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Accès aux soins des personnes étrangères vulnérables : 61 organisations tirent la sonnette d’alarme. Le gouvernement n’entend pas 19 décembre 2019

Communiqué commun

61 organisations interpellent aujourd’hui Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, alors que le gouvernement s’attache à restreindre l’accès aux droits et aux soins des personnes étrangères vulnérables. Après avoir soutenu la pétition des médecins ayant recueilli 6000 signatures¹, les associations de terrain et les organisations de professionnels–les de santé alertent à nouveau sur les conséquences graves de cette politique, représentant un recul sans précédent pour les droits des étrangers–ères et la santé publique en France. Ces décisions transformeront encore un peu plus l’accès aux soins en un parcours du combattant et feront peser une pression supplémentaire sur les équipes hospitalières, les centres de santé associatifs, les caisses d’assurance maladie et les finances publiques. À ce jour, aucune réponse adaptée n’a été apportée pour anticiper ces bouleversements. C’est pourquoi nos organisations renouvellent leur appel à ne pas déstabiliser l’insertion déjà fragile des personnes étrangères et à ne pas affaiblir le travail des professionnels–lles de santé et du médico-social.

Des mesures qui entraîneront davantage de retards et de renoncements aux soins

61 organisations ont alerté la ministre sur les conséquences dangereuses des mesures annoncées lors du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration. Parmi ces annonces, le Gouvernement prévoit en effet :

d’imposer un délai de trois mois avant l’accès à la sécurité sociale pour les demandeurs-ses d’asile ;
de repousser de trois mois supplémentaires l’accès à l’Aide médicale d’État (AME) pour les personnes sans-papiers entrées en France avec un visa ;
et, pour les étrangers-ères titulaires d’un titre de séjour précaire, de restreindre à six mois voire de supprimer le délai de maintien des droits à l’Assurance maladie (qui est d’un an actuellement).

Inévitablement, cette réforme conduira à des renoncements et à des retards de soins pour des centaines de milliers de personnes, y compris pour plus de 800 000 personnes étrangers-ères en séjour légal². Privées d’accès aux soins préventifs et curatifs précoces, des personnes en situation de précarité consulteront aux urgences, ou attendront l’aggravation de leur état de santé, pour devoir in fine se rendre à l’hôpital. Concrètement, ces prises en charge plus nombreuses et à un stade plus avancé s’imposeront aux équipes des hôpitaux, en particulier des urgences et des PASS déjà saturées, mais aussi aux centres de santé associatifs et établissements médico-sociaux. Ces décisions vont ainsi accroître considérablement les coûts humains et financiers du système de santé, tel que cela a été démontré dans d’autres pays européens.

Face à la pression supplémentaire exercée sur l’hôpital, le Gouvernement ne prévoit rien

Nos organisations interrogent la ministre sur les conséquences de cette politique pour les professionnels·les de santé et du médico-social :

Comment les professionnels-lles de santé pourront-ils assurer l’accès aux soins et la continuité des soins de ces personnes, si leurs droits peuvent être remis en cause d’un jour à l’autre, sans préavis ?

Comment soigner les personnes dont les droits à l’Assurance maladie seront coupés, mais qui seront interdites d’AME pendant une durée d’au moins trois mois, dans l’attente d’une éventuelle régularisation ?

Quelles instructions seront données par la ministre de la Santé aux soignants·es et aux établissements hospitaliers pour préserver dans toutes les situations la délivrance des soins nécessaires ?

L’analyse de ces mesures suscite de nombreuses inquiétudes : elles s’avèrent néfastes pour la santé des personnes étrangères vulnérables, pour les équipes hospitalières, les professionnels–lles de santé et du médico-social et les caisses de sécurité sociale.

Organisations signataires : ACAT, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture ; ACTIF Santé ; Actions Traitements ; Act Up-Paris ; AFVS, Association des Familles Victimes de Saturnisme ; Aides ; APH, Intersyndicale Action Praticiens Hôpital ; ARCAT/Le Kiosque ; ARDHIS, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour ; ASPMP, Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu pénitentiaire ; La Case de Santé ; CATRED, le Collectif des Accidentés du Travail, handicapés et Retraités pour l’Égalité des Droits ; CEDETIM, Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale ; Centre Primo Levi ; CFDA, Coordination Française pour le Droit d’Asile ; La Cimade ; Collectif Inter Urgences ; Comede, le Comité pour la santé des exilé·e·s ; COMeGAS, le Collectif des Médecins généralistes pour l’accès aux soins ; Coordination Nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité ; Créteil Solidarité ; Dom’Asile ; Droits d’Urgence ; Elena France, Association des avocats du droit d’asile ; Emmaüs France ; Fasti ; FAS, Fédération des Acteurs de la Solidarité ; Fédération Française de Psychiatrie ; FTCR, Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives ; G.A.S, Groupe Accueil et Solidarité ; Gisti ; INDECOSA – CGT, Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés ; JRS France, Jesuit Refugee Service ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; Médecins sans Frontières ; MG France ; Migrations Santé Alsace ; MRAP, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples ; ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers ; OTMeds, Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament ; Organisation de Femmes Egalité ; Osiris, association de soutien thérapeutique aux victimes de torture et de répression politique ; Le Planning Familial ; REAGJIR, Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants ; Réseau Louis Guilloux ; Réseau RVH77Sud ; Secours Catholique-Caritas France ; SFLS, Société Française de Lutte contre le Sida ; SFSP, Société Française de Santé Publique ; Sidaction ; SIP, Société de l’information psychiatrique ; SMG, Syndicat de la Médecine Générale ; SNJMG, Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes ; Sol En Si, Solidarité Enfants Sida ; Solidarité Sida ; SOS Hépatites ; SPH, Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux ; SPILF, Société de Pathologie Infectieuse de Langue Française ; Uniopss, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux ; Association Watizat.

