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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

17 décembre 2019 – Tribune signée par la LDH « Libres et inégaux , Naitre sans toit en France en 2019 » publiée dans Le Parisien 4 janvier, 2020

Tribune collective signée par la LDH

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Elles sont enceintes, jeunes accouchées avec leur bébé dans les bras, souvent seules, étrangères, prises en charge par une maternité française et elles sont sans domicile.

Nous sommes soignants, travailleurs sociaux, bénévoles ou professionnels, tous au contact quotidien ou presque de la grande précarité. Chaque nouvelle rencontre d’une de ces femmes, chaque nouveau récit sur les solutions de fortune à même le sol d’une salle d’attente de l’hôpital ou de la remise à la rue d’une mère avec son enfant quelques jours après son accouchement, chaque alerte sur le nombre d’enfants qui dorment dehors, nous désespèrent un peu plus par le manque de solutions à offrir.

Mais aussi tout cela éteint la révolte en nous habituant petit à petit ces situations indignes, sans se rendre compte qu’on finit parfois par tolérer l’intolérable.

Le Samu social alerte chaque année sur ce constat dramatique dans la 6ème économie mondiale : de plus en plus femmes enceintes et des familles dorment dehors sans solution d’hébergement disponible.

Le 20 novembre dernier, leur manifeste le rappelait : 700 enfants dorment dans la rue chaque soir à Paris, 160 en Seine-Saint-Denis.

100 femmes avec un nouveau-né ne trouveraient pas de solution d’hébergement à Paris actuellement.

Être à la rue enceinte ou avec un nouveau-né signifie pas de toit mais également un risque périnatal élevé, pas de couches, pas de vêtements propres, pas de protection contre le chaud ou le froid, peu de solution pour manger et de se reposer, pour allaiter, pour prendre soin d’un bébé, prendre soin de soi.. Les conséquences immédiates ou à long terme sur la santé de la mère et de son enfant sont inacceptables. Il y a eu et il y aura des morts si nous ne faisons rien. Les recours aux soins sont évidemment moins bons avec un risque d’hospitalisation dès la naissance et tout au long de la vie beaucoup plus élevé qu’un enfant vivant dans un environnement sécurisé.

« Les 1000 premiers jours de vie d’un citoyen français sont décisifs, sur le plan affectif, sur le plan cognitif, c’est là qu’on construit parfoisle pire et qu’on peut bâtir le meilleur. Nous devons avoir, construire, imaginer beaucoup
 plus loin que ce qu’on a fait jusque-là̀. »

Emmanuel Macron, 25 avril 2019

« Je ne veux plus de femmes et des hommes dans les rues, dans les bois, ou perdus. C’est une question de dignité, c’est une question d’humanité et d’efficacité là aussi. »

Emmanuel Macron, Juillet 2017

Où est l’égalité quand des enfants mis au monde par les mains expertes des mêmes sages-femmes que nos enfants ont, à peine nés, déjà si lourdement grevés leurs 1000 premiers jours décisifs ? Quand des femmes au moment de leur vie où la plupart sont entourées et protégées sont exposées à la violence de la rue?

 Où sont nos engagements et nos valeurs à nous tou-te-s citoyen-nes, soignant-es, directions des hôpitaux, femmes et hommes politiques quand ces situations insupportables se répètent, que nous laissons nos collègues se débattre pour y faire face ?

Où est notre humanité quand depuis des mois ils nous alertent, que nos médias l’écrivent et que nous regardons ailleurs, en ne nous indignant pas de l’inacceptable?

Il est temps de mettre nos engagements et nos actes en cohérence.

Nous demandons dès aujourd’hui un état des lieux de cette situation de crise sanitaire et humanitaire et des propositions concrètes urgentes en accord avec les recommandations des professionnels et des associations concernées pour honorer les devoirs de la France sur la protection et le respect des droits de ces enfants et de leurs familles.

 

Associations signataires : AIDES, LE COMEDE, LE COMEGAS, LE CENTRE PRIMO LEVI, SOLIPAM, CATRED, CIMADE, GISTI, MEDECINS DU MONDE, MFPF PLANNING FAMILIAL, Syndicat de la Médecine générale, Le MRAP, La LDH, MG France Paris, SOS Hépatites, Act Up Paris, L’AFSV, Le réseau Louis Guilloux, Pôle de santé des Enverges, Maison de santé Pyrénées Belleville, La Case sante

Paris, le 17 décembre 2019

 


Source: 17 décembre 2019 – Tribune signée par la LDH « Libres et inégaux , Naitre sans toit en France en 2019 » publiée dans Le Parisien

Pétition : Liberté pour Julian Assange ! 4 janvier, 2020

Cliquez ici pour signer la pétition

 

Le sort de Julian Assange dépend de toutes et tous. Le monde de la culture et les citoyens de France répondent à l’appel de Julian.

Aujourd’hui, à Londres, Julian Assange est enfermé depuis sept mois dans l’isolement le plus cruel, sous médicaments, à Belmarsh, une prison de haute sécurité créée en 2001 pour enfermer les plus dangereux terroristes.

Parce que les juges lui refusent ses droits les plus élémentaires, Julian Assange est mis au secret, dans des conditions inhumaines, oublié des grands médias, presque sans contact avec ses avocats, sans outils pour pouvoir préparer sa défense. Il ne peut sortir de sa cellule qu’une demi-heure par jour.

Selon Nils Melzer, rapporteur spécial à l’ONU, il y est « soumis à une torture psychologique aux lourdes conséquences physiques, qui met sa vie en danger immédiat ».

