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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Procès des indépendantistes catalans à Madrid : la FIDH et EuroMed Droits dénoncent des irrégularités 12 octobre 2019

Déclaration conjointe EuroMed Droits et FIDH, dont la LDH est membre

Nos organisations publient aujourd’hui un rapport d’observation dénonçant des irrégularités dans le procès des douze responsables associatifs et politiques catalans, tenu à Madrid entre le 12 février et le 12 juin 2019. Déroulé sans véritable débat contradictoire, utilisant des éléments à charge issus d’autres procédures non clôturées, s’appuyant sur des témoignages stéréotypés et n’assurant pas le respect des droits de la défense, ce procès n’offre pas, selon les observateurs, les garanties nécessaires à le qualifier d’équitable.

Dominique Noguères, en tant que vice-présidente de la Ligue française des droits de l’Homme, et Alexandre Faro, comme avocat à la cour d’appel de Paris, ont été mandatés par la FIDH (Fédération Internationale pour les Droits Humains) et EuroMed Droits (Réseau euro-méditerranéen des droits humains) pour être observateurs au procès. Cette mission a eu lieu en lien avec la plateforme International Trial Watch. Plus de 60 personnes, venues des cinq continents, ont pu assister à ce procès en tant qu’observateurs.

Les observateurs de la FIDH et d’EuroMed Droits ont été présents à deux reprises la première semaine du procès du 12 au 16 février, puis du 27 mai au 4 juin avec d’autres observateurs venus de Belgique, d’Italie, des États-Unis et de professeurs de droit espagnols.

Plusieurs points marquants sont mentionnés dans le rapport qui est présenté ce jour :

  1. Les observateurs constatent que sous couvert d’une organisation parfaite, il manque l’essentiel du procès : le débat contradictoire, qui devrait permettre à chacun de s’exprimer et de faire ressortir la vérité des faits reprochés.
  2. Les observateurs s’interrogent sur les conditions dans lesquelles ont été auditionnés les témoins. Comment un agent des forces de sécurité peut-il dire autre chose que ce que son supérieur a exposé la veille devant le Tribunal ? Ce qui fait que lors de l’audition des témoins, souvent les mêmes mots reviennent comme des déclarations stéréotypées, qui laissent planer le doute sur la spontanéité et la véracité de leurs déclarations.
  3. La multiplicité des procédures entre plusieurs juridictions et sa centralisation tardive et incomplète devant le Tribunal Supremo constituent selon les observateurs une atteinte au droit à un procès équitable. Un certain nombre de ces procédures ne sont pas clôturées mais certains des éléments les composant ont été utilisés pendant le procès. Les observateurs estiment qu’une partie des faits à charge reposent sur une instruction qui concerne des faits antérieurs et étrangers à ceux de la cause.
  4. Les conditions dans lesquelles ont été examinées les preuves, la présentation de films et ou de vidéos laissent aussi à désirer puisqu’elles n’ont été faites que les derniers jours du procès, rendant impossible toute discussion ou débat contradictoire.
  5. Concernant le droit d’appel, il apparaît aux observateurs que la qualité professionnelle d’un juge n’est pas un critère pertinent qui permet de suppléer la carence d’un double niveau de juridiction qui est seul à même de permettre un réexamen de l’affaire par d’autres juges.
  6. La présence aux côtés de l’accusation d’un parti politique (VOX) qui n’a été victime de rien et qui soutient des thèses à l’opposé de celles des accusés.

    Les observateurs considèrent donc que les conditions d’un procès équitable ne sont pas réunies en raison de l’absence de débat contradictoire, par les atteintes multiples et répétées des droits de la défense, par le découpage des procédures et par l’utilisation de pièces provenant d’autres instructions non encore clôturées dont la défense n’a pas eu connaissance.

    Contexte :

    A la suite des événements qui ont eu lieu tout au long de l’année 2017 en Catalogne et qui ont abouti au référendum du 1er octobre, puis à la proclamation de l’indépendance aussitôt suspendue, neuf personnalités tant politiques qu’associatives ont été incarcérées, certaines depuis octobre 2017 d’autres depuis mars 2018.

    Il s’agit des présidents des deux plus grandes associations citoyennes de Catalogne : Jordi Cuixart pour Omnium et Jordi Sanchez pour Association Nationale Catalane, et de la présidente du Parlement de Catalogne Carme Forcadell, du Vice-Président du gouvernement catalan Oriol Junqueras et des ministres Joaquim Forn, Jordi Turull, Raul Romeva, Josep Rull et Dolors Bassa.

    A la suite d’une longue instruction répartie entre différents tribunaux, ces neuf personnes ont été renvoyées devant le Tribunal Supremo qui siège à Madrid. Trois autres ministres comparaissent également en liberté conditionnelle : Meritxell Borràs, Carles Mundó, Ministre de la Justice, et Santi Vila, également ministre. Ils sont accusés de violence, de sédition et de malversation.

