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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

La loi « sécurité globale » criminalise les personnes sans logement et la pauvreté ! 28 avril 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

La loi “sécurité globale”, validée par le parlement le 15 avril dernier, précarise et criminalise davantage les personnes sans-logis qui occupent ou se maintiennent dans des locaux vacants sans titre locatif. Loin de ne protéger que le domicile des habitant-e-s, l’article 1er bis A sanctionne désormais l’occupation de locaux vacants, professionnels, commerciaux, agricoles ou industriels.

De surcroît, il inflige trois ans de prison et 45 000 euros d’amende à ces personnes en situation de précarité, triplant les peines à leur encontre, alors même que le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition de la récente loi Asap.

Enfin cet article autorise la police municipale, pourtant dénuée de tout pouvoir d’enquête, à retenir les occupants, jusqu’à l’arrivée d’un agent de police judiciaire ou à les lui livrer. Outre les personnes sans logis, les habitant-e-s de bidonvilles, les squatteurs, les locataires non déclarés… sont aussi visées les occupations ponctuelles militantes ou syndicales.

Cette disposition, qui va précariser et criminaliser davantage les personnes sans-logis, est extrêmement préoccupante. Elle traduit le climat très agressif à l’égard des occupant·e·s sans titre dans le débat public, alimenté par la surmédiatisation d’affaires marginales. Est-il pourtant nécessaire de rappeler que certaines personnes sans logis sont contraintes de « squatter » faute de logement disponible, dans un pays où le nombre de sans-abri explose, et alors même qu’elles ont parfois engagé toutes les démarches pour se loger, voire que l’Etat est condamné à les reloger dans le cadre du droit au logement opposable ?

Alors que la crise sanitaire a démontré à quel point le logement était essentiel pour la santé et que le nombre de logements vacants augmente, le gouvernement et des parlementaires décident de sanctionner et d’expulser ceux qui par nécessité se sont mis à l’abri dans des logements inutilisés, au lieu de les reloger. Il criminalise aussi les personnes et associations qui aident les sans toit à se mettre à l’abri, pourtant la solidarité n’est pas un délit !

Au nombre insuffisant de places d’hébergement, à l’engorgement de la demande de logement social, à la hausse constante des expulsions locatives, le gouvernement et les parlementaires ne répondent que par une répression accrue, comme s’ils assignaient les sans-logis à finir leur vie sur un trottoir ou dans les recoins invisibles de la ville ? Face à l’incapacité récurrente de mettre en place une politique publique pour loger toute la population, il faut cesser de criminaliser les occupant-e-s de logements vides qui n’ont d’autre solution ! 

Laisser un bien immobilier vacant dans ce contexte de crise du logement et sanitaire est un abus de droit de propriété. Les outils existent pour inciter les propriétaires à louer leurs biens vacants à un prix raisonnable et à des associations agréées pour y loger les plus démunis (en contrepartie d’avantages fiscaux et de travaux si besoin), et à défaut pour réquisitionner ces locaux. Ils ne sont quasiment pas utilisés par les pouvoirs publics.

Nous saisirons dans les prochains jours le Conseil constitutionnel autour des graves et dures conséquences sur les plus vulnérables de l’article 1er bis A de la loi “sécurité globale”. Nous lui demandons d’invalider cet article contraire à la dignité humaine, au droit au logement, au devoir de solidarité et à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

 

Premiers signataires : Aitec, Association des Comités de défense des locataires – ACDL, Association pour l’accueil des voyageurs – Asav, Association des familles victimes du saturnisme – AFVS, Association des travailleurs maghrébins de France – ATMF, Attac France, Bagagérue, CGT Caisse des dépôts – USCD CGT, Centre d’etudes et d’initiatives de solidarité internationale – Cedetim, Collectif Logement Paris 14, Comité National CGT des travailleurs privés d’emploi et précaires – CNTPEP CGT, Conseil National des Associations Familiales laïques – Cnafal, Collectif national droits de l’Homme Romeurope, Collectif Pour l’avenir des foyers- Copaf, Coordination nationale Pas sans nous , Droit au logement – DAL, Emmaüs France, Fédération des Associations de Solidarité avec tou·te·s les immigré·e·s – Fasti, Fédération Logement Consommation – FLC – Adéic, Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage – Fnasat, Fédération syndicale Unitaire – FSU, Fondation Abbé Pierre, Groupe d’information et de soutien des immigrés – Gisti, Groupe de recherches et d’études syndicales du logement – Gresyl, Habitants de logements éphémères ou mobiles – Halem, Intersquat Île de France, Initiatives pour un autre monde – Ipam, Ligue des droits de l’Homme – LDH, Médecins du Monde, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples – Mrap, Secours catholique, Syndicat unifié du bâtiment Région parisienne, Confédération nationale du Travail – SUB RP/CNT-F, Union syndicale Solidaires, Utopia 56, Watizat

Annexes

Article 1er bis A de la loi de sécurité globale

  1. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
  2. – En cas d’introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel, en violation flagrante de l’article 226-4 du code pénal, les agents de police municipale en rendent immédiatement compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l’auteur de l’infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.

