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Pas d’asile sans accueil digne : Non à la privation des conditions matérielles d’accueil pour les personnes demandeuses d’asile 7 mai 2021

Communiqué interassociatif – collectif Asile en IDF – dont la LDH est signataire

Sur tout le territoire français, des milliers de personnes demandeuses d’asile en très grande précarité dorment à la rue, font la queue devant les distributions alimentaires, défilent dans les permanences associatives. Elles sont des centaines en Île-de-France.
Et pourtant, selon la directive européenne Accueil1, les pays membres de l’Union Européenne ont l’obligation de garantir un niveau de vie digne à tous les demandeur·se·s d’asile sur leur territoire.
En France, cette obligation se concrétise par l’attribution de conditions matérielles d’accueil (CMA) : une allocation mensuelle2, un hébergement décent et un accompagnement administratif et juridique.
Ces conditions essentielles permettent uniquement de garantir un minimum vital aux personnes.
Malgré cela, la loi française prévoit de nombreux cas de privation totale des conditions matérielles d’accueil en contradiction avec le droit européen.
Cette pratique punitive et arbitraire met les personnes dans une situation de détresse extrême, elle sanctionne les personnes en portant atteinte à leur dignité.
La France a été condamnée par la CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme) en juillet 20203 pour les « conditions d’existence inhumaines » des personnes demandeuses d’asile qui l’avaient saisie. La Cour a conclu que les autorités françaises étaient responsables « des conditions dans lesquelles les requérants s’étaient trouvés pendant des mois, vivant dans la rue, sans ressources, […] ne disposant d’aucun moyen de subvenir à leurs besoins essentiels […]».
Or, malgré cette condamnation au plus haut niveau, la France continue de manquer à ses obligations, contraignant un nombre considérable de demandeur·se·s d’asile à dormir à la rue sans qu’aucun de leurs besoins essentiels ne soient satisfaits.
Nos associations demandent à la France de tenir compte de sa condamnation par la CEDH et de donner les CMA à toute personne en demande d’asile, indispensables à leur survie quotidienne.

Paris, le 3 mai 2021

Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes
demandant la protection internationale.
Les demandeur-se-s d’asile n’ont plus le droit de travailler depuis 1991.
CEDH, 5e sect., 2 juill. 2020, N.H. et autres c. France, nos 28820/13, 75547/13 et 13114/15.

Télécharger le communiqué en pdf.

Les personnes en demande d’asile privées de leurs CMA et accompagnées
au sein de nos associations témoignent de leurs difficultés

Retrouvez les vidéos sur la playlist Youtube de Dom’Asile “Pas d’asile sans accueil digne”

Source: Pas d’asile sans accueil digne : Non à la privation des conditions matérielles d’accueil pour les personnes demandeuses d’asile

Des associations demandent une enquête de l’ONU sur les violations des droits des mineurs non accompagnés en France 7 mai 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le Conseil Français des Associations pour les droits de l’enfant (Cofrade) et Kids Empowerment ont, avec le soutien d’associations et de collectifs citoyens, saisi le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations-Unies (ONU) afin de dénoncer les violations graves et systématiques des droits des mineurs non accompagnés (MNA) observées en France. Cette saisine, déclarée recevable par le Comité, ouvre la possibilité d’une enquête qui serait une étape clé vers la réforme du cadre réglementaire actuellement en vigueur en France et l’évolution de pratiques locales condamnables.

Sur la base des informations transmises dans la saisine rédigée par Maître Camille Oberkampf et Maître Delphine Mahé, avocates au Barreau de Paris et membres de l’Alliance des Avocats pour les droits de l’Homme, les associations demandent au Comité des droits de l’enfant de :

Diligenter une enquête sur les violations commises par la France, État signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, vis-à-vis des droits énoncés dans cette convention dans le cadre de l’accueil et de la prise en charge des MNA présents sur le territoire national ;
formuler des observations et recommandations nécessaires à la protection des droits de ces enfants ;

Pour appuyer leurs demandes, les associations ont fourni au Comité de nombreuses données quantitatives et qualitatives, y compris des éléments concrets issus d’expériences de terrain illustrant des violations graves et systématiques des droits des MNA par la France, et notamment leur droit à une protection inconditionnelle. L’accès aux soins, à l’hébergement ou encore à l’éducation sont également abordés dans le document de 80 pages, qui conclut sans équivoque qu’en France, les droits de ces mineurs privés de la protection de leur famille ne sont pas respectés.

