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Procès de Julian Assange, l’extradition vers les Etats-Unis violerait gravement les droits de l’Homme 24 février 2020

Communiqué commun

Le 19 février 2020, la Maison des Lanceurs d’alerte et seize organisations de France (Ligue des droits de l’Homme, La Quadrature du Net, Syndicat national des journalistes), d’Allemagne (Whistleblower Netzwerk), des Pays-Bas (Liga voor de Rechten van de Mens), d’Espagne (Xnet, Fondation Baltasar Garzón), de Suisse (Ligue suisse des droits de l’Homme, Adetra, Solidarité Bosnie, Cetim), de Belgique (Ligue des droits humains), d’Europe (Association européenne pour la défense des droits de l’Homme, EuroMed Droits) et du monde (Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme, The Signals Network) ont saisi la commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, du cas de Julian Paul Assange, fondateur de Wikileaks.

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Dans ce mémo, les signataires demandent à la commissaire d’intervenir en faveur de la libération immédiate de Julian Assange et à l’abandon des charges pesant sur ce dernier.

En 2012, Julian Assange s’est réfugié dans l’ambassade d’Équateur à Londres pour échapper à une extradition vers la Suède, pays dans lequel il aurait été exposé à un renvoi vers les États-Unis. Il y a séjourné près de sept années dans des conditions qualifiées de « détention arbitraire » par le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. Le 11 avril 2019, suite au retrait par l’Équateur de son droit d’asile, la police britannique a procédé à l’arrestation du fondateur de Wikileaks au prétexte que ce dernier avait violé les termes de sa libération conditionnelle. Celui-ci a été immédiatement incarcéré dans la prison de haute sécurité de Belmarsh où il séjourne jusqu’à ce jour.

Le 25 février puis le 18 mai 2020, un tribunal britannique décidera du sort de Julian Assange, en se prononçant sur la demande d’extradition présentée par les États-Unis. Pays dans lequel un grand jury de l’état de Virginie a engagé, le 23 mai 2019, des poursuites contre le fondateur de Wikileaks sur fondement de l’« Espionage Act » de 1917. Les dix-huit charges que ce grand jury a retenues contre lui l’exposent à une peine de cent soixante-quinze ans de prison.

Les signataires ont, en premier lieu, attiré l’attention de la commissaire sur la gravité des conséquences que pourraient avoir un renvoi de l’intéressé vers les États-Unis. L’enfermement dans lequel Julien Assange s’est trouvé pendant près de sept ans au sein de l’ambassade d’Équateur, suivi d’une détention de presque un an dans une prison de haute sécurité, a considérablement fragilisé l’état de santé de ce dernier. Dans ces conditions, un renvoi vers les États-Unis, où il est menacé d’une peine de cent soixante-quinze ans de prison sans avoir la pleine capacité de se défendre de manière équitable, l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Les organisations ont, en second lieu, rappelé que la surveillance illicite des communications entre Julian Assange et ses avocats hors de tout cadre juridique a violé de manière frontale le principe de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients, principe d’une valeur fondamentale pour les démocraties européennes.

En dernier lieu, les signataires ont insisté sur le fait que les charges contre Julian Assange reposent quasi exclusivement sur des activités que mènent au quotidien tous les journalistes d’investigation, à savoir celle de publier des informations auparavant tenues secrètes.

Au-delà du sort réservé au fondateur de Wikileaks, une telle inculpation porterait donc une atteinte grave au droit fondamental à la liberté d’expression, de nature à réduire à néant la protection dont bénéficient les journalistes dans toute l’Europe.

Paris, le 19 février 2020

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Source: Procès de Julian Assange, l’extradition vers les Etats-Unis violerait gravement les droits de l’Homme

Mobilisation du 5 mars 2020 sur les ressources. Pouvoir vivre dignement #Cestlabase 24 février 2020

Appel à manifester de l’APF France handicap soutenu par la LDH

Aujourd’hui, en France, 2 millions de personnes en situation de handicap sont condamnées à vivre toute leur vie sous le seuil de pauvreté (évalué à 1 026 €).

Comment, dans ces conditions, se loger, se nourrir, se chauffer, se soigner, s’habiller, communiquer et sortir de chez soi ?

De très nombreuses personnes ne peuvent pas ou plus travailler ou réduisent considérablement leur temps de travail en raison d’une maladie, d’un handicap, de l’âge et/ou de l’environnement familial (aidant-e-s de personnes âgées ou malades, par exemple).

