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#Sauvonsle3919 : Avec le marché public, le gouvernement met en péril l’écoute des femmes victimes de violences sexistes 15 janvier 2021

Communiqué commun signé par la LDH et la FIDH

(Paris, le 15 janvier 2021) Alors que la ligne nationale d’écoute téléphonique Violences Femmes Info – 3919 n’a jamais été autant sollicitée qu’en 2020, le gouvernement a décidé de lancer un marché public très éloigné de la démarche féministe élaborée depuis 30 ans par le 3919.

Principalement axé sur des aspects quantitatifs, ce marché fait craindre une détérioration majeure de l’aide et du soutien apportés aux femmes victimes de violences, notamment dans le couple. De plus, il risque de fragiliser gravement les 73 associations membres de la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF), ainsi que les autres associations spécialisées et leurs réseaux qui soutiennent les femmes victimes de toutes formes de violences.

Les signataires craignent la disparition d’un savoir-faire associatif unique qui permet de soutenir chaque année des dizaines de milliers de femmes et leurs enfants.

Les associations signataires demandent le retrait du marché public.

Le 15 décembre dernier, l’État a mis en ligne sur sa « Plateforme des achats de l’État » les documents liés au marché public relatif à « la gestion d’un service téléphonique d’écoute, d’information et d’orientation sur le champ des violences sexistes et sexuelles ».

Contrairement aux affirmations du gouvernement, le lancement d’un marché public n’est pas obligatoire pour la gestion du 3919. En effet, ce service d’écoute rentre parfaitement dans le domaine des subventions, sécurisé sur le plan juridique depuis la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et précisément exclu des obligations de publicité et de mise en concurrence par le Code de la commande publique.

L’État doit se conformer à la convention d’Istanbul selon laquelle les États signataires doivent mettre en place un service d’écoute, dans une perspective de genre et donc, 24h/24, 7j/7, ce que la FNSF (Fédération Nationale Solidarité Femmes) et ses associations adhérentes, comme partenaires, sollicitent depuis plusieurs années.

La FNSF, qui a créé et anime depuis 30 ans le 3919 – ligne d’écoute Violences Femmes Info -, et les associations mobilisées, regrettent profondément que le gouvernement n’ait pas entendu les appels répétés de très nombreuses associations féministes, de parlementaires et de personnalités engagées pour les droits des femmes, pour que ce service d’écoute continue d’être soutenu dans le cadre d’une subvention à la FNSF.

Au lieu de pérenniser ce partenariat, que l’ensemble du secteur demandait, et qui aurait apporté la garantie d’une continuité dans la qualité de l’écoute, de l’accompagnement et de la mise en sécurité des femmes victimes de violences sexistes, l’État a donc lancé une procédure de marché public, impliquant la mise en concurrence des associations, fondations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.

La lecture des documents mis en ligne pour ce marché public montre que :

Les critères mis en avant pour le choix d’un prestataire sont essentiellement quantitatifs (durée et quantité des appels) et ne prennent pas en compte la qualité de l’écoute et des conseils fournis aux femmes à leurs proches et aux professionnel.le.s.
Le cahier des charges condamne à une mutation profonde du travail des écoutantes, au détriment des victimes, à travers notamment une limitation du temps d’écoute.
La longue expérience de la FNSF qui est à l’origine de ce service d’écoute, de ses 73 associations membres, et des associations partenaires est largement ignorée. Par leur expertise, leur positionnement, elles contribuent à la prévention des féminicides.
Au contraire une approche mercantile, déconnectée et éloignée de la mission première du 3919, est adoptée (des pénalités sont par exemple prévues en cas de réduction du nombre d’appels pris en charge, règle aberrante pour un réseau dont l’objectif est justement de faire baisser les violences conjugales).
Le marché public ne précise pas si le 3919, qui appartient à la FNSF, restera le numéro national ou si un autre numéro pourrait être lancé.
Sur le plan de la propriété intellectuelle, l’État devient propriétaire des travaux fournis durant le marché, ce qui impliquerait, en cas de soumission et de sélection de la FNSF, une cession obligatoire du savoir-faire et de compétences acquises depuis plus de 30 ans.
Le marché s’adresse aux victimes de violences sexistes et sexuelles, donc sans parler d’approche spécifique pour les femmes qui est pourtant au cœur de l’approche actuelle du 3919.
Pour faire perdurer la ligne d’écoute, la création d’un chat en ligne, 24 heures/24, 7 jours/7 et un observatoire national des violences sexuelles et sexistes, le budget paraît très insuffisant, ce qui fait craindre une médiocre qualité de service.

Avec la parution de ce marché public, les associations tirent le signal d’alarme. Quels seront les prochains services associatifs, que l’État cherchera à s’approprier, afin de les confier à des prestataires privés recherchant avant tout leurs intérêts financiers : Viols Femmes Informations du CFCV (Collectif Féministe Contre le Viol) ? Le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG » tenu par le Planning Familial ? SIDA Info Service ? Celui de Femmes Pour le Dire Femmes pour Agir ? Le numéro contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés ?

Le lancement de ce marché public risque donc de bouleverser le dispositif actuel d’écoute, de soutien et d’orientation des femmes victimes de violences sexistes et interroge sérieusement sur la priorité donnée à la lutte contre ces violences au cours du quinquennat du président d’Emmanuel Macron, en contradiction avec ses déclarations publiques du 25 novembre 2017, au Palais de l’Élysée, à la lutte contre les violences conjugales affirmée par le Grenelle lancé le 3/09/19 et à l’année du Forum Génération Égalité, en partenariat avec l’ONU.

Une pétition #SauvonsLe3919 a déjà recueilli 63 000 signatures.