La saisine attribue les violations dénoncées à deux facteurs principaux : le déni de minorité dont sont victimes ces enfants et qui les prive du dispositif national de protection de l’enfance, et les inégalités de traitement de ces enfants au sein du territoire français.

Par ailleurs, l’insuffisance des ressources financières, humaines et matérielles allouées par l’État aux départements responsables de la prise en charge de ces enfants, associée à l’absence d’une autorité de contrôle ou de coordination nationale effective, fragilisent tout effort de protection des droits de ces enfants particulièrement vulnérables.

Tandis que des milliers de MNA présents sur le territoire français voient leurs droits bafoués quotidiennement, l’intervention du Comité des droits de l’enfant doit aboutir à la reconnaissance légale d’une “présomption de minorité”. Malgré les recommandations du Conseil Constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l’homme et du Comité lui-même, celle-ci fait aujourd’hui défaut en France. Elle permettrait pourtant de faire enfin primer la protection de l’enfance sur toute autre considération (y compris la lutte contre l’immigration irrégulière), dans le respect de “l’intérêt supérieur de l’enfant”.

Actuellement, des milliers de mineurs non accompagnés ne peuvent compter que sur l’aide des associations et de collectifs citoyens engagés, alors que chacun d’entre eux devrait relever, comme tout mineur présent sur le territoire, de la protection de l’enfance à la charge des pouvoirs publics français.

Les signataires :

les organisations requérantes
le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (Codrade)
Kids Empowerment
leurs partenaires
l’Alliance des Avocats pour les droits de l’Homme (AADH)
Les Etats généraux des migrations (EGM)
Médecins sans frontières (MSF)
Sororité, Solidarité, Accueil (SOROSA)
Utopia 56

Paris, le 3 mai 2021

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Source: Des associations demandent une enquête de l’ONU sur les violations des droits des mineurs non accompagnés en France

Souriez, vous êtes verbalisés par caméra de « protection » ! 7 mai 2021

Communiqué LDH

A Millau, dès la fin du premier confinement, des militants ont été verbalisés par l’exploitation des enregistrements des caméras de surveillance de la ville, alors qu’ils déambulaient par petits groupes distanciés pour protester contre la « casse de l’hôpital public » et la gestion de la pandémie par le gouvernement.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a régulièrement dénoncé les abus de pouvoir permis par l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. Elle a aussi dénoncé, par une lettre ouverte au Premier ministre (conjointe avec le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature), l’utilisation de la verbalisation « à des fins constitutives d’un détournement de pouvoir… ». « Tout contestataire est ainsi traité comme s’il était délinquant » précise-t-elle et Millau illustre parfaitement cette dénonciation.

Toute la procédure contre les militants de Millau concentre les abus de pouvoir : le fichage des militants, une réquisition de vidéos obtenue pour une infraction inexistante (« manifestation interdite », sans arrêté d’interdiction) ; des verbalisations à la volée sans contrôle de l’identité des personnes ; des saisies sur comptes sans avoir reçu d’avis préalable de contravention ; un procès-verbal de constat d’infraction datant d’octobre 2020 alors que les faits se sont déroulés en mai ; une demande du procureur de la République à l’officier du ministère public du tribunal de police d’envoi de la copie de la procédure à l’avocat des personnes poursuivies datée du 25 septembre 2020 mais le dossier vient seulement de pouvoir être consulté, au mépris des droits de la défense… Le but est clairement de vouloir faire taire les opposants politiques, les militants associatifs ou syndicaux.

La LDH s’insurge contre ces pratiques et soutient les militants qui passeront en justice le 4 mai prochain.

Paris, le 30 avril 2021

Télécharger le communiqué en pdf.

Source: Souriez, vous êtes verbalisés par caméra de « protection » !

Tribune de F. Dumont et P. Baudouin “Rien ne peut justifier l’obstination française à refuser de rapatrier les enfants retenus dans les camps syriens” publiée sur Le Monde 7 mai 2021

Tribune de Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH, et Patrick Baudouin, avocat et président d’honneur de la FIDH,publiée sur Le Monde.

Alors que la situation des mineurs dans le nord-est de la Syrie devient de plus en plus dramatique, l’avocat Patrick Baudouin et la présidente d’honneur de la LDH Françoise Dumont exhortent, dans une tribune au « Monde », les autorités à prendre les dispositions pour leur retour, « sous peine d’un irréversible déshonneur ».

