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Préoccupations des ONG concernant l’objectif d’amener à 30% le taux d’aires protégées et l’absence de garanties pour les communautés locales et peuples autochtones 28 septembre 2020 30 septembre 2020

Déclaration commune de plus de 173 organisations, dont la LDH, à l’initiative de Survival, Rainforest Foundation UK et Minority Rights Group International

Aux parties à la Convention sur le diversité biologique (CDB) et à son secrétariat :

Nous jugeons préoccupant l’objectif de 30% inscrit dans le « draft zéro » du Cadre mondial pour la biodiversité de l’après-2020, stipulant :

« D’ici 2030, protéger et conserver grâce à un système bien connecté et efficace d’aires protégées et à d’autres mesures de conservation efficaces par zone au moins 30% de la planète en mettant l’accent sur les zones particulièrement importantes pour la biodiversité. »^[1]

Des engagements audacieux sont incontestablement nécessaires pour faire face à la crise climatique et aux besoins urgents de protection de la biodiversité. Cependant, nous pensons que cet objectif est contre-productif et vient renforcer un modèle de conservation dépassé et non durable qui risque de déposséder les personnes les moins responsables de ces crises de leurs terres et moyens de subsistance.

Nos principales inquiétudes sont les suivantes :

L’objectif de 30% a été fixé sans évaluation préalable des impacts sociaux et de l’efficacité de l’objectif précédent de placer 17% de la surface terrestre sous protection (adopté par les Parties à la CBD en 2010). Or, les aires protégées ont entraîné le déplacement et l’expulsion de peuples autochtones et d’autres communautés dépendantes des terres, et ont été associées à de graves violations de droits humains par les organisations et agences de conservation. Malgré les dispositions du cadre actuel de la CBD et du projet de Cadre pour l’après-2020 pour inclure « d’autres mesures de conservation efficace par zone » dans les objectifs de conservation, l’expérience montre que les aires protégées strictes gérées par l’État demeurent trop souvent le choix par défaut dans une bonne partie des pays du Sud.

Nous estimons, sur la base d’études indépendantes sur les zones d’importance écologique les plus susceptibles d’être érigées en aires protégées^[2], que jusqu’à 300 millions de personnes pourraient être sérieusement affectées.
Les objectifs du projet de Cadre de l’après-2020 ne contiennent aucune garantie efficace pour protéger les terres, les droits et les moyens de subsistance des communautés autochtones et autres communautés dépendantes des terres dans les programmes de conservation. Cela viole les normes des Nations Unies et le droit international.
La proposition ne reflète pas les conclusions de l’évaluation mondiale de l’IPBES de 2019 selon laquelle les aires protégées existantes ne sont « pas encore gérées de manière efficace ou équitable » ni l’accent qu’elle a mis sur la nécessité de protéger les terres autochtones^[3].

Nous pensons qu’avant l’adoption de tout nouvel objectif d’établissement d’aires protégées :

Le Cadre mondial pour la biodiversité doit reconnaitre et protéger les droits fonciers collectifs et coutumiers, et adopter des mesures solides et exécutoires en faveur des peuples autochtones et autres communautés dépendantes des terres, qui s’appliqueront à toutes les aires protégées, nouvelles et existantes. Ces mesures doivent adhérer aux accords internationaux relatifs aux droits humains et garantir les droits aux terres, aux ressources, à l’autodétermination et au consentement libre, informé et préalable. Un plan doit être adopté pour la façon dont ces mesures devront s’appliquer aux aires protégées existantes, et un mécanisme d’examen solide mis en place, avant d’envisager une augmentation du nombre d’aires protégées.
Un examen indépendant de l’efficacité et des impacts sociaux des aires protégées existantes doit être mené afin de guider de nouveaux objectifs et normes dans le Cadre mondial pour la biodiversité pour l’après-2020.
Une étude approfondie devra être menée et publiée sur les opportunités pour accroitre la désignation officielle et la protection des terres autochtones et autres terres gérées durablement par les communautés locales, en vue de d’atteindre la plus grande protection de la biodiversité recherchée dans le cadre du Cadre pour l’après2020. Sous réserve de cela, le Cadre devra ancrer le principe selon lequel la protection et la reconnaissance des terres autochtones et communautaires doivent être le principal mécanisme de conservation de la biodiversité.
Une justification scientifique doit être donnée pour l’objectif de 30%. Cela doit inclure une évaluation de son potentiel d’atténuation des changements climatiques ainsi que des précisions sur l’endroit où ces nouvelles aires protégées sont envisagées, quels régimes de protection y seront appliqués et quels impacts sont attendus sur les populations de ces zones.

Merci de prendre ces propositions en considération.

