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Pour une laïcité de liberté et d’émancipation 11 décembre 2022

Communiqué commun dont la LDH est signataire

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), la Fédération nationale de la Libre pensée, la Vigie de la Laïcité, Solidarité laïque et l’Union rationaliste n’ont cessé de rappeler leur attachement à la loi du 9 décembre 1905, loi de liberté et d’émancipation. Leur opposition à toute modification substantielle remettant en cause l’esprit de ce texte fondateur de l’identité républicaine s’inscrit dans une perspective plus large de défense de toutes les libertés publiques.

Or, force est de constater que, sous la pression d’une lecture idéologique imposée par une partie de la classe politique et par certains chroniqueurs ou polémistes, relayée par des médias à la ligne éditoriale douteuse, se confirme une dérive sécuritaire, parfois même teintée de xénophobie, qui n’a rien à voir avec la laïcité telle que reprise par notre Constitution en 1958.

Pour certains, la laïcité doit se muer en marqueur identitaire au travers d’un élargissement de la neutralité de l’administration publique à, potentiellement, l’ensemble du champ social.

Ainsi la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme », vient encore renforcer les contraintes, imposées au nom d’un ordre public, à l’exercice des libertés fondamentales réduites à de simples proclamations. Elle ne modifie pas moins de 17 codes et un certain nombre de lois essentielles. Nombre de libertés publiques s’en trouve affectées : liberté de conscience et de culte, liberté d’expression, liberté d’association, droit à l’instruction, libre administration des collectivités territoriales. Le déféré « laïcité » qui vient, ironiquement, prendre place à côté du référé « liberté » accroît la capacité offerte aux préfets de contrôler les actes et décisions des collectivités territoriales ; le « contrat » d’engagement républicain (CER), que toute association qui sollicite une subvention publique doit signer, vient contredire le caractère libéral de la loi de 1901 ; les nouveaux contrôles pesant sur les associations cultuelles tendent vers un régime d’autorisation préalable contre-productif et attentatoire au principe de séparation.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), la Fédération nationale de la Libre pensée, la Vigie de la Laïcité, Solidarité laïque et l’Union rationaliste s’inquiètent sur le devenir d’une laïcité devenue aux yeux des pouvoirs publics un instrument de contrainte et de conformation. Plus que jamais, elles dénoncent les dévoiements et dérives qu’elles constatent dans le débat public et affirment leur volonté de défendre la pleine laïcité, principe non partisan de liberté et de paix civile.

Signataires : Fédération nationale de la Libre pensée, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Solidarité laïque, Union rationaliste, Vigie de la Laïcité

Paris, le 8 décembre 2022

Source: Pour une laïcité de liberté et d’émancipation

Israël/Palestine : La France doit dénoncer l’expulsion de Salah Hamouri par Israël 4 décembre 2022

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Plusieurs ONG appellent Emmanuel Macron, le Président de la République français, à agir immédiatement contre l’expulsion de l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri. Les autorités israéliennes ont décidé d’expulser M. Hamouri de sa ville natale, Jérusalem, en violation du droit international. Salah Hamouri vit dans Jérusalem Est occupée et a donc droit aux protections du droit international humanitaire, y compris l’interdiction fondamentale d’expulsion du territoire occupé.

Le 29 novembre, la Cour Suprême d’Israël a rejeté l’appel de l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri contre la révocation de son droit de résidence à Jérusalem. Le même jour, les autorités israéliennes ont informé M. Hamouri qu’il sera expulsé vers la France dimanche 4 décembre.

Hamouri, détenu depuis des mois sous le régime de la détention administrative sans procès ni inculpation est né à Jérusalem et y vit depuis toujours. L’Acat-France, Amnesty International France, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Human Rights Watch et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (FIDH-OMCT) demandent à Emmanuel Macron d’appeler immédiatement les autorités israéliennes à libérer Salah Hamouri et affirmer son droit de résider à Jérusalem.

Le 5 octobre 2022, le ministère français des Affaires étrangères a encore indiqué que Salah Hamouri devait pouvoir être libéré et vivre libre à Jérusalem avec ses proches. Mais, à ce stade, seul un acte ferme d’Emmanuel Macron pourra changer la donne et permettre à M. Hamouri, sa femme, ses deux enfants et leur famille d’exercer leur droit de vivre dans sa ville natale de Jérusalem.