1 Pétition « Dr Buzyn, nous refusons de choisir qui soigner ! »

2 Etrangers titulaires d’un titre de séjour d’une durée inférieure ou égale à un an. Source : Ministère de l’Intérieur (2016)

Paris, le 18 décembre 2019

Source: Accès aux soins des personnes étrangères vulnérables : 61 organisations tirent la sonnette d’alarme. Le gouvernement n’entend pas

16 décembre – Tribune collective « Climat, migrations, inégalités : écoutons les voix des mineur·e·s ! » publiée dans Libération 16 décembre 2019

Tribune collective, signée par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), initiée par le Festival des Solidarités et publiée dans Libération : 151 responsables associatifs et personnalités engagées exhortent au respect effectif des droits des enfants et à la prise en compte des voix des mineur·e·s.

Nous célébrons cette année le 30e anniversaire de la Convention internationale des droits des enfants (1). Pourtant, les Etats signataires de cette convention continuent d’empêcher son application, en perpétuant les atteintes à l’environnement et aux droits sociaux au profit des plus favorisé·e·s. En novembre, dans le cadre du festival des Solidarités, nous défendrons un autre monde possible, qui respecte la dignité et les droits de chaque être humain, quel que soit son âge.
Un·e enfant sur quatre dans le monde vit sous le seuil de pauvreté. Les inégalités entre riches et pauvres n’ont jamais été aussi fortes et continuent de s’accroître, y compris en France. De fait, le respect des droits des personnes, à commencer par le droit des enfants à des conditions de vie dignes, passe trop souvent après les intérêts des grandes entreprises aux yeux de nos gouvernant·e·s. En France comme ailleurs, les personnes exclues de leurs droits élémentaires (logement, alimentation saine, éducation, protection…) appartiennent principalement à des groupes minorés, discriminés pour leur couleur de peau, leur origine ethnique, leur religion, leur genre, leur orientation sexuelle, leur handicap, etc. Des élèves de première du lycée Jacques-Feyder à Epinay-sur-Seine en témoignent : «L’école de la République ne réserve pas les mêmes conditions à la jeunesse de Seine-Saint-Denis, aux fils et filles d’immigrés, aux pauvres, qu’aux élèves des centres-villes», ont-ils dénoncé dans une tribune publiée en juin dans le Monde (2).
Les attaques du capitalisme mondialisé sur les politiques sociales et sur l’environnement pèsent en premier lieu sur les plus précaires. Ces effets dévastateurs, auxquels s’ajoutent les guerres, la corruption et l’intolérance, ont jeté sur les routes des millions de femmes, d’hommes et d’enfants, qui viennent se heurter aux murs de nos pays forteresses. Si la protection des mineur·e·s face aux violations de leurs droits est profondément défaillante, ils et elles font de plus en plus entendre leurs voix pour exiger des changements. La forte médiatisation de Greta Thunberg et des jeunes en grève pour le climat ne doit pas occulter les milliers de jeunes en lutte, parfois depuis des années, partout sur la planète.
Comble de l’hypocrisie, les gouvernements qui prétendent défendre les droits des enfants leur réservent souvent la même répression qu’aux adultes. La privation de liberté de mineur·e·s en lutte pour leurs droits est hélas monnaie courante, comme on peut le voir notamment en Israël, en Russie ou en France. La Convention internationale des droits des enfants reconnaît pourtant le droit des enfants à «exprimer librement leur opinion», à voir ces opinions «dûment prises en considération», et interdit toute privation de liberté arbitraire.
A l’heure de son 30e anniversaire, nous demandons que soit enfin appliquée la Convention internationale des droits des enfants, ainsi que la Déclaration universelle des droits de l’homme – notamment la garantie de la liberté d’expression et de contestation partout et pour toutes et tous. Nous demandons également la signature du traité international contraignant les multinationales à respecter les droits humains et l’environnement, le respect des engagements de l’accord de Paris et le renforcement des contributions financières des pays riches pour la transition écologique.
Nous appelons enfin toutes celles et ceux qui le peuvent à soutenir les alternatives citoyennes contribuant à construire un monde solidaire et durable. Partout en France comme dans d’autres pays, nous organiserons en novembre des milliers de temps de débat et de partage dans le cadre du festival des Solidarités. L’occasion pour chacune et chacun, quel que soit son âge, de découvrir les innombrables initiatives citoyennes près de chez soi, et de choisir ses espaces d’engagement.
Ce samedi 9 novembre, nous organisons à Paris une rencontre-débat où de nombreux jeunes engagé·e·s échangeront avec des organisations et des personnalités du monde militant, pour faire entendre largement leurs voix et leurs exigences. En France comme partout dans le monde, mobilisons-nous pour que les droits de toutes et tous soient enfin respectés !

