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Journée mondiale du refus de la misère : 60 organisations se mobilisent pour la justice sociale et environnementale 17 octobre 2020

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Convaincues que justice sociale et justice environnementale vont de pair, 60 organisations réunies au sein du Collectif Refuser la Misère, appellent à la mobilisation le 17 octobre, à l’occasion de la Journée mondiale du Refus de la Misère. Partout en France, des évènements sont organisés pour interpeller les responsables politiques et les citoyens, et les appeler à s’engager pour la justice sociale et environnementale.

À Paris, sur le parvis des Droits de l’Homme du Trocadéro à partir de 17h30, des personnes en situation de pauvreté, des responsables politiques et associatifs s’exprimeront.

Retransmission en direct : https://youtu.be/8-Ku5Em5qZ8

Les personnes les plus pauvres, premières touchées par les effets du changement climatique

On l’a vu avec la crise de la COVID-19 : nous ne sommes pas égaux devant la pandémie. Nous ne le sommes pas davantage face aux changements climatiques. Comme les pays les plus pauvres sont davantage exposés aux effets du changement climatique, les personnes les plus défavorisées sont surexposées aux dégâts environnementaux. D’abord, du fait de leurs lieux d’habitation, souvent situés à proximité de poches de pollution – près d’activités industrielles ou agricoles polluantes, de carrefours routiers, dans un environnement bétonné – souvent mal isolés ou en situation de sur-occupation. Dans ces passoires énergétiques, nombreux sont ceux qui cherchent à faire des économies sur des factures qu’ils ne peuvent pas payer. Les conséquences sur leur santé, souvent déjà fragile, sont graves : asthme, maladies respiratoires chroniques, saturnisme…

Des politiques et des mesures qui laissent les plus pauvres de côté

Davantage touchées par les effets du changement climatique, les personnes les plus pauvres sont aussi les plus impactées par les mesures environnementales. La construction du Grand Paris ou la réhabilitation des friches industrielles de Confluence en éco-quartier à Lyon en sont des exemples criants : l’arrivée des transports s’accompagne d’une rénovation du quartier, des bâtiments, des logements, qui entraîne une augmentation des loyers et un rejet des habitants pauvres dans une périphérie éloignée. La taxe carbone proposée dans le cadre de la transition écologique est une illustration de mesures réfléchies sans en évaluer l’impact sur les plus vulnérables. De manière générale, la fiscalité écologique pèse déjà plus fortement sur les ménages les plus pauvres. Son impact sur les ménages varie d’un facteur 4 entre le premier décile de revenus (soit 1,8 % du revenu des plus pauvres) et le dernier décile (soit 0,4 % du revenu des plus riches), alors même qu’en France, l’empreinte écologique des 10 % les plus pauvres est deux fois inférieure à celle des 10 % les plus fortunés.

Nos propositions pour une transition écologique juste

Pour bâtir un monde de justice sociale et environnementale, nous connaissons les priorités : assurer à tous et toutes un logement décent, garantir des services publics de qualité, garantir un emploi digne. La transition écologique et le lien social en sont pourvoyeurs comme le montre l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. La fiscalité écologique, comme la taxe carbone, doit aussi être partagée équitablement et être fléchée vers la transition écologique. Nous demandons également à ce que toutes nouvelles lois et politiques publiques soient évaluées à partir de leur impact sur les 10 % les plus pauvres et au regard des objectifs de développement durable que la France s’est engagée à mettre œuvre.

Pour que la transition écologique soit juste, toutes et tous – et en particulier les plus pauvres – doivent être associés à la construction de solutions concrètes et être considérés comme sources d’initiatives : contraintes à une sobriété du fait de leurs conditions de vie, les personnes les plus pauvres ont des pratiques écologiques dont toute la société peut s’inspirer.

Pour en savoir plus téléchargez le dossier de presse

Source: Journée mondiale du refus de la misère : 60 organisations se mobilisent pour la justice sociale et environnementale

17 octobre 1961 – 17 octobre 2020 : 59e anniversaire – Vérité et justice 17 octobre 2020

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le 17 octobre 1961, des dizaines de milliers d’Algériens et d’Algériennes manifestaient pacifiquement à Paris contre le couvre-feu discriminatoire qui leur avait été imposé par le gouvernement de l’époque dont le Premier ministre, Michel Debré, était hostile à l’indépendance de l’Algérie, et le préfet de police Maurice Papon sous ses ordres. Ils défendaient leur droit à l’égalité, leur droit à l’indépendance et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Ce jour-là, et les jours qui suivirent, des milliers de ces manifestant-e-s furent arrêté-e-s, emprisonné-e-s, torturé-e-s – notamment par la “force de police auxiliaire” – ou, pour nombre d’entre elles et eux, refoulé-e-s en Algérie. Des centaines perdirent la vie, victimes d’une violence et d’une brutalité extrêmes des forces de police.

59 ans après, la vérité est partiellement en marche. Cependant, la France n’a toujours pas reconnu sa responsabilité dans les guerres coloniales qu’elle a menées, – en particulier la Guerre d’Algérie – non plus que dans le cortège de drames et d’horreurs qu’elles ont entraînés, comme ce crime d’Etat que constitue le 17 octobre 1961. Le 17 octobre 2012, le président de la République (François Hollande) avait certes fait un premier pas important, en déclarant : « Le 17 octobre 1961, des Algériens qui manifestaient pour le droit à l’indépendance ont été tués lors d’une sanglante répression. La République reconnaît avec lucidité ces faits. Cinquante et un ans après cette tragédie, je rends hommage à la mémoire des victimes. » Mais le terme de crime n’est pas repris, et la responsabilité, sous entendue, n’est pas clairement définie. Nous demandons une parole claire aux autorités de la République, au moment où certains et certaines osent encore aujourd’hui continuer à parler des « bienfaits de la colonisation », à célébrer le putsch des généraux à Alger contre la République, à « honorer » les criminels de l’OAS.

