Lettre ouverte de Malik Salemkour, président de la LDH
Source: A l’attention des parlementaires et concernant les enfants de djihadistes à l’étranger
Communiqué commun
Après huit ans d’existence, l’Observatoire de la laïcité va donc disparaître. A la place, le gouvernement envisagerait un Haut conseil à la laïcité doublé d’une administration de la laïcité.
Créé pour éclairer les pouvoirs publics, fournir des données et organiser ou valider des formations liées à la laïcité et à la gestion du fait religieux, l’Observatoire était aussi un lieu de démocratie où nos associations laïques étaient écoutées.
Ce que montrent les nombreux avis, guides et documents élaborés pendant sa période de fonctionnement, c’est que l’Observatoire de la laïcité a constamment éclairé le cadre laïque formé par la législation, notamment les lois de 1882, 1905 et plus récemment 2004. Ce travail essentiel a permis aux différents acteurs de faire vivre ce cadre. L’indépendance d’esprit revendiquée par son Président et par son Rapporteur général permettait de lutter contre les idées reçues et les idées fausses sur la laïcité générées par un débat souvent confus dans notre pays sur ce principe d’organisation de notre République.
Il est significatif que l’Observatoire de la laïcité disparaisse au moment où se discute la loi sur les « principes de la République », qui met en péril l’équilibre réalisé par les lois laïques et les textes fondant la liberté associative.
Le combat laïque est un combat de liberté, il promeut l’émancipation et l’esprit critique. « Nous ne désirons pas que les Hommes pensent comme nous mais qu’ils apprennent à penser d’après eux-mêmes »… Condorcet.
Ce combat continuera, qui associe défense de la laïcité et lutte contre toutes les formes de discriminations.
Premiers signataires :
Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort) ; Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac) ; Centres d’entraînement aux méthodes d’éducation actives (Cemea) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Fédération des associations de Solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti) ; Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE) ; Fédération nationale de la Libre Pensée (FNLP) ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Fédération tunisienne pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Femmes égalité ; Fondation Copernic ; Les Francas ; Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti); Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Ligue de l’enseignement ; Mémorial 98 ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Planning familial ; Solidarité laïque ; Syndicat des avocats de France (Saf) ; Syndicat de la magistrature (SM) ; Union nationale des étudiants de France (Unef) ; Union syndicale Solidaires.
Paris, le 10 avril 2021
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Communiqué commun à l’initiative de la LDH et appel à rassemblement le jeudi 8 avril de 12h à 14h, place Pierre Dux à Paris, devant le Sénat
La loi en discussion au Sénat « confortant le respect des principes de la République » inscrit dans une perspective sécuritaire une série de mesures touchant toutes les libertés publiques.
Elle met gravement en péril l’équilibre réalisé par les grandes lois laïques de 1882, 1901 et 1905.
Cette loi fourre-tout jette une suspicion généralisée sur les personnes de confession musulmane et propose des mesures tantôt imprécises, tantôt disproportionnées, mais globalement dangereuses pour les libertés, notamment au regard d’un certain nombre de libertés fondamentales.
Le préambule de l’exposé des motifs vise la liberté de conscience et de conviction et la liberté associative en mettant sous surveillance les idées qui, s’introduisant dans « le débat public », « détourn(eraient) le sens des mots, des choses, des valeurs et de la mesure ». Est ainsi mise en péril la liberté d’expression : la loi de 1881 sur la liberté de la presse est impactée. En ce sens, elle orchestre le séparatisme qu’elle prétend combattre.
Les articles 6 et suivants imposent une surveillance généralisée des associations et limitent les libertés des collectivités territoriales. Le contrat d’engagement républicain ouvre la voie dangereuse à un arbitraire administratif. Il pose une obligation nouvelle en rupture avec le climat de confiance nécessaire, encore plus en cette période de grave crise sanitaire et sociale.
Nous, organisations de la société civile, associations et syndicats, dans notre diversité, réaffirmons notre profond attachement aux grands principes qui fondent notre République – la liberté, l’égalité, la fraternité – avec pleinement les droits et les libertés qui en découlent, traduits dans nos textes constitutionnels, nos normes juridiques et nos engagements internationaux, et demandons le retrait de ce projet de loi.
Nous appelons à un rassemblement le jeudi 8 avril 2021 de 12h à 14h, place Pierre Dux à Paris (75006) devant le Sénat, et devant toutes les préfectures de France pour défendre nos libertés !
A l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Premiers signataires : Assemblée citoyenne originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac), Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (Cedetim), Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Confédération générale du travail (CGT), Emmaüs France, Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s (Fasti), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération syndicale unitaire (FSU), Femmes égalité, Fondation Copernic, Front uni des immigrations et des quartiers populaires (FUIQP), Greenpeace France, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Initiatives pour un autre monde (Ipam), Lallab, Libre Pensée, Memorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), le Planning familial, Solidaires, SOS Racisme, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Union nationale des étudiants de France (Unef), VoxPublic.
