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Pour la libération immédiate et sans conditions des 12 hommes condamnés à mort pour des crimes avoués sous la torture et la mise en place d’un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort à Bahreïn 3 février 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Ce mardi 2 février 2021, le Conseil de Paris va se prononcer sur le renouvellement de la subvention annuelle de 500 000€ attribuée au Paris Football Club (Paris FC). Le 27 juillet dernier, le Paris FC a annoncé avoir conclu un accord avec le Royaume de Bahreïn, lui cédant 20% des parts du club.

Depuis 2011, le gouvernement de Bahreïn réprime violemment toute forme d’opposition et bafoue les droits humains de sa population. En s’associant à des sports populaires comme le football, les autorités du Royaume tentent de distraire le grand public et de “laver” leurs abus grâce au sport (“Sport-Whitewashing“).

Depuis le début de la saison 2020-2021, les mots “Victorious Bahrain” figurent ainsi sur les maillots parisiens. Face aux graves violations des droits humains commises par le gouvernement de Bahreïn et compte tenu des engagements de la Mairie de Paris pour ces mêmes droits, les signataires de cette déclaration demandent :

1. À la Mairie de Paris de réaffirmer publiquement son opposition à la peine de mort et son soutien aux prisonniers politiques bahreïniens.

2. Que le Conseil de Paris engage des discussions avec les représentants du Paris FC dans le but d’intégrer à leur relation une sensibilisation et un dialogue sur les questions de protection et de promotion des droits humains.

3. Dans ce même esprit, que les interventions et divers programmes socio-éducatifs organisés par le club auprès des jeunes de la ville de Paris, comportent un volet consacré aux enjeux liés au respect des droits humains et à l’abolition de la peine de mort.

La Mairie de Paris est l’un des plus anciens partenaires du Paris FC et se doit de poursuivre son engagement historique et idéologique en faveur de la défense des droits humains et du combat pour l’abolition de la peine de mort. Ses élus ont souvent exprimé leur opposition ferme à la peine de mort dans le monde. En 2018, le Conseil de Paris a décidé d’attribuer la citoyenneté d’honneur de la ville de Paris à Nabeel Rajab. La maire de Paris avait alors déclaré que ce geste contribuait « à mettre en lumière la situation […] de toute personne aujourd’hui emprisonnée ou persécutée dans le monde en raison du non-respect de la liberté d’expression, d’opinion et d’informer […] la ville de Paris est très attachée à ces principes ». Plus récemment, la présidente de la commission du Conseil de Paris a rappelé que le Conseil de Paris « continuera de se mobiliser pour tous ceux qui sont détenus arbitrairement » par un régime oppressif.

Pour rappel : En 2017, les autorités de Bahreïn ont mis fin au moratoire sur la peine de mort qui était en place depuis 1996. Arrêtés et détenus arbitrairement, torturés jusqu’à ce qu’ils avouent des crimes qu’ils n’avaient pas commis ou jugés lors de procès de masse, Ali al-Singace, Abbas al-Samea, Sami Mushaima et Ali al-Arab et Ahmed al-Malali ont tous été exécutés entre 2017 et 2019. Actuellement, 12 hommes sont dans le couloir de la mort, sans plus aucun recours judiciaire à leur disposition : Sayed Ahmed al-Abbar, Husain Ali Mohamed, Husain Abdulla Marhoon Rashid, Moosa Abdulla Moosa Jaafar, Husain Ebrahim Ali Husain Marzooq, Salman Isa Ali Salman, Maher Abbas al-Khabaz, Zuhair Ibrahim Jasim Abdullah, Husain Abdulla Khalil Rashid, Mohammed Ramadhan et Husain Ali Moosa Hussain.

L’un d’entre eux, Mohammed Ramadhan, a notamment expliqué que les officiers qui l’ont interrogé et torturé lui avaient dit qu’ils savaient qu’il était innocent et qu’ils « attendaient juste un incident majeur pour l’en accuser ». Les 12 hommes actuellement dans le couloir de la mort sont dans une situation de risque d’exécution imminent. Des discussions entre les membres du Conseil de Paris, ainsi qu’avec les partenaires de la ville pourraient sauver la vie de ces prisonniers politiques innocents, emprisonnés suite à leur implication dans le mouvement pro-démocratie, comme le fut Nabeel Rajab.