Le ministère israélien de l’Intérieur a notifié le 3 septembre 2020 à Salah Hamouri son intention de révoquer son statut de résident permanent en raison d’un « défaut d’allégeance » envers l’État d’Israël, confirmée le 29 juin 2021 par l’adoption de recommandations pour révoquer sa résidence permanente. L’audience pour contester cette révocation était prévue le 6 février 2023.

La révocation du droit de résidence de Salah Hamouri pour « défaut d’allégeance » est un dangereux précédent pour les défenseurs des droits des Palestiniens de Jérusalem, qui pourraient être systématiquement ciblés sur cette base. Au regard du droit international humanitaire, les populations occupées n’ont aucun devoir d’allégeance envers la puissance occupante.

Selon la loi israélienne, les résidents palestiniens de Jérusalem-Est ne sont ni des résidents de Cisjordanie, ni des citoyens israéliens, bien qu’ils puissent demander la citoyenneté. En revanche, ils ont un statut de résident permanent qui leur permet de résider dans la ville, d’y travailler et de bénéficier des avantages sociaux. Ce statut n’est pas permanent en réalité et peut être révoqué par les autorités israéliennes. Israël a promulgué une législation et plusieurs mesures qui permettent aux autorités israéliennes de priver les Palestiniens de leur droit et de leur capacité à vivre dans la ville, s’ils ne prêtent pas serment d’allégeance à l’Etat d’Israël. C’est sur cette base que les autorités israéliennes cherchent à expulser Salah Hamouri.

Le fait que les autorités israéliennes déplacent de force un Palestinien de Jérusalem-Est, en dehors du territoire occupé, constitue une déportation. Les Palestiniens de Jérusalem-Est sont protégés, en raison de l’occupation israélienne, par la Quatrième Convention de Genève. La convention prohibe de manière générale de telles déportations de personnes protégées. Les déportations de personnes protégées d’un territoire occupé peuvent constituer des crimes de guerre.

M. Hamouri est détenu depuis le 7 mars 2022 par les autorités israéliennes sous le régime de la détention administrative, sans charge ni jugement. À plusieurs reprises, des tribunaux militaires ont confirmé le renouvellement de sa détention, sans qu’aucune explication de fond ne soit fournie. Son droit à la liberté et à la sécurité de la personne, que garantit notamment l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a été violé. Ses avocats n’ont jamais eu accès à son dossier, qui reste secret.

Signataires : Acat-France, Amnesty International France, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Human Rights Watch, FIDH (Fédération Internationale pour les droits humains) dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, Organisation mondiale contre la torture (OMCT) dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Paris-Genève, le 2 décembre 2022

Source: Israël/Palestine : La France doit dénoncer l’expulsion de Salah Hamouri par Israël

28 novembre – Tribune “«Ocean Viking», autopsie d’un «accueil» à la française” publiée sur Libération 29 novembre 2022

Tribune collective signée par la LDH, l’ADDE, l’Anafé, l’Ardhis, La Cimade, le Gisti, le Saf et le SM

La précipitation des autorités à mettre en place un dispositif exceptionnel de détention a occasionné une multitude de dysfonctionnements, d’illégalités et de violations des droits : un résultat dont personne ne sort gagnant et dont il va falloir tirer les leçons.

La sagesse, comme la simple humanité, aurait dû conduire à offrir aux rescapés de l’Ocean Viking des conditions d’accueil propres à leur permettre de se reposer de leurs épreuves et d’envisager dans le calme leur avenir. Au contraire, outre qu’elle a prolongé les souffrances qu’ils avaient subies, la précipitation des autorités à mettre en place un dispositif exceptionnel de détention a été la source d’une multitude de dysfonctionnements, d’illégalités et de violations des droits : un résultat dont personne ne sort gagnant.

Dix jours après le débarquement à Toulon des 234 rescapés de l’Ocean Viking – et malgré les annonces du ministre de l’Intérieur affirmant que tous ceux qui ne seraient pas admis à demander l’asile en France seraient expulsées et les deux tiers des autres « relocalisées » dans d’autres pays de l’Union européenne – 230 étaient présents et libres de circuler sur le territoire français, y compris ceux qui n’avaient pas été autorisés à y accéder. Ce bilan, qui constitue à l’évidence un camouflet pour le gouvernement, met en évidence une autre réalité : le sinistre système des « zones d’attente », consistant à enfermer toutes les personnes qui se présentent aux frontières en demandant protection à la France, est intrinsèquement porteur de violations des droits humains.

