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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Des refus de scolarisation injustifiés et discriminatoires sanctionnés par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte 6 novembre 2021

Communiqué commun LDH, Fasti et Gisti

Dans le 101e département, des milliers d’enfants sont privés d’école. Les chiffres communiqués par le rectorat de Mayotte parlent d’eux-mêmes : pour l’année 2018-2019, seuls 40% des enfants âgés de 3 ans étaient inscrits à l’école contre 98% sur le reste du territoire national.

Exigence abusive de pièces à fournir, refus d’inscription par le maire des enfants résidant sur la commune et soumis à l’obligation scolaire, pratiques discriminatoires sont des pratiques courantes des mairies.

A Tsingoni, dix familles, avec le soutien du Gisti, de la Fasti et de la Ligue des droits de l’Homme, viennent d’obtenir du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte qu’il enjoigne au maire de la commune ainsi qu’au recteur de Mayotte de scolariser leurs enfants âgés de 3 à 5 ans.

Si le maire de Tsingoni ne s’est pas même donné la peine de répliquer aux moyens soulevés par les familles, pas plus qu’il n’avait daigné répondre aux interpellations de la Défenseure des droits, le rectorat de Mayotte s’est, lui, longuement défendu… pour au final ne rien avoir à redire aux pratiques illégales de la mairie :

– les exigences abusives de la part des services municipaux quant aux pièces à fournir pour la scolarisation des enfants dans un établissement du premier degré ? « Il n’est pas démontré que la demande inhabituelle de pièces administratives est de nature à créer la situation de refus de scolarisation rencontrée » ;

– le refus opposé aux familles par manque de place ? « s’il est peu satisfaisant (sic) au regard de la réglementation, ce motif est autre que celui énoncé par les associations (re-sic) ;

– des enfants, dont le seul point commun est d’avoir un parent étranger, soumis à l’obligation scolaire et orientés « faute de place » dans une MJC 2 demi-journées par semaine ? Il ne saurait ici y avoir, selon le rectorat, une atteinte à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction puisqu’« il ne s’agit […] pas d’un régime particulier créé de façon discriminatoire pour la commune de Tsingoni, mais d’un déploiement général quant au territoire » et « il va de soi que le rectorat de Mayotte a pris le soin de faire valider un tel projet par les services centraux de l’Éducation nationale et que les services de circonscriptions sur le terrain sont particulièrement attentifs à la progression pédagogique des classes ».

Ces torsions grossières de la réalité et du droit n’ont pas abusé le juge des référés du tribunal pour qui « le maire de Tsingoni agissant au nom de l’Etat, de même que le recteur de Mayotte au titre de son absence d’intervention à l’égard des agissements irréguliers du maire, ont porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l’instruction, l’intérêt supérieur des enfants et le principe de non-discrimination ».

Signataires : LDH, Gisti, Fasti

Le 4 novembre 2021

Télécharger le communiqué “Des refus de scolarisation injustifiés et discriminatoires sanctionnés par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte” en format PDF

Source: Des refus de scolarisation injustifiés et discriminatoires sanctionnés par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Budget pénitentiaire 2022 : la prison reste le seul horizon 28 octobre 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, les membres de l’Assemblée nationale examinent aujourd’hui, lundi 25 octobre, les crédits de la mission Justice et, parmi eux, ceux dédiés à l’administration pénitentiaire. Une fois de plus, les priorités budgétaires sont aux antipodes des véritables besoins et traduisent une orientation stratégique où la prison reste, encore et toujours, la peine de référence.

Un budget phagocyté par la construction, au détriment des alternatives à la prison

Le budget alloué à l’extension du parc immobilier pénitentiaire concentre l’immense majorité des fonds publics. Aux près de 5 milliards d’euros de dettes de construction à épurer à ce jour[1], le budget pour 2022 prévoit d’ajouter près d’un milliard d’euros d’investissement immobilier[2]. Cette course à la construction, outre qu’elle représente un gouffre financier, grève le budget consacré au parc carcéral. Alors qu’une importante proportion de prisons existantes sont vétustes et insalubres, contribuant largement à l’indignité des conditions de détention, les dépenses d’entretien sont limitées à 80 millions d’euros. Une somme bien négligeable quand les pouvoirs publics estiment à 7 millions d’euros les montants nécessaires aux travaux de rénovation – partiels – pour la seule prison de Nouméa[3].