Dans la situation actuelle, la mairie de Paris, Ville des droits humains, bénéficie d’une plateforme de choix pour s’engager, par le biais de déclarations officielles et de dialogues cruciaux, pour la défense des droits humains. Grâce à la mobilisation de la communauté internationale, et notamment de la mairie de Paris, Nabeel Rajab a finalement été libéré en juin dernier. Ces derniers mois, de nombreuses personnalités publiques, politiques, organisations intergouvernementales ou non-gouvernementales ont condamné la violence du régime en place. Nous profitons de cet élan pour obtenir un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort à Bahreïn.

Signataires : Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain (ADHRB) Association des chrétiens contre la torture et la peine de mort (Acat) Avocats sans frontières France (ASF France) Coalition mondiale contre la peine de mort Ensemble contre la peine de mort (ECPM), Fédération internationale pour les droits de l’Homme (FIDH) Ligue des droits de l’Homme (LDH).

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Paris, le 2 février 2021

Source: Pour la libération immédiate et sans conditions des 12 hommes condamnés à mort pour des crimes avoués sous la torture et la mise en place d’un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort à Bahreïn

Leurre de Beauvau 3 février 2021

Communiqué LDH

Réfléchir collectivement sur l’organisation et les missions des forces de l’ordre, rétablir la confiance entre une large partie de la population et celles-ci nécessitent autre chose qu’un entre-soi politique et corporatiste comme le gouvernement l’a décidé avec le Beauvau de la sécurité.

En cantonnant son initiative à des tables rondes qui ne s’inscrivent pas dans la durée et en refusant d’ouvrir cette démarche aux organisations de défense des droits de l’Homme et plus largement aux usagers de ce service public de sécurité, le gouvernement n’obtiendra que les réponses qu’il attend et qu’il a déjà programmées.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) ne peut que déplorer, une nouvelle fois, que le pouvoir en place fasse des forces de l’ordre un instrument de sa politique au mépris de leur rôle au service de toutes les femmes et de tous les hommes de ce pays.

Paris, le 2 février 2021

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Source: Leurre de Beauvau

Le 4 février, imposons notre projet pour la justice des enfants ! 29 janvier 2021

Communiqué commun réunissant les organisations du collectif Justice des enfants, dont la LDH est membre

Depuis plusieurs années déjà, nos organisations réunies au sein du collectif Justice des enfants affirment fortement leur opposition à la mise en place du projet de code de justice pénale des mineurs, imposé par le gouvernement, tant sur la forme que sur le fond, nos organisations se sont engagées à défendre la nécessité de l’accompagnement éducatif indispensable à la protection des enfants, des jeunes majeur-e-s et de leurs familles.

Aujourd’hui, dans la dernière ligne droite de la validation par le Parlement, nous appelons tous et toutes les professionnels et acteurs, de la justice des enfants à rejoindre les mobilisations interprofessionnelles et unitaires du 4 février pour poursuivre le processus engagé.

Nous rappelons notre attachement au principe premier de l’ordonnance du 2 Février 1945 prônant l’éducatif sur le répressif.

Après de nombreuses mobilisations, nos organisations constatent depuis le premier décembre dernier une accélération des actions menées et il nous parait essentiel que les professionnel-l-es du travail social et de justice puissent converger dans leur lutte.

Les situations indignes vécues par les enfants, les jeunes majeur-e-s et leurs familles, et les conditions de travail délétères dans l’accomplissement de leur mission doivent être dénoncées publiquement. Ce constat intolérable est notamment généré par l’absence de moyens pour répondre aux besoins. A cette carence budgétaire criante s’ajoutent des politiques sociales et judiciaires toujours plus répressives empêchant une prise en charge spécifique nécessaire des mineur-e-s.