 Art. 226-4 du code pénal

L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Source: La loi « sécurité globale » criminalise les personnes sans logement et la pauvreté !

TOUTES LES RÉSIDENTES, TOUS LES RÉSIDENTS DOIVENT VOTER 28 avril 2021

Appel à l’initiative du Collectif J’y suis, j’y vote, publié dans Libération signé entre autres par Malik Salemkour, président de la LDH

Signez l’appel

Des élections départementales et régionales vont avoir lieu prochainement en France. Une partie des personnes concernées, celles et ceux qui n’ont pas la nationalité française, ne pourra y participer. Les élections locales concernent pourtant le quotidien de tous les habitants, les décisions en matière d’aménagement scolaire, d’action sanitaire et sociale, de transports et de développement économique impactent la vie de tous les résidents, quelle que soit leur nationalité. Les étrangers comme les nationaux participent à la vie locale et au dynamisme des territoires, ils devraient pouvoir participer aux élections locales.

Les ressortissants des autres États de l’Union européenne ont depuis plus de 20 ans le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. Une pétition a été lancée au niveau européen pour que ce droit s’étende à l’ensemble des élections locales. Cinq États de l’UE permettent déjà à tous leurs résidents étrangers de voter aux élections locales. La France fait partie de la douzaine d’États qui se contentent de continuer à appliquer, comme elle l’a fait dés le départ en traînant les pieds, le traité de Maastricht de 1992. Contrairement à quatre autres États qui ont passé des accords de réciprocité avec le Royaume-Uni, elle n’a pas bougé après le Brexit pour préserver cet acquis de citoyenneté, 46 000 électeurs britanniques ont été radiés des listes électorales françaises et plus de 400 conseillers municipaux n’ont pas pu se représenter en 2020 malgré des pétitions locales et la déception de leur maire.

A deux reprises, en 2000 à l’Assemblée nationale et en 2011 au Sénat, une majorité a voté en faveur du droit de vote des étrangers mais aucun président de la République, malgré leur promesse, n’a convoqué le Parlement en congrès pour valider ce droit et l’inscrire dans la Constitution. Les sondages réalisés pour la Lettre de la citoyenneté montrent que la majorité des Français est pourtant favorable sans discontinuité depuis 2006 à l’extension à tous les résidents étrangers des droits politiques acquis par les étrangers de l’UE. Pour palier le déficit démocratique, plusieurs grandes villes ont mis en place des conseils de résidents étrangers qu’elles consultent régulièrement sur les dossiers les concernant.

Malgré des manifestations dès le début du vingtième siècle et plusieurs votes favorables de l’Assemblée nationale entre les deux guerres mondiales, la France a été un des derniers pays d’Europe à accorder aux femmes, en 1944, le droit de vote. Nous espérons qu’elle ne sera pas dans le dernier peloton pour permettre à tous les étrangers de participer aux élections locales. Les associations réunies dans le collectif j’y suis j’y vote interpellent sur ce sujet les candidates et les candidats têtes de liste aux élections régionales et poursuivront leur campagne jusqu’aux élections présidentielle et législative de 2022. Le collectif s’associe au réseau européen VRAR (Voting Rights for All Residents) pour faire du 26 avril de chaque année « la journée internationale du droit de vote ». Il y a urgence à satisfaire cette exigence démocratique.

