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Tribune collective – “L’éducation aux migrations permet de recréer les solidarités indispensables pour agir sur les fragilités de notre société” publiée sur Lemonde.fr 8 juin 2021

Tribune collective, signée par Malik Salemkour, président de la LDH, et Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la LDH, et publiée dans Le Monde

Un collectif d’associations engagées dans l’éducation aux migrations et de chercheurs spécialisés dans l’étude des phénomènes migratoires dénonce, dans une tribune au « Monde », les amalgames entre immigration, migrants, communautarisme, islam et terrorisme.

Suite aux chocs successifs des attaques terroristes, et quelques jours après l’hommage rendu à la fonctionnaire de police Stéphanie Montferme, notre société fait face à un traumatisme émotionnel et doute profondément du “modèle français d’intégration”. Inquiets de la diffusion dans les discours politiques et médiatiques de propos qui renforcent les amalgames visant les migrants, considérés comme suspects par nature, nous, acteurs engagés pour l’éducation aux migrations portons une autre approche, basée sur le discernement, la raison et la rencontre des populations. Nous ne sommes pas naïfs, l’usage de la terreur à des fins idéologique, politique ou religieuse ne cessera pas dans l’immédiat, mais pour que la société française puisse traverser ces épreuves douloureuses, elle doit gagner en empathie et permettre la coexistence de tous. C’est précisément ce que vise cette éducation aux migrations.

Un pays en état de choc

Si elle n’est pas la seule cible des terroristes, la France fait bien partie des pays qui payent le plus lourd tribut. Six ans après les attentats de 2015, la France est toujours l’objet d’attaques menées par des fanatiques se revendiquant de l’islam : attaque au couteau devant les anciens locaux de Charlie Hebdo, assassinat d’un professeur, Samuel Paty, qui avait utilisé des caricatures dans son cours d’instruction civique, assassinat de trois personnes dans la cathédrale de Nice, nouveau meurtre d’une fonctionnaire de police à proximité de son lieu de travail (après ceux de 2016 et 2019).

Les modalités du passage à l’acte et les profils des meurtriers sont certes différents, mais la volonté de punir la France en tant que pays où la liberté d’expression et la laïcité sont les socles du pacte républicain est souvent utilisée comme justification idéologique : ainsi, tous ceux qui par leur profession contribuent à l’organisation de la vie de la Nation sont des cibles. Cette violence vise à nous terroriser, à nous diviser, et nous ne la minimisons pas. Comme toutes les formes d’intégrismes religieux ou politiques, l’idéologie islamiste recherche à anéantir notre capacité à faire société. A chaque fois c’est un même piège qui nous est tendu : celui de réagir avec des politiques perçues comme stigmatisantes et discriminantes, qui fourniront à coup sûr du carburant aux extrémismes de tous bords.

Déconstruire les amalgames est nécessaire

Depuis plusieurs années, la mécanique d’un certain discours politique et médiatique établit un lien systémique entre islam, communautarisme, islamisme, immigration, insécurité et menace terroriste : les dernières enquêtes d’opinion en date illustrent bien à quel point ces discours s’ancrent dans les représentations des français. Cette idée est pourtant démentie par des faits : aucun lien de cause à effet entre ces notions ne peut être démontré. Les phénomènes de radicalisation et de terrorisme sont présentés comme étant massifs, or les indicateurs témoignent que ces raccourcis sont éloignés des réalités : trois quarts des auteurs d’actes terroristes sont français. Ces individus, aussi dangereux soient-ils, concernent quelques dizaines de personnes au regard des 14 millions de français d’origine immigrée, des 5 millions de musulmans sur notre sol, des milliers de demandeurs ou de bénéficiaires du droit d’asile.

Ces raccourcis constituent également un danger. Sous l’effet du traumatisme collectif, ils renforcent la stigmatisation des migrants, des réfugiés, et de tous ceux qui peuvent être perçus comme “l’autre”. Parce que les auteurs des crimes récents sont étrangers ou descendants d’immigrés et disent agir “au nom de l’Islam”, tous les immigrés, toutes les personnes supposées musulmanes deviendraient suspects ? Succomber à ces peurs, c’est infliger à des populations fragiles une forme de punition collective. La réponse répressive (renforcement des forces aux frontières) produit peu de résultats, si ce n’est de rendre encore plus dangereuses les routes migratoires. Les appels au Djihad, en libre service sur les réseaux sociaux, se jouent des frontières et la surveillance du web par le biais d’algorithmes ne constituera pas une réponse de fond à la diffusion de cette idéologie, suffisamment malléable et puissante pour être perçue comme un refuge pour des personnalités instables ou fragiles. Enfin, la rhétorique de l’ennemi intérieur peut conduire à suspecter toute personne étrangère ou appartenant à une minorité visible.

Déconstruire ces amalgames mortifères n’est en rien excuser. Nous appelons au contraire à dénoncer l’islamisme et les violences, tout en gardant à l’esprit qu’ils sont aussi le symptôme d’une époque où règnent discriminations, confusion, défiance et infox, où faire entendre des arguments rationnels sur ces sujets est complexe : la faute à des préjugés enracinés, confortés par des discours qui instrumentalisent les faits et les données scientifiques.

Quand nos concitoyens sont tiraillés entre fidélité aux principes d’accueil et peur de ne plus avoir les moyens d’intégrer de nouveaux arrivants, il nous apparaît urgent d’expliquer les migrations comme la recherche d’une “vie meilleure » et de rétablir les conditions d’un “vivre ensemble” dans une société marquée par la diversité des origines et qui le restera : il y a près de 5 millions d’étrangers en France, pour la grande majorité “intégrés”.

L’éducation aux migrations pour favoriser l’émergence d’un regard objectif sur le fait migratoire

Nous sommes nombreux à pouvoir et vouloir agir en faveur de cette éducation aux migrations.

Nos principes constitutionnels garantissent le droit à l’instruction et à l’enseignement supérieur pour tous, participant activement à l’intégration des migrants par la qualification et l’accès à l’emploi. Ainsi les enseignants font vivre la citoyenneté, la laïcité, et la fraternité. Ils sont malheureusement insuffisamment soutenus et formés à la pédagogie des valeurs républicaines Il faut renforcer l’École en développant l’enseignement de l’histoire de l’immigration, du fait religieux ; et démocratiser des dispositifs comme “ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants”, qui propose apprentissage du français, sensibilisation aux valeurs de la société française, et compréhension de l’institution aux parents primo-arrivants.