(1) La Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), adoptée le 20 novembre 1989, a été ratifiée par l’ensemble des Etats membres de l’ONU, sauf les Etats-Unis.
(2) Cette tribune rédigée par des élèves de première du lycée Jacques-Feyder à Epinay-sur-Seine a été publiée le 21 juin 2019 dans le quotidien.

Premier·e·s signataires : Amandine Albizzati, PDG d’Enercoop; Arié Alimi, membre du bureau de la Ligue des droits de l’Homme; Gwenaëlle Bouillé, présidente d’Aide et action; Nadège Beausson-Diagne, collectif #MêmePasPeur; Fatima Benomar, membre de #NousToutes; Adélaïde Bon, autrice de la Petite Fille sur la banquise; Mattéo Comar, du Mouvement national lycéen; Maxime Combes, porte-parole national d’Attac; Carole Coupez, présidente d’Educasol et déléguée générale adjointe de Solidarité Laïque; Anina Ciuciu, porte-parole du Collectif Ecole pour tous; Laurence De Cock, historienne; Luc DeRonne, président d’ActionAid France-Peuples solidaires; François Deroo, directeur des Petits Débrouillards; Françoise Dumont, présidente d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme; Simon Duteil, Secrétaire national Union syndicale Solidaires ; Margot Duvivier, présidente du REFEDD; Bernadette Forhan, présidente de l’ACAT; Ruvie Gambia, président d’Etudiants et Développement; Anne-Marie Harster, présidente de Solidarité Laïque; Yves Le Bars, président du CFSI; François Leclerq, président de LVN Personnalistes et Citoyens; François Leroux, président de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine; Judith Lescure, Youth for Climate Paris; Lyes Louffok, ancien enfant placé, auteur de Dans l’enfer des foyers, membre du Conseil national de la protection de l’enfance; Julien Mast, délégué national du mouvement E-graine; Marc Mercier, président du Réseau Euromed France; Danielle Moreau, co-présidente du réseau Ritimo; Elodie Nace, porte-parole d’Alternatiba et Action Non-Violente COP21; Marie Pochon, secrétaire générale de Notre affaire à Tous; Emmanuel Poilâne, président du CRID; Tancrède Ramonet, réalisateur de documentaires et chanteur d’ACHAB; Christophe Roturier, président de Max Havelaar France; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme; Muriel Salmona, présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie; Élise Thiébaut, écrivaine; Hubert Trapet, Président d’Emmaüs France; Aurélie Trouvé, porte-parole national d’Attac; Anne-Marie Vauttier, administratrice de la Fédération Artisans du Monde.

Lire la tribune.

Source: 16 décembre – Tribune collective « Climat, migrations, inégalités : écoutons les voix des mineur·e·s ! » publiée dans Libération

« Longue vie à l’arbitraire ! » Les avocats exclus des auditions en zone d’attente 16 décembre 2019

Communiqué Anafé dont la LDH est membre

Par une décision du 6 décembre, le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître le droit d’être assistées d’un avocat aux personnes étrangères qui font l’objet d’auditions par la police à leur arrivée aux frontières. Encore une preuve du régime dérogatoire réservé aux personnes étrangères aux frontières !

Saisi par une ressortissante nicaraguayenne qui avait subi ces auditions et par nos organisations, le Conseil constitutionnel n’a pas saisi l’opportunité qui lui était ainsi donnée de consacrer l’application du principe fondamental des droits de la défense pendant les auditions de personnes étrangères précédant ou suivant la notification d’une décision de refus d’entrée sur le territoire et de maintien en zone d’attente.

En déclarant les articles L.213-2 et L.221-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile conformes à la Constitution, il a fait de la zone d’attente le seul lieu où la contrainte et la privation de liberté peuvent s’exercer sans la présence d’un avocat.

Or, ces auditions en zone d’attente – autrement dit ces interrogatoires, parfois musclés – sont lourdes de conséquences pour les personnes étrangères, qui risquent non seulement d’être refoulées avant même d’avoir pu entrer en France mais aussi d’être préalablement enfermées pour une durée qui peut aller jusqu’à vingt-six jours. En dépit de la gravité de ces enjeux, la zone d’attente restera hors d’atteinte des droits de la défense.

« Dis que tu viens travailler ! Avoue ! » : ceci n’est pas un témoignage isolé de pressions policières fréquemment subies par les personnes qui se présentent aux frontières pour leur faire déclarer les raisons présupposées – voire fantasmées – de leur venue sur le territoire Schengen. En refusant que ces auditions soient menées sous le regard des avocats le Conseil constitutionnel permet que de tels comportements perdurent.

Les « sages » du Conseil constitutionnel ne sont-ils pas, pourtant, les garants des libertés constitutionnellement protégées ? Il faut croire que – pas plus que les droits de la défense – la sagesse n’a sa place en zone d’attente.

Dénonçant un inquiétant déni des droits des personnes retenues aux frontières, nos organisations continueront d’exiger la mise en place d’une permanence gratuite d’avocats en zone d’attente, seule garantie d’un véritable accès aux droits pour les personnes qui y sont enfermées.

Organisations signataires :
Conseil National des Barreaux, ADDE, Anafé, Gisti, SAF

Paris le 12 décembre 2019

Source: « Longue vie à l’arbitraire ! » Les avocats exclus des auditions en zone d’attente

Le gouvernement joue avec le feu 16 décembre 2019

Communiqué LDH

Où le gouvernement entend-il conduire le pays et dans quel état compte-t-il l’y amener ?

