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Livre recensé :
– La Dictature numérique en marche. Un livre de Blaise Lempen. L’harmattan.
Source: D&L 197 – La Dictature numérique en marche. Un livre de Blaise Lempen.
– Monde, article, 3 pages.Pour lire cet article, cliquez ici !
Source: D&L 197 – Réfugiés : une solidarité à géométrie variable
Communiqué LDH
Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et Georges-François Leclerc, préfet du Nord, refusent le renouvellement du titre de séjour d’Hassan Iquioussen, imam né à Denain en 1964, et s’apprêtent à l’expulser, parce que tel est leur bon plaisir.
Hassan Iquioussen est né en France. Il vit en France depuis sa naissance. Il a toujours eu un titre de séjour, qui a été renouvelé sans problème à chaque demande. Le comportement d’Hassan Iquioussen n’a pas changé entre les périodes avant ou après ces précédents renouvellements.
L’exécutif veut l’expulser en invoquant des raisons qui, pour l’essentiel, remontent à une vingtaine d’année, soit une époque antérieure à plusieurs renouvellements de son titre de séjour. Finalement, le seul fait générateur du refus de renouvellement aujourd’hui semble n’être que… sa demande de renouvellement. Pas de condamnation, pas de délit particulier : juste une instrumentalisation politico-médiatique du droit. Pas de danger imminent ni d’urgence quelconque : juste le bon plaisir d’un ministre qui, une fois de plus, donne des gages à l’extrême droite.
Hassan Iquioussen est, certes, un prédicateur musulman qui développe une vision particulièrement conservatrice de la religion, et une conception de la société et de la famille que nous sommes nombreuses et nombreux à trouver rétrograde et aux antipodes de nos valeurs. Que l’on sache, il n’est à ce jour sous le coup d’aucune condamnation pénale.
Il existe un principe clair dans une société laïque et démocratique : les seules limites à la liberté d’expression sont la possibilité pour autrui d’exercer la même liberté, et l’ordre public. Ce principe doit être respecté. Il est dommageable pour toutes et tous qu’un ministre, Gérald Darmanin, se sépare ainsi de ce principe au nombre de ceux qui fondent les valeurs de notre République.
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) demande qu’il soit fait droit au renouvellement du titre de séjour d’Hassan Iquioussen.
Paris, le 1er août 2022
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3e rapport de la Commission européenne
La Commission a publié aujourd’hui le troisième rapport annuel sur l’Etat de droit. Ce rapport intervient dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a encore montré l’importance de défendre les valeurs démocratiques, les droits de l’Homme et l’Etat de droit.
Il comprend un aperçu des tendances dans l’ensemble de l’UE et 27 chapitres par pays qui examinent les évolutions dans chaque Etat membre depuis juillet 2021. Le rapport de cette année contient pour la première fois des recommandations spécifiques adressées à chaque Etat membre, comme l’a annoncé la présidente Von der Leyen dans son discours sur l’état de l’UE de 2021. Ces recommandations visent à encourager les Etats membres à faire avancer les réformes en cours ou prévues et à les aider à identifier les améliorations nécessaires.
Comme pour les éditions précédentes, ce rapport examine les évolutions dans quatre domaines clés pour l’Etat de droit : les systèmes judiciaires, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, et d’autres questions institutionnelles liées aux freins et contrepoids. Le rapport montre que les réformes de l’Etat de droit se sont poursuivies dans de nombreux Etats membres afin de relever les défis identifiés dans les deux éditions précédentes. Dans le même temps, des préoccupations systémiques subsistent dans certains États membres.
Le rapport fait suite aux défis identifiés dans les rapports précédents, approfondit l’évaluation de la Commission et inclut également des observations sur des questions telles que les médias de service public, l’utilisation de logiciels espions ou la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Les réformes de la justice sont restées en tête de l’agenda politique au cours de l’année dernière. De nombreux Etats membres se sont lancés dans d’importantes réformes visant à renforcer l’indépendance de la justice, telles que des réformes liées à la composition et aux pouvoirs des conseils de la magistrature, à l’amélioration des procédures de nomination des juges ou au renforcement de l’autonomie des parquets. Les Etats membres ont également introduit des mesures visant à améliorer l’efficacité et la qualité de la justice, comme la poursuite de la numérisation des systèmes judiciaires, et à faciliter l’accès à la justice.