    Rapport d’observation sur le procès des politiques et associatifs catalans à Madrid, 12 février 2019-12 juin 2019

Bruxelles/Paris, 9 octobre 2019

Source: Procès des indépendantistes catalans à Madrid : la FIDH et EuroMed Droits dénoncent des irrégularités

Répression généralisée du mouvement de protestation en Algérie : les défenseurs des droits humains ciblés par le régime 12 octobre 2019

Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains
un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
et de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), dont la LDH est membre

Dans un contexte de répression croissante des manifestations pacifiques par les forces de l’ordre algériennes, des centaines de personnes ont été arbitrairement arrêtées depuis début septembre, dont de nombreux défenseurs des droits humains. L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (FIDH-OMCT) appelle à leur libération immédiate et inconditionnelle ainsi qu’au respect des libertés d’expression, de réunion et de manifestation qui sont, à deux mois des élections présidentielles, grandement menacées en Algérie.

Le 6 octobre 2019, MM. Hakim Addad, Massinissa Aissous, Djalal Mokrani, Ahmed Bouider et Kamel Ouldouali, ont été placés sous mandat de dépôt par le Tribunal Sidi M’hamed d’Alger. Ces cinq membres de l’association Rassemblement action jeunesse (RAJ) sont accusés d’ « atteinte à l’unité nationale ». MM. Karim Boutata et Ahcene Kadi, également membres du RAJ, sont incarcérés à Alger depuis le 28 septembre pour « atteinte à l’intégrité territoriale » et « enrôlement de volontaires ou mercenaires pour le compte d’une puissance étrangère en territoire algérien », une charge pour laquelle ils encourent jusqu’à 10 ans de prison. MM. Wafi Tigrine et Khireddine Medjani sont eux détenus à Alger depuis le 13 septembre.

Le journaliste et lanceur d’alerte Said Boudour, membre de la section d’Oran de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (LADDH, membre de la FIDH) et du Comité anti-répression d’Oran, a été placé en garde à vue le 6 octobre pour une publication sur Facebook. Accusé de « chantage », « atteinte au moral de l’armée » et « incitation au boycott des élections », il a été remis en liberté provisoire le lendemain. Son confrère Fodil Boumala, figure emblématique du mouvement citoyen qui n’a eu de cesse de dénoncer les arrestations arbitraires, a lui été arrêté le 18 septembre et reste incarcéré à la prison d’El Harrach.

L’activiste et figure phare du « mouvement du 22 février » (Hirak) à l’origine des manifestations populaires contre le régime de Bouteflika, Samir Belarbi, a lui été arrêté le 16 septembre et accusé d’« atteinte à l’intégrité territoriale » et de « diffusion ou détention de publication portant atteinte à l’intérêt national ». Il se trouve actuellement à la prison d’El Harrach où il attend son procès. Avant lui, un autre militant du Hirak et figure de l’opposition au régime, M. Karim Tabbou, avait été arrêté le 12 septembre pour « atteinte au moral de l’armée ». Relâché puis ré-arrêté pour « incitation à la violence », il est détenu à la prison de Koléa et sa détention a été confirmée par un juge d’instruction d’Alger le 2 octobre.

« A deux mois des élections présidentielles du 12 décembre, cette vague d’arrestations arbitraires, qui a clairement pris pour cible les défenseurs des droits humains, est un très mauvais signal pour une éventuelle transition vers la démocratie en Algérie. Le régime en place tente par tous les moyens de se maintenir au pouvoir et d’étouffer le mouvement de contestation pacifique en cours, instaurant un climat de peur par la répression », a déclaré Alexandra Poméon, Responsable de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme à la FIDH. « Les libertés d’expression, de réunion et de manifestation doivent être rétablies au plus vite à travers le pays« .

« Nous appelons à la libération immédiate et inconditionnelle des défenseurs des droits humains arbitrairement détenus et rappelons que leurs droits procéduraux doivent être respectés en toutes circonstances« , a déclaré Gerald Staberock, Secrétaire général de l’OMCT.

Depuis février 2019, un mouvement de contestation populaire de grande ampleur ou Hirak s’est développé contre la candidature du président Abdelaziz Bouteflika à un cinquième mandat, puis contre son projet de se maintenir au pouvoir dans le cadre d’une transition à l’issue de son quatrième mandat. Des manifestations populaires et pacifiques, d’une ampleur inédite, se tiennent depuis tous les vendredis à travers le pays.

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (l’Observatoire) est un partenariat créé en 1997 par la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et vise à intervenir pour prévenir ou remédier aux situations concrètes de répression contre les défenseurs des droits de l’Homme. La FIDH et l’OMCT sont toutes deux membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Paris, Genève, Alger, le 9 octobre 2019

Source: Répression généralisée du mouvement de protestation en Algérie : les défenseurs des droits humains ciblés par le régime

Agressions policières contre des observations citoyennes, ça suffit ! 9 octobre 2019

Communiqué LDH

Samedi 28 septembre à Toulouse, à l’occasion d’une manifestation des Gilets jaunes, les membres de l’observatoire local des pratiques policières, initié par la Fondation Copernic, le Syndicat des Avocats de France et la Ligue des droits de l’Homme (LDH), ont été à nouveau pris à partie par des représentants des forces de l’ordre.

Alors qu’ils remplissaient leur mission d’observation citoyenne, ils ont été volontairement ciblés par des policiers qui ont multiplié les insultes, les menaces, les tirs de gaz lacrymogène et des matraquages blessant sérieusement l’un d’eux, pris en charge par les pompiers.