Lire la suite sur Libération

Source: 28 novembre – Tribune “«Ocean Viking», autopsie d’un «accueil» à la française” publiée sur Libération

Les expulsions augmentent, pas les solutions de logement ! 22 novembre 2022

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Alors qu’une proposition de loi émanant de la majorité souhaite pénaliser encore davantage les personnes mal-logées, des milliers de personnes en France sont contraintes de vivre dans des habitats de fortune : bidonvilles, squats, tentes… Chaque année, de nombreuses expulsions viennent aggraver leurs conditions de vie déjà extrêmement précaires.

Dans son nouveau rapport annuel, l’Observatoire inter-associatif des expulsions collectives de lieux de vie informels a recensé 2 078 expulsions du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022, en France métropolitaine. Cette année les expulsions ont augmenté de plus de 50%, principalement dans les territoires du Calaisis et du Dunkerquois : l’année précédente, l’Observatoire avait comptabilisé 1 330 expulsions en France métropolitaine sur la même période.

Dans 95% des cas, la majorité des personnes n’a reçu aucune proposition de relogement, ni même d’hébergement, entraînant un retour à la rue, à l’errance, une rupture dans la scolarisation des enfants, des suivis médicaux et sociaux, et souvent, la réinstallation sur d’autres lieux d’habitat précaire, voire sur les mêmes lieux.

Une réelle politique de harcèlement perdure dans les territoires du Calaisis et du Dunkerquois. Le littoral nord représente à lui seul 85% des expulsions signalées et leur nombre a fortement augmenté depuis l’an dernier. D’autres territoires, comme la Gironde et l’Ile-de-France, font également face à une forte politique d’expulsion, comme le notait déjà l’Observatoire l’année précédente. Pourtant, cette politique d’expulsion inefficace est restée
la principale réponse aux situations des personnes mal-logées. Une véritable politique de résorption, prenant appui sur l’instruction du 25 janvier 2018, doit enfin être mise en œuvre sur tout le territoire français !

Au-delà des données chiffrées, ce rapport revient sur la situation particulière de certains territoires, comme l’agglomération nantaise ou Mayotte et apporte pour la première fois un regard sur les expulsions subies par les personnes voyageuses.

Les associations de l’Observatoire demandent à nouveau que des solutions de logement dignes et pérennes soient proposées à chaque habitant-e, quels que soient son origine, sa situation administrative, ses besoins et projets. Face au rythme inquiétant des expulsions de cette année, il est vital que les pouvoirs publics sortent d’un traitement répressif et se saisissent véritablement de cette question, pour enrayer réellement, au-delà d’une
volonté affichée, l’une des manifestations les plus dures de la crise du logement.

À PROPOS DE L’OBSERVATOIRE :
Cet Observatoire recense les expulsions de lieux de vie informels en France métropolitaine. Il est composé de plusieurs associations : la Fondation Abbé Pierre, Médecins du Monde, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, la Plateforme des Soutiens aux Migrant-e-s, Human Rights Observers (projet porté par l’Auberge des Migrants), la Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les
Tsiganes et les Gens du Voyage et l’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens

Paris, le 22 novembre 2022

Télécharger le communiqué “Les expulsions augmentent, pas les solutions de logement !” en PDF

Source: Les expulsions augmentent, pas les solutions de logement !

Carrefour complice et acteur de la colonisation israélienne 19 novembre 2022

Communiqué commun suite à la sortie du rapport “Les liaisons dangereuses du groupe Carrefour avec la colonisation israélienne”

Dans un rapport publié le 16 novembre, sept ONG et syndicats mettent en évidence le fait que l’accord signé par le groupe Carrefour en mars 2022 avec deux entreprises israéliennes impliquées dans la colonisation de la Palestine rend le groupe Carrefour complice de cette colonisation.

Le 16 novembre, l’Association France Palestine Solidarité, Al-Haq, la Confédération générale du travail (CGT), la Fédération commerces et services de la CGT, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine et l’Union syndicale Solidaires publient un rapport intitulé “Les liaisons dangereuses du groupe Carrefour avec la colonisation israélienne” [1]. Le groupe français Carrefour a signé en mars 2022 un accord avec les entreprises israéliennes Electra Consumer Products et Yenot Bitan visant à franchiser leurs enseignes de distribution. Ces entreprises sont des acteurs directs et indirects de la colonisation de la Palestine par Israël [2], crime de guerre condamné par l’ONU.