Depuis plus de deux ans, environ 200 enfants français, dont la plupart en bas âge, demeurent détenus dans les camps du Nord-Est syrien ouverts à la suite de la défaite militaire de l’organisation Etat islamique. Ils y vivent dans des conditions, sanitaires notamment, de plus en plus dramatiques. La situation y a été décrite dès l’origine comme « apocalyptique » par le Comité international de la Croix-Rouge, et de nombreuses voix se sont élevées, en vain jusqu’à présent, pour demander à la France de procéder au rapatriement de tous ces enfants abandonnés à leur sort tragique.

Les autorités françaises restent sourdes aux appels d’institutions tant internationales, comme le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, que nationales, telle la Défenseure des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme, et tentent de justifier leur position en faisant valoir que les ressortissants de divers Etats détenus dans les camps sont placés sous la juridiction des Forces démocratiques syriennes (FDS), qui contrôlent le territoire.

Gestion des camps, un fardeau pour la Syrie

Or cet alibi n’est qu’une imposture. D’une part, ce n’est pas faire injure aux FDS de constater qu’elles ne disposent pas des prérogatives, notamment judiciaires, d’un Etat. D’autre part, la France entretient des liens étroits avec les FDS et possède de nombreux leviers d’action.
La meilleure preuve en est que lorsqu’elles en ont manifesté la volonté politique, les autorités françaises ont pu procéder à cinq reprises à des rapatriements pour un total de 35 enfants.
Surtout, les FDS, qui ont d’autres urgences majeures à régler, considèrent la gestion des camps comme un fardeau.
Ainsi, depuis deux ans, les FDS ont déclaré ne pas vouloir juger les personnes détenues ni les séparer de leurs enfants et ont exhorté à plusieurs reprises les Etats concernés à rapatrier leurs ressortissants majeurs et mineurs. C’est ce choix du rapatriement qu’ont fait plusieurs pays, dont récemment la Belgique et la Finlande.

« La réintégration de ces enfants dans la société française comporte beaucoup moins de risques pour notre sécurité que leur maintien dans des camps »
Consciente, dès lors, de la fragilité de l’argumentaire sur son refus de rapatriement global, la France défend une politique du « cas par cas » consistant à ne procéder uniquement qu’au rapatriement des enfants « les plus vulnérables ». Force est de constater qu’une telle politique comporte une forte dose de cynisme et d’hypocrisie. Elle revient en effet à opérer une sélection arbitraire et injustifiable puisqu’il n’est pas sérieusement contestable que tous les enfants, détenus dans les camps d’Al-Hol ou de Roj, dont les conditions de vie épouvantables sont largement documentées, se trouvent dans des situations d’extrême vulnérabilité : manque d’eau et de nourriture, insalubrité, insuffisance de soins, températures extrêmes, absence
de scolarisation, climat de violence et d’insécurité.

Erreur sur le plan sécuritaire

La France faillit ainsi gravement à ses obligations internationales et constitutionnelles
de « protection de l’intérêt supérieur de l’enfant » en s’abstenant de porter assistance à des enfants de nationalité française en danger, qui ne sont nullement responsables, mais au contraire victimes, des choix opérés par leurs parents de rejoindre les rangs de l’organisation l’Etat islamique. Cette violation du droit humanitaire se double d’une erreur dommageable sur le plan sécuritaire. Le rapatriement des enfants, en permettant leur réintégration dans la
société française, comporte en effet beaucoup moins de risques pour notre sécurité que leur maintien dans des camps, dont ils finiront inévitablement par sortir dans un état de détresse et de défiance extrême envers leur pays, la France, qui les aura sacrifiés et abandonnés.

C’est ainsi que des magistrats spécialisés du pôle antiterroriste sont demandeurs du retour non seulement de ces enfants, mais aussi, pour pouvoir les juger, de leurs parents dont Edouard Philippe, alors premier ministre, disait à juste titre, en janvier 2019 : « Je préfère qu’ils soient jugés et condamnés (…) en France plutôt qu’ils se dispersent dans la nature pour fomenter d’autres actions, y compris contre notre pays. »