Auparavant, Julian Assange a vécu six ans dans une pièce de l’ambassade d’Équateur à Londres, un refuge dérisoire d’où il pouvait encore au moins faire dignement face aux campagnes de calomnies orchestrées contre lui. Cela fait donc plus de sept ans qu’il est privé de liberté.

Son état de santé s’est considérablement dégradé ces derniers mois. Et c’est très amaigri, désorienté, reconnaissant à peine ses amis venus le soutenir, pouvant à peine dire son propre nom et sa date de naissance, qu’il est apparu à la cour de justice de Westminster, le 21 octobre 2019 dernier.

Ce qui est reproché à Julian Assange, c’est d’avoir, grâce à la mise en place du site WIKILEAKS qui protège les lanceurs d’alerte et les journalistes du monde entier, simplement PUBLIÉ des documents, en préservant les sources, pour notre droit de savoir à tous dans le seul espoir que: « si les mensonges provoquent des guerres, la vérité amènera la paix ».

En publiant les preuves irréfutables de milliers de crimes et d’affaires de corruption Julian nous offre l’une des plus belles chances de sauver l’âme de nos démocraties en danger. Saurons-nous saisir cette chance?

En attendant, aucune loi ne justifie une telle incarcération, un tel traitement, qui atteint sa dignité, sa capacité à se défendre, sa vie.

Pouvons-nous assister plus longtemps, dans l’indifférence générale et le mutisme des grands médias, à une telle violation des droits fondamentaux consacrés par des textes internationaux concernant non seulement la liberté, la dignité de la personne humaine, mais aussi la liberté d’expression et la liberté de la presse qui sont les bases de la démocratie?

Aujourd’hui Julian Assange. Demain ce sera qui?

Quels lanceurs d’alerte? Quels journalistes? Quels éditeurs ou écrivains ? Quels artistes ?

Nous, personnalités du monde de la culture qui assumons une responsabilité spécifique, sommes conscients de l’urgence absolue que représente l’état de santé de Julian.

Corinne Masiero, Lio, Claude Sérillon, Josianne Balasko, Patrick Bouchitey, Albert Dupontel, Cédric Klapish, Swann Arlaud, Jean Claude Petit, Bruno Gaccio, Thierry de Peretti, Serge Avédikian, Brigitte Roüan, Anne Roumanoff, Hanna Schygulla, Jacques Bonnaffé, Pascal Légitimus, Radu Mihaileanu, Serge Moati, Sam Karmann, Thomas Gilou, Thierry Lenouvel, Isabelle Renauld, Mona Achache, Lucas Belvaux, Virginie Ledoyen, Martine Cassinelli, Julien Seri, Luis Rego, Dominique Cabrera, Patricia Mazuy, Bernard Blancan, Didier Lepêcheur, François Koltès, Boris Lojkine, Bruno Podalydès, Emir Kusturica, Jean-Pierre Dionnet, Mireille Perrier, Marianne Denicourt, Jean-Jacques Beineix, Yann Dedet, Maria De Medeiros, Jan Kounen, Yann Collette, Emilie Deleuze, Marina Tomé, Chad Chenouga, Valérie Massadian, Elli Medeiros, Jean Pierre Kalfon, Dominique Blanc, Stéphane Foenkinos, Vahina Giocante, Eric Guirado, Jean Dufaux, Manuel Sanchez, Romain Slocombe, Jérome Soubeyrand, Didier Bezace, Maïmouna Diop, Serge Regourd, Lidia Terki, Laurent Bouhnik…

NOUS EXIGEONS LA LIBÉRATION IMMÉDIATE DE JULIAN ASSANGE.

Nous nous unissons, par cet appel au respect des droits de l’Homme, aux pétitions lancées par de nombreux mouvements citoyens du monde entier, et invitons chacun à s’y joindre.

Source: Pétition : Liberté pour Julian Assange !

29 décembre 2019 – Tribune du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre « Mal-logement : pour qu’aucune personne ne soit contrainte de vivre à la rue en 2020 ! », publiée dans le Parisien-Aujourd’hui en France 4 janvier, 2020

Tribune de Florent Guéguen et Christophe Robert, porte-parole du Collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement (dont la LDH est membre), qui interpellent le président Macron sur la hausse du nombre de personnes, et notamment d’enfants, sans abri ou mal-logées.