[1] Traduction non officielle. Le texte est tiré du Draft monitoring framework for the post-2020 global biodiversity framework circulé en amont de la 24ème réunion de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique, technique et technologique (SBSTTA-24) : https://www.cbd.int/sbstta/sbstta-24/post2020-monitoring-en.pdf

[2] Schleicher, J., Zaehringer, J.G., Fastré, C. et al. Protecting half of the planet could directly affect over one billion people. Nat Sustain 2, 1094–1096 (2019). https://doi.org/10.1038/s41893-019-0423-y; RFUK (2020) The Post-2020 Global Biodiversity Framework – How the CBD drive to protect 30 percent of the Earth by 2030 could dispossess millions: https://www.mappingforrights.org/MFRresources/mapstory/cbddrive/300_million_at_risk_from_cbd_drive

[3] IPBES (2019) The global assessment report on Biodiversity and Ecosystem Services: https://bit.ly/3fHBRcZ

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Source: Préoccupations des ONG concernant l’objectif d’amener à 30% le taux d’aires protégées et l’absence de garanties pour les communautés locales et peuples autochtones 28 septembre 2020

Refuser l’enfermement. Critique des logiques et pratiques dans les zones d’attente 30 septembre 2020

Rapport d’observations 2018-2019 de l’Anafé, dont la LDH est membre

A l’heure où les dirigeants européens envisagent une nouvelle fois, dans le cadre du Pacte sur l’asile et l’immigration, de renforcer les contrôles, le « tri » et l’enfermement des personnes en migration aux frontières extérieures de l’Union européenne, l’Anafé publie ce mardi 29 septembre son rapport d’observations 2018-2019 intitulé Refuser l’enfermement, Critique des logiques et pratiques dans les zones d’attente.

En s’appuyant sur des situations concrètes et des témoignages de personnes enfermées et de militants de l’Anafé, ce rapport dénonce les violations des droits humains en zone d’attente (liberté d’aller et venir, droit d’asile, droit au respect de la vie privée et familiale, protection de l’enfance, droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants…). Il met également en lumière les difficultés croissantes rencontrées en 2018 et 2019 par les bénévoles et visiteurs de zone d’attente pour accéder à ces lieux et les relations parfois tendues avec la police aux frontières.

Une seconde partie décrit les spécificités d’une quinzaine de zones d’attente, celles qui enferment ou refoulent la plupart des personnes : aéroports de Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Orly, Pointe-à-Pitre, Paris-Charles de Gaulle, Strasbourg-Entzheim, Toulouse-Blagnac, port de Marseille, Le Canet à Marseille, ZAPI (lieu d’hébergement de la zone d’attente de Roissy).

La France viole quotidiennement les conventions internationales qu’elle a ratifiées, le droit européen et sa propre législation interne. Les constats de ce rapport, confirmés par les conclusions de toutes les enquêtes et observations de terrain, sont ceux de pratiques illégales, de détournements de procédures et de violations des droits fondamentaux.

« Du fait du durcissement des politiques migratoires, les personnes en migration prennent de plus en plus de chemins dangereux pouvant conduire à la mort, comme en atteste le décès début janvier 2020 d’un jeune garçon de 14 ans retrouvé dans le train d’atterrissage d’un avion à Roissy[1][1]. Il est temps d’en finir avec ces politiques migratoires meurtrières et archaïques, et de mettre fin à l’enfermement administratif des personnes étrangères », affirme Laure Palun, directrice de l’Anafé.

En 2018 et 2019, l’Anafé a pu constater que les difficultés rencontrées par les personnes privées de liberté aux frontières sont : le refus d’enregistrement de leur demande d’asile, et le refoulement sans examen de leur demande, la privation de liberté d’enfants isolés ou accompagnés, l’absence d’informations sur la situation, la procédure et leurs droits, l’absence d’interprète et d’avocat, l’absence d’accès à un téléphone, à un médecin ou à des soins, une nourriture et des conditions d’hygiène et sanitaires insuffisantes ou dégradées, des locaux insalubres, l’absence d’accès à l’extérieur, des stigmatisations et propos racistes ou sexistes, des pressions, intimidations ou violences de la part des forces de l’ordre…

« Ces constats sont le quotidien de notre travail sur le terrain. Le défi en zone d’attente est de faire face aux pratiques policières disparates et arbitraires, d’accompagner des personnes particulièrement vulnérables, de recevoir leur frustration parce qu’elles ont été discriminées, violentées et de pouvoir remettre du droit et de l’humanité au cœur de ces zones. », déclare Charlène Cuartero Saez, coordinatrice des missions dans les zones d’attente.

A l’issue de la lecture de ce rapport, une seule question restera en mémoire : quand allons-nous mettre fin à l’enfermement administratif des personnes étrangères aux frontières ?

Télécharger le rapport au format PDF

Paris, le 29 septembre 2020

^[1] Mort d’un enfant de 10 ans à Roissy : encore une victime des politiques migratoires européennes ?, Communiqué de presse Anafé, 8 janvier 2020.