Signataires : La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) – L’Amicale du Nid – L’Assemblée des Femmes – Le Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) – Le Collectif National pour les Droits des Femmes (CNDF) – La Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF) – La Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) – La Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (FNCIDFF) – La Fédération Nationale GAMS (Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles) – Femmes pour le Dire Femmes pour Agir (FDFA) – Femmes Solidaires – L’Institut Women Safe – Ligue des droits de l’Homme (LDH) – La Maison des Femmes de Saint Denis – Le Mouvement du Nid – Le Mouvement Français pour le Planning Familial (MFPF) – Osez Le Féminisme – Réussir l’égalité femmes-hommes – Sida Info Service – L’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) – L’Union Nationale des Familles de Féminicide (UNFF).

Télécharger le communiqué commun.

Source: #Sauvonsle3919 : Avec le marché public, le gouvernement met en péril l’écoute des femmes victimes de violences sexistes

Aide juridictionnelle : de nouvelles dispositions en restreignant l’accès 15 janvier 2021

Communiqué LDH

L’accès au droit et à la justice est essentiel dans une démocratie. L’aide juridictionnelle (AJ) permet aux plus démunis de pouvoir exercer leur droit à un procès équitable.

Depuis de nombreuses années, ce droit pourtant essentiel est remis en question par des dispositions portant sur l’indemnisation des avocats intervenant à l’AJ (une indemnité juste est essentielle pour une défense de qualité), ou sur les conditions d’accès.

De nouvelles mesures viennent d’être prises (intégrées dans la loi de finances et précisées dans le décret 2020-1717 du 20 décembre 2020) relatives au calcul du plafond de ressources pour l’aide juridique (hors recours) et l’aide juridictionnelle.

Les conditions permettant aux intéressés de bénéficier de l’aide de l’Etat pour être assistés d’un avocat sont considérablement complexifiées.

A la place du plafond de ressources (moins de 1 000 euros de revenus mensuels pour l’AJ totale), trois critères sont désormais retenus dont les modalités de calcul sont définies par le décret et la circulaire et modulées selon la composition du foyer fiscal. Le revenu fiscal de référence est pris en compte (il faut justifier de moins de 11 262 euros par an pour la prise en charge totale au titre de l’AJ d’une personne seule). Il est en outre exigé d’apporter la preuve de la valeur en capital de son patrimoine mobilier (moins de 11 262 euros pour une personne seule, comprenant la voiture, les meubles ou l’épargne…) ou immobilier (sauf résidence principale et biens destinés à l’usage professionnel, dont la valeur doit être inférieure à 33 780 euros pour une personne seule).

On sait que les personnes les plus démunies renoncent à exercer leur droit à des aides lorsque les formalités[1] de demande sont trop compliquées ou que les pièces justificatives exigées sont trop nombreuses[2]. La simple lecture des nouvelles conditions à remplir dissuadera donc plus d’une personne pourtant éligible à l’AJ. Et il est aberrant de demander aux bénéficiaires du RSA ou du minimum vieillesse[3], dont les économies et les revenus sont déjà contrôlés, de fournir désormais de telles preuves. De plus, les modalités de calcul du patrimoine mobilier ou immobilier peuvent aboutir à des refus d’aide injustes.

Que le gouvernement décide de resserrer les cordons de la bourse au détriment des plus pauvres est particulièrement choquant alors que la pandémie a eu pour conséquence une augmentation du nombre de chômeurs et une paupérisation d’une partie plus importante de la population.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce des dispositions qui risquent de pénaliser celles et ceux qui ont le plus besoin d’une assistance pour défendre leurs droits dans une période de crise et de fragilité.

[1] Pour l’instant, un formulaire papier est encore disponible ; la demande en ligne est prévue par le décret et sera accessible via FranceConnect.

[2] Exemple des prestations sociales : voir le rapport sur le site du ministère des solidarités et de la santé de 2020.

[3] Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Paris, le 15 janvier 2021

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Source: Aide juridictionnelle : de nouvelles dispositions en restreignant l’accès

Le 14 janvier 2021 – Tribune collective “Nos libertés sont en danger ! Le 16 janvier, reprenons la marche” 15 janvier 2021

Tribune de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale, dont la LDH est membre

Depuis le 17 novembre 2020, l’opposition à la proposition de loi Sécurité globale ne cesse de se renforcer. Initiée par une coalition inédite de la société civile^[1], elle a été rejointe et amplifiée par des centaines de milliers de manifestant·e·s, dans plus de 150 villes de France, qui ont bravé dans certains cas les violences policières et les arrestations arbitraires pour dénoncer dans la rue cette proposition de loi, et exiger notamment le retrait de ses articles 21, 22, et 24.

Ce projet porte des graves menaces à la liberté d’informer et d’être informé. Son article 24 vise à dissuader de filmer ou de photographier les interventions policières. L’importance de telles images est pourtant cruciale pour attester des cas de violences policières, comme l’actualité nous l’a rappelé ces dernières semaines :

Le 31 décembre 2020, les forces de l’ordre expulsent violemment un campement de personnes migrantes à Calais. En plein hiver, leurs tentes sont lacérées, afin d’être rendues inutilisables : ce sont les photos de deux journalistes qui ont permis de faire connaître cette nouvelle violation des droits fondamentaux, alors que ces pratiques sont documentées de façon quasi quotidienne par les associations^[2].
Le 3 janvier 2021, une marche commémorait la mort de Cédric Chouviat, mort étouffé des suites d’un banal contrôle policier. Ce sont des vidéos amateur de témoins de l’interpellation, recueillies par les avocats de la famille suite à un appel sur les réseaux sociaux, qui ont permis de démontrer la violence et l’illégalité de l’interpellation^[3].
Le même 3 janvier, une enquête de Mediapart, basée sur l’analyse de dizaines de vidéos amateurs, démontre d’une part des charges et violences policières illégales lors de la manifestation du 12 décembre 2020 contre la loi Sécurité globale et la loi Séparatisme à Paris, d’autre part une communication gouvernementale mensongère sur les interpellations menées ce jour-là, dont la plupart se sont révélées infondées, voire totalement arbitraires^[4].
Le 8 janvier, le journaliste Taha Bouhafs a comparu pour outrage aux forces de l’ordre. Les vidéos de son interpellation, alors qu’il couvrait un piquet de grève, démontrent le contraire. Vidéos qu’il a pu récupérer après que son téléphone a été illégalement placé sous scellé pendant des mois.^[5]
A l’inverse, depuis le 6 octobre 2019, la famille d’Ibrahima Bah réclame les vidéos des trois caméras de surveillance qui ont filmé la mort de leur fils et frère, lors d’une intervention de police à Villiers-le-Bel. Mais la justice leur en refuse l’accès.

