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Le Conseil d’Etat suspend la décision de gel des visas opposés aux familles de “scientifiques” algériens 4 avril, 2021

Le juge des référés du Conseil d’Etat, à la suite des requêtes introduites par la LDH, la Cimade, l’ADDE, le Gisti, l’ACAT, JRS-France, le GAS, et l’Anafé ainsi que des personnes étrangères, avait suspendu le 21 janvier dernier la décision du gouvernement de « geler », au motif de la crise sanitaire, l’enregistrement et la délivrance de visas dans le cadre du regroupement familial et de la réunification familiale.

Mais au-delà de ces situations, nombre de membres de famille de personnes étrangères régulièrement établies en France restent interdites de visas et donc empêchées de vivre une vie familiale normale, et ce depuis de longs mois.

C’est notamment le cas des conjoints et enfants de personnes algériennes vivant en France sous couvert d’une carte de séjour portant la mention « scientifique ».

Contrairement aux membres de familles des personnes titulaires d’un titre de séjour « passeport talent », cette catégorie ne figure pas, en effet, sur la liste des personnes autorisées par dérogation à entrer en France, fixée par les circulaires du 25 janvier 2021 et du 22 février 2021 relatives aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

La LDH, l’ADDE, l’Anafé, le Gisti, et le SAF sont donc intervenus volontairement à l’appui de la requête formée par une dizaine de personnes concernées pour obtenir la suspension et l’annulation des circulaires précitées et demander qu’il soit enjoint à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour l’enregistrement et la délivrance de visas aux personnes concernées.

Par une ordonnance en date du 17 mars, le Conseil d’Etat a estimé qu’il y avait urgence à suspendre la décision de gel des visas opposé à ces personnes, eu égard aux troubles dans les conditions d’existence subies par ces familles séparées depuis de nombreux mois. Il a en outre enjoint au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires à leur entrée en France.

Source: Le Conseil d’Etat suspend la décision de gel des visas opposés aux familles de “scientifiques” algériens

Dématérialisation obligatoire : les préfectures assignées en justice 4 avril, 2021

la LDH, La Cimade, le Gisti, le SAF, et l’ADDE ont déposé le 30 mars 2021 des recours en annulation contre les décisions par lesquelles les préfets de l’Hérault, d’Ille-et-Vilaine, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont mis en place un téléservice pour le dépôt des demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour, sans prévoir aucune autre modalité de dépôt de ces demandes que par la voie dématérialisée.

Une requête analogue avait été déposée concernant la préfecture de Seine-Maritime devant le tribunal administratif de Rouen qui, par un jugement du 18 février 2021, a donné satisfaction aux associations requérantes.

Alors même que le Conseil d’Etat, saisi par nos mêmes organisations avait décidé, sans ambiguïté, dans une décision du 27 novembre 2019 que la dématérialisation ne pouvait être imposée aux usagers et usagères du service public, un grand nombre de préfectures, ont choisi tout simplement d’ignorer cette jurisprudence.

Source: Dématérialisation obligatoire : les préfectures assignées en justice

Cédric Herrou, enfin la relaxe définitive ! 4 avril, 2021

Communiqué commun LDH, FIDH et OMCT

La Cour de Cassation a prononcé hier la relaxe définitive de Cédric Herrou, défenseur des droits des migrants, après plus de cinq années de harcèlement judiciaire. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (FIDH-OMCT), se réjouissent de cette décision mais estiment que M. Herrou n’aurait jamais dû être poursuivi en raison des ses actes de solidarité envers des personnes migrantes en vallée de la Roya.

Depuis 2016, Cédric Herrou est la cible d’un acharnement judiciaire pour son action humanitaire d’aide aux personnes migrantes à la frontière franco-italienne, dans la vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes.

Surveillée en permanence, la vallée de la Roya est depuis 2016 le théâtre d’une vaste opération policière visant à faire obstacle au passage et à la présence de migrants et de celles et ceux qui les aident. Cédric Herrou est devenu le symbole de celles et ceux qui ont dénoncé ces dernières années le refoulement illégal de migrants, notamment des mineurs, des Alpes Maritimes vers l’Italie. Il a été relaxé une première fois le 13 mai 2020 des poursuites d’« aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’étrangers en France » par la cour d’Appel de Lyon mais le Parquet a formé un pourvoi en cassation contre sa relaxe le 22 mai 2020. La Cour de Cassation a finalement rejeté le pourvoi, rendant sa relaxe définitive hier, le 31 mars 2021.

L’agriculteur et défenseur des droits des migrants a été arrêté et placé en garde en vue une première fois le 11 août 2016. S’en est suivie une série de poursuites dont plusieurs condamnations pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France », les 10 février et 8 août 2017.

Le 12 septembre 2017, de nouvelles procédures ont été engagées contre lui. Il a été arrêté et placé en garde à vue avec un demandeur d’asile qui vivait chez lui, pour « violences » et « séquestration », suite à une plainte déposée par un trafiquant d’êtres humains dénoncé par M. Herrou fin juillet et condamné à huit mois de prison ferme dans la foulée.

A partir du 10 août 2018, le contrôle judiciaire de Cédric Herrou a été assoupli. Le 12 décembre 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a partiellement annulé la condamnation de Cédric Herrou après la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 qui marque la consécration du « principe de fraternité » neutralisant le « délit de solidarité » concernant l’aide au séjour d’un étranger en situation irrégulière. L’acharnement judiciaire ne s’est pourtant pas arrêté avant ce 31 mars 2021. Après presque cinq ans de poursuites, il est aujourd’hui définitivement relaxé.

