psenegas | Ligue des droits de l'Homme

Archives de l'auteur : psenegas

Pour une recherche libre 10 novembre 2020

Communiqué commun

Les organisations signataires expriment leurs fortes inquiétudes face à l’adoption par le Sénat d’un amendement dont la formulation constitue une menace pour les libertés académiques. Celui-ci, déposé par Laure Darcos (LR), avec l’approbation de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, affirme : « les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République. »

Sous couvert de réaffirmer les libertés académiques (liberté de recherche, d’enseignement et d’expression), ce texte les subordonne au respect de valeurs qui sont certes fondamentales mais n’ont pas de portée normative. Il oublie que ces libertés sont déjà soumises au respect de la loi et peuvent, à ce titre, faire l’objet de sanctions par les instances disciplinaires et par la justice.

Le caractère non normatif de cette formulation superfétatoire ouvre la porte à toutes les interprétations et à des censures sur des bases uniquement politiques. Elle représente un grave danger pour les libertés universitaires qu’elle prétend confirmer.

A ce titre, elle est en contradiction avec les recommandations concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur adoptées par l’Unesco le 11 novembre 1997 – en particulier les chapitre VI et VII – et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Nos organisations comprennent l’émotion de la communauté universitaire et demandent l’abandon de cet amendement à l’occasion de la commission paritaire qui doit se tenir le 9 novembre 2020.

Paris, le 9 novembre 2020.

Signataires :

Ligue des droits de l’Homme (LDH), FSU, Snesup-FSU, SNCS-FSU, Snasub-FSU, Snep-FSU, Snetap-FSU

CGT, Ferc-Sup CGT, SNTRS-CGT, CGT-Inra

CFDT, Sgen-CFDT, Sgen-CFDT Recherche

FO ESR

Unsa Sup-Recherche, Unsa ITRF-BI-O, Unsa A&I, Unsa Education, SNPTES

Union syndicale Solidaires, Solidaires Etudiant-e-s, Sud Education, Sud Recherche

Fage, Unef, Fédération nationale des étudiants chercheurs (Fenec), L’Alternative, Confédération des jeunes chercheurs (CJC)

Ligue de l’Enseignement

Source: Pour une recherche libre

9 novembre 2020 – Tribune collective “Cachez ces violences policières que je ne saurais voir” publiée dans Libération 10 novembre 2020

Tribune collective signée par la LDH concernant la proposition de loi “Sécurité globale”

Lire la tribune dans Libération

« J’avais fait une promesse, qui était celle de ne plus pouvoir diffuser les images des policiers et des gendarmes sur les réseaux sociaux. Cette promesse sera tenue puisque la loi prévoira l’interdiction de la diffusion de ces images », résume Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, lorsque Jean-Jacques Bourdin l’interroge sur la proposition de loi (PPL) «Sécurité Globale».

Ce texte, les député-e-s LREM sont pressé-e-s de le faire passer, sans doute craignent-ils une levée de boucliers légitime pour défendre la démocratie. Sinon comment pourrait-on expliquer que cette loi fasse l’objet d’une procédure accélérée ? Quelle urgence, en plein confinement, justifie cette attaque liberticide ?

Déjà, en février dernier, Mediapart révélait que Christophe Castaner, à l’époque encore ministre de l’Intérieur, envisageait de « contrôler la diffusion de vidéos montrant les violences policières », reprenant ainsi les revendications des syndicats de police les plus liberticides. L’information avait déjà fait à l’époque bondir les défenseur-se-s des libertés publiques. Le ministre de l’Intérieur avait alors nié étudier une telle loi, affirmation pourtant démentie quelques heures après par ses propres services.

Quelques semaines après, en mai, c’était au tour des député-e-s LR, Eric Ciotti en tête, de ressortir cette idée du placard. Sans succès.

Cette fois-ci, le texte pourrait bien être adopté. Derrière cette nouvelle attaque contre les libertés fondamentales, les député-e-s LREM, dont Christophe Castaner et Jean-Michel Fauvergue, deux ténors de la majorité présidentielle. Le gouvernement est clair, la proposition liberticide.

L’article 24 prévoit en effet « un an d’emprisonnement et une amende de 45 000 € » pour sanctionner la « diffusion du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de police dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

Nous, journalistes en devenir, professionnel-le-s de l’information, syndicats de journalistes représentatifs de la profession, associations de défense des droits humains, avocat-e-s et usagers des médias, tenons à alerter l’opinion publique sur de telles menaces. Il en va de la liberté de la presse et, plus largement, du droit d’informer et d’être informé-e.

En effet, un flou persiste sur cette notion d’« intention » de « nuire à l’intégrité physique et psychique ». Cette partie de la loi vise sans doute à tenter de rassurer, mais nous sommes nombreux à ne pas être dupes.

Toutes les personnes qui ont déjà filmé les forces de l’ordre le savent : ces dernières s’opposent régulièrement, souvent violemment, à la captation de leur image. Agressions, intimidations, garde à vue, destruction du matériel : les exemples ne manquent pas, les victimes nombreuses.