Source: Refuser l’enfermement. Critique des logiques et pratiques dans les zones d’attente

Droit à l’avortement : un combat sans fin 30 septembre 2020

Communiqué LDH

Au cours des dernières décennies, les femmes ont conquis de nouveaux droits dans différents secteurs, mettant ainsi à mal des siècles de domination patriarcale. Mais, partout dans le monde, le chemin parcouru reste d’une grande fragilité et des retours en arrière sont toujours possibles, parce que tout ce qui touche à l’émancipation des femmes bouleverse un ordre établi par les hommes et pour les hommes. Bien que condition première de cette égalité, le droit de vivre sa sexualité sans procréer, d’être enceinte ou pas, de mener à terme sa grossesse ou non, est aujourd’hui encore loin d’être reconnu comme un droit fondamental pour toutes les femmes. Ainsi, 36% des femmes vivent dans un pays où l’avortement est interdit et, à l’échelle planétaire, une femme meurt toutes les neuf minutes à la suite d’un avortement clandestin. En Argentine, par exemple, la loi autorisant l’avortement n’est toujours pas votée, tandis qu’au Brésil le gouvernement en place ne cesse d’en durcir les conditions d’accès. L’Europe n’échappe pas aux tentatives de régressions : en témoigne ce qui se passe en Pologne ou en Slovaquie. Quant à Malte, l’avortement y reste criminalisé, sans exception.

En France, la législation sur l’avortement date de 1975 et doit beaucoup à la voix de Gisèle Halimi, récemment décédée et dont il faut encore saluer la mémoire et le courage. Depuis cette date, des avancées dans la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ont été enregistrées mais leur mise en place reste insuffisante. En quinze ans, cent trente centres d’IVG ont été fermés et de telles mesures accentuent les difficultés d’accès à l’avortement, notamment pour les femmes les plus précaires, avec aussi de grandes inégalités territoriales. De même, l’information sur les possibilités offertes par la loi, l’éducation à la sexualité et à la contraception ne sont pas à la hauteur des enjeux pour un gouvernement qui a dit vouloir faire des droits des femmes « une grande cause nationale ».

A l’occasion du 28 septembre, Journée mondiale pour le droit à l’avortement, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) tient à rappeler sa détermination à faire de ce droit un droit sécurisé, gratuit et universel. Elle appelle toutes celles et tous ceux qui partagent ce combat à participer aux initiatives qui auront lieu à cette occasion.

Paris, le 25 septembre 2020

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Source: Droit à l’avortement : un combat sans fin

La LDH attaque en justice le nouveau schéma de maintien de l’ordre 30 septembre 2020

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a décidé d’engager un recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre du nouveau schéma du maintien de l’ordre.

Elle considère que ce schéma porte atteinte à la liberté de la presse, d’observation, la liberté individuelle et à la liberté de manifester.

Paris, 22 septembre 2020

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Source: La LDH attaque en justice le nouveau schéma de maintien de l’ordre

21 septembre 2020 – Tribune collective signée par Malik Salemkour “Pour que le Briançonnais reste un territoire solidaire avec les exilés”, publiée sur Libération 30 septembre 2020

Signer la pétition

Un collectif de personnalités civiles et culturelles s’oppose à la décision du nouveau maire de Briançon de fermer le refuge solidaire et le local des secours dédiés aux exilé-e-s

Depuis cinq ans, plus de 11 000 hommes, femmes et enfants jetés sur les routes de l’exil ont traversé au péril de leur vie la frontière franco-italienne haute-alpine, souvent dans la nuit, le froid, ou la neige, au milieu de montagnes dont ils méconnaissent les dangers. Tous ont ensuite transité une ou quelques nuits par Briançon, brève escale dans leur périple migratoire.

Un élan de solidarité, porté par des centaines de bénévoles, organisé par des associations et soutenu par la Ville et la Communauté de communes du Briançonnais, a permis de mettre à l’abri et d’accueillir dignement toutes ces personnes : un lieu d’accueil d’urgence offre depuis trois ans à ces exilés de passage, hébergement, nourriture, soins, vêtements, conseils juridiques sur le droit d’asile et chaleur humaine. Installé dans un bâtiment mis à disposition par la Communauté de communes, il est géré par l’association Refuges solidaires.

Initiative d’accueil exemplaire

En amont, dans la montagne, des maraudeurs solidaires portent secours aux exilés en danger − perdus, épuisés, en hypothermie − avec l’appui de Tous migrants et Médecins du monde. Sans les maraudes, le bilan de cinq morts et trois handicapés à vie que la région a connue ces trois dernières années aurait été encore plus terrible. Un local technique a été mis à disposition de Tous migrants pour le stockage du matériel de secours en montagne.

Il s’agit d’une initiative d’accueil exemplaire, mise en lumière par les médias du monde entier et récompensée par l’attribution de la mention spéciale du prix des Droits de l’Homme 2019 de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme à l’association Tous migrants.

Cette mobilisation est aujourd’hui mise à mal par la décision du nouveau maire de Briançon et président de la communauté de communes, Arnaud Murgia, de fermer le refuge solidaire et le local technique des maraudes (1). Il s’agit là d’une entrave grave aux opérations de secours et d’accueil des exilés, mettant leur vie en danger.