Première liste de signataires : Al Baz Ali (Marocain – Retraité- militant de l’Immigration – Clichy), Andrès Hervé (Nice), Anzoumane Sissoko (Mali – Coordination des Sans Papiers 75 (CSP75) // Coalition Internationale des Sans-papiers, Migrant.es, Réfugié.es et Demandeur.euses d’asile (CISPM) – Paris), Ba Demba (Sénégalais – Coordination des Sans Papiers 75 (CSP75) – Paris), Bellanger Jean (Président de Ensemble vivre, travailler et Coopérer (EVTC) – Saint Denis), Ben Abdallah Fayçal (Tunisien – Président de la FTCR – Paris), Ben SaÏd Mohamed (Tunisien – Fédération de tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) – Paris), Benchaabane Mohammed ( Maison des potes – Paris), Bennaï Farid (Front Uni des Immigrations et des Quartiers Populaires (FUIQP) – Massy), Bigbade Habiba (Ligue des droits de l’Homme (LDH) – Nanterre), Boduk Mehmet Ali (Turc – Président de L’ACORT – Paris), Bouamama Saïd (Algérien – Front Uni des Immigrations et des Quartiers Populaires (FUIQP) – Lille), Bouazizi Horchani Abderrazak (Tunisien – Association Démocratique des Tunisiens en France (ADTF) – Paris), Butez Michel (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) – Paris), Chaouih Souad (Association des Marocains en France (AMF) – Saint Denis), Cherbib Mouhieddine (Comité pour le Respect des Libetés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) – Paris), Cordero Laura Olivia (Uruguayenne – Ligue des droits de l’Homme (LDH) – Paris), Delarbre Jean-Michel (RESF 93 / LDH 93 – Bondy), Delemotte Bernard (Lettre de la citoyenneté – Amiens), Dental-esparraguera Monique (Réseau Féministe « Ruptures » – Paris), Dridi Mohsen (Fédération de tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) – Saint Denis), El Idrissi Nacer (Président de l’Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) – Paris), El Manouzi Salah Eddine (Marocain – Marocains – Les 2 Rives – Amiens), Esmery Alain (Ligue des droits de l’Homme (LDH) – Paris), Fabry Christian ( Association de soutien à l(‘expression des communautés d’Amiens (ASECA) – Amiens), Flores Edgar Enriquez (Bolivien – Ligue des droits de l’Homme (LDH) – Paris), Gineste Pierre (L’Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne (ATTAC) – Paris), Grosdoy Augustin (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) – Paris), Hamilton Nancy (Collectif Liste des Sans Voix Paris 18e – Paris), Haugland Mechthild (Norvégienne – Citoyenne de Le Relecq Kerhuon Finistère – Le Relecq Kerhuon – Finistère), Jeanne Nelly (Ligue des droits de l’Homme (LDH) – Paris), Kimyonok Verda (Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (ACORT) – Paris), Krassilchik Dannièle (Ligue des droits de l’Homme (LDH) – Paris), Lagune Marie (Ligue des droits de l’Homme (LDH) – Paris), Latreche Mohamed (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) – Valence), Le Mignot Renée (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) – Paris), Lochak Danièle (Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés (GISTI) – Paris), Marchand Bonivar Chantal (Ligue des droits de l’Homme (LDH) – Beauvais), Merckaert Alain (Edition Licorne – Amiens), Metin Unit (Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (ACORT) – Paris), Moubine Abdallah (Marocain – Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) – Gennevilliers), Oriol Paul (Retraité – Paris), Petauton Geneviève (Collectif pour l’Avenir des Foyers (COPAF) – Paris), Rebérioux Vincent (Ligue des droits de l’Homme (LDH) – Orly), Richardson Tim (Royaume Uni – ancien conseiller municipal – Eymet Dordogne), Rivas Maigadila (Ligue des Droits de l’Homme (LDH) – Paris), Rivolier Simone (Collectif Liste des Sans Voix Paris 18e – Paris), Malik Salemkour (président de la Ligue des droits de l’Homme – LDH), Sauterey François (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) – Paris), Sidibe Manama (Sénégalaise – Coordination des Sans Papiers 75 (CSP75) – Paris), Taleb Catherine (CCFD-Terre solidaire (CCFD) – Terre solidaire 93 – Saint Ouen), Taquiri Llacsa Julio Cesar (Péruvien – Ligue des droits de l’Homme (LDH) – Paris), Tessard Martine (Collectif Liste des Sans Voix Paris 18e – Paris), Teule Catherine (Ancienne Secrétaire générale de la LDH, Vice-présidente d’EuroMed Droits – Paris), Thomas Samuel (Maison des potes – Paris), Tobin William (Néo-Zélandais // Royaume Uni – Candidat droit-de-vote dans la circonscription de Boris Johnson en 2019 – Paris), Toukabri Tarek (Tunisien – Association Démocratique des Tunisiens en France (ADTF) – Paris), Trat Josette (Collectif Liste des Sans Voix Paris 18e – Paris), Wihtol De Wenden Catherine (Directrice de recherche CNRS – SciencesPo – Paris), Yoba Roger (Camerounais – Ancien membre du Conseil Consultatif des Résidents Etrangers de Paris – Paris)

Paris, le 27 avril 2021

Signez l’appel

Source: TOUTES LES RÉSIDENTES, TOUS LES RÉSIDENTS DOIVENT VOTER

Loi climat, la marche d’après le dimanche 9 mai 23 avril 2021

Alors que les débats sur la loi Climat et Résilience viennent de prendre fin à l’Assemblée nationale, nous constatons que le texte, déjà initialement bien en deçà de ce qu’il faudrait pour atteindre les objectifs de réductions des émissions de gaz à effet-de-serre que la France s’est fixés, a encore été raboté par les députés. Malgré l’ambition affichée de « grand texte du quinquennat » et après à peine deux semaines de débats dans l’Hémicycle, cette loi ne sera de toute évidence pas à la hauteur de l’amorce du plan de changement systémique fourni par les 150 de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), et encore moins à la hauteur de l’urgence climatique. Le gouvernement avait pourtant l’opportunité de marquer un véritable tournant dans sa politique pour que la France traduise enfin en mesures concrètes son engagement pris lors de l’Accord de Paris en 2015. Force est de reconnaître que le travail de sape des lobbies a porté ses fruits.