L’Observatoire et la LDH espèrent que cette décision de la Cour de Cassation viendra mettre un terme au harcèlement de tous les défenseurs des droits des migrants en France, et que cette consécration juridique du « principe de solidarité » se concrétisera dans les faits, dans une reconnaissance de la légitimité à défendre les droits des migrants.

Paris-Genève, le 2 avril 2021

Télécharger le communiqué en pdf.

Source: Cédric Herrou, enfin la relaxe définitive !

La Commission européenne doit interdire les pratiques de surveillance de masse biométrique 4 avril, 2021

Lettre ouverte de 51 organisations, dont la LDH, adressée au commissaire européen Didier Reynders

Le 1er avril, une coalition de 51 organisations de défense des droits de l’Homme, des droits numériques et de la justice sociale a envoyé une lettre au commissaire européen à la justice, Didier Reynders, avant la proposition tant attendue de nouvelles lois européennes sur l’intelligence artificielle. La coalition demande au commissaire d’interdire les utilisations de la biométrie qui permettent une surveillance de masse ou d’autres utilisations dangereuses et nuisibles de l’IA.

Cher Commissaire Reynders,

cc : Vice-président exécutif Vestager

cc : Vice-président Jourová

cc : Commissaire Dalli

cc : Directeur général par intérim Saastamoinen, DG-JUST

cc : Cabinet de M. Reynders

Nous sollicitons votre soutien pour une interdiction spécifique des pratiques de surveillance biométrique de masse pour des raisons de droits fondamentaux

Nous sommes une coalition de XX organisations de défense des droits numériques, des droits de l’homme et de la justice sociale qui travaillent pour les droits fondamentaux des personnes à travers l’Europe. Nous vous écrivons pour vous demander de soutenir notre appel en faveur d’une protection accrue des droits fondamentaux dans la prochaine loi sur l’intelligence artificielle (IA), notamment en ce qui concerne la reconnaissance faciale et d’autres formes de surveillance biométrique de masse.

La Commission européenne s’est fixé la tâche importante de tracer une voie européenne pour l’IA qui place la confiance, l’excellence et la protection des droits fondamentaux au centre de ses préoccupations. Pour atteindre cet objectif, la prochaine proposition législative sur l’IA doit prendre la mesure nécessaire pour interdire les applications de l’IA qui violent irrémédiablement les droits fondamentaux, comme les technologies d’identification biométrique à distance qui permettent une surveillance de masse intrinsèquement non démocratique.

62 organisations de la société civile ont déjà lancé un appel en faveur de l’imposition de limites réglementaires aux applications de l’intelligence artificielle qui restreignent indûment les droits de l’homme, telles que les utilisations des technologies biométriques qui permettent une surveillance de masse, et cet appel a été renforcé par une lettre de 116 députés européens. Des recherches ont montré que les pratiques de surveillance de masse biométrique portent indubitablement atteinte aux droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – en particulier, les droits à la vie privée, à la protection des données, à l’égalité, à la non-discrimination, à la liberté d’expression et d’association, à une application régulière de la loi et à une bonne administration, à la présomption d’innocence, aux droits sociaux, aux droits des travailleurs, à la dignité, ainsi qu’aux principes fondamentaux de la justice, de la démocratie et de l’État de droit[1].

Nous souhaitons donc attirer votre attention sur trois points importants :

1.La société civile demande une interdiction spécifique des pratiques de surveillance de masse biométrique intrinsèquement inutiles et disproportionnées, car les interdictions générales existantes dans le cadre européen de protection des données ne s’avèrent pas suffisantes :

◦Le traitement des données biométriques est interdit par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Pourtant, des exceptions, par exemple sur la base du consentement (article 9(2)(a)), sont invoquées par des acteurs publics et privés déployant des systèmes biométriques à des fins de surveillance de masse. En raison de ces utilisations abusives du consentement comme base juridique et du manque d’application qui en découle, nous sommes fermement convaincus que l’UE a besoin d’une interdiction légale spécifique qui s’appuie sur l’interdiction générale existante dans le RGPD[2].

◦ Le traitement des données biométriques à des fins répressives est limité aux “seuls cas où cela est strictement nécessaire” et proportionné et sur la base du droit de l’Union ou des États membres (directive relative à la protection des données à des fins répressives -UE – 2016/680 ), articles 10 et 10(a)). Cependant, cette exception – associée à l’application inadéquate du principe de nécessité et de proportionnalité – a conduit les entités des États membres à déployer certaines des utilisations les plus néfastes des technologies biométriques à des fins de surveillance de masse – celles des services répressifs – bien que ces utilisations soient en contradiction avec la Charte des droits fondamentaux[3].

◦ Cela signifie qu’en réalité, la surveillance biométrique de masse sévit dans toute l’UE, et que la société civile et les individus supportent la charge d’essayer de mettre fin aux utilisations nuisibles et discriminatoires des données biométriques à des fins de surveillance de masse par une combinaison d’enquêtes, de campagnes, de litiges et de plaintes auprès des autorités de protection des données (APD).

Au lieu de cela, nous demandons un instrument juridique spécifique de l’UE pour garantir que les utilisations biométriques de surveillance de masse ne soient jamais déployées en premier lieu ;

◦ Nous demandons donc l’interdiction de l’utilisation indiscriminée ou arbitrairement ciblée des applications biométriques dans les espaces publics ou accessibles au public (c’est-à-dire la surveillance biométrique de masse) sans exception, en raison du fait que les nombreux risques et préjudices impliqués rendent ces utilisations intrinsèquement inutiles et disproportionnées par rapport au but recherché. Lorsque les utilisations ne conduisent pas intrinsèquement à une atteinte indue aux droits fondamentaux, mais qu’elles limitent néanmoins ces derniers, elles doivent être strictement et manifestement nécessaires et proportionnées.