Monsieur le président de la République, à la veille de vos vœux aux Français, le collectif vous demande d’intervenir vite et avec détermination pour enrayer l’augmentation dramatique du nombre de personnes sans domicile fixe ou mal logées, dont de nombreux enfants en famille contraints de vivre à la rue ou dans des abris de fortune.
A Paris, ce sont près de 500 enfants en famille qui appellent chaque jour le 115 sans obtenir d’hébergement. Une multiplication par 4 des appels en trois ans, quand 20 000 enfants vivent déjà dans des conditions très précaires à l’hôtel en Ile-de-France. Une crise humanitaire qui s’étend dans la plupart des grandes villes, comme Lyon, Toulouse, Bordeaux, Marseille ou Rennes, confrontées à une nette progression du nombre de personnes vivant en squats ou dans des campements indignes.
Face à la crise, les services de l’Etat sont mobilisés au côté des associations pour trouver des solutions, mais la reconduction à l’identique du plan d’hébergement de l’hiver dernier annoncée par le ministre du Logement ne suffira pas à apporter une solution digne à toutes les personnes vulnérables.
Face à une situation indigne de la septième puissance économique mondiale, le Collectif vous demande de vous engager à ce qu’aucun enfant ne soit contraint de vivre à la rue à partir de janvier 2020. Cet objectif, qui doit être élargi à l’ensemble des personnes sans domicile, est atteignable si l’Etat mobilise immédiatement tous les sites disponibles en sa propriété, des collectivités locales ou des entreprises privées pour ouvrir des centres d’accueil adaptés, y compris via la réquisition lorsque cela s’avère nécessaire. Les conseils départementaux, compétents dans la prise en charge des mères seules avec enfant de moins de 3 ans, doivent prendre part à cette mobilisation nationale.
Lutter efficacement contre le sans-abrisme suppose aussi de mettre fin aux discriminations dans l’accès et le maintien dans l’hébergement via la publication d’une circulaire du Premier ministre rappelant aux préfets les obligations d’accueil inconditionnel et continu de toute personne en situation de détresse sociale. L’Etat doit aussi s’engager de manière beaucoup plus volontariste dans la résorption des bidonvilles, squats et campements indignes qui se développent sur le territoire. Trente mille places d’hébergement (dont 10 000 dès 2020) doivent être créées pour les personnes et familles en demande d’asile qui sont aujourd’hui contraintes de vivre dans des abris de fortune faute de places disponibles dans le dispositif qui leur est dédié.
Mais au-delà de ces mesures d’urgence, l’éradication du sans-abrisme passe par une réorientation sociale de la politique du logement qui est aujourd’hui mise à mal par des coupes budgétaires majeures imposées aux locataires les plus modestes et au secteur du logement social.
Nous vous demandons ainsi de renoncer à toutes les mesures d’économies réalisées depuis 2017 sur les APL (baisse de 5 euros, gel en 2017, sous-indexation à 0,3 % en 2018 et 2019…), d’augmenter rapidement les aides de l’Etat dédiées à la construction de logements sociaux et de revenir à une TVA à 5,5 % pour toutes les catégories de logements vraiment sociaux. Pour juguler les expulsions locatives qui sont en constante augmentation, les associations vous demandent également de vous engager à ce qu’aucun ménage ne soit expulsé en 2020 sans solution de relogement, ce qui impose d’augmenter le fonds d’indemnisation des propriétaires qui a fortement baissé ces dernières années. Loger les personnes et familles sans domicile suppose enfin d’atteindre au plus vite les objectifs légaux de 25 % d’attribution de logements sociaux.
Monsieur le président, la détermination que nous attendons de vous pour lutter contre le fléau du mal-logement doit être à la hauteur des souffrances sociales subies par les personnes qui en sont les victimes. 

Paris, le 29 décembre 2019

Lire la tribune sur le Parisien-Aujourd’hui en France.

Source: 29 décembre 2019 – Tribune du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre « Mal-logement : pour qu’aucune personne ne soit contrainte de vivre à la rue en 2020 ! », publiée dans le Parisien-Aujourd’hui en France

Rallye Dakar en Arabie Saoudite : la course ne doit pas occulter la situation désastreuse des droits humains dans le pays 4 janvier, 2020

Communiqué commun

Paris, le 3 janvier 2020. Alors que le prochain rallye Dakar se déroulera du 5 au 17 janvier en Arabie Saoudite, la FIDH et ses trois organisations membres dans le Golfe, en Arabie Saoudite et en France – le Gulf Center for Human Rights (GCHR), ALQST et la Ligue des droits de l’Homme (LDH), craignent que la médiatisation de cet événement ne soit utilisée pour dissimuler le bilan des droits humains calamiteux du pays. Elles appellent les organisateurs du Rallye et les concurrents à évoquer publiquement cette situation et à faire pression sur les autorités saoudiennes pour qu’elles libèrent et abandonnent les poursuites contre les défenseur.e.s des droits humains dans le pays.

 Télécharger le dossier de presse

Ces dernières années, en complément de son programme de réformes économiques et de modernisation du pays « vision 2030 », l’Arabie Saoudite n’a pas ménagé les campagnes de communication de grande ampleur et les efforts afin d’améliorer son image, largement ternie par son engagement au Yémen et la répression féroce qui s’abat sur toutes les formes de dissidences dans le pays.

Elle s’est notamment lancée dans une vaste campagne d’achats et de financements d’événements culturels et sportifs. Depuis le meurtre du journaliste et dissident Jamal Khashoggi, cette tendance s’est accélérée. La France, partenaire stratégique, diplomatique et militaire, fait figure de cible de choix dans cette stratégie d’achats d’événements et de mise en place de partenariats.

Ces moyens considérables déployés par le régime saoudien ne doivent pas faire oublier la désastreuse situation des droits humains dans le pays, qui doit être rappelée à l’occasion du Rallye Dakar.

Le royaume continue d’appliquer largement la peine capitale (plus de 180 exécutions en 2019 ; 150 en 2018). Le 23 avril 2019, soit deux jours avant la conférence de presse organisée à Al-Qiddiya pour annoncer le programme du rallye Dakar, 37 détenus étaient exécutés, dont des personnes mineures lors de leurs arrestations. Les méthodes d’exécution sont particulièrement brutales : décapitation, lapidation en cas d’adultère.

La situation des dissidents, activistes et journalistes reste critique, de simples défenseurs des droits humains purgeant actuellement des peines de prison allant de 6 à 30 ans. Si le meurtre du célèbre journaliste et dissident Jamal Khashoggi à l’intérieur du consulat d’Arabie Saoudite à Istanbul en octobre 2018 a suscité une vague d’indignation internationale sans précédent, les disparitions forcées ont continué. Telles celles du journaliste Marwan Al-Muraisy, du dignitaire religieux Sulaiman Al-Dowaish, ou du travailleur humanitaire Abdulrahman Al-Sadhan. En novembre 2019, une nouvelle vague d’arrestations ciblait des intellectuels et des journalistes.