Les magasins de Yenot Bitan sont présents dans au moins trois colonies israéliennes majeures. Au moment où ce rapport a été rédigé, les produits Carrefour étaient déjà disponibles sur le site internet de Yenot Bitan et dans ses magasins. Par leurs activités de grande distribution, Electra Consumer Products et sa filiale Yenot Bitan participent à la viabilité économique de colonies, dont l’existence est régulièrement condamnée par l’ONU, l’Union européenne et de nombreux pays dont la France.

La société Electra Consumer Products est détenue par la holding israélienne Elco Ltd, dont la filiale Electra Ltd participe à la colonisation par la construction et l’entretien d’infrastructures coloniales (routes, bâtiments publics, universités, transports, logements, distribution de l’eau, télécommunications, services et fournitures de matériel à l’armée et à l’administration israéliennes dans leurs activités de colonisation). Electra Ltd figure sur la liste des 112 entreprises participant à la colonisation, établie par l’ONU en 2020 [3].

Par cet accord, Carrefour ignore ses obligations françaises et internationales, d’ordre juridique et éthique, de respect des droits de l’Homme : il s’agit notamment des principes directeurs établis par l’ONU en matière de diligence raisonnable pour le respect des droits humains, et de la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises. Le plan de vigilance établi par Carrefour en 2018 est de ce point de vue très insuffisant puisqu’il ne prévoit pas de protéger les populations autochtones.

Les organisations signataires du rapport demandent que Carrefour mette fin à ce partenariat conformément à ses obligations, et que le gouvernement français renforce ses recommandations aux entreprises concernant les risques juridiques et réputationnels qu’elles prennent en s’associant à la colonisation.

Les organisations signataires de ce rapport font également partie de la coalition française pour l’initiative citoyenne européenne #StopColonies [4] demandant la fin du commerce entre l’Union européenne et tous les territoires colonisés.

La colonisation est un crime de guerre, qui se déroule devant nos yeux. Elle est particulièrement promue par les partis israéliens majoritaires à l’issue des dernières élections. Les entreprises, notamment Carrefour, l’Etat et l’Union européenne doivent prendre toutes leurs responsabilités face à cette situation inacceptable.

Signataires : Association France Palestine Solidarité, Al-Haq, Confédération générale du travail (CGT), Fédération commerces et services de la CGT, Ligue des droits de l’Homme, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Union syndicale Solidaires.

Le 16 novembre 2022,

Notes aux rédactions :

[1] Le rapport “Les liaisons dangereuses du groupe Carrefour avec la colonisation israélienne” peut être téléchargé en suivant ce lien : https://plateforme-palestine.org/IMG/pdf/rapport_carrefour_colonisation_nov2022.pdf
[2] Les autorités israéliennes mènent depuis 1967 une politique de colonisation du territoire palestinien qu’elle occupe militairement. Aujourd’hui on compte en Cisjordanie, Jérusalem-Est comprise, plus de 650 000 colons. Cette politique de colonisation, qui continue de s’accélérer, entraîne l’expulsion de familles palestiniennes et la privation de leurs moyens d’existence, et les soumet à la violence des colons et de l’armée.
[3] La liste des 112 entreprises liées à la colonisation peut être consultée en suivant ce lien :https://digitallibrary.un.org/record/1475002?ln=fr
[4] L’initiative citoyenne européenne #StopColonies peut être signée en suivant ce lien : www.stopcolonies.fr

Source: Carrefour complice et acteur de la colonisation israélienne

Mayotte, démolitions des quartiers pauvres sous couvert de la loi Elan 13 novembre 2022

Rapport de la LDH

1re partie

Lire la première partie du rapport

La démolition des quartiers pauvres de Mayotte sous couvert de la loi Elan se caractérise toujours par des contradictions entre les arrêtés et les réalisations, le nombre d’habitations détruites est toujours supérieures à celui annoncé dans les arrêtés. Les annexes des arrêtés sont également contradictoires entre elles : les rapports de la gendarmerie, de l’ARS et de l’ACFAV ne s’accordent jamais sur le nombre d’habitations installées sur les parcelles concernées. Les familles et les habitations ne sont pas clairement identifiées ; l’obligation de relogement qui figure dans l’article 197 de la loi n’est jamais remplie : il ne s’agit que d’un hébergement d’urgence de trois semaines dont le principe aurait été rappelé aux familles, comme seule obligation supposée par le préfet. Seule apparait la mention « une solution d’hébergement a été proposée » aux familles.