La Cour des comptes pointe pour la seconde fois, les dysfonctionnements majeurs dans le champ de la protection et de la justice des enfants appuyant les positions des professionnel-l-es qui dénoncent les conséquences néfastes de ces choix politiques désastreux.

Cette dernière pointe également l’absence de coordination entre les départements et les services judiciaires, ses conséquences sur la qualité de la prise en charge des mineur-e-s. Elle épingle aussi la responsabilité de l’État dans ces manquements, ce dernier ne garantissant pas l’égalité de traitement des mineur-e-s sur le territoire.

Dans ce contexte, nos organisations ne peuvent que réaffirmer la nécessité d’un autre projet pour la protection et la justice des enfants. Nos organisations exigent :

– La priorité des réponses éducatives sur les mesures répressives
– Le retour de la double compétence civile/pénale à la protection judiciaire de la jeunesse
– Une prévention à la hauteur des enjeux
– L’attribution de moyens à hauteur des besoins (places en structure collective, en famille d’accueil, en accompagnement en milieu ouvert, etc. ….)
– Les effectifs humains adaptés à la prise en charge
– Le renforcement des partenariats prévention, protection, justice pour une prise en charge à tous les niveaux
– Les moyens techniques et les procédures adaptées à la réalité du terrain
– La fin de la marchandisation du travail social

Le 4 février, imposons notre projet pour la justice des enfants !

Signataires : la CGT, le Sneps PJJ, la FSU, le SNU TER, l’Union syndicale Solidaires, Solidaires Justice, Sud Santé sociaux, La Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat de la magistrature.

Paris, le 28 janvier 2020

Source: Le 4 février, imposons notre projet pour la justice des enfants !

Le 27 janvier 2021 – Tribune collective “Il n’y aura pas de mobilisation réelle contre les dérives sectaires sans une lutte contre toutes les exclusions ” publiée dans Le Monde 29 janvier 2021

Un collectif d’associations, comprenant entre autres la Ligue des droits de l’Homme, invite le gouvernement, dans une tribune au « Monde », à ne pas jouer avec la République et par conséquent à retirer le projet de loi contre le séparatisme.

Source: Le 27 janvier 2021 – Tribune collective “Il n’y aura pas de mobilisation réelle contre les dérives sectaires sans une lutte contre toutes les exclusions ” publiée dans Le Monde

Le 27 janvier 2021 – Tribune collective “Ne jouons pas avec la République” publiée dans Le Monde 29 janvier 2021

Tribune collective à l’initiative de la LDH, concernant le projet de loi « confortant le respect des principes de la République », publiée dans Le Monde

Nous sommes profondément attachés aux grands principes qui fondent notre République – la liberté, l’égalité, la fraternité – avec les droits et les libertés qui en découlent, traduits dans nos textes constitutionnels, nos normes juridiques et nos engagements internationaux. La laïcité, telle que la loi de 1905 l’organise, est un des cadres qui permet de mettre en œuvre ces principes. En ce sens, elle fait partie de notre patrimoine commun.

L’Etat en est le garant et c’est à ce titre que nous sommes exigeants pour que soient, partout, pour toutes et tous, combattues et corrigées les injustices et les inégalités qui frappent une large partie de la population vivant en France. La responsabilité des pouvoirs publics est première face aux carences et aux défaillances constatées qui perdurent et s’accroissent. Le président E. Macron a lui-même reconnu que l’Etat a été insuffisant dans l’application et le contrôle des textes existants et ne remplit pas pleinement ses promesses. Cette situation alimente des sentiments d’abandon, de la défiance et des replis avec des tensions sociales fortes qui nous inquiètent. L’ensemble met en péril la paix civile et l’unité de la communauté nationale.

En dépit de son titre, le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » présenté par le gouvernement, ne retient dans son texte aucune mesure positive en faveur de l’égalité des droits.

Le pouvoir en place cherche au contraire à imposer sa vision de la République dans une approche exclusivement sécuritaire et répressive. La philosophie politique qui sous-tend cette logique s’inscrit en rupture avec l’approche démocratique de la République. Il ne s’agirait plus d’obéir aux lois et de les respecter, mais d’y adhérer sans réserve, sans esprit critique ni distance possible.

