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Les mineurs isolés doivent être protégés, pas refoulés ! 22 avril 2023

Communiqué de presse commun Anafé, dont la LDH est membre, Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde et Médecins sans frontières

Depuis le 17 avril, l’Anafé, Médecins du Monde, Amnesty International France, La Cimade et Médecins sans Frontières suivent avec attention la situation à la frontière franco-italienne entre Vintimille et Menton, et notamment en ce qui concerne la protection des mineurs isolés.

Au moins une cinquantaine d’entre eux ont rejoint un gymnase à Menton en fin de matinée le 19 avril dans l’attente d’une prise en charge par le département. Avant d’y être transférés, ces mineurs avaient été enfermés (de quelques heures à 2 jours) dans des locaux privatifs de liberté attenants au poste de la police aux frontières de Menton pont Saint-Louis. Cet enfermement est contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant. Nous avons été informés qu’au moins 5 mineurs ont été refoulés vers l’Italie jeudi matin en toute illégalité car ils auraient dû être protégés par l’Aide sociale à l’enfance. Nos associations demandent aux autorités de respecter la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire, et d’appliquer les procédures prévues dans l’accueil provisoire d’urgence.

Les mineurs isolés doivent être admis systématiquement et sans délai sur le territoire français. Les autorités compétentes à la frontière doivent donc prendre toutes les mesures et garanties spécifiques pour assurer l’effectivité de leurs droits, leur protection, en particulier la conduite d’un entretien individuel, la notification des droits dans une langue comprise par l’enfant, la désignation sans délai d’un administrateur ad hoc et la possibilité de formuler une demande d’asile.

Nous rappelons que ces mineurs sont des enfants en danger qu’il faut protéger.

Signataires : Amnesty International France, Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières

Complément d’informations : Tous les jours, des dizaines de personnes exilées sont interpellées, privées illégalement de liberté et refoulées à Menton. Parmi elles se trouvent des mineurs isolés, mais également des familles et des demandeurs d’asile. Nos organisations dénoncent des procédures expéditives, qui ne respectent pas les droits de ces personnes, notamment le droit de demander l’asile, d’avoir accès à un interprète, à un avocat et à un médecin. Ces personnes sont enfermées avant d’être refoulées sans examen de leurs situations individuelles – ce qui est illégal. D’après les chiffres transmis par les autorités, 30 146 personnes ont ainsi été refoulées à Menton pont Saint-Louis suite à un refus d’entrée en 2021, parmi lesquelles 1 108 mineurs isolés.

Télécharger le communiqué de presse de l’Anafé “Les mineurs doivent être protégés pas refoulés”

Source: Les mineurs isolés doivent être protégés, pas refoulés !

La Commission européenne a ouvert une consultation au sujet de la défense de la démocratie en Europe 19 avril 2023

Le Forum Civique Européen (FCE), dont la LDH est membre, a soumis une contribution.

L’approche qu’a la Commission des dangers auxquels l’Union européenne se focalise sur le fait que les attaques viennent de l’extérieur. Le Forum Civique Européen met au centre des préoccupations à avoir qu’une part considérable de la population se détache de la démocratie en constatant qu’elle ne permet pas la prise en compte par les politiques publiques de leurs attentes légitimes en terme de protection sociales, environnementales, économiques et d’accès effectif aux droits.

Le rôle de la société civile organisée (associations, syndicats, mouvements …) dans la société est un élément clef pour la démocratie. La contribution du FCE s’oppose aux mesures particulières pour les associations qui reçoivent des financements de l’étranger qu’envisage d’introduire la Commission européenne à l’instar de ce qui se fait par exemple aux Etats-Unis et en Hongrie et qui limite de diverses façons, indues, la liberté d’association.

Lire la communication du FCE.

Source: La Commission européenne a ouvert une consultation au sujet de la défense de la démocratie en Europe

Interpellations préventives : une procédure bâillon contre le droit à l’expression 15 avril 2023

La préfecture de police de Paris a pris ces dernières semaines une série de mesures destinées à étouffer les diverses mobilisations contre le projet de réforme des retraites obligeant la LDH à engager le contentieux, souvent en extrême urgence. La LDH est intervenue au soutien du référé-liberté introduit par l’Adelico contre les interpellations préventives.

L’Association pour la défense de libertés constitutionnelles (Adelico) a introduit un référé-liberté contre les procédés d’interpellations préventives marquées par l’appréhension par les forces de l’ordre de personnes sur la voie publique, en amont ou en marge de cortèges ou de rassemblements, sans que l’interpellation ne soit due au comportement de ces dernières.

