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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Convocations judiciaires de journalistes 3 juin, 2020

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a pris connaissance avec stupeur de la convocation de Pascale Pascariello, journaliste de Mediapart, en qualité de suspect pour des faits de recel de secret professionnel, s’inscrivant dans le cadre de l’affaire Geneviève Legay. Agée de 74 ans, cette dernière a été victime de violences policières particulièrement graves, au cours d’une manifestation pacifique à Nice.

La communication mensongère du procureur de la République de Nice et du président de la République, déniant l’implication des forces de police dans ses blessures, avait été démontée à la suite d’un travail journalistique important, avec notamment la collaboration de forces de l’ordre qui avaient refusé les ordres de violence, manifestement disproportionnés, ordonnés par le commandant de police. La révélation de ces mensonges avait conduit à la mutation du procureur de la République de Nice vers la cour d’appel de Lyon.

La convocation de cette journaliste, qui a réalisé ses investigations en parfaite adéquation avec les textes et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) protégeant les investigations journalistiques, constitue une nouvelle violation évidente de la liberté de la presse visant à contourner le principe essentiel du secret des sources en intimidant ces dernières pour paralyser la manifestation de la vérité dans de tels scandales.

La liste de ces mesures de rétorsion ne cesse de s’allonger. Ainsi de citer les dernières en date : tentative de perquisition des locaux de Mediapart en février 2019, audition de journalistes de Disclose par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) en avril 2019 pour la révélation d’une note classifiée concernant l’utilisation d’armes françaises dans la guerre au Yémen, audition d’Ariane Chemin, journaliste du Monde, par la DGSI comme suspect en mai 2019 dans l’affaire Benalla, audition de quatre journalistes de Mediapart, dont son directeur de la publication, comme suspects dans le cadre de la même affaire Benalla, en octobre 2019. 

La LDH leur apporte son soutien sans faille et condamne avec la plus grande fermeté l’instrumentalisation de la justice visant à entraver le travail journalistique, essentiel au fonctionnement démocratique.

Paris, le 2 juin 2020

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Source: Convocations judiciaires de journalistes

Pour la liberté d’informer sur l’agroalimentaire en Bretagne et ailleurs 3 juin, 2020

Pétition signée par Malik Salemkour, et soutenue par la LDH

C’est la première région laitière de France. Près de la moitié de la viande y est produite. La Bretagne est au cœur du système agricole national, au cœur de tous les enjeux d’ampleur qui y sont liés : santé, environnement, social… Et pourtant, il est très difficile d’être informés correctement sur un secteur omniprésent dans notre région : l’agroalimentaire.
 
Des journalistes sont poursuivi·es en diffamation ou mis·es au placard pour leurs enquêtes, tandis que d’autres, précaires, peinent à retrouver des emplois. Des articles sont censurés, des sujets pas abordés de peur de fâcher les annonceurs, et des subventions municipales sont coupées, comme ce fut le cas pour une radio en pleine émission sur l’élevage intensif.
 
Le cas d’Inès Léraud est l’exemple de trop. Journaliste et co-auteure de la bande dessinée « Algues vertes, l’histoire interdite », elle subit des pressions, dénoncées par un comité de soutien qui s’est monté pour défendre son travail. Le salon du livre de Quintin l’invite ? Sa venue est annulée après l’intervention d’un élu local, également salarié de la chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor, comme le révèle Le Canard enchaîné en mars 2020. Une édition en breton de sa BD est à l’étude ? L’éditeur Skol Vreizh y renonce, en partie « du fait de l’influence au sein du conseil régional de personnes en charge de l’agriculture », selon son président cité par France 3, le 20 mai 2020.
 
Il est inacceptable qu’une maison d’édition en arrive à s’auto-censurer de peur d’être sanctionnée financièrement par la collectivité. Que doit-on y voir ? Que des intérêts privés liés à l’agro-industrie pourraient influencer les attributions de budgets et les décisions des représentant·es de la région ? Il aura fallu la publication d’une tribune, le 8 mai, dans Libération pour qu’une partie du monde culturel breton s’indigne. Une réaction à la suite de laquelle vous, MM. Chesnais-Girard et Le Boulanger, avez décidé d’apporter publiquement votre soutien à la journaliste Inès Léraud. Mais les interrogations persistent quant à la liberté réelle d’informer sur ce sujet.
 