Cette loi aurait pu être l’instrument d’une réorganisation de notre société en donnant les moyens à tous les citoyens et citoyennes de vivre dignement en préservant la planète, et donc notre avenir. Elle aurait pu être l’instrument clé de régulation pour faire payer les plus gros pollueurs et réduire la pression exercée sur les plus précaires, déjà les plus impactés par les effets du dérèglement climatique. Elle aurait pu anticiper la reconversion des emplois des secteurs les plus polluants et la création d’emplois dits « verts ». 

Cette loi devient le symbole du crash de la politique climatique d’Emmanuel Macron. 

En l’état actuel, la loi Climat et Résilience ne permettra pas de nous assurer un avenir juste et soutenable. Le gouvernement d’Emmanuel Macron continue à mener une politique à des années lumières des enjeux climatiques et de la volonté démocratique. Pourtant, l’urgence n’a jamais été aussi criante dans un monde ravagé par la Covid-19 et sous la menace du dérèglement climatique dont l’intensité s’accroît un peu plus chaque jour à mesure que le gouvernement garde le silence. 

Nous n’avons plus le temps d’attendre du Président de la République qu’il mette en adéquation ses actes avec ses paroles, comme si le dérèglement du climat n’avait pas d’impact sur le vivant ou sur le risque d’augmentation de la fréquence des pandémies. Les mesures proposées par les 150 de la CCC auraient permis que la lutte contre le dérèglement climatique soit socialement juste, sans que personne ne soit mis de côté. 

Alors le dimanche 9 mai, nous nous retrouverons une nouvelle fois dans la rue partout en France. Nous marcherons pour clamer le désaveu généralisé de cette loi Climat et Résilience et la trahison de la promesse faite par Emmanuel Macron au processus démocratique de la CCC. Nous marcherons pour dénoncer le pouvoir laissé aux lobbies qui condamnent nos vies en toute impunité. 

Nous exigeons, dès maintenant, la reconversion des emplois dans tous les secteurs polluants, l’accès aux soins, à un logement décent, à de la nourriture saine, de l’eau potable et de l’air pur pour toutes et tous, la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles. Des mesures pour modifier nos moyens de production et de consommation doivent être prises en tenant compte que ce n’est possible qu’en réduisant les inégalités pour construire une société plus juste. Nous sommes profondément convaincus que la justice climatique va de pair avec la justice sociale. 

Le dimanche 9 mai, nous marcherons car nous n’avons plus le choix face à ce gouvernement qui demeure éternellement sourd. Nous marcherons, ensemble, dans la joie et avec détermination. Car, si Emmanuel Macron avance à rebours de l’Histoire, nous sommes déjà en train de construire l’après. 

Lire la liste complète des signataires

Retrouver les marches près de chez vous

Source: Loi climat, la marche d’après le dimanche 9 mai

Etats généraux de la laïcité : pourquoi maintenant et pour quoi faire ? 23 avril 2021

Communiqué commun

La laïcité permet de construire un équilibre toujours fragile entre le respect de la diversité et la nécessité de l’unité. La laïcité doit nous rassembler. C’est l’esprit des grandes lois laïques qui garantissent à la fois l’égalité entre tous les citoyens et nos libertés fondamentales. Pour que notre République demeure indivisible et qu’elle puisse combattre ceux qui s’en prennent à ses valeurs, il faut qu’elle soit laïque, démocratique et sociale.

La mise en œuvre du principe de laïcité a toujours suscité des débats entre Républicains. Ces débats sont naturels et féconds à condition qu’ils soient organisés collectivement, sereinement et loyalement, dans un esprit de concorde et non de division. Nous sommes prêts à ces débats, avec une volonté sincère de dialogue et de rassemblement. C’est pourquoi nous regrettons profondément l’annonce dans la presse et sans concertation aucune d’« Etats généraux de la laïcité » qui commenceraient leurs travaux sous quarante-huit heures !

Les citoyens ou leurs représentants ont-ils été associés à cette initiative, qui aurait d’ailleurs trouvé davantage sa place avant les débats parlementaires concernant la loi confortant le respect des principes de la République et non après ? Quel est le sens de cette annonce conçue sans transparence et sans volonté de rassembler ? Alors que notre pays – et tout particulièrement sa jeunesse – est confronté à de véritables urgences sociales et écologiques après une année de crise sanitaire, le débat public national ne gagne rien à être saturé par la question identitaire. Ces « Etats généraux » ne doivent pas servir un agenda politicien ni une instrumentalisation de la laïcité en vue d’échéances électorales à venir. Il faut qu’ils soient l’occasion d’un vrai débat citoyen.

Nous constatons que les conditions ne sont malheureusement pas réunies actuellement pour pouvoir participer à ces « Etats généraux ». Les organisations laïques qui se sont toujours battues pour faire vivre et respecter le principe de laïcité demeurent disponibles pour participer, quant à elles, à toute initiative permettant un débat argumenté, serein et ouvert.