Ces modalités d’interpellation – dont la mise en œuvre a connu un très net accroissement à l’occasion des mobilisations du mois de mars – se caractérisent, dans une écrasante majorité des cas, par une retenue en commissariat de plusieurs heures à l’issue de laquelle les personnes sont relâchées, sans qu’il ne soit décidé de poursuites pénales et sans même parfois avoir fait l’objet d’une audition.

L’usage particulièrement massif de cette méthode, mais aussi la circonstance qu’il n’est donné aucune suite pénale, dissimule assez mal le fait que ces interpellations poursuivent en réalité un but qui n’est pas l’identification d’infractions et la recherche d’une cessation de celles-ci.

Par une ordonnance du 24 mars, malheureusement sans surprise, le tribunal administratif considère que la juridiction administrative est incompétente, dans la mesure où il n’est pas établi que le préfet de police aurait eu recours à des arrestations préventives dans sa politique de maintien de l’ordre, ainsi que l’allèguent les requérants, et non à des interpellations de personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.

Source: Interpellations préventives : une procédure bâillon contre le droit à l’expression

Mayotte : il est urgent d’y rétablir le droit 14 avril 2023

Communiqué commun LDH, Saf, Gisti et ADDE

Alors que l’attention médiatique (re)découvre la problématique de la répression policière et que les violences institutionnelles et policières sont dénoncées jusqu’au Conseil de l’Europe et par des rapporteurs de l’ONU, une inquiétante opération militaro-policière est en train de se mettre en place à Mayotte, sous l’impulsion d’un ministre dont la tendance autoritariste et illibérale n’est plus à démontrer.

Mayotte, département de la République française depuis 2011 compte environ 300 000 habitants répartis sur 376 km². 80 % des habitants y vivent sous le seuil de pauvreté[1].

A l’exceptionnelle pauvreté de cette collectivité française, s’ajoutent un droit d’exception et des obstacles à l’accès au droit souvent insurmontables.

Sur le non-accès au droit, rappelons qu’il n’y a que 10 avocats pour 100 000 habitants, contre 103 pour 100 000 en métropole. En outre, bien que la majeure partie de la population soit éligible à l’aide juridictionnelle en raison de l’extrême pauvreté, le bureau d’aide juridictionnelle ne dispose que d’un poste de greffier pour toutes les matières et n’est ouvert que sporadiquement avec des horaires variables, rendant difficile le simple dépôt d’une demande.

A l’insuffisance de professionnels et de fonctionnaires, s’ajoutent les difficultés matérielles : la plupart des habitants de l’île ne disposent pas d’une adresse postale et doivent être convoqués aux audiences par SMS ou appel téléphonique, les formulaires de demande d’aide juridictionnelle mis à la disposition des justiciables sont désuets et incomplets, la dématérialisation de la demande d’aide juridictionnelle est impossible en raison de la fracture numérique que subissent la plupart des habitants compte tenu de leur précarité.

Le droit applicable sur l’île est une somme de dérogations, d’exceptions à la norme, qui entraînent des privations graves de leurs droits fondamentaux pour les personnes qui habitent l’île.

La Cour européenne des droits de l’Homme a ainsi condamné la France le 25 juin 2020 dans l’arrêt Moustahi pour avoir éloigné vers les Comores des mineurs, dans le cadre d’une opération d’éloignement collectif interdite par le droit du Conseil de l’Europe, sans leur assurer de recours effectif en les rattachant arbitrairement à des adultes privés de liberté.

Cette pratique se poursuit quotidiennement.

Les opérations de démolition de logements informels dans lesquels des familles vivent parfois depuis des décennies se sont multipliées depuis la fin de l’année 2020 (plus de 1800 habitations détruites ce qui concerne plus de 8500 personnes). Il est arrivé que des mineurs reviennent de l’école pour se retrouver sans logement et ne sachant pas où leurs parents se trouvent lorsque ceux-ci font l’objet d’éloignements expéditifs et abusifs. La France place ainsi des mineurs dans des situations de vulnérabilité et de danger intolérables. Les personnes visées par les arrêtés de démolitions qui réussissent à saisir le juge administratif pour contester ces arrêtés, obtiennent systématiquement gain de cause car l’État ne respecte pas ses obligations.