Dans ce domaine, il est donc nécessaire que des mesures significatives soient prises :

que la lumière soit faite sur les soi-disant « retours vers leurs douars d’origine » des algérien-e-s survivant-e-s du 17 octobre envoyé-e-s en fait dans des camps de la mort de l’Algérie coloniale ;
que la création d’un lieu de mémoire voué à cet évènement, demandée dans la résolution votée par le Sénat en octobre 2012 qui reconnaissait elle aussi ce massacre, soit rapidement mise en œuvre par les autorités de l’Etat, de la ville de Paris et la région Ile-de-France ;
pour être fidèles à leur mission scientifique, les historiennes et les historiens ont besoin de pouvoir accéder librement aux archives, échapper aux contrôles des pouvoirs ou des groupes de pression et travailler ensemble, avec leurs collègues algériennes et algériens ;
la vérité doit être dite sur l’organisation criminelle de l’OAS que certain-e-s au sein de la droite et extrême droite politique veulent réhabiliter.

Ce n’est qu’à ce prix que pourra disparaître la séquelle la plus grave de la Guerre d’Algérie, à savoir le racisme, l’islamophobie et les discriminations dont sont victimes aujourd’hui nombre de citoyennes et citoyens, ressortissant-e-s d’origine maghrébine ou des anciennes colonies, y compris sous la forme de violences policières récurrentes, parfois meurtrières.

On ne construit pas la démocratie sur des mensonges et des occultations. Après plus d’un demi-siècle, il est temps :

que le président de la République, au nom de la France, confirme, par un geste symbolique, la reconnaissance et la condamnation de ce crime d’Etat. Comme il vient de le faire pour l’assassinat de Maurice Audin par l’armée française et pour l’existence d’un système de torture généralisé. Cette reconnaissance doit s’étendre aux milliers d’Algériens et Algériennes qui en ont été victimes (voir le site 1000autres.org) ;
que l’Etat français reconnaisse sa responsabilité dans l’internement arbitraire, pendant la Guerre d’Algérie, d’Algériennes et Algériens dans des camps ;
que la liberté d’accès aux archives soit effective pour tous et toutes, historiens et historiennes et citoyens et citoyennes ;
que la recherche historique sur ces questions soit encouragée, dans un cadre franco-algérien, international et indépendant.

Rassemblement : samedi 17 octobre 2020 à 18h au pont Saint-Michel à Paris

Associations, organisations syndicales signataires : 17 octobre contre l’oubli ; 4 ACG (Anciens appelés en Algérie et leurs ami(e)s contre la guerre) ; Acca (Agir contre le colonialisme aujourd’hui) ; ACDA (Agir pour le changement et la démocratie en Algérie) ; Acort (Assemblée citoyenne des originaires de Turquie) ; Anpromevo (Association nationale pour la protection de la mémoire des victimes de l’OAS) ; APCV (Agence de promotion des cultures et du voyage) ; Apel-Egalité ; Arac (Association république des anciens combattants) ; Asabp (Association de soutien aux amoureux au ban public) ; Association Josette et Maurice Audin ; ATMF (Association des travailleurs maghrébins de France) ; Attac ; Au Nom de la Mémoire ; Cedetim (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale) ; Collectif Faty Koumba ; CRLDHT Mehdi Ben Barka ; Conseil national des assos familiales laïques ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Fédération nationale de la libre pensée ; FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives) ; Les Oranges ; Les amis de Max Marchand, de Mouloud Feraoun et de leurs compagnons ; Mémorial 98 ; Mrap (Mouvement contre le racisme et l’amitié entre les peuples) ; Mouvement de la paix ; Union syndicale Solidaires.

Partis Politiques signataires : EELV (Europe écologie les verts) ; GDS (Gauche démocratique et sociale) ; PCF (Parti communiste français) ; Parti de gauche.

Paris, le 12 octobre 2020

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Source: 17 octobre 1961 – 17 octobre 2020 : 59e anniversaire – Vérité et justice

Contestation du Nouveau schéma national du maintien de l’ordre par les observatoires des pratiques policières/libertés publiques 17 octobre 2020

Monsieur Gérald Darmanin

Ministre de l’Intérieur,

Place Beauvau

75800 Paris cedex 08

Objet : Nouveau schéma national du maintien de l’ordre

Monsieur le Ministre,

Nous souhaitons vous faire part de notre inquiétude, en tant qu’observateurs et observatrices citoyennes. Le nouveau schéma national du maintien de l’ordre prétend garantir l’exercice du droit d’informer, tout en apportant des restrictions à ce droit, condition première de la démocratie, en empêchant les journalistes et observateur-rice-s de se maintenir sur place par suite des sommations, sous peine d’être interpellé-e-s et éventuellement poursuivi-e-s.

Les termes employés dans le schéma interrogent nécessairement sur la façon dont vous percevez les journalistes et les observateur-rice-s des libertés publiques, qui entendent rendre compte des opérations de maintien de l’ordre. Vous estimez en effet que les forces de l’ordre « se savent […] scrutées en permanence par des personnes à la recherche de la faute en vue de délégitimer leur action ». Il est utile de rappeler à ce titre que le droit d’observer les rassemblements publics fait partie intégrante du droit de recevoir et de transmettre des informations, corollaire du droit à la liberté d’expression ^[1].

Le travail des journalistes et celui des observateur-rice-s s’est révélé essentiel pour renseigner les pratiques du maintien de l’ordre, signaler les violences policières survenues lors des manifestations et ce tant à l’encontre de manifestants, que de journalistes mais aussi d’observateur-rice-s.

