rappelle que les dispositions réglementaires ne permettent pas de rendre obligatoire l’accomplissement des démarches administratives par voie électronique. Pourtant, de nombreuses préfectures obligent les personnes étrangères à prendre rendez-vous par Internet pour demander ou renouveler un titre de séjour : le Conseil d’Etat invite implicitement à attaquer ces décisions préfectorales.

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France avaient saisi en juillet 2018 le Conseil d’Etat suite au refus du Premier ministre de modifier le décret du 27 mai 2016 autorisant la mise en œuvre des téléservices. La modification demandée visait à clarifier le caractère facultatif de l’usage des téléservices : le fait d’accomplir des démarches par voie dématérialisée doit rester une option pour les usagers et usagères du service public, et non une obligation.

Or, les organisations requérantes constataient depuis des années un recours croissant à l’obligation de prendre rendez-vous par Internet pour accomplir certaines démarches, en particulier concernant les droits des personnes étrangères, pour demander ou renouveler un titre de séjour ou encore solliciter l’acquisition de la nationalité française. Cette obligation est à l’origine de blocages graves dans l’accès aux droits, d’une part parce que certaines personnes ne sont pas en capacité d’utiliser les téléservices, d’autre part parce qu’il est devenu de plus en plus fréquent qu’aucun rendez-vous ne soit proposé en ligne. Des personnes attendent donc des semaines, des mois voire des années derrière leur ordinateur, renouvelant jour et nuit les demandes de rendez-vous sans possibilité d’accéder autrement au guichet de la préfecture.

La décision du 27 novembre 2019 rejette la requête des associations tout en leur donnant raison : nul besoin de modifier le décret du 27 mai 2016, qui « ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ». Selon le Conseil d’Etat, les « difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour prendre rendez-vous par voie électronique dans les préfectures » ne sont pas une conséquence de l’application du décret relatif aux téléservices mais trouvent leur origine dans des « décisions rendant obligatoires de telles prises de rendez-vous », prises localement par les préfets.

C’est donc une nouvelle étape qui s’ouvre en matière contentieuse. Les « décisions » préfectorales ne sont, dans leur immense majorité, pas formalisées : si elles sont révélées par la mise en place des téléservices de prise de rendez-vous, elles sont généralement inexistantes. Elles n’en restent pas moins illégales, à la lumière de la décision du Conseil d’Etat.

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France réitèrent leur demande au gouvernement : la dématérialisation des démarches administratives doit rester une possibilité offerte aux usagers et usagères du service public, sans quoi elle devient une entrave à l’accès aux droits. Et suivant la décision du Conseil d’Etat, nos organisations s’apprêtent à demander à l’ensemble des préfectures organisant la dématérialisation obligatoire des rendez-vous de leur communiquer leurs décisions et à engager des contentieux contre ces décisions expresses ou implicites.

Paris, le 3 décembre 2019

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Source: Le Conseil d’Etat confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet

Journée internationale des migrant-e-s le 18 décembre : liberté, égalité des droits 8 décembre, 2019

Appel à la mobilisation de plusieurs organisations, dont la LDH, à 18h place de la République

Nous, collectifs de sans-papiers et migrant-e-s, syndicats, associations, collectifs de solidarité, états généraux des migrations, marche des solidarités appelons à des manifestations et rassemblements le 18 décembre, journée internationale des migrant-e-s.

Nous marcherons toutes et tous ensemble pour affirmer avec encore plus de vigueur : « Egaux, Egales, personne n’est illégal ».

Nous marcherons pour la ratification par la France de la « convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille » adoptée par l’ONU le 18 décembre 1990 et qui vise à garantir l’égalité de traitement entre travailleurs et travailleuses français-e-s et immigré-e-s.

Nous marcherons pour stopper la montée des nationalismes, le développement du fascisme et de toutes les formes de racisme.

Nous marcherons en mémoire des dizaines de milliers de femmes, d’enfants et d’hommes mort-e-s sur les routes de la migration, victimes des frontières et des politiques meurtrières des gouvernements des pays les plus riches de la planète et de leurs complices.

Nous marcherons pour la liberté de circulation, pour la fin du système de Dublin, l’abandon de la directive retour et la fermeture des centres de rétention.

Nous marcherons contre l’idée fausse que l’immigration crée du dumping social, pour la régularisation des sans-papiers et pour l’égalité des droits de toutes et tous.