Ainsi, rien ne peut justifier l’obstination de la France à refuser de rapatrier l’ensemble des enfants de nationalité française retenus dans les camps du Nord-Est syrien, en violation manifeste des droits fondamentaux et des valeurs de la République. Nul n’a le droit de fermer
les yeux sur le sort de ces enfants sans protection et soumis à des conditions de vie relevant de la barbarie. Il appartient aux autorités françaises de prendre enfin les dispositions nécessaires
pour procéder à leur rapatriement immédiat, sous peine d’un irréversible déshonneur. Chacun sait que cette décision dépend en réalité du président Emmanuel Macron qui, par pur calcul, a
jusqu’à présent privilégié la lâcheté de l’inaction au courage de passer outre une opinion publique majoritairement réfractaire.
Patrick Baudouin est avocat et président d’honneur de la Fédération internationale
des ligues des droits de l’homme (FIDH) ; Françoise Dumont est présidente
d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

Paris, le 29 avril 2021

Source: Tribune de F. Dumont et P. Baudouin “Rien ne peut justifier l’obstination française à refuser de rapatrier les enfants retenus dans les camps syriens” publiée sur Le Monde

Racisme : de l’injure à l’appel à la violence 28 avril 2021

Communiqué du Comité régional Paca

Est-ce un propos raciste de plus ? Oui, mais quel propos ! Celui qui non seulement rejette tous ceux qui ne sont pas « blonds aux yeux bleus », mais qui appelle à leur « ratonnade » ! Car s’est ainsi que s’est exprimé publiquement le président d’une association de plaisanciers lors de la réunion du Conseil portuaire de la Pointe Rouge à Marseille, en présence d’un vice-président de la Métropole.

Voilà donc un raciste qui se lâche et assume sans complexe ses propos violents !

Ainsi les discours de haine se répandent partout. Ils sont attisés par de nombreux responsables politiques qui ne cessent de montrer du doigt tantôt les migrants, tantôt les musulmans, tantôt les arabes…bref, tous les « autres », ceux qui ne participeraient pas de l’identité de la France.

Pour nous, militants de la Ligue des droits de l’Homme, tous les résidents du pays en font la richesse.

C’est pourquoi le Comité régional Paca de la LDH condamne sans nuance aucune la stigmatisation d’une partie de la population et ces appels à la haine et à la violence. Et appelle tous les démocrates soucieux d’égalité et de fraternité à rejoindre cette condamnation.

Le 28 avril 2021

Pour la mémoire de Brahim Bouarram Pour la mémoire de toutes les victimes du racisme 28 avril 2021

Communiqué commun

Pour un avenir de justice sociale, Combattons la politique du bouc émissaire.
Plus d’un quart de siècle, que nous n’oublions point.
Plus d’un quart de siècle, dont nous nous souvenons.
Pour ne pas effacer. Pour prévenir. Pour agir.
Pour tenir vivace la flamme d’un devoir de mémoire.

Brahim Bouarram, a été exécuté, jeté dans la Seine par les mains de l’extrême droite, un 1er mai 1995.
Plus d’un quart de siècle après, nous nous devons et devons à toutes et à tous les Brahim, de combattre le processus de fascisation, libérateur des passages à l’acte des fanatiques de tout bord.

Plus d’un quart de siècle après, à des fins de détournement des colères sociales, les mêmes politiques de construction d’un bouc émissaire désigné, sont toujours à l’œuvre.
Le recours à la stigmatisation des quartiers populaires et de l’immigration, aux discours islamophobes, n’est en rien une réponse à la paupérisation et au déclassement social d’une majorité de la population.

Plus visibles, sont depuis la pandémie, les conséquences désastreuses des choix économiques et politiques menés ainsi que celles du démantèlement des services publics. Austérité pour les mêmes et enrichissement scandaleux pour une petite minorité !

Des milliards ont été débloqués, mais pas pour tous. Seul 0,8% du financement du plan de relance sera consacré aux plus pauvres, alors qu’une grande partie des aides publiques sont allées, sans condition, aux grandes entreprises du Cac 40. La finance est aux commandes !
Réduction des allocations pour « inciter les chômeurs à reprendre le travail ». Telle est la logique de la réforme de l’assurance chômage, qui entraînera une baisse de revenus de 15,15 millions de personnes, à hauteur de 17%, dont les plus touchés sont les précaires et les femmes. Une économie de 2,3 milliards par an, sur le dos des plus fragiles, des plus précaires !
Retirer aux plus pauvres pour donner aux plus riches.
A qui en incombent les responsabilités ?
N’est-ce pas là, le cœur de toutes les manifestations et revendications populaires ?
N’est-ce pas là, les raisons de la remise en cause de la légitimité des dominants ?

