Twitter Facebook Accueil

Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

1er avril 2021 – Tribune/lettre ouverte “M. le Premier ministre, pour notre démocratie, l’agrément de l’association Anticor doit être renouvelé” publiée sur le Huffington Post 4 avril 2021

Lettre ouverte commune,  signée par la LDH, adressée à Jean Castex, Premier ministre

Lire la tribune/lettre ouverte

Lettre ouverte à Monsieur Jean Castex,

L’association Anticor attend depuis plusieurs mois que vous renouveliez son agrément anticorruption lui donnant pouvoir de se constituer partie civile dans des procédures judiciaires visant des affaires de corruption ou de conflits d’intérêts. Le délai d’instruction prenait fin le 2 février, mais vous avez reporté votre décision au 2 avril en demandant à Anticor toujours plus de précisions parfois sans rapport avec les règles d’attribution d’un tel agrément. Tout cela fait légitimement craindre une décision défavorable. Sans cet agrément, Anticor ne pourra plus porter en justice des affaires de corruption au nom des citoyens français. Un scénario à nos yeux inacceptable.

Nous, associations, militant.es, lanceurs d’alerte ou simples citoyen.nes, sommes régulièrement confrontés dans nos actions citoyennes à des interventions d’individus ou de groupes de pression qui pèsent sur la décision publique en dehors des circuits institutionnels, parfois en dehors du cadre légal. L’intérêt général passe alors derrière celui de quelques-uns. Les conflits d’intérêts et le favoritisme entachent la légitimité de la décision publique.

Anticor est aussi engagée contre la corruption lorsque des élu.es ou des agents publics monnayent leur influence réelle ou supposée dans des décisions publiques, ou lorsque la décision prise bénéficie à leurs proches ou à leurs intérêts personnels.

L’action des associations anti-corruption (seules trois en France sont agréées) est essentielle pour la vitalité de notre démocratie et pour les causes qui nous mobilisent. Elles complètent notre propre démarche en pointant du doigt celles et ceux qui, parmi nos responsables publics et politiques, dévoieraient leurs missions en manquant à leurs devoirs de probité. Elles mobilisent la machine judiciaire, lorsque l’État ne le fait pas, là où les citoyen.nes seul.es ne sont pas habilité.es à le faire. Elles limitent l’influence des groupes de pression et empêchent d’étouffer des alertes.

Alors que le quinquennat d’Emmanuel Macron avait suscité l’espoir en se plaçant sous le signe d’ « une moralisation de la vie publique », nous assistons aujourd’hui à la remise en cause de droits essentiels pour l’action de la société civile : liberté d’expression, liberté d’association, et maintenant le droit pour les organisations de la société civile engagées contre la corruption d’agir en justice. Le risque de non-renouvellement de l’agrément d’Anticor nous inquiète donc particulièrement car il s’inscrit dans un climat de défiance à l’égard des associations engagées en faveur de l’intérêt général et de la défense des libertés associatives.

Nous vous demandons donc solennellement, Monsieur le Premier ministre de prendre la pleine mesure de ces enjeux dans la décision que vous devez rendre ce 2 avril à propos de l’agrément de l’association Anticor. Nous vous invitons à renouveler cet agrément.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, notre haute considération,

Les associations signataires : 