Nous marcherons pour soutenir et amplifier les grèves et luttes des sans-papiers pour obtenir leur régularisation et la justice sociale.

A l’heure où le gouvernement annonce des mesures sans précédent : immigration « choisie », privation – pour les demandeurs d’asile – d’accès à la protection maladie pendant les trois premiers mois après le dépôt de leur demande, durcissement des conditions d’accès à l’Aide médicale d’Etat (AME), nous marcherons pour affirmer que l’égalité ne se discute pas, elle doit être mise en œuvre, maintenant.

C’est la précarisation générale et la remise en cause des acquis sociaux par les politiques répressives et d’austérité menées par les gouvernements successifs, spécialement celui d’Emmanuel Macron, qui exacerbent les discours de haine, accroissent la pauvreté et le repli sur soi dans la population.

C’est en luttant ensemble que nous pourrons nous battre efficacement pour une société meilleure, solidaire et égalitaire.

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Le 29 novembre 2019

Source: Journée internationale des migrant-e-s le 18 décembre : liberté, égalité des droits

Une somme d’annonces techniques et répressives ne fait pas une politique ambitieuse contre les violences sexuelles et sexistes 8 décembre, 2019

Communiqué LDH

Le succès historique de la manifestation du 23 novembre 2019 témoigne du fait que les violences sexuelles et sexistes ont aujourd’hui trouvé un écho inédit dans l’opinion publique. Pour le gouvernement, le moment est donc venu de montrer qu’il entend prendre en compte le niveau d’exigence et de mobilisation qui s’est ainsi exprimé partout en France. Les annonces faites après le Grenelle des violences conjugales auraient dû être l’occasion de montrer qu’il s’agit bien de faire de cette question « une grande cause nationale », comme l’avait annoncé le candidat Macron.

Les propositions faites ce 25 novembre 2019 comportent certes des aspects positifs, mais elles restent très insuffisantes. Centrées sur un renforcement de l’arsenal répressif et sur quelques modifications législatives, elles reprennent parfois des mesures déjà existantes et, globalement, s’apparentent davantage à des corrections qu’à une révolution en profondeur des institutions, alors même qu’un récent rapport a mis en lumière les sérieux dysfonctionnements de la justice. On peut notamment regretter que ne soit pas évoquée la question des femmes d’origine étrangère victimes de violences. Il est pourtant indispensable que soient mises en place des dispositions qui permettraient de mieux appréhender toutes les situations de précarité administratives auxquelles celles-ci sont encore confrontées et que l’octroi de l’asile leur soit facilité.

Une fois de plus, le gouvernement s’est tourné vers un renforcement de la répression, en faisant peu de cas de la prévention avant que des violences ne soient commises. Sans tout un travail pluri-professionnel de prévention, le slogan « Pas une de plus » restera un vœu pieu.

La LDH demande que les moyens financiers nécessaires soient effectivement mobilisés pour former l’éventail des professionnels en contact avec les victimes, à commencer dans la police et la gendarmerie pour le moment crucial de la plainte. Il n’est pas nécessaire d’attendre les résultats d’un audit sur le sujet. De même, les moyens financiers importants sont nécessaires pour que la France tienne ses engagements au regard de la Convention d’Istanbul, notamment en matière de création d’hébergements dédiés aux femmes victimes de violences conjugales, de lutte contre les violences économiques ou pour rendre plus large et effectif le recours aux ordonnances de protection. Il convient également de prendre des mesures pour assurer la prise en charge des enfants témoins d’homicides conjugaux. Le soutien aux associations ne doit pas se faire en les mettant en concurrence, ni en leur donnant via l’Etat ce qu’on leur retire via les collectivités territoriales rendues exsangues. Enfin, la justice dans son ensemble doit avoir les moyens de fonctionner convenablement pour que les délais ne soient pas tellement longs qu’ils en deviennent dissuasifs.

Avec les 360 millions de crédits annoncés, on est loin d’un budget de rupture et du milliard d’euros demandé par les associations féministes. S’il y a, dans les annonces du gouvernement, un certain nombre de mesures intéressantes et techniques, on attend encore un projet d’ampleur et transversal, qui se donne les moyens humains et financiers de ses ambitions affichées.