Surtout, ce budget colossal ne permettra pas de réduire la surpopulation carcérale. Le programme de construction est en effet voué à absorber l’augmentation prévue du nombre de personnes détenues. Le gouvernement en escompte 80 000 à l’horizon 2027, soit 15 000 de plus en six ans, sans lien avec une éventuelle évolution de la démographie ou de la délinquance[4].

Dans le même temps, le budget 2022 alloué aux alternatives à l’incarcération stagne à 39,8 millions d’euros, signe du manque d’ambition de la loi pour la programmation de la Justice (LPJ) dans ce domaine. Seuls 300 000 euros supplémentaires sont injectés dans le placement à l’extérieur. Une avancée dérisoire : en pratique, elle permettra seulement l’ouverture de 26 places supplémentaires[5]. Quant au renforcement des moyens humains, si l’ouverture de 170 postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation[6] est bienvenue, elle reste insuffisante à combler le déficit humain actuel, et donc a fortiori à favoriser la mise en œuvre effective du « bloc peine » de la LPJ.

Les indicateurs d’impact pour 2022 traduisent d’ailleurs clairement l’ineffectivité des politiques mises en œuvre, preuve que le gouvernement ne croit pas lui-même en leur portée. Alors qu’il affiche, à travers la LPJ et aujourd’hui encore avec son projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, un objectif de réduction des très courtes peines de prison, « désocialisantes et n’ayant aucun impact favorable au titre de la récidive, au profit d’alternatives à l’incarcération »[7], le gouvernement prévoit que la part des personnes exécutant des peines de prison de moins de six mois s’élèvera à 21% des détenus condamnés. Une proportion en augmentation par rapport à 2020. Quant à l’impact de ces réformes sur la détention provisoire, le gouvernement affirme qu’il sera « positif sur l’ensemble des indicateurs, en particulier le contrôle judiciaire » tout en présentant des prévisions de performance sans évolution, tant sur le pourcentage des prévenus en détention – actuellement de près d’un tiers – que sur le nombre de contrôles judiciaires.

En ne prévoyant aucune diminution du taux d’occupation des établissements pénitentiaires en 2022 – à savoir 129% en maison d’arrêt et 94% en centre de détention –, le gouvernement anticipe l’échec de ses réformes. Pire, 2023 marquerait une nouvelle hausse. Un constat malheureusement attendu en l’absence de volonté du gouvernement de « tirer les leçons de [l’]inefficacité » des mesures prises depuis trente ans pour enrayer la surpopulation carcérale, comme l’y invitait pourtant le Comité européen pour la prévention de la torture en juin dernier[8].

Dans les prisons, la réinsertion éclipsée

S’il est une ligne du budget pour lequel le gouvernement se donne les moyens de ses ambitions, il s’agit des « évolutions substantielles en matière de sécurisation des établissements pénitentiaires ». C’est à ce poste de dépenses que s’observe la plus importante évolution budgétaire : une augmentation exponentielle de 120%, portant le budget de 60 à plus de 145 millions d’euros.

Un renforcement sécuritaire, qui mobilise les moyens au détriment d’une politique tournée vers la réinsertion et risque en outre d’accroître les tensions. Depuis une vingtaine d’années, le Conseil de l’Europe invite en ce sens à sortir d’une logique purement défensive de la sécurité, au bénéfice d’un modèle dit de « sécurité dynamique » qui mettrait l’accent sur la dignité des conditions de détention et la qualité des relations sociales qui y prennent place, comme le défendait également en 2008 un groupe de travail sur la violence constitué au sein de la direction de l’administration pénitentiaire[9].

À l’inverse, le budget dévolu à la prévention de la récidive et à la réinsertion (91 millions d’euros) reste rudimentaire face à la pénurie d’activités proposées en détention. Une évolution indispensable est certes engagée : la somme allouée à la lutte contre la pauvreté est quasiment doublée, afin de permettre la revalorisation de 10 euros de l’aide versée aux personnes dites sans ressources suffisantes en prison – figée depuis 2013 – et un relèvement des seuils d’indigence. Cette augmentation n’invite cependant malheureusement pas à se réjouir dès lors qu’elle a pour seul objectif « d’atténuer les effets de la très grande pauvreté », elle-même croissante[10].

En janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme condamnait la France pour l’indignité de ses conditions de détention et la surpopulation de ses prisons. Près de deux ans plus tard, force est de constater que les choix d’orientation budgétaire ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Un communiqué commun de l’A3D, l’Acat, Aides, l’Anaec, l’ASPMP, Auxilia, Ban public, le Casp-Arapej, la CGT Insertion-probation, Citoyens&Justice, la Cimade, le Clip, le Courrier de Bovet, Emmaüs, la Farapej, la FAS, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Lire pour en sortir, l’OIP-SF, Possible, le SNPES-PJJ/FSU, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et le SNPES-PJJ/FSU.

Télécharger le communiqué “Budget pénitentiaire 2022 : la prison reste le seul horizon” en PDF

Paris, le 25 octobre 2021

[1] Somme du remboursement des loyers dus au titre des contrats de partenariat (1 322 millions d’euros) et des crédits relatifs aux opérations immobilières lancées avant le 31 décembre 2020 (3 505 millions d’euros).
[2] Opérations menées par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice au titre du programme des 15 000 nouvelles places de prison (autorisations d’engagement à hauteur de 917 millions d’euros).
[3] Devis qui couvrent les travaux de peinture, électricité, plomberie, le remplacement du mobilier, la réfection des réseaux d’assainissement et de distribution d’eau, la prévention des remontées d’égout dans les cours de promenade.
[4] « Jean Castex s’engage sur les 15 000 places de prison supplémentaires », Le Monde, 19 avril 2021.
[5] Une place à l’extérieur coûte 11 432 €/an pour les services pénitentiaires : IGSJ – IGAS – IGF, Rapport sur l’évaluation des politiques interministérielles d’insertion des personnes confiées à l’administration pénitentiaire par l’autorité judiciaire, 2016.
[6] Parmi les 250 ouvertures de postes au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Source : CGT Insertion Probation, « Actualités dans les SPIP – Répartition 1500 emplois, déploiement du RPO 1 », 3 mai 2019.
[7] Étude d’impact du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, 13 avril 2021.
[8] Rapport relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 4 au 18 décembre 2019.
[9] Groupe de travail, DAP, Recommandations, 15 octobre 2008.
[10] Le taux de PSRS est passé de 10 % de la population carcérale en 2010 à plus de 20 % en 2020. Source : Budget général – Projet annuel de performance de l’administration pénitentiaire, Annexe au projet de loi de finances 2022.

Source: Budget pénitentiaire 2022 : la prison reste le seul horizon

56e anniversaire de l’enlèvement et de la disparition de Mehdi Ben Barka 23 octobre 2021

29 octobre 1965 – 29 octobre 2021

Pour la vérité et la justice

L’Institut Mehdi Ben Barka – Mémoire Vivante et le SNES – FSU
appellent à un rassemblement à sa mémoire

56 ans après ….
– Pour que cessent les raisons d’Etats,
– Pour le droit à la vérité,
– Pour faire échec à l’organisation de l’oubli et de l’impunité.

Le vendredi 29 octobre 2021, à 18h00,
boulevard Saint-Germain, face à la Brasserie Lipp, à Paris
Métro : Saint-Germain-des-Prés ou Mabillon

Avec le soutien de (premiers signataires) :
Association des Marocains en France (AMF) ; Association des Travailleurs Maghrébins en France (ATMF) ; Association de Défense des Droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM) ; Association des Marocains de Belgique pour les Droits de l’Homme (AMBDH) ; Forum Marocain pour la Vérité et la Justice (FMVJ-France) ; Association Marocaine pour les Droits Humains – Paris (AMDH-Paris) ; Association de parents et amis de disparus au Maroc (APADM) ; Fédération Euro-méditerranéenne contre les disparitions forcées (FEMED) ; Parti de l’avant-garde démocratique et socialiste (PADS-Europe) ; Le Comité France de soutien à Maâti Monjib ; Justice et liberté au Maroc : Association de défense des journalistes persécutés et harcelés au Maroc (JLM); Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Association Femmes plurielles ; Collectif Faty KOUMBA
(Libertés, Droits l’Homme et non-violence) ; Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (CEDETIM) ; Immigration Développement Démocratie (IDD) ; Pour une Ecologie populaire et sociale (PEPS) ; Agir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA) ; Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Fédération des Tunisiens
Citoyens des deux Rives (FTCR) ; Euro-Mediterraan Centrum Migratie & Ontwikkeling (EMCEMO-PaysBas) ; Le Réseau Euro-Maghrébin Citoyenneté et Culture (REMCC) ; Mouvement de la Paix ; L’Union juive française pour la paix (UJFP) ; Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA).