Paris, le 7 avril 2021
Lettre ouverte commune, dont Malik Salemkour, président de la LDH, est signataire
Paris, le 7 avril 2021
Madame la Sénatrice, monsieur le Sénateur,
A la veille du vote du Sénat sur le projet de loi « confortant le respect des principes républicains », nous tenons à réaffirmer auprès de vous notre totale opposition à cette loi fourre-tout, qui propose des mesures tantôt imprécises, tantôt disproportionnées, mais globalement dangereuses pour les libertés, notamment au regard d’un certain nombre de libertés fondamentales. De plus, cette loi jette une suspicion généralisée sur les personnes de confession musulmane ou supposées l’être.
Différents aspects de cette loi nous inquiètent particulièrement et nous partageons les critiques émises par des instances comme la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) ou la Défenseure des droits (DDD). L’objet de ce courrier est d’attirer votre attention sur les multiples raisons qui nous poussent à rejeter unanimement la mise en place d’un « contrat d’engagement républicain », contrat que toute association sollicitant une subvention auprès de l’Etat ou d’une collectivité territoriale se verrait dans l’obligation de signer.
Comme l’a souligné le Haut conseil à la vie associative (HCVA) dans l’avis très critique qu’il a émis en décembre 2020, un grand nombre d’administrations centrales sollicitent d’ores et déjà des associations demanderesses de subventions un engagement de respecter les valeurs de la République. Le non-respect de celui-ci entraîne le remboursement des sommes versées. D’ores et déjà encore, aucune demande de subvention ne peut être adressée à l’Etat ou à une collectivité territoriale, sans que l’association demanderesse ne s’engage, via la référence à la Charte des engagements réciproques, à respecter les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Nous ne pouvons donc que nous joindre au constat du HCVA lorsque celui-ci considère qu’ « en s’engageant à respecter les valeurs et principes de la charte des engagements réciproques, toute association prend une obligation contractuelle suffisamment forte sans qu’il soit besoin de confirmer cet engagement en signant un nouveau texte ».
En réalité, ce contrat d’engagement républicain se révèle être surtout « un contrat de défiance » envers les associations et, si elle était adoptée, cette disposition affaiblirait gravement la vie associative qui est dans notre pays un pilier de la citoyenneté.
Le projet incite toutes les administrations et collectivités locales à conditionner leurs subventions à la définition des missions générales de l’association ainsi qu’à ses modalités d’action. Une telle disposition est dangereuse car elle reviendrait sur les fondements mêmes de la liberté des associations qui repose sur le respect de leur indépendance, de leur fonction critique et de libre conduite de leurs projets comme rappelés dans la Charte de 2014. Par ailleurs, s’il s’agissait seulement d’exiger des associations qu’elles respectent la loi, nous rappelons que celles-ci, comme toutes les personnes morales, sont déjà tenues de le faire et que des sanctions sont prévues lorsqu’elles ne le font pas. En réalité, ce contrat d’engagement n’a de sens que s’il va au-delà de cette exigence et c’est bien ce qui nous inquiète. L’objectif des fonds publics serait ainsi détourné, ceux-ci ne viseraient plus à promouvoir la vie associative dans sa diversité mais à transformer les associations en rouages de l’Etat. Il nous semble donc utile de rappeler que les associations, même lorsqu’elles sollicitent un soutien des pouvoirs publics, locaux ou nationaux, n’ont pas vocation, en tant que telles, à refléter les options d’un gouvernement, les priorités de l’Etat ou les préférences politiques d’une majorité municipale.
Notre inquiétude est d’autant plus vive que la loi ne prévoit pas de définir clairement le contenu de ce « contrat » et la représentation nationale, une fois de plus marginalisée, ne va être amenée à se prononcer que sur son cadre, puisque l’exécutif entend agir par décret. Face à une polémique croissante sur les intentions cachées du gouvernement, les ministres portant ce projet de loi ont dévoilé un pré-projet de ce décret. Il est des plus inquiétants, avec des contraintes très intrusives sur le fonctionnement interne des associations et des champs à contrôler très généraux, laissant place à de grands risques d’arbitraire, de démarche inquisitoriale et de tensions.