Depuis le début du mouvement des « gilets jaunes », 4 décès, 344 blessures à la tête, 29 éborgné-e-s, 5 mains arrachées ^[2] et près de 2 448 blessés ^[3]… Un bilan de victimes qui n’existerait pas sans le travail de la presse, notamment du journaliste David Dufresne, pour n’en citer qu’un parmi tous les autres, compilant, recensant, les violences policières survenues dans les manifestations (retraites, lycéens, journée internationale des droits des femmes, etc.).

Usage excessif de la force et des armes, absence de sommations, nasses, non-respect du Code de déontologie, absence de RIO, stratégie de la peur, répressions, maintien de l’ordre dangereux pour les libertés fondamentales ^[4] n’auraient pas été portés à la connaissance du public sans les rapports des observatoires des pratiques policières présents sur l’ensemble du territoire.

Un travail de référence des journalistes et des observateur-rice-s partout en France qui a permis d’étayer les dénonciations du Défenseur des droits ^[5], de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ^[6], du Parlement européen ^[7], du Conseil de l’Europe ^[8], ou encore des Nations unies ^[9] des usages disproportionnés de la force à l’encontre des manifestant-e-s, constituants des violations graves des droits de l’Homme par le gouvernement présent, dissuadant les citoyen.ne.s d’exercer leurs droits les plus fondamentaux.

Force est de constater que ce travail de la presse et des observateur-rice-s dérange. Ceux-ci font l’objet à de multiples reprises de pressions, d’intimidations, d’attaques, d’entraves, d’empêchements, de confiscations de matériels lors de couvertures de manifestations par les forces de l’ordre. Comment ne pas citer Jérôme Dupeyrat, observateur, blessé à la tête par un tir de grenade à Toulouse ^[10] ? Comment ne pas citer Nicolas Descottes, photographe documentaire, pommette fracturée par un tir de LBD ^[11] ? Comment ne pas citer Camille Halut, observatrice, interpellée à plusieurs reprises, placée en garde à vue et poursuivie pour avoir observé ^[12] ?

Devant ces constats que nous déplorons, nous vous rappelons aujourd’hui ouvertement à vos obligations, loin des ambiguïtés. Aucun gouvernement, aucun pouvoir exécutif, aucune autorité administrative ne saurait se soustraire au respect des droits constitutionnellement garantis.

Nous rappelons qu’au titre de l’article 21 ^[13] du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ^[14], la police doit non seulement respecter et garantir l’exercice du droit fondamental de réunion pacifique mais aussi protéger les observateur.rice.s. Le Comité des droits de l’Homme en charge de la surveillance du Pacte a réaffirmé, en juillet, qu’il ne peut être interdit aux observateur.rice.s d’exercer leurs fonctions ni y être indûment limités, y compris en ce qui concerne la surveillance des actions des forces de l’ordre. Par ailleurs, ils ne doivent pas faire face à des représailles ou à d’autres formes de harcèlement. Leur équipement ne doit pas être confisqué ou endommagé. Enfin, quand bien même un rassemblement serait illégal ou dispersé, cela ne met pas fin au droit de surveillance qu’effectuent les observateur-rice-s. Sur ce dernier point, votre schéma indique que « le délit constitué par le fait de se maintenir dans un attroupement après sommation ne comporte aucune exception, y compris au profit des journalistes ou de membres d’associations ». Ce faisant, vous prenez l’exact contre-pied des recommandations de l’OSCE, de la Commission de Venise et du Comité des droits de l’Homme des Nations unies, qui précisent que les observateur-rice-s ne sont pas des manifestant-e-s et que les ordres de dispersion ne devraient pas les contraindre à quitter la zone ^[15].

La France ayant l’obligation de donner des effets aux droits précités, nous, observateur-rice-s appelons à ce que le Schéma national du maintien de l’ordre :

rappelle l’obligation de respect et de protection par la police des observateur-rice-s,
affirme la nécessité de préserver l’intégrité physique des observateur-rice-s sur le terrain en reconnaissant leur droit de porter des équipements de protection,
rappelle l’interdiction inconditionnelle de la police, d’empêcher, de limiter leur travail d’observation, et ce, en tout temps, et partout, et ce même si le rassemblement est déclaré illégal ou dispersé.

Nous rappelons qu’en tous cas le maintien de l’ordre ne saurait empêcher les journalistes d’informer, ni les observateur-rice-s d’observer, et d’être témoins de tout, partout, et à tout moment.

Soyez assuré que contre l’abus d’un pouvoir qui veut faire taire, il y aura toujours des citoyen-ne-s pour informer, observer et faire parler librement la démocratie. Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations les plus distinguées,

Signataires : Observatoire girondin des libertés publiques ; Observatoire lillois des pratiques policières ; Observatoire nantais des libertés ; Observatoire parisien des libertés publiques ; Observatoire des pratiques policières de Seine-Saint-Denis ; Observatoire toulousain des pratiques policières

Paris, le 9 octobre 2020

Lettre ouverte des Observatoires à Gerald Darmanin octobre 2020

^[1] Commission de Venise/OSCE, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, 8 juillet 2019.