  • ActionAid France – Luc de Ronne (président)
  • Amis de la Terre – Khaled Gaiji (président)
  • Association de défense de la qualité de vie au Pays de Bitche – Rémy Seiwert (président)
  • Bio Consom’Acteurs – Julie Potier (directrice)
  • Bloom – Sabine Rosset (directrice)
  • CCFD Terres Solidaires – Sylvie Bukhari de Pontual (présidente)
  • CFDT Cadres – Laurent Mahieu (secrétaire général)
  • ChroniLyme – Bertrand Pasquet et Christèle Dumas-Gonnet (Président et Vice-Présidente)
  • Collectif Ethique sur l’Étiquette – Guillaume Duval (président)
  • Crim’Halt – Fabrice Rizzoli (président)
  • Fondation Nicolas Hulot – Cécile Ostria, Directrice Générale
  • Foodwatch – Karine Jacquemart (directrice)
  • Formindep – Yannick Schmitt (président)
  • Greenpeace France – Clara Gonzales et Laura Monnier (juristes)
  • Institut Veblen – Wojtek Kalinowski (codirecteur)
  • Ingénieurs Sans Frontières – agrista – Lorine Azoulai (consultante, ingénieure agronome)
  • Ipam – Céline Meresse (présidente)
  • I-buycott – Nicolas Guilbaud (président)
  • Le Pacte civique – Bénédicte Fumey (représentante)
  • L214 – Brigitte Gothière (cofondatrice)
  • Les Petits débrouillards – Francis Rol-Tanguy (Président)
  • Maison des lanceurs d’alerte – Arnaud Apoteker et Nadège Buquet (coprésidents)
  • Mouvement pour une alternative non-violente – Marie Bohl (porte parole)
  • Nothing 2 Hide – Grégoire Pouget (président)
  • Observatoire des Multinationales – Olivier Petitjean (coordinateur)
  • Pas sans nous – La coordination nationale
  • PPLAAF (Plateforme de Protection des lanceurs d’Alerte en Afrique)
  • Plastic Attack France – Fanny Vismara (présidente)
  • IASTAR France, le réseau des Radios campus – Maïté Baranger (présidente)
  • Reporters sans frontières – Christophe Deloire (directeur général)
  • Sciences citoyennes – Aurore Grandin et Jacques Testart (porte-paroles)
  • Sea Sheperd – Lamya Essemlali (présidente)
  • Sherpa – Franceline Lépany (présidente)
  • Syndicat des avocats de France – Estellia Araez (présidente)
  • Sud Travail affaires sociales – Sarah-Loëlia Aknin et Damien Coulbeaut, (co-secrétaires)
  • Syndicat national Travail emploi formation professionnel – CGT – Valérie Labatut (secrétaire nationale)
  • Transparency International France – Patrick Lefas (président)
  • UGICT CGT – Marie-José Kotlicki et Sophie Binet (co-secrétaires générales)
  • Union Sud culture et medias Solidaires – Henri Boursier (secrétaire général)
  • Union syndicale Solidaires – Murielle Guilbert (co-déléguée)
  • U Levante – La direction collégiale
  • Zero Waste France – Juliette Franquet (directrice) 

Et des membres de la Coalition pour les libertés associatives :

– Action droits des musulmans – Sihem Zine (présidente),

– Collectif des associations citoyennes (CAC) – Gilles Rouby (président),

– Tous migrants – Michel Rousseau (coordinateur),

– Attac France – Aurélie Trouvé (porte-parole),

– Centre de recherche et information sur le développement, Crid – Emmanuel Poilane (président),

– ReAct – Marielle Benchehboune (coordinatrice),

– France nature environnement (FNE) – Jérôme Graefe (juriste),

– Ligue des droits de l’Homme (LDH) – Malik Salemkour (président)

– Ritimo Marie Youakim (coprésidente).

– VoxPublic – Jean-Marie Fardeau (délégué national)

Paris, le 1er avril 2021

Source: 1er avril 2021 – Tribune/lettre ouverte “M. le Premier ministre, pour notre démocratie, l’agrément de l’association Anticor doit être renouvelé” publiée sur le Huffington Post

conduite du plan de soutien exceptionnel en direction des associations de lutte contre la pauvreté 4 avril 2021

Lettre ouverte du Collectif Alerte, dont la LDH est membre, adressée à Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé

Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,

Alors que la crise sanitaire qui touche notre pays ne faiblit pas, les associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion réunies au sein du Collectif ALERTE souhaitent vous saisir concernant leur étonnement et formuler une proposition quant à la conduite du plan de soutien exceptionnel en direction des associations de lutte contre la pauvreté.

Annoncé dans le cadre de « France Relance » en juillet dernier, cette enveloppe de 100 millions d’euros devait servir à financer des projets portés par des associations aux niveaux national et régional contribuant à la lutte contre la pauvreté. A cette date et jusqu’aujourd’hui, les financements devaient se ventiler en deux appels à projets engageant 50 millions d’euros chacun, l’un pour 2020‐2021, l’autre pour 2021‐2022. Nous avons salué ces annonces, et nos membres ont été nombreux à se mobiliser pour répondre au premier appel à projets, et sont encore nombreux à préparer une réponse au second. Toutefois, nous avons eu la surprise d’apprendre lors de différents échanges avec notamment la Direction Générale de la Cohésion Sociale qu’au vu du nombre et de la qualité des candidatures déposées lors de la première vague d’appels à projets, ces modalités étaient susceptibles d’avoir changé : l’ensemble des 100 millions d’euros seraient dépensés dès la première vague, ne laissant pas de place à une seconde vague d’appel à projets.