A côté des suites juridiques qui seront données face à ces faits, la LDH dénonce ces agressions inacceptables qui engagent directement la responsabilité du préfet et du directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne qui doivent rendre des comptes sur les ordres donnés et sur le contrôle des opérations.

La LDH saisit parallèlement les ministres de l’Intérieur et de la Justice en vue de garantir la sécurité des membres des observatoires citoyens des pratiques policières et pour que cessent ces tentatives d’intimidation et ces harcèlements policiers et judiciaires.

Paris, le 29 septembre 2019

 

Source: Agressions policières contre des observations citoyennes, ça suffit !

Débat sur l’immigration : lettre ouverte des associations 9 octobre 2019

Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Mesdames, Messieurs les député-e-s,

Mesdames, Messieurs les sénateurs-rices

A la veille du débat annoncé au Parlement sur l’immigration, les associations de solidarité et les collectifs citoyens s’inquiètent de la multiplication des contrevérités et postures démagogiques dans l’espace public, loin des réalités vécues par les personnes réfugiées ou exilées et des associations qui les accompagnent au quotidien. Pour certains, la France serait « trop généreuse » et « attractive » dans ses procédures d’accueil : la réalité est pourtant tout autre.

Le droit d’asile est aujourd’hui malmené par une nette dégradation des conditions d’accueil et d’accompagnement des demandeur-euse-s d’asile du fait d’un sous dimensionnement chronique du parc d’hébergement (CADA et HUDA) pourtant dédié à ce public. Le ministère de l’intérieur chargé de cette politique admet lui-même qu’un-e demandeur-euse-s d’asile sur deux, soit près de 100 000 personnes, n’accède pas à un hébergement et à un accompagnement dans le dispositif national d’accueil faute de place disponible. A cette situation déjà dramatique, s’ajoute le durcissement des conditions d’entrée dans l’hébergement des personnes sans-abri dénoncé par certaines associations signataires : instruction de l’État demandant aux associations de trier les personnes et familles sans-abri en fonction de leur statut administratif, circulaire demandant au 115 de ficher les demandeur-euse-s d’asile et les réfugié-e-s hébergé-e-s en vue d’une transmission au ministère de l’intérieur sans se soucier du consentement des personnes…

Cette politique de durcissement de l’accueil, qui viole le principe légal d’accueil inconditionnel dans l’hébergement d’urgence n’a eu pour seul résultat que l’augmentation inquiétante du nombre de sans-abri – souvent des familles avec enfants – et la multiplication des campements indignes et des squats dans les métropoles (2600 personnes à Paris, 2000 personnes à Nantes et son agglomération, 2000 personnes à Toulouse, 1500 personnes à Bordeaux, 400 personnes à Rennes…). Parmi ces personnes se trouvent de nombreuses femmes, seules ou avec enfants, qui ont toutes été exposées à des violences ou à l’exploitation, notamment sexuelle, dans leur parcours migratoire. La précarisation des étrangers touche également les ménages qui obtiennent l’asile : 15 à 20 % des personnes présentes dans les campements parisiens sont des réfugiés statutaires. Devant cette crise humanitaire, 13 maires de grandes villes de toutes sensibilités politiques ont écrit aux ministres de l’intérieur et du logement le 24 avril dernier pour alerter sur cette situation et demander une intervention d’urgence de l’État. Pour ces élus, « Nous ne pouvons accepter plus longtemps cette situation indigne de nos valeurs et de la tradition humaniste de notre pays ». Une démarche restée sans réponse à ce jour, comme les nombreuses alertes associatives adressées au gouvernement depuis plusieurs mois.

Comme si l’extrême précarité liée à l’errance ne suffisait pas, l’OFII a décidé sans concertation avec le secteur associatif et en plein mois de juillet, d’interdire le retrait au distributeur de l’allocation ADA (6,80 euros par jour pour une personne seule), seule ressource disponible pour les demandeur-euse-s d’asile qui ne sont pas autorisé-e-s à travailler. Les ménages concernés, soit environ 151 000 personnes, seront donc sommés à partir du 5 novembre prochain de faire leur course avec une carte de paiement sans monnaie, à charge aux associations de trouver des solutions pour compenser ces difficultés nouvelles. Et on peut redouter une diminution de l’ADA pour certaines catégories de demandeur-euse-s d’asile qui augmenterait mécaniquement l’intensité de la pauvreté de cette population dont les conditions de vie sont déjà très précaires.

L’accès aux soins est également remis en cause par la menace d’une restriction de l’accès des étrangers précaires  à l’Aide Médicale d’État (AME) et à la CMU-C et la réduction du panier de soins. Après l’accueil inconditionnel dans l’hébergement, c’est donc le droit de toute personne malade présente sur le territoire à être soignée, l’un des piliers de notre protection sociale, qui est attaqué en utilisant parfois les arguments les plus démagogiques (l’abus de soins esthétiques évidement non couverts par l’AME). Les associations ainsi que de nombreux-ses professionnel-le-s du soin ont largement alerté sur les dangers de ces remises en cause pour la santé des plus précaires et les impacts majeurs en termes de santé publique pour l’ensemble de la population.