^[2] Source : https://www.mediapart.fr/studio/panoramique/allo-place-beauvau-cest-pour-un-bilan

^[3] Source chiffres officiels (Ministère de l’Intérieur) au 21.06.2020

^[4] Voir pour exemple le Rapport de l’observatoire des pratiques policières de Toulouse http://universitepopulairetoulouse.fr/spip.php?article1680

^[5] Rapport annuel 2018 Défenseur des droits

^[6] Déclaration sur les violences policières illégitimes 28 janvier 2020 CNCDH

^[7] Source : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0127_FR.html

^[8] Source : https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/maintaining-public-order-and-freedom-of-assembly-in-the-context-of-the-yellow-vest-movement-recommendations-by-the-council-of-europe-commissioner-for-

^[9] Source : https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24166&LangID=F

^[10] Source : http://universitepopulairetoulouse.fr/spip.php?article1680

^[11] Source : https://rsf.org/fr/actualites/six-mois-de-manifestations-gilets-jaunes-et-de-violences-policieres-au-moins-54-journalistes-blesses

^[12] Source : https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/camille-halut-poursuivie-pour-avoir-observe-une-manifestation

^[13] Voir l’Observation générale n° 37 sur l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques – Droit de réunion pacifique, disponible sur : http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2fPPRiCAqhKb7yhsrdB0H1l5979OVGGB%2bWPAXj3%2bho0P51AAHSqSubYW2%2fRxcFiagfuwxycuvi40wJfdPLI9%2feceDWBX%2fij2tgqDXgdjqx8wTKKbIoySyDPtsMO

^[14] Il a été ratifié par la France : loi d’autorisation n°̊80-460 du 25 juin 1980 et décret n ̊81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du Pacte

^[15] Commission de Venise/OSCE, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, 8 juillet 2019.

Source: Contestation du Nouveau schéma national du maintien de l’ordre par les observatoires des pratiques policières/libertés publiques

IVG : une avancée qui doit se concrétiser 17 octobre 2020

Communiqué LDH

En dépit des réticences du gouvernement, les parlementaires viennent de voter à une large majorité une proposition de loi comprenant des mesures visant à renforcer le droit à l’avortement pour toutes les femmes. La principale disposition de ce texte concerne le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), celui-ci passe de 12 à 14 semaines. Cette revendication était portée de longue date par les mouvements féministes et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) se réjouit de son adoption. Pour autant, un long chemin reste à parcourir avant que ce droit ne devienne effectif puisque le texte devra être adopté au Sénat avant de revenir devant l’Assemblée nationale. Sans une mobilisation de grande ampleur, il est à craindre que cette avancée ne voie jamais le jour.

D’autant que cette disposition ne saurait occulter le fait que, pour des milliers de femmes, l’accès à l’IVG reste extrêmement difficile. Chaque année, on enregistre encore entre 3000 et 5000 départs à l’étranger, démarche dont le coût creuse les inégalités sociales entre celles qui ont – ou pas – les moyens d’y avoir recours. La fermeture de nombreux centres d’IVG a également contribué à entretenir, voire à amplifier, de fortes inégalités territoriales.

Des dizaines d’années après la loi défendue par Simone Veil, le droit à l’IVG reste extrêmement fragile et inégal dans son accès. Il nous revient donc de le défendre, contre tout retour en arrière, d’en assurer la pleine et entière effectivité.

Paris, le 13 octobre 2020

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Source: IVG : une avancée qui doit se concrétiser

INTERPELLATIONS DE JOURNALISTES : GRAVES MENACES SUR LA LIBERTÉ D’INFORMER ET D’ÊTRE INFORMÉ 12 octobre 2020

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Samedi 3 octobre 2020, lors d’une action de militants écologistes sur le Tarmac de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, aux alentours de 9h30 la gendarmerie a procédé à l’interpellation d’une dizaine de journalistes. Dans l’attente des consignes du procureur, ils ont été dans un premier temps, regroupés ensemble, indépendamment des militants.

Puis le groupe des journalistes a été scindé en deux : les journalistes possédant une carte de presse et ceux sans carte. Le premier groupe de journalistes a été libéré aux alentours de 13h30 après leur audition en tant que témoins. Ceux qui ne possédaient pas la carte ont été placés en garde à vue et regroupés avec les militants. Leur libération n’a été effective que le soir.

Les signataires de ce communiqué réaffirment avec force qu’arrêter des journalistes qui ne font que leur métier est inadmissible, les placer en garde à vue l’est encore davantage.

Nous nous inquiétons des entraves de plus en plus récurrentes à l’encontre des journalistes. La liberté d’informer et d’être informé nécessite leur présence, avec ou sans la carte délivrée par la Commission de la Carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP), quelles que soient les manifestations couvertes.

Nous rappelons que la carte de presse n’est en aucun cas obligatoire à l’exercice du métier de journaliste.

Le traitement différencié entre des journalistes « encartés » et non « encartés » est particulièrement alarmant.

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a déclaré lors d’une interview à France Inter le 23 septembre 2020: « Nous n’avons jamais demandé une carte de presse pour être journaliste sur une manifestation ».

Nous constatons une fois de plus que ceci n’est pas appliqué sur le terrain.

Le Nouveau schéma national du maintien de l’ordre tel qu’il a été présenté le 17 septembre 2020 aura comme conséquence une augmentation des entraves à la liberté d’informer et d’être informé.

Paris, ce 9 octobre 2020

SIGNATAIRES : SNJ – SNJ CGT – CFDT Journalistes – SGJ FO – SIPMCS-CNT – Union Syndicale Solidaires – FEJ – CLAP (Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie) – GARRD (Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires) – PAJ (Photographes, Auteurs, Journalistes) – Profession Pigiste – SAIF – SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia) – UPP – ABACAPRESS – Collectif Argos – Dysturb – Divergence – Hans Lucas – Haytham – ITEM – Le Pictorium – Modds – Myop – Pink – Signatures – Tendance floue – VU’ – 2e BUREAU – École des métiers de l’information (EMI-CFD) – Visa pour l’image – La Tribune – SDJ AFP – SDJ Franceinfo.fr – SDJ Le Média – SDJ Libération – SDJ Mediapart – SDJ RFI – SDP l’Humanité – Amnesty International France – Attac France – Ligue des droits de l’Homme – Acrimed – Collectif GERDA – Collectif Oeil – Collectif Youpress – La Fourmilière – Là-bas si j’y suis – La Meute – Les Incorrigibles – Mr Mondialisation – Ras la plume – REC (Reporters en Colère) – Reporterre

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Source: INTERPELLATIONS DE JOURNALISTES : GRAVES MENACES SUR LA LIBERTÉ D’INFORMER ET D’ÊTRE INFORMÉ

Commentaires sur le récent rapport de la Commission européenne sur l’Etat de droit dans les pays de l’Union européenne 12 octobre 2020

Texte du Forum civique européen, dont la LDH est membre

Mercredi 30 septembre, la Commission européenne a présenté son premier rapport sur la situation pour l’État de droit dans l’Union européenne. Ce rapport est complété par 27 chapitres nationaux qui analysent les spécificités dans chaque État membre.