Présentée par le Premier ministre comme une loi de liberté, elle n’impose que des interdits, de nouveaux délits pénaux et des contrôles de toute la population. Ce projet, dans la lignée d’autres tout aussi liberticides dont celui relatif à la sécurité globale, est dangereux car il franchit une ligne rouge en prenant le risque de rompre l’équilibre historique trouvés des grandes lois laïques de 1882, de 1901 et de 1905.

Les principes fondamentaux posés de liberté d’instruction, de liberté des associations, de liberté de culte et de conscience seraient substantiellement modifiés par de nouvelles restrictions pour toutes et tous, salarié-e-s, parents, adhérent-e-s associatifs… Seraient aussi restreintes la libre administration des collectivités territoriales, avec un retour d’une tutelle de l’Etat central, ainsi que la liberté d’expression et de la presse par une entorse à la loi de 1881, la création d’un délit d’intention et d’une responsabilité collective pour les associations. Nous ne pouvons imaginer que soit imposée à ces dernières l’obligation générale d’agir pour la « sauvegarde de l’ordre public » comme envisagée dans la charte d’engagement dont la signature conditionnerait toute subvention publique et qui est de nature à brider le rôle de contre-pouvoirs qui leur revient dans une société démocratique.

De nombreuses voix de tous bords s’élèvent pour s’inquiéter de ce projet de loi qui est loin de faire consensus. Des institutions nationales et internationales alertent également sur ces graves reculs possibles.

Les mesures envisagées par le flou des obligations qui seraient créées ou par les contraintes posées ouvrent à l’arbitraire, aux discriminations et aux tensions. En dépit de précautions formelles, ce projet porte en lui les germes de la division avec la stigmatisation de l’islam et de ses pratiquants. L’exposé des motifs est explicite en visant « un séparatisme » et « un entrisme communautaire » « pour l’essentiel d’inspiration islamiste » et en ciblant en conséquence les structures d’exercice du culte et toutes les personnes de confession musulmane partout où elles sont.

Le risque est grand d’ouvrir une boite de Pandore à tous les extrémismes. Déjà, nombreux élus et parlementaires annoncent leurs intentions de le durcir encore et de rajouter des mesures clairement défiantes envers une partie de la population en raison de sa religion.

Nous considérons que l’arsenal juridique aujourd’hui en vigueur est largement suffisant pour lutter efficacement contre le terrorisme, contre les intégrismes de tous ordres lorsqu’ils invoquent un motif religieux pour s’affranchir des lois de la République qui s’imposent à toutes et tous, qu’elles punissent ou qu’elles protègent.

L’engagement de l’Etat pour le respect des principes de la République passe par un redéploiement des services publics qui ne laissent aucun territoire, aucun quartier, aucune population de côté et une action concrète globale contre les ghettos urbains qui enferment et assignent à résidence. Il n’y aura pas de mobilisation réelle contre les dérives sectaires sans une lutte contre les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes, contre toutes les exclusions, les discriminations et le racisme. Elles reposent sur une justice et une police qui traitent chacune et chacun de manière égale avec des efforts de formation conséquents. Elles imposent des actions fortes et des moyens pour un égal accès à l’éducation, à la culture, à l’emploi et un soutien accru aux acteurs associatifs et sociaux qui interviennent au quotidien pour accompagner et développer des projets individuels et collectifs qui aident à faire société dans la diversité de ses composantes.

Nous croyons en la force de la République et de la démocratie, en la puissance de l’Etat de droit et de la laïcité. Plutôt que de les dévoyer et de les affaiblir, nous appelons solennellement le gouvernement à retirer ce projet de loi et à agir vite et fort pour rétablir la confiance et les ambitions de notre idéal républicain dans les faits.