Dans le même temps, des préoccupations structurelles persistent dans quelques Etats membres en ce qui concerne l’indépendance de la justice. Dans certains Etats membres, les nominations dans les tribunaux supérieurs et aux postes de président de tribunal posent problème. Dans d’autres, des inquiétudes existent quant à l’indépendance/autonomie des services de poursuite et les procédures disciplinaires sont utilisées pour restreindre l’indépendance judiciaire.
Pour résoudre ces problèmes, les recommandations de la Commission encouragent, par exemple, une plus forte implication du pouvoir judiciaire dans les procédures de nomination, une plus grande autonomie des services de poursuite et la mise à disposition par les Etats membres de ressources adéquates pour les systèmes judiciaires.
L’UE reste l’une des régions les moins corrompues au monde. Depuis juillet 2021, de nombreux Etats membres ont adopté de nouvelles stratégies de lutte contre la corruption ou révisé les stratégies existantes, ou sont en train de les réviser. Plusieurs Etats membres ont mis les cadres existants en conformité avec les normes internationales de lutte contre la corruption et le droit européen. La plupart des Etats membres disposent d’une législation étendue fournissant au système de justice pénale les outils nécessaires pour lutter contre la corruption. De nombreux Etats membres ont pris des mesures pour accroître les capacités des autorités chargées des poursuites judiciaires dans le cadre de la lutte contre la corruption, par des mesures telles que des ressources supplémentaires ou des formations complémentaires.
Toutefois, la corruption reste une préoccupation majeure pour les citoyens européens. L’Eurobaromètre 2022 sur la corruption montre, par exemple, que 68 % d’entre eux estiment que la corruption est répandue dans leur pays. Dans certains États membres, les enquêtes et les poursuites dans les affaires de corruption sont longues et les jugements font encore défaut, notamment dans les affaires de haut niveau. Les agents publics sont soumis à des obligations de déclaration de patrimoine et d’intérêts dans tous les Etats membres, mais celles-ci varient en termes de portée, de transparence et d’accessibilité des informations divulguées, ainsi que de niveau et d’efficacité de la vérification et de l’application.
En ce qui concerne les cadres de lutte contre la corruption, la Commission a formulé des recommandations relatives au renforcement des cadres préventifs, par exemple sur les règles en matière de lobbying et de conflits d’intérêts, et à la garantie d’enquêtes et de poursuites efficaces dans les affaires de corruption.
Tant la pandémie de Covid-19 que la guerre de la Russie contre l’Ukraine ont démontré le rôle crucial des journalistes pour vérifier les faits et informer les citoyens. Plusieurs Etats membres ont adopté, renforcé ou envisagent des mesures visant à améliorer la sécurité et les conditions de travail des journalistes, en s’appuyant sur les récentes initiatives de la Commission. Depuis le dernier rapport, plusieurs Etats membres ont fait des efforts pour améliorer la transparence de la propriété des médias. Des inquiétudes subsistent quant au manque de transparence dans la distribution de la publicité publique, aux conflits d’intérêts et aux obstacles liés à l’accès aux documents publics – ce sont là quelques-unes des questions importantes soulignées dans le rapport et qui requièrent une attention particulière.
Pour la première fois, le rapport se penche également sur les médias de service public, reconnaissant leur rôle particulier pour la société et la démocratie. Des garanties sont nécessaires pour assurer que l’indépendance des médias de service public est protégée, que le financement public est adéquat et qu’il n’est pas utilisé pour exercer une pression politique sur ces médias, comme le prévoient les normes européennes.
Les conclusions du rapport s’appuient sur une série de sources, dont le Media Pluralism Monitor (MPM 2022), la plateforme du Conseil de l’Europe visant à promouvoir la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, ainsi que la plateforme Mapping Media Freedom.