Télécharger l’appel à rassemblement du 29 octobre 2021 en pdf.

Source: 56e anniversaire de l’enlèvement et de la disparition de Mehdi Ben Barka

La même loi pour toutes et tous 14 octobre 2021

Communiqué LDH

Le 6 octobre dernier, Mgr Eric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France, a affirmé au micro de la radio France Info que le secret de la confession dépassait les lois de la République. Cette prise de position est intervenue après la publication du rapport « Sauvé » qui chiffre à 330 000 les agressions sexuelles commises au sein de l’Eglise catholique de France depuis 1950. L’Eglise catholique dévoile ainsi l’ampleur de ce fléau en son sein.

Indépendamment du débat juridique sur la responsabilité pénale des prêtres qui n’auraient pas dénoncés des crimes et délits commis sur des mineurs, ces propos révèlent deux problèmes fondamentaux.

D’abord, celui des violences sexuelles systémiques, quelle que soit l’institution qui les produit, dès lors que des auteurs d’infractions sexuelles sont structurellement protégés et que l’absence de prise de conscience par l’institution de ces violences empêche de prendre les mesures de prévention plus que nécessaires visant à les éviter.

Ensuite, la réponse du ministère de l’Intérieur à la suite de ces propos interroge tout autant. La passivité de l’Etat face à la révélation de ces centaines de milliers de crimes et de délits impunis avec autant de victimes, comme sa mansuétude face à l’attitude des plus hauts représentants de l’Eglise catholique de défiance flagrante aux lois de la République, sont des plus inquiétantes. C’est d’autant plus préoccupant au vu des décisions particulièrement sévères et définitives à l’égard de paroles ou d’attitudes de dignitaires ou d’institutions relevant du culte musulman.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) rappelle que les cultes sont et doivent être traités de la même manière par l’Etat dans le strict respect des lois de la République. Le gouvernement se doit d’y veiller sans exclusive ni complaisance.

La LDH demande à l’Etat de s’engager fermement contre les violences sexuelles et abus sur mineurs systémiques qui doivent constituer un sujet de mobilisation majeure de toutes les institutions.

Paris, le 13 octobre 2021

Télécharger le communiqué “La même loi pour toutes et tous” en format PDF

Source: La même loi pour toutes et tous

Pour la reconnaissance par la République du massacre du 17 octobre 1961 à Paris 14 octobre 2021

Appel à manifestation

Comme chaque année, la LDH appelle à manifester le dimanche 17 octobre à 15h du cinéma Rex à la place du Châtelet à Paris.

Le 17 octobre 1961, des dizaines de milliers d’Algériens manifestaient pacifiquement à Paris contre le couvre-feu discriminatoire qui leur avait été imposé par le gouvernement de l’époque dont le Premier ministre, Michel Debré, était hostile à l’indépendance de l’Algérie, et le préfet de Police Maurice Papon sous ses ordres. Ils défendaient leur droit à l’égalité, leur droit à l’indépendance et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Ce jour-là, et les jours qui suivirent, des milliers de ces manifestants furent arrêtés, emprisonnés, torturés – notamment par la “force de police auxiliaire” – ou, pour nombre d’entre eux, refoulés en Algérie. Des centaines perdirent la vie, victimes d’une violence et d’une brutalité extrêmes des forces de police parisiennes.

60 ans après, la vérité est partiellement en marche. Cependant, la France n’a toujours pas reconnu sa responsabilité dans les guerres coloniales qu’elle a menées – en particulier la guerre d’Algérie – non plus que dans le cortège de drames et d’horreurs qu’elles ont entraînés, comme ce crime d’Etat que constitue le 17 octobre 1961. Le 17 octobre 2012, le président de la République (François Hollande) avait certes fait un premier pas important, en déclarant : « Le 17 octobre 1961, des Algériens qui manifestaient pour le droit à l’indépendance ont été tués lors d’une sanglante répression. La République reconnaît avec lucidité ces faits. Cinquante et un ans après cette tragédie, je rends hommage à la mémoire des victimes. »

Mais le terme de crime n’est pas repris, et la responsabilité, sous entendue, n’est pas clairement définie. Nous demandons une parole claire aux autorités de la République, au moment où certains osent encore aujourd’hui continuer à parler des « bienfaits de la colonisation », à célébrer le putsch des généraux à Alger contre la République, à « honorer » les criminels de l’OAS.