Nous pensons que par le biais de « ce contrat républicain », ce projet entend donner aux administrations et aux élus locaux un pouvoir de police morale et de la pensée dans une logique de surveillance généralisée et de mise au pas de toutes les associations et de leurs membres. Il ouvrirait un risque sérieux de déstabilisation, de fragilisation, voire pour l’existence même des associations et des syndicats, autant de structures qui jouent pourtant un rôle déterminant dans le maintien de la cohésion sociale, comme en témoigne chaque jour leur engagement pour aider des millions de nos concitoyennes et concitoyens à faire face à la crise sanitaire, sociale et environnementale. C’est avoir bien peu de considération pour leur apport à la vie démocratique que de vouloir ainsi porter atteinte à leur liberté.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que ce projet de loi ne respecte pas les principes républicains mais, qu’au contraire, il les bafoue.
C’est pourquoi nous vous demandons instamment madame la Sénatrice, monsieur le Sénateur, de ne pas le voter. Vous comprendrez que notre démarche soit rendue publique.
Veuillez agréer, madame la Sénatrice, monsieur le Sénateur, nos cordiales salutations.
Mehmet Ali Boduk, président de l’Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort),
Nacer El Idrissi, président de l’Association des travailleurs Maghrébins de France (ATMF),
Aurélie Trouvé, porte-parole nationale de l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac),
Bernard Dreano, président du Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (Cedetim),
Mouhieddine Cherbib, porte-parole du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT),
Arnaud Tiercelin, Lucille Bertaud et Yann Renault, coprésidentes et co-présidents du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep),
Nathalie Verdeil, secrétaire confédérale de la Confédération général du travail (CGT),
Annick Berthier, présidente d’Emmaüs France,
Antoine Beliveau, co-président de la Fédération des associations de Solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti),
Fayçal Ben Abdallah, président de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR),
Benoit Teste, secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU),
Karl Ghazi, président de la Fondation Copernic,
Farid Bennai, porte-parole du Front uni des immigrations et des quartiers populaires (FUIQP)
Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France,
Vanina Rochiccioli, présidente du Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti),
Bernard Dreano pour le collectif Initiatives pour un autre monde (Ipam),
Christian Eyschen, secrétaire général de la Libre Pensée,
Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH),
Albert Herszkowicz, président du Memorial 98,
Jean-François Quantin, coprésident du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap),
Sarah Durocher, co-présidente du Planning familial,
Dominique Sopo, président de SOS Racisme,
Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature (SM),
Estellia Araez, présidente du Syndicat des avocats de France (Saf),
Mélanie Luce, présidente de l’Union national des étudiants de France (Unef),
Murielle Guilbert, co-déléguée générale de l’Union syndicale Solidaires,
Jean-Marie Fardeau, délégué national de VoxPublic,
Tribune du Collectif interassociations pour la santé environnementale, dont la LDH est membre, signée par Malik Salemkour, à lire dans Libération
La pandémie de Covid-19 exacerbe les crises environnementale et sociale préexistantes. Elle doit nous conduire à repenser notre politique de santé pour faire face au défi de futures crises sanitaires d’origine infectieuse. Si le système de soins résiste jusqu’à présent à la crise, avec difficulté et grâce au dévouement d’un personnel soignant en grande souffrance, il est urgent de le soulager du poids croissant des maladies chroniques, en établissant le second pilier du système de santé complémentaire au système de soins : la santé environnementale.
La crise sanitaire révèle encore davantage les liens très forts entre l’environnement et la santé. Si la naissance des zoonoses apparaît liée à la destruction et à l’exploitation de la biodiversité, les conditions de leur développement sont liées à plusieurs facteurs parmi lesquels la fragilisation des populations atteintes de maladies chroniques.
Dans de telles circonstances, la santé publique ne peut se focaliser uniquement sur le curatif, certes indispensable, mais doit d’urgence intégrer la prévention primaire pour permettre à chacune et à chacun de ne pas tomber malade à cause de son environnement. Il est urgent de revoir notre modèle de santé, de changer de paradigme et de référentiel, de penser la santé par une approche «Une seule santé» (One Health), alliant les santés humaine et animale, ainsi que celle des écosystèmes, favorisant la perpétuation des espèces et des humains dans de bonnes conditions reproductives.
Il est essentiel de réduire les pollutions d’origine humaine, qu’elles soient chimiques, physiques ou biologiques, et leurs potentiels effets cocktail. Il est urgent de préserver et restaurer la qualité de l’alimentation, des eaux, de l’air ou des sols, sans oublier de prévenir les causes de troubles de la santé mentale sur le long terme, en forte croissance dans le contexte de la pandémie de Covid-19.
La Commission européenne a fixé l’objectif « zéro pollution en 2030 » et l’Assemblée générale de l’ONU a adopté en 2015, dans ses « objectifs de développement durable », la diminution de la mortalité par maladies chroniques de 30 % et l’arrêt de la progression de l’obésité et du diabète.
Le moment est venu de provoquer le «big bang» des institutions sanitaires et sociales et d’y associer les mouvements citoyens pour parvenir à ces objectifs et éviter que de nouvelles crises ne surviennent avec leurs conséquences désastreuses pour la société.