L’article 24 de la loi Sécurité globale ne vise pas à protéger les policiers, mais bien les violences policières. Et la surenchère sécuritaire du gouvernement ne s’arrête pas là. D’autres dispositions de la loi visent à permettre à l’État et à sa police d’accroître le contrôle sur la population (articles 21 et 22), à travers des outils de surveillance indiscriminés (drones et caméras-piétons), utilisables en manifestation ou lors de contrôles d’identité.

La loi dite « Séparatisme » intègre et élargit les dispositions de l’article 24 de la loi Sécurité globale. Et tandis que les propositions élargissant les mesures de surveillance de toute la population ont été votées à bas bruit par l’Assemblée nationale, le Conseil d’État vient quant à lui de légitimer les décrets d’extension du fichage de chacun·e sur la base de nos « opinions » supposées.

Confronté à une mobilisation sans précédent pour la défense des libertés, le gouvernement a opposé une fin de non-recevoir. Les enjeux sont pourtant majeurs. Ils touchent au respect même de l’État de droit, qui suppose le contrôle effectif des pratiques des personnes dépositaires de l’autorité publique par les citoyens, le parlement, la justice et la presse. Les mesures de surveillance de la population doivent quant à elles demeurer l’exception.

En France, la Défenseure des droits, la Commission Nationale Consultative des droits de l’homme, et à l’international, 5 rapporteurs spéciaux des nations unies, et la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ont tous vivement critiqué la proposition de loi Sécurité globale. Notre coordination a demandé à être reçue par le président de la République, censé veiller au respect des libertés constitutionnelles. Notre requête est à ce jour restée lettre morte.

Face à la stratégie de l’évitement et de déni, et jusqu’à ce que nos revendications soient entendues, nous nous mobiliserons de nouveau partout en France. Nous marcherons le 16 janvier, et tant qu’il le faudra : pour le droit à l’information, contre les violences policières, pour la liberté de manifester, pour le respect de notre vie privée.

Pour nos libertés.

Paris, le 14 janvier 2021

Retrouvez tous les rassemblements en France ici   :

Consultez la liste des rassemblements prévus partout en France sur cette page également

Source: Le 14 janvier 2021 – Tribune collective “Nos libertés sont en danger ! Le 16 janvier, reprenons la marche”

Le Limoges CSP et la Ligue des droits de l’Homme, ensemble contre le racisme 15 janvier 2021

A l’occasion d’une conférence de presse qui s’est déroulée ce jour (13 janvier 2021) au siège de la LDH, La Ligue des droits de l’Homme et le Limoges CSP (club de basket Jeep Elite) ont annoncé un partenariat historique et pérenne et ont dévoilé les activations du programme #NORACISM qui se déroulera au mois de mars prochain avec le soutien de plusieurs ambassadeurs engagés sur les questions de lutte contre le racisme.

Pourquoi ce partenariat inédit entre le Limoges CSP et la Ligue des droits de l’Homme ?

Engagé depuis de nombreuses années sur les questions liées à la lutte contre le racisme, le Limoges CSP et ses joueurs ont souhaité amplifier leur engagement en 2021. Il a paru évident au Limoges CSP de contacter la Ligue des droits de l’Homme, afin de lui présenter son projet d’engagement contre le racisme et les discriminations dans le sport.

C’est un honneur pour le Limoges CSP d’être désormais aux côtés d’un acteur majeur de la défense des libertés fondamentales.

La LDH, qui combat le racisme et l’antisémitisme sous toutes ses formes depuis son origine en 1898, a souhaité s’associer au club de basket, le Limoges CSP, pour prolonger ce combat essentiel dans le domaine du sport dont de nombreux acteurs sont engagés depuis longtemps afin de porter vers le public cette exigence d’égalité.

Quoi de mieux que le sport et ses valeurs pour véhiculer un message aussi fort ?

Quelles actions ?

Chaque joueur et membre du Limoges CSP a participé activement à la mise en place des actions qui seront réalisées durant tout le mois de mars :

A l’échelle nationale au gré de la campagne de communication commune de
sensibilisation, avec la création du #NoRacism. Le Limoges CSP va modifier entièrement son identité visuelle, son logo et ses tenues de matchs en collaboration avec son équipementier Craft.

Le club va mener des actions de sensibilisation via ses joueurs et les ambassadeurs sur ses médias sociaux.

La Fédération Française de Basket et la Ligue Nationale de Basket, partenaires de cette action, vont également accompagner le club et la LDH en relayant au plus grand nombre cet engagement contre le racisme.

Une branche artistique du projet va également voir le jour par une collaboration avec la marque lifestyle Viven Die.

Localement par des actions concrètes en relation avec les antennes de la LDH de Limoges comme par exemple des interventions de sensibilisation dans les écoles, collèges et lycées, la mise en place de stands de sensibilisation à l’occasion de nos matchs et des actions auprès de nos spectateurs, etc… sous réserve de l’amélioration des conditions sanitaires.