Dans ce domaine, il est donc nécessaire que des mesures significatives soient prises :

• que la lumière soit faite sur les soi-disant « retours vers leurs douars d’origine » des Algériens survivants du 17 octobre envoyés en fait dans des camps de la mort de l’Algérie coloniale ;

• que la création d’un lieu de mémoire voué à cet événement, demandée dans la résolution votée par le Sénat en octobre 2012 qui reconnaissait elle aussi ce massacre, soit rapidement mise en œuvre par les autorités de l’Etat, de la ville de Paris et la région Île-de-France ;

• pour être fidèles à leur mission scientifique, les historiens ont besoin de pouvoir accéder librement aux archives, échapper aux contrôles des pouvoirs ou des groupes de pression et travailler ensemble, avec leurs collègues algériens ; 

• la vérité doit être dite sur l’organisation criminelle de l’OAS que certains au sein de la droite et extrême droite politique veulent réhabiliter ; 

• faute d’une telle reconnaissance, le système de ce type de violence policière se reproduit.

Ce n’est qu’à ce prix que pourra disparaître la séquelle la plus grave de la guerre d’Algérie, à savoir le racisme, l’islamophobie et les discriminations dont sont victimes aujourd’hui nombre de citoyennes et citoyens, ressortissants d’origine maghrébine ou des anciennes colonies, y compris sous la forme de violences policières récurrentes, parfois meurtrières.

Source: Pour la reconnaissance par la République du massacre du 17 octobre 1961 à Paris

La France réduit drastiquement les visas aux ressortissants du maghreb 5 octobre 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le fond de l’air est brun ! Les surenchères sur le dos des Maghrébins

Décidément, à chaque période électorale la même musique lancinante est orchestrée : les migrants seraient  la source des problèmes de la France ! Cette fois-ci nous atteignons un degré d’ignominie invraisemblable avec les délires d’un candidat à la présidentielle (non déclaré pour l’instant) qui en appelle à « la pureté de la race française » ! Comme avant lui l’extrême droite et nombre de leaders de la droite.   

Face à ce climat nauséabond, le président de la République n’a pas trouvé mieux que de surenchérir en décidant la limitation de délivrance des visas à hauteur de  50% aux demandeurs venant des trois pays du Maghreb (Maroc, Algérie, Tunisie), invoquant le refus des autorités de ces trois pays de délivrer plus de laissez-passer, par leurs consulats, aux migrants sous le coup d’une obligation à quitter le territoire (OQTF).

Cette mesure met de nouveau, à l’index une population stigmatisée depuis toujours, mais elle risque également de toucher gravement les échanges familiaux de Françaises et de Français d’origine maghrébine, instaurant, de fait, une citoyenneté à deux vitesses.

Il est urgent de s’élever contre une aussi grave atteinte aux droits humains qui porte, pour des raisons de chantage honteux, atteinte à la libre circulation de citoyens ayant leurs attaches, aussi bien en France qu’au Maghreb.

Cette mesure est le signe d’une grave pollution du débat public, mettant en avant les thèses les plus extrémistes, cherchant encore une fois à imposer le thème de l’immigration, pour escamoter les véritables questions liées à la justice sociale, la solidarité et l’égalité des droits.

Nous associations signataires, réclamons l’arrêt de cette mesure discriminatoire et inhumaine, et appelons l’ensemble des acteurs de la société civile, tant en France que dans les pays du Maghreb, à se mobiliser pour empêcher de telles dérives.

Paris, le 30 septembre 2021

Premiers signataires :