La Commission a émis un certain nombre de recommandations qui portent notamment sur l’attribution transparente et équitable de la publicité publique, la gouvernance indépendante des médias de service public et les mesures visant à améliorer la sécurité des journalistes. La future loi sur la liberté des médias visera à résoudre plusieurs des problèmes identifiés dans les rapports sur l’Etat de droit.
Les Etats membres ont continué à améliorer la qualité de leurs processus législatifs – une tendance relevée dans les rapports 2020 et 2021 sur l’état de droit. Les cours constitutionnelles continuent de jouer un rôle clé dans le système des freins et contrepoids, y compris dans le contrôle des mesures d’urgence ainsi que dans d’autres domaines tels que les élections. Les institutions de défense des droits de l’Homme, les médiateurs et autres autorités indépendantes ont vu leur statut renforcé dans certains Etats membres. Dans la majorité des Etats membres, la société civile bénéficie d’un environnement propice et favorable.
Toutefois, dans certains Etats membres, il n’existe toujours pas de cadre formel pour consulter les parties prenantes, ce qui est préoccupant, et les organisations de la société civile continuent de faire face à des défis tels que des problèmes de financement, des récits négatifs et des restrictions de leur espace de fonctionnement. Pour la première fois, le rapport examine également la mise en œuvre par les Etats membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. Le rapport examine également les réactions des freins et contrepoids des Etats membres à l’utilisation de logiciels espions. Bien qu’elle soit liée à la sécurité nationale, l’utilisation de tels outils devrait être soumise à des contrôles nationaux.
Pour relever certains de ces défis, la Commission a formulé des recommandations concernant, par exemple, l’implication des parties prenantes dans le processus législatif, la création et le fonctionnement d’institutions nationales des droits de l’homme accréditées et la garantie d’un cadre de fonctionnement ouvert pour la société civile.
Lire la suite et télécharger les différentes parties du rapport
Un processus de consultation complet a eu lieu afin d’identifier les autres réformes nécessaires pour pour répondre aux problèmes potentiels du système judiciaire français. Dans ce contexte, le pouvoir judiciaire, en judiciaire, en particulier le Conseil supérieur de la magistrature, a lancé plusieurs appels à des réformes, notamment sur la responsabilité et la protection des magistrats, et pour une augmentation des ressources humaines au-delà des ressources supplémentaires déjà allouées. La durée des procédures dans le système judiciaire a augmenté, et le ministère de la Justice évalue actuellement les besoins supplémentaires. La décision du ministre de la Justice d’ouvrir des enquêtes administratives contre plusieurs magistrats pour violation présumée des obligations déontologiques est actuellement examinée par la Cour. Si certains outils numériques à la à la disposition des justiciables et des professionnels de la justice continuent d’être déployés avec succès, les principaux projets en cours visant à accroître la numérisation de la justice civile et pénale se sont heurtés à des difficultés de mise en œuvre. En ce qui concerne les avocats, la loi pour la confiance dans la justice a créé de nouvelles garanties en matière de secret professionnel, d’éthique et de procédures disciplinaires.
La condamnation des affaires de corruption de haut niveau continue d’apporter des résultats tangibles malgré les défis liés aux ressources limitées ainsi qu’aux faiblesses structurelles. Le plan national de lutte contre la corruption pour 2020-2022 continue d’être mis en œuvre. Des règles sur les conflits d’intérêts
sont en place et une nouvelle loi a été adoptée pour la protection des lanceurs d’alerte. Une réglementation du lobbying est en place, mais d’importantes inquiétudes subsistent quant à l’application de ces règles à tous les types d’acteurs du lobbying. Les déclarations de patrimoine sont divulguées et régulièrement vérifiées. Les ressources humaines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques restent insuffisantes par rapport à son rôle. Les mesures introduites dans marchés publics lors de la pandémie de Covid-19 restent en place.