Nous, collectif d’associations citoyennes de défense de l’environnement, de la santé, des femmes, des droits, des consommateurs, d’associations familiales, de professionnels et de malades, de collectifs et de syndicats, réunis au sein du Collectif interassociations pour la santé environnementale, demandons aux autorités de tout mettre en œuvre pour que l’environnement dans lequel nous évoluons garantisse notre santé, celle de nos enfants, de nos proches, de la population tout entière.
Nous décidons de nous rassembler pour dénoncer les lacunes des politiques publiques actuelles en termes de santé environnementale ; porter une voix collective dans les médias et les relais de communication, auprès du gouvernement, des institutions et des personnalités politiques, pour défendre une vision partagée de la santé environnementale ; peser auprès des forces politiques à l’occasion des élections départementales, régionales et présidentielle pour que soit proposée une politique de santé environnementale lors des prochaines échéances électorales ; proposer des solutions opérationnelles, notamment institutionnelles, pour construire une politique publique de santé environnementale en France ; innover en termes de participation citoyenne en faisant remonter depuis les territoires les volontés citoyennes, notamment en fédérant de grandes conférences citoyennes régionales de santé environnementale, en mobilisant et en sensibilisant le grand public.
Nous nous engageons, chacune et chacun, à faire de la santé environnementale un pilier du système de santé.
Paris, le 7 avril 2021
Signataires : Mallory Andriantavy Guyon Coll’Air pur Santé, Arnaud Apoteker Justice Pesticides, Muriel Auprince Coll’Air pur Santé, Alain Bazot UFC-Que choisir, Thomas Bourdrel Collectif Strasbourg respire, Gérard Bapt et Chantal L’Hoir Association française des malades de la thyroïde, Michel Besnard Collectif de soutien aux victimes des pesticides Ouest, René Cadot Action santé solidarité, Elisabeth Carbone Miramap, André Cicolella Réseau Environnement Santé, Alain Collomb association Santé Environnement France, Nathalie Delphin, Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes, Laure Ducos, Greenpeace France, Cathy Faitg et Richard Faitg CES 74, Chloé Fourchon Les Petites Z’étincelles, Laura Gerard Confédération syndicale des familles, Lamia Kerdjana Jeunes Médecins, Christian Khalifa Indecosa CGT, Philippe Ladougne Warrior Enguerrand, Laurent Lalo Collectif regards, Malik Salemkour Ligue des droits de l’homme, Didier Lambert E3M, campagne Pour des vaccins sans aluminium, Christine Malfay-Regnier SOS-MCS, Agnès Maurin et Philippe Palat Ligue contre l’obésité, Véronique Moreira WECF France, François Mourgues C2DS, Guillaume Muller Collectif Air Santé Climat, Tania Pacheff Cantine sans plastique France, Sophie Pelletier Priartem Ondes-Santé-Environnement, Alicia Pillot PEPS’L, Virginie Rio et Céline Fourdrinoy Collectif Bamp !, Carole Robert Fibromyalgie France, Marie-Odile Soyer-Gobillard HHORAGES France, Ghislaine Sicre Convergence infirmière, Jacques Testart Sciences citoyennes, Marie Thibaud Collectif Stop aux cancers de nos enfants, Mathé Toullier Association des familles victimes du saturnisme, Stéphane Vedrenne Eva pour la Vie, fédération Grandir sans cancer, François Veillerette Générations futures, Stéphanie Ville Aidons Marina, fédération Grandir sans cancer.
Le printemps 2021 sera marqué par deux procès politiques, criminalisant la solidarité avec les exilé-e-s et les sans-papiers.
Le 22 avril au tribunal de Gap jugement de deux solidaires en première instance pour “aide à l’entrée et à la circulation sur le territoire national de personnes en situation irrégulière“. Ils ont été interpellés le 19 novembre alors qu’ils étaient en train de porter secours à une famille afghane sur le territoire français.
Le 27 mai jugement en appel des “7 de Briançon” suite à la condamnation prononcée le 13 décembre 2018. Ils ont été condamnés en première instance à des peines allant jusqu’à quatre mois de prison fermes et huit mois avec sursis pour avoir participé le 22 avril 2018 à une manifestation antifasciste. Cette manifestation spontanée visait à dénoncer l’action du groupe fascisant Génération Identitaire présent la veille au col de l’Echelle (Hautes Alpes) et la militarisation de la frontière qui met des vies en danger.
Depuis 5 ans, l’Etat mène une chasse à celles et ceux qu’il considère comme indésirables et procède à des refoulements illégaux quotidiens en contrevenant à ses propres lois.
Depuis 5 ans, des milliers de solidaires, des dizaines de soignants se relaient au nom du principe de fraternité pour porter assistance à des exilé-e-s déterminé-e-s à venir chercher chez nous un peu de paix.