Pourtant, à ce jour, aucune loi particulière ne donne raison à de tels agissements : les forces de police et de gendarmerie n’ont pas de droit à l’image particulier lors des manifestations. Mais ne soyons pas naïfs, cette nouvelle disposition ne pourra que rendre l’opposition de la police encore plus systématique, plus violente, peu importe le sens souhaité par le législateur.

Les dérives possibles avec un tel arsenal juridique sont inquiétantes. On connaît la puissance d’instrumentalisation et de lobbying des syndicats de police. Si cette loi passe, qui peut affirmer que ces derniers n’exigeront pas des réseaux sociaux la censure de toutes les images d’abus policiers ? Un tel scénario est d’autant plus à craindre que la loi française rend ces plateformes responsables des images «manifestement illicites» qu’elles ne censureraient pas après signalement.

Nous le savons tous : Facebook, Youtube et Twitter n’iront pas jusqu’au procès, ils préféreront supprimer toute image désignée comme potentiellement sensible. Vidéos de violences policières comprises, bien évidemment.

Or, sans ces vidéos, la réalité des abus policiers resterait trop souvent invisibilisée, niée dans son existence même. Trop souvent, elle l’a été dans les quartiers populaires d’abord, puis dans les cortèges ou dans les différents lieux d’expression politique.

Ce sont nous, journalistes de terrain, associations de défense des droits et observateur-rice-s régulier-e-s de la police, qui les documentons et participons à les visibiliser, via nos enregistrements, diffusés sur les réseaux sociaux et les médias traditionnels.

Les violences policières existent, nos images les attestent, les rendent réelles aux yeux de l’opinion. Ce alors même que les autorités françaises nient leur existence et persistent, une nouvelle fois, à vouloir invisibiliser.

C’est ce contre-pouvoir, nécessaire en démocratie, que le gouvernement et sa majorité parlementaire souhaitent enlever aux citoyen-ne-s, aux journalistes encore soucieux de dénoncer ce qui ne va pas dans nos sociétés. La police doit agir sous la surveillance des citoyen-ne-s. Même devant les smartphones ou les caméras, si le public le juge nécessaire pour notre démocratie.

Sans ces outils, sans celles et ceux qui les braquent, combien de violences policières auraient été passées sous silence ?

Bien souvent, ces vidéos, qu’elles soient le fait de journalistes, de citoyen·ne·s ou directement des victimes des abus policiers, peuvent aussi constituer des éléments de preuve pour la justice, comme pour la mort de Cédric Chouviat ou d’Aboubakar Fofana.

Avec cette loi, et sans ces vidéos, qui aurait entendu parler de Geneviève Legay, militante pacifiste de 73 ans, gravement blessée à la tête dans une charge policière d’une violence inouïe ? Qui aurait entendu parler d’Alexandre Benalla si notre confrère Taha Bouhafs n’avait pas diffusé son visage sur les réseaux sociaux ?

Aujourd’hui, la priorité du gouvernement n’est pas de résoudre le problème du lien entre la police et le citoyen, mais de s’attaquer à la diffusion du message, en condamnant journaliste, manifestant-e ou habitant·e des quartiers populaires. Leur politique ? « Cachez ces violences policières que je ne saurais voir.»

Ne nous leurrons pas, ce projet de loi s’inscrit dans un contexte préélectoral où la majorité présidentielle court après les quelques voix sensibles aux arguments sécuritaires. En accédant aux demandes de certains syndicats de police, le pouvoir souhaite rendre toujours plus difficile l’accès à une information indépendante donc dérangeante, sur le travail de la police.

Mais devons-nous rappeler que la force publique, au service de tous, doit être observable en tout temps, par toutes et tous ?

Dans un Etat démocratique respectueux du droit international et de la liberté d’informer, ce serait inutile.

Inutile de rappeler au pouvoir la nécessité de maintenir coûte que coûte ce droit, comme le répètent l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de réunion et d’association ou encore la Fédération européenne des journalistes (FEJ) et le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias (ECPMF), dans le code la liberté de la presse pour la police.

Alors que les manifestations et leurs observateur-trice-s sont de plus en plus réprimé·e·s, nous nous inquiétons de voir le gouvernement céder à ce point aux sirènes liberticides lorsque celui-ci aurait dû se tenir au chevet des 2 000 manifestant-e-s blessé-e-s en 2019. Notons également que plus de 200 journalistes ont été empêché-e-s de travailler, blessé-e-s ou mis en garde à vue, depuis novembre 2018, lors d’opérations de maintien de l’ordre en France.

Filmer les agissements et les comportements des agents des forces de l’ordre, dans leur action, doit rester un droit ! Il en va de la liberté de la presse, de la liberté de manifester, de notre démocratie.