Paris, le 27 janvier 2021

Premiers signataires : Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Nathalie Verdeil, secrétaire confédérale de la Confédération générale du travail (CGT) ; Benoit Teste, secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Estellia Araez, présidente du Syndicat des avocats de France (Saf) ; Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature (SM) ; Mélanie Luce, présidente de l’Union nationale des étudiants de France (Unef) ; Murielle Guilbert, co-déléguée générale de l’Union syndicale Solidaires ; Mehmet Ali Boduk, président de L’Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort) ; Raphaël Pradeau, porte-parole national d’Attac ; Emmanuel Poilane, président du Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid) ; Mohieddine Cherbib, président du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Carla Dugault et Rodrigo Arenas, co-présidente et co-président de la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ; Faycal Ben Abdallah, président de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux Rives (FTCR) ; Karl Ghazi, co-président de la Fondation Copernic ; Christian Eyschen, secrétaire général de la Libre pensée ; Albert Herszkowicz, président du Mémorial 98 ; Jean-François Quantin, co-président du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Sarah Durocher, co-présidente du Planning familial ; Dominique Sopo, président de SOS Racisme

Source: Le 27 janvier 2021 – Tribune collective “Ne jouons pas avec la République” publiée dans Le Monde

Le Conseil d’État suspend la décision de geler la délivrance de visas pour rapprochement familial 29 janvier 2021

Communiqué commun signé par l’Anafé et la CFDA, dont la LDH est membre

Nos organisations et des personnes étrangères ont saisi le 16 décembre 2020 le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référés suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux. Par une ordonnance rendue le 21 janvier, le Conseil d’Etat a suspendu la décision de geler la délivrance des visas. Il a considéré que l’administration ne démontrait pas que le flux – limité – d’arrivées des familles pouvait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du Covid-19, alors que des mesures de dépistages et d’isolement pouvaient au demeurant être imposées aux personnes autorisées à entrer sur le territoire. Il en a déduit que la mesure attaquée portait une atteinte grave au droit à la vie familiale normale des intéressés et à l’intérêt supérieur des enfants en cause et que l’existence d’un doute sérieux quant à sa légalité justifiait qu’elle soit suspendue. En statuant ainsi, le juge sanctionne une mesure discriminatoire qui, en prenant prétexte de contraintes sanitaires, prive arbitrairement certaines catégories d’étranger-es, implicitement considéré-es comme indésirables, du droit de rejoindre leurs proches. Depuis le 16 mars, des centaines de familles étrangères ont en effet été privées du droit de retrouver leurs proches résidant en France alors qu’elles en ont reçu l’autorisation à l’issue d’une longue instruction de leur dossier dans le cadre du regroupement familial ou, s’agissant de famille de personnes réfugiées en France, de la réunification familiale. Vivant dans des pays classés par la France comme « zones actives de circulation du coronavirus », les membres de ces familles se heurtent toujours au mur des ambassades et consulats, refusant d’enregistrer et d’instruire leur demande de visas, ou encore de les leur délivrer. Les organisations requérantes se réjouissent de voir reconnue l’illégalité du comportement de l’administration depuis de nombreux mois, conduisant à une séparation illégitime et douloureuse de familles. Elles resteront attentives aux mesures qui doivent être prises le plus rapidement possible par les autorités pour y mettre fin. Ce n’est pas encore le cas puisque l’attestation de voyage téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur ne mentionne toujours pas le cas de ces personnes comme pouvant voyager vers la France.

Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), Syndicat des avocats de France (Saf).

Paris, le 26 janvier 2021

Source: Le Conseil d’État suspend la décision de geler la délivrance de visas pour rapprochement familial

Des conditions de détention indignes au tribunal judiciaire de Tours 29 janvier 2021

Une partie du tribunal judiciaire de Tours abritent les geôles, dans lesquelles les personnes placées sous main de justice attendent leur présentation devant un magistrat. Cette zone comprend plusieurs cellules, ainsi qu’une salle d’entretien entre avocats et justiciables.

Pourtant cette partie du tribunal judiciaire n’est équipée d’aucun appareil permettant de chauffer les geôles. De nombreux avocats intervenant dans ces geôles témoignaient d’une température régulièrement glaciale, amenant même parfois les services d’escorte à patienter avec leur prévenu dans les couloirs du tribunal plutôt que dans la cellule.