Agir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA), Action Jeunesse FMAS – Maroc, Amis de l’ Algérie Nouvelle, Asbl Na’oura – Belgique, Assemblée citoyenne des originaires de turquie (ACORT), Association citoyenneté, développement, cultures et migrations des deux rives (CDCMIR), Association de défense des droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association El Ghorba, Association des familles des prisonniers et disparus sahraouis (AFAPREDESA), Association féministe Tharwa n’Fadhma n’Soumeur Algérie, Association Femmes Plurielles (AFP), Association des Marocains en France (AMF), Association marocaine des droits de l’Homme (AMDH), Association Nachaz – Disonnances Tunisie ; Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) ; Association des Travailleurs Maghrébins en France (ATMF) ; Association des Tunisiens en France (ATF) ; Association tunisienne de soutien des minorités (ATSM) ; Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC) ; Association Vigilance pour la démocratie et l’Etat civique (Yakadha) ; Assirem n’yellis N’Djerdjer, Algérie ; CIBELE ; Centre de recherche et d’initiatives de solidarité internationale (CEDETIM) ; Centre de recherche et d’information pour le développement (CRID) ; Coalition internationale des sans-papiers migrants (CISPM) ; Coalition marocaine pour la justice climatique ; Coalition tunisienne contre la peine de mort (CTCPM) ; Collectif des amis du Manifeste pour l’Algérie nouvelle (CAMAN) France ; Collectif associatif pour l’observatoire des élections – Maroc ; Collectif pour l’avenir des foyers (COPAF) ; Collectif des familles de disparues en Algérie (CFDA) ; Collectif Soumoud – Tunisie ; Comité pour le développement et le patrimoine (CDP) ; Comité de citoyens algériens en France pour une Assemblée constituante souveraine (CCAF-PACS) ; Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Comité de vigilance pour la démocratie en Tunisie (CVDT) ; Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA) ; Confédération générale des travailleurs mauritaniens (CGTM) ; Coordination maghrébine des organisations de droits de l’Homme (CMODH) ; Debout l’Algérie ; Droits Ici et Là-bas (DIEL) ; Droit au logement (DAL) ; Droits devant ; E-Joussour portail Maghreb- Machrek ; EMCEMO – Pays-Bas ; Europe solidaire sans frontières (ESSF) – France ; Fédération des associations de solidarités avec tout-e-s les immigré-e-s (FASTI); Fédération nationale de la libre pensée (FNLP) ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Fédération des tunisiens citoyens des deux rives (FTCR) ; Fondation Copernic ; Fondation Frantz Fanon ; Forum des Alternatives Maroc (FMAS) ; Forum marocain vérité et justice (FMVJ) ; Forum de solidarité euro-méditerranéenne (FORSEM) ; Forum tunisien des droits économiques et sociaux (FTDES) ; Front uni des immigrations et des quartiers populaires (FUIQP) ; Groupe antiraciste de défense et d’accompagnement des étrangers et migrants (GADEM) ; Groupe d’information et de soutien aux travailleurs immigrés (GISTI) ; Immigration Développement Démocratie (IDD) ; Institut de formation des agents de développement (IFAD) ; Khamsa Solidaires d’ici et d’ailleurs ; Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) ; Ligue des écrivains tunisiens libres (LETL) ; Migreurop ; Mouvement citoyen des tunisiens en France (MCTF) ; Mouvement contre le racisme et l’amitié entre les peuples (MRAP) ; Observatoire marocain des libertés publiques (OMLP) ; Observatoire marocain des prisons (OMP) ; Organisation 23_10 d’appui au processus de transition démocratique ; Organisation contre la torture en Tunisie (OCTT) ; Pont de Genève ; Pour une Nouvelle Algérie (PUNA) ; Rassemblement Action Jeunesse (RAJ) Algérie ; Réseau euro-maghrébin citoyenneté et culture (REMCC) ; Réseau Euromed Maroc des ONGs ; Réseau féministe rupture (RFR) ; Riposte internationale (RI) Algérie ; Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP) ; Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU) ; Solidarité laïque (SL) ; SOS Migrants ASBL – Belgique ; Union des juifs français pour la paix (UJFP) ; Union syndicale solidaires ; Union des tunisiens pour une action citoyenne (UTAC) ; Union générale tunisienne du travail (UGTT).

Partis

Ensemble, Europe Ecologie Les Verts (EELV), La France Insoumise (LFI), Nouveau Parti anti-capitaliste (NPA), Pour une écologie populaire et sociale (PEPS), Parti communiste français (PCF), Parti Aljoumhouri, France Nord, Parti Elmassar France – Tunisie, Parti Ettakatol, France -Tunisie, Parti des travailleurs de Tunisie – section France

Paris, le 4 octobre 2021

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Source: La France réduit drastiquement les visas aux ressortissants du maghreb

Disparition de Michel Tubiana, la LDH en deuil 4 octobre 2021

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), réunie ce jour en Comité central, a la très grande douleur d’annoncer la disparition de Michel Tubiana. 