Paris, le 9 novembre 2020

Premiers signataires :

Syndicat national des journalistes (SNJ) ; SNJ-CGT, Syndicat national des journalistes de la CGT ; Acrimed, action critique des médias ; la Ligue des droits de l’homme (LDH) ; Attac ; Collectif Reporters en colère (REC) ; la SDJ de LeMedia TV ; la rédaction de Rue89 Lyon, Polka Magazine et son directeur Alain Genestar ; Bastamag ; Mathilde Larrere, historienne ; Laurence De Cock, historienne et enseignante ; Sebastian Roché, directeur de recherche CNRS ; Alexis Levrier, MCF, historien de la presse ; Wilfrid Esteve, photographe et directeur de l’agence Hans Lucas ; Mathieu Molard, rédacteur de StreetPress.com ; Michel Soudais, rédacteur en chef adjoint de Politis ; Taha Bouhafs, journaliste à Là-bas si j’y suis ; Valentin Gendrot, journaliste, auteur de Flic ; Maxime Reynié, journaliste, créateur de maintiendelordre.fr ; Louis Witter, photojournaliste…

Mais également des collectifs de défense de la liberté de la presse, des avocats, des sociologues et divers observateur·trice·s de la police ou des médias, ainsi que plus de 200 professionnel·le·s de l’information et 150 étudiant-e-s en journalisme.

Retrouvez la liste complète des signataires ici

Source: 9 novembre 2020 – Tribune collective “Cachez ces violences policières que je ne saurais voir” publiée dans Libération

Une proposition de loi sécurité globale contre la liberté de la presse 10 novembre 2020

Communiqué commun LDH – SNJ – SNJ-CGT – CFDT – SGJ-FO – FIJ – FEJ

La proposition de loi dite de « sécurité globale », déposée par la majorité gouvernementale, entend interdire la diffusion, par tous moyens, de l’image d’un policier, d’un gendarme ou d’un militaire en opération, dans le but de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique.

Ce texte est une réponse clientéliste du ministère de l’Intérieur à la plupart des syndicats de police.

La protection des forces de l’ordre, nécessité indéniable dans une société démocratique, est déjà assurée dans le Code pénal et la loi de 1881 qui sanctionnent le cyberharcèlement, la provocation à la commission d’un crime ou d’un délit et les menaces de commettre un délit ou un crime. Seuls les moyens de mise en œuvre de ces infraction doivent être renforcés pour protéger les forces de l’ordre.

Le nouveau délit instauré par cette proposition de loi a pour objectif réel de restreindre le droit des journalistes et la liberté de la presse de manière disproportionnée par rapport à la réalité de la menace non étayée par les promoteurs de ce texte. Il permettrait d’interpeller tout journaliste qui filme et est soupçonné de diffuser en direct une opération de police, de le placer en garde à vue et de l’envoyer devant un tribunal en saisissant son matériel professionnel. Seul le tribunal sera à même de déterminer si l’intention malveillante est établie. Le mal serait déjà fait.

Ce texte vise également à empêcher la révélation d’affaires de violences policières illégitimes souvent dissimulées par la hiérarchie des fonctionnaires en cause, comme ce fut le cas dans les affaires de Geneviève Legay et de Cédric Chouviat.

Nous syndicats et associations de défense des journalistes et des droits de l’Homme appelons à une suppression pure et simple de cet article et, si ce n’est pas le cas, nous nous y opposerons avec la plus grande fermeté pour protéger la liberté de la presse.

Nous appelons le ministère de l’Intérieur et le groupe parlementaire de La République en Marche à ouvrir enfin une concertation avec les représentants des journalistes.

Paris, le 8 novembre 2020

Premiers signataires : LDH – SNJ – SNJ-CGT – CFDT-Journalistes – Fédération internationale des journalistes – Fédération européenne des journalistes – SGJ-FO

Source: Une proposition de loi sécurité globale contre la liberté de la presse

Lettre ouverte sur le projet d’accord de libéralisation du commerce entre l’Union européenne et les pays du Mercosur 10 novembre 2020

Monsieur Emmanuel Macron,

Président de la République

Palais de l’Elysée,

55 rue du faubourg Saint-Honoré

75008 Paris

Monsieur le Président de la République,

En réponse aux cent-cinquante propositions de la Convention citoyenne sur le climat, vous avez annoncé le 29 juin 2020 dernier : « sur le Mercosur, j’ai stoppé net les négociations ». D’autres Etats membres de l’Union européenne ont également exprimé de vives réserves contre cet accord qui, comme vous le savez, génère des oppositions citoyennes et parlementaires toujours plus vives en Europe.

Pourtant, ce projet d’accord de libéralisation du commerce entre l’Union européenne et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay) est malheureusement toujours d’actualité.

Comme nombre de personnes et d’organisations de la société civile en Europe, nous sommes en effet très inquiets de voir plusieurs ministres européens exprimer un refus d’abandonner cet accord et de demander à la Commission européenne de tenter de le sauver par des modifications à la marge.

Parce que les conséquences d’un tel accord seraient aussi inacceptables que désastreuses, tant pour les populations du Mercosur que de l’Union européenne, sur la déforestation et la dégradation des sols, sur les populations autochtones, sur les droits des travailleurs et leurs emplois, sur les agriculteurs, sur la santé et notre alimentation, etc., parce qu’il ne met pas le respect des droits de l’Homme comme s’imposant au droit du commerce, il est maintenant urgent de le stopper net.

Nous souhaitons que vous portiez fortement cette nécessité dans les institutions européennes. Cela apparaît possible, par exemple en créant une minorité de blocage au Conseil européen qui garantisse que l’accord Mercosur soit définitivement abandonné.

Vu les enjeux, vous comprendrez que nous rendions publique cette lettre.