Paris, le 25 novembre 2019

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Source: Une somme d’annonces techniques et répressives ne fait pas une politique ambitieuse contre les violences sexuelles et sexistes

60 ONG s’engagent pour les municipales 8 décembre, 2019

Tribune collective publiée sur Mediapart et signée par la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

A l’approche des élections municipales de mars 2020, 60 organisations engagées dans la transition écologique et sociale, dont la LDH, ont rédigé le Pacte pour la transition, un programme de mesures concrètes pour les communes.

Les dérèglements climatiques, l’érosion de la biodiversité, l’explosion des inégalités, vont transformer nos modes de vie dans une mesure que nous avons encore du mal à imaginer. Des centaines de scientifiques du monde entier nous répètent le même message : il faut agir sans attendre. Pourtant, les engagements des États sont encore insuffisants pour limiter le réchauffement climatique à +1,5 °C, et ils tardent à se mettre d’accord pour prendre des mesures ambitieuses. Pour pallier la progression des inégalités qui a poussé des milliers de français et de françaises à protester dans la rue et sur les ronds-points depuis un an, le gouvernement peine à proposer des solutions satisfaisantes.

Que faire ? Déjà, des millions d’entre nous changent leurs habitudes quotidiennes, ne prennent plus l’avion, accueillent des personnes réfugiées sous leur toit ou luttent pour leurs droits sociaux. La prise de conscience se fait, lentement mais sûrement, et ce mouvement doit être encouragé. Pour autant, au regard de l’urgence, changer nos pratiques individuelles ne suffit plus. Pour relever les défis majeurs qui nous font face, il nous faut agir collectivement, faire œuvre de société pour transformer nos politiques publiques.

32 mesures pour l’avenir

Nous, habitantes et habitants des communes de France, organisations, élues et élus locaux, pensons qu’une multitude d’actions locales, à l’échelle des territoires, peut encore infléchir la tendance. Nous pensons que si la transition doit avoir lieu à toutes les échelles, les communes peuvent être le fer de lance de ce mouvement. L’échelle locale est essentielle pour expérimenter, structurer et diffuser les solutions qui feront le monde de demain.

En mars 2020 se tiendront les élections municipales en France. Nous avons identifié des mesures concrètes permettant de construire des communes plus écologiques, plus solidaires et plus démocratiques. Ces 32 mesures constituent le Pacte pour la Transition.

Elles sont issues du travail commun de 60 organisations et d’une large consultation ayant réuni 1135 citoyennes et citoyens de toute la France. Elles ont ensuite été consolidées par un comité réunissant scientifiques, représentants d’organisations, élus et citoyens tirés au sort. Elles proposent notamment des pistes pour rester sous la barre de réchauffement de +1,5°C, bâtir des villes respectant les droits et la dignité de tous, préserver la biodiversité et permettre la co-construction des politiques publiques locales.

Déjà 1400 communes

Depuis mai dernier, plus de 1400 communes ont déjà répondu à l’appel. Nous appelons les habitants et les élus de nos communes à définir leurs priorités et travailler ensemble pour mettre en œuvre ces mesures sur leur territoire. Rejoignez-nous !

Nous, citoyennes et citoyens, organisations, élues et élus locaux, devons faire face aux plus grands défis de notre temps. En agissant ensemble dans nos communes, au plus près du terrain, nous choisissons de montrer l’exemple.

Lisez les 32 mesures sur pacte-transition.org.

Retrouvez la carte des initiatives !

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Le Pacte pour la transition est une initiative impulsée par le Collectif Transition citoyenne et portée par 60 organisations engagées dans la transition.

Signataires : Alternatiba-ANV COP21 ; Archipel citoyen « Osons les jours heureux » ; Archipel des sans-voix ; Artisans du monde ; Association l’âge de faire ; Attac ; Bigre ; Bio consom’acteurs ; Citoyennes.ens Lobbyistes d’intérêts communs ; CLER Réseau pour la transition énergétique ; Coalition eau ; Commerce équitable France ; Commown ; Coordination Eeau Île-de-France ; Crid ; Démocratie Ouverte ; e-graine ; Emmaüs France ; Enercoop ; Energie partagée ; FAIR[e] un monde équitable ; Festival des solidarités ; Fondation Danielle Mitterrand ; France nature environnement ; Générations cobayes ; Gilets verts ; I-buycott ; La Bascule ; la Nef ; Le Labo de l’ESS ; le Stuck ; Les Amis de la Terre France ; MFRB ; Miramap ; Mobicoop ; Mouvement pour l’économie solidaire ; Mouvement Colibris ; Mouvement pour une alternative non-violente ; Mouvement SOL ; Mouvement Utopia ; MyTroc ; Noé ; Notre affaire à tous ; On est prêt ! ; Oxalis – Manufacture coopérative ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Labo de l’ESS ; Réseau Action climat France ; Réseau Cocagne ; Réseau national des ressourceries ; Résistance à l’agression publicitaire ; Secours catholique – Caritas France ; Terre et humanisme ; Villes & territoires en Transition ; Zero waste France