Paris, le 21 avril 2021

Télécharger le communiqué au format PDF

Liste des premiers signataires : L’Aroeven ; Les Ceméa ; La Confédération nationale des foyers ruraux ; La Cofac ; La Confédération des MJC ; Cotravaux ; Le CPCV Ile de France; Les Crap Cahiers pédagogiques ; Culture et liberté ; DEI France ; École changer de cap ; La FCPE ; La Fédération des Centres sociaux ; La Fédération nationale de la Libre pensée. ; Les Francas ; La FSU ; L’ICEM – pédagogie Freinet ; L’Iforep ; La Jeunesse au Plein Air ; La Ligue des droits de l’Homme ; La Ligue de l’enseignement ; Les PEP ; Peuple et culture ; Le Réseau Arc en ciel théâtre ; Le SE Unsa ; L’UFCV ; Solidarité laïque ; L’Unsa éducation

Source: Etats généraux de la laïcité : pourquoi maintenant et pour quoi faire ?

20 avril 2021 – tribune collective “Migrants à la frontière franco-italienne : La solidarité n’est pas un délit !” publiée dans Le Monde 23 avril 2021

Tribune collective signée par Malik Salemkour, président de la LDH, à lire dans Le Monde

Lire l’appel interassociatif à la relaxe des personnes solidaires et aux rassemblements le 22 avril et le 27 mai à Gap et à Grenoble, en soutien à plusieurs personnes solidaires de migrants, signé par la LDH.

L’hiver est officiellement fini. Pas celui qui s’abat sur les personnes exilées et celles qui sont solidaires. Cet hiver-là est le plus rude de tous : indigne, violent, inhumain. À Montgenèvre (Hautes-Alpes), village au-dessus de Briançon encore sous la neige, la situation ne cesse de se dégrader depuis des semaines.

A 1 800 mètres d’altitude, le gouvernement français militarise et montre les poings, pensant ainsi en mettre, des points, sur des « i » fantasmagoriques : il y aurait des migrants dangereux, il y aurait des personnes solidaires complices, il y aurait un flot d’arrivées massives. Et la seule solution serait de rejeter, humilier, édifier des murs.

C’est un mensonge.

Les personnes solidaires ne sont pas des coupables. Ils et elles ne sont pas des hors-la-loi. La Cour de cassation de Lyon l’a confirmé, le 31 mars, en relaxant définitivement Cédric Herrou.

La solidarité n’est pas un délit !

Pourtant, à Montgenèvre, le gouvernement choisit la répression. Et, chaque semaine, il surenchérit dans cette voie inhumaine. Il bafoue les droits français, européen et international et les droits des êtres humains, en toute impunité, tout en distillant sournoisement l’idée que la solidarité sert de planque à de sombres desseins. C’est de la manipulation.

Les faits, graves, sont dénoncés depuis des semaines par une vingtaine de parlementaires qui se sont rendus, et continuent de se rendre, sur place pour les constater et témoigner : droit d’asile piétiné, assistance médicale empêchée, mise en danger d’autrui, séparation de la famille, poursuites abusives de bénévoles, gardes à vue de journalistes, interpellations, amendes et interrogatoires abusifs, tentatives d’intimidations… Les atteintes portées aux droits sont récurrentes.

Cette situation honteuse dans les Hautes-Alpes se déroule à l’identique dans les Alpes-Maritimes, à la frontière entre Menton et Vintimille : la criminalisation des solidaires s’y exerce de la même manière, les personnes exilées y sont refoulées avec la même fermeté. Cette même situation qu’a vécue, avant, la vallée de la Roya ou que vivent, sur certains aspects, les Pyrénées à la frontière franco-espagnole.

Dans cette folie sécuritaire, l’Union européenne et le gouvernement déploient aux frontières intérieures et extérieures de l’UE des moyens financiers démesurés pour une politique qui, en plus d’être indigne et inhumaine, est inefficace. Aucun mur, rien ni personne, n’empêchera jamais un être humain de mettre un pied devant l’autre pour sauver sa vie. Cette folie est responsable de drames, de vies brisées au bout d’un parcours déjà jalonné de souffrances pour ces familles qui partent sur la route de l’exil avec des femmes enceintes, de jeunes enfants, des nourrissons, des personnes âgées.

Le gouvernement français doit respecter le droit français, le droit européen, le droit international comme les droits d’asile et les droits humains. Les personnes exilées, les solidaires et les associations d’aide doivent être traité·e·s dignement.

Les solidaires ne sont pas des délinquant-e-s.

Les exilé-e-s ne doivent être ni victime ni alibi de cette folie sécuritaire.