2e partie

Lire la deuxième partie du rapport

La politique de résorption de l’habitat insalubre sous couvert de la loi Elan, notamment de son article 197 spécifique aux départements d’Outre-mer de Guyane et de Mayotte, a été marqué par quelques contentieux fin 2021, début 2022.

Ces contentieux ont eu pour principal effet de ralentir le programme de destruction affiché au rythme d’un bidonville par mois dans les communiqués de presse de la préfecture.

Alors qu’officiellement 1652 cases avaient été détruites dans le courant de l’année 2021, le bilan de l’année 2022 en cours n’a pas fait l’objet de communiqué ni du fameux baromètre de l’habitat illégal dont les parutions ont été interrompues.

Finalement le préfet est arrivé à ses fins. Le tribunal administratif l’a autorisé à exécuter tous les arrêtés pris en 2021, notamment ceux de La Pompa et Miréréni sur la commune de Tsingoni, et celui de Mnyambani sur la commune de Bandrélé.

Si l’on se fie aux chiffres annoncés dans les communiqués de presse qui ont suivi les exécutions, un premier bilan des opérations peut être esquissé.

Documents réalisés par Daniel Gros, référent de la LDH à Mayotte

Source: Mayotte, démolitions des quartiers pauvres sous couvert de la loi Elan

Lettre ouverte adressée à Élisabeth Borne, Première ministre, au sujet du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration et de la concertation le précédant 8 novembre 2022

Lettre ouverte commune signée par Patrick Baudouin, président de la LDH

Madame la Première ministre,
Le président de la République a récemment confirmé la perspective d’un nouveau projet de loi sur l’asile et l’immigration pour début 2023. Vous avez demandé au ministère de l’Intérieur d’organiser une concertation préalable avec différents représentants de partis politiques, partenaires sociaux, associations et acteurs de la société civile.

C’est dans ce contexte que nos associations s’adressent à vous pour porter à votre connaissance plusieurs points qui nous apparaissent essentiels.

Nous souhaitons, avant toute chose, vous signifier notre inquiétude face à un énième projet de loi sur ce sujet. En trente ans, plus de vingt textes se sont succédé (le dernier ne datant que de 2018), allant dans le sens continu d’une détérioration des conditions d’accueil et des droits des personnes exilées. Quel est le sens de la poursuite d’une telle inflation législative ?

Nous voulons ensuite vous interpeller quant aux objectifs poursuivis par cette concertation et ce futur projet de loi, et vous signifier que nous ne saurions accepter une démarche fondée sur la stigmatisation et les raccourcis assimilant immigration et délinquance. Il nous semble à l’inverse que la question qui se pose aujourd’hui, dans un monde où, plus que jamais, les migrations
constituent notre réalité commune, est celle de dessiner des politiques publiques fondées sur l’accueil et la solidarité, garantissant le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes exilées.

C’est pourquoi cette concertation ne saurait être pilotée par le seul ministère de l’Intérieur mais devrait être conduite dans un cadre interministériel. Nous estimons problématique que la politique migratoire ait été réduite, au fil des années, à une dimension strictement sécuritaire. C’est aussi le sens des conclusions de la commission d’enquête parlementaire pilotée par Sébastien Nadot et Sonia Krimi, dont le rapport a été rendu public le 10 novembre 2021. La question de l’entrée et de l’accueil des personnes étrangères en France ne peut relever du seul ministère de l’Intérieur et devrait impliquer bien d’autres dimensions comme l’habitat, la santé, la scolarisation, l’éducation, la formation, le travail, la protection des plus vulnérables.

Enfin, cette concertation doit nécessairement impliquer des associations et collectifs composés en majorité de personnes exilées. Les positionnements des associations de soutien aux personnes exilées – qu’elles soient opératrices en matière d’accueil ou non – sont connus car elles sont auditionnées à l’Assemblée nationale ou au Sénat et parfois reçues à haut niveau par des membres
du pouvoir exécutif. Ces associations ont aussi accès à des plateaux de télévision et à la radio, et leurs tribunes sont publiées dans les médias. En revanche, les personnes directement concernées par les politiques migratoires sont souvent absentes de ces espaces de débat et ont du mal à se faire entendre. Elles doivent pouvoir prendre pleinement part à la construction des politiques publiques qui les concernent en premier lieu.

Telles sont les considérations, essentielles à nos yeux, que nous vous demandons de prendre en compte.