De leur côté, les chercheurs produisent de nombreux travaux sur le fait migratoire. Le diagnostic existe, et il montre l’abondance de ces recherches. Ces productions nous permettent de dépasser les représentations collectives pour objectiver les phénomènes à l’aide de données et de statistiques. Nous pensons qu’ils doivent être démocratisés sans instrumentalisation.

L’éducation aux migrations est aussi une donnée de l’action de nombreux élus locaux, en première ligne face à la montée des intolérances, aux prises avec des réalités complexes – accueil des mineurs étrangers et des nouveaux arrivants, logement, lutte contre la ségrégation urbaine et sociale- : or, trente ans de politiques urbaines et sociales inégalitaires ont concentré toutes les difficultés dans certains territoires : un “séparatisme” imposé et subi. Face à ces situations, de nombreuses communes agissent, certaines plaidant pour l’accueil inconditionnel des personnes.

Des initiatives citoyennes, à la croisée de la recherche et des médias se mobilisent pour créer les conditions d’un débat public apaisé en détectant et en contrant les infox relatives aux faits migratoires. L’éducation populaire doit continuer à jouer pleinement son rôle de sensibilisation et de facilitatrice sur le terrain.

La nouveauté dans l’éducation aux migrations est à chercher dans les coopérations entre acteurs d’horizons divers -chercheurs, élus locaux, éducation populaire- convaincus que le développement de l’esprit critique est le socle d’une citoyenneté active. Cette coopération en maturation est prometteuse, à la fois en termes d’innovation et d’impact sociétal. Elle donne lieu à la création de dispositifs pédagogiques variés et immersifs (ateliers, formations, expositions, conférences, etc.), mais reste encore trop souvent confidentielle.

Le terrorisme islamiste vise certes à nous terroriser mais plus encore à nous diviser entre français et étrangers, entre croyants et non-croyants, entre les musulmans et les autres, à ériger un mur entre “eux” et “nous”. Nous ne sommes pas naïfs et ne pensons pas que l’éducation aux migrations constitue une réponse face à la violence djihadiste, ni même que les phénomènes de radicalisation vont s’arrêter à court terme. Éduquer aux migrations, c’est agir en profondeur afin de retisser des liens et recréer les solidarités indispensables pour agir sur les fragilités de notre société. Si la mobilisation des énergies citoyennes et de tous les acteurs est capable de (ré)activer notre sentiment d’appartenance à une humanité commune, composée de femmes, d’hommes et d’enfants sédentaires ou en situation de mobilité choisie ou forcée, alors nous aurons fait un grand pas vers une société bien plus résiliente et bien moins perméable à tous les obscurantismes.

Source: Tribune collective – “L’éducation aux migrations permet de recréer les solidarités indispensables pour agir sur les fragilités de notre société” publiée sur Lemonde.fr

Le projet de loi française sur le “Séparatisme” suscite des inquiétudes pour les droits et les libertés civiles : la Commission européenne doit interpeller la France 4 juin 2021

Lettre ouverte commune, signée par la LDH, et adressée à Didier Reynders, commissaire européen, et Michael O’Flaherty, directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Cher Commissaire Didier Reynders,
Cher Michael O’Flaherty,
Cc: Commissioner Ylva Johansson, Vice President Vera Jourvoá

Nous, organisations de la société civile qui défendons les droits et les valeurs, la défense des libertés civiles et de l’Etat de droit, et qui luttons contre toute forme de discrimination, écrivons pour exprimer nos inquiétudes concernant le projet de loi français sur le “séparatisme” (“projet de loi confortant le respect des principes de la République”) actuellement en discussion au Parlement.

De nombreux acteurs civiques en France dont les associations, la Commission nationale
consultative des droits de l’Homme française et des organismes européens, ont exprimé des
préoccupations majeures concernant le projet de loi et ses potentielles implications pour les droits et les libertés civiles. Parmi les dispositions qui suscitent des inquiétudes figure le “contrat” d’engagement républicain, que le gouvernement introduira par décret et qui donnera aux autorités administratives le droit de retirer les financements publics et des possibilités étendues de dissolution avec un rôle limité pour le pouvoir judiciaire. En outre, seraient introduits des contrôles sur tous financements provenant de l’étranger qui jettent une présomption négative sur toutes les organisations civiques en bénéficiant.

Le projet de loi peut être considéré par les institutions de l’UE comme une mise en œuvre de la
législation de l’UE sur la lutte contre le terrorisme, le racisme et la xénophobie. Les dispositions qu’il contient pourraient conduire à des restrictions disproportionnées de la liberté d’association (article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE – CFR), de la liberté d’expression (article 11 de la CFR) et de la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 10 de la CFR), ainsi qu’à la violation du droit à la non-discrimination (article 21 de la CFR). Il y a aussi lieu de craindre que le projet de loi tel qu’actuellement rédigé n’affecte des groupes en fonction d’origines ethniques, les populations musulmanes ou les personnes considérées comme telles, ainsi que les associations qui défendent leurs droits.

La société civile organisée est un pilier essentiel de la démocratie en France et une observatrice essentielle pour surveiller le respect de l’État de droit. Nous sommes alarmés par le fait que cette loi n’accroisse considérablement le contrôle des autorités et institutions publiques sur le droit d’association, s’écartant du cadre libéral plus que centenaire qui a fait du secteur de la société civile en France l’un des plus forts et des plus dynamiques en Europe et dans le monde.

Notre préoccupation s’étend au fait que le gouvernement français limite le débat parlementaire en faisant adopter la loi par une procédure législative accélérée et sans consultation de la société civile en amont du processus législatif.

Adoptée sous sa forme actuelle, la loi créerait un dangereux précédent pour le reste de l’Europe. On a vu de tels précédents créés, comme par exemple, avec une législation stigmatisant et restreignant l’accès des associations hongroises aux financements étrangers qui a ensuite été proposée en Pologne et en Bulgarie.

La Commission européenne reconnaît le rôle important de la société civile dans l’”écosystème” de l’accès aux droits pour toutes et tous dans l’UE. On l’a vu avec le premier rapport de la Commission sur l’état de droit et avec la procédure d’infraction contre la loi hongroise sur la transparence des organisations soutenues par l’étranger. Une autre évolution très positive est illustrée par l’augmentation du financement du programme “Citoyens, égalité, droits et valeurs” (CERV) pour la période 2021-2027.