N’en déplaise au gouvernement, la solidarité est partout sur le territoire français. Les bénévoles qui tentent, malgré les intimidations qu’elles et ils subissent, de porter secours et assistance aux personnes en exil sont le visage de nos valeurs républicaines : la fraternité, la solidarité. Elles et ils n’ont pas renoncé à un État de droit capable d’accueillir et de protéger.

Elles et ils continuent d’agir, de jour comme de nuit, même quand l’hiver alpin sévit. Elles et ils agissent par humanité.

Pourtant, elles et ils risquent gros… Malgré la décision, le 6 juillet 2018, du Conseil constitutionnel reconnaissant la fraternité comme un principe à valeur constitutionnelle, la mettre concrètement en œuvre peut encore mener derrière les barreaux.

C’est ce que risquent plusieurs solidaires, ces prochaines semaines, au cours de deux procès qui s’annoncent :

Le 22 avril, à Gap, à l’encontre de deux solidaires briançonnais, poursuivis pour « aide à l’entrée illégale et à la circulation sur le territoire national de personnes en situation irrégulière » pour avoir porté secours à une famille afghane sur le territoire français.

Le 27 mai, à Grenoble, à l’encontre de sept solidaires briançonnais pour avoir participé, le 22 avril

2018, à une manifestation qui visait à dénoncer l’action de Génération Identitaire présente la veille au Col de l’Echelle (Hautes-Alpes), ainsi que la militarisation de la frontière.

Ce qu’il se passe aujourd’hui à nos frontières est insupportable.

Les dénis de droits et les violences exercées ne peuvent être plus longtemps supportées.

Nous, signataires de cette tribune, demandons au gouvernement français de cesser ses pratiques indignes, illégales, illégitimes et dangereuses à la frontière. Nous lui demandons de respecter le droit national et international. Nous lui demandons d’en finir avec son récit mensonger. Nous, signataires de cette tribune, demandons au gouvernement français d’ouvrir les yeux sur la réalité d’un territoire où les initiatives solidaires sont bien réelles.

Il en va de la dignité de notre pays.

Après l’hiver, le printemps.

Paris, le 20 avril 2021

Lire la tribune et la liste des signataires dans Le Monde

Lire l’appel interassociatif à la relaxe des personnes solidaires et aux rassembements de soutien, signé par la LDH

Source: 20 avril 2021 – tribune collective “Migrants à la frontière franco-italienne : La solidarité n’est pas un délit !” publiée dans Le Monde

« Pass » Sanitaire français : une décision malvenue 23 avril 2021

Communiqué LDH

La décision du gouvernement de mettre en place un « pass » sanitaire intégré à l’application TousAntiCovid pose plus de questions qu’elle n’en résout.

Cette démarche, comme celle en préparation au niveau de l’Union européenne, vise à faciliter les déplacements pendant la période estivale. Y seront enregistrées les trois mêmes informations que celles mises dans le pass français : avoir guéri du Covid-19, avoir été vacciné ou avoir un test PCR négatif très récent. Il revient ensuite à chaque pays de décider comment utiliser ce pass sur son territoire : comme condition pour le tourisme, par exemple, mais éventuellement aussi pour permettre certaines activités aujourd’hui empêchées telles que sortir au restaurant, assister à un concert ou à une compétition sportive, pratiquer un sport collectif, etc.

Le pass français apparaît comme un sous-produit de cette démarche européenne en cours. Cependant, il apparaît que ces finalités réelles sont, au mieux négligeables, au pire non explicitées.

Pour l’heure, il est dit que le pass français, dont l’utilisation resterait facultative, consisterait en un enregistrement dans TousAntiCovid devant permettre de lire plus rapidement les informations à l’embarquement des avions pour la Corse et demain les territoires d’outre-mer. Peu de personnes seraient donc concernées, et pour un gain de temps limité. Mais, cela se ferait au prix de la constitution d’un fichier de données personnelles de santé, consultable par un nombre indéterminé de personnes. De tels risques en matière de protection de données de santé doivent-ils être pris ? En l’occurrence, on ne voit même pas pourquoi les proposer.

On envisage que, demain, le pass pourrait avoir d’autres usages, en particulier d’accès à des activités et lieux collectifs. Différencier l’exercice des droits est-il devenu le modèle de gestion de crise auquel le gouvernement souscrit, après l’avoir à juste titre largement rejeté ? Quand par ailleurs il est annoncé que, d’ici la fin de l’été, on aura atteint un niveau de vaccination tel que l’immunité collective sera acquise, le pass sanitaire apparaît comme un outil de différenciation discutable, pour quelques semaines seulement.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) analyse la mise en place précipitée d’un tel pass comme une opération de communication, bien éloignée d’une réelle réflexion de santé publique, une démagogie flattant des émotions plus qu’une proposition rationnelle et utile.

En outre, la LDH s’inquiète fortement des messages envoyés avec la mise en place du pass national. Ils risquent d’entraver la priorité jusque-là donnée à la vaccination et au respect des gestes barrières.