La France connaît un mouvement revendicatif d’une puissance exceptionnelle. Grèves et journées d’actions se succèdent pour refuser un projet de réforme des retraites qui n’a pas l’assentiment d’une écrasante majorité de la population. Fait rare et remarquable, malgré leurs différences d’approches et de propositions, toutes les organisations syndicales se rejoignent dans leur rejet et dans leur détermination à ne pas laisser faire. Pour autant, le gouvernement campe sur ses positions tandis que le président se réfugie derrière une « écoute attentive ».

En presque trois ans de mandat ce gouvernement a détruit des pans entiers des droits sociaux, avec des ordonnances réformant le Code du travail au détriment des salariés, en réduisant drastiquement les droits des chômeurs et maintenant en portant un projet de réforme des retraites que les syndicats et une très large partie de la population analysent comme une régression.

A chaque fois, les pouvoirs publics ont refusé et continuent de rejeter tout compromis social au travers d’un refus revendiqué de réelles négociations au profit de rencontres, discussions, points d’étapes, dialogue, concertation, toutes expressions qui ne peuvent cacher qu’il entend imposer et non négocier.

Cette politique a été d’autant plus ressentie comme du mépris social qu’elle s’est accompagnée de décisions fiscales ne bénéficiant qu’aux plus aisés sans que les mesures ponctuelles de rattrapage du pouvoir d’achat ne changent cette logique.

C’est dans ce mépris des attentes majeures d’égalité et de justice sociale qu’il faut trouver la source de la longue séquence dite des Gilets jaunes ou la très forte mobilisation des personnels hospitaliers auxquelles ni les postures ni les politiques gouvernementales ne répondent.

En s’abstenant de débattre publiquement de toutes les conséquences de la réforme envisagée, voire en en dissimulant les conséquences, le gouvernement accrédite l’idée qu’il demande un blanc-seing pour mieux porter atteinte, une nouvelle fois, à des droits sociaux fondamentaux.

Ce sentiment d’injustice est renforcé par les atteintes apportées au droit de manifester qui fait qu’on ne compte plus les yeux crevés, les mains arrachées, les manifestants, les journalistes, les observateurs et défenseurs des droits gazés, battus, humiliés ou sanctionnés.

La crise de confiance est totale et met en péril notre démocratie.

Face à l’urgence sociale et à l’urgence démocratique, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) rappelle que toute évolution des droits sociaux doit amener plus de justice et être conduite en respectant réellement le dialogue social, dont l’Organisation internationale du travail rappelle qu’il a « l’objectif d’encourager la formulation d’un consensus entre les principaux acteurs du monde du travail ainsi que leur participation démocratique ».

La LDH appelle instamment l’exécutif à agir en conséquence. Elle met en garde contre toutes tentations malsaines d’opposer une partie du pays à une autre, des catégories professionnelles et des générations entre elles, des citoyens à d’autres citoyens. Elle invite les élus, nationaux et locaux, à se saisir avec gravité de ces enjeux. Elle réaffirme enfin que face aux périls qui la menacent, la démocratie a tout à gagner à une mise en débats exigeante des voies et moyens de la justice et de l’égalité.

Paris, le 16 décembre 2019

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Source: Le gouvernement joue avec le feu

11 décembre 2019 – Tribune signée par Malik Salemkour « Ce qui est à l’œuvre, c’est la fragilisation durable, profonde et dangereuse des associations agissant en prison », publiée sur Le Monde 14 décembre 2019

Tribune commune signée par Malik Salemkour, président de la LDH

Plus de trente responsables des principaux syndicats, organisations et associations du milieu pénitentiaire et judiciaire rappellent à l’Etat, dans une tribune au Monde, la nécessité de mettre en place un code de bonnes pratiques dans le financement des associations qui agissent dans ce milieu.

Tribune. L’Observatoire international des prisons – section française (OIP) alertait, le 6 novembre, l’opinion publique sur sa situation financière en raison de la baisse des subventions publiques qui lui étaient accordées. En cinq ans, l’OIP a perdu 66 % de ses subventions publiques compromettant ainsi gravement la réalisation de ses activités.

Depuis plus de vingt ans, l’OIP a réalisé un remarquable et nécessaire travail d’information et d’alerte des pouvoirs publics et de l’opinion publique sur les prisons en France. Son action a contribué à favoriser les droits des personnes détenues, à améliorer les conditions de détention et à alerter sur les carences, les difficultés et les échecs du système carcéral français et à faire progresser notre législation et notre jurisprudence.

Le plaidoyer souvent critique, le militantisme exigeant et la parole intransigeante que l’OIP porte sont une nécessité démocratique qui assure le pluralisme des opinions, la vigilance face à l’Etat et la liberté d’expression des personnes détenues.

Plus généralement, le cas de l’OIP est symptomatique du désengagement inquiétant de l’Etat et des collectivités locales dans le financement des associations que la réduction drastique des contrats aidés, la disparition brutale de nombreux dispositifs régionaux et les changements récents de la fiscalité ont, par ailleurs, encore plus fragilisé.