Les violences policière sont avérées, la mise en danger des exilé-e-s qui une fois sur le territoire français tentent d’échapper à leur interpellation et les courses poursuites meurtrières aussi. Il ne s’agit plus de bavures policières isolées mais d’une répétition d’actes systématiques de violence et de graves atteintes aux droits fondamentaux qui témoignent d’un racisme systémique à l’œuvre aux frontières françaises et européennes. Cette politique du gouvernement français a conduit à la mort de 5 personnes en exil à Montgenèvre.
Pour les mêmes raisons, plusieurs centaines de blessés sont déjà à déplorer et le ton sécuritaire continue de monter. Le 16 novembre, les effectifs de police ont été doublés à Montgenèvre, avec de plus le renfort des forces dites sentinelles. Par ces décisions, le gouvernement veut faire croire qu’une Europe-forteresse est possible et vaut mieux que des vies humaines.
Les milliers de cadavres aux frontières de l’Europe, la violence et les dénis de droits aux frontières intérieures des pays européens ne semblent pas le gêner.
Pour nous, solidaires, il n’est pas question que le scénario se répète inlassablement à la frontière briançonnaise.
La militarisation de la montagne n’est qu’un geste vain de l’Etat qui pousse les exilé-e-s à prendre plus de risques.
Nous voulons faire de nos procès une nouvelle occasion de mettre en lumière la répression, l’injustice et la violence invisibilisées qui s’exercent chaque jour sur les personnes en exil.
“Les gens qui meurent sur les plages, si c’étaient des blancs , la terre entière serait en train de trembler” – Fatou Diome.
Nous appelons citoyens, associations, institutions, élus et collectivités à soutenir notre combat pour défendre la solidarité et pour qu’enfin cessent les poursuites contre les bénévoles, les associations et les défenseurs des droits.
Et pour que cesse la traque aux exilé-e-s partout sur le territoire, en solidarité avec tous les sans-papiers et les solidaires inculpé-e-s.
Nous vous attendons nombreuses et nombreux :
Le juge des référés du Conseil d’Etat, à la suite des requêtes introduites par la LDH, la Cimade, l’ADDE, le Gisti, l’ACAT, JRS-France, le GAS, et l’Anafé ainsi que des personnes étrangères, avait suspendu le 21 janvier dernier la décision du gouvernement de « geler », au motif de la crise sanitaire, l’enregistrement et la délivrance de visas dans le cadre du regroupement familial et de la réunification familiale.
Mais au-delà de ces situations, nombre de membres de famille de personnes étrangères régulièrement établies en France restent interdites de visas et donc empêchées de vivre une vie familiale normale, et ce depuis de longs mois.
C’est notamment le cas des conjoints et enfants de personnes algériennes vivant en France sous couvert d’une carte de séjour portant la mention « scientifique ».
Contrairement aux membres de familles des personnes titulaires d’un titre de séjour « passeport talent », cette catégorie ne figure pas, en effet, sur la liste des personnes autorisées par dérogation à entrer en France, fixée par les circulaires du 25 janvier 2021 et du 22 février 2021 relatives aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
La LDH, l’ADDE, l’Anafé, le Gisti, et le SAF sont donc intervenus volontairement à l’appui de la requête formée par une dizaine de personnes concernées pour obtenir la suspension et l’annulation des circulaires précitées et demander qu’il soit enjoint à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour l’enregistrement et la délivrance de visas aux personnes concernées.
Par une ordonnance en date du 17 mars, le Conseil d’Etat a estimé qu’il y avait urgence à suspendre la décision de gel des visas opposé à ces personnes, eu égard aux troubles dans les conditions d’existence subies par ces familles séparées depuis de nombreux mois. Il a en outre enjoint au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires à leur entrée en France.
la LDH, La Cimade, le Gisti, le SAF, et l’ADDE ont déposé le 30 mars 2021 des recours en annulation contre les décisions par lesquelles les préfets de l’Hérault, d’Ille-et-Vilaine, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont mis en place un téléservice pour le dépôt des demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour, sans prévoir aucune autre modalité de dépôt de ces demandes que par la voie dématérialisée.
Une requête analogue avait été déposée concernant la préfecture de Seine-Maritime devant le tribunal administratif de Rouen qui, par un jugement du 18 février 2021, a donné satisfaction aux associations requérantes.
Alors même que le Conseil d’Etat, saisi par nos mêmes organisations avait décidé, sans ambiguïté, dans une décision du 27 novembre 2019 que la dématérialisation ne pouvait être imposée aux usagers et usagères du service public, un grand nombre de préfectures, ont choisi tout simplement d’ignorer cette jurisprudence.