Le Forum civique européen (FCE) avait apporté sa contribution sur ce sujet dans le cadre de la consultation ouverte par la Commission européenne au printemps (voir la réponse du FCE) [1].

Comme l’ont souligné de nombreux acteurs civiques depuis la publication du rapport, pour être utile, celui-ci doit déboucher sur des actions contre tout recul de l’État de droit quel que soit l’État membre.

Cela dit, nous notons avec satisfaction l’inclusion dans le rapport d’observations concernant la détérioration dans le contexte de la crise du Covid-19. Nous rendons hommage à la manière dont la Commission européenne souligne bien le rôle des acteurs civiques pour la défense de l’État de droit. Le rapport reconnaît que le respect de l’État de droit dépend d’un écosystème plein et entier de contrôles, d’équilibres institutionnels et d’acteurs sociétaux comprenant la société civile. Le rapport mentionne à plusieurs reprises les organisations civiques comme des acteurs majeurs pour alerter sur les violations de l’État de droit. Les autorités nationales sont invitées à prendre en considération leurs déclarations et le rapport dit que « les tentatives de répression des acteurs de la société civile devraient toujours être considérées comme un signe d’alerte en matière d’État de droit ».

Nous considérons l’inclusion de l’espace civique dans le rapport et cette reconnaissance de son rôle comme un signe positif de la part de la CE. Elles reflètent une écoute, au fil des dernières années et aussi pendant la pandémie, des organisations de la société civile, nationales et européennes, y compris du FCE. Cette première étape doit déboucher sur un engagement concret pour un dialogue civique régulier, structuré et transparent sur toute question concernant les politiques publiques.

Si le rapport a de nombreux aspects positifs, l’approche de la Commission européenne en matière d’État de droit est limitée, car elle ne se concentre que sur quatre sujets seulement et, de plus, n’inclut pas les politiques lorsqu’elles sont menées au-delà des frontières comme pour les migrations vers l’Union européenne.

Ainsi, dans le cas de l’espace civique, elle se limite à analyser les législations concernant la vie associative et n’aborde pas la mise en œuvre pratique, accès effectif aux ressources et mises à disposition de locaux pour l’action des organisations civiques. La liberté de réunion n’est pas suffisamment prise en compte (pour en savoir davantage sur l’approche de l’espace civique du FCE).

Aussi, ce document ne décrit que très partiellement les défis auxquels les acteurs civiques sont confrontés dans de nombreux pays lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre et de défendre l’État de droit. Pour la plupart des pays, la lecture laisse une étrange impression, se limitant reprendre une description de problèmes telle que présentée par les gouvernements nationaux, et ne reprenant pas l’analyse qu’en font les acteurs civiques qui rendent compte des faits et alertent sur les brèches identifiées.

Par exemple, le rapport mentionne positivement la Croatie parmi les États membres qui ont récemment « renforcé ou ont l’intention de prendre des initiatives relatives à l’environnement pour la société civile » pour son « plan national visant à améliorer le système de soutien juridique, financier et institutionnel aux activités des organisations de la société civile ». Pourtant, cette stratégie nationale annoncée depuis 2016, n’a toujours pas été adoptée par le gouvernement croate, ce qui a conduit les acteurs civiques non seulement à une précarité de financement mais aussi à limiter leur capacité à jouer leur rôle pour la cohésion sociale et la citoyenneté active.

Dans le cas de la France, pays qui n’a généralement pas une réputation de mauvais élève, la violence de la police lors des manifestations, élément majeur pour 2019, n’est quasiment pas mentionnée. La phrase qui parle de la violence exercée contre les journalistes est allusive.

Ces exemples ne sont pas des exceptions. De nombreux rapports nationaux ne traitent pas ou pas clairement des questions pourtant bien documentées par les acteurs civiques.

Il est trop tôt pour faire une analyse complète des chapitre sur les pays. Les organisations de la société civile continueront à apporter leurs commentaires dans les prochains jours et semaines. Leurs analyses seront de la plus haute importance pour évaluer la pertinence des rapports pour les acteurs civiques qui défendent l’État de droit dans tous les pays de l’Union européenne.

La question est maintenant de savoir comment la Commission entend utiliser les procédures du droit communautaire contre les violations du traité en matière d’État de droit, et quels changements elle recommande aux États membres pour répondre aux problèmes qu’elle mentionne déjà dans les rapports. Nous attendons de la Commission des mesures plus concrètes pour soutenir les actions entreprises par les acteurs de la société civile dans les différents États membres.

Le FCE continuera à intervenir pour alerter sur les lacunes mentionnées ci-dessus et à plaider pour une meilleure prise en compte par la Commission européenne de l’avis des organisations civiques qui agissent à tous les niveaux, du local à l’européen, dans la préparation des futurs rapports.

[1] De plus, le site Civic Space Watch, mis en place par le FCE, qui donne de l’information sur l’espace civique en Europe, ainsi que le « CIVICUS Monitor », que le FCE alimente pour certains pays, sont mentionnés dans des rapports nationaux.