La société civile demande des lignes rouges spécifiquement sur les utilisations et applications dangereuses de l’intelligence artificielle :

◦ Nous nous félicitons que la Commission ait choisi de se concentrer sur la manière dont les technologies de l’IA sont utilisées. Par exemple, l’utilisation de la reconnaissance faciale sans discernement ou arbitrairement ciblée dans les espaces publics est une application de l’IA qui, selon nos recherches, restreint indûment les droits fondamentaux ;

◦ Pour que l’UE devienne un leader dans une approche de confiance du développement et du déploiement de l’IA (c’est-à-dire une utilisation de l’IA conforme à la protection des droits fondamentaux), il faudra prendre des décisions sur les applications qui ont leur place dans une société attachée aux droits fondamentaux, et celles qui n’en ont pas. Alors que d’autres pays peuvent ne prêter aucune attention à la protection des droits fondamentaux dans leur quête d’innovation à tout prix, l’UE peut et doit montrer l’exemple en veillant à ce que l’IA innovante développée et déployée à l’intérieur de ses frontières le soit toujours dans le respect des droits fondamentaux ;

◦ Plus de 43 000 citoyens de l’UE ont déjà officiellement ajouté leur voix à l’appel de la société civile en faveur d’une interdiction des pratiques biométriques de surveillance de masse par le biais de la nouvelle initiative citoyenne européenne gérée par la campagne Reclaim Your Face.

Nous pensons qu’il est vital que leurs opinions, exprimées par le biais de cette puissante initiative démocratique, soient prises au sérieux dans la prochaine proposition de réglementation. Ceci est particulièrement important étant donné l’ambition affichée par la Commission dans le livre blanc sur l’IA d’un large débat public.

L’innovation en matière d’IA en Europe peut prospérer au niveau mondial en respectant les droits fondamentaux :

◦ Avec le RGPD, l’UE a prouvé que notre avantage dans un monde numérisé peut consister à faire en sorte que l’innovation respecte toujours les droits fondamentaux des personnes, et que l’UE peut établir des normes qui protègent les droits des personnes tout en maintenant la compétitivité des marchés.

◦ Nous avons appris que, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, le développement et le déploiement sans entrave des technologies biométriques ont de graves conséquences pour les droits humains des personnes et des groupes marginalisés, qui sont souvent soumis de manière disproportionnée à des déploiements discriminatoires de ces technologies tout en étant gravement sous-représentés dans le processus décisionnel de l’UE ;

◦ La surveillance biométrique de masse de la population ouïgoure par la Chine et la surveillance policière disproportionnée des communautés noires par les États-Unis au moyen d’une reconnaissance faciale intrinsèquement discriminatoire ne sont pas des modèles à suivre – et les villes américaines prennent de plus en plus de mesures pour interdire ces utilisations en conséquence. Le fait que l’UE fonde son modèle réglementaire sur la concurrence avec ces pratiques compromettrait les principes et valeurs mêmes sur lesquels l’UE est construite. Nous apprécions que la Commission européenne ait jusqu’à présent accepté le principe d’une interdiction des pratiques de surveillance de masse biométrique.

Afin de protéger davantage les droits fondamentaux en Europe, les signataires de cette lettre appellent donc à :

Que la proposition législative sur l’intelligence artificielle inclue une interdiction explicite de l’utilisation indiscriminée ou arbitrairement ciblée des données biométriques dans les espaces publics ou accessibles au public, ce qui peut conduire à une surveillance de masse pour des raisons de droits fondamentaux ;
Des restrictions légales ou des lignes rouges législatives sur toutes les utilisations qui contreviennent aux droits fondamentaux ;
L’inclusion explicite des communautés marginalisées et affectées dans le développement de la législation et de la politique de l’UE en matière d’IA. Pour une législation sur l’IA véritablement centrée sur l’humain, nous réitérons qu’il doit y avoir des utilisations que l’UE n’autorise pas dans une société démocratique. Nous sommes impatients de travailler avec vous pour faire de l’interdiction de la surveillance biométrique de masse nuisible et violant les droits dans l’UE une véritable réalité.

Cordialement,

Signataires :

•Access Now, International•AlgorithmWatch, Germany•App Drivers and Couriers Union (ADCU), UK•ARTICLE 19, International•Associazione Luca Coscioni, Italy•Big Brother Watch, UK•Bits of Freedom (BoF), the Netherlands•Certi Diritti, Italy•Civil Liberties Union for Europe (Liberties), International•Chaos Computer Club (CCC), Germany•Chaos Computer Club Lëtzebuerg, Luxembourg•Defesa dos Direitos Digitais (D3), Portugal•Dataskydd.net, Sweden•Datenschutzraum e.V., Germany•defend digital me, UK•Digital Rights Ireland, Ireland•Digitalcourage, Germany•Digitale Geselleschaft, Germany•Digitale Gesellschaft CH, Switzerland•Državljan D, Slovenia•Electronic Frontier Finland (Effi), Finland •Elektroniks Forpost Norge (EFN), Norway•Electronic Privacy Information Center (EPIC), International•epicenter.works, Austria•EUMANS, International•European Center for Not-for-profit Law (ECNL), International•European Digital Rights (EDRi), International•European Digital Society (EDS), International•European Evangelical Alliance (EEA), International•European Youth Forum, International•FITUG e.V., Germany•Frënn vun der Ënn, Luxembourg•Hermes Center, Italy•Homo Digitalis, Greece•Human Rights League Slovakia, Slovakia•International Committee on the Rights of Sex Workers in Europe (ICRSE), International•IT Political Association of Denmark (IT-Pol), Denmark•Iuridicum Remedium (IuRe), Czechia•La Ligue des droits de l’Homme (LDH), France•La Quadrature du Net (LQDN), France•LOAD e.V., Germany•Panoptykon Foundation, Poland•PICUM, International•Pravno-informacijski center nevladnih organizacij (PIC), Slovenia•Privacy International, International•Privacy Network, Italy•Science for Democracy, International•Sex Workers’ Rights Advocacy Network (SWAN), International•Statewatch, UK•StraLi for Strategic Litigation, Italy•Vrijschift.org, the Netherlands