Les citoyen-nes et administré-es ont besoin d’enquêtes journalistiques qui lèvent le voile. La région Bretagne, collectivité que vous présidez, ne peut laisser place au doute quant à son attachement à la liberté d’informer et d’être informé·es correctement. D’autant plus que le succès de l’ouvrage « Algues vertes, l’histoire interdite », écoulé à 46.000 exemplaires, témoigne de l’intérêt croissant des citoyen·s sur les enjeux et pratiques de l’agroalimentaire.
 
C’est pourquoi, par la présente, nous, citoyen-es, soutenons les journalistes et professionnel.les de la presse qui vous demandent de :

  • Contribuer à garantir une information et une parole publique libre sur les enjeux de l’agroalimentaire en Bretagne, et veiller à ce qu’aucune subvention de média associatif ne soit supprimée, au motif que des journalistes auraient signé cette lettre. Nous y veillerons aussi.
  • Certifier que nous, journalistes, pouvons interroger en toute transparence et indépendance des élu·es et membres des services régionaux sur ces sujets chaque fois que cela est nécessaire.
  • Assurer qu’aucune maison d’édition ne verra ses subventions coupées, maintenant ou dans les prochaines années, pour avoir édité la BD d’Inès Léraud et Pierre Van Hove, « Algues vertes, l’histoire interdite », en breton et en gallo.
  • Intervenir plus largement pour le soutien et la restauration de lieux de formations universitaires à l’information en région.

Et, puisque les ministères de l’Intérieur et de l’Agriculture ont impulsé la création des observatoires départementaux de « l’agribashing », nous vous demandons expressément de contribuer à la création d’un observatoire régional des libertés de la presse. Cet outil indépendant aura pour but de réunir les conditions d’une information transparente et intelligible par tous les Breton-nes. Il devra permettre l’écoute et la protection de journalistes qui viendraient à être inquiété·es pour leurs travaux, et soutenir les enquêtes en cours et à venir.

Le collectif à l’origine de la lettre ouverte originale rassemble une quinzaine de journalistes d’âges, de parcours et de médias différents. Il s’est spontanément constitué face aux difficultés persistantes à produire et diffuser une information digne de ce nom : ici en Bretagne en 2020, dans un contexte où la compréhension des enjeux est fondamentale et à l’heure où l’éclairage des choix de société est essentiel, l’agro-industrie continue à être une zone interdite.

Paris, le 29 mai 2020

Signer la pétition

Source: Pour la liberté d’informer sur l’agroalimentaire en Bretagne et ailleurs

Appli STOPCOVID Danger 3 juin, 2020

Argumentaire de la LDH concernant l’application StopCovid

Bien que le parlement ait voté en faveur du déploiement de l’application StopCovid, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) continue à alerter sur les dangers pour la vie privée et les libertés que présente son utilisation. Sécurité, fiabilité, anonymat, inefficacité, discriminations, durée de conservation et effacement, consentement « faussé », acceptabilité d’une surveillance généralisée, tels sont les problèmes que pose StopCovid.


Rappel du fonctionnement

L’application StopCovid installée volontairement sur son smartphone permettra à une personne testée positive au coronavirus d’alerter automatiquement tous les utilisateurs avec lesquels le Bluetooth de son smartphone a été en contact récemment (moins d’un mètre et plus de quinze minutes), afin qu’ils se fassent tester.


Fiabilité, sécurité

L’inventeur du Bluetooth qui permet aux appareils électroniques de communiquer entre eux alerte sur :
• le manque de fiabilité : le Bluetooth n’a pas été prévu pour mesurer des distances entre les personnes ce qui entraîne des risques d’une part de ne pas détecter des cas positifs (ceux qui ont vraiment été en contact mais ne seraient pas informés peuvent continuer à contaminer) ou au contraire des fausses alertes (risques de demandes de tests et encombrement des services de santé) ;
• le manque de sécurité du Bluetooth qui devra être activé en permanence permet le piratage de toutes les données du téléphone.