Face à la misère sociale qui explose à Mayotte, le gouvernement, qui soutient les ambitions du ministre-démolisseur Darmanin, répond, comme à son habitude, par plus de répression et l’organisation d’une opération militaro-policière de destruction massive. 500 gendarmes mobiles ont ainsi été envoyés afin d’accélérer la démolition des logements informels et garantir l’éloignement des étrangers sans titres de séjour. Une compagnie de CRS est également prévue.

Nous sommes extrêmement inquiets des conséquences humaines que l’opération militaire lancée par le gouvernement français à Mayotte va entraîner. Des magistrats ont déjà exprimé leurs craintes de voir la justice instrumentalisée dans un contexte où l’accès au droit est mis à mal par l’absence de moyens humains et matériels et par la précarité des justiciables. Le personnel soignant a publié un appel au gouvernement français, appréhendant les effets directs et collatéraux de l’opération « Wuambushu » sur leurs patients, qu’ils soient français ou étrangers. Cette opération d’une exceptionnelle envergure ne peut que conduire à des conséquences tragiques.

Le Syndicat des Avocats de France, avec l’ADDE, a décidé d’organiser une mission d’observation à Mayotte dans le but de publier un rapport sur l’accès au droit, sur le respect des droits fondamentaux des habitants du département de Mayotte et pour recueillir des données en vue de formuler des observations devant le Comité des droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui se réunit en juin 2023 pour examiner le respect par la France de l’exécution de l’arrêt Moustahi du 20 juin 2020.

Cette mission est soutenue par nos organisations et par les barreaux de Lyon, Nantes et Toulouse.

Nos organisations appellent les autorités à faire cesser cette escalade de la violence et demandent aux responsables sur place de faire respecter l’État de droit.

[[1]Ce taux est de 14 % en métropole

Toulouse, le 13 avril 2023

Source: Mayotte : il est urgent d’y rétablir le droit

Stop à l’escalade répressive 29 mars 2023

Ces derniers jours ont vu le retour des nasses illégales, de l’usage d’armes mutilantes comme le LBD et les grenades de désencerclement ou explosives, du gazage à outrance, de l’emploi de policiers non formés au maintien de l’ordre et réputés pour leur violence, en particulier la brigade de répression de l’action violente motorisée (BRAV-M) et les brigades anti criminalité (BAC), avec des interpellations et des verbalisations indiscriminées, du matraquage systématique et des violences gratuites et attentatoires à la dignité, parfois même à l’intégrité physique des personnes.

Président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), association qui œuvre depuis 1898 à la défense des droits et libertés, je ne peux que constater que vous faites le choix d’une escalade répressive pour briser des mouvements sociaux légitimes. Votre politique brutale plonge aujourd’hui le pays dans une situation particulièrement alarmante pour la démocratie.

Avec cette pétition, la LDH et l’ensemble des citoyennes et citoyens signataires appellent votre gouvernement à la raison et exigent de vous, Madame la Première ministre, Monsieur le ministre de l’Intérieur, le respect des droits fondamentaux.

Sous les plus brefs délais, nous demandons :

une révision des méthodes d’intervention de maintien de l’ordre (notamment la suppression de la BRAV-M et de la nasse) ;
l’interdiction des techniques d’immobilisation mortelles et des armes de guerre ;
la suppression du délit de participation volontaire à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations (article 222-14-2 du code pénal) et la fin des gardes à vue “préventives”, de la politique du chiffre sur les interpellations ;
un traitement judiciaire équitable des faits de violences policières et un meilleur encadrement des procédures d’outrage et rébellion ;

une réforme des conditions autorisant les contrôles d’identité, aujourd’hui détournés de leur objet à des fins de pression et de répression ;
le respect de la qualité des observatrices et observateurs indépendants et des journalistes, et plus généralement de la liberté d’informer et de rendre compte des pratiques des forces de l’ordre.

C’est là le préalable à un avenir commun apaisé. Car le risque d’un ordre qui déborde, c’est d’être lui-même bientôt débordé face aux tensions et à la radicalité qu’il exacerbe.

Patrick Baudouin, président de la LDH

Source: Stop à l’escalade répressive

Déni de démocratie d’un pouvoir faisant le choix d’une escalade répressive pour briser un mouvement social légitime 24 mars 2023

Communiqué LDH

La mobilisation citoyenne sans précédent qui se poursuit depuis plusieurs semaines contre la réforme des retraites et contre le recours à l’article 49.3 s’est non seulement heurtée au mépris de l’exécutif, mais également à une nouvelle vague de répression violente des forces de l’ordre.