Le 17 mars, un grand événement de sensibilisation sera co-organisé à Limoges avec le Centre de Droit et d’Economie du Sport. De nombreuses personnalités engagées interviendront avec notamment les ambassadeurs #NoRacism. Une conférence de presse sera organisée avec le CDES ultérieurement.

Les ambassadeurs du projet :

– Malik SALEMKOUR , Président de la Ligue des droits de l’Homme.

– Richard DACOURY , Vice-Président du Limoges CSP, ancien joueur
professionnel, Richard joue également un rôle d’ambassadeur pour permettre au club de rayonner en France mais aussi au-delà des frontières. Avec 18 saisons effectuées sous les couleurs du Limoges CSP, Richard Dacoury en est un des plus beaux étendards. Son expérience du très haut niveau sportif, mais aussi du monde de l’entreprise avec une riche carrière chez Coca-Cola constituent de gros atouts pour le futur du club.

– Jerry BOUTSIELE , joueur professionnel du Limoges CSP : pivot du Limoges CSP depuis 3 saisons, référencé comme un des meilleurs pivots français, Jerry sera le porte-parole de tous les joueurs du Limoges CSP.

– Diandra TCHATCHOUANG , joueuse professionnelle de basket : la voix féminine du projet. Athlète engagée, elle est aussi membre de la Commission des athlètes de Paris 2024.

– Thierry DUSAUTOIR , ancien capitaine de l’équipe de France de rugby, meilleur joueur du monde 2011 et chevalier de la légion d’honneur : il sera également ambassadeur du projet et souhaite faire entendre sa voix.

– Olivier DACOURT , ancien footballeur international français, aujourd’hui
consultant Canal+ et notamment à l’initiative du documentaire sportif “Je ne suis pas un singe”. Il est également diplômé du Centre de Droit et d’Economie du Sport (manager général de club sportif – janvier 2014).

Paroles d’ambassadeurs présents à la conférence de presse :

Malik SALEMKOUR : “Aujourd’hui plus que jamais, la LDH mène un combat quotidien contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de discrimination. Cette lutte ne se divise pas, ne souffre d’aucune relativisation ni hiérarchie. La réponse doit être universelle face à un mal universel.”

Richard DACOURY : “On ne sera jamais assez nombreux pour dénoncer le racisme et les discriminations. Nous pouvons toujours agir, il n’est pas trop tard, chacun à son niveau, avec ténacité et détermination, individuellement ou en groupe.
Le Limoges CSP, de par sa notoriété et son audience a humblement mais résolument un rôle à jouer et je suis heureux et fier qu’il le fasse aux côtés d’une institution comme la Ligue des droits de l’Homme.”

Jerry BOUTSIELE : “Joueur professionnel de basket-ball français, il m’a semblé important de faire entendre ma voix et de m’engager contre ces maux trop présents que sont le racisme et les discriminations dans le sport. Je me suis investi dès la genèse du projet. Je souhaite faire bouger les choses et le partenariat entre le Limoges CSP et la Ligue des droits de l’Homme est une chance pour y parvenir. Ensemble contre le racisme ! #NoRacism”.

Diandra TCHATCHOUANG : “Je suis ravie et honorée d’accompagner le Limoges CSP et la Ligue des droits de L’homme, en tant qu’ambassadrice de ce très beau projet. Les valeurs fortes qui y sont associées représentent parfaitement nos engagements communs ! Plus que jamais, le monde du sport s’apprête à jouer un rôle majeur face au défi du vivre ensemble. #NoRacism”

Le Limoges CSP : Les valeurs du Limoges CSP : l’unité, l’engagement et la solidarité conduisent le club à assurer son rôle social et sociétal au travers de son programme #CSPcitoyen.
En effet, le Limoges CSP se positionne pour la défense des droits de toutes et tous en s’impliquant dans la vie locale auprès de nombreuses associations, instituts et fondations, établissements scolaires et hospitaliers, démontrant ainsi son engagement au coeur de sa ville, son département et sa région, permettant d’élever le niveau du club tant dans la sphère sportive que sociétale.
Après une actualité riche en 2020, avec des mobilisations massives des citoyennes et citoyens contre le racisme, le club a décidé d’ amplifier ses actions et de porter ses messages à l’échelle nationale en s’associant de manière pérenne, à la Ligue des droits de l’Homme (LDH), association généraliste de défense des droits et des libertés de toutes et tous, pour lutter contre le racisme et les discriminations.

Le Limoges CSP se mettra au service de la LDH, en lui apportant toute l’aide nécessaire pour lutter contre toutes les formes de discriminations dans le domaine sportif .

La Ligue des droits de l’Homme : Le slogan de la LDH : “En effet, si chaque forme de racisme est spécifique, toutes les victimes se valent et la réponse doit être universelle face à un mal universel”.

Créée en 1898 pour défendre l’innocence du capitaine Dreyfus, la Ligue des droits de l’Homme et du citoyen est de tous les combats pour la justice, les libertés, les droits civiques et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, contre le racisme et l’antisémitisme depuis plus de 120 ans.

Télécharger le communiqué commun en pdf.

Source: Le Limoges CSP et la Ligue des droits de l’Homme, ensemble contre le racisme

Israël doit fournir les vaccins nécessaires aux systèmes de santé palestiniens 15 janvier 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

23 organisations israéliennes, palestiniennes et internationales de santé et de droits de l’Homme dont la Plateforme Palestine disent : Israël doit fournir les vaccins nécessaires aux systèmes de soins de santé palestiniens.

Alors que le système de santé israélien commence la distribution des vaccins contre la Covid-19 au public israélien, nous, les organisations soussignées, demandons instamment aux autorités israéliennes de respecter leurs obligations légales et de veiller à ce que des vaccins de qualité soient fournis aux Palestiniens vivant sous occupation et contrôle israéliens en Cisjordanie ainsi que dans la bande de Gaza.