Il n’est pas trop tard pour que le gouvernement s’inscrive pleinement dans le débat européen et ne joue pas en solo une partition mal écrite, qui en particulier porte atteinte à la confidentialité des données personnelles de santé de toutes et tous.

Paris, le 21 avril 2021

Télécharger le communiqué en format PDF

Source: « Pass » Sanitaire français : une décision malvenue

15 avril 2021 – débats “Les réunions non mixtes servent-elles les causes qu’elles défendent ?” dans l’HUmanité 23 avril 2021

Dans les pages « Débats & controverses » de l’Humanité : « Ne confondons pas les victimes et les coupables » par Malik Salemkour, président de la LDH

Lire les interventions en intégralité sur l’Humanité

 

Rappel des faits – La polémique enfle. Pourquoi la mise en place de ces « groupes de parole », comme ceux organisés par l’Unef, divise-t-elle autant ?

NE CONFONDONS PAS LES VICTIMES ET LES COUPABLES

Malik Salemkour, président de la Ligue  des droits de l’Homme

Ce qui est mis en place contre le racisme, les discriminations et pour l’égalité réelle est-il efficace et suffisant ? Hélas, non. C’est notre responsabilité collective. Mais le rôle de l’État est primordial, car il est le garant des mêmes droits et libertés pour toutes et pour tous. Le premier bilan de la nouvelle plateforme 3928 de la Défenseure des droits confirme une impatience, et  qu’une majorité de personnes discriminées ne défendent pas leurs droits faute de confiance dans les suites données par la puissance publique et de son déni de certaines réalités, voire de ses responsabilités. C’est particulièrement vrai à cause de l’origine, réelle ou supposée, de la couleur de la peau et de la religion musulmane. Cela  conduit à des expressions et à des organisations qui pointent ces carences pour faire bouger les choses.

Permettre aux victimes de se rencontrer et de parler de leur vécu aide à comprendre les mécanismes à l’œuvre et à tous de mieux agir. De tels groupes ont montré leur utilité pour mettre en lumière et mieux repérer les injustices subies par les femmes, les personnes LGBTI ou en situation de handicap et ces causes ont avancé. Pourquoi le refuser aux autres, sauf à vouloir cacher ces problèmes ? Ces réunions ne troublent pas l’ordre public, elles portent des débats qui doivent rester libres. En démocratie, les libertés associatives et de réunion sont sacrées. Ne confondons pas les victimes et les coupables. Ce qui est illégal, c’est inciter à la haine et à la violence, être plus maltraité, se faire refuser l’accès à un emploi, une promotion, un bien ou un service en raison de ce que l’on est ou de la façon dont on est perçu. Nul n’appelle, et c’est heureux, à des droits spécifiques mais tous exigent l’égalité et la justice.

Ce gouvernement n’aime pas les oppositions et les contre-pouvoirs, qu’il n’a de cesse de vouloir affaiblir. L’Unef est un syndicat légitime et représentatif. Demander sa dissolution est inacceptable et viole la liberté syndicale, d’où le soutien de principe de la Ligue des droits de l’Homme (LDH). C’est une manœuvre perverse inscrite dans une stratégie politicienne de division et une offensive laïciste couverte par le président Macron.

Ils évitent ainsi de répondre aux revendications exprimées face à la précarité et aux difficultés criantes des étudiants et de la jeunesse, encore plus avec la crise sanitaire. Ce gouvernement confirme son inclinaison autoritaire et avance à coups de menaces et d’interdits, en voulant soumettre la société civile à sa vision dogmatique de la République, comme avec le projet de loi contre le « séparatisme ». Il va jusqu’à remettre en cause les libertés académiques dans une tentative de censure sans précédent des chercheurs et universitaires.

L’objectif de la majorité est clair : diviser les autres forces politiques et l’opinion publique en agitant des thèmes passionnels attisés par l’extrême droite au cœur des prochaines échéances électorales et se placer comme seul recours face au Rassemblement national, qu’elle pense encore repoussoir. Le pari est audacieux et mérite d’être contredit par le retour au premier plan des préoccupations sociales et de réponses positives ancrées dans l’égalité des droits et l’apaisement.

Lire les interventions en intégralité sur l’Humanité

 


Source: 15 avril 2021 – débats “Les réunions non mixtes servent-elles les causes qu’elles défendent ?” dans l’HUmanité

Des contributions vont être déposées au Conseil constitutionnel 19 avril 2021

Communiqué de la Coordination nationale #StopLoiSecuriteGlobale, dont la LDH est membre

Lors de la conférence de presse qui s’est déroulée ce jeudi 15 avril, place Edouard Herriot à Paris, près de l’Assemblée nationale où la proposition de loi Sécurité globale a, sans surprise, été entérinée par les députés, la coordination #StopLoiSecuritéGlobale a annoncé que plusieurs de ses organisations membres allaient déposer des contributions au Conseil constitutionnel. Alors que les parlementaires ont été sourds à nos alertes, il est donc notre devoir de saisir les Sages.