Ancien président de la LDH de 2000 à 2005 après en avoir été son secrétaire général de 1984 à 1995, il était devenu président d’honneur et participait activement à ses travaux et ses actions. Il était président d’honneur d’EuroMed Droits et ancien vice-président de la FIDH.

Avocat, militant infatigable de la défense des droits de l’Homme en France et dans le monde, il était un des maillons essentiels de la LDH, un phare, toujours disponible et toujours clairvoyant.

La LDH lui rendra un hommage public dans les prochaines semaines.

Nous adressons nos plus sincères condoléances à ses enfants, Emma et Lucas, ainsi qu’à tous ses proches et amis.

Paris, le 2 octobre 2021

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Source: Disparition de Michel Tubiana, la LDH en deuil

Le magazine Valeurs actuelles condamné : une nouvelle victoire contre le racisme 29 septembre 2021

Communiqué LDH

La Ligue des droits de L’Homme (LDH), qui s’était constituée partie civile pour injure à caractère raciste, se réjouit de la condamnation de la « fiction » de Valeurs actuelles qui mettait en scène Madame Obono, députée de la République, en esclave.

Cette « fiction », publiée le 27 août 2020 et ayant pour titre « Obono l’Africaine », était illustrée par des dessins explicites, dans lesquels Danièle Obono était représentée attachée au cou par des chaînes.

Au terme d’une lecture minutieuse et pertinente de l’article et de ses illustrations, le tribunal, suivant l’argumentation de la LDH, a mesuré le degré d’humiliation raciale qui avait été infligé à la députée. La LDH se félicite de cette décision et se réjouit d’avoir pu contribuer à cette lecture. Le tribunal a également écarté l’argument de la satire, considérant en outre qu’aucun débat politique ne peut permettre une expression raciste de ce type. Cette ligne rouge est particulièrement bienvenue dans le climat actuel.

Si la fiction doit être libre, elle ne saurait servir de cache-sexe à une expression délibérément raciste et injurieuse. La LDH poursuivra sans relâche les expressions racistes et incitant à la haine.

Paris, le 29 septembre 2021

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Source: Le magazine Valeurs actuelles condamné : une nouvelle victoire contre le racisme

10 exigences d’urgence pour la cause des enfants 29 septembre 2021

1. Une politique publique universelle pour l’enfance assortie des stratégies les mieux ajustées aux différents contextes de vie des enfants et de leur famille.

2. L’avènement d’un grand ministère de l’enfance, chef d’orchestre, qui donne à cette politique cohérence et inscrive l’enfance parmi les politiques publiques prioritaires du pays.

3. L’institution d’un « Code de l’enfance » qui réunisse en un seul et même document l’ensemble des textes, tels que le Code de l’Action sociale et des familles, le Code de l’éducation, le Code de la Santé publique, le Code pénal, etc.

4. La réalisation d’une utopie concrète brûlante, établir et réaliser un plan Marshall pour extirper dans les années qui viennent trois millions d’enfants et leur famille de la pauvreté.

5. Le respect intégral des droits des enfants. En France, chaque enfant doit disposer, de manière effective, des mêmes droits, qu’il soit en situation de handicap, vive dans une famille pauvre, réside en France métropolitaine ou en Outre-Mer, qu’il ait la nationalité française ou pas… Il faut que cesse notamment le placement des enfants et de leurs familles ou de mineurs non accompagnés dans les centres de rétention, que soit réglée la situation des enfants et des familles à la rue ou en hébergement très précaire, que les enfants retenus dans des camps en Syrie soient rapatriés sans conditions, que la France redevienne une véritable terre d’asile pour les mineurs non accompagnés en leur accordant un accueil reposant sur une présomption de minorité.

6. Le développement et la revitalisation des services publics pour l’enfance, seul patrimoine de tous ces enfants et ces parents qui n’en ont pas… : construire un service public autour de la périnatalité et de la petite enfance, relever les services publics dans tous les secteurs de la santé et du médico-social, renforcer les services de protection de l’enfance, les services judiciaires de la jeunesse, le service public d’éducation… Leur apporter les moyens humains et les ressources financières à hauteur d’une ambition affichée, vaincre les «inégalités de destin». Redéployer un soutien massif au tissu associatif et de l’économie sociale et solidaire investi dans les domaines de l’enfance.