Lire la tribune sur Le Monde

Source: 11 décembre 2019 – Tribune signée par Malik Salemkour « Ce qui est à l’œuvre, c’est la fragilisation durable, profonde et dangereuse des associations agissant en prison », publiée sur Le Monde

Laïcité, Appel du 9 décembre 2019 14 décembre 2019

Appel commun de la LDH, de la Ligue de l’enseignement et de la Libre pensée, avec le soutien de plusieurs associations, syndicats et partis

Lire sur Mediapart

Notre inquiétude est grande. Depuis maintenant de trop nombreuses années, la laïcité est l’objet de remises en cause qui en faussent le sens et la portée. Ses plus anciens adversaires l’utilisent pour exclure une partie d’entre nous et en font l’étendard de leur haine raciste tandis que certains en contestent les fondements et veulent enfermer chacun dans des identités figées. D’autres enfin, y voient l’occasion de mettre en avant le fantasme d’une société amputée de toute diversité.

Aujourd’hui, ces discours et ces actes émanent d’acteurs politiques, associatifs et religieux, de penseurs célébrés, de femmes et d’hommes de tous horizons. Comme si l’urgence était à la multiplication de ces atteintes intolérables au contrat social !

Car c’est bien de cela qu’il s’agit : adversaires et faux amis de la laïcité s’acharnent à saper ce que la République a mis plus de deux siècles à construire. Il est urgent d’y mettre un terme.

La laïcité est un principe issu des valeurs fondatrices de notre contrat politique commun.

La liberté, d’abord, car elle garantit à chacun une liberté de conscience absolue, de pratiquer, y compris publiquement, le culte de son choix ou d’en changer, comme le droit de n’en pratiquer aucun et de contester les dogmes et leurs pratiques.

L’égalité, car, en assurant la séparation des cultes et de l’état et la stricte neutralité de celui-ci vis-à-vis de ceux-là, elle implique de respecter les droits et libertés de toutes et tous sans discriminations.

La fraternité, car elle s’ancre dans l’universelle humanité qui précède en chacun de nous la diversité de nos appartenances.

Malgré les obstacles qu’ils ont rencontrés et qu’ils rencontrent encore, ces principes sont inséparables d’une société ouverte à l’Autre et respectueuse des choix de chacune et chacun. Les remettre en cause, au nom du soupçon, de l’amalgame ou de la haine de telle ou telle religion, en désignant celui ou celle qui serait l’ennemi de la République et de nos libertés, ne fera qu’alimenter la division, le ressentiment et la violence.

C’est pourquoi, nous réaffirmons notre attachement à l’esprit et à la lettre de la loi de 1905 et à sa conséquence, la neutralité de l’État et des services publics.

Nous en avons plus que jamais besoin pour affronter, ensemble, les défis posés aujourd’hui par l’urgence sociale, l’urgence environnementale, l’urgence démocratique

C’est pourquoi nous condamnons les actes et les propos qui feraient de la laïcité une arme d’exclusion ou de discriminations ou l’alibi d’une assignation à résidence, comme ceux qui justifieraient la prééminence d’un dogme sur les lois de la République.

C’est enfin pourquoi nous nous engageons à respecter et faire respecter ces principes et que nous appelons les pouvoirs publics à s’engager dans la même voie et à être irréprochables en la matière.

Paris, le 9 décembre 2019

Avec le soutien de :

Syndicats : Confédération générale du travail (CGT), Fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle Force ouvrière (Fnec FP-FO), Fédération syndicale unitaire (FSU), Syndicat des avocats de France (Saf), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union syndicale solidaires

Partis : Ensemble !, Europe écologie les verts (EELV), Gauche démocratique et sociale (GDS), Génération.s, La France insoumise et groupe parlementaire de l’Assemblée nationale, Parti communiste français (PCF), Parti de gauche, Place publique

Associations : Action droits des musulmans (ADM), Amis du 68 rue de Babylone, APF France handicap, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association France Palestine solidarité (AFPS), Association des Marocains de France (AMF), Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac), Centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active (Céméa), Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Chrétiens pour une Eglise dégagée de l’école confessionnelle (Cedec), La Cimade, Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), Comité Adama Traoré, Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ), Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep), Confédération nationale du logement (CNL), Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Crap – Cahiers pédagogiques, L’Economie sociale partenaire de l’école de la République (L’Esper),Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), Fédération Léo Lagrange, Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et Gens du voyage (Fnasat-Gens du voyage), Fédération nationale des Francas, Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fondation Copernic, France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, Jeunesse étudiante chrétienne (Jec), Jeunesse au plein air (JPA), Mémorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Nous sommes aussi l’Eglise, Observatoire chrétien de la laïcité, Pas sans nous, Le Planning familial, Solidarité laïque, SOS Racisme, Union rationaliste.

