Ligue des droits de l'Homme

Tribune signée par plusieurs organisations, dont la LDH

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Des associations dénoncent une procédure déclenchée par le pouvoir exécutif à l’encontre du magistrat Eric Alt pour ses engagements citoyens contre la corruption.

Tribune. Les nombreuses accusations de politisation dont les magistrats ont dernièrement fait l’objet ne visent pas seulement à affaiblir la légitimité de la justice et sa capacité d’action. Elles ont également vocation à convaincre l’opinion publique que toute forme d’engagement du magistrat constituerait, par essence, un manquement à son devoir d’impartialité. Le seul juge légitime serait celui qui ne dit rien, ne pense rien – ou feint de ne rien penser – et n’a d’autre vie citoyenne que celle de son office. Bref, un juge hors sol, désincarné et distant. Celui-là même que l’on brocarde pourtant régulièrement lorsqu’on reproche à l’inverse aux magistrats d’être enfermés dans une «tour d’ivoire».

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, qui devrait combattre cette dérive, vient d’y contribuer notablement. En saisissant l’Inspection générale de la justice d’une demande d’enquête administrative à l’encontre d’Eric Alt, magistrat et vice-président de l’association Anticor, elle envoie un signal dissuasif en direction de tous les magistrats qui auraient quelques velléités d’user de leur liberté d’expression en s’engageant aux côtés d’autres citoyens dans la lutte contre la délinquance économique et financière. Elle promeut ainsi un modèle de juge déconnecté des enjeux économiques et sociaux, auquel il serait interdit de prendre part, sous quelque forme que ce soit, aux débats que suscite légitimement le fonctionnement de l’institution judiciaire.

La participation des magistrats à la vie associative est pourtant une source d’enrichissement des pratiques professionnelles des juges et procureurs, leur permettant de mieux appréhender les enjeux des questions qui leur sont soumises. Elle constitue également un apport indéniable pour un tissu associatif dense qui contribue activement à la vie démocratique du pays. Interdire aux magistrats de participer en qualité de citoyens à des initiatives de lutte contre la corruption, c’est oublier que c’est justement la mobilisation des juges et procureurs dans l’espace public, par-delà les murs des palais de justice, qui a permis au début des années 90 de rompre avec l’incapacité de l’institution judiciaire à faire aboutir les affaires politico-financières dont la presse se faisait vainement l’écho.

L’appel de Genève, en 1996, qui a réuni de nombreux magistrats européens dans un combat pour la création d’un espace judiciaire européen seul capable de mettre fin à l’impunité offerte par les frontières en matière économique et financière, en est l’une des plus saisissantes illustrations. Un des progrès notables résultant de cette mobilisation est l’agrément obtenu par des associations de lutte contre la corruption, comme Anticor, Sherpa ou Transparency International, leur permettant de se constituer partie civile devant le juge d’instruction afin qu’une enquête soit menée, y compris quand une affaire est classée sans suite par le parquet – et ce même lorsque des proches du pouvoir sont visés. C’est dire que l’action de ces organisations apparaît essentielle dans la mesure où le Premier ministre affirme sans complexe désigner des procureurs «en ligne et à l’aise» avec lui pour diriger les parquets qui ont à traiter ces affaires sensibles. C’est d’ailleurs dans ce contexte que l’association Sherpa est toujours en attente du renouvellement de son agrément par la ministre de la Justice.

De même, elle a décidé d’une enquête visant Eric Alt après la plainte d’Anticor et la mise en examen de Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale ostensiblement «soutenu» par le président de la République. Les signataires de cette tribune, attachés à l’indépendance de la justice et à l’égalité de tous devant la loi, dénoncent la procédure déclenchée par le pouvoir exécutif contre Eric Alt, véritable tentative de dissuasion en direction des magistrats qui entendent participer en tant que citoyens à la vie de la cité.