Les membres du Collectif estimeraient regrettable que les règles changent ainsi en cours de route, pénalisant de nombreuses associations, tant nationales que régionales, qui ont prévu de répondre lors de la deuxième vague d’appels à projets. Cela serait d’autant plus dommageable que les délais annoncés pour la première vague de réponse étaient très contraints (présentation du cahier des charges au niveau national le 24 novembre 2020 pour une date limite de dépôt au 15 janvier 2021), et ont donc empêché de nombreux acteurs de construire des projets ambitieux, à la hauteur des besoins et de l’exigence nécessaire pour lutter contre la pauvreté. Nous souhaitons donc vous alerter sur le risque de très forte déception d’acteurs qui verraient subitement disparaître l’opportunité de financer des projets sur lesquels ils travaillent depuis des mois.

Le succès du premier appel à projets et cette mobilisation pour un second démontrent par ailleurs l’ampleur des situations et des risques de grande pauvreté, dans cette période de crise violente et à l’issue incertaine ; ils démontrent aussi la capacité des acteurs associatifs à construire rapidement des solutions innovantes et qualitatives. Le gouvernement a su revaloriser ses engagements budgétaires au fil de la crise, y compris depuis l’annonce du plan de relance. Au vu de ces éléments, nous considérons que le Gouvernement a une opportunité non seulement d’éviter la déception du secteur associatif mais aussi, surtout, de renforcer l’impact de son action contre la pauvreté, en augmentant son soutien aux associations dans leurs actions de lutte contre la pauvreté et en s’appuyant sur leur force de proposition.

C’est pourquoi, le Collectif ALERTE demande au Gouvernement d’ouvrir des crédits supplémentaires aux 100 millions annoncés pour financer un grand nombre de projets retenus dans le cadre de la première vague, tout en lançant comme prévu un deuxième appel à projet dans le courant du deuxième semestre de l’année 2021.

Nous restons à votre disposition pour travailler ensemble à construire des réponses adaptées dans ce combat contre la précarité des personnes.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, l’assurance de notre haute considération.

Paris, le 30 mars 2021

Signataires :

Christophe Devys, Président du Collectif ALERTE

Marie-Aleth Grard, Présidente d’ATD Quart Monde

Annick Berthier, Présidente d’Emmaüs France

Pascal Brice, Président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité

Thierry le Roy, Président de France Terre d’Asile

Bernard Devert, Président d’Habitat et Humanisme

Malik Salemkour, Président de la Ligue des droits de l’Homme

Alain Villez, Président des Petits Frères des Pauvres

Véronique Fayet, Présidente du Secours Catholique

Patrick Doutreligne, Président de l’Uniopss

Télécharger la lettre ouverte en pdf.

Le Collectif Alerte : 35 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’Uniopss et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 10 régions (Uriopss)

 

Source: conduite du plan de soutien exceptionnel en direction des associations de lutte contre la pauvreté

30 mars 2021 – Tribune collective “Contre l’Unef, une manœuvre politique indigne” publiée sur Libération 31 mars 2021

Lire sur Libération

Tribune signée par Malik Salemkour, président de la LDH

Pour ces féministes, syndicalistes et militant·e·s, prétexter de réunions «non mixtes» pour affaiblir la 2e organisation étudiante est indigne de ministres de la République. La polémique ne vise qu’à empêcher un débat sain sur l’état des inégalités et les moyens pour en sortir.

Actrices et acteurs du mouvement social, féministes, syndicalistes, militant·e·s antiracistes, parfois ancien·ne·s de l’Unef, nous avons découvert avec stupeur et colère la polémique organisée par la droite et le gouvernement sur l’Unef.

Nous sommes indigné·e·s que le gouvernement fasse ce choix en pleine crise sanitaire, au lieu d’engager un vrai dialogue avec les organisations étudiantes et la communauté universitaire pour trouver des solutions à la situation catastrophique des étudiant·e·s. Alors qu’il stigmatise, met en opposition et banalise la parole raciste, le gouvernement est mal placé pour faire des leçons sur la République. Mais ce qui choque peut-être le plus, c’est le cynisme de la manœuvre qui occulte, caricature et empêche un débat nécessaire. Le calcul électoral est connu et la ficelle est grosse : à l’image de la polémique orchestrée sur l’islamo-gauchisme, l’enjeu est de créer des divisions identitaires pour occulter les questions sociales, et organiser ainsi le tête à tête avec l’extrême droite en 2022. Une stratégie malsaine et dangereuse, qui n’a d’autre effet que de légitimer les thèses de l’extrême droite.