Individuals:

•Douwe Korff, Emeritus Professor of International Law•Barbora Messova, lawyer and director of Human Rights League Slovakia•Virginia Fiume, coordinator EUM

Le 1er avril 2021

[1] ‘Ban Biometric Mass Surveillance’, EDRi, May 2020: https://edri.org/wp-content/uploads/2020/05/Paper-Ban-Biometric-Mass-Surveillance.pdf

[2] Pour illustrer davantage le problème des exemptions prévues par le cadre actuel, nous citons l’exemple de l’Italie, où la société civile a réussi à contester la légalité d’une utilisation de la surveillance biométrique de masse à Côme, ce qui a conduit à sa mise hors service, avant que la même utilisation ne soit ensuite déployée à Turin.

[3] C’est le cas au Danemark, où l’État a adopté une législation nationale qui a conduit à la surveillance biométrique de masse “légale” des personnes assistant aux matchs de football.

Télécharger la lettre ouverte en anglais.

Source: La Commission européenne doit interdire les pratiques de surveillance de masse biométrique

1er avril 2021 – Tribune/lettre ouverte “M. le Premier ministre, pour notre démocratie, l’agrément de l’association Anticor doit être renouvelé” publiée sur le Huffington Post 4 avril, 2021

Lettre ouverte commune, signée par la LDH, adressée à Jean Castex, Premier ministre

Lire la tribune/lettre ouverte

Lettre ouverte à Monsieur Jean Castex,

L’association Anticor attend depuis plusieurs mois que vous renouveliez son agrément anticorruption lui donnant pouvoir de se constituer partie civile dans des procédures judiciaires visant des affaires de corruption ou de conflits d’intérêts. Le délai d’instruction prenait fin le 2 février, mais vous avez reporté votre décision au 2 avril en demandant à Anticor toujours plus de précisions parfois sans rapport avec les règles d’attribution d’un tel agrément. Tout cela fait légitimement craindre une décision défavorable. Sans cet agrément, Anticor ne pourra plus porter en justice des affaires de corruption au nom des citoyens français. Un scénario à nos yeux inacceptable.

Nous, associations, militant.es, lanceurs d’alerte ou simples citoyen.nes, sommes régulièrement confrontés dans nos actions citoyennes à des interventions d’individus ou de groupes de pression qui pèsent sur la décision publique en dehors des circuits institutionnels, parfois en dehors du cadre légal. L’intérêt général passe alors derrière celui de quelques-uns. Les conflits d’intérêts et le favoritisme entachent la légitimité de la décision publique.

Anticor est aussi engagée contre la corruption lorsque des élu.es ou des agents publics monnayent leur influence réelle ou supposée dans des décisions publiques, ou lorsque la décision prise bénéficie à leurs proches ou à leurs intérêts personnels.

L’action des associations anti-corruption (seules trois en France sont agréées) est essentielle pour la vitalité de notre démocratie et pour les causes qui nous mobilisent. Elles complètent notre propre démarche en pointant du doigt celles et ceux qui, parmi nos responsables publics et politiques, dévoieraient leurs missions en manquant à leurs devoirs de probité. Elles mobilisent la machine judiciaire, lorsque l’État ne le fait pas, là où les citoyen.nes seul.es ne sont pas habilité.es à le faire. Elles limitent l’influence des groupes de pression et empêchent d’étouffer des alertes.

Alors que le quinquennat d’Emmanuel Macron avait suscité l’espoir en se plaçant sous le signe d’ « une moralisation de la vie publique », nous assistons aujourd’hui à la remise en cause de droits essentiels pour l’action de la société civile : liberté d’expression, liberté d’association, et maintenant le droit pour les organisations de la société civile engagées contre la corruption d’agir en justice. Le risque de non-renouvellement de l’agrément d’Anticor nous inquiète donc particulièrement car il s’inscrit dans un climat de défiance à l’égard des associations engagées en faveur de l’intérêt général et de la défense des libertés associatives.

Nous vous demandons donc solennellement, Monsieur le Premier ministre de prendre la pleine mesure de ces enjeux dans la décision que vous devez rendre ce 2 avril à propos de l’agrément de l’association Anticor. Nous vous invitons à renouveler cet agrément.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, notre haute considération,

Les associations signataires :