La démonstration n’a-t-elle pas été faite, qu’il n’y a nulle différence de traitement entre français de différentes origines, quand le « peuple d’en bas » réclame ses droits ?

Les violences réservées habituellement aux jeunes des quartiers populaires, n’ont-elles pas visé aussi férocement les Gilets Jaunes et les manifestant-e-s contre la réforme des retraites ?

Le corollaire évident de cette intense campagne idéologique, politique et médiatique portant sur l’immigration, le communautarisme, le voile, le séparatisme, le péril que représente l’islam de France, n’est-il pas une reprise, et une banalisation du discours de la haine ?

La gestion des mouvements sociaux par le recours aux trois composantes, idéologique par le biais de la construction d’un bouc émissaire dévoyant les colères sociales, juridique en intégrant des mesures d’exception dans le droit commun, et répressif en instaurant la doctrine de l’ordre public, ne révèle-t-elle pas que le processus de fascisation ne se limite pas à son aspect raciste, mais menace tous ceux qui s’opposent aux politiques des dominants ?

Le discours guerrier autour d’un ennemi extérieur, le terrorisme, et un ennemi intérieur, le séparatisme, n‘a-t-il pas pour seul but de fabriquer une opinion publique qui adhère à cette guerre idéologique, pendant qu’une guerre contre les libertés fondamentales, les droits économiques et sociaux des plus défavorisés est menée à pas de charge ?

Ce processus de “lepénisation”, dopé notamment par le contexte des élections présidentielles, est le véritable danger, dans la mesure où il prépare le terrain à l’avènement de l’extrême droite et sa possible accession au pouvoir. Il ne faut pas s’y tromper.

Le Rassemblement national n’est pas porteur de progrès social, ni d’équité, ni de sécurité. Son projet n’est pas anticapitaliste. Tout au contraire il reproche aux capitalistes de ne pas aller assez loin. Et s’il n’hésite pas aujourd’hui à s’aligner sur des revendications populaires, c’est par pure manipulation. Ses positions historiques le prouvent.

Le fascisme est le démon du capitalisme. C’est lui qui a assassiné Brahim. Et c’est lui qui vise l’étouffement de toutes les aspirations portées par les luttes sociales, dont celles des quartiers populaires.

La politique du bouc émissaire est ce qui menace notre vie et plonge des milliers d’entre nous dans la précarité et la misère, sans distinction aucune de nos origines. Et c’est tous ensemble, dominés, exploités, exclus, combattants de la justice sociale, que nous ferons reculer l’ombre planante du fascisme.

C’est la base de l’engagement que nous prenons en tant qu’organisations, pour que la mort de Brahim Bouarram et de toutes les victimes du racisme rappelle à tous que l’histoire risque de se répéter.

Nous vous donnons rendez-vous l’année prochaine pour nous retrouver là où Brahim a été assassiné, là où le devoir de mémoire continuera de vivre.

Premiers signataires : ATMF, Ligue des droits de l’Homme(LDH), Femmes Plurielles, ASDHOM, FTCR, ADTF, UTAC, CRLDHT, CEDETIM, AFAPREDESA, ACDR, REMCC, UJFP, Femmes en lutte citoyennes à part entière, PEPS – Pour une écologie populaire et sociale

Paris, le 28 avril 2021

Source: Pour la mémoire de Brahim Bouarram Pour la mémoire de toutes les victimes du racisme

Générations identitaire et ses affiches haineuses 28 avril 2021

Avocat : Maître Julien Gautier

Au mois de mai 2020, Génération identitaire a collé des affiches sur des panneaux de la ville d’Aix-en-Provence. On pouvait lire le slogan : « IMMIGRATION RACAILLE ISLAMISATION » avec la mention en-dessous « RECONQUETE ».

Ces éléments, communiqués par notre section locale, ont conduit la LDH a saisir le procureur de la République du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence d’une plainte pour provocation à la discrimination, la haine ou la violence en raison de l’origine et de la religion.

Deux personnes sont poursuivies pour ces faits. L’audience est fixée au 21 mai 2021 à 14h au tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence.

Source: Générations identitaire et ses affiches haineuses

Revirement inquiétant de la France pour les réfugiés italiens 28 avril 2021

Communiqué LDH

A l’inverse de ce que la présidence de la République soutient, la décision de François Mitterrand, exprimée lors du congrès de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) en 1985, de ne pas extrader les réfugiés italiens en France n’excluait aucun de ceux-ci.