Face au débat qui s’engage, nous souhaitons rappeler que l’accueil et la solidarité envers les étrangers sont une réalité à laquelle contribuent de très nombreux citoyens, toutes classes sociales confondues, dans les villes comme dans les zones rurales, et que leur engagement est exemplaire et sauve l’honneur de la République. Nous rappelons que la France bénéficie largement de l’arrivée des personnes étrangères, notamment pour répondre aux besoins de main-d’œuvre non pourvus, qui se chiffrent par dizaines de milliers, pour les entreprises qui peinent à recruter.

Nous demandons aux parlementaires de s’emparer de ses réalités de terrain pour formuler des propositions qui garantissent le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes en situation de précarité présentes sur le territoire national. Cela suppose des mesures volontaristes de création de places d’hébergement de qualité et de production de logements accessibles sur l’ensemble du territoire afin que personne ne soit contraint de vivre à la rue et que les pouvoirs publics puissent enfin engager, aux côtés des associations, un programme de résorption des campements indignes qui font honte à la République.

Nous demandons également que la représentation nationale réaffirme le principe d’accès inconditionnel aux soins des populations précaires, sans distinction de nationalité ou de situation administrative.

Nous proposons également que soit débattue la possibilité d’accorder un titre de séjour des personnes et des familles présentes dans l’hébergement parfois depuis des années, afin de leur permettre l’accès à l’emploi et au logement. Une telle mesure permettrait de répondre avec pragmatisme à la situation de ces personnes et familles qui ne sont pas « expulsables » mais que l’on maintient dans une précarité indigne humainement et coûteuse pour le pays, au lieu de leur donner les moyens de s’intégrer par le travail. Il en va de même pour les personnes, en particulier les femmes, victimes de violences ou de la traite humaine en France ou pendant leur parcours d’exil.

Nous soutenons enfin la nécessité d’une politique d’intégration plus ambitieuse, qui généralise l’accès aux cours de français pour les primo-arrivants, ouvre le droit au travail des demandeur-euse-s d’asile et accélère l’accès au logement des personnes à la rue, en particulier les réfugié-e-s.

L’examen de ces propositions permettrait de sortir par le haut d’un débat aujourd’hui mal engagé, dans le respect des droits fondamentaux et des besoins élémentaires des personnes et des familles que les associations et les collectifs citoyens accompagnent au quotidien.

Nous vous prions d’agréer l’expression de notre considération la plus distinguée.

Paris, le 1er octobre 2019

Associations et organismes signataires : Fédération des acteurs de la solidarité, Fondation Abbé Pierre, Fondation Armée du salut, France terre d’asile, La Cimade, Emmaüs solidarité, Emmaüs France, Collectif les morts de la rue, Uniopss, Médecins du monde, Secours catholique-Caritas France, Association des cités du Secours catholique, Samusocial de Paris, Ligue des droits de l’Homme, Fédération Santé habitat, Soliha, Advocacy France, Association nationale des compagnons bâtisseurs, Fédération Entraide protestante, Association DALO, Centre d’action sociale protestant, UNHAJ, Fapil, Unafo.

Source: Débat sur l’immigration : lettre ouverte des associations

Observer les pratiques policières n’est pas un délit ! 9 octobre 2019

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite de la décision intervenue ce jour de relaxe de Camille Halut, membre de l’observatoire des pratiques policières de Montpellier et poursuivie pour « entrave à la liberté de circulation » à l’occasion d’une mission d’observation d’une manifestation de « gilets jaunes » au printemps 2019. Elle remercie ses avocats, Alain Ottan et Michel Tubiana, d’avoir permis de déjouer cette tentative d’intimidation de la part des responsables locaux des forces de l’ordre et du parquet contre de légitimes observations citoyennes. 

Le jugement du tribunal correctionnel est sévère contre une procédure de fait abusive, et qui visait à museler l’action de la LDH et de ses militants.

La LDH avec tous ses observatoires locaux poursuivront leur travail pour éclairer les stratégies de maintien de l’ordre à l’œuvre sur le territoire national et prévenir les violences et abus.

Paris, le 3 octobre 2019

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Source: Observer les pratiques policières n’est pas un délit !

Débat présidentiel sur l’immigration, les dangereux calculs du président de la République 9 octobre 2019

Communiqué LDH

Après avoir échoué à faire, en plein mouvement des « gilets jaunes », de l’immigration l’un des thèmes majeurs de son « grand débat », le président de la République est revenu à la charge. En décidant d’organiser dès la rentrée un débat au Parlement sur la politique migratoire et sous couvert de regarder ce sujet « en face », il a repris à son compte les plus folles rumeurs et les lieux communs les plus éculés de la xénophobie. Ce faisant, il alimente les peurs au mépris d’études validées, d’informations vérifiées, de vérités établies mais qui peinent à franchir le mur des préjugés et des haines. 