ActionAid France – Luc de Ronne (président)
Amis de la Terre – Khaled Gaiji (président)
Association de défense de la qualité de vie au Pays de Bitche – Rémy Seiwert (président)
Bio Consom’Acteurs – Julie Potier (directrice)
Bloom – Sabine Rosset (directrice)
CCFD Terres Solidaires – Sylvie Bukhari de Pontual (présidente)
CFDT Cadres – Laurent Mahieu (secrétaire général)
ChroniLyme – Bertrand Pasquet et Christèle Dumas-Gonnet (Président et Vice-Présidente)
Collectif Ethique sur l’Étiquette – Guillaume Duval (président)
Crim’Halt – Fabrice Rizzoli (président)
Fondation Nicolas Hulot – Cécile Ostria, Directrice Générale
Foodwatch – Karine Jacquemart (directrice)
Formindep – Yannick Schmitt (président)
Greenpeace France – Clara Gonzales et Laura Monnier (juristes)
Institut Veblen – Wojtek Kalinowski (codirecteur)
Ingénieurs Sans Frontières – agrista – Lorine Azoulai (consultante, ingénieure agronome)
Ipam – Céline Meresse (présidente)
I-buycott – Nicolas Guilbaud (président)
Le Pacte civique – Bénédicte Fumey (représentante)
L214 – Brigitte Gothière (cofondatrice)
Les Petits débrouillards – Francis Rol-Tanguy (Président)
Maison des lanceurs d’alerte – Arnaud Apoteker et Nadège Buquet (coprésidents)
Mouvement pour une alternative non-violente – Marie Bohl (porte parole)
Nothing 2 Hide – Grégoire Pouget (président)
Observatoire des Multinationales – Olivier Petitjean (coordinateur)
Pas sans nous – La coordination nationale
PPLAAF (Plateforme de Protection des lanceurs d’Alerte en Afrique)
Plastic Attack France – Fanny Vismara (présidente)
IASTAR France, le réseau des Radios campus – Maïté Baranger (présidente)
Reporters sans frontières – Christophe Deloire (directeur général)
Sciences citoyennes – Aurore Grandin et Jacques Testart (porte-paroles)
Sea Sheperd – Lamya Essemlali (présidente)
Sherpa – Franceline Lépany (présidente)
Syndicat des avocats de France – Estellia Araez (présidente)
Sud Travail affaires sociales – Sarah-Loëlia Aknin et Damien Coulbeaut, (co-secrétaires)
Syndicat national Travail emploi formation professionnel – CGT – Valérie Labatut (secrétaire nationale)
Transparency International France – Patrick Lefas (président)
UGICT CGT – Marie-José Kotlicki et Sophie Binet (co-secrétaires générales)
Union Sud culture et medias Solidaires – Henri Boursier (secrétaire général)
Union syndicale Solidaires – Murielle Guilbert (co-déléguée)
U Levante – La direction collégiale
Zero Waste France – Juliette Franquet (directrice)

Et des membres de la Coalition pour les libertés associatives :

– Action droits des musulmans – Sihem Zine (présidente),

– Collectif des associations citoyennes (CAC) – Gilles Rouby (président),

– Tous migrants – Michel Rousseau (coordinateur),

– Attac France – Aurélie Trouvé (porte-parole),

– Centre de recherche et information sur le développement, Crid – Emmanuel Poilane (président),

– ReAct – Marielle Benchehboune (coordinatrice),

– France nature environnement (FNE) – Jérôme Graefe (juriste),

– Ligue des droits de l’Homme (LDH) – Malik Salemkour (président)

– Ritimo Marie Youakim (coprésidente).

– VoxPublic – Jean-Marie Fardeau (délégué national)

Paris, le 1er avril 2021

Source: 1er avril 2021 – Tribune/lettre ouverte “M. le Premier ministre, pour notre démocratie, l’agrément de l’association Anticor doit être renouvelé” publiée sur le Huffington Post

conduite du plan de soutien exceptionnel en direction des associations de lutte contre la pauvreté 4 avril, 2021

Lettre ouverte du Collectif Alerte, dont la LDH est membre, adressée à Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé

Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,

Alors que la crise sanitaire qui touche notre pays ne faiblit pas, les associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion réunies au sein du Collectif ALERTE souhaitent vous saisir concernant leur étonnement et formuler une proposition quant à la conduite du plan de soutien exceptionnel en direction des associations de lutte contre la pauvreté.

Annoncé dans le cadre de « France Relance » en juillet dernier, cette enveloppe de 100 millions d’euros devait servir à financer des projets portés par des associations aux niveaux national et régional contribuant à la lutte contre la pauvreté. A cette date et jusqu’aujourd’hui, les financements devaient se ventiler en deux appels à projets engageant 50 millions d’euros chacun, l’un pour 2020‐2021, l’autre pour 2021‐2022. Nous avons salué ces annonces, et nos membres ont été nombreux à se mobiliser pour répondre au premier appel à projets, et sont encore nombreux à préparer une réponse au second. Toutefois, nous avons eu la surprise d’apprendre lors de différents échanges avec notamment la Direction Générale de la Cohésion Sociale qu’au vu du nombre et de la qualité des candidatures déposées lors de la première vague d’appels à projets, ces modalités étaient susceptibles d’avoir changé : l’ensemble des 100 millions d’euros seraient dépensés dès la première vague, ne laissant pas de place à une seconde vague d’appel à projets.

Les membres du Collectif estimeraient regrettable que les règles changent ainsi en cours de route, pénalisant de nombreuses associations, tant nationales que régionales, qui ont prévu de répondre lors de la deuxième vague d’appels à projets. Cela serait d’autant plus dommageable que les délais annoncés pour la première vague de réponse étaient très contraints (présentation du cahier des charges au niveau national le 24 novembre 2020 pour une date limite de dépôt au 15 janvier 2021), et ont donc empêché de nombreux acteurs de construire des projets ambitieux, à la hauteur des besoins et de l’exigence nécessaire pour lutter contre la pauvreté. Nous souhaitons donc vous alerter sur le risque de très forte déception d’acteurs qui verraient subitement disparaître l’opportunité de financer des projets sur lesquels ils travaillent depuis des mois.