La décision du maire, si elle est exécutée, aurait également pour conséquence de jeter les exilés à la rue, ne leur laissant d’autre solution que de dormir dans les espaces publics, alors que les températures nocturnes frôlent déjà zéro degré dans Briançon, et qu’il est physiquement impossible de survivre à l’extérieur en plein hiver.

Ce faisant, le président de la communauté de communes créerait les conditions d’un véritable drame humanitaire, avec de nouveaux morts en montagne et à nos portes. Il en porterait l’entière responsabilité morale.

La plus élémentaire solidarité montagnarde

Au-delà, il s’agirait d’une atteinte grave au droit des associations et bénévoles de s’organiser pour porter secours. En exigeant la fermeture de ces deux lieux complémentaires et indispensables au bon fonctionnement des opérations humanitaires, le nouveau maire fragilise l’écosystème associatif et bénévole local, et tourne le dos à la plus élémentaire solidarité montagnarde.

Cette attitude fait écho aux récentes interdictions de distribution de nourriture dans le Calaisis, à la fermeture du centre d’accueil de la Croix-rouge près de Menton, aux amendes infligées aux bénévoles humanitaires durant le confinement et plus largement aux atteintes grandissantes portées aux actions associatives et collectives.

Le devoir d’assistance à personne en danger est un devoir moral et juridique; il s’impose à toutes et tous : citoyens, associations, mais aussi et d’abord collectivités territoriales et État. Le fait que les gouvernements européens ne respectent pas leurs obligations en matière de sauvetage et d’accueil des personnes, et qu’ils ferment volontairement les yeux sur les drames humains dont l’actualité se fait chaque jour écho, en Méditerranée comme dans les Alpes, n’exonère personne.

Nous, bénévoles et associations actives sur place, dont Refuges solidaires, Tous migrants, le Secours catholique, Médecins du monde, ne sommes pas résignés. Pour éviter de nouveaux drames, nous continuerons à accueillir, secourir et exiger le respect des droits des personnes exilées. Parce que nous refusons que nos montagnes deviennent un cimetière, à l’instar de la Méditerranée, parce que nous refusons qu’une personne, quelle qu’elle soit, se retrouve à la rue, nous appelons citoyens, associations, institutions, élus, collectivités à soutenir notre combat pour la mise à disposition des locaux indispensables au secours et à l’accueil digne des personnes exilées et en détresse, le respect de leurs droits fondamentaux et l’arrêt des poursuites contre les bénévoles, les associations et les défenseurs des droits.

Premiers signataires : Mgr Xavier Malle, évêque de Gap et d’Embrun, Edgar Morin, sociologue, Thuram Lilian, footballeur, Rubirola Michèle, maire de Marseille, Berger Laurent, secrétaire général CFDT, Autissier Isabelle, navigatrice, écrivaine, présidente de WWF France, Trouvé Aurélie, économiste, ex-coprésidente d’Attac, Torreton Philipe, comédien, Pinar Selek, écrivaine, enseignante-chercheuse, Gumpel Georges, enfant juif caché, Honneth Axel, philosophe, université de Columbia, Héran François, professeur au Collège de France, Laugier Sandra, professeur université paris 1 Sorbonne, Ghassan Hage, anthropologue, professeur université Melbourne, W. Scott Joan, professeur émérite à l’Institute for adavanced study Princeton, Wajdi Mouawad, auteur, Balibar Etienne, philosophe, Lavinas Lena, économiste, université Rio de Janeiro, Rosanvallon Pierre, Collège de France, Olivier Py, directeur du Festival d’Avignon, Pouria Amirshahi, président-directeur Politis, Nancy Huston, écrivaine, Brochen Julie, comédienne, Benbassa Esther, sénatrice, Olivier le cour Grandmaison, universitaire, Pierre Cours-Salies, sociologue, professeur émérite Paris 8, Didier Fassin, professeur à l’Institut d’étude avancée de Princeton et au Collège de France, Mechmache Mohammed, Association collectif liberté égalité fraternité ensemble unis (Aclefeu), Eric Fassin, sociologue, Université Paris 8, Wieviorka Michel, sociologue, Mnouchkine Ariane, metteur en scène, directrice du Théâtre du Soleil, Carème Damien, député européen, Wihtol de Wenden Catherine, directrice de recherche CNRS, Pascal Hugo, assistant de Mireille Delmas Marty, professeur émérite au Collège de France, Piketty Thomas, économiste, De Cock Laurence, historienne, Bertina Arno, écrivain, Bodet Stéphanie, écrivaine, grimpeuse, Botiveau Raphael, réalisateur, Massiah Gustave, économiste, altermondialiste, Nahoum Grappe Véronique, anthropologue, Testard Jacques, biologiste, Mouhoud El Mouhoub, professeur d’économie, Paris-Dauphine, De Botton Philippe, président de Médecins du Monde, Robert Christophe, délégué général Fondation Abbé-Pierre, Coudrion Cécile, présidente d’Amnesty International France, Masson Henry, président de La Cimade, Riot-Sarcey Michèle, historienne, Paris, Ernaux Annie, écrivaine, Combes Maxime, économiste, porte-parole d’Attac, Bayou Julien, porte-parole d’EELV, Herrou Cédric, Emmaüs Roya, Bourdon William, avocat au Barreau de Paris, Brengarth Vincent, avocat au Barreau de Paris, Cage Julia, professeur sciences politiques, Agier Michel, Massilia sound system, Christian Mahieux, réseau syndical international de solidarité et de luttes, Del Biaggio Cristina, géographe, université Grenoble Alpes et Laboratoire pacte, Bennahmias Jean-Luc, membre du Cconseil économique et social, Daudet Lionel, écrivain, alpiniste, Noguier Nicolas, président fondateur du Refuge, E. Harcourt Bernard, professeur de droit et de sciences politiques, université de Columbia, Maynadier Mathieu, guide de haute montagne, Lieneman Marie-Noëlle, sénatrice, Leras Gérad, ancien vice-président de la région Rhône-Alpes, Christian Terras, directeur de Golias, Cosnay Marie, ecrivaine, Salmon Christian, écrivain, Salvayre Lydie, écrivaine, Amilhat Szary Anne-Laure, professeur de géographie, université de Grenoble, directrice de Pacte, Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