Le ministère israélien de la Santé n’a pas encore présenté publiquement de politique d’attribution qui prévoit de réserver des quantités spécifiques pour les Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé (TPO), ni établi un calendrier pour le transfert de ces vaccins. Toutefois, l’article 56 de la quatrième Convention de Genève prévoit expressément que l’occupant a le devoir de veiller à la santé publique dans le territoire occupé « notamment en adoptant et en appliquant les mesures prophylactiques et préventives nécessaires pour combattre la propagation des maladies contagieuses et des épidémies ». Ce devoir comprend le soutien à l’achat et à la distribution de vaccins à la population palestinienne sous son contrôle.

Nous exprimons notre vive inquiétude face aux informations diffusées par les médias selon lesquelles le vaccin mis au point par la Russie sera livré à l’Autorité palestinienne (AP). L’AP n’a pas complètement indiqué quels vaccins elle entend acheter et distribuer, mais elle a clairement indiqué qu’elle ne dispose pas de capacités et de fonds suffisants pour acheter les vaccins nécessaires. Les autorités israéliennes ne peuvent pas transférer un vaccin qui n’est pas approuvé pour leurs propres citoyens. Une telle mesure violerait le Protocole de Paris sur les relations économiques et la politique du ministère israélien de la Santé qui consiste à n’autoriser la distribution dans le TPO que des médicaments ayant fait l’objet des procédures scientifiques et réglementaires nécessaires. Bien que le Protocole de Paris ait fait l’objet de critiques dans le passé – notamment pour avoir obligé l’AP à importer des médicaments qui sont au-delà de ses moyens financiers -, tant qu’il est contraignant, les autorités israéliennes ne peuvent importer un vaccin qu’elles n’ont pas approuvé pour leur propre population et l’envoyer à la population occupée. Les autorités israéliennes doivent s’assurer que les vaccins livrés aux Palestiniens dans le TPO soient également approuvés par le système de santé israélien et que ces vaccins soient achetés et livrés dès que possible.

Lorsque les pénuries budgétaires résultant des restrictions à long terme imposées par l’occupation et le blocus limitent la capacité de l’Autorité palestinienne à acheter et à distribuer des vaccins, autorités israéliennes doivent fournir les fonds nécessaires, en accord avec leurs obligations légales. Ainsi, les autorités israéliennes ne doivent pas déduire le coût des vaccins des recettes fiscales qu’elles perçoivent au nom de l’Autorité palestinienne.

Nous appelons les acteurs internationaux concernés à demander instamment aux autorités israéliennes de remplir leurs obligations légales et leurs responsabilités morales pour soutenir les systèmes de santé palestiniens et les Palestiniens de la bande de Gaza et de Cisjordanie, notamment :

• publier la quantité de vaccinations réservées à la population palestinienne et fournir un calendrier précis pour leur transfert ;
• veiller à ce que les vaccins fournis à la population palestinienne répondent aux mêmes normes d’approbation que ceux distribués à la population israélienne ;
• veiller à la bonne entrée des vaccins et autres équipements médicaux dans le Territoire palestinien occupé, y compris en préservant une « chaîne du froid » pour garder les vaccins réfrigérés pendant le transfert si nécessaire ;
• lorsque l’AP ne peut pas financer les vaccins et leur distribution à la population palestinienne, les autorités israéliennes doivent fournir un soutien financier complet qui ne soit pas déduit des taxes de l’AP ;
• lever le blocus de la bande de Gaza pour permettre le bon fonctionnement de son système de santé face à la pandémie de coronavirus.

Organisations signataires (à l’heure actuelle) :

Adalah – The Legal Center for Arab Minority Rights in Israel ; Al Mezan Center for Human Rights ; Amnesty International Israel ; B’Tselem – The Israeli Information Center for Human Rights in the Occupied Territories ; Gisha – Legal Center for Freedom of Movement ; Lawyers for Palestinian Human Rights ; Medical Human Rights Network IFHHRO ; MEDACT ; Physicians for Human Rights Israel ; The Palestinian Center for Human Rights ; Hamoked : Center for the Defence of the Individual ; Rabbis for Human Rights ; Médecins du Monde France ; Medici per i Diritti Umani – MEDU (Physicians for Human Rights Italy) ; Combatants for Peace ; Première Urgence Internationale (PUI) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; La Cimade ; Plateforme Palestine ; The World Organization against Torture (OMCT) ; The Association of Civil Rights in Israel ; MAP – Medical Aid for Palestinians ; Zulat – Equality and Human Rights.

Paris, le 13 janvier 2021

Source: Israël doit fournir les vaccins nécessaires aux systèmes de santé palestiniens

Une OQTF* comme cadeau d’anniversaire ou la poursuite de la maltraitance des mineurs non accompagnés 12 janvier 2021

Communiqué LDH

L’affaire du « boulanger de Besançon », en grève de la faim pour soutenir son jeune apprenti Laye Fodé Traoréiné menacé d’expulsion, remet une fois encore dans l’actualité la situation des mineurs non accompagnés (MNA) lorsqu’ils arrivent à l’âge de la majorité. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) salue l’engagement de ce jeune, de son employeur et des dizaines de milliers de personnes qui ont déjà signé la pétition demandant la régularisation du jeune Guinéen et de toutes celles et ceux qui sont dans la même situation.

En France, ils sont des centaines, voire des milliers, dans des situations semblables. Ces jeunes arrivés mineurs sur notre territoire, souvent après des parcours difficiles et douloureux, manifestent un courage exemplaire pour surmonter leurs malheurs, se former, travailler… C’est quotidiennement qu’enseignants, formateurs, employeurs, camarades de classe ou de travail constatent cet engagement et leur expriment leur solidarité.

Et pourtant ils sont victimes d’un double déni de droit.