La situation des femmes ayant combattu pour l’amélioration de la condition féminine est tout aussi préoccupante. Ainsi, entre mai et juillet 2018, une nouvelle vague d’arrestations ciblait les leaders de la contestation. Parmi elles, Loujain Al-Hathloul, célèbre pour avoir milité pour que les femmes obtiennent le droit de conduire. Certaines, dont Loujain, furent victimes d’actes de torture pendant leur détention, et sont toujours emprisonnées. Entre mars et avril 2019, une nouvelle vague d’arrestations ciblait 14 de leurs soutiens.

De manière plus générale, les cadres législatifs et réglementaires restent très conservateurs – notamment sur les droits des femmes. Le système de tutorat mâle maintient de fait les femmes mineures à vie. Ces cadres sont également très répressifs, et sont utilisés pour harceler, poursuivre et condamner les personnes essayant d’exercer pacifiquement leurs droits à s’exprimer ou s’associer librement. De plus, le renforcement en 2017 de l’arsenal législatif antiterroriste a surtout été utilisé pour s’attaquer aux activistes pacifiques. Enfin, les minorités, notamment les 10 à 15 % de chiites, les travailleurs migrants et les personnes apatrides, restent soumis à des traitements discriminatoires.

Sur le plan extérieur, l’interventionnisme croissant du Royaume Saoudien a eu de graves conséquences, notamment au Yémen, devenue la plus grave crise humanitaire au monde selon les Nations Unies. La coalition arabe dirigée par l’Arabie Saoudite est soupçonnée de crimes de guerre dans le conflit, qui aurait fait plus de 100 000 morts depuis 2015.

Enfin, cet interventionnisme s’est également déployé au sein des organisations internationales. En 2017, la FIDH publiait un rapport démontrant comment Riyad tentait de saper, une fois encore grâce à ses financements, le système des droits humains des Nations Unies.

Face à un bilan aussi calamiteux, détaillé dans le dossier de presse ci-joint, nos organisations demandent notamment que les organisateurs du Rallye, concurrents, et diffuseurs officiels évoquent publiquement la situation des droits humains, et fassent pression sur les autorités saoudiennes pour qu’elles libèrent et abandonnent toutes les poursuites contre les défenseur.e.s des droits humains dans le pays, y compris les femmes détenues pour avoir simplement exercé leurs libertés fondamentales et notamment le droit de conduire.

Paris, le 3 janvier 2020

Signataires : FIDH, GCHR, ALQST, LDH.

Télécharger le communiqué au format PDF

 

Source: Rallye Dakar en Arabie Saoudite : la course ne doit pas occulter la situation désastreuse des droits humains dans le pays

Interdisez la reconnaissance faciale sécuritaire 19 décembre, 2019

Lettre commune de 80 organisations, dont l’Observatoire des libertés et du numérique dont la LDH est membre

Nous, organisations, collectifs, entreprises, associations et syndicats, demandons au Parlement et au gouvernement français d’interdire tout usage sécuritaire de dispositifs de reconnaissance faciale actuels ou futurs.

Nous constatons que de telles technologies sont aujourd’hui déjà largement déployées en France. Outre les portiques « Parafe » présents dans plusieurs aéroports et gares, le fichier de traitement des antécédents judiciaires permet depuis 2012 à la police et à la gendarmerie de recourir à la reconnaissance faciale à partir d’images prises dans la rue par des caméras, ou encore obtenues sur les médias sociaux. D’autres expérimentations ont déjà été menées ou sont programmées.

La multiplicité des dispositifs déjà existants, installés sans aucun véritable encadrement juridique, transparence ou réel débat public, ne satisfait pourtant pas nombre d’acteurs publics et industriels. En se fondant sur le fantasme d’un développement inéluctable de la technologie et sur des arguments purement sécuritaires et économiques, ils souhaitent accélérer et faciliter le déploiement de ces dispositifs, au détriment des conséquences pour nos libertés et notre modèle de société.

La reconnaissance faciale est une technique exceptionnellement invasive et déshumanisante qui permet, à plus ou moins court terme, la surveillance permanente de l’espace public. Elle fait de nous une société de suspect-es. Elle attribue au visage non plus une valeur de personnalité mais une fonction de traceur constant, le réduisant à un objet technique. Elle permet un contrôle invisible. Elle impose une identification permanente et généralisée. Elle abolit l’anonymat.

Aucun argument ne peut justifier le déploiement d’une telle technologie : au-delà de quelques agréments anecdotiques (utiliser son visage plutôt que des mots de passe pour s’authentifier en ligne ou activer son téléphone…), ses seules promesses effectives sont de conférer à l’État un pouvoir de contrôle total sur la population, dont il ne pourra qu’être tenté d’abuser contre ses opposant-es politiques et certaines populations. Puisque l’utilisation de la reconnaissance faciale à des fins sécuritaires est par essence disproportionnée, il est vain d’en confier l’évaluation au cas par cas à une autorité de contrôle qui échouerait en pratique à suivre chacune de ses nombreuses nouvelles applications.

C’est pourquoi nous vous demandons d’interdire tout usage sécuritaire qui pourrait en être fait. De telles interdictions ont déjà été décidées dans plusieurs villes des États-Unis. La France et l’Union européenne doivent aller encore plus loin et, dans la lignée du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), construire un modèle européen respectueux des libertés.