La France dispose d’un cadre juridique solide garantissant la liberté et le pluralisme des médias, principalement en raison principalement grâce à des garde-fous issus à la fois de la Constitution et de la législation. Une nouvelle autorité indépendante indépendante – l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est née de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), avec des pouvoirs accrus sur l’ensemble des contenus audiovisuels et numériques.
contenu audiovisuel et numérique. Des garanties juridiques et structurelles assurent l’indépendance des des médias de service public français. Le gouvernement a pris des mesures pour faire face à la l’augmentation des attaques et des menaces contre les journalistes lors de protestations ou de manifestations. La question persistante de la concentration horizontale et transversale des médias a été examinée par une enquête du Sénat, qui a suggéré une révision substantielle de la législation existante afin de préserver la liberté d’information. Des défis persistent quant à la transparence des structures complexes de propriété des médias.
La pratique des consultations publiques à l’échelle nationale a été renforcée et étendue à d’autres domaines, dont le système judiciaire. Les procédures accélérées pour l’adoption des lois ont continué à être utilisées régulièrement, y compris pour les lois ayant un impact important sur les libertés individuelles. Le régime d’urgence en cas de pandémie Covid-19 a été prolongé jusqu’en juillet 2022, tandis que le Conseil constitutionnel a défini les limites des pouvoirs exécutif et législatif dans ce contexte. Les autorités indépendantes ont émis des avis concernant l’impact des lois adoptées pour gérer les situations de crise sur les libertés individuelles. De nouvelles lois ont été adoptées pour améliorer l’environnement financier des organisations de la société civile. La loi sur les principes républicains est entrée en vigueur et un certain nombre de parties prenantes ont fait part de leurs inquiétudes quant à son impact potentiel sur l’espace civique.
Télécharger le rapport concernant la France
Lire la lettre ouverte adressée à la présidente de la Commission européenne
Communiqué du collectif Alerte dont la LDH est membre
Depuis près de 20 ans, la France s’accommode d’une pauvreté touchant 9 à 10 millions de personnes. Le taux de pauvreté s’est retrouvé en 2022 au même niveau qu’en 2017, soit près de 14 % de la population. Pire, durant le dernier quinquennat, on a observé une augmentation du pouvoir d’achat des plus riches et des classes moyennes, alors que dans le même temps le niveau de vie des 5 % les plus pauvres a diminué[1].
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être présenté en Conseil des ministres et sera examiné dès la semaine prochaine à l’Assemblée nationale. Les associations de solidarité réunies au sein du collectif Alerte appellent à des mesures à la fois plus ambitieuses et plus structurelles pour éviter l’accroissement de la pauvreté d’une partie de la population déjà en (grandes) difficultés.
Elisabeth Borne a présenté le 7 juillet dernier le projet du gouvernement afin de « réagir [face à l’inflation] » et « protéger les Français ». Les associations réunies au sein du collectif Alerte saluent la volonté du gouvernement de traiter la question du pouvoir d’achat, notamment pour les ménages les plus modestes. Toutefois, elles regrettent le manque d’ambition des mesures proposées : revaloriser de 4 % le RSA, l’AAH et l’ASPA – même si cela représente la plus forte augmentation du RSA depuis 10 ans – ne permettra même pas de compenser la hausse des prix qui sera de près de 6,8 % en septembre prochain selon l’Insee. Cela apparait d’autant plus compliqué que l’inflation est plus forte pour les ménages de premier décile.
Dans la même logique, les associations déplorent la hausse insuffisante des APL à hauteur de 3,5 %, ainsi que le gel de l’indice de référence des loyers à 3,5 %. La mise en place d’une aide alimentaire exceptionnelle en direction de 9 millions de ménages modestes sera bénéfique ponctuellement, mais ne permettra pas à ces derniers d’améliorer leur accès à une alimentation suffisante et de qualité dans la durée.
C’est pourquoi, les associations de solidarité réunies au sein du collectif Alerte appellent à des mesures à la fois plus ambitieuses et plus structurelles pour améliorer durablement le pouvoir d’achat et les conditions des plus précaires. Il est plus que jamais nécessaire d’augmenter dès à présent le RSA (ainsi que l’AAH et l’ASPA) de 10 % et de l’ouvrir aux jeunes dès 18 ans. A terme, c’est la mise en place d’un revenu minimum garanti décent pour toutes et tous dès 18 ans d’un montant de 50 % du revenu médian qui est souhaité par le collectif Alerte.