Nous demandons instamment à la Commission de faire preuve d’une volonté similaire de soutenir les acteurs civiques en France en exprimant ses préoccupations concernant le projet de loi. En particulier, nous demandons à la Commission européenne de :
– d’interroger publiquement et sans délai la disposition restreignant le droit d’association et les libertés civiles incluse dans le projet de loi ;
– d’avoir une discussion avec les autorités françaises sur la situation présente concernant l’espace civique et sur le respect de l’état de droit dans le pays, ainsi que d’y associer les acteurs civiques français sous des formes appropriées.

Nous comptons sur la Commission européenne et l’Agence européenne des droits fondamentaux pour agir rapidement en soulevant les préoccupations concernant les restrictions aux droits et aux libertés civiles dans le cadre du projet de loi.

Signataires :
Réseaux européens / globaux
● CIVICUS – Global
● Civil Society Europe – Europe
● Equinox – Europe
● European Center for Not-for-Profit Law (ECNL) – Europe
● European Civic Forum (ECF) – Europe
● European Network Against Racism (ENAR) – Europe
● Reclaim EU – Europe
Associations françaises
● Le Mouvement Associatif – France
● Ligue des droits de L’Homme (LDH) – France
● Action Droits des Musulmans (ADM) – France
● Alliance Citoyenne – France

Bruxelles, 1er juin 2021

Télécharger la lettre ouverte commune.

Source: Le projet de loi française sur le “Séparatisme” suscite des inquiétudes pour les droits et les libertés civiles : la Commission européenne doit interpeller la France

En finir avec la surpopulation carcérale : après l’espoir déçu, les citoyens appelés à se mobiliser 4 juin 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le 3 juin 2020, face à une diminution exceptionnelle du nombre de détenus, quelque mille personnalités publiques et professionnels de la justice appelaient Emmanuel Macron à se saisir de cette occasion historique pour mettre fin au surpeuplement des prisons. Aujourd’hui, le constat est amer : le nombre de personnes détenues n’a cessé d’augmenter depuis juillet 2020. Face à la surdité de l’exécutif, des associations et organisations professionnelles du milieu prison-justice invitent les citoyens à interpeler de nouveau, un an après, le président de la République pour l’exhorter à agir.

Au printemps 2020, la conjugaison des mesures de libération et d’une baisse des entrées en détention dans les premiers temps de la crise sanitaire avait marqué une rupture avec l’inflation carcérale et la surpopulation systématique qui en résultait : il y avait alors en France moins de personnes détenues que de places de prison.

Saisissant cette occasion exceptionnelle, près de mille personnes faisaient part, dans une lettre ouverte au président, de leur « fol espoir » que cette décroissance de la population carcérale s’inscrive sur du long terme : cette situation inédite confirmait qu’un moindre emprisonnement était possible et n’était ni déraisonnable ni dangereux, mais au contraire unanimement salué. Se dessinaient ainsi les premiers contours d’une prise en compte de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 30 janvier 2020 pour ses conditions de détention indignes, et de son injonction à prendre les mesures structurelles pour résorber définitivement la surpopulation carcérale.

La lettre ouverte sonnait l’alerte en soulignant l’impérieuse nécessité « de tout mettre en œuvre pour que la population carcérale ne reparte à la hausse dès la menace immédiate écartée ». Mais l’exécutif est resté sourd à cet appel : depuis juillet 2020, elle flambe de manière continue, avec 6 689 personnes détenues supplémentaires au 1^er mai 2021.

Le garde des Sceaux, pourtant alors signataire de la lettre ouverte, n’a pas pris les mesures structurelles que l’urgence aurait dû rendre centrales, et porte même des mesures qui risquent d’accroître encore la population carcérale. Pire, le gouvernement a renoncé à inverser cette tendance, escomptant 80 000 personnes détenues à l’horizon 2027[1], soit 15 000 supplémentaires en six ans, sans lien avec une éventuelle évolution de la démographie ou de la délinquance. La France s’inscrit ainsi à rebours de la tendance européenne qui se caractérise par une baisse substantielle de la population carcérale ces dix dernières années[2]. Présentée comme une solution à la surpopulation carcérale, la construction de 15 000 nouvelles places de prison, qui ne semble vouée qu’à absorber l’augmentation du nombre de personnes détenues, s’avère être une réponse coûteuse et inefficace.

Emmanuel Macron l’affirmait lui-même en 2018 : « L’emprisonnement ne cesse d’augmenter, parce qu’au fond cela reste la solution qui contente symboliquement le plus de monde, ce qui évite de s’interroger sur le sens que cela recouvre »[3]. 17 associations et organisations professionnelles, militantes ou syndicales du milieu prison-justice lancent aujourd’hui une mobilisation citoyenne pour exhorter Emmanuel Macron à passer des paroles aux actes. Il est encore temps d’inverser la tendance et de mettre en place une politique volontariste de déflation carcérale. Le surpeuplement des prisons n’est pas une fatalité.

Signataires : A3D (Association des Avocats pour la Défense des Droits des Détenus) ; Acat (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) ; ANAEC (Association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline des établissements pénitentiaires) ; ANJAP (Association nationale des juges de l’application des peines) ; ARAPEJ 41 (Association réflexion action prison et justice-Loir-et-Cher) ; ASPMP (Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire) ; Auxilia ; Ban Public ; CASP ARAPEJ (Centre d’action sociale protestant – Association réflexion action prison et justice) ; CGT Insertion-Probation ; La Cimade ; Courrier de Bovet ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; OIP-SF (Observatoire international des prisons-section française) ; SAF (Syndicat des avocats de France) ; Secours catholique/Caritas France ; SM (Syndicat de la magistrature).

Paris, le 3 juin 2021

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[1] « Jean Castex s’engage sur les 15 000 places de prison supplémentaires », Le Monde, 19 avril 2021.

[2] Baisse de 16 points du taux médian d’incarcération sur l’ensemble des pays membre : SPACE 1, Conseil de l’Europe, avril 2021.

[3] Discours à l’École nationale de l’administration pénitentiaire, 6 mars 2018.

Source: En finir avec la surpopulation carcérale : après l’espoir déçu, les citoyens appelés à se mobiliser

Loi “lanceurs d’alerte” : 29 organisations lancent un appel à la société civile 4 juin 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Alors que la directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte doit être transposée avant la fin de l’année, une coalition de 29 organisations déplore le manque d’empressement du gouvernement et des parlementaires. Parmi elles, des associations de défense de l’environnement, de la liberté de la presse, de lutte anti-corruption ou encore des syndicats de magistrats, de journalistes ou de cadres. À l’initiative de la Maison des lanceurs d’alerte, elles lancent un appel à la société civile.