Le nombre de personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies invalidantes qui vivent sous le seuil de pauvreté ne cesse de croître.

Pourtant, pouvoir vivre dignement #CestLaBase !

Le président de la République a fixé un objectif lors de la Conférence nationale du handicap le 11 février dernier : « permettre à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre » ; « continuer à aller sur le chemin de l’allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap ».

Nous le prenons au mot !

La dignité, la liberté, c’est :

Ne plus vivre sous le seuil de pauvreté que l’on soit bénéficiaire de l’AAH, d’une pension d’invalidité, d’une allocation chômage, que l’on touche un salaire ou une retraite d’un faible montant, …
Ne plus être dépendant-e financièrement de son conjoint/sa conjointe.

Mobilisons-nous toutes et tous le 5 mars 2020 !
Le 5 Mars 2020, nous comptons sur vous pour être des dizaines de milliers à manifester partout en France pour faire valoir nos droits !

En Ile de France : départ place d’Italie (14h) vers Bastille – Fin 16h 30

Dans les autres régions : contacter les délégations APF France handicap

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Source: Mobilisation du 5 mars 2020 sur les ressources. Pouvoir vivre dignement #Cestlabase

18 février 2020 – Tribune collective, signée par Malik Salemkour “Après le blocage de BlackRock : nous sommes fier-e-s de cette jeunesse !” 24 février 2020

Tribune collective de près de 250 personnalités, dont Malik Salemkour, président de la LDH

En juillet 2019, Emmanuel Macron exhortait les manifestant-e-s pour le climat à « rendre la vie impossible aux dirigeants ». Lundi 10 février, il a été pris au mot : des centaines de manifestant-e-s Youth for Climate et d’autres collectifs ont envahi le siège de la multinationale BlackRock et l’ont bloqué pendant deux heures en empêchant son fonctionnement.

Alors que la contestation de la réforme des retraites se poursuit depuis deux mois, cette action est un bel exemple d’alliance des luttes sociales et écologistes. Avec 7000 milliards dans son portefeuille, BlackRock est le plus grand gestionnaire d’actifs au monde. Sa succursale française attend avec impatience la destruction du système de retraites par répartition pour mettre la main sur l’épargne des retraités. Malgré son greenwashing, elle est le premier investisseur des bétonneurs et des compagnies pétrolières, à commencer par Vinci et Total.

Cette action alimente le débat en faveur d’une écologie lucide et radicale, qui pointe directement les responsables du désastre actuel. Beaucoup des manifestant-e-s sont très jeunes, voire mineur-e-s. Quelques bureaux ont été tagués, des chaises et des dossiers renversés : après avoir lancé l’alerte de mille manières sans jamais être écoutée, cette jeunesse assume désormais de commettre des dégradations matérielles minimes dans les locaux de BlackRock pour éviter des dégradations écologiques et sociales terribles dont les incendies en Amazonie, Australie et ailleurs ne sont que des avant-goûts. La violence n’est pas dans cette action mais dans la destruction de la planète.

17 personnes ont été interpellé-e-s, 13 placé-e-s en garde à vue. Pour le moment la plupart sont sorti-e-s avec un rappel à la loi, mais deux personnes passeront en procès sous peu. Quelles que soient nos positions sur les tactiques et les modes d’action, nous refusons de criminaliser et de condamner ces manifestant-e-s. Nous n’en pouvons plus d’assister à cette déferlante de violence sur cette jeunesse engagée, qu’elle agisse dans les lycées, les quartiers populaires ou les manifestations pour le climat.

Nous sommes fier-e-s de cette jeunesse conséquente qui a décidé de prendre en main non seulement son avenir mais l’avenir du vivant.

Nous sommes fier·e·s de cette jeunesse conséquente, cultivée et informée, qui vient nous sommer d’écouter les alertes du GIEC, de l’IPBES et autres organisations scientifiques internationales, là où nos décideurs économiques et politiques sont encore dans le déni de la gravité des dérèglements planétaires en cours.

Nous sommes fier·e·s de cette jeunesse courageuse qui fait face à des policiers lourdement armés, à des poursuites judiciaires toujours plus nombreuses, au mépris de toute une caste de puissants qui la traitent comme une menace.