Efficacité incertaine

Les épidémiologistes indiquent que 60% de la population devrait utiliser l’application pour qu’elle soit efficace, or les expériences de Singapour ou Corée du Sud montrent que seuls 15 à 30% l’ont installée.


Discriminations

Le choix d’une application sur smartphone exclut une grande partie de la population (seulement 44% des plus de 70 ans en possèdent un et 14% des Français ne sont pas à l’aise avec l’installation d’une application ou l’activation du Bluetooth) pourtant c’est cette classe qui est considérée comme la plus « à risques ».
L’anonymat n’est pas garanti en raison même de la conception de l’application fonctionnant avec des pseudonymes qui permettent toujours la ré-identification et seront distribués par un serveur central (qui peut toujours être piraté). Ceci est d’autant plus dangereux qu’il s’agit de données de santé, par définition extrêmement sensibles qui sont en général protégées par le secret médical.
Par ailleurs, nul ne peut ignorer que les systèmes d’exploitation des smartphones, Android et iOS, permettent à leur fournisseur Google et Apple de récupérer des données personnelles, les données de StopCovid ne devraient pas leur échapper.

Si ces données restaient vraiment anonymes, leur traitement n’aurait pas besoin de l’aval de la Cnil, or le gouvernement lui a pourtant demandé son avis qui bien que favorable émet pourtant des réserves.


Durée de conservation

Le gouvernement promet que les données seront effacées à la fin de l’épidémie mais il reste par ailleurs très prudent sur une deuxième vague. Décidera-t-il en prévision de conserver les données ? Aucune garantie n’est apportée.


Consentement

Le volontariat mis en avant permet au gouvernement de considérer qu’il y a consentement de la part de l’utilisateur, mais il est peu probable que celui-ci soit libre et éclairé (l’utilisateur aurait tout compris du fonctionnement et de ses conséquences…) et par ailleurs on peut redouter que pour certains services, l’accès au lieux publics, entreprises, etc. l’utilisation de StopCovid soit « fortement » recommandée, ce qui fausserait complètement le caractère libre de celui-ci.


Acceptabilité

Les craintes que porte cette épidémie nous ont fait renoncer à nombre de nos droits et libertés pour nous-mêmes ou pour nos semblables mais il n’est pas acceptable que pour l’endiguer une majorité de nos concitoyens décident de se soumettre à un contrôle permanent. Ce serait la porte ouverte à une surveillance technologique généralisée.

Paris, le 28 mai 2020

Télécharger l’argumentaire au format PDF

Source: Appli STOPCOVID Danger

Les droits fondamentaux des personnes vivant sur les campements du Canal Saint Denis sont quotidiennement bafoués ! 28 mai, 2020

Communiqué commun et référé liberté, dont la LDH est partie prenante

Une coalition de collectifs et associations dépose un référé liberté pour demander un accès à l’eau et à l’hygiène, une mise à l’abri inconditionnelle, et l’arrêt des démantèlements sauvages pour les exilés vivant sur les campements du canal Saint-Denis.

Cela fait maintenant plus de 4 ans que nous constatons dans le nord-est parisien un cycle infernal fait de campements, démantèlements et harcèlements policiers. 4 ans que nous interpellons, en vain, sur les atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes qui y vivent. Elles rencontrent continuellement de grandes difficultés pour avoir accès à l’alimentation, à l’eau, à l’hygiène, aux soins, à l’hébergement et à une information sur leurs droits.

Malgré ces alertes répétées, la situation sur le terrain s’aggrave chaque jour. Les campements qui se trouvaient à l’origine dans Paris ont progressivement été repoussés vers la périphérie de la ville, et se retrouvent aujourd’hui essentiellement sur les communes d’Aubervilliers et de Saint Denis. Les exilés sont ainsi de plus en plus invisibilisés, ce qui rend encore plus difficile leur accès à des dispositifs d’aide, pourtant essentiels dans la période actuelle d’épidémie de Covid-19. Nous pensions que cette crise sanitaire allait enfin permettre de trouver des solutions de prise en charge dignes et pérennes pour ce public extrêmement vulnérable. Les constats que nous faisons depuis le début du confinement sont tout autres, et nos observations sont dramatiques :