“Chaque semaine, de nouveaux scandales apparaissent : Panama papers, Mediator, Dépakine, contaminations et fraudes alimentaires, pollutions environnementales… Derrière ces affaires, il y a des hommes et des femmes qui décident de prendre la parole pour dénoncer des dysfonctionnements et éviter des crises sanitaires, écologiques ou économiques. Malheureusement, suite à cet engagement fort, leur quotidien devient intolérable et leurs alertes sont encore trop rarement entendues. Cette situation doit cesser.“

C’est avec ce mot d’ordre que 29 organisations, parmi lesquelles la Maison des lanceurs d’alerte, Greenpeace, les Amis de la terre, le Syndicat de la magistrature, foodwatch, Anticor, Attac, la Ligue des droits de l’Homme, mais aussi la FSU, Solidaires, la CFDT Cadres ou l’Ugict CGT, ont lancé, ce mercredi 2 juin, une campagne de mobilisation pour l’adoption d’une loi qui protège les lanceurs d’alerte et garantit le traitement de leurs signalements.

Une loi encore trop inopérante

En 2016, la loi Sapin II a tenté de régler, en partie, ce problème. Elle a, par exemple, interdit de licencier ou de rétrograder les lanceurs d’alerte. “Mais obtenir ce statut relève encore du parcours du combattant et cette loi comporte de nombreuses lacunes” soulignent ces organisations. “Elle n’offre, par exemple, aucune garantie que les alertes soient traitées, ce qui est bien souvent la première demande des lanceurs d’alerte.”

Elles demandent que le gouvernement et les parlementaires se saisissent de l’occasion “inédite” que représente la transposition de la directive européenne pour améliorer significativement les droits des lanceurs d’alerte en France.

Des propositions restées sans réponse

Depuis 2019, la Maison des lanceurs d’alerte s’est mobilisée, aux côtés de plusieurs dizaines d’autres organisations, pour alimenter le débat public sur ce sujet. Douze propositions concrètes ont été formulées pour compléter les dispositions de la directive. Elles abordent la question d’un fonds de soutien pour accorder des aides d’urgence aux lanceurs d’alerte en difficulté ; la simplification des procédures avec la mise en place d’un guichet unique auquel adresser une alerte et qui s’assure qu’elle soit suivie d’effets ; ou encore le renforcement des sanctions contre les “étouffeurs d’alerte” ou du rôle d’appui des syndicats sur les lieux de travail.

Ces propositions ont été adressées au gouvernement et aux parlementaires par lettre ouverte en 2019 puis en 2020. Des institutions reconnues telles que le Défenseur des droits ou la CNCDH ont publié des avis rappelant au gouvernement l’urgence et l’importance du problème.

Des appels qui sont, pour le moment, restés lettre morte.

Un appel adressé à la société civile

C’est pourquoi ces organisations se tournent aujourd’hui vers les citoyens : “Nous invitons toutes les personnes qui reconnaissent l’enjeu démocratique qu’est la défense des lanceurs d’alerte et de leurs alertes à signer notre appel pour soutenir nos propositions.“

“Trop de personnes aujourd’hui sont témoins d’abus et se taisent par peur ou manque de moyens. Par ce silence, ce sont nos droits, nos libertés et notre intégrité qui sont menacés. Les lanceurs d’alerte sont des sentinelles qui construisent un monde souhaitable pour tous. Nous devons leur permettre de parler et nous assurer que cette parole est entendue.”

Lien pour signer l’appel : https://loi.mlalerte.org/je-signe

Liste des organisations mobilisées :

Maison des lanceurs d’alerte, Amis de la terre France, Anticor, APESAC, Attac, Bloom, CFDT Cadres, CFDT Journalistes, Foodwatch, France nature environnement, FSU, Greenpeace France, Informer n’est pas un délit, Institut Veblen, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ma zone contrôlée, Nothing2Hide, Réseau Sortir du nucléaire, Ritimo, Sciences citoyennes, Sherpa, Solidaires Finances publiques, Syndicat de la magistrature, Syndicat national des journalistes, Syndicat national des journalistes – CGT, The Signals Network, Transparency International France, Ugict CGT, Union syndicale Solidaires

Paris, le 2 juin 2021

Télécharger le communiqué en pdf.

Source: Loi “lanceurs d’alerte” : 29 organisations lancent un appel à la société civile

Une bouffée d’air pour les personnes en hébergement d’urgence, de vives inquiétudes sur le front des expulsions 4 juin 2021

Communiqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre

Le Collectif des associations unies salue la décision du gouvernement de prolonger jusqu’en mars 2022 les 43 000 places d’hébergement d’urgence ouvertes depuis le premier confinement. Cette mesure rompt avec la « gestion au thermomètre » que dénoncent les associations depuis des années, et permet d’éviter la catastrophe sociale que constituerait la remise à la rue de dizaines de milliers de personnes. Mais, dans un contexte où les aides au logement (APL) ont été affaiblies, où les attributions HLM ont baissé de 20% en 2020 et où la production de logements très sociaux reste en deçà des objectifs fixés par le gouvernement, cette réponse face à l’urgence doit impérativement être accompagnée d’une montée en puissance du « Logement d’abord », lequel doit permettre l’accès effectif à un logement durable de toutes les personnes qui en sont dépourvues. Par ailleurs, les décisions récentes du gouvernement ne suffiront pas à protéger l’ensemble des ménages menacés par la reprise des expulsions locatives et des coupures d’énergie à partir du 1er juin, ni celles susceptibles d’être expulsées de lieux de vie informels dans lesquels elles vivent faute d’autres solutions.

Malgré le répit accordé par le prolongement de deux mois de la trêve des expulsions (après une première prolongation au printemps 2020) la situation reste extrêmement tendue. La crise sanitaire, économique et sociale a appauvri et aggravé la situation de nombreux locataires en difficulté pour payer leurs loyers et leurs charges. La généralisation du télétravail et la baisse d’activités de nombreux services publics ont par ailleurs réduit les possibilités de faire valoir des demandes d’aides ou de recours, impactant les possibilités d’accès et de maintien dans le logement d’un nombre important de ménages. Au final, la fin de la trêve des expulsions locatives menace aujourd’hui plus de 30 000 ménages, un chiffre extrêmement préoccupant et jamais atteint.