Cette politique antisociale délibérée et brutale plonge aujourd’hui le pays dans une situation particulièrement alarmante pour la démocratie. Le territoire français et les grandes villes plus particulièrement sont depuis plusieurs jours le théâtre d’opérations de maintien de l’ordre de grande ampleur, violentes et totalement disproportionnées.

Ces derniers jours ont vu le retour des nasses illégales, de l’usage d’armes mutilantes comme le LBD et les grenades de désencerclement, du gazage à outrance, de l’emploi de policiers non formés au maintien de l’ordre et réputés pour leur violence, en particulier la brigade de répression de l’action violente motorisée – BRAV-M – et les Brigades anti criminalité – BAC -, avec des interpellations et des verbalisations indiscriminées, du matraquage systématique et des violences gratuites et attentatoires à la dignité des personnes. L’heure est à l’intimidation d’un mouvement social auquel on voudrait faire payer son dynamisme, au mépris de la liberté de manifester.

La LDH appelle le gouvernement à la raison et le ministre de l’Intérieur au respect des droits fondamentaux : on ne décrète pas par l’usage de la force la fin d’un mouvement social dans un Etat de droit. Il faut dès maintenant revenir à une véritable déontologie des forces de l’ordre : le rôle des autorités est de protéger le droit de manifester, non de le mettre à mal par le recours à une force excessive et incontrôlée. La multiplication d’interpellations préventives, de gardes à vue sans fondement, ou encore les verbalisations sans base légale et les interdictions de manifester ne sont que des moyens d’intimidation assimilables à des voies de fait.

Le risque d’un ordre qui déborde, c’est d’être lui-même bientôt débordé face aux tensions et à la radicalité qu’il exacerbe. Aujourd’hui, le préalable à un avenir commun apaisé est une désescalade immédiate de la répression en cours et une reconnaissance de la légitimité de ce mouvement populaire de grande ampleur.

Paris, le 23 mars 2023

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: Déni de démocratie d’un pouvoir faisant le choix d’une escalade répressive pour briser un mouvement social légitime

AIX DOIT RENDRE HOMMAGE A GISÈLE HALIMI 14 mars 2023

Aix-en-Provence, le 14 mars 2023

Les organisations soussignées

Madame Sophie Joissains

Madame la Maire,

Au moment où le Président de la République rend hommage à Gisèle Halimi, où son entrée au Panthéon reste l’objectif de toutes celles et ceux qui veulent que reconnaissance nationale lui soit rendue, nos organisations souhaitent rappeler combien la ville d’Aix-en-Provence s’honorerait de participer à cette reconnaissance.

Pourquoi Aix-en-Provence ? Évidemment en raison du procès emblématique de mai 1978 qui a constitué une étape essentielle dans la lutte contre les violences sexuelles permettant que le viol devienne en 1980 un crime passible des assises.

Au procès de Bobigny, en 1972, Gisèle Halimi avait déjà permis de contribuer à la légalisation de l’avortement que porta Simone Veil dans la loi votée en 1975.

Ce furent deux grands moments de lutte pour les droits des femmes. Gisèle Halimi participa à de nombreux autres combats et apparaît ainsi comme l’une des grandes combattantes pour la dignité des femmes et des peuples.

Comme plus d’un millier d’Aixois et Aixoises qui ont signé en 2021 la pétition que nous leur proposions, nous demandons que la Ville rende hommage au combat infatigable de l’avocate Gisèle Halimi pour la défense des femmes et de leurs droits.

Aix est une ville judiciaire d’importance. Le « procès du viol » s’y est tenu. Nous demandons qu’une rue à proximité des institutions judiciaires de la ville soit baptisée du nom de Gisèle Halimi.

Vous comprendrez que, vu les circonstances et l’enjeu, nous rendions publique cette lettre.

Nous vous prions, Madame, de recevoir nos salutations citoyennes.