Dans l’attente des suites que vous donnerez à notre préoccupation, veuillez recevoir, Monsieur le Président de la République, l’expression de nos respectueuses salutations.

Paris, le 6 novembre 2020

Malik Salemkour, président de la LDH

Source: Lettre ouverte sur le projet d’accord de libéralisation du commerce entre l’Union européenne et les pays du Mercosur

Avortement en Pologne : la LDH est au côté de la mobilisation de masse contre l’interdiction totale 10 novembre 2020

Communiqué LDH

Depuis son arrivée au pouvoir en 2016, l’actuelle majorité en Pologne a mené plusieurs offensives parlementaires pour interdire totalement le recours à l’avortement, pourtant déjà le plus réduit en Europe avec un millier de cas par an (dans un pays de 40 millions de personnes).

Par deux fois, une mobilisation de rue de plusieurs centaines de milliers de personnes avait réussi à faire retirer des projets de lois restrictifs du calendrier parlementaire.

Le 22 octobre, contournant la voie parlementaire, le gouvernement obtenait de la plus haute instance judiciaire polonaise, son Tribunal constitutionnel, une interdiction quasi totale, y compris en cas non viabilité du fœtus (25 cas sur 1000 avortements actuels pourraient encore avoir lieu). La décision affirme que la loi de 1993 serait inconstitutionnelle.

Rappelons que le Tribunal constitutionnel a été remanié récemment par le pouvoir en place qui en a changé plus de deux tiers des juges. Les nouvelles règles de nomination ont été attaquées par la Commission européenne qui considère que c’est une atteinte à l’Etat de droit et le Conseil européen a engagé un processus au titre de l’article 7 du traité qui peut aboutir au gel des droits de vote de la Pologne.

Depuis le 22 octobre, malgré les mesures de confinement, des centaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue pour s’opposer à la décision du Tribunal constitutionnel. Cette mobilisation se déroule partout, dans les grandes villes comme dans les petites bourgades.

Un résultat fragile et de courte durée a été obtenu avec la non publication au Journal officiel, dans les délais normaux, de la décision d’interdiction du Tribunal constitutionnel. Elle n’est donc pas encore en application.

Alors qu’une partie des manifestantes et des manifestants pointent une responsabilité de l’Eglise dans la décision du Tribunal, le Vice-premier ministre, qui chapeaute les forces de police, n’a pas hésité à en appeler aux groupes liés à la droite dure pour qu’ils protègent les édifices religieux. Dangereuse stratégie de tension qui pose question sur sa conception des responsabilités publiques.

La LDH soutient le droit à l’avortement, partout, pour toutes les femmes qui veulent y recourir.

Elle veut attirer l’attention sur les effets concrets du non-respect de l’Etat de droit en Pologne.

Elle se tient au côté de toutes celles et tous ceux qui se mobilisent en Pologne, cette fois encore massivement.

Paris, le 6 novembre 2020

Lire le communiqué en format PDF

Source: Avortement en Pologne : la LDH est au côté de la mobilisation de masse contre l’interdiction totale

L’obsession sécuritaire 6 novembre 2020

Communiqué LDH

Une fois de plus, le Parlement examine une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » qui s’inscrit dans le sillage sécuritaire des abondantes réformes des dernières années et des recours successifs à l’état d’urgence. Alors que cette proposition de loi porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux, elle est l’objet d’une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires.

Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police nationale sur des missions de police judiciaire pour la constatation d’un nombre accru de contraventions (notamment au Code de la route, avec possibilité de demande de mise à la fourrière) et même de délits. Ils pourront aussi procéder à des contrôles d’identité et à des saisies au risque d’amplifier les abus et détournements déjà dénoncés.

De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire comme la verbalisation d’infractions et le relevé d’identité pouvant conduire à la rétention de la personne contrôlée.

Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, la proposition de loi prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras, visant explicitement le contrôle de tous les manifestants.

Alors que depuis 2016 les images des « caméras mobiles » portées par les policiers étaient uniquement utilisées a posteriori pour éclairer des faits contestés, l’article 21 de la loi « sécurité globale » permettrait leur utilisation immédiate et une analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale) avec le risque d’arbitraire par des gardes à vue préventives ou l’empêchement de se joindre au cortège au mépris de la liberté de manifestation.

Enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, si elle était adoptée, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle les parlementaires à rejeter cette proposition de loi liberticide et de fuite en avant sécuritaire qui menace gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’Etat de droit.

Paris, le 5 novembre 2020

Télécharger le communiqué en format PDF

Source: L’obsession sécuritaire

31 octobre 2020 – Tribune d’Henri Leclerc “Nos libertés doivent résister à la barbarie” publiée sur le JDD.fr 6 novembre 2020

Tribune d’Henri Leclerc, avocat pénaliste et président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), appelle au sang-froid après les attentats qui ont marqué la France, tels que l’assassinat de Samuel Paty ou encore l’attaque au couteau de la basilique Notre-Dame à Nice. “La République ne peut agir qu’en respectant ses principes fondamentaux”, assure-t-il, en questionnant l’efficacité des “restrictions sécuritaires de la liberté de tous”.