Veuillez recevoir, Madame la Première ministre, l’expression de notre haute considération.

Signataires :
Jean-Claude Samouiller, président d’Amnesty International France ; Alexandre Moreau, président d’Anafé ; Damien Carême, co-président d’ANVITA ; Aude Le Moullec Rieu, présidente d’ARDHIS ; Hélène Ramajo, présidente de Causons ; Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente du CCFD–Terre solidaire ; Henry Masson, président de La Cimade ; Valérie Fayard, directrice générale par intérim d’Emmaüs France ; Christophe Robert, directeur général et porte-parole de la Fondation Abbé Pierre ; Vanina Rochiccioli, co-présidente du Groupe d’Information et de Soutien des Immigré·e·s ; Philippe Dupourqué, président de Groupe Accueil et Solidarité ; Guillaume Rossignol, directeur de JRS France ; Noémie Marchyllie, co-directrice de Kabubu ; Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Bruno Tesan, co-Fondateur de LTF ; Bchira Ben Nia, porte-parole de la Marche des Solidarités et de Coordination Sans Papiers 75 ; Dr Florence Rigal, présidente de Médecins du Monde ; Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France ; Oriane Sebillotte, co-présidente de Paris d’Exil ; Agnès Antoine, co-présidente de Tous migrants ; Yann Manzi, délégué général d’Utopia 56 ; Rudi Osman, directeur de l’Union des étudiant.es exilé.es ; Camila Rios Armas, directrice d’UniR ; Clémence Tondut, présidente de Watizat ; Flora Vidal Marron, directrice de Weavers

Paris, le 4 novembre 2022

Télécharger la lettre ouverte en pdf.

Source: Lettre ouverte adressée à Élisabeth Borne, Première ministre, au sujet du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration et de la concertation le précédant

Sur requêtes de la LDH, Le tribunal administratif de Lille suspend les onze arrêtés anti rassemblement pris par la maire de Tourcoing 27 octobre 2022

Après Roubaix, la maire de Tourcoing a pris le 29 juillet dernier onze arrêtés interdisant dans de nombreux quartiers de la ville tout rassemblement, de 11h à 6h tous les jours de la semaine du 2 août 2022 jusqu’au 1^er février 2023.

En tant qu’ils prohibent de manière générale et absolue tout rassemblement, les arrêtés interdisent ainsi purement et simplement à un quelconque groupe composé de plus de deux personnes de se réunir pour converser, d’être assises sur un banc, ou encore de jouer au ballon.

Ainsi, au prétexte de lutter contre des faits que le maire estime constitutifs de trouble à l’ordre public, la maire de Tourcoing a tout simplement décidé, par ces mesures, de porter une atteinte manifeste à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et à la liberté d’utilisation du domaine public.

Si la prévention des infractions pénales – dont il appartiendra à la commune de rapporter la preuve – peut justifier certaines atteintes aux libertés, celles-ci se doivent d’être nécessairement proportionnées, adaptées et nécessaires à l’objectif préventif poursuivi.

Nul doute que la maire de Tourcoing, en interdisant tout rassemblement dans de très nombreux secteurs géographiques de la ille n’a pas respecté les limites qui encadrent les mesures de police administrative. Et ce d’autant plus que dans les communes comme celles de Tourcoing où la police est étatisée, la compétence de maire se limite à la prévention des troubles de voisinage.

Face à ces atteintes manifestes aux libertés fondamentales, la LDH a décidé d’introduire à l’encontre de chacun de ces onze arrêtés un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Lille.

Par une ordonnance du 19 octobre, le tribunal administratif a fait droit aux onze requêtes déposées par la LDH en suspendant les arrêtés pris par la maire de Tourcoing aux motifs qu’elle était incompétente pour prendre ce type de mesure mais également que la notion de rassemblement était trop imprécise.

La LDH se félicite de cette décision qui, dans l’attente du jugement sur le fond, suspend ces décisions hautement attentatoires aux libertés individuelles.

Source: Sur requêtes de la LDH, Le tribunal administratif de Lille suspend les onze arrêtés anti rassemblement pris par la maire de Tourcoing

La France doit sortir du Traité sur la charte de l’énergie 21 octobre 2022

Lettre ouverte d’une trentaine d’organisations de la société civile, dont la LDH, demandant aux membres du gouvernement de sortir la France du Traité sur la charte de l’énergie

Le gouvernement français va devoir se prononcer d’ici à mi-novembre sur le maintien de la France au sein du très décrié Traité sur la charte de l’énergie, ce Traité nocif qui retarde, renchérit ou bloque la transition énergétique.