Il conviendra par ailleurs de renforcer les exigences de protection des données à caractère personnel et de limiter les autres usages de la reconnaissance faciale : qu’il s’agisse d’authentification ou d’identification privée, l’ensemble de ces dispositifs ne sont pas assez protecteurs des atteintes à la vie privée ; ils préparent, et banalisent une société de surveillance de masse.

Nous appelons à l’interdiction de tout usage sécuritaire de la reconnaissance faciale.

Paris, le 19 décembre 2019

Télécharger la lettre en format PDF

 

Liste des premiers signataires :

Source: Interdisez la reconnaissance faciale sécuritaire

Accès aux soins des personnes étrangères vulnérables : 61 organisations tirent la sonnette d’alarme. Le gouvernement n’entend pas 19 décembre, 2019

Communiqué commun

Lire sur médiapart

61 organisations interpellent aujourdhui Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, alors que le gouvernement sattache à restreindre laccès aux droits et aux soins des personnes étrangères vulnérables. Après avoir soutenu la pétition des médecins ayant recueilli 6000 signatures1, les associations de terrain et les organisations de professionnelsles de santé alertent à nouveau sur les conséquences graves de cette politique, représentant un recul sans précédent pour les droits des étrangersères et la santé publique en France. Ces décisions transformeront encore un peu plus laccès aux soins en un parcours du combattant et feront peser une pression supplémentaire sur les équipes hospitalières, les centres de santé associatifs, les caisses dassurance maladie et les finances publiques. À ce jour, aucune réponse adaptée n’a été apportée pour anticiper ces bouleversements. Cest pourquoi nos organisations renouvellent leur appel à ne pas déstabiliser linsertion déjà fragile des personnes étrangères et à ne pas affaiblir le travail des professionnelslles de santé et du médico-social.

 

Des mesures qui entraîneront davantage de retards et de renoncements aux soins

61 organisations ont alerté la ministre sur les conséquences dangereuses des mesures annoncées lors du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration. Parmi ces annonces, le Gouvernement prévoit en effet :

  • d’imposer un délai de trois mois avant l’accès à la sécurité sociale pour les demandeurs-ses d’asile ;
  • de repousser de trois mois supplémentaires l’accès à l’Aide médicale d’État (AME) pour les personnes sans-papiers entrées en France avec un visa ;
  • et, pour les étrangers-ères titulaires d’un titre de séjour précaire, de restreindre à six mois voire de supprimer le délai de maintien des droits à l’Assurance maladie (qui est d’un an actuellement).

Inévitablement, cette réforme conduira à des renoncements et à des retards de soins pour des centaines de milliers de personnes, y compris pour plus de 800 000 personnes étrangers-ères en séjour légal2. Privées d’accès aux soins préventifs et curatifs précoces, des personnes en situation de précarité consulteront aux urgences, ou attendront l’aggravation de leur état de santé, pour devoir in fine se rendre à l’hôpital. Concrètement, ces prises en charge plus nombreuses et à un stade plus avancé s’imposeront aux équipes des hôpitaux, en particulier des urgences et des PASS déjà saturées, mais aussi aux centres de santé associatifs et établissements médico-sociaux. Ces décisions vont ainsi accroître considérablement les coûts humains et financiers du système de santé, tel que cela a été démontré dans d’autres pays européens.

Face à la pression supplémentaire exercée sur l’hôpital, le Gouvernement ne prévoit rien

Nos organisations interrogent la ministre sur les conséquences de cette politique pour les professionnels·les de santé et du médico-social :

Comment les professionnels-lles de santé pourront-ils assurer l’accès aux soins et la continuité des soins de ces personnes, si leurs droits peuvent être remis en cause d’un jour à l’autre, sans préavis ?

Comment soigner les personnes dont les droits à l’Assurance maladie seront coupés, mais qui seront interdites d’AME pendant une durée d’au moins trois mois, dans l’attente d’une éventuelle régularisation ?

Quelles instructions seront données par la ministre de la Santé aux soignants·es et aux établissements hospitaliers pour préserver dans toutes les situations la délivrance des soins nécessaires  ?

L’analyse de ces mesures suscite de nombreuses inquiétudes : elles s’avèrent néfastes pour la santé des personnes étrangères vulnérables, pour les équipes hospitalières, les professionnelslles de santé et du médico-social et les caisses de sécurité sociale.

 

Organisations signataires : ACAT, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture ; ACTIF Santé ; Actions Traitements ; Act Up-Paris ; AFVS, Association des Familles Victimes de Saturnisme ; Aides ; APH, Intersyndicale Action Praticiens Hôpital ; ARCAT/Le Kiosque ; ARDHIS, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour ; ASPMP, Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu pénitentiaire ; La Case de Santé ; CATRED, le Collectif des Accidentés du Travail, handicapés et Retraités pour l’Égalité des Droits ; CEDETIM, Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale ; Centre Primo Levi ; CFDA, Coordination Française pour le Droit d’Asile ; La Cimade ; Collectif Inter Urgences ; Comede, le Comité pour la santé des exilé·e·s ; COMeGAS, le Collectif des Médecins généralistes pour l’accès aux soins ; Coordination Nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité ; Créteil Solidarité ; Dom’Asile ; Droits d’Urgence ; Elena France, Association des avocats du droit d’asile ; Emmaüs France ; Fasti ; FAS, Fédération des Acteurs de la Solidarité ; Fédération Française de Psychiatrie ; FTCR, Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives ; G.A.S, Groupe Accueil et Solidarité ; Gisti ; INDECOSA – CGT, Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés ; JRS France, Jesuit Refugee Service ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; Médecins sans Frontières ; MG France ; Migrations Santé Alsace ; MRAP, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples ; ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers ; OTMeds, Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament ; Organisation de Femmes Egalité ; Osiris, association de soutien thérapeutique aux victimes de torture et de répression politique ; Le Planning Familial ; REAGJIR, Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants ; Réseau Louis Guilloux ; Réseau RVH77Sud ; Secours Catholique-Caritas France ; SFLS, Société Française de Lutte contre le Sida ; SFSP, Société Française de Santé Publique ; Sidaction ; SIP, Société de l’information psychiatrique ; SMG, Syndicat de la Médecine Générale ; SNJMG, Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes ; Sol En Si, Solidarité Enfants Sida ; Solidarité Sida ; SOS Hépatites ; SPH, Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux ; SPILF, Société de Pathologie Infectieuse de Langue Française ; Uniopss, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux ; Association Watizat.