  • A Aubervilliers, le 18 mars, 700 personnes se sont retrouvées refoulées et confinées par les forces de l’ordre sur un campement sans eau, sanitaires ni nourriture, dans la plus grande promiscuité… Notre interpellation qui fera suite à cette séquence précipitera l’organisation d’une opération de mise à l’abri le 24 mars ;
  • Les personnes vivant sur les petits campements qui se sont reconstitués par la suite le long du canal Saint-Denis (pouvant atteindre jusqu’à 100 personnes par site) n’ont bénéficié d’aucune mise à l’abri et n’ont reçu aucune aide alimentaire, pas plus qu’ils n’ont pu accéder à de l’eau, à des urinoirs ou à des sanisettes, malgré nos interpellations répétées aux préfectures et aux mairies, dans le contexte que l’on sait ;
  • Au lieu de bénéficier de la protection à laquelle ils ont droit, les exilés affirment être « fatigués d’être en permanence délogés par la police ». Ils subissent une forte pression policière leur demandant quotidiennement de quitter les lieux et de se disperser. A deux reprises, dans les nuits du 24 au 25 mars et du 5 au 6 avril, les tentes installées sur le site du Pont de Stains ont été lacérées par les forces de l’ordre ;
  • Sur ce même lieu, 3 démantèlements sans proposition de relogement ont été menés les 7 avril, 15 avril et 8 mai par les forces de l’ordre et les équipes de la mairie d’Aubervilliers. Ces opérations, réalisées sans concertation ni information préalables, se sont accompagnées de la destruction des tentes et des effets personnels des exilés, laissant les personnes dans le dénuement le plus total. Un quatrième démantèlement sans proposition de relogement s’est également déroulé le 15 mai à Paris, au niveau du CAP 18, à proximité de la Porte d’Aubervilliers ;
  • Enfin, les équipes des associations Médecins du Monde et Utopia 56 ont elles-mêmes été verbalisées et menacées à 2 occasions par les forces de l’ordre, alors qu’elles exerçaient leur mission d’accès aux soins et de support social sur les campements.


Nous avons interpellé le Préfet de région, la préfecture de Seine-Saint-Denis, la mairie d’Aubervilliers et la mairie de Saint-Denis durant toute cette période, sans qu’aucune réponse à la hauteur de la situation ne soit proposée. Compte tenu de la gravité des faits observés, du contexte d’épidémie, et de cette inaction politique, une coalition d’associations largement soutenue par d’autres acteurs solidaires, dépose ce jour un référé liberté portant sur 3 demandes principales :

  • Un accès à l’hébergement inconditionnel pour les personnes situées dans les lieux de campement du canal de Saint-Denis ;

  • Un accès à l’eau effectif et suffisant, ainsi que des conditions sanitaires correspondant à la réglementation (bennes à ordure, WC, douches, etc…) à proximité des lieux de campement tant qu’ils perdureront ;

  • L’arrêt des démantèlements et des expulsions sans mise à l’abri des personnes.

 

Paris, le 27 mai 2020

Liste des 16 associations requérantes et signataires : Ligue des droits de l’Homme ; Gisti ; Médecins du Monde ; Utopia 56 ; Emmaüs France ; Quartiers solidaires ; Droits d’urgence ; Acat ; ADSF ; Antanak ; La Gamelle de Jaurès ; Watizat ; Kali ; Mrap ; Dom Asile ; Cimade.

Liste des 14 collectifs et associations signataires : Collectif Solidarité migrants Wilson ; Secours catholique – Cedre ; Secours catholique – Délégation 93 ; Médecins sans frontières ; Action contre la faim ; Comede ; Amnesty International France – Région de Paris ; Etats généraux des Mmgrations 75 ; Kolone ; Première urgence internationale ; Collectif Audonien Solidarité migrants ; Thot ; ADDE ; Paris d’exil.

Source: Les droits fondamentaux des personnes vivant sur les campements du Canal Saint Denis sont quotidiennement bafoués !