(1) La nouvelle municipalité a adressé au refuge solidaire une mise en demeure de quitter le lieu d’accueil au plus tard le 30 octobre (et ne souhaite pas renouveler la convention d’occupation, arrivée à échéance le 30 juin dernier). Elle a aussi décidé de ne pas renouveler la convention de mise à disposition du local technique maraude utilisé par Tous Migrants et Médecins du Monde.

Retrouvez la tribune sur Libération.fr

Source: 21 septembre 2020 – Tribune collective signée par Malik Salemkour “Pour que le Briançonnais reste un territoire solidaire avec les exilés”, publiée sur Libération

Le gouvernement continue de mettre en danger la santé des personnes enfermées en rétention : poursuites et condamnations pour refus de tests CPR 30 septembre 2020

Argumentaire de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE)

Depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement a choisi de maintenir à tout prix le fonctionnement des centres de rétention (Cra). Ceci malgré les demandes de fermeture d’autorités administratives indépendantes (CGLPL, Défenseur des droits) ainsi que des organisations de défense des droits des personnes étrangères, dont l’OEE.
Cette politique conduit de plus en plus de personnes à être contaminées dans les Cra (notamment le Mesnil-Amelot, Toulouse, Oissel, Vincennes) où il est impossible d’organiser des gestes barrières rigoureux et d’isoler les personnes si besoin.
Cet enfermement est au surplus largement abusif car dans la plupart des cas les expulsions sont impossibles du fait de la fermeture des frontières des États vers lesquels elles ont été ordonnées.
Depuis début septembre, certains pays sont cependant prêts à recevoir des personnes expulsées à condition que les autorités françaises présentent un test PCR négatif récent. Une mesure de santé publique – l’usage des tests – peut ainsi être détournée de sa finalité pour être confondue avec une mesure de répression administrative – le renvoi grâce à la certification de test négatif. Et ce détournement contredit les principes de l’éthique médicale.
Ainsi, les personnes enfermées en rétention se trouvent-elles dans une situation intenable. Si elles souhaitent évidemment être testées pour protéger leur santé, notamment lorsque des cas positifs sont identifiés dans le CRA où elles se trouvent, elles ne peuvent consentir librement à le faire car elles risquent alors d’être expulsées.
Elles préfèrent généralement sacrifier leur santé, prises en otage d’une politique qui donne la priorité à enfermement et à l’expulsion sur leurs droits les plus fondamentaux.
Pire, les autorités françaises commencent à mettre en œuvre une politique plus coercitive encore à l’égard de ces personnes. Alors qu’elles ont en principe le droit de refuser d’être testées, comme toute personne a le droit de refuser un acte médical, a fortiori invasif, elles sont poursuivies devant le tribunal correctionnel pour obstruction à l’exécution de leur « éloignement ». Plusieurs personnes ont déjà été condamnées à des peines de prison fermes ou avec sursis.
Ces poursuites et ces condamnations contreviennent à la fois aux principes fondamentaux du droit pénal et aux principes qui gouvernent le respect du corps humain : voir en annexe, l’analyse juridique conduisant à cette conclusion.
Cette dérive répressive démontre encore, s’il en était besoin, que le fonctionnement des Cra est incompatible avec le respect du droit à la santé dans le contexte sanitaire actuel. Au lieu de protéger et soigner et de prévenir ainsi la propagation de l’épidémie, le gouvernement expose les personnes enfermées en rétention à la pandémie et les soumet à une répression inacceptable.
La fermeture des Cra est la seule solution viable, en particulier dans le contexte sanitaire actuel.