Nous sommes fier·e·s de cette jeunesse déterminée qui relève la tête et porte la tâche immense de réparer un monde dévasté.

C’est dans cette jeunesse qui ne se « tient pas sage » – peu importe son âge – que réside sans doute la plus grande sagesse. Si BlackRock déposait plainte et que la justice décidait de poursuivre ces manifestant-e-s, nous serons pleinement solidaires. S’il s’avérait qu’on les qualifie de « bande organisée » ou « d’association de malfaiteurs », alors nous en ferons également partie.

La tribune est encore ouverte à signature : envoyez votre nom/prénom/ « fonction » à l’adresse

Paris le 18 février 2020

Lire la tribune et retrouver la liste des signataires sur Politis, Libération, Reporterre, ou encore Basta

Source: 18 février 2020 – Tribune collective, signée par Malik Salemkour “Après le blocage de BlackRock : nous sommes fier-e-s de cette jeunesse !”

Des défenseurs de l’environnement sous surveillance 18 février 2020

Communiqué LDH

Le 13 décembre, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner s’est rendu dans le Finistère en compagnie de la présidente de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Ce voyage visait à promouvoir le lancement d’une cellule de la gendarmerie nationale appelée Déméter. Dans quel but ? La lutte contre « l’agribashing », accréditant la thèse sans fondement qu’on assisterait en France à une entreprise concertée de dénigrement du monde agricole. La réduction du monde agricole à deux syndicats patronaux, qui, même majoritaires professionnellement, ne représentent nullement la totalité des syndicats agricoles, ni celle des paysans dans leur ensemble.

Qui plus est, M. Castaner mélange ces allégations avec les occupations de terres agricoles par des Gens du voyage, les actions antispécistes (qu’il désigne comme un des axes prioritaires de la recherche de renseignements), antifourrure ou antichasse. C’est mettre sur le même plan criminel le vol, le droit des populations nomades et la critique sociale et politique de l’agro-industrie et de ses lobbys, qui accélèrent la destruction de notre environnement, dans une fuite en avant productiviste, réelle cause des difficultés actuelles du monde agricole.

La cellule Déméter « va permettre d’améliorer notre coopération avec le monde agricole et de recueillir des renseignements, de mieux connaître les groupes extrémistes à l’origine des atteintes et de pouvoir anticiper et prévenir leurs actions de nature idéologique, qu’il s’agisse de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole ou d’actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques ». Cette présentation des plus floues pourrait laisser interrogatif si on ne voyait à l’œuvre le schéma répressif qui a fait ses preuves par exemple dans la filière nucléaire : paralyser la mobilisation politique et la volonté d’informer en les mêlant le plus souvent à des infractions mineures, dans le cadre « d’associations de malfaiteurs » attrape-tout. En l’occurrence, pourraient être visées des associations telles que L214 qui ont permis de révéler des pratiques choquantes dans certains abattoirs.

Voilà le véritable objectif de cette cellule au doux nom de déesse : moissonner les renseignements lors d’actions citoyennes, en faisant des agriculteurs les supplétifs de la police, les relier car elles se produisent sur tout le territoire et les criminaliser (y compris les lanceurs et lanceuses d’alerte sur la dégradation du monde vivant), comme à Bure et comme ce gouvernement le fait de plus en plus systématiquement pour les mouvements sociaux.

De premières démarches engagées dans ce cadre, documentées par Le Monde, montrent déjà une volonté d’intimidation de personnes engagées pour l’information du public en matière écologique, revendiquée par la FNSEA si ce n’est par les autorités. Dans ce contexte, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) émet des doutes sur la légalité de la convention conclue entre le ministère de l’Intérieur et la FNSEA et se réserve la possibilité de se saisir de toute voie de droit, avec d’autres organisations intéressées, pour faire face à cette nouvelle dérive sécuritaire et liberticide.

Paris, le 14 février 2020

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Source: Des défenseurs de l’environnement sous surveillance

Sortir de la répression d’une jeunesse inquiète 18 février 2020

Communiqué LDH

Ces derniers jours, à l’occasion d’épreuves communes de contrôle continu (E3C) du nouveau baccalauréat, des lycéens ont participé à des actions de blocage de leur établissement pour contester, notamment, la réforme du baccalauréat. Dans différentes villes, la police est intervenue, sur ordre des pouvoirs publics, pour faire cesser ces actions sans ménagement.