Dans ce contexte très tendu, les associations du Collectif craignent que des départements n’apportent pas en nombre suffisant des solutions dignes et durables aux personnes en fin de procédure, malgré l’instruction publiée par les Ministères de l’Intérieur et du Logement, enjoignant aux préfets d’assortir toute expulsion d’une proposition de logement ou, à défaut, d’hébergement. L’année dernière, malgré une instruction plus stricte enjoignant à ne pas expulser sans relogement, des disparités territoriales avaient été relevées et dénoncées par le Collectif. Sans compter que l’orientation de personnes expulsées vers des hébergements d’urgence ne ferait que différer le problème de quelque temps pour les ménages concernés et emboliser encore davantage ce secteur déjà fortement sous pression, A noter également que les abondements, certes positifs, du Fonds d’indemnisation des bailleurs par l’Etat de 20 millions d’euros (le rapport du député Démoulin recommandait une hausse de 80 millions d’euros), et des Fonds de Solidarité Logement de 30 millions d’euros (dont les conditions d’attributions diffèrent selon les territoires), ne suffiront pas à répondre à l’ensemble des besoins identifiés et aux inquiétudes relevées par les associations.

Outre les expulsions locatives, de nombreux lieux de vie informels risquent également d’être expulsés cet été, sachant qu’aucune instruction ministérielle n’a été prononcée sur le sort des 20 000 personnes qui, en France métropolitaine, faute d’alternative, vivent aujourd’hui en bidonville ou squats dans la plus grande précarité. En 2020, en dehors du Calaisis et de Grande-Synthe, 65% des expulsions de lieux de vie informels ont eu lieu après la trêve hivernale.

C’est pourquoi le Collectif des association unies demande un nouveau prolongement exceptionnel de la trêve des expulsions jusqu’à ce que la situation s’améliore, ainsi qu’un engagement ferme et vérifiable de l’Etat et des collectivités à ce qu’aucune expulsion ou remise à la rue sans solution digne et durable n’interviennent, et ce quel que soit le statut administratif des personnes concernées ou la nature du lieu de vie. Les propriétaires bailleurs doivent parallèlement être indemnisés tant qu’une solution de relogement pérenne n’est pas proposée à chaque ménage.

Quoi qu’il en soit, les associations du Collectif restent plus que jamais mobilisées et veilleront au respect des engagements pris par le gouvernement dans les semaines et mois à venir, grâce à la mise en place d’un outil de remontées d’alertes au niveau national et territorial. Pour faire le point sur les difficultés qui auront pu émerger sur la période et sur les disparités éventuelles de mise en œuvre des instructions gouvernementales dans les territoires, une prise de parole sera organisée par le CAU au début du mois de juillet.

Les 39 associations du Collectif des associations unies :
Advocacy France, Association des Cités du Secours Catholique, Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs, Association DALO, ATD Quart Monde, Aurore, Centre d’action sociale protestant (CASP), Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, Collectif Les Morts de la Rue, Comité des Sans Logis, Croix-Rouge française, Emmaüs Solidarité, Emmaüs France, Enfants de Don Quichotte, Fédération d’aide à la santé mentale Croix Marine, Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL), Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération Française des Equipes Saint-Vincent , Fédération des Acteurs de la Solidarité, Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT-Gens du voyage), Fédération Nationale des Samu Sociaux, Fédération Santé Habitat, Fondation Abbé Pierre,
Fondation de l’Armée du Salut, France Terre d’Asile, Habitat et Humanisme, Jeudi Noir, La Cloche, Les petits frères des Pauvres, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, Secours Catholique, Solidarités Nouvelles pour le Logement, SoliHa – Solidaires pour l’Habitat, Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM), Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO), Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCLLAJ), Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ), Union Nationale Interfédérale des OEuvres et Organismes Privés, Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)

Source: Une bouffée d’air pour les personnes en hébergement d’urgence, de vives inquiétudes sur le front des expulsions

Procès en appel des « 7 de Briançon » : la solidarité et la liberté d’expression menacées 4 juin 2021

Communiqué de l’Anafé dont la LDH est membre

Demain, jeudi 27 mai 2021, à 14h se tiendra à Grenoble le procès en appel des sept personnes solidaires, dites-les « 7 de Briançon », reconnues coupables en première instance, le 13 décembre 2018, pour « aide à l’entrée et à la circulation sur le territoire national de personnes en situation irrégulière ». Elles encourent, chacune, 10 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo ont été condamné.e.s à des peines allant de 6 mois avec sursis à 12 mois de prison, dont quatre mois fermes, pour avoir participé le 22 avril 2018 à une manifestation. Celle-ci visait à dénoncer une action de Génération Identitaire qui avait, la veille, bloqué le col de l’Échelle (Hautes-Alpes) et à exprimer une résistance face à la militarisation de la frontière, des discours de haine et des violences qui mettent la vie des personnes étrangères en danger.

« En appel, les juges auront à décider s’il était criminel d’exprimer publiquement son soutien aux personnes exilées et de s’opposer aux opérations d’intimidations d’un groupuscule d’extrême droite dissous depuis, ou si cette expression publique était bien légale et légitime ! A la haine, ces militant.e.s ont répondu par la solidarité. Il est inacceptable que pour cela, certain.es aient été condamné.es à de la prison ferme », déclare Agnès Antoine, au nom du Comité de soutien des 3 + 4 de Briançon.

« Les personnes solidaires ne doivent pas être poursuivies ou condamnées pour avoir manifesté leur soutien aux personnes dont les droits sont quotidiennement violés notamment à la frontière franco-italienne. Ces pratiques d’intimidations et de pressions à l’encontre des défenseur.e.s des droits humains sont inadmissibles et mettent en danger l’impératif de fraternité qui est le nôtre », déclare Alexandre Moreau, président de l’Anafé.

Amnesty International France, l’Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Tous Migrants et le Comité de Soutien au 3+4 de Briançon appellent à la relaxe immédiate et définitive de ces défenseur.e.s des droits humains, poursuivi.e.s pour s’être mobilisé.e.s en faveur du respect des droits des personnes exilées à la frontière franco-italienne.

La solidarité n’est pas un délit !

Les lois de la République ne sont pas faîtes pour cibler ou harceler les défenseur.e.s des droits, quels que soient ces droits et ceux en particulier des personnes exilées.

« Aider des personnes exilées n’est pas une infraction. Or, nos associations constatent qu’en France des personnes apportant une aide à celles et ceux qui en ont besoin sont de plus en plus souvent gênées dans leurs actions et parfois même poursuivies pénalement. Elles devraient au contraire être protégées. Elles luttent contre les peurs et toutes les suspicions vis-à-vis des exilé.e.s, contre toutes les idéologies xénophobes qui traversent notre société et pour cela elle doivent en effet être protégées mais aussi remerciées ! », soutient Henry Masson, président de La Cimade.