Le succès du premier appel à projets et cette mobilisation pour un second démontrent par ailleurs l’ampleur des situations et des risques de grande pauvreté, dans cette période de crise violente et à l’issue incertaine ; ils démontrent aussi la capacité des acteurs associatifs à construire rapidement des solutions innovantes et qualitatives. Le gouvernement a su revaloriser ses engagements budgétaires au fil de la crise, y compris depuis l’annonce du plan de relance. Au vu de ces éléments, nous considérons que le Gouvernement a une opportunité non seulement d’éviter la déception du secteur associatif mais aussi, surtout, de renforcer l’impact de son action contre la pauvreté, en augmentant son soutien aux associations dans leurs actions de lutte contre la pauvreté et en s’appuyant sur leur force de proposition.

C’est pourquoi, le Collectif ALERTE demande au Gouvernement d’ouvrir des crédits supplémentaires aux 100 millions annoncés pour financer un grand nombre de projets retenus dans le cadre de la première vague, tout en lançant comme prévu un deuxième appel à projet dans le courant du deuxième semestre de l’année 2021.

Nous restons à votre disposition pour travailler ensemble à construire des réponses adaptées dans ce combat contre la précarité des personnes.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, l’assurance de notre haute considération.

Paris, le 30 mars 2021

Signataires :

Christophe Devys, Président du Collectif ALERTE

Marie-Aleth Grard, Présidente d’ATD Quart Monde

Annick Berthier, Présidente d’Emmaüs France

Pascal Brice, Président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité

Thierry le Roy, Président de France Terre d’Asile

Bernard Devert, Président d’Habitat et Humanisme

Malik Salemkour, Président de la Ligue des droits de l’Homme

Alain Villez, Président des Petits Frères des Pauvres

Véronique Fayet, Présidente du Secours Catholique

Patrick Doutreligne, Président de l’Uniopss

Télécharger la lettre ouverte en pdf.

Le Collectif Alerte : 35 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’Uniopss et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 10 régions (Uriopss)

Source: conduite du plan de soutien exceptionnel en direction des associations de lutte contre la pauvreté

30 mars 2021 – Tribune collective “Contre l’Unef, une manœuvre politique indigne” publiée sur Libération 31 mars, 2021

Lire sur Libération

Tribune signée par Malik Salemkour, président de la LDH

Pour ces féministes, syndicalistes et militant·e·s, prétexter de réunions «non mixtes» pour affaiblir la 2e organisation étudiante est indigne de ministres de la République. La polémique ne vise qu’à empêcher un débat sain sur l’état des inégalités et les moyens pour en sortir.

Actrices et acteurs du mouvement social, féministes, syndicalistes, militant·e·s antiracistes, parfois ancien·ne·s de l’Unef, nous avons découvert avec stupeur et colère la polémique organisée par la droite et le gouvernement sur l’Unef.

Nous sommes indigné·e·s que le gouvernement fasse ce choix en pleine crise sanitaire, au lieu d’engager un vrai dialogue avec les organisations étudiantes et la communauté universitaire pour trouver des solutions à la situation catastrophique des étudiant·e·s. Alors qu’il stigmatise, met en opposition et banalise la parole raciste, le gouvernement est mal placé pour faire des leçons sur la République. Mais ce qui choque peut-être le plus, c’est le cynisme de la manœuvre qui occulte, caricature et empêche un débat nécessaire. Le calcul électoral est connu et la ficelle est grosse : à l’image de la polémique orchestrée sur l’islamo-gauchisme, l’enjeu est de créer des divisions identitaires pour occulter les questions sociales, et organiser ainsi le tête à tête avec l’extrême droite en 2022. Une stratégie malsaine et dangereuse, qui n’a d’autre effet que de légitimer les thèses de l’extrême droite.

L’objectif de ce type de polémiques caricaturales est d’empêcher un débat sain sur l’état des inégalités et discriminations et les moyens pour en sortir. Nous avons en commun la volonté farouche de construire une société mixte et égalitaire, de transformer les rapports sociaux de classe, de genre et de dominations liées au racisme. Mais nous savons que pour y arriver, il est souvent nécessaire de permettre aux personnes se sentant victimes d’une même discrimination de se retrouver pour oser exprimer leur vécu, leurs attentes, et enclencher un processus d’émancipation. C’est ce que des organisations progressistes pratiquent ponctuellement. Nous animons ou soutenons des collectifs de femmes, de travailleur·euse·s sans papiers…, qui permettent de libérer la parole sur les discriminations subies. De même sur les rapports sociaux au travail : c’est parce qu’ils et elles peuvent s’organiser sans les représentant·e·s de la hiérarchie que les salarié·e·s peuvent agir contre le management délétère et l’exploitation. Mais, comme l’Unef, nous avons en commun de nous inscrire dans un combat social, internationaliste et universaliste. Au-delà des rapports de domination qui se cumulent, nous cherchons à rassembler toutes celles et ceux qui souhaitent agir contre l’exploitation et l’oppression et gagner une société plus juste.

Prétexter de réunions «non mixtes» pour appeler à dissoudre la 2e organisation étudiante, forte de cent dix ans d’histoire, en créant un parallèle avec les jeunesses identitaires, est indigne de ministres de la République. C’est honteux et inédit, à l’image du relent de maccarthysme de la commission d’enquête sur les recherches prétendument «islamo-gauchistes». S’interroge-t-on sur tous les cadres prétendument mixtes qui en fait ne le sont pas du tout ?