Quand ils arrivent en France, leur minorité est systématiquement contestée par beaucoup de départements et ils ne peuvent bénéficier de la protection due à tout mineur isolé sur le territoire français (près d’une demande de prise en charge sur deux est rejetée). Trop nombreux sont celles et ceux qui doivent alors se débrouiller par eux-mêmes pour survivre, se soigner, se loger, entamer un parcours de formation…

Dans une enquête dont les résultats viennent d’être publiés, la Cour des comptes « dresse un panorama critique de leur prise en charge, éloignée des objectifs attachés à la protection des enfants », souligne que « les conditions d’évaluation de la minorité et d’isolement s’avèrent très hétérogènes selon les territoires » et soulève « la question de l’égalité d’accès au droit »[2].

Quand ils atteignent leur majorité, une deuxième épreuve les attend. Leur identité est une nouvelle fois mise en doute, même si elle avait été reconnue au départ par un juge des enfants, leurs documents d’état civil sont régulièrement contestés, même lorsqu’ils ont été validés par les autorités de leur pays d’origine ou on leur demande de nouveaux documents, souvent impossibles à obtenir.

C’est ainsi que des jeunes formés, qualifiés, et insérés sont expulsés ou se retrouvent réduits à la clandestinité : triste gâchis humain et social.

La LDH demande que les mineurs isolés arrivant en France soient pris en charge immédiatement dans le respect des droits de l’enfant, que le doute concernant leur âge soit considéré comme une présomption de minorité conformément à la Convention internationale pour les droits de l’enfant (Cide) et qu’ils bénéficient d’une évaluation bienveillante de leur situation, et d’une présomption de bonne foi, sans recours à des techniques dont la fiabilité est mise en cause. C’est pourquoi la LDH demande notamment l’interdiction des tests osseux et l’arrêt de l’utilisation des fichiers d’empreinte Visabio qui ne permettent pas de conclure à la majorité du jeune.

La LDH demande en outre que tous les mineurs engagés dans un parcours de formation initiale ou d’apprentissage, qu’ils aient été ou non pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, bénéficient d’un titre de séjour au moment de leur majorité.

Elle rappelle que tous les mineurs doivent être considérés de la même façon quels que soient leur statut et leur nationalité.

Paris, le 11 janvier 2021

Télécharger le communiqué en format PDF

Signer la pétition “A Besançon, un boulanger se bat contre l’expulsion de son apprenti guinéen”

[1] *OQTF : obligation de quitter le territoire français

[2] https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-prise-en-charge-des-mineurs-non-accompagnes

Source: Une OQTF* comme cadeau d’anniversaire ou la poursuite de la maltraitance des mineurs non accompagnés

Le Conseil d’Etat ne suspend pas l’extension du fichage des militants 12 janvier 2021

Communiqué LDH

Par ordonnances du 4 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rejeter le référé-suspension contre trois décrets en date du 2 décembre 2020 modifiant les fichiers EASP, PASP et GIPASP[1], recours initié par des organisations syndicales et le Gisti, et auquel la Ligue des droits de l’Homme (LDH) était intervenue, ainsi que la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP), la Quadrature du Net et le Syndicat national des journalistes (SNJ).

La Cnil avait indiqué que ces décrets permettaient de régulariser des pratiques existantes, ce qui n’est guère rassurant quant à l’extension continue de la surveillance policière, sans aucun contrôle et en toute opacité.

Pourtant, le juge des référés a choisi de croire aux déclarations d’intention du ministre de l’Intérieur, qui affirme qu’il ne sera pas procédé à un fichage automatique et massif des militants ou opposants.

Il a admis que l’extension des données conservées dans les fichiers PASP et GIPASP aux opinions syndicales, politiques, religieuses ou philosophiques, ait pu être décidée sans que la Cnil en ait été préalablement saisie, puisque le gouvernement a ajouté ce point postérieurement à l’avis que celle-ci avait rendu.

Le juge a précisé (et c’est heureux !), que la seule appartenance syndicale (ou politique…) ne permettrait pas le fichage des personnes et qu’il fallait la relier à des activités portant atteinte à la sécurité ou à la sûreté de l’Etat. Il a rappelé la nécessité de respecter les règles permettant de lever le secret médical pour pouvoir enregistrer les troubles psychologiques ou psychiatriques. Et il a également précisé que seules des condamnations judiciaires définitives pourraient être enregistrées.

Il n’en demeure pas moins que l’extension du but du fichage aux cas de risque d’atteinte à la sûreté de l’Etat, ou à l’intégrité du territoire ou à des institutions de la République ou lorsque des personnes sont susceptibles « d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives » a été admise. Or, dans la pratique, les manifestants connaissent désormais l’application très large de l’infraction de participation volontaire à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations (art. 222-14-2 CP). Il est à craindre qu’une simple garde à vue sur ce fondement, sans poursuites faute d’une quelconque preuve d’une telle intention, suffise ensuite à caractériser le fait que ce manifestant soit « susceptible d’être impliqué » et donc fiché.

Ce d’autant plus que désormais, il est possible d’établir une connexion avec d’autres fichiers, dont le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) dans lequel les personnes ayant fait l’objet d’un rappel à la loi (qui n’est pourtant pas une déclaration de culpabilité) sont inscrites.

Or, ce dernier fichier permet de retrouver une personne grâce à une simple photographie et les décrets sur les fichiers PASP et GIPASP ont opportunément supprimé l’interdiction qui était posée auparavant d’une reconnaissance faciale.

De plus, le fichage peut désormais concerner outre les personnes physiques, des groupements. On peut imaginer qu’un groupe Facebook de manifestants ou de syndiqués ou de militants associatifs, pourrait faire l’objet d’un fichage avec une amplitude des données collectées telle que toute la vie privée d’une personne est concernée puisqu’il est même possible d’enregistrer « les comportements et habitudes de vie », les « déplacements ; pratiques sportives » ou les « activités sur les réseaux sociaux » etc.