Aussi, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, la Quadrature du net, Droit au logement et la Ligue des droits de l’Homme vont déposer une contribution auprès du Conseil constitutionnel, tout comme, chacun de leur côté, Amnesty international et les syndicats de journalistes SNJ, SNJ CGT et SGJ FO.

La coordination #StopLoiSecuritéGlobale soutient l’initiative des coordinations régionales qui vont effectuer, de leur côté, une saisine citoyenne du Conseil constitutionnel, afin de lui demander le respect de nos droits fondamentaux. Il est possible de rejoindre cette saisine citoyenne en adressant un mail à saisinecitoyenneLSG@lebib.org D’ores et déjà, de nombreuses villes se sont jointes à cette saisine citoyenne (nous détaillerons le nombre lors d’une prochaine communication).

La coordination #StopLoiSecuritéGlobale s ’alarme du durcissement du texte sorti du Sénat, tout particulièrement de la criminalisation « en cas d’introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel ». Ce nouvel article introduit par un sénateur LR vise, ni plus, ni moins, à réprimer pénalement l’occupation de leur lieu de travail par les salariés, de leur fac par les étudiants, de leur lycée par les lycéens, de leur école par les parents d’élèves et les enseignants… Et aussi à porter atteinte à l’exercice de la profession de journaliste. Il s’agit clairement d’une nouvelle atteinte à la liberté de manifester, à la liberté d’informer et d’être informé et au droit de grève.

Mobilisé-e depuis novembre contre la proposition de loi Sécurité globale, la coordination #StopLoiSecuriteGlobale qui regroupe syndicats, sociétés, collectifs, associations de journalistes et de réalisateur-rices, confédérations syndicales, associations, organisa ions de défense de droits humains, comités de victimes de violences policières, de collectifs de quartiers populaires, d’exilé-es, de sans-papiers, de blessés, de Gilets jaunes considère que ce texte est non seulement liberticide et qu’il porte également atteinte à la séparation des pouvoirs. En ce sens, la proposition de loi Sécurité globale doit être censurée par le Conseil constitutionnel.

Paris, le 15 avril 2021

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Source: Des contributions vont être déposées au Conseil constitutionnel

Appel au boycott des produits israéliens : la France doit appliquer l’arrêt de la CEDH 19 avril 2021

Communiqué commun LDH, FIDH et AFPS

La LDH, la FIDH et l’AFPS saisissent le Comité des ministres du Conseil de l’Europe des manquements de la France dans la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 11 juin 2020.

Par une communication envoyée le 13 avril 2021, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), et l’Association France Palestine Solidarité (AFPS), ont saisi le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, – qui assure le suivi de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) -, des dispositions très contestables prises par le gouvernement français pour la mise en œuvre de l’arrêt de la CEDH du 11 juin 2020.

Rappelons que par cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en donnant raison aux 11 militants alsaciens qui avaient été condamnés par la justice française pour avoir mené des actions d’appel au boycott des produits israéliens. L’arrêt de la CEDH précise notamment que l’appel au boycott pour des motifs politiques est tout particulièrement protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme, les seules limites à cette liberté d’expression étant l’appel à la haine, à la violence ou à l’intolérance.

Par une « dépêche » adressée par le ministre de la Justice aux procureurs le 20 octobre 2020, le gouvernement français en a donné une interprétation faussée et partiale : loin de rappeler la prééminence de la liberté d’expression, il se contente de demander aux procureurs de mieux motiver et caractériser leurs poursuites. Il continue d’entretenir volontairement une confusion entre le discours militant, dont l’appel au boycott des produits israéliens fait partie, et les propos ou actes antisémites, qui sont inacceptables par nature et réprimés pénalement.

Par leur communication, la LDH, la FIDH et l’AFPS demandent donc au Comité des ministres du Conseil de l’Europe d’intervenir pour que la dépêche du ministre français de la Justice soit profondément remaniée. Elles demandent également l’abrogation des circulaires dites « Alliot-Marie / Mercier » de 2010 et 2012.

Malik Salemkour, président de la LDH, a déclaré : « L’appel citoyen, militant et pacifique au boycott de produits israéliens bénéficie de la protection de la liberté d’expression et ne constitue pas en soi un appel à la discrimination ou à l’intolérance ».

Antoine Madelin, directeur du plaidoyer international de la FIDH, a déclaré : « En France, comme ailleurs dans le monde, l’expression militante doit être protégée, elle participe au nécessaire débat démocratique. »

Bertrand Heilbronn, président de l’AFPS, a déclaré : « L’appel au boycott de produits israéliens est une composante essentielle de l’expression et de l’action militante pour le respect des droits du peuple palestinien. La France doit tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CEDH. »

Le 15 avril 2021

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Source: Appel au boycott des produits israéliens : la France doit appliquer l’arrêt de la CEDH