Il est regrettable qu’en violation de toute éthique le président de la République ait décidé de revenir sur les engagements de la République.

S’en prendre à des femmes et des hommes qui vivent dans notre pays depuis plus de 40 ans pour des faits encore plus anciens, jugés en Italie dans des conditions dictées par les contingences de l’époque, ce n’est pas faire acte de justice, c’est raviver des plaies que le temps avait commencé de refermer.

La LDH dénonce cette décision du président de la République.

Télécharger le communiqué en format PDF

Paris, le 28 avril 2021

Source: Revirement inquiétant de la France pour les réfugiés italiens

Nous demandons une censure de la loi sécurité globale 28 avril 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Malgré une forte mobilisation populaire et les nombreuses mises en garde de plusieurs organisations nationales et internationales, la loi sécurité globale, rebaptisée « pour un nouveau pacte de sécurité préservant les libertés » – tel un logo qui vient cacher la réalité – a été adoptée le 15 avril 2021 à l’Assemblée nationale par 75 voix pour et 33 voix contre.

En faisant endosser à deux parlementaires l’initiative de cette loi, le gouvernement a interdit toute étude impact et évité de demander l’avis du Conseil d’Etat.

Le détournement de procédure est patent. Les atteintes aux principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement démocratique sont criants. La loi « Sécurité globale » ne peut ainsi être l’expression de la volonté générale.

C’est pourquoi, le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (Saf), la Quadrature du Net, le Conseil national des Barreaux (CNB), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Droit au logement (DAL), les syndicats CGT et Solidaires, déposent une contribution extérieure commune pour demander la censure de la loi par le Conseil constitutionnel.

Des syndicats de journalistes déposent également leur contribution sur les articles de la loi portant gravement atteinte à la liberté de la presse. Plusieurs saisines sont effectuées par les coordinations locales citoyennes.

Les griefs soulevés par nos organisations à l’encontre de cette loi sont nombreux : méconnaissance de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et exécutif, manque de clarté et d’intelligibilité de la loi, absence de garanties suffisantes et de contrôle…

Au-delà, la lecture approfondie de la loi, plusieurs moyens sérieux ont été soulevés :

– atteintes manifestes au principe de l’article 12 de la DDHC relatif à la nécessité d’une force publique instituée pour l’avantage de toutes et tous, tant dans l’esprit de la loi qui propose un véritable partenariat public-privé en matière de sécurité, que s’agissant des missions confiées,

– détournement de l’objet de l’expérimentation prévue sur la police municipale, laissant craindre un glissement de compétences et un risque de confusion des missions, entraînant une atteinte excessive au principe d’égalité devant la loi et un accroissement des charges publiques,

– méconnaissance de nombreux principes constitutionnels par l’ensemble des dispositions du Titre III, affectant gravement la liberté d’aller et de venir, le droit à la vie privée, l’inviolabilité du domicile,pouvant porter une grave atteinte à la liberté d’expression et de manifestation, tant dans le domaine de la vidéosurveillance fixe que de la vidéosurveillance mouvante,

– délit de provocation à l’identification, qui viole le principe de légalité des délits et des peines, porte atteinte à la liberté d’expression et d’information et au principe d’égalité,

– et enfin article 1er A bis, qui inquiète particulièrement, et qui vise à durcir la répression à l’égard des auteurs de violation à domicile, et au-delà, cible toutes les personnes qui entendent exprimer leur revendications par des actions d’occupation et de désobéissance civile.

La loi « Sécurité globale » s’inscrit dans un continuum de lois sécuritaires et attentatoires aux libertés. Le basculement vers un Etat policier n’est plus une croyance, c’est un fait. Gageons que le Conseil constitutionnel aura le courage de mettre un terme à ce glissement de plus en plus inquiétant vers toujours plus de sécurité, au mépris de toutes les libertés les plus fondamentales dans une société démocratique.