Ajoutons à cela que le procureur de la République peut désormais consulter ces fichiers…

Et le fichier EASP sert pour les enquêtes administratives sur les personnes briguant certains emplois tant publics que privés (dans le domaine de la sécurité ou de la défense, ou pour l’accès à certaines zones, comme dans les aéroports…) ou pour l’obtention de titre de séjour pour les étrangers : le nombre de personnes concernées est donc conséquent.

Se dessine ainsi un Etat tentaculaire, qui veut renforcer les possibilités de contrôle de la population.

Rappelons que la forte mobilisation citoyenne contre les décrets sur les fichiers Edvige ou Cristina avait permis qu’ils soient retirés. Autre temps, autre mœurs et, en tout cas, révélateur de la dégradation des principes de sauvegarde de nos libertés fondamentales et de l’évolution des institutions qui en sont les garantes.

Nous continuerons donc le combat contre tous ces textes liberticides.

Paris, le 9 janvier 2021

[1]EASP : Enquêtes administratives liées à la sécurité publique : Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020.

PASP : Prévention des atteintes à la sécurité publique : Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure

GIPASP : Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique : Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

Ordonnances de référé n°447970, 447972 et 447974 : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/modification-des-dispositions-du-code-de-la-securite-interieure-relatives-au-traitement-de-donnees-a-caractere-personnel-decisions-en-refere-du-4

Télécharger le communiqué en pdf.

Source: Le Conseil d’Etat ne suspend pas l’extension du fichage des militants

34 associations et collectifs citoyens saisissent la Défenseure des droits au sujet de la situation des personnes exilées à Paris et en Ile-de-France 12 janvier 2021

Communiqué commun signé par la LDH

Les associations et collectifs citoyens observent que la situation de sans-abrisme des personnes exilées ne cesse de se dégrader, avec des campements qui se succèdent dans des conditions sanitaires et humanitaires toujours plus inquiétantes. Ces campements se multiplient dans toute l’Ile-de-France, et regroupent principalement des personnes primo-arrivantes, relevant de l’asile ou encore bénéficiaires d’une protection internationale. Le 30 novembre, 34 associations et collectifs ont adressé à Madame la Défenseure des droits Claire Hédon une saisine à ce sujet.

En cinq ans, uniquement à Paris, Aubervilliers et Saint-Denis, plus de 60 000 personnes ont été prises en charge au cours de 283 opérations de mise à l’abri – dont 65 évacuations complètes de campement. Certaines de ces personnes ont été mises à l’abri à plusieurs reprises, après avoir été remises à la rue, signe d’une absence de continuité de l’hébergement. A plusieurs égards, la situation francilienne fait écho aux violations des droits fondamentaux que vivent les personnes exilées sur le littoral franco-britannique et à la frontière franco-italienne, qui ont été documentées par le précédent Défenseur des Droits.

Ainsi, les associations et collectifs citoyens dressent un constat de sous-dimensionnement de l’ensemble des dispositifs dédiés à la prise en charge et l’accompagnement des personnes présentes sur ces campements, ainsi que le dysfonctionnement grave de certains dispositifs. Ces constats mentionnés dans la saisine conduisent à une situation d’atteinte aux droits des personnes, en particulier en ce qui concerne l’accès à la demande d’asile, la réponse aux besoins fondamentaux ou encore le droit à un hébergement d’urgence.

Aujourd’hui, des centaines de personnes exilées sont encore en situation de rue, après avoir perdu pour certaines leur matériel de première nécessité lors des évacuations des campements de la place de l’Écluse à Saint-Denis le 17 novembre 2020 et de la place de la République à Paris le 23 novembre 2020. D’autres sont arrivées à Paris depuis et sont dans une errance permanente. Elles se retrouvent toutes confrontées, comme après chaque évacuation, à une pression policière liée à la volonté d’empêcher la reconstitution de campements. Cette situation témoigne des limites atteintes par le système d’accueil actuel.

C’est dans ce cadre que nous avons saisi la Défenseure des droits, et que nous émettons le souhait qu’un cadre de discussion, réunissant les services de l’Etat concernés, les collectivités, les associations gestionnaires de dispositifs et les associations de terrain, ainsi que les collectifs citoyens et des représentants des personnes exilées, puisse s’ouvrir pour penser un vrai système de premier accueil et de prise en charge des personnes exilées et éviter la reconstitution des campements à Paris et dans toute l’Ile-de-France.

Paris, le 7 janvier 2021

Les 34 organisations signataires : Action contre la faim ; ADSF – Agir pour la santé des femmes ; Antanak ; Asile ; ADDE – Avocats pour la défense des droits des étrangers ; La Casa ; La Chorba ; La Cimade IDF ; Collectif Audonien Solidarité migrants ; Collectif l’Assiette migrante ; Collectif P’tits dej’s solidaires ; Collectif Solidarité migrants Wilson ; Le Comède ; Droits d’urgence ; Emmaüs France ; Etats généraux des migrations Paris ; Famille France-Humanité ; Fédération des acteurs de la solidarité IDF ; Fondation Abbé Pierre ; Fondation Armée du salut ; La Gamelle de Jaurès ; Kolone ; Ligue des droits de l’Homme ; MARDi ; Médecins du Monde ; Médecins sans frontières ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Paris d’exil ; Réseau chrétien – Immigrés (RCI) ; Secours catholique ; Solidarités international ; Thot ; Utopia 56 ; Watizat.