L’objectif de ce type de polémiques caricaturales est d’empêcher un débat sain sur l’état des inégalités et discriminations et les moyens pour en sortir. Nous avons en commun la volonté farouche de construire une société mixte et égalitaire, de transformer les rapports sociaux de classe, de genre et de dominations liées au racisme. Mais nous savons que pour y arriver, il est souvent nécessaire de permettre aux personnes se sentant victimes d’une même discrimination de se retrouver pour oser exprimer leur vécu, leurs attentes, et enclencher un processus d’émancipation. C’est ce que des organisations progressistes pratiquent ponctuellement. Nous animons ou soutenons des collectifs de femmes, de travailleur·euse·s sans papiers…, qui permettent de libérer la parole sur les discriminations subies. De même sur les rapports sociaux au travail : c’est parce qu’ils et elles peuvent s’organiser sans les représentant·e·s de la hiérarchie que les salarié·e·s peuvent agir contre le management délétère et l’exploitation. Mais, comme l’Unef, nous avons en commun de nous inscrire dans un combat social, internationaliste et universaliste. Au-delà des rapports de domination qui se cumulent, nous cherchons à rassembler toutes celles et ceux qui souhaitent agir contre l’exploitation et l’oppression et gagner une société plus juste.

Prétexter de réunions «non mixtes» pour appeler à dissoudre la 2e organisation étudiante, forte de cent dix ans d’histoire, en créant un parallèle avec les jeunesses identitaires, est indigne de ministres de la République. C’est honteux et inédit, à l’image du relent de maccarthysme de la commission d’enquête sur les recherches prétendument «islamo-gauchistes». S’interroge-t-on sur tous les cadres prétendument mixtes qui en fait ne le sont pas du tout ?

Chacun·e est libre de partager ou non les choix et positionnements de l’Unef, et nous considérons d’ailleurs que les étudiant·e·s doivent être les seul·e·s juges sur ce point. Nous avons de nombreux sujets de débats entre nous, et nous pensons que sur des questions aussi complexes que la lutte pour le féminisme et la laïcité, contre le racisme et l’homophobie, la discussion est nécessaire. L’enjeu est de rendre visibles des inégalités, de s’organiser pour y mettre fin, sans assigner ni enfermer dans les identités stéréotypées que nous combattons. L’enjeu est également de trouver le bon équilibre pour articuler, sans prioriser ni occulter, la lutte contre les différentes dominations et les rapports d’exploitation de classe. Les inégalités se cumulent mais elles ne s’effacent pas : la lutte contre le sexisme ne doit pas occulter celle contre le racisme et vice-versa, par exemple. Les questions sont complexes, les réponses que nous y apportons peuvent différer, mais nous nous rassemblons pour soutenir la direction de l’Unef face à la violence des remises en cause dont elle fait l’objet et nous condamnons les attaques infâmes, sexistes et racistes, dont est victime sa présidente Mélanie Luce.

Premier·ère·s signataires

Ana Azaria, présidente de Femmes Egalité, Fatima Benomar, militante féministe, Sophie Binet, pilote du collectif «femmes mixité» de la CGT, Catherine Bloch-London, sociologue, Claire Charlès, présidente des Effronté-es, Annick Coupé, secrétaire générale d’Attac Cybèle David, secrétaire nationale de l’union syndicale Solidaires, co-animatrice des commissions femmes et immigration, Caroline De Haas, #NousToutes, Maryse Dumas, secrétaire confédérale CGT 1995-2009, Esther Jeffers, économiste, université de Picardie, Fanny Gallot, historienne, Sigrid Gérardin, secrétaire nationale et coresponsable du secteur femmes FSU, Murielle Guilbert, co-déléguée générale de l’union syndicale Solidaires, Huyara Llanque, Attac, Christiane Marty, Attac, Fondation Copernic, Alexandra Meynard, pilote du collectif de lutte contre les discriminations et pour l’égalité LGBT+ de la CGT, Suzy Rojtman, porte-parole du CNDF, Malik Salemkour, président de la LDH, Rachel Silvera, Economiste, université Paris-Nanterre, Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac, Céline Verzeletti, secrétaire confédérale de la CGT, en charge de l’égalité, de la lutte contre les discriminations et de la jeunesse, Youlie Yamamoto, animatrice du collectif féministe Les Rosies…

Retrouvez ici l’ensemble des signataires.

Source: 30 mars 2021 – Tribune collective “Contre l’Unef, une manœuvre politique indigne” publiée sur Libération

27 mars : manifestations pour le logement en France et en Europe 31 mars 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Des milliers de personnes se sont mobilisées le week-end dernier dans toute l’Europe pour le droit au logement pour tou-te-s, l’arrêt des expulsions et contre le logement cher.