Source: 10 exigences d’urgence pour la cause des enfants

Accord UE-Mercosur : il ne s’agit pas de le sauver, mais de l’abandonner ! 22 septembre 2021

Communiqué et lettre ouverte dont la LDH est signataire

Dans une lettre ouverte adressée à la Commission européenne et au gouvernement français, plusieurs dizaines d’organisations françaises appellent à ce que l’accord UE-Mercosur soit définitivement abandonné et à ce que la Commission et les Etats-membres mettent fin aux efforts actuellement entrepris pour tenter de le sauver. Le Parlement est également appelé à suivre l’exemple autrichien et à adopter une résolution indiquant que les parlementaires n’approuveront pas cet accord.

Alors que la déforestation bat des records, que les incendies font des ravages et que les attaques contre les populations indigènes se multiplient au Brésil, la Commission européenne, avec le support explicite ou tacite de nombreux Etats-membres, continue de faire pression pour entamer le processus de ratification de l’accord commercial entre l’UE et le Mercosur. La Commission travaille ainsi à la rédaction d’une déclaration, portant notamment sur les enjeux du développement durable, qui pourrait être jointe au présent accord, sans que celle-ci ne modifie l’économie générale de l’accord.

Une telle déclaration ne saurait pas résoudre les problèmes structurels soulevés par ce projet d’accord entre l’UE et les pays du Mercosur qui va, comme cela a été démontré à plusieurs reprises, conduire à aggraver la déforestation (Amazonie, Gran Chaco, Cerrado, etc) et les violations des droits humains, accélérer la destruction des emplois et moyens de subsistance de paysan-ne-s, indigènes ou salarié-e-s des deux côtés de l’Atlantique. De récentes études montrent d’ailleurs qu’ajouter une déclaration conjointe au contenu d’un tel accord ne réglerait pas les risques de déforestation et d’aggravation du changement climatique que cet accord soulève.

Par cette lettre ouverte, les organisations de la société civile (liste ci-dessous) appellent la Commission européenne et les États-membres de l’UE à mettre fin à cet accord UE-Mercosur, et le Parlement français à adopter des résolutions indiquant que les parlementaires ne sauraient approuver cet accord et demandent son abandon.

Liste des organisations françaises signataires : Action Aid- Peuples Solidaires, Aitec, Amis de la Terre France, Attac France, Autres Brésils, Bloom, Campagne Glyphosate 33, CCFD-Terre Solidaire, Coalition Solidarité Brésil, Collectif Stop CETA-Mercosur, Comité de solidarité avec les Indiens des Amériques (CSIA-Nitassinan), Comité FAL-Solidarités Paysannes Internationales, Comité Pauvreté et Politique, Communauté de l’Arche, Non-violence et Spiritualité, Confédération Général du Travail – CGT, Confédération paysanne, Emmaüs International, Foodwatch France, Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand, France Amérique Latine – FAL, France Nature Environnement, FSU, Générations Futures, GITPA (Groupe international de travail pour les peuples autochtones), Les Amis du Monde Diplomatique, Les Amis du Mouvement des travailleurs sans terre du Brésil, Ligue des droits de l’Homme, Notre Affaire à Tous, Réseau Européen pour la Démocratie au Brésil (RED.Br), réseau Roosevelt, Sherpa, SOL Alternatives Agroécologiques et Solidaires, WeMove Europe

Lire la lettre ouverte

Pour aller plus loin, quelques ressources sur l’accord UE-Mercosur :
  • Site Internet de la coalition transatlantique de la société civile : http://stopeumercosur.org
  • Déclaration de 450 organisations + Vidéo
  • Position de la société civile brésilienne ;
  • Déclaration syndicale (CCSCS et CES) transatlantique ;
  • Analyse de l’accord UE-Mercosur par Attac France et l’Aitec
  • Demandons aux collectivités territoriales de s’engager contre l’accord et pour la relocalisation écologique et solidaire ;
  • Publication de la coalition Solidarité Brésil sur la situation gravissime des droits humains au Brésil,
  • Rapport des Amis de la Terre (27 mai 2020) : « L’accord au cou », le coût réel de l’accord UEMercosur
  • Sur les conséquences pour le monde agricole, voir cette fiche technique de la Confédération Paysanne

 

Paris, le 21 septembre 2021

Source: Accord UE-Mercosur : il ne s’agit pas de le sauver, mais de l’abandonner !