Source: 60 ONG s’engagent pour les municipales

6 novembre 2019 – « Caravanes, yourtes, camions habités… Un projet de loi veut les chasser » publiée sur reporterre 14 novembre, 2019

Tribune signée par plusieurs organisations dont la LDH

L’article 14 de la loi Engagement et proximité est un « outil d’exclusion massive » selon les auteurs de cette tribune, qui demandent aux députés de retirer cette mesure « anti-pauvres ». Elle permettrait aux maires de faire payer une astreinte de 500 euros par jour aux occupants de caravane, yourte, camion aménagé…

Ce projet de loi est un outil d’exclusion massive pour des dizaines de milliers de personnes installées sur terrain privé : précaires du logement, Voyageurs, occupants d’habitats légers et réversibles…

Il permet au maire de prononcer une astreinte, au plus égale à 500 euros par jour, à l’encontre de toute personne installée pour vivre ou survivre sur un terrain privé, dans un abri ou un habitat non reconnu par les règles d’urbanisme municipales, tel qu’une yourte, tente, maison de paille, cabane, caravane, véhicule habité, mobil-home…

Pourtant, il dispose déjà d’un arsenal législatif conséquent pour sanctionner les infractions aux règles locales d’urbanisme : il peut constater l’infraction et saisir le juge qui examine le bien-fondé de la demande et entend la défense selon le principe fondamental du contradictoire. Avec l’article 14, il pourra, sans passer par le juge, prononcer une sanction en violation du droit à la défense. Le voilà juge et partie, puisqu’il est aussi l’auteur des règles d’urbanisme. Ce nouveau pouvoir lui permet d’évincer encore plus rapidement les habitants qu’il juge indésirables. Et même s’il ne veut pas devenir shérif, ses électeurs adeptes de l’entre-soi pourraient l’y contraindre.

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Source: 6 novembre 2019 – « Caravanes, yourtes, camions habités… Un projet de loi veut les chasser » publiée sur reporterre

13 novembre 2019 – « Nous marcherons avec les femmes le 23 novembre pour lutter contre les violences sexistes » publiée sur Libération 14 novembre, 2019

Tribune commune signée par Malik Salemkour, président de la LDH

Julien Bayou, Baptiste Beaulieu, Vikash Dhorasoo, Clément Cogitore, David Foenkinos, Martin Winckler… Un collectif d’hommes féministes appelle à s’allier aux luttes pour l’égalité et contre le patriarcat.

Tribune. Des millions de femmes se battent chaque jour en France contre les violences sexistes et sexuelles. Hommes de différents milieux, âges et convictions, nous souhaitons aujourd’hui leur exprimer notre soutien et notre reconnaissance. A celles qui se lèvent pour prendre la parole, à celles qui n’osent pas, sont silenciées, nous disons ceci : nous vous croyons. Ils n’avaient pas le droit. Ils n’ont toujours pas le droit. Les coupables, ce sont eux.

Nous soulignons la responsabilité pleine et entière des hommes qui les harcèlent, les agressent et les violent, et condamnons ces actes et paroles sans aucune réserve. Nous nous unissons au cri que ces femmes adressent au gouvernement et à la société toute entière : il est temps de mettre fin à l’impunité dont nous bénéficions en tant qu’hommes et de s’emparer enfin pleinement d’un sujet qui compte comme victimes la moitié de notre population. S’en emparer pleinement ne signifie pas simplement faire de la communication, mais se responsabiliser et mettre les moyens dans ce qui était censé être la «grande cause du quinquennat». Nous marcherons le 23 novembre, et à chaque fois que ce sera nécessaire, contre toutes les oppressions que les femmes subissent.

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Source: 13 novembre 2019 – « Nous marcherons avec les femmes le 23 novembre pour lutter contre les violences sexistes » publiée sur Libération