26 mai 2020 – Entretien de Malik Salemkour “Nous restons dans une période de libertés confinées et de démocratie confinée”, publiée dans Le Monde 28 mai, 2020

Entretien de Malik Salemkour, président de la LDH

La Ligue des droits de l’Homme a contesté en justice et jusqu’au Conseil d’Etat plusieurs dispositions prises pendant l’état d’urgence sanitaire. Malik Salemkour, qui préside l’association depuis trois ans, estime que les contre-pouvoirs n’ont pas rempli leur rôle face à l’exécutif pendant cette période, et dénonce des entraves à la liberté d’expression. Selon lui, « la multiplication des recours à la justice est le témoignage de l’échec du dialogue social, du dialogue civique et du dialogue politique ».

Lire l’ensemble de l’entretien sur Le Monde

Source: 26 mai 2020 – Entretien de Malik Salemkour “Nous restons dans une période de libertés confinées et de démocratie confinée”, publiée dans Le Monde

Nouvelle Lettre ouverte concernant le Vote sur la mise en œuvre de l’application StopCovid 28 mai, 2020

Lettre ouverte aux député-es de Malik Salemkour, président de la LDH

Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Le 24 avril, nous vous avions exposé les raisons de s’opposer à la mise en œuvre de l’application de suivi de contacts StopCovid, destinée à lutter contre la pandémie de Covid-19 et présentée comme une application de déconfinement.
Après des discours contradictoires du gouvernement, les débats et le vote ont finalement été reportés au mercredi 27 mai.
Qu’avons-nous appris de nouveau sur cette application qui aurait pu vous convaincre de voter favorablement ? Rien !
Le secrétaire d’Etat au numérique sera entendu ce mardi 26 mai par la Commission des lois et vous serez amenés à débattre et voter, dans des conditions de fonctionnement toujours dégradées, dès le lendemain.
Les informations communiquées par le gouvernement, notamment sur un site dédié (https://www.economie.gouv.fr/stopcovid), ne permettent toujours pas de considérer que cette application ne représente pas un danger pour la vie privée et les libertés.
En effet cette application serait destinée à « contribuer au travail des médecins et de l’Assurance maladie, pour alerter au plus vite les personnes ayant été en contact avec les personnes malades de la Covid-19, et ainsi casser la chaîne de transmission ».

La question de l’anonymat reste posée

L’application StopCovid serait installée volontairement sur les smartphones à partir des « magasins » GooglePlay ou de l’AppleStore, et un serveur central sécurisé générera des pseudonymes stockés sur les smartphones qui enregistreront, toujours grâce au Bluetooth, les pseudonymes des smartphones à proximité desquels (au moins un mètre) ils seront restés au moins quinze minutes.
Lorsqu’une personne aura été testée positive, elle pourra alerter les personnes qu’elle a croisées, en partageant son pseudonyme et ceux des personnes croisées qui se trouvent dans son application avec la base de données centrale. Or le propre d’un pseudonyme est qu’il n’est qu’une technique permettant de cacher l’identité au plus grand nombre mais qu’il reste toujours un moyen de retrouver l’identité en question.
Une donnée totalement anonyme n’est plus une donnée à caractère personnel, or le fait que le gouvernement demande l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) confirme bien qu’il s’agit de données personnelles. Par ailleurs tous les utilisateurs ont pu constater que lorsqu’ils installent une application à partir de ces « magasins » gérés par Google ou Apple ils « offrent » de gré ou de force des données personnelles à ces entreprises, ce qui n’est pas anodin pour cette application.
L’utilisation de données personnelles doit respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et notamment un consentement libre spécifique et éclairé de la personne concernée. Le gouvernement considère que l’utilisation de l’application étant basée sur le volontariat, celui-ci vaudrait consentement, or il ne donne aucune garantie sur les suites données aux déclarations de contamination : devra-t-on avoir installé l’application pour accéder aux tests, masques ? Sera-t-elle obligatoire pour accéder à son entreprise, lieux publics, etc. ? Déjà certains suggèrent d’offrir aux porteurs de l’application « 50 km ajoutés aux 100 autorisés » à ce jour…
Si l’accès à ces bénéfices ou « bonus » dépendait de l’installation de l’application, cela constituerait une discrimination vis à vis d’une grande partie de la population et, par ailleurs, le consentement ne serait plus libre.