Dans la suite de l’annonce de la Première ministre lors de son discours de politique générale de déconjugalisation de l’AAH, le collectif Alerte demande l’adoption immédiate de cette réforme très attendue des allocataires de l’AAH en couple, dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat.
Plus largement, il conviendra d’intensifier la lutte contre le chômage de longue durée, de rendre effectif le droit au logement, de favoriser l’accès aux soins, à une alimentation en quantité et qualité suffisante, aux loisirs et à la culture pour toutes et tous. Retrouvez l’ensemble de nos revendications dans notre plaidoyer « Pour un quinquennat social ».
Si la volonté affichée du gouvernement de soutenir le pouvoir d’achat des plus précaires est réelle, il est temps de sortir des propositions ponctuelles et peu ambitieuses pour engager un virage vers des mesures significatives et structurelles à même d’éradiquer véritablement et durablement la pauvreté.
Paris, le 11 juillet 2022
Communiqué de presse FIDH, LDH et Al-Haq
Suite à leur plainte conjointe déposée en avril 2022, la FIDH, la LDH et le défenseur des droits humains franco-palestinien Salah Hammouri ont reçu la semaine dernière la confirmation que le parquet de Paris avait ouvert une information judiciaire portant sur l’infiltration illégale du téléphone de M. Hammouri.
« Nous saluons cette prompte réaction du parquet de Paris et espérons que cette enquête, menée par un juge d’instruction indépendant, fera la lumière sur l’utilisation illégitime des technologies en violation des droits humains et du droit pénal français, par le groupe NSO », ont déclaré Emmanuel Daoud, Clémence Bectarte et Patrick Baudouin, qui ont porté plainte en avril 2022 au nom de la FIDH, de la LDH et de Salah Hammouri.
M. Hammouri, toujours détenu en Israël sous le régime de la rétention administrative, a désormais le droit de se constituer partie civile dans la procédure judiciaire ouverte en France, et d’exercer tous les droits attachés à cette qualité par la loi pénale française.
« Au nom de la campagne menée par la coalition ‘Justice pour Salah’, nous saluons la décision du procureur de Paris d’avoir franchi cette étape importante contre la société NSO. Il s’aligne sur nos appels à la redevabijlité pour prévenir les violations des droits humains, en particulier celles contre les défenseurs des droits humains, y compris notre collègue et avocat Salah Hammouri » a déclaré Shawan Jabarin, Directeur général d’Al Haq.
Nos organisations demandent aux autorités françaises de se mobiliser avec la plus grande énergie pour obtenir la libération de Salah Hammouri, ressortissant franco-palestinien.
Rappel de l’affaire : En octobre 2021, Salah Hammouri a contacté Frontline Defenders (FLD) afin de procéder à un examen de son téléphone après avoir découvert que les téléphones d’autres défenseur·es des droits humains palestinien·nes avaient été infiltrés. Frontline Defenders a terminé son enquête en novembre 2021 et a fait confirmer ses conclusions par Citizen Lab et Amnesty International.
L’enquête a révélé que les téléphones de M. Hammouri et d’autres défenseur·es des droits humains palestinien·nes avaient été piratés par le logiciel espion Pegasus, commercialisé par NSO Group, une entreprise technologique israélienne. L’enquête a confirmé que le téléphone de M. Hammouri avait été infiltré en avril 2021. En décembre 2021, M. Hammouri a demandé à la FIDH de le représenter pour porter plainte contre NSO Group, qui s’est illégalement servi de son logiciel espion pour pirater et infiltrer non seulement son téléphone mais aussi tous les détails de sa vie professionnelle et de sa vie privée, le privant ainsi, entre autres, de son droit au respect de la vie privée.