Paris, le 8 octobre 2020

Source: Commentaires sur le récent rapport de la Commission européenne sur l’Etat de droit dans les pays de l’Union européenne

Le rapport « Une citoyenneté réprimée : 100 cas de restriction des libertés associatives, 12 pistes pour les protéger » est paru ! 9 octobre 2020

Communiqué LDH : « Une citoyenneté réprimée », un état des lieux des entraves aux actions associatives en France.

Le mardi 6 octobre, l’Observatoire des libertés associatives dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH) est membre a rendu public un rapport inédit, dressant le tableau d’une « citoyenneté réprimée ».

Ce rapport est le fruit d’une collaboration entre chercheurs, associations nationales et locales, intervenant dans divers domaines d’activités (défense des droits, écologie, social, culture…), membres de la Coalition pour les libertés associatives.

Cette analyse de fond s’appuie sur une centaine de cas récents d’entraves et de répression contre des associations et des collectifs de citoyens. Des associations dont l’activité est suspendue suite à une coupe-sanction de subvention pour avoir contredit un élu, des militants poursuivis devant des tribunaux pour des actions solidaires, une association de quartier interdite d’accès aux espaces communaux pour se réunir, des représentants politiques stigmatisant des associations de défense des droits, des observatrices de manifestations arrêtées, des militantes et militants écologistes cibles de contrôles routiers et d’amendes à répétition… Voici quelques exemples tirés de la centaine de cas relevés et analysés dans ce premier rapport de l’Observatoire des libertés associatives.

Les auteurs du rapport pointent un paradoxe : « alors que la démocratie participative s’expérimente désormais à l’échelle nationale et jusqu’au plus haut sommet de l’Etat (Grand débat, convention citoyenne pour le climat), les associations, acteurs essentiels de la démocratie, sont marginalisées voire ouvertement attaquées par les pouvoirs publics à tous les niveaux quand elles prennent des positions critiques ou mènent des actions collectives de défense des droits (par exemple avec les Observatoires des pratiques policières lors de manifestations) visant à interpeller les autorités et nourrir le débat public. »

Dans un contexte de pandémie et de crise sanitaire, les auteurs du rapport soulignent « qu’une partie des associations hier réprimées, ou qui l’ont été du fait du maintien de leurs activités durant la période de confinement, ont joué et jouent un rôle central dans l’atténuation des effets de la crise auprès des publics les plus fragiles. »

La LDH, partie prenante du rapport, s’inquiète depuis plusieurs années des entraves que les associations rencontrent dans l’exercice de leur activité. La LDH restera vigilante sur les évolutions des politiques publiques, et notamment des risques induits en ce domaine par le projet de loi sur les séparatismes et le nouveau schéma du maintien de l’ordre.

A l’image de la protection dont peuvent bénéficier les syndicats dans l’exercice de leurs activités, les associations proposent une série de douze mesures pour mieux les protéger face aux répressions abusives et faire reconnaître leur rôle en matière de défense des droits et d’intervention dans le débat public afin de renforcer des libertés démocratiques aujourd’hui menacées.

Paris, le 8 octobre 2020

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Source: Le rapport « Une citoyenneté réprimée : 100 cas de restriction des libertés associatives, 12 pistes pour les protéger » est paru !

Les enfants en migration doivent être protégé-e-s 5 octobre 2020

Communiqué commun signé par l’Anafé, dont la LDH est membre.

A l’heure où des responsables politiques remettent ouvertement en cause l’accueil ou la prise en charge des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s, nous faisons état des violations des droits que ces enfants subissent aux frontières françaises. La France doit redoubler d’efforts pour les protéger. C’est une obligation légale d’assurer que ces enfants très vulnérables aient accès à la protection dans notre pays.

Le Comité des droits de l’enfant examine cette semaine le rapport transmis par nos associations sur les manquements de la France à ses obligations en matière de protection des mineur-e-s isolés-e-s aux frontières. Nous demandons aux autorités françaises de mettre en place des mesures immédiates afin d’assurer à ces enfants un accès effectif à la protection de l’enfance, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant.

Refoulements illégaux, mises à l’abri insuffisantes et inadaptées, graves carences dans l’accompagnement des enfants : tels sont les constats quotidiens de nos associations, présentes aux frontières franco-italienne (de Menton à Modane en passant par Briançon), franco-espagnole (entre Irun et Hendaye) et franco-britannique (dans le Calaisis, le Dunkerquois, et tout le long du littoral de la Manche).

Ces constats, adressés au Comité dans le cadre de son examen périodique, sont détaillés dans un rapport inter-associatif, rendu public aujourd’hui [Les manquements des autorités françaises aux devoirs élémentaires de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s en danger aux frontières intérieures terrestres de la France (frontières franco-italienne, franco-espagnole et franco-britannique)] et illustrés par plusieurs témoignages de mineur-e-s ayant été victimes de ces pratiques illégales et ces dysfonctionnements.

Dans ces espaces frontaliers, nombreux sont les mineur.e.s isolé-e-s étranger-e-s, en situation d’errance, qui se retrouvent éloigné-e-s de tout accès effectif à une protection et aux juridictions compétentes, sans aucune information sur leurs droits. Nombre d’entre elles et eux ont pourtant été victimes de violences dans leur pays, sur les routes de l’exil, ou même une fois arrivé-e-s en France, accumulant inévitablement des expériences traumatisantes.

Confronté.e.s, entre autres, à des violences physiques, à des privations de liberté, à des refoulements et/ou à des expulsions, ces mineur-e-s ont tendance à perdre toute confiance envers les autorités, au lieu de les considérer comme un moyen d’accéder à une protection.