Source: Dématérialisation obligatoire : les préfectures assignées en justice
Communiqué commun LDH, FIDH et OMCT
La Cour de Cassation a prononcé hier la relaxe définitive de Cédric Herrou, défenseur des droits des migrants, après plus de cinq années de harcèlement judiciaire. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (FIDH-OMCT), se réjouissent de cette décision mais estiment que M. Herrou n’aurait jamais dû être poursuivi en raison des ses actes de solidarité envers des personnes migrantes en vallée de la Roya.
Depuis 2016, Cédric Herrou est la cible d’un acharnement judiciaire pour son action humanitaire d’aide aux personnes migrantes à la frontière franco-italienne, dans la vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes.
Surveillée en permanence, la vallée de la Roya est depuis 2016 le théâtre d’une vaste opération policière visant à faire obstacle au passage et à la présence de migrants et de celles et ceux qui les aident. Cédric Herrou est devenu le symbole de celles et ceux qui ont dénoncé ces dernières années le refoulement illégal de migrants, notamment des mineurs, des Alpes Maritimes vers l’Italie. Il a été relaxé une première fois le 13 mai 2020 des poursuites d’« aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’étrangers en France » par la cour d’Appel de Lyon mais le Parquet a formé un pourvoi en cassation contre sa relaxe le 22 mai 2020. La Cour de Cassation a finalement rejeté le pourvoi, rendant sa relaxe définitive hier, le 31 mars 2021.
L’agriculteur et défenseur des droits des migrants a été arrêté et placé en garde en vue une première fois le 11 août 2016. S’en est suivie une série de poursuites dont plusieurs condamnations pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France », les 10 février et 8 août 2017.
Le 12 septembre 2017, de nouvelles procédures ont été engagées contre lui. Il a été arrêté et placé en garde à vue avec un demandeur d’asile qui vivait chez lui, pour « violences » et « séquestration », suite à une plainte déposée par un trafiquant d’êtres humains dénoncé par M. Herrou fin juillet et condamné à huit mois de prison ferme dans la foulée.
A partir du 10 août 2018, le contrôle judiciaire de Cédric Herrou a été assoupli. Le 12 décembre 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a partiellement annulé la condamnation de Cédric Herrou après la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 qui marque la consécration du « principe de fraternité » neutralisant le « délit de solidarité » concernant l’aide au séjour d’un étranger en situation irrégulière. L’acharnement judiciaire ne s’est pourtant pas arrêté avant ce 31 mars 2021. Après presque cinq ans de poursuites, il est aujourd’hui définitivement relaxé.
L’Observatoire et la LDH espèrent que cette décision de la Cour de Cassation viendra mettre un terme au harcèlement de tous les défenseurs des droits des migrants en France, et que cette consécration juridique du « principe de solidarité » se concrétisera dans les faits, dans une reconnaissance de la légitimité à défendre les droits des migrants.
Paris-Genève, le 2 avril 2021
Lettre ouverte de 51 organisations, dont la LDH, adressée au commissaire européen Didier Reynders
Le 1er avril, une coalition de 51 organisations de défense des droits de l’Homme, des droits numériques et de la justice sociale a envoyé une lettre au commissaire européen à la justice, Didier Reynders, avant la proposition tant attendue de nouvelles lois européennes sur l’intelligence artificielle. La coalition demande au commissaire d’interdire les utilisations de la biométrie qui permettent une surveillance de masse ou d’autres utilisations dangereuses et nuisibles de l’IA.
Cher Commissaire Reynders,
cc : Vice-président exécutif Vestager
cc : Vice-président Jourová
cc : Commissaire Dalli
cc : Directeur général par intérim Saastamoinen, DG-JUST
cc : Cabinet de M. Reynders
Nous sollicitons votre soutien pour une interdiction spécifique des pratiques de surveillance biométrique de masse pour des raisons de droits fondamentaux
Nous sommes une coalition de XX organisations de défense des droits numériques, des droits de l’homme et de la justice sociale qui travaillent pour les droits fondamentaux des personnes à travers l’Europe. Nous vous écrivons pour vous demander de soutenir notre appel en faveur d’une protection accrue des droits fondamentaux dans la prochaine loi sur l’intelligence artificielle (IA), notamment en ce qui concerne la reconnaissance faciale et d’autres formes de surveillance biométrique de masse.
La Commission européenne s’est fixé la tâche importante de tracer une voie européenne pour l’IA qui place la confiance, l’excellence et la protection des droits fondamentaux au centre de ses préoccupations. Pour atteindre cet objectif, la prochaine proposition législative sur l’IA doit prendre la mesure nécessaire pour interdire les applications de l’IA qui violent irrémédiablement les droits fondamentaux, comme les technologies d’identification biométrique à distance qui permettent une surveillance de masse intrinsèquement non démocratique.