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Source: Laïcité, Appel du 9 décembre 2019

Journée internationale des droits de l’Homme : les défenseurs des droits humains restent la clef pour combattre les inégalités 14 décembre 2019

Déclaration d’Alice Mogwe, présidente de la FIDH

Des soulèvements populaires secouent toutes les régions du monde. Bien qu’apparemment disparates et déconnectés, ces mouvements ont une toile de fond commune : le rejet d’un modèle socio-économique élitiste qui favorise les inégalités, la corruption, la discrimination, les abus de pouvoir et les violations des droits humains. En réponse, il est demandé de bâtir des sociétés plus résilientes, plus inclusives, plus respectueuses et plus équitables afin que les communautés et les individus puissent s’épanouir. Ceci, alors que le monde est marqué par le racisme, les discours de haine, les brimades et la menace existentielle du changement climatique.
Ces soulèvements populaires sont des manifestations nées d’expériences vécues d’exclusion. En général, ils ne s’articulent pas autour d’une idéologie ou d’un parti politique, ils transcendent les mouvements politiques existants. Ils sont la voix de ceux qui se sentent réduits au silence et exclus des systèmes de gouvernance. Nous devons rendre hommage ici au courage des femmes, des hommes et des autres, jeunes et moins jeunes, qui sont descendus dans la rue, souvent dans des pays où le droit de manifester ou le droit de revendiquer des droits sont bafoués et réprimés.
En ce 10 décembre, jour anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) en 1948, nous mesurons combien ce texte permet de mesurer nos réalisations et défis dans les sphères civiles, politiques, économiques, sociales, culturelles et en matière de développement.
La DUDH fournit également les orientations nécessaires pour la résolution de ces crises, grâce au respect et à la protection, notamment, du droit de manifester ; du droit à la liberté d’expression ; du droit à une égale protection de la loi ; du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne ; du droit à l’éducation, aux soins de santé, à l’alimentation, au logement et à la sécurité sociale ; de l’égalité entre les femmes, les hommes et les autres ; du droit d’être libre de toute forme de discrimination ; du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; du droit à un procès équitable et à un procès équitable ; du droit de ne pas être torturé, arrêté ou détenu de façon illégale ou arbitraire.
Les organisations de défense des droits humains de par le monde s’emploient aujourd’hui activement à remettre en question ce statu quo en recourant aux tribunaux et à des institutions démocratiques efficientes, en dénonçant les violations des droits humains, en informant davantage le public par les médias, en ayant recours aux mécanismes régionaux et internationaux – chaque fois dans le but de redresser des injustices, faire dire le droit et encourager les États à assurer la protection des leurs citoyen-ne-s.
Pourtant, les défenseur.e.s des droits humains sont de plus en plus pris pour cible en raison de leur travail, par le biais de menaces, de campagnes de diffamation, d’intimidation, de harcèlement et de disparitions forcées. En 2018, au moins 318 défenseur-e-s ont été tué-e-s pour avoir défendu les droits humains. Des représailles ont été exercées contre des défenseur-e-s des droits humains en Turquie, par exemple, où des organisations humanitaires et de défense des droits humains ont été fermées et des défenseur-e-s arrêté-e-s et emprisonné-e-s. Au Honduras, au début de cette année, plus de 200 défenseur-e-s des droits humains avaient été attaqué-e-s.
En décembre 2018, au nom de centaines de défenseur-e-s des droits humains réunis au Sommet mondial des défenseurs des droits humains à Paris en octobre 2018, j’ai présenté à l’Assemblée générale des Nations unies, la Déclaration du Sommet mondial des défenseur-e-s des droits humains. A travers elle, nous dénoncions comment, partout dans le monde, ceux qui défendent les droits de tous sont intimidés, harcelés, attaqués, emprisonnés ou même tués. Nous appelions les États « à reconnaître le rôle essentiel des défenseur-e-s des droits humains, à protéger les personnes en danger et à prendre des mesures concrètes pour favoriser un environnement sûr et favorable, notamment par l’adoption de plans d’action nationaux pour la protection des défenseurs des droits humains ».
Au cours de l’année écoulée, alors que les soulèvements populaires se sont multipliés, la répression contre les défenseur-e-s n’a fait qu’augmenter, et plus particulièrement dans les cas où ils ont exigé une justice sociale, économique ou environnementale. Pourtant, ces défenseur-e-s sont les acteurs du changement dans et pour nos sociétés. Ils sont les observateurs, les lanceurs d’alerte et les gardiens de notre bien-être collectif.
Cependant, en raison de la mainmise des États sur les mécanismes d’enquête et les institutions judiciaires régionaux et internationaux indépendants, la capacité des défenseurs à protéger les droits humains est limitée. Des organes tels que la Cour pénale internationale, les procédures spéciales et les organes conventionnels des Nations Unies, ou encore les mécanismes régionaux des droits humains, sont menacés du fait de leur dépendance budgétaire vis-à-vis des États membres. Ils risquent également de devenir désarmés quand leurs recommandations ne sont pas respectées ou mises en œuvre par les États membres, au prétexte de la souveraineté de ces derniers.
Le populisme et le nationalisme sont en hausse – utilisés comme un cri de ralliement par des dirigeants politiques incapables de répondre aux besoins de leurs sociétés, qui sont, par conséquent, déchirées par des inégalités socio-économiques radicales.
A l’occasion des anniversaires de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (10 décembre 1948) et de la Déclaration internationale sur les défenseurs des droits de l’Homme (9 décembre 1998), unissons-nous – mouvements citoyens et organisations de la société civile – pour consolider les trois piliers essentiels d’un ordre public mondial basé sur les droits humains : la défense des normes universelles des droits humains ; la protection des défenseur-e-s ; le renforcement des institutions indépendantes qui veillent au respect des droits humains. Ces trois éléments constituent la boussole qui nous oriente et nous guide vers des sociétés épanouies où la dignité de chacune et chacun est respectée et défendue.