Organisations signataires (d’Aix et du Pays d’Aix) : Ligue des droits de l’Homme et Aix Solidarité, ATTAC, CFDT, Ensemble !, COLL·E·C, Droits et accès aux droits, FSU, Gauche Ecosocialiste, Génération Ecologie, Génération·s, La Cimade, Le Planning familial, Les Amis du Monde diplomatique, Les Déconnomistes, La France insoumise, Parti communiste français, Parti socialiste, Partit occitan, Secours populaire français

Le droit de s’exprimer et de se réunir sur la question palestinienne en France : 19 organisations écrivent à la Première ministre 14 mars 2023

Lettre ouverte de 19 associations, dont la LDH, et organisations syndicales

Alors que le gouvernement israélien, massivement contesté en Israël même, s’est engagé dans un développement accéléré de la colonisation et une répression sans limite contre les Palestiniens, on assiste en France à des prises de position inquiétantes pour nos libertés : des pressions inadmissibles ont abouti à l’annulation d’une réunion à Lyon, le ministre de l’Intérieur s’est associé à ces pressions en reprenant le narratif israélien contre notre compatriote Salah Hamouri, et des député-es, notamment de la majorité présidentielle, s’attaquent à leurs collègues dès qu’elles font entendre une voix critique par rapport à la politique israélienne.

C’est dans ce climat inquiétant que 19 associations et organisations syndicales ont écrit à la Première ministre pour lui demander d’agir en tant que cheffe du gouvernement et cheffe de la majorité. Ils lui demandent de protéger la liberté d’expression et de réunion, de clarifier la position du gouvernement sur Salah Hamouri, et de renoncer à tout amalgame entre la critique de l’État d’Israël et la lutte légitime contre l’antisémitisme et contre toute forme de racisme.

La lettre des 19 organisations, envoyée le lundi 6 mars, n’ayant toujours pas reçu de réponse, les organisations signataires ont décidé de la publier.

Madame la Première ministre,

Le 29 décembre dernier, l’État d’Israël s’est doté du gouvernement le plus marqué par l’extrême-droite de son histoire, au sein duquel des ministres condamnés pour incitation à la haine raciale occupent des responsabilités clés dans l’oppression du peuple palestinien. Ce gouvernement fait aussi figurer le développement de la colonisation de peuplement, qui constitue un crime de guerre, au premier rang de ses priorités. Les derniers événements à Huwara confirment malheureusement l’extrême menace que constitue cette politique pour le simple respect des droits humains.

Dans ces circonstances, on aurait pu penser que les partisans inconditionnels de la politique de l’État d’Israël feraient preuve d’une relative discrétion. Il n’en est malheureusement rien, et l’on voit se développer, au sein de votre gouvernement comme au sein de la majorité présidentielle, des pratiques qui sont à l’opposé des valeurs de notre République et qui menacent directement nos libertés.

Nous avons été particulièrement surpris et indignés d’entendre le ministre de l’Intérieur, lors de la séance des questions au gouvernement du 31 janvier, reprendre les positions des partisans les plus inconditionnels de la politique de l’État d’Israël, annoncer qu’il aurait fait interdire la réunion prévue par le maire de Lyon, tenir des propos haineux à l’encontre de Salah Hamouri et faire un amalgame honteux entre la critique de la politique de l’État d’Israël et l’antisémitisme. Il agissait ainsi en contradiction avec la décision du Tribunal administratif de Lyon. De plus, en mettant en avant l’argument des troubles à l’ordre public, il donnait une prime aux potentiels fauteurs de trouble au lieu de garantir la liberté d’expression.

Dans le même état d’esprit, des député·es de votre majorité, et même la Secrétaire générale du groupe Renaissance, multiplient les propos haineux et diffamatoires contre Salah Hamouri et se livrent sur les réseaux sociaux à des campagnes d’intimidation contre tous et toutes les député·es qui osent contester la politique du gouvernement israélien d’extrême-droite ou marquer leur soutien aux droits du peuple palestinien. Ils et elles pratiquent de la manière la plus éhontée l’amalgame entre la critique de la politique de l’État d’Israël et l’antisémitisme, alors même que cette politique est actuellement fortement contestée en Israël même.

Les attaques nombreuses, répétées, diffamatoires contre Salah Hamouri, de la part du ministre de l’Intérieur comme de député·es de la majorité inconditonnel·les de la politique de l’État d’Israël, vont à l’encontre de la politique affichée par le gouvernement et le président de la République. Faut-il rappeler que la France a condamné l’expulsion de Salah Hamouri, et a demandé à Israël qu’il puisse vivre librement à Jérusalem avec sa famille ? Faut-il rappeler que Salah Hamouri a été reçu au Parlement européen, qu’Amnesty International, qui met en œuvre des critères stricts et des enquêtes approfondies, le soutient en tant que défenseur des droits humains, et qu’il a reçu en décembre 2022 le prix des droits humains Engel – du Tertre de la fondation ACAT ? Et qu’il est également soutenu par la FIDH, directement et par l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains ? Faut-il rappeler que, dans le passé, Salah Hamouri a tenu des dizaines de réunions publiques en France sans qu’aucune pose le moindre problème ? Avez-vous mesuré votre responsabilité, celle du gouvernement comme celle de plusieurs député·es de la majorité présidentielle, dans l’instauration d’un climat de haine qui peut même mettre en péril son intégrité physique ?