A la frontière entre Vintimille et Menton, malgré plusieurs décisions du tribunal administratif de Nice condamnant leur refoulement en 2018, 2019 et début 2020, de nombreux enfants continuent d’être refoulé-e-s, certain-e-s après une privation de liberté de plusieurs heures, dans des conditions indignes, sans protection sanitaire spécifique et sans séparation avec les adultes. À Calais, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, le 28 février 2019, que le défaut de prise en charge par les autorités françaises d’un mineur isolé étranger de 11 ans, Jamil Khan, ainsi que les conditions insalubres, dangereuses et précaires dans lesquelles il vivait, étaient constitutifs d’un traitement dégradant, en violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ces carences et ces atteintes aux droits des enfants contribuent à leur constante mobilité mais aussi à une plus forte exposition à l’emprise de réseaux d’exploitation. Cette situation peut également les conduire à prendre des chemins de plus en plus dangereux, au péril de leur vie. D’autant plus dans le contexte actuel du Brexit, où les négociations politiques en cours et les déclarations médiatiques qui les accompagnent brouillent les informations quant aux possibilités de réunification familiale vers l’Angleterre. Ainsi, alors même que l’accord de retrait prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, certains enfants qui pourraient être réunis avec un membre de leur famille renoncent à accéder à une protection et prennent des risques inconsidérés.

L’ensemble de ces manquements a été soumis au Comité des droits de l’enfant, organe de l’ONU chargé de vérifier la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant par les Etats parties. Cette année démarre en effet l’examen de la situation de la France par le Comité, processus qui s’étend sur plusieurs mois.

Associations signataires :
Amnesty International France ; Anafé ; La Cimade ; Help Refugees ; Médecins du Monde ; Médecins sans Frontières ; Refugee Rights Europe ; Refugee Youth Service ; Safe Passage ; Secours Catholique-Caritas France.

Avec le soutien des associations :
AdN – Association pour la démocratie à Nice ; ADRA France antenne de Dunkerque ; Alliance-DEDF ; AMiS ; ASGI ; Auberge des Migrants ; Bethlehem ; Cercle de Silence Hazebrouck ; Collectif Kesha Niya Kitchen ; Diakité ; Human Rights Observers ; LDH – Dunkerque ; Migraction59 ; MRAP Littoral ; Project Play ; Refugee Women’s Centre ; Salam Nord/Pas-de-Calais ; SAVE ; Solidarity Border ; Tous Migrants ; Utopia56 ; WeWorld Onlus.

Le 5 octobre 2020

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Télécharger le rapport “Les manquements des autorités françaises aux devoirs élémentaires de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s en danger”

Source: Les enfants en migration doivent être protégé-e-s

4 octobre 2020 – Tribune collective “Maintien de l’ordre : nouveau schéma, vieilles pratiques” publiée sur FrancEinfo 5 octobre 2020

A l’initiative de la LDH et d’Amnesty international et signée par l’Acat-France, la CGT, la FSU, l’Unef, le Saf, le SM, le SNJ, le SNJ-CGT et l’Union syndicale Solidaires

Lire la tribune sur FranceInfo

Alors que depuis deux ans, les manifestations en France ont fait des milliers de blessés, chez les manifestants comme les forces de l’ordre, la réforme du maintien de l’ordre présentée la semaine dernière confirme la volonté du ministère de l’Intérieur de rejeter toute évolution significative en ce domaine et ouvre la voie à de nouvelles atteintes à la liberté d’information.

Ce nouveau schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) a été publié sans réelle concertation ni transparence malgré les demandes de plusieurs ONG et de syndicats de journalistes en ce sens et contrairement à ce qui a été affirmé par l’ancien secrétaire d’Etat à l’Intérieur, Laurent Nunez[1].

Nous avions pourtant des recommandations concrètes pour garantir le respect des droits humains, notamment le respect de l’intégrité physique des personnes et le droit de manifester pacifiquement. Ces recommandations sont fondées sur le droit international, en particulier le respect des principes de légalité, nécessité et proportionnalité, et sur les réflexions engagées dans de nombreuses polices européennes pour aller vers des stratégies de désescalade. L’objectif ? Faire baisser les tensions par le dialogue et la facilitation pour renforcer la confiance entre la police et les manifestants et éviter, le plus possible, d’avoir recours à la force.

Le SNMO rendu public le 17 septembre, loin de proposer les réformes structurelles indispensables, entérine voire aggrave de dangereuses pratiques.

Le maintien des grenades de désencerclement et des LBD 40 est confirmé, malgré les appels de nombreuses associations, du Conseil de l’Europe, et d’ophtalmologues à en suspendre ou en interdire l’usage. Le recours proposé à des grenades de désencerclement présentées comme moins dangereuses n’est pas suffisant, car les impacts de ces armes de guerre restent par définition disproportionnés et indiscriminés. De plus, on ne peut se satisfaire du remplacement des grenades GLI-F4 par des GM2L, dont les effets restent dangereux et contreproductifs, puisqu’elles consistent à assourdir et donc désorienter les manifestants au moment où on leur demande de se disperser.

La nécessité « d’assurer une prise en compte optimale des journalistes », annoncée dans le document rendu public, pourrait être positive, si elle ne s’accompagnait pas de conditions alarmantes. Ainsi, le droit de porter des équipements de protection – ô combien nécessaires au milieu des gaz lacrymogènes utilisés massivement – est conditionné à l’absence de « de toute infraction ou provocation ». Si les infractions peuvent être définies, le terme « provocation » est assez flou pour ouvrir la voie à l’arbitraire : qu’est-ce qu’un journaliste qui provoque ? Compte tenu du nombre de journalistes inquiétés ou empêchés d’exercer leur métier, il aurait été également utile de rappeler que la carte de presse n’est pas nécessaire pour établir le statut de journaliste.