Paris, le 10 décembre 2019

Source: Journée internationale des droits de l’Homme : les défenseurs des droits humains restent la clef pour combattre les inégalités

Lettre ouverte à l’attention du premier ministre pour le maintien de la Miviludes 8 décembre 2019

Lettre ouverte du collectif d’organisations de la société civile pour le maintien de la Miviludes, dont la LDH est membre

Paris, le 6 décembre 2019

Monsieur le Premier Ministre,

Nous avons souhaité vous rencontrer concernant la situation de la Miviludes, et vous remercions de la réponse que vous apportez nous proposant de voir l’un de vos conseillers techniques.

Néanmoins, Monsieur le Premier ministre, nous nous permettons d’insister pour que cette rencontre se tienne avec vous personnellement afin de vous apporter des éléments plus précis que ceux dont vous disposez sur le développement des dérives sectaires et vous informer réellement de l’ampleur des réactions suscitées par votre proposition, ainsi que de l’émotion suscitée y compris aux niveaux européen et international.

En moins de deux mois c’est près d’une centaine d’articles de presse qui ont été publiés et de nombreux plateaux radio-télévisés organisés. Les interrogations portent très fortement sur la véritable raison de cette décision incongrue.

En effet, l’Etat a obligation à la fois de garantir les libertés, y compris intellectuelle, de ses citoyens et de les protéger du crime. Deux éléments fortement déniés par le monde de l’occulte.

Aujourd’hui, c’est l’ensemble du monde laïque et religieux qui est vent debout contre cette proposition qui ne repose apparemment que sur une analyse comptable forcément réductrice.

Ce sont des député-e-s, des sénateurs et sénatrices qui ne cessent de vous interpeller sur le sens réel de cette décision, à l’heure où la Miviludes devrait non seulement être maintenue mais plutôt être inscrite dans la loi, comme garante d’une protection contre les crimes particulièrement pernicieux perpétrés par les groupes sectaires.

Le monde associatif qui lutte contre l’emprise sectaire depuis plus de quarante ans est révulsé par votre annonce. Les journalistes ne cessent de les contacter, avec une unique question : Pourquoi ?, point de démarrage d’enquêtes d’investigations.

En effet personne, absolument personne, n’intègre la raison affichée des économies budgétaires d’autant plus que le souvenir de vos paroles fortes reste dans les mémoires, je cite, entre autres interventions : « prévenir les risques et lutter contre les dérives dans les domaines aussi divers que la santé et le bien-être, l’éducation, la formation professionnelle reste un enjeu majeur ». Vous ajoutiez que « les préjudices pour la société en matière d’atteintes physiques, morales et financières pour les adeptes, de délitement des liens familiaux ou encore de détournement de circuits économiques justifient le maintien d’une politique interministérielle, garantie par le rattachement de la Mission aux services du Premier ministre ».

Certes, chacun a le droit de changer d’avis, mais lorsqu’il y a des arguments sérieux et crédibles. Pour ce qui concerne la Miviludes, ce n’est évidemment pas le cas !

Le juge Fenech que vous connaissez bien et dont la parole en la matière fait autorité parlait récemment sur une chaîne de télévision de décision « scélérate », et pointait des « infiltrations au niveau des plus hauts étages décisionnaires » de l’Etat.

Nous ne voulons pas nous résigner à croire à une telle explication, qui laisserait entendre une complicité de certains rouages gouvernementaux (y compris à Matignon ?), avec les organisations sectaires.

Permettez-moi de rappeler que 600 000 personnes dont près de 60 000 enfants sont victimes de ces entreprises de destruction de la dignité humaine et de racket financier.

Le collectif des organisations signataires de l’Appel au maintien de la Miviludes est et restera particulièrement vigilant quant à l’évolution de la situation, au nom des libertés individuelles.

C’est pourquoi, Monsieur le Premier ministre, nous réitérons, de façon tout à fait solennelle, notre demande auprès de vous, à savoir qu’une délégation dudit collectif puisse être reçue par vous-même au plus tôt, afin d’aborder ce sujet et recueillir une explication.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Pour le collectif,

Roland Biache

Secrétaire général de la LDH

Signataires : Action antisecte, Association de défense des familles et de l’individu victimes des sectes (ADFI. Paris-IDF), Association FakeMed, Association Noiséenne de Défense et de Protection contre les Sectes (ANDPS), Anjou laïque, Astec, Centres d’entrainement aux méthodes d’éducation actives (Cemea), Centre national d’accompagnement familial face à l’emprise sectaire (Caffes), Centre contre les manipulations mentales (CCMM National) – Centre Roger Ikor, Cercle laïque pour la prévention du sectarisme (CLPS), Comité national des associations familiales laïques (Cnafal), Fédération internationale des associations de personnes âgées (Fiapa), Fédération syndicale unitaire (FSU), Groupe d’étude des mouvements de pensée en vue de la protection de l’individu (Gemppi), Infos Sectes Midi Pyrénées-CCMM, Ligue de l’Enseignement (Centre confédéral), Ligue de l’enseignement – Fédération des œuvres laïques de l’Ardèche, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Psychothérapie vigilance, Secticide, Société famille individu – Association de défense des familles et de l’individu victimes des sectes (SOFI-ADFI), Solidarité laïque.