Nos associations appellent la France à s’engager en faveur de la protection des défenseur.e.s des droits humains et à ne pas criminaliser, par sa législation et sa pratique, l’aide apportée pour le respect des droits des personnes exilées.

Nos organisations s’opposent à la criminalisation des solidaires. Les États doivent s’assurer que ces personnes et organisations soient en mesure de mener leurs activités dans un environnement sûr et propice, à l’abri de la crainte de représailles.

Atteintes à la liberté d’expression et au droit de réunion pacifique

La solidarité avec les personnes exilées peut prendre de nombreuses formes, y compris l’expression d’opinions dans le cadre de manifestations pacifiques. Alors que toute limitation à cette liberté d’expression ne doit être que nécessaire et proportionnée, les autorités françaises n’ont pas établi précisément quels avaient été les risques concrets posés à l’ordre public par la manifestation du 22 avril 2018.

Les manifestant.e.s de la marche de Briançon avaient simplement voulu exprimer leur rejet des pratiques illégales de l’administration à la frontière franco-italienne et des actions xénophobes telles que celles organisées par Génération Identitaire, groupe qui a été dissous en mars dernier en Conseil des ministres, au motif qu’il prônait « une idéologie incitant à la haine et à la violence envers les étrangers et la religion musulmane ».

Se rendre à la frontière était le moyen symbolique pour les « 7 de Briançon » de dénoncer les logiques de militarisation et de contrôles aux frontières, ainsi que les violences qui les accompagnent. Le passage de la frontière franco-italienne d’une personne potentiellement étrangère lors de cette manifestation a servi de prétexte aux autorités pour réprimer la liberté d’expression et le droit à la réunion pacifique de ces militant.es.

« Rappelons que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits humains, adoptée en 1999, reconnaît à chacun le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer à des activités pacifiques contre les violations des droits humains. À travers ces poursuites pénales, prenant pour cible la solidarité et le devoir de fraternité, ce sont les droits à la liberté d’expression et de réunion des manifestants qui sont attaqués », insiste Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France.

Violations des droits humains à la frontière franco-italienne

Les violations des droits des personnes exilées aux frontières, notamment à la frontière franco-italienne, sont nombreuses et quotidiennes, mettant en danger la vie des personnes exilées. Les personnes solidaires font preuve de fraternité en défendant leurs droits.

« Nos associations dénoncent depuis des années les violations des droits humains commises à la frontière franco-italienne, telles que le non-respect des garanties légales lors des refoulements vers l’Italie, l’impossibilité de demander l’asile et d’avoir accès à un.e médecin. Nous soutenons les solidaires injustement poursuivi.es en raison de leur engagement auprès des personnes exilées », affirme le Dr. Philippe de Botton, président de Médecins du Monde France.

La solidarité et la fraternité ne sont pas des délits. Elles doivent être encouragées et non punies. Le droit de défendre la justice, l’égalité et le respect des droits doit être garanti et respecté.

***

NOTES À L’ATTENTION DES RÉDACTEURS

Résumé des faits

Le 13 décembre 2018, le Tribunal correctionnel de Gap a condamné Benoit, Lisa, Mathieu, Jean-Luc, Bastien, Eleonora et Theo, dit les « 7 de Briançon », pour avoir facilité l’entrée irrégulière de ressortissants étrangers en France. Le 22 avril de la même année, ils avaient participé à une manifestation pour protester contre les pratiques illégales de l’administration à la frontière franco-italienne contre les personnes exilées. Ils avaient alors également protesté contre Génération Identitaire, un groupe d’extrême droite aux actions violentes et aux discours haineux, qui, la veille, avait organisé une action collective pour bloquer la frontière.

L’arrivée de Génération Identitaire à Briançon en avril 2018 a éveillé des craintes chez les citoyen.ne.s solidaires volontaires, qui ont alors souhaité manifester leurs solidarités et leur résistance face aux logiques de militarisation des frontières et aux actions et discours de haine.

Le 7 juillet 2018, sept personnes – Benoit, Lisa, Mathieu, Jean-Luc, Bastien, Eleonora et Theo ont été formellement accusé.e.s de facilitation d’entrée irrégulière de personnes étrangères en France. Ils et elles ont été jugé.e.s en novembre 2018. En décembre 2018, ils et elles sont pour la plupart condamné.e.s à six mois de prison avec sursis tandis que deux d’entre eux, en raison d’infractions supplémentaires, ont été condamnés à un an de prison ferme dont huit mois avec sursis. Ils ont tous fait appel de cette décision.

Ils et elles encourent, chacun.e, 10 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lors du jugement en appel qui se tiendra le 27 mai 2021.

Paris – Briançon, le 26 mai 2021

Source: Procès en appel des « 7 de Briançon » : la solidarité et la liberté d’expression menacées

Cinq mesures immédiates et concrètes pour mettre fin à l’oppression des Palestiniens par Israël 4 juin 2021

Déclaration commune signée par la LDH et la FIDH

Si la communauté internationale a accueilli avec satisfaction l’accord de cessez-le-feu adopté par les parties belligérantes, permettant de sauver des vies après 11 jours d’affrontements meurtriers, il n’en demeure pas moins qu’il est désormais plus qu’urgent de faire cesser l’impunité et de s’attaquer aux causes profondes de ce cycle de violence.

Le bilan des attaques agressives israéliennes contre les Palestiniens est très lourd, par conséquent, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et ses organisations membres appellent la communauté internationale à prendre des mesures immédiates, efficaces et concrètes pour mettre fin à l’oppression israélienne des populations palestiniennes, aux violations du droit international et aux possibles crimes de guerre.

L’annexion de facto étant déjà en cours depuis de nombreuses années par le biais de diverses politiques israéliennes, notamment l’appropriation continue de terres et de biens palestiniens, ainsi que l’établissement et l’expansion des colonies illégales d’Israël, il est important que la réponse de la communauté internationale s’attaque aux causes profondes de la lutte palestinienne en vue de mettre fin à l’impunité de ces crimes.

La récente escalade a éclaté après l’expulsion programmée de huit familles palestiniennes de leurs maisons dans le quartier de Sheikh Jarrah à Jérusalem. Ces familles sont elles-mêmes des réfugiés. Elles ont été installées dans le quartier de Sheikh Jarrah en coordination avec l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), après avoir été expulsées de force de leur ville natale lors de la Nakba de 1948.