En France, près de 10 000  personnes ont manifesté dans 31 villes dont  3 000 à Paris jusqu’au ministère du Logement, 2 000 à Marseille, un millier à Lille, 800 à Nantes, 500 à Toulouse et des centaines à Lyon, Bordeaux, Angers, Grenoble… pour exiger le respect du droit au logement pour tou-te-s…

Dans toute l’Europe ces manifestations, conséquences de l’aggravation de la crise du logement, de la spéculation, de la financiarisation du logement et du ras le bol des habitant-e-s se sont déroulées pacifiquement.

A Paris, des centaines de policiers et gardes mobiles ont « encagé » les manifestant-e-s durant tout le trajet depuis la Place du Châtelet, empêchant de sortir et de rentrer dans le cortège alors que depuis 30 ans, les manifestations pour le logement sont toujours restées pacifiques. De plus, à la fin de la manifestation, E., une jeune militante, a été interpelée par les forces de l’ordre pour un prétendu “outrage à agent” et embarquée au commissariat du 7eme arrondissement. Nous apprenons qu’elle a été maintenue en garde à vue tout le week-end.

La militante interpellée à la fin de la manifestation parisienne a bien été libérée lundi soir, après 46h de garde à vue. Selon ses proches, elle est convoquée à nouveau, prochainement, devant le délégué du procureur. Il s’agirait d’un rappel à la loi. Nous restons vigilants quant aux suites.

Nous dénonçons cette répression, ces pratiques abusives et intimidantes, ces atteintes à la liberté d’aller et venir, à la liberté de manifester, de circuler en vigueur, pratiquées par les régimes autoritaires !

Signataires de l’appel du 27 mars pour le logement : AFVS, AITEC APEIS, ATTAC, ATMF, Bagagérue, CGT, CNAFAL, CNL, CNTPEP CGT, CNTSO, Collectif des jeunes tchadiens en France, Collectif du 5 novembreNoailles en Colère, Construire!, COPAF, CPHRE, CRLDHT, CSP 75, DAL, Des Cris des Villes, EGM, Enfants d’Afghanistan et d’ailleurs, FASTI, Femmes Egalité, FLC Adéic, FSU, FTCR, Gisti, HALEM,Indecosa CGT, IPAM, LDH, Marche des Solidarités, MNCP, MRAP, Paris d’Exil, Paris Vs BnB, Pas Sans Nous, SMW, Solidaires étudiantes, SUBCNT, UNEF, Union Syndicale Solidaires, United Migrants, USCD CGT, UTAC, Utopia 56, XR France…

Avec le soutien de : EELV, FI, Génération.s, NPA, PCF, PCRF, PEPS, UCL..

Paris, le 29 mars 2021

Source: 27 mars : manifestations pour le logement en France et en Europe

Contre la dématérialisation des demandes de titre de séjour : les préfectures assignées en justice, partout en France 31 mars 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Après avoir fait condamner la préfecture de Seine-Maritime, nos organisations lancent une offensive générale contre la dématérialisation imposée des démarches pour accéder à un titre de séjour : des requêtes sont déposées ce jour contre les préfectures de l’Hérault, de l’Ille-et-Vilaine, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui imposent la prise d’un rendez-vous en ligne.

Depuis bientôt dix ans, un nombre croissant de préfectures obligent à obtenir un rendez-vous par Internet pour demander ou renouveler un titre de séjour. Aucune alternative n’est proposée et les créneaux sont totalement saturés, parfois depuis des années. La crise sanitaire a renforcé ces difficultés : depuis le 15 juin 2020, le ministère de l’intérieur a recommandé aux préfets de généraliser la prise de rendez-vous et de dématérialiser plusieurs procédures pour les personnes étrangères.

Pourtant, la dématérialisation ne peut être imposée aux usagers et usagères du service public : le Conseil d’Etat l’avait affirmé sans ambiguïté dans une décision du 27 novembre 2019.  Un grand nombre de préfectures, à l’instar de l’Hérault, de l’Ille-et-Vilaine, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ont choisi tout simplement d’ignorer cette jurisprudence.