Source: Lettre ouverte à l’attention du premier ministre pour le maintien de la Miviludes

Un accueil à bras fermés : les demandeur-euse-s d’asile paient cash les annonces du gouvernement 8 décembre 2019

Communiqué de la CFDA (Coordination française pour le droit d’asile) dont la LDH est membre

La CFDA se mobilise contre les dernières mesures du gouvernement qui organisent le dès-accueil des demandeur-euse-s d’asile et des réfugié-e-s.

Alors que la France est tenue de respecter les objectifs de la directive européenne « Accueil », au nom d’économies de bout de chandelle, et dans une logique de dissuasion des demandes, le gouvernement a mis en place ou annoncé des mesures visant à rendre la vie de ces personnes encore plus compliquée :

la superposition de filtres préalables à l’enregistrement des demandes d’asile, à l’instar de la plateforme téléphonique en Île-de-France ou des délais d’accès aux structures de premier accueil (Spada) dans les autres régions, transforment les demandes d’asile en parcours du combattant. Le préfet de police et l’Ofii ont été condamnés le 25 novembre dernier par le tribunal administratif de Paris pour les atteintes graves et manifestement illégales au droit d’asile. Ces Spada, sous-financées, ne peuvent remplir l’ensemble des tâches qui leur sont attribuées ;

aucune nouvelle place pérenne d’hébergement pour demandeur-euse-s d’asile n’est prévue dans le budget 2020 alors même qu’une personne en demande d’asile sur deux n’est pas hébergée par l’État. Les personnes sont de plus en plus contraintes à vivre dans les conditions indignes des campements ou des squats. L’État et l’Ofii se bornent à les mettre à l’abri dans des gymnases dans l’attente d’une hypothétique place dans le dispositif d’accueil ou une autre structure précaire ;

la carte ADA est devenue le 5 novembre une carte de paiement ne permettant plus les retraits d’espèces, les virements ou les paiements en ligne. Payer une baguette de pain, payer un loyer, un billet de train en ligne, ou encore s’approvisionner auprès d’épiceries solidaires ou de boutiques associatives, est devenu chose ardue voire impossible. La carte devient également un outil de contrôle et de « traçage » des demandeurs et demandeuses d’asile. En effet, grâce à elle, l’Ofii, peut non seulement connaître la nature des achats, mais également le lieu où ils sont effectués. Ainsi, les personnes à l’avenir assignées à une région spécifique pourront se voir couper leurs allocations si un de leurs achats a été effectué dans une autre région ;

plus de 20 000 personnes demandant l’asile sont privées de toute condition d’accueil parce qu’elles sont considérées comme étant « en fuite » lors d’une procédure « Dublin », parce qu’elles ont déposé une demande d’asile plus de trois mois après leur arrivée même régulière ou parce qu’elles ont déposé une demande de réexamen ;

l’instauration d’un délai de carence pour accéder à l’assurance maladie va conduire à des retards de prise en charge de personnes très vulnérables alors que l’évaluation de la vulnérabilité faite par l’Ofii est inexistante sinon inconsistante ;

enfin, la suppression de la possibilité de percevoir le RSA à partir de la date de l’arrivée en France pour les réfugié-e-s va à l’encontre du caractère récognitif de ce statut.

Nous devons nous opposer à ces nouveaux coups portés aux personnes qui demandent l’asile en France. Pour cela, nous appelons toutes les associations, collectifs et personnes solidaires à se mobiliser en organisant des rassemblements.

Le 4 décembre 2019

Source: Un accueil à bras fermés : les demandeur-euse-s d’asile paient cash les annonces du gouvernement

Nouvelle atteinte aux libertés d’association et d’expression à Bure 8 décembre 2019

Communiqué LDH

Un nouveau membre du collectif mobilisé contre le projet d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure a été mis en examen lundi 2 décembre dans le cadre de l’instruction ouverte pour « association de malfaiteurs », qui vise déjà plusieurs personnes militant localement et a entre autres permis la perquisition irrégulière d’un avocat. Cette perquisition (finalement annulée par le juge des libertés et de la détention), a été dénoncée par le Bâtonnier de Paris, le Conseil national des Barreaux et le Syndicat des avocats de France. Le juge d’instruction a également prononcé une interdiction pour un de ses clients d’entrer en contact avec lui, ce qui est problématique au regard des droits de la défense.

Les mesures de contrôle judiciaire ordonnées il y a plus d’un an, alliées au harcèlement des autorités publiques documenté par la Ligue des droits de l’Homme dans un rapport publié en juin dernier, représentent en elles-mêmes une atteinte aux libertés d’association, d’expression et de manifestation. Après une telle durée de mise en œuvre, ces mesures ne se justifient aujourd’hui même plus par la nécessité d’éviter la fréquentation des lieux de l’enquête par les personnes mises en cause, ou d’éviter les contacts entre elles, puisqu’elles ont été entendues par la justice.

Le choix d’assortir cette nouvelle mise en examen d’une interdiction de territoire et de communiquer avec les autres personnes mises en cause vise à justifier le maintien des mesures précédentes, tout en créant artificiellement de nouvelles péripéties.

La conduite de l’enquête trahit encore une fois la volonté de criminaliser et de paralyser des activités politiques en maintenant un mouvement sous des chefs d’accusation disproportionnés et inconsistants. L’intimidation et le déni de réalité ne sont pas des méthodes d’instruction dans un Etat de droit !

Paris, le 4 décembre 2019

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Source: Nouvelle atteinte aux libertés d’association et d’expression à Bure