1 Pétition « Dr Buzyn, nous refusons de choisir qui soigner ! »

2 Etrangers titulaires d’un titre de séjour d’une durée inférieure ou égale à un an. Source : Ministère de l’Intérieur (2016)

Paris, le 18 décembre 2019

Source: Accès aux soins des personnes étrangères vulnérables : 61 organisations tirent la sonnette d’alarme. Le gouvernement n’entend pas

16 décembre – Tribune collective « Climat, migrations, inégalités : écoutons les voix des mineur·e·s ! » publiée dans Libération 16 décembre, 2019

Tribune collective, signée par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), initiée par le Festival des Solidarités et publiée dans  Libération : 151 responsables associatifs et personnalités engagées exhortent au respect effectif des droits des enfants et à la prise en compte des voix des mineur·e·s.

Nous célébrons cette année le 30e anniversaire de la Convention internationale des droits des enfants (1). Pourtant, les Etats signataires de cette convention continuent d’empêcher son application, en perpétuant les atteintes à l’environnement et aux droits sociaux au profit des plus favorisé·e·s. En novembre, dans le cadre du festival des Solidarités, nous défendrons un autre monde possible, qui respecte la dignité et les droits de chaque être humain, quel que soit son âge.
Un·e enfant sur quatre dans le monde vit sous le seuil de pauvreté. Les inégalités entre riches et pauvres n’ont jamais été aussi fortes et continuent de s’accroître, y compris en France. De fait, le respect des droits des personnes, à commencer par le droit des enfants à des conditions de vie dignes, passe trop souvent après les intérêts des grandes entreprises aux yeux de nos gouvernant·e·s. En France comme ailleurs, les personnes exclues de leurs droits élémentaires (logement, alimentation saine, éducation, protection…) appartiennent principalement à des groupes minorés, discriminés pour leur couleur de peau, leur origine ethnique, leur religion, leur genre, leur orientation sexuelle, leur handicap, etc. Des élèves de première du lycée Jacques-Feyder à Epinay-sur-Seine en témoignent : «L’école de la République ne réserve pas les mêmes conditions à la jeunesse de Seine-Saint-Denis, aux fils et filles d’immigrés, aux pauvres, qu’aux élèves des centres-villes», ont-ils dénoncé dans une tribune publiée en juin dans le Monde (2).
Les attaques du capitalisme mondialisé sur les politiques sociales et sur l’environnement pèsent en premier lieu sur les plus précaires. Ces effets dévastateurs, auxquels s’ajoutent les guerres, la corruption et l’intolérance, ont jeté sur les routes des millions de femmes, d’hommes et d’enfants, qui viennent se heurter aux murs de nos pays forteresses. Si la protection des mineur·e·s face aux violations de leurs droits est profondément défaillante, ils et elles font de plus en plus entendre leurs voix pour exiger des changements. La forte médiatisation de Greta Thunberg et des jeunes en grève pour le climat ne doit pas occulter les milliers de jeunes en lutte, parfois depuis des années, partout sur la planète.
Comble de l’hypocrisie, les gouvernements qui prétendent défendre les droits des enfants leur réservent souvent la même répression qu’aux adultes. La privation de liberté de mineur·e·s en lutte pour leurs droits est hélas monnaie courante, comme on peut le voir notamment en Israël, en Russie ou en France. La Convention internationale des droits des enfants reconnaît pourtant le droit des enfants à «exprimer librement leur opinion», à voir ces opinions «dûment prises en considération», et interdit toute privation de liberté arbitraire.
A l’heure de son 30e anniversaire, nous demandons que soit enfin appliquée la Convention internationale des droits des enfants, ainsi que la Déclaration universelle des droits de l’homme – notamment la garantie de la liberté d’expression et de contestation partout et pour toutes et tous. Nous demandons également la signature du traité international contraignant les multinationales à respecter les droits humains et l’environnement, le respect des engagements de l’accord de Paris et le renforcement des contributions financières des pays riches pour la transition écologique.
Nous appelons enfin toutes celles et ceux qui le peuvent à soutenir les alternatives citoyennes contribuant à construire un monde solidaire et durable. Partout en France comme dans d’autres pays, nous organiserons en novembre des milliers de temps de débat et de partage dans le cadre du festival des Solidarités. L’occasion pour chacune et chacun, quel que soit son âge, de découvrir les innombrables initiatives citoyennes près de chez soi, et de choisir ses espaces d’engagement.
Ce samedi 9 novembre, nous organisons à Paris une rencontre-débat où de nombreux jeunes engagé·e·s échangeront avec des organisations et des personnalités du monde militant, pour faire entendre largement leurs voix et leurs exigences. En France comme partout dans le monde, mobilisons-nous pour que les droits de toutes et tous soient enfin respectés !