Des lycéennes et lycéens, dont beaucoup de mineurs, sont ici mis en garde à vue au commissariat durant trente heures, là prennent des coups de matraque et des gaz lacrymogènes, ailleurs entrent en examen entre deux rangs de policiers, ailleurs encore, des lycéens qualifiés de « meneurs » ne sont pas autorisés à se rendre à l’épreuve de rattrapage…

Bien que M. Blanquer se soit dit prêt à « corriger sa copie », on a le sentiment d’une consigne nationale du ministre de l’Education nationale, en lien avec celui de l’Intérieur, sur la manière de traiter ces conflits. Par-delà des incidents inhérents à ce type de situation, tout se passe comme si ces interventions des forces de l’ordre devaient avoir pour effet de faire peur. Nombre de ces interventions sont vécues par ces jeunes comme une volonté de les faire renoncer à leur droit d’expression. Cette jeunesse lycéenne participe pourtant non à des actes de délinquance, mais à des actions collectives de protestation. Face à cette répression ciblée, on ne peut que s’interroger sur le message que l’on veut faire passer à la jeunesse.

Des faits de répression disproportionnés de la part de l’Etat sont également survenus ces derniers mois et années, comme face aux mouvements sur la loi travail, des « gilets jaunes », ou encore celui sur la réforme des retraites.

Manifester publiquement est une des nombreuses formes d’expression de la citoyenneté, de la démocratie et de son apprentissage. Pouvoir contester collectivement ce que l’on estime injuste ou injustifié est une liberté publique fondamentale de notre démocratie.

L’action des forces de l’ordre ne doit pas avoir pour effet de dissuader les citoyennes et les citoyens de participer à des manifestations ou à des actions collectives. En effet, l’objet du maintien de l’ordre est bien de protéger les biens et les personnes, dont les manifestants, et de faire respecter les libertés publiques, dont le droit de manifester ou de contester.

Paris, le 13 février 2020

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Source: Sortir de la répression d’une jeunesse inquiète

12 février 2020 – Tribune du collectif Alerte, dont la LDH est membre « Pauvreté : Comment peut-on vivre dignement avec 560 € par mois ? » 18 février 2020

Tribune du collectif Alerte, dont la LDH est membre

Face au décrochage des ménages les plus pauvres, mis en évidence par l’OFCE, le collectif d’associations Alerte (LDH, Uniopps, FAS, Emmaüs, ATD-Quart Monde, Secours catholique) rappelle au gouvernement, dans une tribune au « Monde » qu’il est urgent de revaloriser le RSA et les APL.

Lire la tribune sur Le Monde

L’étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) rendue publique le 5 février éclaire douloureusement le débat sur l’impact des mesures fiscales et sociales engagées depuis 2018 sur le pouvoir d’achat des Français. Après un début de quinquennat marqué par une forte baisse de la fiscalité des plus aisés, les mesures prises dans le prolongement du mouvement des « gilets jaunes » ont majoritairement bénéficié aux classes moyennes et aux personnes en activité : augmentation significative de la prime d’activité, baisses des impôts sur le revenu et de la taxe d’habitation, défiscalisation des heures supplémentaires.

Paris, le 12 février

Source: 12 février 2020 – Tribune du collectif Alerte, dont la LDH est membre « Pauvreté : Comment peut-on vivre dignement avec 560 € par mois ? »

Handicaps : 15e anniversaire d’une loi bien en retard 18 février 2020

Communiqué commun du collectif Handicaps et de la LDH

Après la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 qui a instauré l’allocation adulte handicapé (AAH) et celle de 1987 sur l’obligation d’emploi, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis à la France de poser une meilleure prise en compte globale du handicap.

En créant notamment les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la prestation de compensation du handicap (PCH), en promulguant la scolarisation des enfants en situation de handicap avec des auxiliaires de vie scolaire, cette loi a suscité beaucoup d’espoirs en ce qu’elle posait des obligations et un calendrier à tous les acteurs et mettait en avant l’égalité des droits et la participation citoyenne des personnes concernées.