Inhérente à son régime de colonisation et d’apartheid, la politique israélienne de fragmentation, de dépossession, de manipulation démographique et de transfert de population visant à expulser les Palestiniens et à les remplacer par des Israéliens continue d’être appliquée en toute impunité. Ce cycle de violence répétitif est le résultat de l’impunité prolongée accordée à Israël pour ses violations du droit humanitaire international et des lois internationales sur les droits humains, dont nous craignons qu’elle ne s’intensifie et ne se répète en cas d’une simple désescalade, si nous n’aboutissons pas à des conséquences concrètes pour les violations du droit international.

Pendant 11 jours, Israël a intensifié de manière disproportionnée ses attaques contre les Palestiniens. En violation flagrante du droit international, les forces d’occupation israéliennes et les colons israéliens ont envahi l’enceinte de la mosquée Al-Aqsa et ont fait un usage excessif de la force contre les fidèles, les manifestants et les passants.

Les frappes aériennes israéliennes à Gaza ont tué plus de 230 palestiniens à ce jour, dont au moins 62 enfants et 34 femmes, selon le ministère palestinien de la Santé à Gaza. Depuis le début des frappes aériennes israéliennes sur Gaza, au moins 2400 Palestiniens ont été blessés, et ce nombre devrait augmenter alors que les ambulanciers continuent de mener des opérations de recherche. Plus de 58.000 personnes ont été déplacées par les hostilités à Gaza et nombre d’entre elles cherchent à s’abriter dans les écoles de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient alors qu’Israël empêche l’aide humanitaire d’entrer dans la bande de Gaza. Les biens publics protégés par le droit humanitaire international, tels que les cliniques médicales, les médias, le Conseil législatif, les écoles et les centres culturels, les infrastructures telles que l’eau, l’électricité, les routes, parmi d’autres, ont également été pris pour cible, ce qui pourrait constituer des violations graves du droit international et possiblement des crimes de guerre.

Dans le même temps, douze civils israéliens, dont deux enfants, ont été tués par des roquettes tirées depuis Gaza par des groupes armés palestiniens sur des zones urbaines israéliennes. Il convient de souligner que le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des civils et de lancer intentionnellement des attaques disproportionnées et aveugles constitue une violation du droit humanitaire international.

Dans un tel contexte, les actions entreprises dans le cadre des mécanismes internationaux de justice et de responsabilité, notamment l’enquête de la Cour pénale internationale (CPI) sur la situation en Palestine, sont un barrage essentiel au cycle de violations. Il est nécessaire ici de rappeler qu’en avril dernier, les représentants des familles palestiniennes de Sheikh Jarrah ont envoyé une lettre, approuvée par plus de 190 organisations, au Bureau du Procureur de la CPI, demandant d’inclure de toute urgence le déplacement forcé imminent des Palestiniens de Sheikh Jarrah dans le cadre de l’enquête ouverte.

Aujourd’hui, il est nécessaire de s’assurer que les atteintes au droit international ne soient répétées et ne restent impunies. Ainsi, nous appelons la communauté internationale à prendre cinq mesures immédiates, efficaces et concrètes pour mettre fin aux cycles de violence et d’impunité et protéger le peuple palestinien :

demander aux Etats d’imposer un embargo sur la fourniture, la vente ou le transfert direct et indirect de toute arme et munition aux parties belligérantes ;
soutenir publiquement et activement les efforts de responsabilisation et notamment l’enquête en cours de la Cour pénale internationale (CPI) sur les crimes internationaux commis en Palestine (y compris dans la bande de Gaza et en Cisjordanie) ;
demander l’établissement d’une enquête indépendante sur les violations du droit international humanitaire et des droits humains que ce soit en Palestine (y compris dans la bande de Gaza et en Cisjordanie) ou en Israël ;
prendre des sanctions ciblées à l’encontre des responsables de violations des droits humains et d’infractions graves au droit international humanitaire ; et
exhorter Israël à respecter son obligation légale de lever le blocus de Gaza et à mettre un terme à ses lois et pratiques discriminatoires ainsi qu’à ses activités de colonisation en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est.

Signataires :
1. Afghanistan – Armanshahr/ Open Asia
2. Albenia – Albanian Human Rights Group
3. Armenia – Civil Society Institute
4. Bangladesh – Odhikar
5. Bolivia – Asamblea Permanente de Derechos Humanos de Bolivia
6. Botswana – Ditshwanelo – The Botswana Centre For Human Rights
7. Brasil – Justiça Global
8. Brasil – Movimento Nacional de Direitos Humanos
9. Canada – Ligue des Droits et Libertés (LDL) – Québec
10. Chile – Corporacion de Promocion y Defensa de los Derechos del Pueblo
www.fidh.org press@fidh.org 2
11. Dominican Republic – Comisión Nacional de los Derechos Humanos
12. Ecuador – Accion Ecológica
13. Ecuador – Comisión Ecuménica de Derechos Humanos
14. Ecuador – Fundación Regional de Asesoria en Derechos Humanos
15. El Salvador – Comision de Derechos Humanos del Salvador
16. Finland – Finnish League for Human Rights
17. France – Ligue des droits de l’Homme (LDH)
18. Germany – Internationale Liga Fur Menschenrechte
19. Guinea – Organisation Guinéenne pour la Défense des Droits de l’Homme
20. Guinea Bissau – Liga Guineense dos Direitos Humanos
21. Gulf – Gulf Centre for Human Rights
22. Haiti – Réseau National de Défense des Droits de l’Homme
23. Honduras – Centro de Investigación y Promoción de los Derechos Humanos
24. Honduras – Comité de Familiares de Detenidos Desaparecidos en Honduras
25. India – Association of Parents of Disappeared Persons
26. India – Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI)
27. India – People’s Watch
28. Iran – Ligue de Défense des Droits de l’Homme en Iran
29. Ireland – Free Legal Advice Centres
30. Laos – Mouvement Lao pour les Droits de L’Homme
31. Latvia – Latvian Human Rights Committee
32. Lebanon – Palestinian Human Rights Organizations Council
33. Malaysia – Suara Rakyat Malaysia
34. Maldives – Maldivian Democracy Network (MDN)
35. Mexico – Comision Mexicana de Defensa y Promocion de los Derechos Humanos
36. Mexico – Liga Mexicana Por La Defensa de Los Derechos Humanos
37. Morocco – Association Marocaine pour les Droits Humains
38. Myanmar – Altsean Burma
39. Pakistan – Human Rights Commission of Pakistan
40. Palestine – Al Haq
41. Palestine – Palestinian Centre for Human Rights
42. Palestine – Ramallah Centre for Human Rights Studies
43. Peru – Asociacion Pro Derechos Humanos
44. Portugal – Liga Portuguesa dos Direitos Humanos – Civitas
45. Senegal – Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme
46. Spain – Asociacion Pro Derechos Humanos de Espana
47. Switzerland – Ligue Suisse des Droits de l’Homme
48. Syria – Syrian Center for Media and Freedom of Expression
49. Thailand – Manushya Foundation
50. The Netherlands – Liga Voor de Rechten Van de Mens
51. Tunisia – Association Tunisienne des Femmes Démocrates
52. Turkey – Insan Haklari Dernegi (IHD) / Ankara
53. UK – Committee on the Administration of Justice
54. USA – Center For Constitutional Rights
55. Yemen – Mwatana