Des derniers discours prononcés par le président de la République, on retiendra ainsi que « la France ne peut pas accueillir tout le monde si elle veut accueillir bien » et qu’elle « ne doit pas être un pays trop attractif ». L’air de rien, ces banalités instituent « les migrants », notion que l’on ne prend pas la peine de définir, comme un problème, voire une série de problèmes. Transformant les victimes en coupables, les malades en profiteurs, les mineurs non accompagnés en menteurs majeurs, une telle grille de lecture aboutit, au plus grand mépris des tragédies vécues par des dizaines de milliers de femmes, d’hommes et d’enfants, à légitimer les procédures de refus et d’expulsion, à accentuer leur « efficacité ». Ainsi, loin d’améliorer quelque situation que ce soit, il s’agit de refuser plus systématiquement, de raccompagner plus vite, de diminuer sensiblement l’aide médicale d’Etat, de mieux fermer les frontières, quel qu’en soit le prix à payer en vies humaines.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) tient donc à exprimer sa plus vive inquiétude. Avec un tel cadre de présentation, la mise en garde du président de la République contre « les débats simplistes » prend les allures d’une farce dangereuse.

Dangereuse d’abord pour les femmes, les hommes et les enfants directement concernés, tant les situations qu’ils vivent sont effroyables, désespérantes, d’un mot : inhumaines.

Dangereuse au-delà, pour les valeurs de la République. En subordonnant l’accès à des droits aussi fondamentaux que l’asile, la santé ou l’éducation à un tri entre bons et mauvais migrants, vrais et faux malades, entre enfants eux-mêmes, le gouvernement sape la notion même de droit fondamental et arme une mécanique de discrimination dangereuse pour toutes et tous, Français et étrangers.

Dangereuse, car cette mise en cause des droits fondamentaux vient renforcer de la pire des façons les campagnes de haine menées par l’extrême droite et les forces politiques gagnées aux thématiques d’exclusion, soit pour raisons électorales, soit pour dissimuler le vide de leurs propositions politiques face aux problèmes réels qui sévissent. Il sera toujours plus facile de désigner des boucs émissaires que d’assumer ses propres responsabilités.

Dangereuse, enfin, parce que les mesures de rétorsion et de répression prises à l’encontre des « migrants » entraînent des agressions contre les droits et les libertés de toutes et tous, quel que soit leur statut, quelle que soit leur nationalité. La fabrication et la traque de sans-droits entraîne la criminalisation de celles et ceux qui les aident et les protègent ; le déni de leur accès aux droits amène à nier la nature inaliénable de ces droits, à restreindre les libertés qui en sont le garant. Enfin, désigner « les migrants » comme responsables de tout ce qui va mal permet de ne pas nommer les problèmes économiques, sociaux et politiques – nationaux, européens ou mondiaux – réellement en cause.

C’est donc d’un tout autre débat dont la France et sa population a besoin. Un débat qui soit délibérément tourné vers l’objectif de promouvoir des politiques d’accueil solidaires, un débat qui tourne le dos aux peurs et aux fantasmes identitaires en s’appuyant résolument sur les travaux et l’investissement des chercheurs et des acteurs de la solidarité et de la défense des droits.

C’est pour un tel débat que la LDH poursuivra ses efforts.

Paris, le 4 octobre 2019

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Source: Débat présidentiel sur l’immigration, les dangereux calculs du président de la République

Appel urgent de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme en soutien à Camille Halut 9 octobre 2019

FRA 001 / 1019 / OBS 077
Harcèlement judiciaire / Relaxe /

Arrestation arbitraire
France
3 octobre 2019

 

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir dans la situation suivante en France.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé de sources fiables de la relaxe et de la poursuite du harcèlement judiciaire de Mme Camille Halut, membre de la section de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) [1] de Montpellier. Mme Camille Halut effectue pour le compte de la LDH des observations de manifestations afin de documenter les pratiques policières. Les rapports qu’elle a pu produire dans ce cadre ont fait état de cas d’allégations d’usage arbitraire ou excessif de la force par les policiers [2].

Selon les informations reçues, le 3 octobre 2019, le Tribunal correctionnel de Montpellier a relaxé Mme Camille Halut, qui était poursuivie, pour « entrave à la circulation » en vertu de l’article 412-1 du Code de la route, délit passible de deux ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende. Le 1er octobre 2019, le procureur avait requis une amende de 150 euros contre l’activiste. Les poursuites faisaient suite à la conduite par cette dernière d’une mission d’observation au nom de la LDH et clairement identifiée comme telle, d’une manifestation de « Gilets Jaunes » [3] qui s’était tenue à Montpellier le 6 avril 2019, sur l’autoroute A709. Ces faits ne lui avaient été reprochés qu’à elle seule, alors qu’elle était accompagnée d’autres observateurs de la LDH et de plus de 300 manifestants. Mme Camille Halut avait été convoquée au commissariat trois semaines après la manifestation et s’était vue signifier ces poursuites au titre de violation du Code de la route.