(1) La Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), adoptée le 20 novembre 1989, a été ratifiée par l’ensemble des Etats membres de l’ONU, sauf les Etats-Unis.
(2) Cette tribune rédigée par des élèves de première du lycée Jacques-Feyder à Epinay-sur-Seine a été publiée le 21 juin 2019 dans le quotidien.

Premier·e·s signataires : Amandine Albizzati, PDG d’Enercoop; Arié Alimi, membre du bureau de la Ligue des droits de l’Homme; Gwenaëlle Bouillé, présidente d’Aide et action; Nadège Beausson-Diagne, collectif #MêmePasPeur; Fatima Benomar, membre de #NousToutes; Adélaïde Bon, autrice de la Petite Fille sur la banquise; Mattéo Comar, du Mouvement national lycéen; Maxime Combes, porte-parole national d’Attac; Carole Coupez, présidente d’Educasol et déléguée générale adjointe de Solidarité Laïque; Anina Ciuciu, porte-parole du Collectif Ecole pour tous; Laurence De Cock, historienne; Luc DeRonne, président d’ActionAid France-Peuples solidaires; François Deroo, directeur des Petits Débrouillards; Françoise Dumont, présidente d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme; Simon Duteil, Secrétaire national Union syndicale Solidaires ; Margot Duvivier, présidente du REFEDD; Bernadette Forhan, présidente de l’ACAT; Ruvie Gambia, président d’Etudiants et Développement; Anne-Marie Harster, présidente de Solidarité Laïque; Yves Le Bars, président du CFSI; François Leclerq, président de LVN Personnalistes et Citoyens; François Leroux, président de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine; Judith Lescure, Youth for Climate Paris; Lyes Louffok, ancien enfant placé, auteur de Dans l’enfer des foyers, membre du Conseil national de la protection de l’enfance; Julien Mast, délégué national du mouvement E-graine; Marc Mercier, président du Réseau Euromed France; Danielle Moreau, co-présidente du réseau Ritimo; Elodie Nace, porte-parole d’Alternatiba et Action Non-Violente COP21; Marie Pochon, secrétaire générale de Notre affaire à Tous; Emmanuel Poilâne, président du CRID; Tancrède Ramonet, réalisateur de documentaires et chanteur d’ACHAB; Christophe Roturier, président de Max Havelaar France; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme; Muriel Salmona, présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie; Élise Thiébaut, écrivaine; Hubert Trapet, Président d’Emmaüs France; Aurélie Trouvé, porte-parole national d’Attac; Anne-Marie Vauttier, administratrice de la Fédération Artisans du Monde.

Lire la tribune.

 

Source: 16 décembre – Tribune collective « Climat, migrations, inégalités : écoutons les voix des mineur·e·s ! » publiée dans Libération

« Longue vie à l’arbitraire ! » Les avocats exclus des auditions en zone d’attente 16 décembre, 2019

Communiqué Anafé dont la LDH est membre

Par une décision du 6 décembre, le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître le droit d’être assistées d’un avocat aux personnes étrangères qui font l’objet d’auditions par la police à leur arrivée aux frontières. Encore une preuve du régime dérogatoire réservé aux personnes étrangères aux frontières !

Saisi par une ressortissante nicaraguayenne qui avait subi ces auditions et par nos organisations, le Conseil constitutionnel n’a pas saisi l’opportunité qui lui était ainsi donnée de consacrer l’application du principe fondamental des droits de la défense pendant les auditions de personnes étrangères précédant ou suivant la notification d’une décision de refus d’entrée sur le territoire et de maintien en zone d’attente.

En déclarant les articles L.213-2 et L.221-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile conformes à la Constitution, il a fait de la zone d’attente le seul lieu où la contrainte et la privation de liberté peuvent s’exercer sans la présence d’un avocat.

Or, ces auditions en zone d’attente – autrement dit ces interrogatoires, parfois musclés – sont lourdes de conséquences pour les personnes étrangères, qui risquent non seulement d’être refoulées avant même d’avoir pu entrer en France mais aussi d’être préalablement enfermées pour une durée qui peut aller jusqu’à vingt-six jours. En dépit de la gravité de ces enjeux, la zone d’attente restera hors d’atteinte des droits de la défense.

«  Dis que tu viens travailler ! Avoue ! » : ceci n’est pas un témoignage isolé de pressions policières fréquemment subies par les personnes qui se présentent aux frontières pour leur faire déclarer les raisons présupposées – voire fantasmées – de leur venue sur le territoire Schengen. En refusant que ces auditions soient menées sous le regard des avocats le Conseil constitutionnel permet que de tels comportements perdurent.

Les « sages » du Conseil constitutionnel ne sont-ils pas, pourtant, les garants des libertés constitutionnellement protégées ? Il faut croire que – pas plus que les droits de la défense – la sagesse n’a sa place en zone d’attente.

Dénonçant un inquiétant déni des droits des personnes retenues aux frontières, nos organisations continueront d’exiger la mise en place d’une permanence gratuite d’avocats en zone d’attente, seule garantie d’un véritable accès aux droits pour les personnes qui y sont enfermées.