Alors que le Haut conseil pour le climat vient de publier un avis qui recommande « un retrait coordonné du TCE et par la France et les Etats-membres de l’UE », que l’Espagne, les Pays-Bas et la Pologne ont annoncé s’en retirer – après l’Italie dès 2015 – et que la France est désormais poursuivie par un investisseur allemand au titre du TCE, plus d’une trentaine d’organisations de la société civile écrivent à plusieurs ministres du gouvernement pour les appeler à ce que la France se retire au plus vite du Traité sur la charte de l’énergie et vote contre le projet de TCE rénové lors du prochain vote du Conseil des ministres de l’UE.

À quelques semaines de la COP27 sur le climat (6 novembre-18 novembre), et alors que le GIEC a mis à l’index le TCE comme un frein aux politiques climatiques ambitieuses, les organisations invitent également toutes celles et ceux qui le souhaitent à se joindre à cette action en envoyant la même lettre par cet outil électronique.

Destinataires :

Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des finances

Christophe Béchu, Ministre de la transition écologique

Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la transition énergétique

Olivier Becht, Ministre délégué au commerce extérieur

Laurence Boone, secrétaire d’Etat chargée de l’Europe

A l’heure où la catastrophe climatique s’aggrave, les tensions géopolitiques s’accentuent et les prix de l’énergie s’envolent, comment la France pourrait-elle rester membre d’un traité, le Traité sur la charte de l’énergie, qui retarde, renchérit ou bloque la transition énergétique d’ampleur dont le besoin et l’urgence se font sentir de toute part ?

Comment accepter de rester membre d’un traité qui permet à des industriels de poursuivre des États pour leurs politiques de fermeture de centrales au charbon (Pays-Bas), d’interdiction de forages pétroliers (Italie), de restriction sur l’utilisation des techniques d’exploitation les plus néfastes (Slovénie), ou d’adaptation des mesures de soutien aux énergies renouvelables (Espagne, France) (1) ?

Cela fait désormais de nombreuses années que nos organisations alertent quant aux dangers que représente le Traité sur la charte de l’énergie (2), et plus d’un million de personnes en Europe ont signé une pétition pour demander l’UE et les États-membres à se retirer du TCE (3). Après avoir été menacée de poursuites au moment de l’examen de la Loi Hulot sur les hydrocarbures, au point que celle-ci soit édulcorée, la France est désormais poursuivie par un investisseur allemand suite à la révision à la baisse des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque, décidée en 2020 (4).

La France va-t-elle rester sans réagir face à ce traité nocif tant pour la transition énergétique que pour la capacité des pouvoirs publics de réguler finement le secteur ? Nos organisations invitent toutes celles et ceux que ce Traité révolte à nous rejoindre (https://s.42l.fr/Exit-TCE-Maintenant) pour appeler solennellement le gouvernement français à ce que la France :

se retire du Traité sur la Charte de l’énergie
vote contre le projet de nouveau Traité sur la charte de l’énergie lors du prochain vote du Conseil des ministres de l’UE
intervienne pour empêcher l’intégration d’autres pays du Sud à ce Traité nocif

Signé en 1994 et entré en vigueur en 1998, le TCE est un vestige du passé : il visait à encourager et à protéger les investissements directs étrangers (IDE) dans le secteur de l’énergie, en particulier dans les pays de l’ex-Union soviétique. Trente ans plus tard, cela n’a plus aucun sens : alors que l’urgence climatique impose une fermeture accélérée d’un certain nombre d’infrastructures fossiles existantes et une régulation fine du secteur de l’énergie, le TCE fragilise considérablement la capacité des pouvoirs publics à assurer à la fois la sécurité énergétique et climatique des populations.

Les principes qui fondent le TCE (protection des investisseurs, non-prise en compte des enjeux climatiques, etc) ne tiennent aucun compte des immenses défis climatiques et énergétiques auxquels nous sommes confrontés.

Face aux critiques, l’Union européenne a consenti à accepter un processus de modernisation du TCE. Après plusieurs années de négociations, loin de régler les problèmes soulevés, ce traité modernisé prévoit de prolonger la protection des investissements dans les énergies fossiles sur une trop longue période, ainsi que d’étendre la protection des investisseurs à de nouveaux investissements dans l’énergie (captage et stockage du carbone, biomasse, hydrogène, combustibles synthétiques, etc.), et donc, les risques de litiges.