Signataires : Syndicat de la magistrature, Ligue des droits de l’Homme, Syndicat des avocats de France, Transparency International, Syndicat national des journalistes, Plateforme Paradis judiciaires et fiscaux, Copernic, Survie, Maison des lanceurs d’alerte, Sherpa, Attac, Droit au logement, Gisti, Circ, Sud-Intérieur, Police contre la prohibition, Asud, AGRRR, Solidaires-Justice, Solidaires-Finances publiques, Solidaires, CGT, UFSE-CGT, CGT-PJJ, CGT-Insertion-Probation, CGT-Chancellerie et services judiciaires, Fédération des Finances CGT, SNPES-PJJ, Réseau Foi et Justice Afrique-Europe (AEFJN), SOS addictions, OCTFI, Principes actifs, Cannabis sans frontières, Norml, Secours catholique.

Tribune de plusieurs personnalités, dont Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH, et Nathalie Tehio, membre du Comité central de la LDH, sont signataires

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Avant le jugement en appel prévu le 30 octobre de huit militants de Greenpeace, condamnés à des peines de prison pour s’être introduits en 2017 sur le site de la centrale nucléaire de Cattenom (Moselle), 31 avocats et juristes dénoncent dans cette tribune une « répression d’Etat » contre les activistes environnementaux.

« Le décrochage des portraits d’Emmanuel Macron a été considéré comme « le substitut nécessaire du dialogue impraticable entre le président de la République et le peuple » par le tribunal correctionnel de Lyon qui a relaxé les « décrocheurs » au motif du fait justificatif de l’état de nécessité le 16 septembre dernier. Cette décision conforte le fait que les tribunaux ne sont pas des vases clos, étanches et sourds aux constats scientifiques sur la dangerosité des actions publiques ou des risques industriels. Les désobéissants non-violents qui alertent sur ces risques environnementaux éclairent notre conscience en exerçant une critique, aussi ils ne devraient pas être sanctionnés mais reconnus pour leur utilité sociale.

Les politiques répressives des plus grandes puissances économiques mondiales menaçant nos libertés de façon croissante exigent une liberté d’expression du peuple plus forte.

En France, la répression la plus forte organisée par l’Etat et les industriels contre les activistes environnementaux se trouve dans le secteur du nucléaire. Plusieurs facteurs l’expliquent. D’abord le fait que notre pays est l’un des pays les plus nucléarisés au monde avec 58 réacteurs nucléaires vieillissants*. Ensuite, parce que le nucléaire entretient des rapports tumultueux avec la démocratie par la façon dont il s’est imposé aux citoyens français comme source de production d’énergie quasi-unique et par son opacité (secret défense, secret des affaires etc.).

Les actes des militants, qui dénoncent le choix du nucléaire et les risques qui y sont liés, doivent être appréciés en gardant à l’esprit qu’il sera trop tard pour reconnaître leur légitimité le jour où nous aurions à faire face à un accident nucléaire.

L’omerta institutionnelle et réglementaire qui règne sur le secteur est déconcertante. Face aux failles relevées régulièrement dans la sûreté nucléaire, l’Autorité de sûreté du nucléaire (ASN), autorité de contrôle du secteur qui n’est toujours pas dotée de Commission des sanctions, émet des ‘demandes’ d’actions correctives à l’industriel lors de ses inspections. Mais, face aux multiples atteintes à la sûreté nucléaire, la société civile déplore l’absence de sanctions effectives contre l’exploitant.

Quant au cadre réglementaire, il est tout aussi laxiste. Les incriminations sont majoritairement contraventionnelles en cas de manquement aux règles de la sûreté. C’est donc un système non-dissuasif pour l’industriel alors même que les irrégularités constatées dans ce secteur sont croissantes et qu’elles pourraient entrainer des conséquences environnementales et sociales irréversibles. Enfin, la vigilance étatique paraît absente, l’Etat français n’ayant tiré aucune conséquence – pire il les a minimisés – des accidents nucléaires de Tchernobyl et de Fukushima dans sa politique énergétique.

Face à ces défaillances, la société civile se mobilise depuis des décennies contre l’industrie de l’atome pour alerter l’opinion publique et n’obtient alors comme unique réponse qu’une répression d’État.