M. Hammouri est victime de persécutions par le gouvernement israélien depuis l’âge de 15 ans, lorsqu’il a été blessé par balle en 2000. Il a été arrêté pour la première fois à l’âge de 16 ans et fait depuis l’objet d’un harcèlement continu de la part des autorités israéliennes, notamment six périodes d’emprisonnement et d’arrestations arbitraires, plusieurs interdictions de voyager, des cautions et des amendes exorbitantes, des assignations à résidence, la séparation d’avec sa famille, révocation de sa résidence permanente, et plus récemment, le 6 juin 2022, une nouvelle détention administrative illégale pour une période de trois mois supplémentaire, soumise à des renouvellements indéfinis en vertu des lois militaires d’urgence appliquées par les autorités israéliennes.
Le 18 octobre 2021, le ministre israélien de l’Intérieur a pris la décision de révoquer le statut de résident permanent à Jérusalem de M. Hammouri en raison d’une « violation de l’allégeance à l’Etat d’Israël » et d’allégations formulées et définies de manière délibérément floue d’« activités terroristes » et/ou d’affiliation à des « entités terroristes » liées à des « renseignements secrets ». Si cette décision venait à être appliquée, M. Hammouri, qui est né et vit à Jérusalem depuis 1985, serait expulsé de façon permanente de son pays d’origine sans possibilité d’y retourner. Par ailleurs, elle créerait un dangereux précédent qui serait utilisé de manière systématique par les autorités israéliennes pour révoquer le statut de résident de Hiérosolymitain·nes palestinien·nes pour tenter de vider Jérusalem de sa population palestinienne.
NSO Group fait l’objet de plusieurs poursuites judiciaires dans le monde pour son utilisation illégale de technologies en violation des droits et principes relatifs aux droits humains. Plusieurs ONG, dont la FIDH, ont exhorté l’Union européenne à ajouter NSO à sa liste des sanctions et à prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire la vente, le transfert, l’exportation, l’importation, et l’utilisation des technologies de NSO Group jusqu’à ce que soient mises en place des garanties satisfaisantes en matière des droits humains. Il est impératif que des sanctions et mesures appropriées soient prises lorsque des entreprises violent les droits humains. Comme la FIDH l’a plaidé à maintes reprises, toute réglementation à cette fin au niveau européen doit s’attaquer à toutes les entreprises, y compris celles opérant dans le secteur des technologies.
Paris, le 11 juillet 2022
Rapport de plusieurs organisations dont la LDH
En mai, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé la création de “RebuildUkraine”, une plateforme pour la reconstruction de l’Ukraine. En tant que société civile, nous saluons la création de “RebuildUkraine”. Cependant, nous sommes préoccupés par le fait qu’il n’est pas fait mention d’un rôle pour la société civile ukrainienne et européenne. 134 organisations de la société civile appellent la Commission européenne à garantir un rôle et des fonctions clairs au sein de la gouvernance de RebuildUkraine, y compris une consultation significative et un statut d’observateur officiel dans toutes les délibérations, pour les organisations de la société civile, les réseaux et les syndicats européens, ainsi que pour la société civile et les municipalités ukrainiennes.
La LDH appelle au rassemblement du dimanche 3 juillet 2022, à 15 h, place de la République, à Paris
Pour la quatrième année de suite, Julian Assange passera son anniversaire dans la prison de haute sécurité de Belmarsh au Royaume-Uni, connue pour être l’équivalent britannique de Guantánamo.
Après une année en résidence surveillée puis sept dans les locaux exigus de l’ambassade d’Equateur à Londres, cela fait donc plus de onze ans de privation de liberté. La persécution du fondateur de WikiLeaks, menée par Washington, a commencé en 2010 pour des activités de journalisme. En effet, c’est pour avoir révélé des crimes de guerre en Irak et en Afghanistan, mais aussi les turpitudes de la diplomatie états-unienne, qu’un journaliste est pourchassé, torturé, calomnié.
Alors que le Royaume-Uni vient d’approuver (le 17 juin) l’extradition de Julian Assange vers les Etats-Unis, où il risque jusqu’à 175 années de prison pour « espionnage », il est plus urgent que jamais de se mobiliser pour demander sa libération. Les recours s’épuisent… La France, pays avec lequel le journaliste australien a de nombreux liens, peut et doit lui accorder l’asile politique.