Organisations membres de l’OEE : Acat-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Mrap, Observatoire Citoyen du Cra de Palaiseau, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature.

Le 21 septembre 2020

Télécharger l’argumentaire.

ANNEXE
Analyse juridique sur l’absence de fondement des poursuites et condamnations
pour obstruction à exécution d’une mesure d’éloignement
1/ Le principe de la légalité des délits et des peines et le principe d’interprétation stricte des infractions pénales, qui en est le corollaire, interdisent d’étendre le champ d’application d’un texte répressif au-delà de l’intention clairement exprimée par le législateur et de sanctionner des comportements qui ne seraient pas expressément visés par la loi.
En l’occurrence, le refus de se faire tester n’entre à l’évidence pas dans la définition du délit décrit et sanctionné l’article L. 624-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l’exécution […] d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement. Cette peine est également applicable à l’étranger qui refuse de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet.
La peine prévue au deuxième alinéa du présent article est applicable à l’étranger maintenu en zone d’attente ou en rétention administrative qui se soustrait ou tente de se soustraire à la mesure de surveillance dont il fait l’objet. […]
La peine prévue au deuxième alinéa est applicable à tout étranger qui ne présente pas à l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution de l’une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, ne communique pas les renseignements permettant cette exécution ou communique des renseignements inexacts sur son identité.
Alors que le législateur a inclus dans la tentative de se soustraire à une mesure d’éloignement le fait de ne pas présenter ses documents de voyage ou de ne pas communiquer les renseignements exacts permettant son exécution, le refus de se soumettre à un test – qui ne constitue du reste qu’un obstacle très indirect à l’exécution d’une mesure d’éloignement – n’a pas, à l’inverse, été inclus. Il n’entre donc tout simplement pas dans la définition – et par voie de conséquence dans le champ d’application – de l’infraction.
2/ Un des principes fondamentaux qui régissent le respect du corps humain est celui du consentement libre et éclairé pour tout acte qui risque de porter atteinte à l’inviolabilité du corps humain et à son intégrité.
Ainsi, l’article 16-3 du Code civil dispose :
Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir.
Et l’article L. 1141-4, al. 4 du Code de la santé publique rappelle que
[…] Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Aucun acte médical, a fortiori invasif comme c’est le cas des tests Covid, ne peut donc être pratiqué sans le consentement de la personne.
L’exigence du consentement de la personne ne peut être levée, hors le cas d’urgence médicale, que lorsque le législateur l’a prévu : c’est le cas des vaccinations obligatoires ou de la prise d’empreintes génétiques recueillies afin d’alimenter le FNAEG, le refus de se soumettre à un prélèvement constituant une infraction.
Ajoutons que les conditions dans lesquelles le test est proposé aux personnes placées en rétention posent de toutes façons un problème : si la personne retenue sait qu’en refusant de se faire tester elle risque des poursuites pénales, et qu’en acceptant de se faire tester elle accroît le risque d’être éloignée si le test est négatif, quelle liberté lui est véritablement laissée ? Que devient le principe du consentement libre ?

Source: Le gouvernement continue de mettre en danger la santé des personnes enfermées en rétention : poursuites et condamnations pour refus de tests CPR

L’incendie du camp de Moria : mobilisons nous pour une évacuation immédiate 20 septembre 2020

Pétition lancée par la campagne Europe Must Act et dont la LDH est signataire

Ensemble, nous demandons aux dirigeants européens d’agir dès maintenant/ sans délais. L’incendie du camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos était une catastrophe prévisible. Le plus grand camp de réfugiés d’Europe est parti en fumé, laissant plus de 12 000 personnes sans toit, dans un contexte de pandémie. Les politiques migratoires européennes qui conduisent à enfermer les personnes dans des conditions inhumaines sur les îles grecques doivent cesser.

Le camp de Moria était bien plus qu’un camp surpeuplé et dangereux. C’était devenu le symbole du traitement inhumain opéré par l’Europe à l’égard des personnes déplacées. Pendant des années, nous avons été témoins de l’impact néfaste des politiques européennes sur leurs vies : des conditions de vie épouvantables dans les camps sur les îles, de nombreux décès en mer, de la violence et des refoulements aux frontières de l’Europe.

L’Union Européenne se trouve à un tournant décisif en matière de politique migratoire, amorçant un remaniement de sa politique migratoire sous la forme d’un nouveau pacte sur l’immigration et l’asile.

Le monde entier a assisté à l’incendie de Moria : les dirigeants européens et la Commission européenne doivent comprendre que les limites ont été atteintes. Ceux qui ont le pouvoir de prendre des décisions dans les prochains jours, semaines et mois endossent une responsabilité historique.