Par ailleurs, les observateurs, comme les journalistes, se voient associés sans distinction aux manifestants, puisqu’il leur est rappelé qu’ils commettraient un délit en cas de non-dispersion après des sommations. Le travail des observateurs est de documenter les pratiques de maintien de l’ordre et celui des journalistes d’informer. Les contraindre à partir au moment du recours à la force revient à entraver leur mission. Doit-on rappeler que sans le travail des journalistes, des observateurs, mais aussi les témoignages de citoyens, l’essentiel des violences policières recensées ces dernières années aurait été passé sous silence ?

Le SNMO ne remet nullement en cause la pratique des nasses, trop souvent mises en œuvre de manière abusive, immobilisant les manifestants pacifiques, généralement sous les jets de gaz lacrymogènes, au risque de provoquer des affrontements.

En dehors d’améliorations sur l’information des manifestants et la clarté des sommations, le ministère de l’Intérieur ne change pratiquement rien à ce SNMO et l’assume, entérinant les pratiques de l’hiver 2018-2019. Un hiver où de simples passants, des policiers, des journalistes, des milliers de personnes ont été blessées, une vingtaine de manifestants a été éborgnée, et six ont eu une main arrachée. Zineb Redouane en est probablement morte. Et nous attendons toujours l’issue judiciaire des plaintes et procédures engagées.

La France se distingue tristement en Europe par le nombre de personnes mutilées ou gravement blessées dans le cadre de manifestations. Ne pas engager de réforme structurelle sérieuse après les enquêtes et alertes du Défenseur des droits, des experts de l’ONU, de syndicats de journalistes, du Conseil de l’Europe et d’ONG révèle un niveau de déni inquiétant. Ce nouveau schéma est une occasion manquée de mieux protéger la liberté de manifester.

Signataires :

Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France ; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Nathalie Seff, déléguée générale d’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat-France) ; Céline Verzeletti, secrétaire confédérale de la Confédération générale du travail (CGT) ; Benoît Teste, secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Mélanie Luce, présidente de l’Union nationale des étudiants de France (Unef) ; Estellia Araez, présidente du Syndicats des avocats de France (Saf) ; Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature (SM) ; Emmanuel Poupard, premier secrétaire général du Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Emmanuel Vire, secrétaire général de Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) ; Cécile Gondard Lalanne et Eric Beynel, porte-paroles d’Union syndicale Solidaires.

[1] Déclaration à la presse le 15 novembre 2019 : https://www.vie-publique.fr/discours/271930-laurent-nunez-15112019-ordre-public et Déclaration devant le Sénat le 18 février 2020: https://www.vie-publique.fr/discours/273528-laurent-nunez-18022020-maintien-de-lordre

[1] Déclaration à la presse le 15 novembre 2019: https://www.vie-publique.fr/discours/271930-laurent-nunez-15112019-ordre-public et Déclaration devant le Sénat le 18 février 2020: https://www.vie-publique.fr/discours/273528-laurent-nunez-18022020-maintien-de-lordre

Lire la tribune sur le site de Francetvinfo.fr

Source: 4 octobre 2020 – Tribune collective “Maintien de l’ordre : nouveau schéma, vieilles pratiques” publiée sur FrancEinfo

1 octobre 2020 – Tribune de Malik Salemkour et Elie Poigoune “Nouvelle-Calédonie : « La décolonisation reste un processus inachevé en dépit d’avancées majeures »” publiée sur le Monde 5 octobre 2020

Tribune de Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme et Elie Poigoune, président de La Ligue des droits de l’Homme et du citoyen de Nouvelle-Calédonie

Si trente ans de paix ont permis des avancées significatives, notamment en politique, les rééquilibrages économique et social sont loin d’être achevés, constatent Elie Poigoune et Malik Salemkour, qui appellent au « rétablissement du dialogue ».

Le dimanche 4 octobre se tiendra une nouvelle consultation sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Une Nouvelle-Calédonie qui a beaucoup changé depuis 1988 et la célèbre première poignée de main entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur dans le jardin de l’hôtel Matignon, en présence du Premier ministre Michel Rocard.

Trente ans de paix ont permis des avancées significatives de la situation du peuple kanak, comme de celle des descendants des autres communautés caractérisées comme « victimes de l’histoire » aux entretiens de Nainville-les-Roches de 1983.

Plus de 1 500 cadres, aux deux tiers kanak et pour le troisième tiers descendants des victimes de l’histoire aux origines diverses (bagne, déportés politiques, travailleurs « tonkinois », autrement dit originaires du Vietnam, Javanais, Arabes, Japonais…), ont bénéficié de formations professionnelles de haut niveau et se sont insérés et investis dans des responsabilités institutionnelles, administratives, industrielles, commerciales diverses, afin de servir leur pays dans son difficile combat pour accéder à la souveraineté, qui reste un objectif incontournable.

De même, l’accès à l’éducation et à l’enseignement est aujourd’hui universel pour tout jeune entre 3 et 16, voire 18 ans, avec un réseau dense de collèges et de lycées publics sur l’ensemble de la Grande Terre et aux îles Loyauté. D’autre part, une université de plein exercice, ouverte en 1999 avec une antenne inaugurée ces derniers mois en province Nord, permet un large accès de proximité aux études supérieures sur place.

Même si beaucoup reste à faire, le rééquilibrage politique est une réalité incontestable : depuis 1989, les Kanak exercent majoritairement les responsabilités avec d’autres Calédoniens à la tête de deux des trois provinces volontairement conçues comme des collectivités aux compétences générales. Cette formulation signifie qu’elles les exercent toutes, à l’exception de celles que des mesures légales prises démocratiquement ont maintenu ou transféré à d’autres institutions, communes ou au gouvernement local.

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Le 1er octobre 2020

Source: 1 octobre 2020 – Tribune de Malik Salemkour et Elie Poigoune “Nouvelle-Calédonie : « La décolonisation reste un processus inachevé en dépit d’avancées majeures »” publiée sur le Monde