Chacun·e est libre de partager ou non les choix et positionnements de l’Unef, et nous considérons d’ailleurs que les étudiant·e·s doivent être les seul·e·s juges sur ce point. Nous avons de nombreux sujets de débats entre nous, et nous pensons que sur des questions aussi complexes que la lutte pour le féminisme et la laïcité, contre le racisme et l’homophobie, la discussion est nécessaire. L’enjeu est de rendre visibles des inégalités, de s’organiser pour y mettre fin, sans assigner ni enfermer dans les identités stéréotypées que nous combattons. L’enjeu est également de trouver le bon équilibre pour articuler, sans prioriser ni occulter, la lutte contre les différentes dominations et les rapports d’exploitation de classe. Les inégalités se cumulent mais elles ne s’effacent pas : la lutte contre le sexisme ne doit pas occulter celle contre le racisme et vice-versa, par exemple. Les questions sont complexes, les réponses que nous y apportons peuvent différer, mais nous nous rassemblons pour soutenir la direction de l’Unef face à la violence des remises en cause dont elle fait l’objet et nous condamnons les attaques infâmes, sexistes et racistes, dont est victime sa présidente Mélanie Luce.

Premier·ère·s signataires

Ana Azaria, présidente de Femmes Egalité, Fatima Benomar, militante féministe, Sophie Binet, pilote du collectif «femmes mixité» de la CGT, Catherine Bloch-London, sociologue, Claire Charlès, présidente des Effronté-es, Annick Coupé, secrétaire générale d’Attac Cybèle David, secrétaire nationale de l’union syndicale Solidaires, co-animatrice des commissions femmes et immigration, Caroline De Haas, #NousToutes, Maryse Dumas, secrétaire confédérale CGT 1995-2009, Esther Jeffers, économiste, université de Picardie, Fanny Gallot, historienne, Sigrid Gérardin, secrétaire nationale et coresponsable du secteur femmes FSU, Murielle Guilbert, co-déléguée générale de l’union syndicale Solidaires, Huyara Llanque, Attac, Christiane Marty, Attac, Fondation Copernic, Alexandra Meynard, pilote du collectif de lutte contre les discriminations et pour l’égalité LGBT+ de la CGT, Suzy Rojtman, porte-parole du CNDF, Malik Salemkour, président de la LDH, Rachel Silvera, Economiste, université Paris-Nanterre, Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac, Céline Verzeletti, secrétaire confédérale de la CGT, en charge de l’égalité, de la lutte contre les discriminations et de la jeunesse, Youlie Yamamoto, animatrice du collectif féministe Les Rosies…

Retrouvez ici l’ensemble des signataires.

Source: 30 mars 2021 – Tribune collective “Contre l’Unef, une manœuvre politique indigne” publiée sur Libération

27 mars : manifestations pour le logement en France et en Europe 31 mars, 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Des milliers de personnes se sont mobilisées le week-end dernier dans toute l’Europe pour le droit au logement pour tou-te-s, l’arrêt des expulsions et contre le logement cher.

En France, près de 10 000 personnes ont manifesté dans 31 villes dont 3 000 à Paris jusqu’au ministère du Logement, 2 000 à Marseille, un millier à Lille, 800 à Nantes, 500 à Toulouse et des centaines à Lyon, Bordeaux, Angers, Grenoble… pour exiger le respect du droit au logement pour tou-te-s…

Dans toute l’Europe ces manifestations, conséquences de l’aggravation de la crise du logement, de la spéculation, de la financiarisation du logement et du ras le bol des habitant-e-s se sont déroulées pacifiquement.

A Paris, des centaines de policiers et gardes mobiles ont « encagé » les manifestant-e-s durant tout le trajet depuis la Place du Châtelet, empêchant de sortir et de rentrer dans le cortège alors que depuis 30 ans, les manifestations pour le logement sont toujours restées pacifiques. De plus, à la fin de la manifestation, E., une jeune militante, a été interpelée par les forces de l’ordre pour un prétendu “outrage à agent” et embarquée au commissariat du 7eme arrondissement. Nous apprenons qu’elle a été maintenue en garde à vue tout le week-end.

La militante interpellée à la fin de la manifestation parisienne a bien été libérée lundi soir, après 46h de garde à vue. Selon ses proches, elle est convoquée à nouveau, prochainement, devant le délégué du procureur. Il s’agirait d’un rappel à la loi. Nous restons vigilants quant aux suites.

Nous dénonçons cette répression, ces pratiques abusives et intimidantes, ces atteintes à la liberté d’aller et venir, à la liberté de manifester, de circuler en vigueur, pratiquées par les régimes autoritaires !

Signataires de l’appel du 27 mars pour le logement : AFVS, AITEC APEIS, ATTAC, ATMF, Bagagérue, CGT, CNAFAL, CNL, CNTPEP CGT, CNT–SO, Collectif des jeunes tchadiens en France, Collectif du 5 novembre–Noailles en Colère, Construire!, COPAF, CPHRE, CRLDHT, CSP 75, DAL, Des Cris des Villes, EGM, Enfants d’Afghanistan et d’ailleurs, FASTI, Femmes Egalité, FLC Adéic, FSU, FTCR, Gisti, HALEM,Indecosa CGT, IPAM, LDH, Marche des Solidarités, MNCP, MRAP, Paris d’Exil, Paris Vs BnB, Pas Sans Nous, SMW, Solidaires étudiant–e–s, SUB–CNT, UNEF, Union Syndicale Solidaires, United Migrants, USCD CGT, UTAC, Utopia 56, XR France…

Avec le soutien de : EELV, FI, Génération.s, NPA, PCF, PCRF, PEPS, UCL..

Paris, le 29 mars 2021

Source: 27 mars : manifestations pour le logement en France et en Europe

Contre la dématérialisation des demandes de titre de séjour : les préfectures assignées en justice, partout en France 31 mars, 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Après avoir fait condamner la préfecture de Seine-Maritime, nos organisations lancent une offensive générale contre la dématérialisation imposée des démarches pour accéder à un titre de séjour : des requêtes sont déposées ce jour contre les préfectures de l’Hérault, de l’Ille-et-Vilaine, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui imposent la prise d’un rendez-vous en ligne.