“La Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 proclame dans son préambule que la plus haute aspiration de l’homme est “l’avènement d’un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère”. La liberté de parler, c’est la liberté d’expression que l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 proclame comme l’un des droits les plus précieux. Quant à la liberté de croire, ce n’est rien d’autre de la liberté de conscience, fondement de la laïcité proclamée par la grande loi du 9 décembre 1905 et inscrite à l’article premier de notre Constitution comme une caractéristique essentielle de la République.

Ces valeurs fondamentales viennent d’être dévastées de façon barbare par des hommes qui, semant la terreur, ont assassiné d’abord un professeur qui, dans une école laïque, enseignait aux enfants ce qu’était cette liberté de parler, puis, dans une église, trois personnes qui manifestaient leur liberté de croire. Nous sommes tous saisis d’effroi et de colère. La République attaquée dans ses fondements doit réagir. Il faut bien sûr punir ceux qui ont commis ces actes et ceux qui ont été, d’une façon ou d’une autre, leurs complices. C’est l’affaire de la justice qui agit et punit selon les lois qui existent au moment du crime. Elles sont rigoureuses.

En faut-il de nouvelles ? Depuis 1995, au fur et à mesure que des actes terroristes secouaient la société française, la réponse a toujours été plus spectaculaire qu’efficace. Plus de trente lois ont été promulguées en vingt-cinq ans. Au nom de la sécurité, elles ont réduit l’espace des libertés. La République ne peut agir qu’en respectant ses principes fondamentaux, qui sont comme son âme et que haïssent tant les assassins fanatiques. Est-on bien certain que ces restrictions sécuritaires de la liberté de tous soient efficaces ? Nicolas Sarkozy vient de dire, parlant de l’attentat de Nice, que “la France doit faire preuve d’une détermination sans faille” mais aussi “d’un grand sang-froid afin de ne pas tomber dans le piège dans lequel les ennemis de la démocratie veulent nous attirer“. Je ne peux qu’être d’accord avec lui sur ce point.

Alors comment combattre pour que cessent ces crimes ? Certes, il faut continuer d’affirmer que, comme le dit la Cour européenne des droits de l’Homme, la liberté d’expression vaut aussi pour les idées qui choquent, heurtent ou inquiètent une partie de la population, tout en prenant conscience qu’il faut apprendre à ceux qui en souffrent que ce sont là les principes d’ouverture et de tolérance nécessaires dans une société démocratique. Sans doute faut-il mieux délimiter les frontières de la liberté d’expression en encadrant les réseaux sociaux qui ne peuvent être toujours irresponsables, tout en veillant au respect du droit et des formes qu’a rappelé récemment le Conseil constitutionnel.

Comment retrouver l’unité nationale et éviter que des enfants disent qu’ils “ne sont pas Charlie” ? Samuel Paty, qui leur enseignait les droits de l’Homme, faisait courageusement ce qu’il pouvait. Il en est mort. Faut-il pour autant abandonner son combat ? Faut-il faire la guerre, comme le préconise Marine Le Pen ? Mettre en cause les rayons halal ou kasher, comme le fait Gérald Darmanin ? Ressortir des tiroirs la déchéance de nationalité, qui brisa la majorité de gauche de François Hollande et qu’il a dit regretter ? Dissoudre des associations en dehors des strictes limites placées dans le Code de la sécurité intérieure au risque de se faire censurer par le Conseil d’Etat ?

Ce ne sont pas la vengeance ni la désignation de boucs émissaires qui réussiront à réunir aujourd’hui notre société fracturée. Depuis des décennies, celle-ci est minée par la ségrégation sociale. Où sont passées les ambitions du rapport Borloo, abandonné dans le fossé? Qui oserait nier les discriminations dans certains territoires, et la misère, dont le préambule de la Déclaration universelle demandait que les hommes soient libérés au même titre que de la terreur ?”

Le 31 octobre 2020

Lire la tribune sur le JDD.FR

Source: 31 octobre 2020 – Tribune d’Henri Leclerc “Nos libertés doivent résister à la barbarie” publiée sur le JDD.fr

Les annonces sur « la loi sur le séparatisme » 6 novembre 2020

Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH, à Emmanuel Macron, président de la République

Bruxelles, le 28 octobre 2020

Cher Monsieur le Président,

Nous vous écrivons en tant que groupe informel d’organisations et d’individus qui sont des universitaires, des leaders religieux et des défenseurs des droits de l’Homme. Nous sommes de confessions diverses ou agissons à titre séculier, et représentons un degré élevé de diversité. Bien que nous soyons très peu en accord théologiquement ou politiquement, nous sommes tous d’accord sur l’importance de la liberté de religion pour toutes les religions et ceux qui n’en ont pas.

Nous vous écrivons suite aux annonces que vous et les membres de votre gouvernement avez faites concernant le projet de loi sur le « séparatisme » que vous prévoyez d’approuver lors de la réunion du Conseil des ministres du 9 décembre. Bien qu’à notre connaissance aucun projet de loi n’ait encore été distribué, nous avons des préoccupations qui ont été mises en évidence par les annonces qui ont été faites.