La LDH et l’association des avocats pour la défense des droits des détenus ont décidé d’introduire un référé-liberté devant le tribunal administratif d’Orléans. L’affaire est pendante.

Source: Des conditions de détention indignes au tribunal judiciaire de Tours

La situation dramatique des étudiants étrangers confrontés à la dématérialisation de leur démarche en préfecture 29 janvier 2021

La LDH, le Gisti, l’Unef et le Saf, sont intervenus volontairement à l’appui d’un référé-liberté déposé par une étudiante étrangère qui, ayant déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour via la plateforme d’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), se retrouvait sans aucun document attestant la régularité de son séjour.

Cette procédure dématérialisée concerne désormais tous les étudiants étrangers et le dépôt en ligne d’un dossier ne donne pas lieu à délivrance d’un récépissé mais uniquement à une attestation de dépôt indiquant qu’il « ne constitue pas une preuve de la régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture de droits associés à un séjour régulier ».

Les étudiants sont ainsi très souvent placés dans une situation de grande précarité, non seulement pour conserver leur inscription dans leur formation mais également leurs droits sociaux tel que leur hébergement en Crous ou encore leur emploi.

Dans son ordonnance, rendue le 15 décembre, le juge des référés a reconnu l’existence d’une situation d’urgence, après avoir constaté que la requérante ne pouvait plus continuer à occuper l’emploi dont elle tirait une partie de ses revenus lors de l’année universitaire 2019-2020, ni postuler aux contrats d’alternance prévus dans le cadre de sa scolarité pour l’année universitaire 2020-2021.

Le juge a donc enjoint à la préfecture de Cergy-Pontoise de délivrer à l’intéressée un récépissé sous 48h.

Source: La situation dramatique des étudiants étrangers confrontés à la dématérialisation de leur démarche en préfecture

Affaire du Siècle : l’Etat rappelé à son devoir 15 janvier 2021

Communiqué LDH

La rapporteure publique chargée de proposer des conclusions du tribunal administratif de Paris dans l’Affaire du Siècle, premier grand procès climatique en France, a mis en avant la carence fautive de l’Etat en matière de lutte contre les changements climatiques. Dans la suite de l’arrêt Grande-Synthe, il est mis en lumière que le gouvernement n’a pas pris les mesures nécessaires pour respecter la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixée pour respecter les objectifs nationaux et les engagements internationaux de la France.

Une condamnation à la fois inédite et historique dans ce recours porté par les quatre organisations représentant les 2,3 millions de signataires de l’Affaire du Siècle ouvrirait aussi plus largement les perspectives de réparation des préjudices climatiques, de plus en plus tangibles en France comme on l’a vu avec les ravages de la tempête Alex dans les Alpes l’année dernière. Il sera plus difficile de se payer de mots si la responsabilité de l’Etat est engagée.

Un nouveau sursis pourrait être donné au gouvernement, après les trois mois donnés en novembre, avant qu’il lui soit enjoint de faire cesser l’aggravation du préjudice écologique. Alors que l’Organisation météorologique mondiale rappelle que 2020 a été une année de températures records, « l’une des trois plus chaudes jamais enregistrées », portant le réchauffement à 1,2°C sur les 1,5°C de l’Accord de Paris, il n’est plus temps de se défausser, l’Etat doit agir résolument et s’assurer de la compatibilité des politiques publiques et des pratiques économiques avec les objectifs climat.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), consciente que la préservation des écosystèmes est une condition de l’exercice des droits fondamentaux, ces deux aspects étant indissociables, salue à nouveau le travail au long cours des organisations requérantes, engagé il y a maintenant deux ans et qui est parvenu à faire le lien entre les préoccupations du public et l’exigence d’une action publique forte face aux dérèglements climatiques.