Le 18 février dernier, la Seine-Maritime a donc été la première condamnée pour avoir dématérialisé certaines demandes de titre de séjour. Le tribunal administratif de Rouen a ainsi jugé, en application de plusieurs lois, que « les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en œuvre des téléservices ». Ailleurs, faute d’une telle condamnation de portée générale, les personnes étrangères en sont réduites à saisir individuellement la justice. Dans de nombreux départements, les tribunaux multiplient les injonctions à fixer des rendez-vous et parfois condamnent les préfectures à rembourser les frais de justice des requérant·es. Mais à de rares exceptions près, rien ne change du côté des préfectures et du ministère sauf pour aller vers toujours plus de dématérialisation. Après avoir créé un téléservice dédié aux titres de séjour des étudiant·e·s en novembre 2020, le ministère de l’intérieur a ainsi publié le 24 mars 2021 un décret qui imposera, par principe, la dématérialisation de plusieurs autres demandes de titres de séjour.

La fermeture des guichets fabrique des sans-papiers : des milliers de personnes perdent le bénéfice d’un titre de séjour du fait de l’incapacité du service public à respecter ses obligations légales. C’est pourquoi nos organisations saisissent ce jour cinq premiers tribunaux administratifs. Préfecture par préfecture, nous continuerons de saisir les tribunaux pour faire valoir le droit des personnes étrangères à accéder au service public et à un titre de séjour.

Paris, le 30 mars 2021

Télécharger le communiqué en pdf.

 

 


Source: Contre la dématérialisation des demandes de titre de séjour : les préfectures assignées en justice, partout en France

Sécurité globale : l’exécutif et le législatif contre les libertés fondamentales 31 mars 2021

Communiqué de la Coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH est membre

Sourds aux arguments des défenseurs des libertés de la coordination nationale #StopLoiSecuriteGlobale, réunissant des syndicats et des SDJ représentant les journalistes, des associations de défense des libertés et des victimes des violences policières, des associations de cinéastes, qui reçu le soutien des citoyens descendus en masse dans les rues depuis des mois; sourds aux mises en garde des juristes, de toutes les instances françaises et internationales,  l’exécutif et le législatif français poussent  la proposition de loi « Sécurité globale » sur son chemin destructeur des libertés fondamentales. Dernière réaction en date : celle de trois prix Nobel* et autres personnalités éminentes, adressée au Président de la République.

Aveugles aux évidences que sont l’impunité accordée aux auteurs de violences policières et judiciaires illégales et l’encouragement permanent à poursuivre sur ces voies dangereuses, les parlementaires sont en voie d’adopter cette proposition de loi. Après les députés, les sénateurs ont votée majoritairement ce texte malgré une opposition résolue mais minoritaire. Les sénateurs ont même durci la proposition de loi sur bien des aspects.

Le fameux article 24. Le fameux article 24 s’articulera autour du principe de « provocation à l’identité», qui, comme chacun sait, sera d’abord estimé sur le terrain par les forces de l’ordre, juges et parties.

L’article 18 du projet de loi dit « Séparatisme » va venir le compléter et l’aggraver. Quid de la liberté d’informer et d’être informé ? Quelle importance pour les votants devant les diktats des ultras sécuritaires : policiers et politiciens ?

Les drones. Quid des libertés de manifester et du droit à la vie privée ? Quelle importance, disent les mêmes… Les drones feront intelligemment le tri.

La privatisation des moyens de police. Le recours grandissant, organisé, au privé pour les moyens de maintien de tous les ordres, les policiers pouvant passer du public au privé et inversement.

La coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale n’a pas grand chose à attendre de la Commission mixte paritaire qui se tiendra ce lundi 29 mars puisqu’on y trouve les mêmes acteurs !

En informant les Françaises et les Français de toutes les libertés qui risquent de disparaître, avec des exemples de tous les « avant-après »,

En effectuant tous les recours possibles, notamment en Conseil constitutionnel quand la loi sera adoptée, la coordination refuse que la France, patrie des droits de l’homme, se transforme en un État policier.

Paris, le 29 mars 2021

* Tribune publiée le 26 mars 2021 dans le Huffington Post.