A Bure (Meuse), la répression contre les opposants au centre d’enfouissement des déchets radioactifs est symptomatique d’une lutte qui dérange au plus haut niveau de l’Etat. Vagues de perquisitions, placement en garde à vue d’un avocat, violation des droits de la défense et mise en place d’un système de surveillance étatique généralisé contre des habitants. Cette politique a été dénoncée dans des rapports de la Fédération Internationale des droits de l’Homme et la Ligue des droits de l’Homme constatant que « les autorités publiques se livrent à un harcèlement contre les opposants au site d’enfouissement destiné à criminaliser leur position et leur manifestation et qui a pour effet de porter atteinte aux libertés individuelles« **.

Greenpeace est régulièrement la cible des industriels nucléaires réclamant devant les tribunaux des sanctions extravagantes comme 500.000 euros et 700.000 euros pour préjudices moral et matériel. La stratégie d’EDF est de museler l’association afin d’étouffer toute contestation publique sur le nucléaire.

En juillet 2019, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé contre Greenpeace une interdiction d’approcher à moins de 250 mètres des convois nucléaires, sous astreinte (pénalité financière) durant… la durée du débat public sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et sachant que 19.000 convois routiers et ferroviaires circulent annuellement! L’association a fait appel contre ce jugement qui entrave sa liberté d’expression de l’association au débat public.

Le 30 octobre 2019, se tiendra une audience à la Cour d’appel de Metz, où Greenpeace France, huit activistes et un salarié ont fait appel d’un jugement ayant prononcé de lourdes peines – dont de l’emprisonnement ferme contre deux activistes – pour s’être introduits dans la centrale nucléaire de Cattenom le 12 octobre 2017. Il s’agissait de la douzième intrusion dans une centrale nucléaire depuis une dizaine d’années illustrant la vulnérabilité des sites. Cette alerte sur le risque nucléaire a notamment débouché sur une commission d’enquête parlementaire sur la sécurité nucléaire.

Ces peines d’emprisonnement, ainsi que les dommages et intérêts abusifs qui ont été demandés, constituent une première dans l’histoire de Greenpeace France et un cas exceptionnel au niveau international. Ils relèvent d’une tentative de bâillonner dangereusement la société civile dont la protection par le pouvoir judiciaire est essentielle à notre démocratie.

Les signataires :

William BOURDON, avocat ; Michel TUBIANA, avocat ; Vincent BRENGARTH, avocat ; Louis COFFLARD, avocat ; Emmanuel DAOUD, avocat ; Adélaïde JACQUIN, avocate ; Jeanne SULZER, avocate ; Muriel RUEF, avocate ; Etienne AMBROSELLI, avocat ; Élise VAN BENEDEN, avocate ; Nabila ASMANE, avocate ; Clémentine BALDON, avocate ; Emmanuel WORMSER, avocat ; Rémi BONNEFONT, avocat ; Samuel DELALANDE, avocat ; Thomas DUBREUIL, avocat ; Alice BECKER, avocate ; Nathalie TEHIO avocate ; Marie FRACHISSE, juriste ; Clara Gonzales, juriste ; Thibault TURCHET, juriste ; Jean-Philippe FOEGLE, juriste ; Marie-Laure Guislain, juriste ; Laura ROUSSEAU, juriste ; Benjamin HOGOMMAT, juriste ; Antoine GATET, juriste ; Cécile GUENON, juriste ; Olivier GOURBINOT, juriste ; Anne ROQUES, juriste  ; Sophie BARDET-AUVILLE, juriste ; Nabil BOUDI, avocat.

* Les centrales nucléaires ont été construites pour fonctionner 25, 30 ou 40 ans (source : IRSN) et l’exploitant souhaitant prolonger leur durée de vie au-delà de 40 ans.
** Rapports de la LDH et de la FIDH sur les événements survenus à Bure et sur leur traitement judiciaire, 20 juin 2019.