Le mouvement de solidarité s’amplifie mais nous sommes encore loin du compte pour que les gouvernements entendent raison. C’est pourquoi, à l’occasion des 51 ans de Julian Assange, nous appelons à un rassemblement le dimanche 3 juillet à 15 h place de la République à Paris. Des journalistes, des responsables syndicaux et associatifs, des élus prendront la parole.
Pour la liberté de la presse. Pour les droits humains. Pour les idéaux démocratiques. Pour la justice et la vérité. Julian Assange doit être libéré, protégé et indemnisé.
Paris, le 1er juillet 2022
Signataires :
LDH (Ligue des droits de l’Homme), Acrimed ; Anticor ; Assange, l’ultime combat ; Attac France ; Au poste ; Blast, le souffle de l’info ; Le Canard réfractaire ; Convergence nationale des collectifs de défense et développement des services publics ; Fédération internationale des journalistes (FIJ) ; Le Grand Soir ; Robin des lois ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT)
Communiqué LDH
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) salue les décisions de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris qui vient de refuser l’extradition des dix réfugiés italiens accueillis par la France depuis les années 80.
L’asile leur avait été accordé à la condition de sortir de la clandestinité, d’abandonner la lutte armée et de s’insérer pacifiquement dans la société française.
Pendant quatre décennies, ces conditions ont globalement été respectées – à l’exception d’une tentative vis à vis de Marina Petrella en 2008 – et ces personnes, aujourd’hui retraitées, ont bénéficié de titres de séjour, ont travaillé, fondé des familles et se sont enracinées dans notre société.
Pourtant, au printemps 2021, le Président Emmanuel Macron décidait de renier la parole de la France et de donner suite à des demandes d’extradition visant des faits vieux de plus de quarante ans.
La Cour d’appel a rejeté hier toutes ces demandes d’extradition au nom des principes fondamentaux du droit énoncés par la Convention européenne des droits de l’Homme, notamment dans ses articles 6 et 8 imposant les garanties du procès équitable et le respect de la vie privée et familiale.
En refusant ces extraditions au nom des valeurs fondatrices d’un Etat de droit, les magistrats de la Cour d’appel ont démontré que la justice française pouvait être rendue en toute indépendance et s’opposer à la raison d’Etat.
Paris, le 30 juin 2022
Source: Une juste et courageuse décision contre l’extradition des réfugiés italiens
Mobilisation pour le droit à l’avortement partout dans le monde soutenue par la LDH
La Cour suprême des Etats-Unis devrait publier très rapidement maintenant sa décision annulant l’arrêt Roe vs Wade (1973) qui garantit le droit à l’avortement dans tous le pays. Si cette décision était prise, il reviendrait alors à chacun des cinquante états de juger si l’avortement est légal sur son territoire, ou pas. Le risque est grand alors que de nombreux états interdisent le droit à l’avortement et certains le font déjà. A l’heure où les femmes d’Irlande, de Colombie, d’Argentine, conquièrent le droit fondamental à l’avortement, il est totalement inconcevable que ce droit régresse dans quelque partie du monde que ce soit comme, par exemple pour les Ukrainiennes réfugiées en Pologne qui se voient interdire d’avorter alors que ce droit existe dans leur pays.
Dès que nous connaîtrons la décision de la Cour suprême, nous descendrons de nouveau dans la rue !
Premières signatures : Collectif Avortement en Europe, les femmes décident, Cadac, CNDF, Femmes égalité, Femmes solidaires, FIDH, Las Rojas, Maison des femmes de Paris, Marche mondiale IDF, Ligue des droits de l’Homme (LDH), NPA, OLF, PCF, Planning familial, SKB, SNPES-PJJ-FSU, Solidaires, TJK-F
Paris, le 20 juin 2022
Source: Avortement aux USA : nous ne voulons pas perdre de droits, nous voulons en gagner !