Les problèmes liés au Bluetooth demeurent

En plus de risque de piratage, cette technologie n’est pas fiable quant à la mesure des distances. De plus elle est « aveugle » aux barrières protectrices que représentent un mur, une vitre séparant deux personnes porteuses d’un smartphone, ce qui risque de générer de fausses alertes, et elle ne fonctionne pas lorsque ce dernier est en mode veille.
La question de l’efficacité reste posée dans la mesure où, pour que l’objectif de StopCovid soit atteint, il faudrait qu’au moins 60% de la population utilise l’application et que tout le monde dispose d’un smartphone (or seulement 77 % des Français en avaient un en 2019) et, même si le gouvernement étudie encore à ce jour les possibilités de rendre StopCovid accessible au plus grand nombre grâce à des solutions alternatives au smartphone, il est fort peu probable que 60% de la population utilise StopCovid…
Un mois après l’annonce d’un débat et d’un vote, il apparaît qu’aucune garantie et amélioration notable n’aient été apportées.
C’est pourquoi nous vous demandons de ne pas céder aux pressions et à nouveau de refuser de voter ce projet qui, contrairement à une augmentation significative des moyens pour la recherche scientifique et les systèmes de santé publique, n’apportera rien à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 et porte au contraire de graves dangers pour notre vie privée et nos libertés.


Nous vous prions d’agréer, Mesdames les députées, Messieurs les députés, l’expression de nos salutations les meilleures.

Malik Salemkour, président de la LDH

Paris, le 25 mai 2020

Lire la première lettre

Vous pouvez, vous aussi, adresser cette lettre à vos élu-es à :

Source: Nouvelle Lettre ouverte concernant le Vote sur la mise en œuvre de l’application StopCovid

Le 20 mai 2020 – Tribune du Collectif des associations unies “Pauvreté : un programme en quinze points pour sortir de la crise” publiée dans Le Monde 25 mai, 2020

Tribune du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre

Le collectif des associations unies dans la lutte contre l’exclusion, le sans-abrisme et le mal logement demande au gouvernement de ne pas oublier les plus démunis lors du plan de relance.

Lire la tribune sur Libération

Source: Le 20 mai 2020 – Tribune du Collectif des associations unies “Pauvreté : un programme en quinze points pour sortir de la crise” publiée dans Le Monde

Manifester est un droit fondamental. Il doit être défendu 25 mai, 2020

Communiqué LDH

Depuis le 11 mai, le couple exécutif a décidé de réprimer toute forme de protestation publique. En dépit du respect des gestes barrières, il mobilise les forces de l’ordre pour bloquer et verbaliser une chaine humaine à l’Ile-Saint-Denis (93) contre des violences racistes commises par des policiers, un cortège syndical de voitures à Marseille pour l’emploi et les services publics, des rassemblements ponctuels de « gilets jaunes », des protestations des personnels infirmiers et de médecins devant des hôpitaux.

La liberté de circulation est rétablie dans les centres commerciaux et l’espace public ; il sera prochainement possible, par faveur spéciale, d’aller au Puy du Fou, de se rassembler dans les lieux de culte et de se rendre dans les bureaux de vote pour le second tour des municipales. Pour le gouvernement, consommer, déambuler, se divertir, prier ou voter : c’est oui. Protester dans la rue, c’est fermement non.

Le droit de manifester est un droit fondamental, garanti par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il distingue les démocraties libérales des régimes autoritaires. Avec cette interdiction absolue qu’il impose, avec un état d’urgence reconduit avec des pouvoirs exorbitants donnés au gouvernement, le maintien entre parenthèses du fonctionnement normal de nos instituions, l’exécutif avance sur une dangereuse ligne de crête. Celle-là même qui conduit à l’autoritarisme, affaiblit la démocratie, menace la paix civile. 

Il s’agit d’une atteinte grave. Face à quoi, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a décidé d’engager un recours contre l’article 7 du décret du 11 mai 2020 qui maintient cette interdiction et autorise la répression d’une liberté fondamentale.