Paris, le 26 mai 2021

Source: Cinq mesures immédiates et concrètes pour mettre fin à l’oppression des Palestiniens par Israël

Censure de la loi « Sécurité globale » 4 juin 2021

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), membre actif de la coordination contre la loi dite « Sécurité globale », prend acte de la décision du Conseil constitutionnel.

La mobilisation de la coordination et la saisine du Conseil constitutionnel, rédigée par des députés, des universitaires et des avocats, a permis la censure de l’ancien article 24 de cette loi, réaffirmant la possibilité, et la nécessité, de filmer la police, ainsi que de corriger d’autres dispositions contestées telles que la légalisation des drones, l’attribution de fonction de police judiciaire aux agents de la police municipale, l’infraction d’introduction dans le domicile d’autrui, le placement sous vidéosurveillance des personnes retenues dans les chambres d’isolement de centres de rétention et de garde à vue, ainsi que la captation et le traitement d’image par des caméras embarquées sur des véhicules.

Si ces censures sont importantes, la LDH regrette que le reste de la loi ait été déclarée conforme à la Constitution comme, par exemple, l’article 50 supprimant le bénéfice des crédits de réduction de peine prévus par l’article 721 du Code de procédure pénale en cas de condamnation pour certaines infractions d’atteintes aux personnes, lorsque ces infractions ont été commises à l’encontre d’un élu, d’un magistrat, de représentants de la force publique ou d’autres personnes dépositaires de l’autorité publique ou à l’encontre de certaines personnes chargées d’une mission de service public ou l’article 53 prévoyant que l’accès à un établissement recevant du public ne peut pas être refusé à un policier ou à un gendarme portant une arme au motif qu’il peut en porter hors service.

La volonté déjà affichée du ministère de l’Intérieur de proposer à nouveau ces mesures au Parlement au lendemain d’une décision de principe dénote la défiance de ce gouvernement pour la Constitution et l’Etat de droit.

La LDH restera vigilante et continuera à se mobiliser pour protéger les libertés publiques toujours plus menacées.

Paris, le 25 mai 2021

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Source: Censure de la loi « Sécurité globale »

Gisèle Halimi a sa place au Panthéon 4 juin 2021

Communiqué LDH

Parmi les préconisations du rapport demandé par le président de la République à l’historien Benjamin Stora, sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d’Algérie, figure le transfert des cendres de Gisèle Halimi au Panthéon.

Cette proposition a recueilli de nombreux soutiens dont celui de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et de mouvements féministes, encore lors de la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars dernier, au vu de l’engagement remarquable et visionnaire de cette femme d’exception pour la justice et l’égalité.

La LDH réaffirme son soutien plein et entier à la panthéonisation de Gisèle Halimi. Elle demande au président de la République de confirmer cette décision symbolique qui ne saurait céder aux pressions, particulièrement de l’extrême droite qui conteste cette reconnaissance par la Nation du fait de ses combats féministes et surtout de ses positions anticolonialistes et pour l’indépendance de l’Algérie dont l’Histoire a montré la justesse.

Paris, le 25 mai 2021

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Source: Gisèle Halimi a sa place au Panthéon

Confiance dans l’institution judiciaire : une réforme de rustines 20 mai 2021

Communiqué LDH

Le Parlement est saisi, en procédure accélérée, de deux projets de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » : un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) déplore le manque de cohérence des politiques publiques en la matière puisqu’une loi du 23 mars 2019 dite « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » comportait déjà des dispositions concernant la justice civile, pénale et administrative, sans qu’aucun bilan n’en soit dressé, comme le relève le Conseil d’Etat dans son avis du 8 avril 2021.

La LDH à l’époque l’avait déjà vivement critiquée tant elle bouleversait le fonctionnement de la justice, en supprimant notamment les tribunaux d’instance, symbole de la justice proche des citoyens et en limitant l’appel des décisions.

Sans entrer dans les détails techniques, relevons que la justice civile est totalement absente de ces projets. Or c’est elle qui représente le plus grand nombre d’affaires familiales, prud’homales, juge des enfants etc… Quinze mois en moyenne pour obtenir une décision du juge aux affaires familiales, deux ans devant le Conseil de prud’hommes : l’institution judiciaire est au bord de l’embolie, les délais sont devenus insoutenables pour le justiciable.

Si la Chancellerie annonce l’embauche de 1000 juristes assistants et personnels de greffe, dont 500 personnes pour une durée de trois ans et 500 pour une durée d’un an, l’indigence structurelle du budget depuis des décennies reste permanente.

La philosophie actuelle qui sous-tend le nouveau mode de fonctionnement de la justice bouleverse les normes. Recours systématique à la médiation, examens des affaires sur dossier plutôt que par des audiences de plaidoirie, tout est fait pour que la justice soit rendue de manière plus « performante » mais au détriment des justiciables.

Les citoyens ne pourront avoir confiance dans la justice que si elle est plus accessible, plus claire, que si les moyens qui lui sont donnés lui permettent d’être rendue dans des conditions satisfaisantes.

La justice pénale n’est pas exclue de ces demandes, bien au contraire, et la suppression des remises de peines automatiques, comme l’absence de réforme du Parquet, sont hautement critiquables.

Ce n’est pas en supprimant des audiences, en demandant à des avocats de plaider moins longtemps ou en filmant les audiences que la confiance en la justice sera rétablie.

Il faut que de vrais moyens lui soient donnés et qu’une fois de plus on ne remplace pas les indispensables renforcements d’effectifs à long terme par une politique de la rustine et de la statistique.

Pour la préservation des droits de chacune et chacun d’entre nous, la justice mérite mieux qu’une réforme faite de promesses et de colmatage.

Paris, le 19 mai 2021

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Source: Confiance dans l’institution judiciaire : une réforme de rustines