Ces espoirs sont aujourd’hui déçus par les choix des pouvoirs publics optant pour des reculs successifs malgré les alertes et protestations des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles et de défense des droits. Quinze ans après la promulgation de la loi, nous ne pouvons que constater :

un manque d’accessibilité dans les villes, les transports, les logements avec des obligations de mise aux normes toujours repoussées, voire supprimées comme en 2018 avec la loi Elan [1], qui fait passer l’obligation de 100% de logements neufs accessibles à seulement 20% ! Un manque d’accessibilité du numérique et des équipements ménagés qui impactent toujours la vie au quotidien de toute la population déficiente visuelle ;
deux millions de personnes en situation de handicap sous le seuil de pauvreté en dépit de l’augmentation de l’AAH à 900 euros mensuels, avec la menace pesant sur l’avenir de cette aide spécifique prévue d’être fusionnée avec le revenu universel d’activité ;
des aides insuffisantes et des restes à charge trop importants avec des plans d’aide très souvent revus à la baisse, et qui ne permettent pas de garantir une vie digne à chaque individu, quels que soient son handicap, sa situation familiale et son âge ;
un accès aux soins, aux apprentissages, aux aides humaines et aux accompagnements qui restent à un niveau insuffisant, voire qui régressent selon les territoires. Les aidants professionnels et familiaux sont encore trop mal reconnus ;
l’indifférence ressentie par les personnes en situation complexe de handicap dans l’impossibilité de s’exprimer elles-mêmes et stigmatisées voire enfermées dans des situations d’isolement, de précarisation et étiquetées « sans solutions », est grande.

Pourtant, la Convention internationale des droits des personnes handicapées (Cidh) adoptée en 2006 par l’ONU et ratifiée par la France en 2010, aurait dû inciter les pouvoirs publics à faire évoluer la loi de 2005 et à la mettre en conformité avec ladite convention.

Les associations représentant les personnes handicapées et leurs familles et la Ligue des droits de l’Homme demandent inlassablement de sortir du paradigme médical et de l’assistanat pour aller vers celui de la Cidh qui considère le handicap comme la conséquence d’une interaction entre la personne handicapée et les obstacles dressés par son environnement. La primauté serait ainsi donnée à la qualité de vie de chacun selon ses besoins et attentes propres, obligeant l’Etat et la société à considérer chacun selon sa spécificité, à aplanir les barrières qui entravent ses choix, à restaurer un regard social constructif et à promouvoir les droits et les libertés pour les personnes en situation de handicap enfin pleinement reconnues comme sujets de droits.

Parallèlement, sont à mener des politiques de sensibilisation pour combattre les peurs, les préjugés et les stéréotypes ainsi que lutter contre l’exclusion des personnes en situation de handicap.

L’urgence est là. Il est plus que temps d’écouter les légitimes impatiences de celles et ceux qui n’aspirent qu’à l’égalité réelle et citoyenne. Cet anniversaire de la loi de 2005 est l’occasion d’en refaire la priorité et de la faire appliquer totalement dans toutes ses composantes.

Paris, le 10 février 2020

[1] Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan)

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Source: Handicaps : 15e anniversaire d’une loi bien en retard

Le plan Trump-Netanyahu doit être rejeté partout, et par toutes et tous ! 10 février 2020

Communiqué commun

La France qui est historiquement partisane d’une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens doit condamner le « deal » concocté entre Trump et Netanyahu contraire au droit international.

Ce n’est pas un « plan de paix » que Donald Trump et Benjamin Netanyahu ont dévoilé le 28 janvier !

Ce « plan » entérine l’annexion définitive des territoires palestiniens occupés et la création de « réserves » sans continuité territoriale ni souveraineté pour le peuple palestinien. Au mépris du droit international, du respect des droits humains universels, des résolutions de l’ONU et des droits fondamentaux des Palestiniens dont ceux des réfugiés, ce plan est aussi inacceptable au plan mondial, d’autant plus qu’il remet en cause le statut international et multiconfessionnel de la ville de Jérusalem.

Le peuple palestinien objet de tant d’atteintes à ses droits fondamentaux devrait ainsi accepter que son destin soit scellé sans sa participation !

Ce plan ouvre la voie à des guerres dont les répercussions internationales seront gravissimes. Ce plan ne doit pas voir le jour.

Attachés au droit et aux principes fondateurs de la Charte des Nations unies, nous exhortons la présidence française et son ministre des Affaires étrangères à condamner publiquement et très fermement ce « deal » Trump-Netanyahu en rappelant qu’aucune paix n’est possible si le droit international et les résolutions de l’ONU ne sont pas respectés, et si l’une des parties prenantes n’est pas pleinement associée aux négociations.