Rejoignez-nous pour demander aux dirigeants européens et à la Commission européenne:

D’évacuer immédiatement toutes les personnes qui ont dû fuir le camp de Moria. Les droits de l’Homme les plus fondamentaux, ceux qui garantissent l’accès au logement, à la nourriture, aux installations sanitaires et aux soins, ne peuvent plus être niés à Lesbos ou sur les autres îles grecques. Il faut décongestionner de toute urgence les îles et se concentrer sur la relocalisation des personnes à travers l’Europe.
D’abandonner toute approche migratoire future qui enfermerait à nouveau des personnes dans des conditions inhumaines, au sein de camps, sur des îles (ou dans des installations aux frontières), dans l’attente de la décision relative à leur demande d’asile. Les restrictions de mouvement des demandeurs d’asile des îles vers la Grèce continentale doivent prendre fin.
Mettre en oeuvre des politiques migratoires qui assurent la protection des personnes et non pas leur exclusion. Cela implique une solidarité accrue et un partage des responsabilités entre les pays européens, ainsi que la fin des violations systématiques des droits de l’Homme aux frontières.

Il n’a jamais été aussi urgent d’agir.

Signez la pétition en ligne !

Source: L’incendie du camp de Moria : mobilisons nous pour une évacuation immédiate

Contre les restrictions des distributions alimentaires à Calais 20 septembre 2020

Par un arrêté du 10 septembre, la préfecture du Pas-de-Calais, à la demande de la maire de Calais, a interdit jusqu’à la fin du mois « toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires » qui serait effectuée par une association non mandatée par l’Etat dans le centre de Calais, en dépit des besoins vitaux importants insatisfaits.

La LDH et 12 autres organisations ont saisi le tribunal administratif de Lille, le mercredi 16 septembre, pour demander en urgence la suspension immédiate de cet arrêté préfectoral qui porte des atteintes graves et manifestement illégales à plusieurs libertés fondamentales. Un juge des référés doit examiner la requête.

Source: Contre les restrictions des distributions alimentaires à Calais

17 septembre 2020 – Tribune collective signée par Malik Salemkour “Algérie : appel « pour la libération des détenus du Hirak »”, publiée sur Le Monde 20 septembre 2020

Un collectif d’intellectuels et militants algériens, rejoint par des écrivains, magistrats, artistes du monde entier, dénonce une « politique répressive » envers un mouvement pacifique et responsable.

Le soulèvement pacifique du peuple algérien, en action depuis février 2019 pour la conquête de ses libertés démocratiques, a su faire preuve de sagesse et d’un sens élevé des responsabilités en recommandant aux manifestants de renoncer aux marches, jusque-là suivies massivement, pour éviter la propagation de l’épidémie due au coronavirus. Né pour construire un meilleur avenir pour le pays, il a ainsi agi en cohérence avec ses objectifs de libertés et de droits humains, soucieux des intérêts supérieurs du pays.

Les acteurs et les actrices de ce soulèvement savent que, pour atteindre leurs objectifs, il faut continuer à se mobiliser pacifiquement pour écarter un système politique qui, derrière une façade civile et des élections manipulées, organise l’emprise du commandement militaire sur la vie politique, économique et sociale.

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Source: 17 septembre 2020 – Tribune collective signée par Malik Salemkour “Algérie : appel « pour la libération des détenus du Hirak »”, publiée sur Le Monde

16 septembre 2020 – Tribune collective signée par Malik Salemkour “Des “risques majeurs sur le climat” : des ONG réclament l’abandon de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur”, publiée sur Franceinfo 17 septembre 2020

Lettre ouverte commune et pétition au président de la République, dont Malik Salemkour, président de la LDH, est signataire

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Monsieur le président de la République,

Le 2 juin 2017, alors que Donald Trump annonce que les Etats-Unis se retirent de l’Accord de Paris, vous annoncez vouloir #MakeOurPlanetGreatAgain.

Puis, lors du sommet du G20 à Osaka en 2019, vous déclarez “Je ne veux pas faire d’accords de commerce avec des gens qui ne suivent pas l’Accord de Paris, qui ne respectent pas nos engagements en termes de biodiversité”.

Quelques jours plus tard, en marge du G7 de Biarritz, sous la pression internationale due aux incendies qui ravagent l’Amazonie et d’autres écosystèmes précieux au Brésil et dans les pays voisins, vous reconnaissez que la France a “une part de complicité” dans les incendies et vous déclarez que vous ne signerez pas l’accord de libre-échange entre l’UE et les pays du Mercosur “en l’état”.

Le 29 juin 2020, devant la Convention citoyenne pour le Climat, vous annoncez que “c’est pour cela que sur le Mercosur, j’ai stoppé net les négociations, et les derniers rapports qui ont pu nous être soumis me confortent dans cette décision”.

A vous entendre, la France refuserait donc de signer tout accord de commerce qui ne respecterait pas l’Accord de Paris et ne protégerait pas la biodiversité et les droits humains.

Pourtant, le 2 juillet 2020, le haut-représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères, Josep Borrell, se félicite de la finalisation des négociations de l’accord entre l’UE et le Mercosur.

Que croire ? C’est à n’y rien comprendre.

Avec cet accord, l’Union européenne s’apprête à accorder un chèque en blanc aux multinationales pour faire exploser le commerce transatlantique entre ces deux régions, aux dépens de toute considération sociale et environnementale.