62 organisations de la société civile ont déjà lancé un appel en faveur de l’imposition de limites réglementaires aux applications de l’intelligence artificielle qui restreignent indûment les droits de l’homme, telles que les utilisations des technologies biométriques qui permettent une surveillance de masse, et cet appel a été renforcé par une lettre de 116 députés européens. Des recherches ont montré que les pratiques de surveillance de masse biométrique portent indubitablement atteinte aux droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – en particulier, les droits à la vie privée, à la protection des données, à l’égalité, à la non-discrimination, à la liberté d’expression et d’association, à une application régulière de la loi et à une bonne administration, à la présomption d’innocence, aux droits sociaux, aux droits des travailleurs, à la dignité, ainsi qu’aux principes fondamentaux de la justice, de la démocratie et de l’État de droit[1].
Nous souhaitons donc attirer votre attention sur trois points importants :
1.La société civile demande une interdiction spécifique des pratiques de surveillance de masse biométrique intrinsèquement inutiles et disproportionnées, car les interdictions générales existantes dans le cadre européen de protection des données ne s’avèrent pas suffisantes :
◦Le traitement des données biométriques est interdit par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Pourtant, des exceptions, par exemple sur la base du consentement (article 9(2)(a)), sont invoquées par des acteurs publics et privés déployant des systèmes biométriques à des fins de surveillance de masse. En raison de ces utilisations abusives du consentement comme base juridique et du manque d’application qui en découle, nous sommes fermement convaincus que l’UE a besoin d’une interdiction légale spécifique qui s’appuie sur l’interdiction générale existante dans le RGPD[2].
◦ Le traitement des données biométriques à des fins répressives est limité aux “seuls cas où cela est strictement nécessaire” et proportionné et sur la base du droit de l’Union ou des États membres (directive relative à la protection des données à des fins répressives -UE – 2016/680 ), articles 10 et 10(a)). Cependant, cette exception – associée à l’application inadéquate du principe de nécessité et de proportionnalité – a conduit les entités des États membres à déployer certaines des utilisations les plus néfastes des technologies biométriques à des fins de surveillance de masse – celles des services répressifs – bien que ces utilisations soient en contradiction avec la Charte des droits fondamentaux[3].
◦ Cela signifie qu’en réalité, la surveillance biométrique de masse sévit dans toute l’UE, et que la société civile et les individus supportent la charge d’essayer de mettre fin aux utilisations nuisibles et discriminatoires des données biométriques à des fins de surveillance de masse par une combinaison d’enquêtes, de campagnes, de litiges et de plaintes auprès des autorités de protection des données (APD).
Au lieu de cela, nous demandons un instrument juridique spécifique de l’UE pour garantir que les utilisations biométriques de surveillance de masse ne soient jamais déployées en premier lieu ;
◦ Nous demandons donc l’interdiction de l’utilisation indiscriminée ou arbitrairement ciblée des applications biométriques dans les espaces publics ou accessibles au public (c’est-à-dire la surveillance biométrique de masse) sans exception, en raison du fait que les nombreux risques et préjudices impliqués rendent ces utilisations intrinsèquement inutiles et disproportionnées par rapport au but recherché. Lorsque les utilisations ne conduisent pas intrinsèquement à une atteinte indue aux droits fondamentaux, mais qu’elles limitent néanmoins ces derniers, elles doivent être strictement et manifestement nécessaires et proportionnées.
◦ Nous nous félicitons que la Commission ait choisi de se concentrer sur la manière dont les technologies de l’IA sont utilisées. Par exemple, l’utilisation de la reconnaissance faciale sans discernement ou arbitrairement ciblée dans les espaces publics est une application de l’IA qui, selon nos recherches, restreint indûment les droits fondamentaux ;
◦ Pour que l’UE devienne un leader dans une approche de confiance du développement et du déploiement de l’IA (c’est-à-dire une utilisation de l’IA conforme à la protection des droits fondamentaux), il faudra prendre des décisions sur les applications qui ont leur place dans une société attachée aux droits fondamentaux, et celles qui n’en ont pas. Alors que d’autres pays peuvent ne prêter aucune attention à la protection des droits fondamentaux dans leur quête d’innovation à tout prix, l’UE peut et doit montrer l’exemple en veillant à ce que l’IA innovante développée et déployée à l’intérieur de ses frontières le soit toujours dans le respect des droits fondamentaux ;
◦ Plus de 43 000 citoyens de l’UE ont déjà officiellement ajouté leur voix à l’appel de la société civile en faveur d’une interdiction des pratiques biométriques de surveillance de masse par le biais de la nouvelle initiative citoyenne européenne gérée par la campagne Reclaim Your Face.