Conférence de presse jeudi 29 avril à 17h, place Colette à Paris

Paris, le 28 avril 2021

Source: Nous demandons une censure de la loi sécurité globale

En Israël, des campagnes pour asphyxier les défenseurs des droits humains israéliens, du Golan et de Palestine 28 avril 2021

Rapport de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (partenariat OMCT- FIDH, dont la LDH est membre)

Calomnies, campagnes de dissuasion auprès des donateurs, arsenal législatif restrictif, entraves judiciaires… Les manœuvres de dénigrement et de harcèlement, orchestrées par le gouvernement israélien, visant les ONG et les défenseurs des droits humains israéliens, du Golan et de Palestine prospèrent depuis 20 ans. Un nouveau rapport publié par l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (un partenariat FIDH – OMCT) documente et analyse l’intensification de ces pratiques au cours des six dernières années, à la faveur des bouleversements provoqués par l’administration Trump aux Etats-Unis et de l’ouverture attendue d’une enquête par la Cour pénale internationale.

Les campagnes de dénigrement à l’encontre des organisations qui défendent les droits des Palestiniens et des Syriens sont en constante augmentation, notamment depuis 2015. Elles s’accompagnent de pressions accrues sur les donateurs internationaux ainsi que d’actes d’intimidation, de harcèlement judiciaire, d’interdictions de voyager, de déportations, de détentions arbitraires, d’attaques physiques et cybernétiques, ou encore de menaces de mort.

« L’ampleur de la pression exercée par les autorités israéliennes sur les ONG indépendantes atteint des proportions telles que l’exercice de leurs activités légitimes de défense des droits humains est menacé », déclare la présidente de la FIDH, Alice Mogwe. « Cette pratique odieuse doit être reconnue pour ce qu’elle est : une campagne de dénigrement éhontée qui tente de saboter le travail de défenseurs des droits humains résilients ».

Le rapport de l’Observatoire, intitulé Target Locked: The Unrelenting Israeli Smear Campaigns to Discredit Human Rights Groups in Israel, Palestine and the Syrian Golan , met en lumière la stratégie mise en place par le gouvernement israélien, et appliquée en particulier par le ministère des Affaires stratégiques et de la diplomatie publique (MSA), avec le soutien d’organisations inféodées au gouvernement. Cette stratégie vise à délégitimer les voix critiques de la société civile par des pratiques de dénonciation et de stigmatisation, en les associant fallacieusement à des terroristes ou à des antisémites ; à exercer des pressions sur toute personne ou institution offrant une plateforme à leur discours ; et enfin à faire activement pression pour réduire leurs sources de financement. Sa publication fait suite à une mission de terrain effectuée en Israël et en Palestine, et s’alimente de témoignages de représentants d’organisations de défense des droits humains palestiniens, israéliens et syriens.

« Ce rapport documente comment le gouvernement israélien continue notamment d’abuser de la lutte légitime contre le terrorisme pour réduire drastiquement l’espace de la société civile et faire taire toute voix critique. Il est urgent que les autorités mettent un terme à toute forme d’attaque et d’intimidation à l’encontre des défenseurs des droits humains et de leurs organisations, conformément à leurs engagements internationaux », déclare le secrétaire général de l’OMCT, Gerald Staberock.

Consultez le rapport disponible sur les sites Internet de la FIDH et de l’OMCT

Les attaques orchestrées par le pouvoir israélien interviennent dans un contexte de réduction généralisée des libertés civiques et du niveau de contestation des instances internationales. Elles ont aussi largement bénéficié de l’élan provoqué par certaines décisions de la précédente administration américaine, à l’instar de la reconnaissance de Jérusalem comme capitale d’Israël et du déplacement de son ambassade de Tel Aviv à Jérusalem-Est, ou encore de l’arrêt des financements américains à l’Agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA), qui ont encouragé les revendications de souveraineté israélienne sur le Golan et les territoires palestiniens.

En réaction à ces campagnes, les organisations israéliennes, palestiniennes et syriennes ont cherché à déconstruire les discours calomnieux, qui contribuent à la fermeture de l’espace de la société civile et à trouver de nouvelles façons d’être résilientes. Le présent rapport vise à soutenir cet élan, en adressant un certain nombre de recommandations aux gouvernements d’Israël et des territoires arabes occupés, aux pays tiers, aux donateurs, aux institutions et à la communauté internationale dans son ensemble, pour que les droits des défenseurs des droits humains en Israël et dans le TPO soient garantis en toutes circonstances, conformément à la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits humains et aux autres instruments internationaux relatifs aux droits humains.

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme est un partenariat de la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) qui vise à protéger les défenseurs des droits humains victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont toutes deux membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Paris – Genève, le 27 avril 2021

Source: En Israël, des campagnes pour asphyxier les défenseurs des droits humains israéliens, du Golan et de Palestine