Il ne s’agit pas du seul cas de harcèlement judiciaire visant Mme Halut pour ses activités de protection des droits humains. Le 21 septembre 2019, Mme Camille Halut a été arrêtée par des policiers membres de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) alors qu’elle effectuait une mission – à nouveau mandatée par la LDH et de façon identifiable – d’observation des pratiques policières lors de la manifestation des Gilets Jaunes qui se tenait ce jour à Montpellier. Elle a été placée en garde-à-vue pendant 23 heures au commissariat central de Montpellier pour avoir « opposé une résistance violente aux policiers » et « dissimulation de son visage » dans l’espace public en vertu des articles 433-6 [4] et R. 645-14 [5] du Code pénal, des charges pour lesquelles elle comparaîtra devant le Tribunal correctionnel le 12 décembre 2019. Au moment de son arrestation, Mme Camille Halut était en train de filmer les forces de l’ordre, de façon pacifique, à l’écart des manifestants comme des forces de l’ordre, et ne gênait pas leur action. Au total Mme Halut a passé 56 heures en garde-à-vue depuis cinq mois.

L’Observatoire rappelle qu’en vertu du droit international « chacun jouit du droit d’observer une réunion, et par là même d’en surveiller le déroulement ». Ce droit découle du droit de rechercher et de recevoir des informations, protégé par le paragraphe 2 de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. « Surveiller le déroulement » d’une réunion signifie non seulement l’observer mais également recueillir, vérifier et utiliser immédiatement les informations disponibles pour traiter des problèmes liés aux droits de l’homme » [6].

L’Observatoire exprime sa plus vive inquiétude au regard de l’arrestation arbitraire et du harcèlement judiciaire à l’encontre de Mme Camille Halut, qui ne semblent viser qu’à sanctionner ses activités légitimes de d’observation des violations et de défense des droits humains. L’Observatoire demande aux autorités françaises de cesser immédiatement tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de Mme Camille Halut et de l’ensemble des défenseurs des droits humains.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises en leur demandant de :

  1. Garantir en toute circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de Mme Camille Halut et de tous les défenseurs des droits humains en France ;
  2. Mettre fin à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de Mme Camille Halut et de tous les défenseurs des droits humains ;

iii. Respecter en toutes circonstances la liberté d’opération des observateurs de manifestations, dans le cadre de la loi ;

  1. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement ses articles 1 et 12.2 ;
  2. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par la France.

Adresses :

Jacques Toubon, Défenseur des droits, Email :

 ; Twitter : @Defenseurdroits

  • Mme Elisabeth Laurin, Représentante permanente de la République française auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Fax : +41 22 758 91 37 ; E-mail : ; Twitter : @FranceONUGeneve
  • M. Pierre Sellal, Représentant permanent de la République française auprès de l’Union européenne à Bruxelles, Fax : +32 22 30 99 50 ; E-mail : ; Twitter : @RPFranceUE

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la France dans vos pays respectifs.

Paris-Genève, le 3 octobre 2019

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :

  • E-mail :
  • Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
  • Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

[1]La LDH est une organisation membre de la FIDH.

[2]Un de ces rapports a été présentédevant le Conseil d’État dans le cadre d’un référé liberté demandant l’interdiction de l’usage des lanceurs de balles de défense (LBD 40), une arme responsable de nombreux effets traumatiques et blessures graves.

[3]Le mouvement des Gilets jaunes – du nom des gilets de haute visibilité de couleur jaune portés par les manifestants – est un mouvement de protestation non structuré apparu en France en octobre 2018. Ce mouvement social spontané trouve son origine dans la diffusion d’appels à manifester contre l’augmentation du prix des carburants automobiles issue de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). La contestation s’organise autour de blocages de routes et ronds-points et de manifestations tous les samedis. Rapidement, les revendications du mouvement s’élargissent aux domaines sociaux et politiques. Lors des rassemblements, plusieurs milliers de personnes ont été blessées.

[4]Délit passible d’un an d’emprisonnement et/ou 15 000 euros d’amende.

[5]Contravention passible de 1500 euros d’amendes.

[6]Cf. rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, document des Nations unies A/HRC/31/66 2016, 4 février 2016.

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Source: Appel urgent de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme en soutien à Camille Halut

Débat sur la politique migratoire de la France et de l’Europe, les associations réagissent et en appellent à une politique migratoire radicalement différente 9 octobre 2019

Communiqué de presse des Etats généraux des migrations (EGM) dont la LDH est membre

Quelques heures avant le débat sur la politique migratoire à l’Assemblée nationale, des centaines d’associations, nationales et locales, rassemblées au sein des Etats généraux des migrations, dénoncent l’instrumentalisation politique par le pouvoir exécutif des questions migratoires au détriment du respect des droits des personnes étrangères en France. Face à cette offensive qui risque d’aboutir à enfermer, refouler et déporter davantage, à moins soigner, en somme à durcir les conditions d’accueil, les dizaines de milliers de citoyen-ne-s engagé-e-s dans les Etats généraux des migrations proposent des alternatives aux orientations que le gouvernement va présenter aux député-e-s et aux sénateur-rice-s, dans la suite du discours du président de la République du 16 septembre. Ces propositions, rassemblées dans le Manifeste des Etats généraux des migrations adopté en 2018, sont issues d’un travail de compilation des violations des droits des personnes étrangères observées partout en France et rassemblées dans les Cahiers des faits inacceptables et des alternatives [1]. 