Parmi les signataires : Noam Chomsky, professeur émérite de linguistique au Massachusetts Institute of Technology; Angela Davis, écrivaine et professeure émérite de philosophie, militante du mouvement des droits civiques et féministe ; trois prix Nobel de la Paix : Tawakkol Karman, Jody Williams, Alfonso Perez Esquivel, ainsi que d’éminents juristes et des activistes

Source: Sécurité globale : l’exécutif et le législatif contre les libertés fondamentales

Disparition d’un homme engagé 27 mars 2021

Communiqué LDH

Outre l’artiste, le grand réalisateur, l’amoureux fou du cinéma, c’est aussi un homme engagé qui nous a quittés. De la guerre d’Algérie aux sans-papiers, Bertrand Tavernier a toujours su, par son talent, mettre en lumière celles et ceux que le sort voulait rejeter dans l’ombre. Que ce soit par La Guerre sans nom, cosigné avec Patrick Rotman, ou par son soutien aux sans-papiers victimes de la double peine, Bertrand Tavernier, par sa personnalité, apportait un éclairage et un soutien exceptionnel. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a pu compter sur sa présence tant aux côtés des sans-papiers de l’église des Batignolles que dans les manifestations dénonçant les conditions qui leur étaient faites. Histoires de vies brisées : Les « double peine » de Lyon, sur ce thème, restera un témoignage hélas encore bien d’actualité.

La LDH perd un soutien et présente à sa famille et à ses proches ses plus sincères condoléances. 

Paris, le 26 mars 2021

Télécharger le commmuniqué en pdf.

Source: Disparition d’un homme engagé

Non à la construction de 4 centres de rétention administrative ! 27 mars 2021

Communiqué de l’OEE, dont la LDH est membre

Selon les informations recueillies par les organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) auprès des autorités, le ministère de l’Intérieur a décidé et budgété la construction de 4 centres de rétention administrative (Cra) supplémentaires en France.

Les murs du premier ont déjà émergé de terre à Lyon et permettront d’enfermer jusqu’à 140 personnes à partir de 2022. La construction du second, de 90 places, est programmée à Olivet, commune jouxtant Orléans, et son ouverture est prévue en 2023. Deux autres CRA sont en projet pour 2025 au Mesnil-Amelot (64 places) et à Bordeaux (140 places).

La France se distingue déjà avec une politique très développée et répressive d’enfermement des personnes étrangères visées par une expulsion. Chaque année, près de 50 000 personnes subissent cette privation de liberté traumatisante et marquée par de nombreuses violations de leurs droits.

Avec 434 places supplémentaires, la construction de ces 4 nouveaux Cra conduirait à une augmentation sans précédent de la taille de la machine à expulser. S’ajoutant à celles déjà créées ces deux dernières années, le nombre de places en rétention dans l’hexagone en serait ainsi doublé, passant de 1069 en 2017 à 2157.

Les Cra sont la face la plus explicite et brutale de la politique de mise à l’écart des personnes étrangères en France. L’OEE, qui dénonce depuis sa création la banalisation de l’enfermement administratif et de la pénalisation du séjour irrégulier comme mode de gestion des personnes étrangères, appelle le gouvernement à renoncer à la construction de ces 4 Cra ainsi qu’à fermer l’ensemble de ceux déjà en fonction dans l’hexagone comme outre-mer. Et invite à se mobiliser en réponse à l’appel à manifester d’organisations orléanaises le 27 mars, et lyonnaises le 10 avril.

Organisations signataires : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, réseau de visiteurs et l’observatoire citoyen du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature.

Paris, le 24 mars 2021

Télécharger le communiqué en format PDF 

Source: Non à la construction de 4 centres de rétention administrative !

Le Conseil d’Etat suspend une nouvelle fois le « gel » des visas opposé par les consulats à des membres de famille de ressortissants étrangers régulièrement installés en France 27 mars 2021

Communiqué commun signé par la LDH

Le juge des référés du Conseil d’Etat, à la suite des requêtes introduites par nos organisations et des personnes étrangères, a suspendu le 21 janvier dernier la décision du gouvernement de « geler », au motif de la crise sanitaire, l’enregistrement et la délivrance de visas dans le cadre du regroupement familial et de la réunification familiale.

Mais au-delà de ces situations, nombre de membres de famille de personnes étrangères régulièrement établies en France restent interdites de visas et donc empêchées de vivre une vie familiale normale, et ce depuis de longs mois.

C’est le cas des conjoints et enfants de personnes algériennes vivant en France sous couvert d’une carte de séjour portant la mention « scientifique ».

Plusieurs de ces personnes, constituées en collectif, ont saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation et en référé-suspension contre la circulaire du 25 janvier puis celle du 22 février 2021 qui ne prévoient pas de dérogation aux restrictions de circulation en faveur des membres de leur famille. L’association d’Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l’Anafé, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le Syndicat des avocats de France (Saf) sont intervenus au soutien de ces requêtes.

Par une ordonnance en date du 17 mars, le Conseil d’Etat a estimé qu’il y avait urgence à suspendre la décision de gel des visas opposé à ces personnes, eu égard aux troubles dans les conditions d’existence subies par ces familles séparées depuis de nombreux mois. Il a en outre enjoint au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires à leur entrée en France.