Nous reconnaissons l’approche prudente que vous avez adoptée lors de votre discours officiel. Nous avons noté votre insistance sur le fait que vous cibliez l’islam radical, et non les musulmans, ainsi que le fait que vous aviez l’intention de respecter la liberté de religion ou de conviction. Nous convenons que le terrorisme est un problème réel auquel il faut s’attaquer et qu’une réponse ferme doit être apportée face aux dangers qui sont posés à la République française, et nous partageons profondément les traumatismes résultant des récents événements terroristes tragiques qui ont frappé la France.

Néanmoins, nous craignons que certaines des propositions faites ne conduisent au contraire de ce que vous envisagez. En outre, les déclarations faites par les membres de votre gouvernement après votre discours, renforcent la conviction que les mesures proposées violeront les engagements internationaux de la France en matière de liberté de religion ou de conviction.

Par exemple, vous avez annoncé que vous envisagiez d’interdire l’enseignement à domicile afin de protéger les enfants des écoles illégales « souvent administrées par des extrémistes religieux ». Bien que nous comprenions que ces écoles constituent une menace, une interdiction générale de l’enseignement à domicile affectera la majorité des parents qui, pour de nombreuses raisons différentes, utilisent cette liberté avec des résultats satisfaisants, quelle que soit leur religion, ou leur absence de religion. Il existe certainement suffisamment de dispositions en droit français pour organiser les contrôles et s’assurer que les enfants sont effectivement éduqués selon les programmes éducatifs établis.

Le « concept général » de la loi a été dévoilé par votre ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, sur Twitter. Il a expliqué que les lieux de culte seront placés sous une surveillance croissante et « préservés […] de la diffusion d’idées et de déclarations hostiles aux lois de la République ». Mais comment cela s’appliquera-t-il à un prêtre ou un pasteur critiquant l’avortement ou le mariage homosexuel, qui font partie des lois de la République française ? Quelles mesures seront prises contre ceux qui pourraient dénoncer certaines « lois de la République » qui pénalisent les pauvres et les immigrés ? Ou même s’ils critiquent une loi contre le blasphème, telle qu’elle existait encore récemment pour l’Alsace-Moselle en France ? Est-ce que quelqu’un qui critique maintenant la loi est un ennemi de l’Etat ?

Une autre disposition annoncée qui pose problème est votre déclaration et celle du ministre de l’Intérieur, où il est dit que la loi permettra aux associations religieuses et autres d’être dissoutes directement par le Conseil des ministres en cas d ‘« atteinte à la dignité personnelle » et « l’utilisation de pressions psychologiques ou physiques ». Ces concepts sont suffisamment vagues pour permettre le ciblage arbitraire de groupes qui agissent en toute légalité et sans aucune intention violente, mais qui sont « mal vues » par l’organe administratif. En outre, il n’y a aucune garantie de processus judiciaire ou de contrôle.

La ministre de la Citoyenneté, Marlène Schiappa, a également déclaré dans une interview que « nous allons utiliser les mêmes méthodes d’action contre les groupements sectaires que contre l’islamisme radical ». Cela montre qu’il existe déjà une volonté claire de s’écarter de la lutte contre le terrorisme et d’entrer dans le domaine de l’interdiction des associations religieuses au motif qu’elles ne plaisent pas à quelqu’un, simplement parce qu’elles sont qualifiées de « sectes ».

La législation visant le terrorisme n’est pas surprenante. C’est un défi auquel de nombreux pays sont confrontés. Cependant, les Etats qui ont choisi de rédiger des lois avec des concepts aussi vagues que ceux cités ci-dessus sont des Etats qui ont des tendances totalitaires (ou sont en fait totalitaires). La
Russie, par exemple, a adopté une loi anti-extrémisme qui est désormais utilisée pour poursuivre et emprisonner les dissidents politiques ainsi que les membres de mouvements religieux pacifiques tels que les Témoins de Jéhovah ou les adeptes de Said Nursi sur la base de leur définition de « l’extrémisme ».

Lorsque la Commission de Venise a rendu son avis sur la loi de la Fédération de Russie sur la lutte contre les activités extrémistes, adopté à sa 91e session plénière, elle a déclaré :

27. La large interprétation de la notion d’« extrémisme » par les autorités chargées de veiller à l’application de la loi, l’application de plus en plus fréquente de la loi ces dernières années, les pressions que subissent de ce fait différents cercles de la société civile et les violations présumées des droits de l’Homme qui ont été signalées dans ce cadre ont suscité des préoccupations et des critiques en Russie comme au sein de la communauté internationale. (…)

28. La seule définition de l’« extrémisme » énoncée dans un traité international liant la Fédération de Russie se trouve dans la Convention de Shanghai. L’article 1.1.1.3 de ce texte définit l’« extrémisme »
comme « tout acte qui vise à prendre le pouvoir ou à le maintenir par le recours à la force, ou à modifier le régime constitutionnel d’un Etat par des moyens violents, ainsi que […] tout acte qui vise à porter atteinte de manière violente à la sécurité publique, y compris l’organisation, aux fins susmentionnées, de groupes armés illégaux ou la participation à ces groupes, et qui font l’objet de poursuites judiciaires conformément à la législation nationale des Parties ». Cette dernière disposition permet aux Etats signataires de poursuivre de tels actes « extrémistes » en vertu de leurs lois nationales.