Depuis bientôt dix ans, un nombre croissant de préfectures obligent à obtenir un rendez-vous par Internet pour demander ou renouveler un titre de séjour. Aucune alternative n’est proposée et les créneaux sont totalement saturés, parfois depuis des années. La crise sanitaire a renforcé ces difficultés : depuis le 15 juin 2020, le ministère de l’intérieur a recommandé aux préfets de généraliser la prise de rendez-vous et de dématérialiser plusieurs procédures pour les personnes étrangères.

Pourtant, la dématérialisation ne peut être imposée aux usagers et usagères du service public : le Conseil d’Etat l’avait affirmé sans ambiguïté dans une décision du 27 novembre 2019. Un grand nombre de préfectures, à l’instar de l’Hérault, de l’Ille-et-Vilaine, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ont choisi tout simplement d’ignorer cette jurisprudence.

Le 18 février dernier, la Seine-Maritime a donc été la première condamnée pour avoir dématérialisé certaines demandes de titre de séjour. Le tribunal administratif de Rouen a ainsi jugé, en application de plusieurs lois, que « les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en œuvre des téléservices ». Ailleurs, faute d’une telle condamnation de portée générale, les personnes étrangères en sont réduites à saisir individuellement la justice. Dans de nombreux départements, les tribunaux multiplient les injonctions à fixer des rendez-vous et parfois condamnent les préfectures à rembourser les frais de justice des requérant·es. Mais à de rares exceptions près, rien ne change du côté des préfectures et du ministère sauf pour aller vers toujours plus de dématérialisation. Après avoir créé un téléservice dédié aux titres de séjour des étudiant·e·s en novembre 2020, le ministère de l’intérieur a ainsi publié le 24 mars 2021 un décret qui imposera, par principe, la dématérialisation de plusieurs autres demandes de titres de séjour.

La fermeture des guichets fabrique des sans-papiers : des milliers de personnes perdent le bénéfice d’un titre de séjour du fait de l’incapacité du service public à respecter ses obligations légales. C’est pourquoi nos organisations saisissent ce jour cinq premiers tribunaux administratifs. Préfecture par préfecture, nous continuerons de saisir les tribunaux pour faire valoir le droit des personnes étrangères à accéder au service public et à un titre de séjour.

Paris, le 30 mars 2021

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Source: Contre la dématérialisation des demandes de titre de séjour : les préfectures assignées en justice, partout en France

Sécurité globale : l’exécutif et le législatif contre les libertés fondamentales 31 mars, 2021

Communiqué de la Coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH est membre

Sourds aux arguments des défenseurs des libertés de la coordination nationale #StopLoiSecuriteGlobale, réunissant des syndicats et des SDJ représentant les journalistes, des associations de défense des libertés et des victimes des violences policières, des associations de cinéastes, qui reçu le soutien des citoyens descendus en masse dans les rues depuis des mois; sourds aux mises en garde des juristes, de toutes les instances françaises et internationales, l’exécutif et le législatif français poussent la proposition de loi « Sécurité globale » sur son chemin destructeur des libertés fondamentales. Dernière réaction en date : celle de trois prix Nobel* et autres personnalités éminentes, adressée au Président de la République.

Aveugles aux évidences que sont l’impunité accordée aux auteurs de violences policières et judiciaires illégales et l’encouragement permanent à poursuivre sur ces voies dangereuses, les parlementaires sont en voie d’adopter cette proposition de loi. Après les députés, les sénateurs ont votée majoritairement ce texte malgré une opposition résolue mais minoritaire. Les sénateurs ont même durci la proposition de loi sur bien des aspects.

Le fameux article 24. Le fameux article 24 s’articulera autour du principe de « provocation à l’identité», qui, comme chacun sait, sera d’abord estimé sur le terrain par les forces de l’ordre, juges et parties.

L’article 18 du projet de loi dit « Séparatisme » va venir le compléter et l’aggraver. Quid de la liberté d’informer et d’être informé ? Quelle importance pour les votants devant les diktats des ultras sécuritaires : policiers et politiciens ?

Les drones. Quid des libertés de manifester et du droit à la vie privée ? Quelle importance, disent les mêmes… Les drones feront intelligemment le tri.

La privatisation des moyens de police. Le recours grandissant, organisé, au privé pour les moyens de maintien de tous les ordres, les policiers pouvant passer du public au privé et inversement.

La coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale n’a pas grand chose à attendre de la Commission mixte paritaire qui se tiendra ce lundi 29 mars puisqu’on y trouve les mêmes acteurs !

En informant les Françaises et les Français de toutes les libertés qui risquent de disparaître, avec des exemples de tous les « avant-après »,

En effectuant tous les recours possibles, notamment en Conseil constitutionnel quand la loi sera adoptée, la coordination refuse que la France, patrie des droits de l’homme, se transforme en un État policier.

Paris, le 29 mars 2021

* Tribune publiée le 26 mars 2021 dans le Huffington Post.

Parmi les signataires : Noam Chomsky, professeur émérite de linguistique au Massachusetts Institute of Technology; Angela Davis, écrivaine et professeure émérite de philosophie, militante du mouvement des droits civiques et féministe ; trois prix Nobel de la Paix : Tawakkol Karman, Jody Williams, Alfonso Perez Esquivel, ainsi que d’éminents juristes et des activistes

Source: Sécurité globale : l’exécutif et le législatif contre les libertés fondamentales