La LDH appelle solennellement tous les acteurs politiques, syndicaux et associatifs à se dresser contre ce déni de droit et à intervenir pour obliger l’exécutif à ouvrir sans délai les discussions sur des solutions adaptées et permettant de concilier prévention sanitaire et liberté de manifestation.

Paris, le 25 mai 2020

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Source: Manifester est un droit fondamental. Il doit être défendu

Drones : la police interdite de vols 25 mai, 2020

Communiqué LDH

Par une ordonnance en date du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a donné raison à la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et à la Quadrature du Net qui contestaient l’utilisation de drones par la préfecture de police de Paris, en dehors de tout cadre légal spécifique à l’utilisation des images filmées.

En effet, contrairement à la vidéosurveillance dont les dispositifs doivent obéir à certaines contraintes (emplacement et orientation des caméras, paramétrages interdisant de capter des images relatives aux entrées d’immeuble, à l’intérieur des bâtiments et des espaces privés…), les images filmées par des drones captent nécessairement des images relatives à ces espaces protégés, portant ainsi atteinte aux libertés fondamentales que sont le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles.

Considérant que le fait de filmer et transmettre des images pouvant être identifiantes constituait un traitement de données à caractère personnel, soumis aux dispositions de la directive police-justice, le Conseil d’Etat a jugé qu’un cadre légal s’imposait pour ce traitement. Ce dernier a donc imposé l’arrêt de l’utilisation de drones pour surveiller le respect des règles de sécurité applicables à la période de l’état d’urgence sanitaire.

C’est sans doute cette décision qui a incité la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) à faire savoir qu’elle enquêtait enfin sur le sujet, et ce depuis le 23 avril. Elle déclare qu’elle « prendra position sur cette question à l’issue des procédures de contrôle en cours ». Elle sera néanmoins tenue de prendre en compte la décision du Conseil d’Etat pour demeurer dans son rôle d’autorité indépendante, garante de la protection de la vie privée, et ainsi défendre les libertés publiques.

Paris, le 20 mai 2020

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Source: Drones : la police interdite de vols

Le 17 mai – Tribune collective, signée par Malik Salemkour “Droits LGBTQI+ : l’égalité et la solidarité contre les haines et les violences !”, publiée sur Libération 25 mai, 2020

Tribune collective dont Malik Salemkour, président de la LDH, est signataire

A l’occasion de la journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, ce dimanche, plus d’une centaine de citoyens, d’élus et de responsables d’association appellent le gouvernement à agir contre les discriminations des droits des personnes LGBTQI+.

Tribune. Ne confinons pas notre aspiration à l’égalité. Cette année, cette journée mondiale de lutte contre les haines anti-LGBTQI+ a lieu dans le contexte particulier de la pandémie de Covid-19. Nous ne pouvons pourtant pas abandonner la lutte pour des sociétés humaines ouvertes, vivantes et créatives.

Les associations travaillent au quotidien solidairement aux côtés des personnes lesbiennes, gays, bi, trans et intersexes victimes de violences et de discriminations, souvent accentuées par cette pandémie, et nous saluons leur mobilisation remarquable. C’est d’autant plus crucial que les conséquences de la pandémie entraînent, avec le confinement par exemple, un recul des libertés individuelles.

De ce point de vue aussi, ce qui se passe en Europe est inquiétant et, pour tout dire, inacceptable. En Hongrie, c’est dès les premiers jours de confinement, le 31 mars, que les personnes trans et intersexes ont été ciblées sans états d’âme par l’article 33 d’un projet de loi qui, d’un coup de plume, efface toute possibilité pour elles et eux d’obtenir des papiers en conformité avec leur identité de genre. L’incompréhensible calendrier de cette mesure, son contenu abject, est une façon comme une autre, dans le cadre du hold-up généralisé du Premier ministre conservateur Viktor Orbán sur l’état de droit, de désigner les personnes trans à la réprobation générale.

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Source: Le 17 mai – Tribune collective, signée par Malik Salemkour “Droits LGBTQI+ : l’égalité et la solidarité contre les haines et les violences !”, publiée sur Libération