Alors que ces nouvelles dispositions pourraient être entérinées d’ici mi-novembre par le Conseil de l’UE, puis lors d’une conférence des États-membres du TCE le 22 novembre prochain, il est plus que nécessaire que le gouvernement français annonce voter contre ce nouveau TCE et, en suivant l’exemple d’autres pays européens tels que l’Espagne, se retire du TCE.

Veuillez recevoir l’expression de nos plus sincères salutations.

Le 19 octobre 2022

Organisations signataires : 350.org ; Action Non-Violente COP21 ; ActionAid France ; Aitec ; Amis de la Terre ; Alofa Tuvalu ; Alternatiba ; Attac France ; Bloom ; CADTM France ; CCFD-Terre Solidaire ; Comité Pauvreté et Politique ; Confédération paysanne ; Droit au logement ; Emmaüs International ; Énergie de Nantes ; Escape-jobs ; France Nature Environnement ; GAFE-FRANCE ; Générations futures ; GERES ; Greenpeace ; Institut Veblen ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Les Amis du monde diplomatique ; Makesense ; Notre affaire à tous ; Reclaim Finance ; Réseau Roosevelt IDF ; Sherpa ; Union syndicale Solidaires ; Pour un réveil écologique ; Unis pour le climat et la biodiversité ; Youth For Climate

1-Voir ces liens pour avoir plus de détails sur le cas des Pays-Bas, de l’Italie, de la Slovénie.

2-280 organisations appellent les États de l’UE à sortir du Traité sur la charte de l’énergie, décembre 2019.

3-Pétition « Sortez du TCE maintenant » signée par plus d’un million de personnes en Europe.

4-Voir ces liens sur les pressions de l’entreprise canadienne Vermilion sur la Loi Hulot et sur les poursuites engagées par un investisseur allemand conttre la France.

Source: La France doit sortir du Traité sur la charte de l’énergie

57e anniversaire de l’enlèvement et de la disparition de Mehdi Ben Barka 19 octobre 2022

29 octobre 1965 – 29 octobre 2022

Pour la vérité et la justice

L’Institut Mehdi Ben Barka – Mémoire Vivante et le SNES – FSU, appellent à un rassemblement à sa mémoire 57 ans après…
– Pour que cessent les raisons d’Etats
– Pour le droit à la vérité
– Pour faire échec à l’organisation de l’oubli et de l’impunité

Le vendredi 29 octobre 2022, à 18h00,
boulevard Saint-Germain, face à la Brasserie Lipp, à Paris
Métro : Saint-Germain-des-Prés ou Mabillon

Avec le soutien de (premiers signataires) :
Association des Marocains en France (AMF) ; Association des Travailleurs Maghrébins en France (ATMF) ; Association de Défense des Droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM) ; Coordination Maghrébine des Organisations des Droits Humains (CMODH) ; Forum Marocain pour la Vérité et la Justice (FMVJ-France) ; Association marocaine pour les droits humains – Paris (AMDH-Paris) ; Association de parents et amis de disparus au Maroc (APADM) ; Fédération Euro-méditerranéenne contre les disparitions forcées (FEMED) ; Parti de l’avant-garde démocratique et socialiste (PADS-Europe) ; La Voie Démocratique-Europe ; Fédération de la gauche unie – Fédération Europe (FGU) ; Le Comité France de soutien à Maâti Monjib ; Justice et Liberté au Maroc – Association de défense des journalistes persécutés au Maroc (JLM) ; LDH (Ligne des droits de l’Homme ) ; Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) ; Association Française d’Amitié et de Solidarité avec les Peuples d’Afrique (AFASPA) ; Collectif Faty KOUMBA (Libertés, Droits l’Homme et non-violence) ; La Fondation Frantz Fanon ; Parti Communiste Français (PCF) ; La Gauche démocratique et sociale (GDS); Pour une Ecologie Populaire et Sociale (PEPS) ; Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Fédération des Tunisiens Citoyens des deux Rives (FTCR) ; Agir pour le Changement et la Démocratie en Algérie (ACDA) ; Mouvement de la Paix ;

Télécharger l’appel à rassemblement du 29 octobre 2022 en pdf.

Source: 57e anniversaire de l’enlèvement et de la disparition de Mehdi Ben Barka