Organisations signataires :
Conseil National des Barreaux, ADDE, Anafé, Gisti, SAF

Paris le 12 décembre 2019

Source: « Longue vie à l’arbitraire ! » Les avocats exclus des auditions en zone d’attente

Le gouvernement joue avec le feu 16 décembre, 2019

Communiqué LDH

Où le gouvernement entend-il conduire le pays et dans quel état compte-t-il l’y amener ?

La France connaît un mouvement revendicatif d’une puissance exceptionnelle. Grèves et journées d’actions se succèdent pour refuser un projet de réforme des retraites qui n’a pas l’assentiment d’une écrasante majorité de la population. Fait rare et remarquable, malgré leurs différences d’approches et de propositions, toutes les organisations syndicales se rejoignent dans leur rejet et dans leur détermination à ne pas laisser faire. Pour autant, le gouvernement campe sur ses positions tandis que le président se réfugie derrière une « écoute attentive ».

En presque trois ans de mandat ce gouvernement a détruit des pans entiers des droits sociaux, avec des ordonnances réformant le Code du travail au détriment des salariés, en réduisant drastiquement les droits des chômeurs et maintenant en portant un projet de réforme des retraites que les syndicats et une très large partie de la population analysent comme une régression.

A chaque fois, les pouvoirs publics ont refusé et continuent de rejeter tout compromis social au travers d’un refus revendiqué de réelles négociations au profit de rencontres, discussions, points d’étapes, dialogue, concertation, toutes expressions qui ne peuvent cacher qu’il entend imposer et non négocier.

Cette politique a été d’autant plus ressentie comme du mépris social qu’elle s’est accompagnée de décisions fiscales ne bénéficiant qu’aux plus aisés sans que les mesures ponctuelles de rattrapage du pouvoir d’achat ne changent cette logique.

C’est dans ce mépris des attentes majeures d’égalité et de justice sociale qu’il faut trouver la source de la longue séquence dite des Gilets jaunes ou la très forte mobilisation des personnels hospitaliers auxquelles ni les postures ni les politiques gouvernementales ne répondent.

En s’abstenant de débattre publiquement de toutes les conséquences de la réforme envisagée, voire en en dissimulant les conséquences, le gouvernement accrédite l’idée qu’il demande un blanc-seing pour mieux porter atteinte, une nouvelle fois, à des droits sociaux fondamentaux.

Ce sentiment d’injustice est renforcé par les atteintes apportées au droit de manifester qui fait qu’on ne compte plus les yeux crevés, les mains arrachées, les manifestants, les journalistes, les observateurs et défenseurs des droits gazés, battus, humiliés ou sanctionnés.

La crise de confiance est totale et met en péril notre démocratie.

Face à l’urgence sociale et à l’urgence démocratique, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) rappelle que toute évolution des droits sociaux doit amener plus de justice et être conduite en respectant réellement le dialogue social, dont l’Organisation internationale du travail rappelle qu’il a « l’objectif d’encourager la formulation d’un consensus entre les principaux acteurs du monde du travail ainsi que leur participation démocratique ».

La LDH appelle instamment l’exécutif à agir en conséquence. Elle met en garde contre toutes tentations malsaines d’opposer une partie du pays à une autre, des catégories professionnelles et des générations entre elles, des citoyens à d’autres citoyens. Elle invite les élus, nationaux et locaux, à se saisir avec gravité de ces enjeux. Elle réaffirme enfin que face aux périls qui la menacent, la démocratie a tout à gagner à une mise en débats exigeante des voies et moyens de la justice et de l’égalité. 

Paris, le 16 décembre 2019

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Source: Le gouvernement joue avec le feu

11 décembre 2019 – Tribune signée par Malik Salemkour « Ce qui est à l’œuvre, c’est la fragilisation durable, profonde et dangereuse des associations agissant en prison », publiée sur Le Monde 14 décembre, 2019

Tribune commune signée par Malik Salemkour, président de la LDH

Plus de trente responsables des principaux syndicats, organisations et associations du milieu pénitentiaire et judiciaire rappellent à l’Etat, dans une tribune au Monde, la nécessité de mettre en place un code de bonnes pratiques dans le financement des associations qui agissent dans ce milieu.

Tribune. L’Observatoire international des prisons – section française (OIP) alertait, le 6 novembre, l’opinion publique sur sa situation financière en raison de la baisse des subventions publiques qui lui étaient accordées. En cinq ans, l’OIP a perdu 66 % de ses subventions publiques compromettant ainsi gravement la réalisation de ses activités.

Depuis plus de vingt ans, l’OIP a réalisé un remarquable et nécessaire travail d’information et d’alerte des pouvoirs publics et de l’opinion publique sur les prisons en France. Son action a contribué à favoriser les droits des personnes détenues, à améliorer les conditions de détention et à alerter sur les carences, les difficultés et les échecs du système carcéral français et à faire progresser notre législation et notre jurisprudence.

Le plaidoyer souvent critique, le militantisme exigeant et la parole intransigeante que l’OIP porte sont une nécessité démocratique qui assure le pluralisme des opinions, la vigilance face à l’Etat et la liberté d’expression des personnes détenues.

Plus généralement, le cas de l’OIP est symptomatique du désengagement inquiétant de l’Etat et des collectivités locales dans le financement des associations que la réduction drastique des contrats aidés, la disparition brutale de nombreux dispositifs régionaux et les changements récents de la fiscalité ont, par ailleurs, encore plus fragilisé.

Lire la tribune sur Le Monde

Source: 11 décembre 2019 – Tribune signée par Malik Salemkour « Ce qui est à l’œuvre, c’est la fragilisation durable, profonde et dangereuse des associations agissant en prison », publiée sur Le Monde