Alors que nous attendons la publication dans les prochains jours du rapport de la Commission d’experts mandatée par votre gouvernement en juillet 2019 pour évaluer les impacts sanitaires et environnementaux de cet accord, une nouvelle étude du CCFD-Terre Solidaire et Greenpeace publiée ce jour, dans le sillage de toutes celles déjà produites par les autres signataires de ce texte, détaille point par point les risques majeurs que l’accord UE-Mercosur fait peser sur le climat, la biodiversité et les droits humains.

Les chiffres sont accablants et la menace que fait peser cet accord sur la transition de nos systèmes agricoles et industriels est réelle :
explosion des quotas de bœuf, de soja et d’éthanol importés ;
pression massive sur les territoires autochtones et les écosystèmes ;
levée des droits de douane sur les pesticides ;
absence de toute contrainte à destination des entreprises ;
absence de mécanisme permettant aux populations affectées de contraindre ces mêmes entreprises multinationales à répondre de leurs impacts devant les tribunaux ;
manque de lignes rouges claires permettant de suspendre l’accord en cas de violations des droits humains ou de l’environnement…

Les populations autochtones et les milieux naturels sont-ils quantité négligeable dans la relance européenne post-Covid et son Green Deal ?

Alors même que 33 défenseurs de l’environnement ont été assassinés en Amazonie pour la seule année 2019 et que les incendies ne cessent de battre des records cette année, l’accord UE-Mercosur augmenterait encore davantage la pression sur les droits humains et les écosystèmes en Amérique latine.

Pour s’opposer à cet accord UE-Mercosur dont l’impact sur les forêts, le climat et les droits humains serait désastreux, des actes sont nécessaires. Monsieur le Président, vous devez vous y opposer et vous assurer que cet accord de commerce négocié entre l’Union européenne et le Mercosur soit rejeté par les États membres de l’UE et définitivement enterré.

Une alternative à l’actuelle politique commerciale européenne existe. Elle repose :
sur le renforcement de notre souveraineté alimentaire ;
sur les circuits courts ;
sur l’adoption de normes sociales et environnementales universelles ambitieuses ;
sur des normes européennes et internationales contraignantes afin de s’assurer du respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises multinationales qui, aujourd’hui, font leur loi de part et d’autre de l’Atlantique.

Si, réellement, vous êtes #TousEcologistes, abandonnez l’accord.

En vous priant d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération,

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Signataires :

Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente, CCFD-Terre Solidaire

Jean-François Julliard, directeur général, Greenpeace France

Gert-Peter Bruch, président, Planète Amazone

Arnaldo Carneiro Filho, directeur, Sinapsis

Fabien Cohen, secrétaire général, France Amérique Latine

Maxime Combes, porte-parole, Attac France

Sandra Cossart, directrice, Sherpa

Olivier Dubuquoy, fondateur, ZEA

Mathilde Dupré, codirectrice, Institut Veblen

Magali Fricaudet, co-présidente, Aitec

Perrine Fournier, chargée de plaidoyer “commerce et forêts”, Fern

Khaled Gaiji, président, Amis de la Terre France

Nicolas Girod, porte-parole, Confédération paysanne

Alain Grandjean, Président de la Fondation Nicolas Hulot

Olivier Guichardon, président, Envol Vert

Murielle Guilbert, secrétaire nationale, Union syndicale Solidaires

Jonathan Guyot, co-fondateur, all4trees

Glenn Hurowitz, CEO, Mighty Earth

Karine Jacquemart, directrice générale, foodwatch France

Aurélie Journée-Duez, présidente, Comité de solidarité avec les Indiens des Amériques (CSIA-Nitassinan)

Bertrand de Kermel, Président, Comité Pauvreté et Politique.

Bruno Lamour, président, Réseau Roosevelt

Gilliane Le Gallic, présidente, Alofa Tuvalu

Philippe Martinez, secrétaire général, CGT

Charlotte Meyrueis, Directrice, Coeur de Forêt

Benoit Monange, directeur, Fondation de l’Ecologie Politique

Eléonore Morel, directrice générale, Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)

Xavier Morin, président, Canopée

Nathalie Péré-Marzano, déléguée générale, Emmaüs international

Marie Pochon, secrétaire générale, Notre Affaire à Tous

Luc de Ronne, président, ActionAid France

Sabine Rosset, directrice, BLOOM

Emma Ruby-Sachs, directrice executive, SumOfUs

Malik Salemkour, président, Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Arnaud Schwartz, président, France Nature Environnement

Christine Soyard, membre du Bureau collégial, Fédération Artisans du Monde

Pierre Tritz, président, Foi et Justice Afrique Europe

Evrard Wendenbaum, président, Naturevolution

Source: 16 septembre 2020 – Tribune collective signée par Malik Salemkour “Des “risques majeurs sur le climat” : des ONG réclament l’abandon de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur”, publiée sur Franceinfo