Ce « deal » dangereux est contraire aux positions historiques de notre pays. Les prises de positions de la France sur ce sujet devraient être soumises, quoi qu’il en soit, à un vote au Parlement pour définir le mandat des représentants français dans les instances internationales.

La reconnaissance de l’État de Palestine, dans ses frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est comme capitale, aux côtés de l’Etat d’Israël qui doit être celui de tous ses citoyens reste le seul chemin véritable permettant au peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination. C’est dans cette voie que les autorités françaises doivent continuer d’agir au sein du Conseil de sécurité de l’ONU et, au niveau européen, pour que l’Union européenne s’exprime et agisse en ce sens.

Nous appelons toutes les forces démocratiques, militants de la paix, de la fraternité et des droits humains de notre pays à se mobiliser et à s’allier pour que la France porte avec détermination la voix d’une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens.

Nous convions toutes les forces disponibles à prendre désormais, et dans les jours et semaines à venir, toutes les initiatives pertinentes pour empêcher la mise en oeuvre du plan Trump-Netanyahu.

Nous demandons solennellement au ministre Jean-Yves Le Drian de recevoir au plus tôt une délégation des signataires de cet appel au sujet de la position officielle exprimée par le Quai d’Orsay et des initiatives de paix à prendre désormais dans les jours et semaines qui viennent pour empêcher la mise en oeuvre du projet dévastateur Trump-Netanyahu.

Paris, le 7 février 2020

Premiers signataires : Association France Palestine solidarité (AFPS), Association pour le jumelage entre les camps palestiniens et les villes françaises (AJPF), Confédération générale du travail (CGT), Ensemble !, Fédération syndicale unitaire (FSU), Gauche démocratique & sociale (GDS), Génération.s, Groupe parlementaire de la France insoumise, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Mouvement jeunes communistes de France (MJCF), Mouvement de la paix, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), Parti communiste français (PCF), République & socialisme, Solidaires, Une autre voix juive (UAVJ), Union nationale des étudiants de France (UNEF)

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Source: Le plan Trump-Netanyahu doit être rejeté partout, et par toutes et tous !

Le Conseil d’État valide sans sourciller le fichage des mineur-e-s non accompagné-e-s 10 février 2020

Communiqué commun

Le Conseil d’État, dans une décision du 5 février, rejette le recours porté par nos organisations contre le décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), refuse de reconnaître les atteintes portées aux droits des mineur-es non accompagné-es et fait ainsi primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur les droits de l’enfant.

Un risque accru d’expulsions illégales de mineurs

En ne prenant pas en compte les principes essentiels de présomption de minorité et de droit au recours effectif, le Conseil d’État laisse toute latitude aux préfectures pour expulser des personnes qui devraient être présumées mineures tant que le juge des enfants ne s’est pas prononcé sur leur situation. Il considère que la protection des enfants étrangers contre les mesures d’éloignement prévue par la loi « ne fait pas obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prise par l’autorité administrative à l’égard d’une personne dont elle estime, au terme de l’examen de sa situation, qu’elle est majeure, alors même qu’elle allèguerait être mineure ».

Il entérine ainsi la possibilité pour l’administration d’expulser un-e jeune qui demande protection en raison de sa minorité et de son isolement dès lors qu’un département l’a considéré-e comme majeur-e, le plus souvent à l’issue d’une procédure d’évaluation sommaire fondée sur des critères subjectifs. Et peu importe au Conseil d’État que le ou la jeune n’ait pas pu exercer de recours devant le juge des enfants. On sait pourtant que – dans certains départements – la moitié des mineur∙es qui saisissent ce juge voient finalement leur minorité reconnue.

Tout au plus, le Conseil d’État consent-il à évoquer la possibilité pour le juge administratif saisi d’un recours contre la mesure d’éloignement de surseoir à statuer quand il a connaissance d’une saisine préalable du juge des enfants mais seulement « si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice ». De même, il peut aussi décider de poser une question préjudicielle à l’autorité judiciaire mais uniquement « en cas de difficulté sérieuse ». Ces précisions ne constituent en rien des garanties contre le risque d’expulsion d’enfants en danger par l’administration.