Le juge sanctionne donc une nouvelle fois une mesure discriminatoire qui, en prenant prétexte de contraintes sanitaires, prive arbitrairement certaines catégories d’étranger.es, implicitement considéré·es comme indésirables, du droit de rejoindre leurs proches. Il n’en reste pas moins que d’autres catégories de personnes sont à ce jour encore privées de la possibilité de rejoindre les membres de leur famille installés en France.

Signataires :

Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Gisti, Ligue des droits de l’Homme (LDH) et Syndicat des avocats de France (Saf)

Paris, le 19 mars 2021

Télécharger le communiqué en pdf.


Source: Le Conseil d’Etat suspend une nouvelle fois le « gel » des visas opposé par les consulats à des membres de famille de ressortissants étrangers régulièrement installés en France

L’Observatoire de la liberté de création soutient Corinne Masiero contre l’ordre moral sexiste 27 mars 2021

Communiqué de l’Observatoire de la liberté de création

Quand un homme se met nu en scène lors de la cérémonie des Molières devant la ministre de la Culture Fleur Pellerin pour dénoncer la discrimination sociale contre les auteurs de l’écrit, privés de chômage, le public l’applaudit à tout rompre. Nous sommes en 2015, l’auteur est Sébastien Thiéry. Aucune plainte pénale n’est déposée.

2021, nuit des Césars, Corinne Masiero, pour remettre le César du meilleur costume, fait tomber son costume de Peau d’âne puis sa robe de Carrie. La mise en scène de sa nudité est politique : elle explique que son dernier costume s’intitule « qui veut la peau de Roger l’Intermittent ». « Maintenant on est comme ça, tout nu, voilà », dit-elle en levant le poing gauche. Le public des Césars applaudit. Sur son corps sont inscrits des slogans, « Rend nous l’art Jean » côté pile, « No culture no futur » côté face. Cette nudité déclenche cette fois un scandale : laide, vulgaire, contreproductive, une honte pour les femmes, tout y passe.

Roselyne Bachelot, ministre de la Culture, dénonce la politisation de la soirée, alors que le cinéma est une industrie et qu’une soirée comme celle-là est faite, dit-elle, pour vendre : « c’est navrant de voir des artistes piétiner leur outil de travail » conclut-elle. Le journal américain Variety lui répond que si les films sont bons, ils se vendront, et qu’elle semble moins concernée par l’image de la France lorsqu’elle maintient Dominique Boutonnat à la tête du CNC malgré une plainte pour agression sexuelle et tentative de viol.

Puis Corinne Masiero est dénoncée au procureur de la République par dix élus de droite lui reprochant une exhibition sexuelle dans un espace public. Pour ces élus, la nudité d’une femme est plus choquante que celle d’un homme. Leurs préjugés et leur mépris de ce monde qu’on est en train de tuer les empêchent d’entendre le refus de mourir de celles et ceux qui sont le suc de toute démocratie.

Cette démarche n’inquiète pas seulement par son indigence, ou parce que certains d’entre ces élus ont soutenu Eric Zemmour pour des propos incitant à la haine et condamnés, ou ont tenu des propos homophobes, ou encore ont menacé la presse. Ce que suggèrent ces élus, c’est que la nudité (des femmes) serait toujours considérée comme sexuelle, et devrait être interdite de toute manifestation politique ou artistique. Ces élus nous rappellent encore qu’en France, comme dans bien d’autres endroits dans le monde, ce sont la liberté de création, la liberté d’expression, le droit de polémiquer, de choquer, ou même simplement la faculté de faire réfléchir ou rêver que certains voudraient éteindre.

Nous ne savons pas si le procureur de la République prendra le risque de rester dans l’histoire comme celui qui aura poursuivi celle qui use de sa nudité pour crier son amour de la culture et son refus de la misère, à l’instar de son collègue Pinard, resté dans les annales pour avoir poursuivi Flaubert et Baudelaire.

Nous, organisations et personnalités composant l’Observatoire de la liberté de création, sommes aux côtés de Corinne Masiero, nous lui disons notre totale solidarité parce que, par nature, nous serons toujours aux côtés de celles et ceux qui, irrespectueusement ou non, nourrissent notre appétit de vie, de débat, de culture et de démocratie.

Paris, le 19 mars 2021

Télécharger le communiqué en format PDF

Source: L’Observatoire de la liberté de création soutient Corinne Masiero contre l’ordre moral sexiste