Elle a précisé que les seules définitions de « terrorisme » et de « séparatisme » qui pourraient être utilisées pour prendre des mesures contre des individus ou des organisations exigent que la violence en soit un élément essentiel (incitation ou encouragement à la violence ou violence réelle).

La Cour européenne des droits de l’Homme a déjà appliqué cette approche à la Russie, concernant une affaire impliquant la poursuite de partisans de Said Nursi accusés d’activités extrémistes, dans IBRAGIM IBRAGIMOV ET AUTRES c. RUSSIE, qui est devenu un arrêt définitif le 2 avril 2019.

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion et de conviction, dans la version non éditée de son dernier rapport sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse (12 octobre 2020), a déclaré:

17. Un nombre préoccupant de communications mettent en évidence le recours à des infractions terroristes vagues qui sont appliquées de manière disproportionnée aux minorités religieuses ou de conviction. Les mesures de harcèlement généralement liées à la lutte contre le terrorisme et à la
protection de la sécurité nationale montrent que, dans presque toutes les régions du monde, les minorités religieuses semblent courir un risque particulier d’être désignées comme des « groupes terroristes » et de voir des membres arrêtés pour « extrémisme » ou « activités illégales ». Un certain nombre de communications traitaient de l’utilisation des impératifs de sécurité nationale comme objectif déclaré par certains gouvernements pour criminaliser l’appartenance et / ou les activités de certains groupes religieux ou de croyance. Une telle approche revient à cibler, et finalement à criminaliser, l’expression pacifique de l’identité d’une personne.

19. De nombreuses autorités étatiques ont arrêté, détenu (parfois au secret) et condamné des membres de minorités religieuses et de conviction pour des chefs d’accusation non définis tels que l’intention de « perturber les structures politiques, économiques ou sociales », de « perturber la souveraineté de l’État » ou de « renverser le gouvernement ». Ces dispositions vagues ne satisfont pas au principe de légalité consacré à l’article 15 du PIDCP et laissent aux États une marge de manœuvre inquiétante pour limiter arbitrairement l’exercice de la liberté de religion ou de conviction de certains groupes.

Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE a récemment publié un nouveau document intitulé « Freedom of Religion or Belief and Security: Policy Guidance ».

Il déclare dans son introduction:

Alors que les États participants de l’OSCE ont adopté différentes stratégies pour s’assurer que leurs propres mesures de sécurité sont pleinement conformes à leurs obligations et engagements internationaux relatifs à la liberté de religion ou de conviction, certaines lois, politiques et pratiques de sécurité ont placé la liberté de religion ou de conviction et d’autres droits humains universels sous une pression importante. Ces mesures, en particulier celles qui sont très larges ou appliquées de manière
arbitraire, sont souvent adoptées au nom de la sécurité « nationale », « d’Etat » ou « publique », ou dans l’intérêt de la préservation ou du maintien de la « coexistence pacifique », de la « stabilité sociale »
ou « harmonie sociale ». L’expérience montre que ces limitations peuvent aggraver plutôt qu’améliorer la sécurité.

Il existe de nombreux autres documents internationaux sur les droits de l’Homme qui traitent de cette question délicate, mais pour des raisons de brièveté, nous ne sommes pas en mesure de procéder à un examen complet de ceux-ci dans cette lettre.

Nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer et discuter plus en détail de cette question.

Dans tous les cas, nous vous recommandons respectueusement mais fortement de soumettre à la fois à la Commission de Venise et au BIDDH le projet de loi lorsqu’il est prêt, afin d’obtenir une expertise juridique internationale sur la manière dont cette loi répond aux principes établis des droits de l’Homme.

Nous pensons qu’il existe un risque réel que, contrairement à votre intention, les mesures proposées qui ont été annoncées conduisent au ciblage des musulmans en général ainsi que d’autres confessions minoritaires, et que cela puisse conduire à une série de violations des droits de l’Homme.

Respectueusement vôtre,

Organisations signataires

Advocates International, Advocates France, All Faiths Network, CAP Freedom of Conscience, CESNUR – Center for Studies on New Religions, EIFRF – European Interreligious Forum for Religious Freedom, FOREF – Forum for Religious Freedom Europe, HRWF – Human Rights Without Frontiers, International Christian Concern, Law and Liberty International
LDH – Ligue des droits de l’Homme, LIREC – Center for Studies on Freedom of Religion, Belief and Conscience, ORLIR – International Observatory of Religious Liberty of Refugees, United Sikhs, UPF The Netherlands

Individus signataires
Régis Dericquebourg, Président de l’Observatoire Européen des Religions et de la Laïcité ; Michael P. Donnelly, J.D., LL.M., Senior Counsel de Global Outreach ; The Most Reverend Joseph K. Grieboski, Senior Fellow de The Dietrich Bonhoeffer Institute ; Rimon Kasher, Prof. Emeritus of Biblical Studies de Bar-Ilan University, Ramat-Gan, Israel ; Nancy Lefèvre, Chairwoman à Advocates France ; Brent McBurney, President & CEO à Advocate International ; Kareem P.A. McDonald, Program Associate de Religious Freedom Institute ; Greg Mitchell, Chair, International Religious Freedom Roundtable ; Scott Morgan, President de Red Eagle Enterprise ; Matias Perttula, Director of Advocacy de International Christian Concern ; Malik Salemkour, Président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Frans de Wolff, Secretary de Dutch Network for Interfaith Dialogue.