Contrôler avant de protéger

Nos organisations constatent que – dans de nombreux territoires – l’application du décret a pour effet de laisser à la rue des enfants en demande de protection pendant toute la procédure en préfecture. Le Conseil d’État prend acte de cette réalité et rappelle à juste titre qu’« il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil provisoire d’urgence pour toute personne se déclarant [MNA], sans pouvoir subordonner le bénéfice de cet accueil [à la mise en œuvre de la procédure prévue par le décret] ».

Il vide toutefois de tout son sens le principe de l’inconditionnalité de l’accueil provisoire en précisant qu’une telle obligation s’applique « sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l’évidence pas remplie ».

Des pseudo-garanties qui ne suffiront pas

Le Conseil d’État précise que « la majorité de l’intéressé ne saurait être déduite de son seul refus de communiquer les informations » aux agents de la préfecture. Il rappelle également qu’il ne suffit pas qu’un-e jeune apparaisse comme majeur-e dans l’une des bases de données consultées en préfecture pour qu’il ou elle soit évalué-e comme majeur-e. Aussi utiles qu’elles soient, ces précisions ne suffiront malheureusement pas à préserver les mineur-es d’un refus de protection arbitraire de la part de certains départements. Pour preuve, alors que le Conseil constitutionnel avait déjà pris soin de préciser ce point, nombreux sont les protocoles signés entre les conseils départementaux et les préfectures qui mentionnent « l’impossibilité [pour le jeune] de refuser de communiquer [ses données personnelles] à l’agent de préfecture habilité ». La notice d’information actuellement distribuée aux jeunes reprend cet énoncé contraire aux textes.

Alors qu’environ 70 départements mettent déjà en œuvre ce dispositif et qu’un mécanisme d’incitation financière a été annoncé par le premier ministre, nos organisations sont extrêmement inquiètes du sort réservé à ces enfants en situation de grande vulnérabilité.

Nous constatons qu’ils sont de moins en moins nombreux à se rendre dans nos permanences. Globalement, leur état de santé se dégrade et les suspicions de cas d’exploitation augmentent. Autant de signes qui confirment nos craintes que ces enfants et adolescent-es, dissuadé-es de demander une protection par un tel dispositif, restent exposé-es à tous les dangers. Nos organisations persistent à demander le retrait de ce décret et appellent tous les départements, chefs de file de la protection de l’enfance, à renoncer à participer à ce dispositif.

Paris, le 6 février 2020

Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale des assistants de service social (Anas), Armée du salut, CNAPE, DEI France, Fédération des acteurs de la solidarité, Fasti, Fédération entraide protestante, FEHAP, Gisti, Hors la rue, la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde, Médecins sans frontières, Mrap, Secours catholique, Solidaires, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature, Unicef France, Uniopss

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Source: Le Conseil d’État valide sans sourciller le fichage des mineur-e-s non accompagné-e-s

3 février 2020 – Tribune dont la LDH est signataire « « Zones sans-LGBT » en Pologne : l’ignominie doit cesser », publiée dans Têtu 10 février 2020

Tribune collective, dont la LDH est signataire

Emmanuel Macron arrive en Pologne ce lundi 3 février, pour une visite officielle dans le pays où des maires font de leur ville des « zones sans-LGBT ». 14 associations, dont la LDH, et groupes politiques appellent le président à réagir.

Lire la tribune sur Têtu

Nous exprimons notre solidarité avec les personnes LGBTI vivant en Pologne, confrontées à la stigmatisation et à une forme de persécution intolérable. Emmanuel Macron ne doit pas rester silencieux lors de sa visite officielle sur la situation des personnes LGBTI. Nous demandons au Président de la République, qu’il s’exprime publiquement, sur ce sujet, lors de sa visite à Varsovie afin que cesse au plus vite cette situation indigne au regard des valeurs européennes.

Les signataires : Paris en Commun/Fiertés en Commun, Amnesty international France, la Ligue des Droits de l’Homme, Centre LGBT de Paris – Île-de-France, SOS homophobie, EGPA (Association européenne des policiers LGBTI), ARDHIS (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour), FLAG ! Intérieur et Justice LGBT+, Le Refuge, Urgence Homophobie, Beit Haverim, HES Socialistes LGBT+, Générations LGBTI+, Stop homophobie

Paris, le 3 février 2020

Source: 3 février 2020 – Tribune dont la LDH est signataire « « Zones sans-LGBT » en Pologne : l’ignominie doit cesser », publiée dans Têtu