Source: 34 associations et collectifs citoyens saisissent la Défenseure des droits au sujet de la situation des personnes exilées à Paris et en Ile-de-France

21 février 2020 – Tribune de Malik Salemkour et Françoise Dumont “Ce que l’affaire Mila révèle aussi… “ 12 janvier 2021

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Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH, et de Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH

L’« affaire Mila » a remis sur le devant de la scène le droit au blasphème et relancé les polémiques autour de la laïcité. Diverses voix se sont exprimées, le plus souvent avec conviction, et les déclarations de la garde des Sceaux ont largement contribué à envenimer le débat. Notre pays a alors montré, une fois de plus, qu’il a toujours les nerfs à fleur de peau dès qu’il s’agit de religion, et particulièrement de l’Islam. Cela n’a rien de rassurant, toutes les instrumentalisations étant possibles. Nous serions sommés d’être ou ne pas être « Mila », avec un choix imposé qui laisse peu de place, dans ce cas, à toutes celles et tous ceux qui ne se reconnaissent ni dans l’une de ces alternatives, ni dans l’autre.

Soyons clair, il n’est pas de délit de blasphème et, quel que soit le jugement que l’on porte sur les propos de Mila ou sur ses intentions, on ne saurait tolérer des insultes sexistes et lesbophobes et la violence des menaces (d’agression, de viol, de meurtre…) qui l’ont contrainte à ne plus retourner dans son établissement scolaire. Leurs auteurs doivent être sanctionnés. Il est inadmissible qu’aujourd’hui une jeune se retrouve ainsi dans l’obligation de choisir entre sa sécurité et sa scolarité. Nous ne pensons pas que l’école soit, ou même puisse être, un sanctuaire, mais c’est le lieu où tout jeune doit pouvoir exercer son esprit critique en toute liberté et se construit en tant que citoyen-ne éclairé-e. La scolarisation est un droit, parfois acquis de haute lutte, et tout ce qui conduit à renoncer à l’exercice de ce droit doit être dénoncé avec force parce que le plus souvent constitutif d’une grande souffrance pour la personne concernée et, en tout cas, toujours révélateur d’une dangereuse défaite pour notre société tout entière. Il faut le réaffirmer.

Cette « affaire Mila » devrait aussi nous conduire à réfléchir à au moins deux choses : d’abord au rapport que les jeunes entretiennent avec les réseaux sociaux, et ensuite aux dégâts du cyberharcèlement, notamment scolaire.

Mila avait sur son compte neuf mille abonnés. Concrètement, chaque jour, elle échangeait plus ou moins longuement avec autant d’individus qu’elle connaissait peu, ou mal, voire pas du tout, mais qui constituaient « sa communauté ». Il semble bien qu’elle entretenait avec les membres de ce groupe des rapports aussi fréquents que virtuels, n’hésitant pas à dévoiler sur le Net des faits anecdotiques de sa vie courante mais aussi des traits plus intimes de sa personnalité. Cherchait-elle ainsi une sorte de reconnaissance sociale dont le nombre croissant d’abonnés serait la preuve ? Qu’importe. En agissant ainsi, Mila s’est comportée comme des milliers de jeunes gens pour lesquels les réseaux sociaux constituent un mode de socialisation d’une grande banalité et qui revendiquent le droit d’y afficher leur vie privée, sans aucune précaution ni hiérarchisation des éléments rendus publics. Beaucoup ont l’illusion de partager ainsi une sorte d’« entre-soi » et découvrent parfois avec stupéfaction que leurs propos peuvent déclencher des réactions d’une grande violence au sein même de « leur communauté ». Aujourd’hui, parce qu’elles semblent naître avec une souris dans la main, les jeunes générations font sans aucun doute preuve d’une grande technicité et d’une réelle virtuosité dans le maniement des espaces numériques. Pourtant, faute d’une prise de distance face à ces outils de communication, trop de jeunes voient leurs propos se refermer sur eux comme un piège et mesurent les conséquences de leurs erreurs sur le Net en étant confrontés à des déferlements de haine destructeurs. Mila en est l’exemple typique.

Juste après ses déclarations, la jeune fille a fait l’objet d’un lynchage en ligne quantitativement hors du commun. Rappelons que chaque année, le cyberharcèlement touche de nombreux individus. Notre société a mis trop de temps à reconnaître un phénomène qui conduit parfois au suicide. Pour que celui-ci sorte de l’ombre, il a fallu la divulgation de chiffres accablants, l’impact de campagnes menées par quelques associations ou le poids de scandales révélés par la presse, comme celui de la Ligue du LOL.

Les établissements scolaires n’échappent pas au phénomène. Aujourd’hui, ils sont confrontés à des « happy slapping », c’est-à-dire à des agressions filmées puis diffusées sur les réseaux sociaux, le plus souvent sous couvert d’anonymat pour échapper aux sanctions. De nombreux jeunes sont ainsi harcelés, le plus souvent par des « camarades » de classe, et cela en raison de leur apparence physique, de leur orientation sexuelle, de leurs intérêts pour telle ou telle discipline, de leur religion… L’Education nationale semble, pour sa part, avoir pris la mesure du phénomène et l’article 5 de la loi « pour une école de la confiance », votée le 26 juillet 2019, stipule qu’« aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale ». Reste à savoir par quelles mesures concrètes se traduira cette volonté ministérielle de lutter contre le harcèlement scolaire.

Sans sous-estimer l’importance des questions de laïcité soulevées par les déclarations de Mila, l’émotion suscitée aurait pu ne pas s’arrêter à cette dimension. C’était l’occasion de réfléchir aussi au positionnement des jeunes générations vis-à-vis des espaces numériques et de s’interroger sur le fait qu’aujourd’hui, leurs identités se construisent aussi par le prisme des réseaux sociaux. Il est temps que la société dans son ensemble se saisisse de ces questions et donne toute sa place au travail d’éducation, y compris en faisant appel à l’éducation populaire, si malmenée aujourd’hui. Il n’est jamais trop tard.

Paris, le 21 février 2020

Malik Salemkour, président de la LDH,

Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH

Source: 21 février 2020 – Tribune de Malik Salemkour et Françoise Dumont “Ce que l’affaire Mila révèle aussi… “