Télécharger la lettre en format PDF

Source: Les annonces sur « la loi sur le séparatisme »

Nice : un nouvel attentat contre la laïcité 3 novembre 2020

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est horrifiée de l’attentat barbare qui a frappé mortellement dans une église, à Nice.

Cet acte ignoble d’un terroriste islamiste vise à atteindre nos principes de laïcité qui reconnaît et défend la liberté de culte.

Face à un terrorisme qui cherche à diviser la communauté nationale, notre force sera l’unité de toutes et tous, quelles que soient nos convictions et croyances, autour de la défense de nos libertés et de notre Etat de droit.

La LDH s’incline devant les victimes et présente ses plus sincères condoléances à leurs familles et à leurs proches.

Paris, le 29 octobre 2020

Télécharger le communiqué en pdf.

Source: Nice : un nouvel attentat contre la laïcité

Haine, arbitraire : nous ne céderons rien 3 novembre 2020

Communiqué LDH

Samuel Paty avait fait vocation de transmettre les valeurs de la République. L’horreur de sa décapitation nous frappe au cœur de notre attachement à la République.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) veut d’abord rendre hommage au pédagogue qui lui avait demandé de venir dans ses cours illustrer ce que sont les droits de l’Homme.

Mais à quoi sert de se réunir autour de Samuel Paty, à quoi servent notre colère et notre révolte si, en même temps, la haine désigne des boucs émissaires, la liberté d’expression est sommée de se censurer et l’arbitraire est publiquement revendiqué ?

La vengeance n’a pas sa place dans l’impérieuse nécessité de répondre aux défis que nous lancent celles et ceux qui ont fait de la mort et du fanatisme leur drapeau au nom d’une vision politique et dévoyée de l’Islam.

C’est pourtant ce qui guide ceux qui nous gouvernent comme celles et ceux qui déversent leur haine comme on l’a rarement vu dans notre pays.

S’en prendre à l’agencement des rayons des supermarchés n’est pas seulement ridicule et indécent mais n’a rien à voir avec la lutte contre les actes de terrorisme. En revanche, l’auteur de cette trouvaille, sous couvert de dénoncer le marketing capitaliste, fait le choix de présenter les consommateurs de produits hallal ou cascher comme des français différents des autres.

« Faire passer un message » ou « déstabiliser une mouvance », cela nous rappelle les débordements injustifiés et improductifs de l’état d’urgence imposé après les attentats de novembre 2015, mais cela n’a rien à voir avec l’exercice normal de la loi et des pouvoirs de police.

Jeter en pâture le nom d’associations sans qu’aucun lien avec le crime commis ne soit invoqué, c’est faire de celles-ci des cibles destinées à être mises au banc de la société et faire de la liberté d’association un danger dont il faudrait restreindre l‘exercice.

Cette parole gouvernementale qui oscille entre mépris du droit et culpabilité présumée en raison d’une religion ou d’une origine, conduit à empêcher tout débat sur les politiques mises en œuvre depuis des décennies tant pour mettre un terme aux discriminations qui minent le pacte républicain que pour mieux assurer notre sécurité. Pire, elle a libéré la parole de celles et ceux qui, depuis des décennies, proclament à tout va que l’Islam et avec lui toutes les femmes et hommes de cette foi ou de cette culture sont hors les lois de la République.

Ainsi, tel essayiste n’hésitera pas à soutenir que ne pas partager cette opinion conduit à être intellectuellement responsable des actes de terrorisme, telle autre, qui n’hésite pas à gommer le caractère raciste d’une agression dès lors que les victimes sont des femmes arabo-musulmanes, enfourchera la même rhétorique, tous deux étant confortés par une chaine de télévision qui, en toute impunité, a fait du racisme son fonds de commerce.

Dans cette infernale logique qui divise notre pays entre communautés opposées, entre eux et nous, il n’est pas étonnant que les défenseurs de l’Etat de droit soient traités de « droits de l’Hommiste » et que la constitution et les conventions internationales deviennent des textes dangereux qu’il faudrait dépasser.

C’est aussi de cette manière qu’on en vient à réécrire, dans un but d’exclusion, les principes fondateurs de la République et à qualifier certaines de ses institutions de « complices du terrorisme ».

Au bout de cette logique, ce sont ceux que nous combattons qui finiront par triompher d’une République qui aura abandonné tous ses principes.

Si nous avons effectivement à cœur de renforcer l’Etat de droit et de protéger notre démocratie, il faut interrompre ce processus mortifère.

Mener le combat contre les actes de terrorisme dans le respect de l’Etat de droit implique une autre ambition, celle de voir la République reconnaître tous ses enfants à égalité de droits et celle de mettre en adéquation les réalités avec la promesse républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité.

La LDH, à qui 120 ans d’existence ont appris à ne rien céder des principes sur lesquels elle a été fondée, poursuivra son action en ce sens.

Paris, le 27 octobre 2020

Télécharger le communiqué en format PDF

Source: Haine, arbitraire : nous ne céderons rien