Nous pensons qu’il est vital que leurs opinions, exprimées par le biais de cette puissante initiative démocratique, soient prises au sérieux dans la prochaine proposition de réglementation. Ceci est particulièrement important étant donné l’ambition affichée par la Commission dans le livre blanc sur l’IA d’un large débat public.
◦ Avec le RGPD, l’UE a prouvé que notre avantage dans un monde numérisé peut consister à faire en sorte que l’innovation respecte toujours les droits fondamentaux des personnes, et que l’UE peut établir des normes qui protègent les droits des personnes tout en maintenant la compétitivité des marchés.
◦ Nous avons appris que, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, le développement et le déploiement sans entrave des technologies biométriques ont de graves conséquences pour les droits humains des personnes et des groupes marginalisés, qui sont souvent soumis de manière disproportionnée à des déploiements discriminatoires de ces technologies tout en étant gravement sous-représentés dans le processus décisionnel de l’UE ;
◦ La surveillance biométrique de masse de la population ouïgoure par la Chine et la surveillance policière disproportionnée des communautés noires par les États-Unis au moyen d’une reconnaissance faciale intrinsèquement discriminatoire ne sont pas des modèles à suivre – et les villes américaines prennent de plus en plus de mesures pour interdire ces utilisations en conséquence. Le fait que l’UE fonde son modèle réglementaire sur la concurrence avec ces pratiques compromettrait les principes et valeurs mêmes sur lesquels l’UE est construite. Nous apprécions que la Commission européenne ait jusqu’à présent accepté le principe d’une interdiction des pratiques de surveillance de masse biométrique.
Afin de protéger davantage les droits fondamentaux en Europe, les signataires de cette lettre appellent donc à :
Cordialement,
Signataires :
•Access Now, International•AlgorithmWatch, Germany•App Drivers and Couriers Union (ADCU), UK•ARTICLE 19, International•Associazione Luca Coscioni, Italy•Big Brother Watch, UK•Bits of Freedom (BoF), the Netherlands•Certi Diritti, Italy•Civil Liberties Union for Europe (Liberties), International•Chaos Computer Club (CCC), Germany•Chaos Computer Club Lëtzebuerg, Luxembourg•Defesa dos Direitos Digitais (D3), Portugal•Dataskydd.net, Sweden•Datenschutzraum e.V., Germany•defend digital me, UK•Digital Rights Ireland, Ireland•Digitalcourage, Germany•Digitale Geselleschaft, Germany•Digitale Gesellschaft CH, Switzerland•Državljan D, Slovenia•Electronic Frontier Finland (Effi), Finland •Elektroniks Forpost Norge (EFN), Norway•Electronic Privacy Information Center (EPIC), International•epicenter.works, Austria•EUMANS, International•European Center for Not-for-profit Law (ECNL), International•European Digital Rights (EDRi), International•European Digital Society (EDS), International•European Evangelical Alliance (EEA), International•European Youth Forum, International•FITUG e.V., Germany•Frënn vun der Ënn, Luxembourg•Hermes Center, Italy•Homo Digitalis, Greece•Human Rights League Slovakia, Slovakia•International Committee on the Rights of Sex Workers in Europe (ICRSE), International•IT Political Association of Denmark (IT-Pol), Denmark•Iuridicum Remedium (IuRe), Czechia•La Ligue des droits de l’Homme (LDH), France•La Quadrature du Net (LQDN), France•LOAD e.V., Germany•Panoptykon Foundation, Poland•PICUM, International•Pravno-informacijski center nevladnih organizacij (PIC), Slovenia•Privacy International, International•Privacy Network, Italy•Science for Democracy, International•Sex Workers’ Rights Advocacy Network (SWAN), International•Statewatch, UK•StraLi for Strategic Litigation, Italy•Vrijschift.org, the Netherlands
Individuals:
•Douwe Korff, Emeritus Professor of International Law•Barbora Messova, lawyer and director of Human Rights League Slovakia•Virginia Fiume, coordinator EUM
Le 1er avril 2021
[1] ‘Ban Biometric Mass Surveillance’, EDRi, May 2020: https://edri.org/wp-content/uploads/2020/05/Paper-Ban-Biometric-Mass-Surveillance.pdf
[2] Pour illustrer davantage le problème des exemptions prévues par le cadre actuel, nous citons l’exemple de l’Italie, où la société civile a réussi à contester la légalité d’une utilisation de la surveillance biométrique de masse à Côme, ce qui a conduit à sa mise hors service, avant que la même utilisation ne soit ensuite déployée à Turin.
[3] C’est le cas au Danemark, où l’État a adopté une législation nationale qui a conduit à la surveillance biométrique de masse “légale” des personnes assistant aux matchs de football.
Télécharger la lettre ouverte en anglais.
Source: La Commission européenne doit interdire les pratiques de surveillance de masse biométrique