Un an à peine après l’adoption de la « Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » dite « loi Collomb », le gouvernement relance un débat sur l’immigration sans prendre le temps d’évaluer cette loi qui a aggravé la situation humanitaire dans les centres de rétention, n’a pas réglé les problèmes d’engorgement des structures d’accueil, et n’a pas permis de mieux accueillir les personnes qui ont besoin de protection, notamment les mineurs non accompagnés. Pour David Saunier de l’assemblée locale des EGM dans le Calvados, « la situation des personnes migrantes reste le plus souvent déplorable, et la préfecture ne facilite en rien leur accès aux services administratifs« .  

Un débat fondé sur des données erronées

« Les arguments du gouvernement pour justifier un nouveau tour de vis dans la politique migratoire reposent sur des données erronées. » a rappelé Dominique Noguères, vice-présidente de la Ligue des droits de l’Homme.

Il en va ainsi du fantasme d’un « tourisme médical » qui grèverait les finances publiques alors que « Les restrictions annoncées sur les derniers filets de sécurité en matière d’accès à la santé  pour les étrangers précaires (AME, CMU-C asile) auront un impact grave pour les personnes elles-mêmes et sur la dégradation de la santé publique » s’insurge le Dr Patrick Bouffard, membre du conseil d’administration de Médecins du Monde.

Des conditions d’accès au territoire déjà très restrictives

Le gouvernement prétend que la France serait « trop attractive ». Pourtant la politique de visas très restrictive et la militarisation des frontières intérieures montrent que tout est mis en place par les autorités pour restreindre au maximum les voies de migrations légales et sûres. « Dans un contexte de durcissement croissant des politiques migratoires, le contrôle des frontières l’emporte sur le respect des droits, l’accueil et la protection des personnes exilées. » indique Stéphanie Besson, de l’association Tous Migrants, très active dans le Briançonnais. L’argument d’une supposée « crise migratoire » a permis de justifier un contrôle accru des frontières via de nombreuses entraves sur les parcours des personnes. « Alors que les règles de droit devraient apporter de la sécurité juridique à toute personne confrontée aux dispositifs mis en place par l’État, la zone d’attente et les frontières intérieures de l’espace Schengen sont marquées par un déséquilibre important des forces où la loi laisse une place étroite aux droits, souvent réduits à peau de chagrin par la pratique administrative et policière, sans réel garde-fou.  » selon Laure Palun de l’Anafé.

Comme l’a démontré François Héran, professeur au Collège de France, la France, au regard de sa population, ne se classe qu’au 11e rang des pays européens qui accueillent des demandeurs d’asile, loin derrière Chypre, la Grèce ou Malte. La France se classe même au 17e rang si on prend en compte le revenu par habitant.

Contrairement à la politique actuelle, les associations appellent les députés à remettre en cause le règlement de Dublin, puisque « ce règlement contribue à concentrer la prise en charge des exilé-e-s sur les pays d’entrée, au détriment de la solidarité européenne, qu’il est coûteux et surtout qu’il est synonyme de souffrances et de violations des droits pour les exilé-e-s, balloté-e-s d’un pays à l’autre » rappelle Claire Rodier du Gisti.

Une politique qui ne respecte pas les droits humains et criminalise les citoyen-ne-s solidaires

Les associations dénoncent aussi le recours renforcé à la privation de liberté (en zone d’attente, aux frontières intérieures ou en rétention) ou aux mesures d’éloignement, alors qu’elles sont à la base de nombreuses violations des droits humains. Elles appellent enfin les autorités françaises à cesser de dénigrer les associations de soutien aux migrants et de criminaliser les aidant-e-s qui veulent uniquement faire vivre le principe de fraternité.

Les organisations et collectifs citoyens des Etats généraux des migrations appellent les parlementaires à regarder le sujet de l’accueil en face et à ne pas se baser sur des diagnostics mensongers pour donner un blanc-seing à une politique attentatoire aux droits et la dignité des personnes qui ont tout quitté, le plus souvent au péril de leur vie, pour fuir la guerre, les violations de leurs droits fondamentaux et la misère. Elles exigent un accueil digne et inconditionnel, et appellent les parlementaires à débattre des moyens à mettre en œuvre pour que cesse la « crise de l’accueil des exilé-e-s » qui caractérise notre pays depuis plusieurs années. Elles les invitent à s’associer à la construction de la paix sociale de demain et à ne pas entraver les initiatives de la société civile qui œuvrent en ce sens.

[1] Le Manifeste et les Cahiers des faits inacceptables et des alternatives sont disponibles sur le site des Etats généraux des migrations : https://eg-migrations.org/Textes-de-reference

Paris, le 7 octobre 2019

Source: Débat sur la politique migratoire de la France et de l’Europe, les associations réagissent et en appellent à une politique migratoire radicalement différente

Pour un accès universel au droit à l’IVG 29 septembre 2019

Communiqué LDH

Le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est, pour les femmes, un droit fondamental qui remet en cause leur assignation à une fonction reproductrice et le contrôle de leur corps par des normes patriarcales.

En France, comme dans tous les pays qui l’autorisent, le droit à l’avortement a été acquis au prix de luttes âpres et courageuses. Si, depuis 1975, diverses dispositions ont rendu l’accès à l’IVG plus facile, trop de femmes sont encore confrontées à des difficultés pour accéder à une structure ou à un praticien susceptible de répondre positivement à leur demande. Il faut en particulier dénoncer les inégalités territoriales qui pèsent plus particulièrement sur certaines d’entre elles.