Paris, le 15 janvier 2021

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Source: Affaire du Siècle : l’Etat rappelé à son devoir

Réforme de la justice des enfants : un déni de démocratie jusqu’au bout ! 15 janvier 2021

Communiqué commun, dont la LDH est signataire

En juin 2019, à l’occasion d’un entretien donné à la Gazette du Palais, la précédente ministre de la justice, déclarait : “Je me suis engagée à ce que le texte n’entre en vigueur qu’après un délai d’un an pour laisser le temps au Parlement d’en débattre au travers la loi de ratification. J’ai choisi la voie de l’ordonnance pour sortir de l’impasse que nous connaissons depuis 10 ans mais je souhaite aussi que le Parlement soit respecté et puisse débattre totalement de ce sujet fondamental”.

Entre temps, la crise sanitaire est intervenue et a justifié un report de l’entrée en vigueur du texte au 31 mars 2021, toujours, selon le ministère de la justice pour laisser le temps au Parlement de l’examiner sereinement et aux juridictions pour mineurs de s’y préparer.

Dans les faits, la réalité est bien différente et le respect du débat démocratique bien loin des préoccupations du ministère de la justice.

S’agissant de la préparation des juridictions à la réforme, toutes et tous les professionnels s’accordent à dire que ni les tribunaux pour enfants, ni la protection judiciaire de la jeunesse, ne seront prêts à temps.

Les effets du confinement, qui ne seront pas résorbés d’ici le 31 mars, n’ont pas seulement fait augmenter le nombre d’enfants en attente de décision en attente de jugement mais ont également entraîné une perte de continuité dans le suivi des enfants et des familles, en matière pénale comme en protection de l’enfance.

De nombreuses situations familiales se sont dégradées et mobilisent actuellement pleinement les professionnels pour lesquels l’accompagnement des jeunes est prioritaire et qui ne disposent pas du temps libre pour l’appropriation de la future réforme, par ailleurs encore en débat.

De l’aveu du ministère lui-même, les outils informatiques et les trames de décisions ne seront par ailleurs pas opérationnels à la date d’entrée en vigueur annoncée du 31 mars 2021. Et pour cause, le texte définitif de la partie législative ne sera pas connu avant février 2021 et la partie réglementaire, quant à elle, déjà validée par le ministère, paraîtra tout de même après, ce qui laissera vraisemblablement moins d’un mois avant l’entrée en vigueur du code, pour examiner un texte réformant de manière majeure la justice pénale des mineurs. Où donc est passé le respect pour les personnel.le.s et les actrices et acteurs de justice, les jeunes et les familles dont elles et ils ont la charge ?

Pour une réforme d’ampleur dont les supposés mérites sont tant vantés, la réalité et la qualité de sa mise en œuvre ne paraissent que peu préoccuper le ministère…

Qu’à cela ne tienne, pour accélérer un tant soit peu le mouvement, le ministère vient breveter une toute nouvelle méthodologie. Après les consultations des organisations syndicales, de la commission nationale de codification et du Conseil d’Etat sur les décrets, et cela avant même le vote de la loi, le nouveau garde des Sceaux vient désormais d’inventer la circulaire d’application avant l’examen du texte par le Sénat. Si le document en question se présente comme un courrier, le fichier pdf est bel et bien baptisé “circulaire GDS-CJPM accompagnement de la mise en oeuvre de la réforme” et le fond ne trompera personne, le ministre semblant prendre pour acquis que le texte n’évoluera plus après son adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale. Où donc est passé le respect pour le Parlement ?

C’est dire, comme nous l’avions prédit de longue date, au vu notamment des conditions dans lesquelles se sont déroulées les consultations des professionnels, que la volonté d’une réforme concertée de la part du gouvernement n’est que la poudre aux yeux, le nouveau ministre ne s’embarrassant désormais même plus de respecter le travail parlementaire. Nous espérons que les sénatrices et les sénateurs en tireront les conséquences lors de leur prochain examen du texte fin janvier, et ce d’autant plus que l’utilité de cette réforme pour la justice des mineurs n’a toujours pas été démontrée. Au contraire, malgré la communication gouvernementale qui en est faite, ce code marque une rupture avec les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 en vue d’accélérer les procédures judiciaires de façon expéditive, au détriment du temps éducatif pourtant seul à même de protéger ces enfants et de prévenir la récidive.

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Source: Réforme de la justice des enfants : un déni de démocratie jusqu’au bout !