Mais à l’échelle mondiale, ce droit est loin d’être acquis, si bien qu’environ quarante-sept mille femmes décèdent chaque année à la suite d’un avortement clandestin.

Aujourd’hui comme hier, l’accès à l’IVG reste au centre des combats engagés par les forces réactionnaires, à l’échelle européenne et internationale.

Cinquante pays seulement reconnaissent l’avortement comme un droit. Une vingtaine, principalement en Amérique latine et en Afrique mais aussi en Europe (Malte, Andorre, Vatican, Saint-Martin) l’interdisent totalement, même en cas de risques pour la vie. De nombreux pays, en Asie, en Amérique latine, au Moyen-Orient et en Afrique ne l’autorisent qu’avec des restrictions. Aux Etats-Unis mêmes, vingt-huit des cinquante états américains ont mis récemment en place plus de trois cents réglementations visant à limiter l’accès à l’avortement. 

A l’occasion de la Journée internationale pour le droit à l’IVG, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), convaincue que le contrôle des corps des femmes est au cœur même de la domination masculine et des inégalités femmes/hommes, tient à rappeler son engagement pour faire de ce droit, un droit universel.

Paris, le 27 septembre 2019

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Source: Pour un accès universel au droit à l’IVG

Le projet de code de la justice pénale des mineurs : des propositions inadaptées pour lutter contre l’enfermement des enfants 29 septembre 2019

Communiqué commun

Au 1er juillet 2019, 882 adolescent-e-s étaient incarcéré-e-s, chiffre jamais atteint depuis plus d’une vingtaine d’années. Il faut y ajouter le nombre d’enfants placés dans l’un des 52 centres fermés, ceux placés en psychiatrie ou en centres de rétention, ainsi que le chiffre gris des jeunes condamnés en tant que majeur-e-s pour des faits commis du temps de leur minorité.

Pourtant, la Garde des Sceaux et la Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse avaient assuré que certaines mesures d’application immédiate introduites dans la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la Justice du 23 mars 2019, permettraient une diminution du nombre d’enfants placés en détention provisoire, notamment grâce à l’encadrement des conditions de révocation du contrôle judiciaire et à la réduction de la durée du maintien en détention provisoire des mineur-e-s de 13 à 15 ans une fois l’instruction terminée. Force est de constater que ces mesures n’ont eu en réalité aucun impact.

Que dire alors du projet de code de la justice pénale des mineurs déposé le 11 septembre 2019 en Conseil des ministres, dont la diminution de l’incarcération des mineur-e-s est l’un des objectifs affichés ?

Si ce projet se présente comme « innovant » et « tourné vers l’éducatif », il ne prévoit en réalité aucune mesure susceptible de renverser véritablement le paradigme de ces dernières années, à savoir l’augmentation des mesures répressives et expéditives à l’égard des enfants. Il ne fixe aucun âge effectif d’irresponsabilité pénale de l’enfant. Il fait abstraction de ce que l’enfant mis en cause est d’abord un enfant en danger. Il confond rapidité et efficacité. Il ne garantit aucunement le retour à l’application effective des principes fondateurs de l’ordonnance du 2 février 1945, à valeur constitutionnelle, et particulièrement celui de la primauté de l’éducatif sur le répressif.

Pire encore, les missions éducatives qui consistent à accompagner un enfant dans toutes les dimensions de sa problématique pour participer à sa sortie de délinquance sont amenées à disparaître au profit d’une mesure probatoire de mise à l’épreuve contrainte dans un délai particulièrement réduit, à visée principalement comportementaliste.

Sortir de la logique des politiques répressives qui se sont accumulées au fil du temps et faire le choix de l’éducation, c’est remettre radicalement en cause la logique de l’enfermement desmineur-e-s. Cela nécessite de passer par la déconstruction d’un certain nombre d’idées reçues sur la justice des enfants selon lesquelles les délinquant-e-s juvéniles seraient plus nombreux-ses, plus jeunes et plus violent-e-s qu’autrefois, préjugés que même les statistiques du ministère invalident.

Un enfant qui passe à l’acte est avant tout un enfant en danger. Il ou elle est une personne en construction qui a besoin d’être entouré par des adultes en qui il ait suffisamment confiance pour trouver une légitimité au cadre qui lui est imposé et l’envie ainsi que les ressources nécessaires pour s’insérer socialement. Pour cela, la justice des enfants a surtout besoin de temps et de moyens tant financiers qu’humains et d’une réforme humaniste et émancipatrice fondée sur la protection et l’éducation. C’est cela que nos organisations continueront de défendre au travers de la mobilisation contre ce projet de Code de la justice pénale des mineurs.

Signataires : SM, SAF, SNPES-PJJ/FSU, CGT PJJ, Ligue des droits de l’Homme (LDH), OIP, CGT SP, SNUTER, SNUASFP, SNEPAP, Genepi, DEI-France, CGT, FSU, Solidaire, Solidaire Justice, FCPE75, Avocats du Barreau de Paris, CNB.

Paris, le 26 septembre, 2019

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Source: Le projet de code de la justice pénale des mineurs : des propositions inadaptées pour lutter contre l’enfermement des enfants