Il est important de s’arrêter sur les accusations d’antisémitisme portées contre toute personne qui conteste la politique de l’État d’Israël. Cet amalgame est une tactique constante de l’État d’Israël pour assurer son impunité face à ses violations constantes du droit international et des droits humains. Nos organisations, comme l’écrasante majorité du mouvement de soutien aux droits du peuple palestinien, sont particulièrement vigilantes contre toute manifestation d’antisémitisme. Nous tenons à vous mettre en garde contre la définition controversée dite « IHRA » de l’antisémitisme, et vous rappeler que les « exemples » associés à cette définition ont été explicitement exclus du vote de l’Assemblée nationale du 3 décembre 2019.

Dans un tel climat, nous vous demandons, Madame la Première ministre, d’agir de toute urgence pour que cessent ces menaces, ce climat d’intimidation et de chasse aux sorcières, au service de l’impunité d’un État tiers qui viole quotidiennement le droit international et les droits humains. Il y a là une menace contre la démocratie et l’image de la France dans le monde que nous vous demandons de prendre en considération.

Nous vous demandons également d’agir, Madame la Première ministre, pour que cessent les menaces et les diffamations contre notre compatriote Salah Hamouri, expulsé par Israël. Après avoir été interdit de vivre à Jérusalem-Est occupée et annexée, et d’y exercer son métier d’avocat pour les droits humains, Salah Hamouri est maintenant menacé d’interdiction de s’exprimer en France même. La position de votre gouvernement à son sujet doit être clarifiée : les propos tenus dans l’enceinte du Parlement français par le ministre de l’Intérieur ne peuvent rester sans réponse et correction.

Nous vous demandons d’agir plus largement pour protéger la liberté d’expression, et particulièrement la libre expression d’opinions politiques s’agissant d’Israël et de la Palestine. Les amalgames constamment entretenus entre la critique de l’État d’Israël et l’antisémitisme ne sont pas seulement une menace vis-à-vis de la liberté d’expression : ils affaiblissent la lutte indispensable contre l’antisémitisme et toutes les autres formes de racisme, ils menacent nos valeurs républicaines et la cohésion de notre société.

Dans l’attente des suites que vous donnerez à nos demandes, nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir et restons à votre disposition pour tout élément complémentaire à l’appui de notre analyse et de nos demandes.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Première ministre, l’expression de notre très haute considération.

Copies :
Monsieur le Président de la République
Monsieur le ministre de l’Intérieur
Madame la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères

Signataires :
Bertrand Heilbronn, président de l’Association France Palestine Solidarité
François Leroux, président de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Philippe Martinez, Secrétaire général de la Confédération générale du travail
Benoît Teste, Secrétaire général de la Fédération Syndicale Unitaire
Cybèle David, Secrétaire nationale de l’Union syndicale Solidaires
Thierry Jacquot, Secrétaire national aux questions internationales de la Confédération paysanne
Hervé Le Fiblec, Secrétaire national du SNES-FSU

François Sauterey, co-président du Mouvement contre le Racisme et pour l’amitié entre les peuples
Pierre Stambul, porte-parole de l’Union juive française pour la Paix
Pascal Lederer, et Oliver Gebuhrer, co-animateurs d’une Autre Voix Juive
Serge Perrin, animateur du réseau international du Mouvement pour une alternative non-violente
Fayçal Ben Abdallah, président de la Fédération des Tunisiens pour une communauté des deux Rives
Nacer El Idrissi, président de l’Association des Travailleurs maghrébins en France
Ivar Ekeland, président de l’Association des Universitaires pour le respect du droit international en Palestine
Lana Sadeq, présidente du Forum Palestine Citoyenneté
Perrine Olff-Rastegar, porte-parole du Collectif judéo-arabe et citoyen pour la Palestine
Maurice Buttin, président du Comité de Vigilance pour une paix réelle au Proche-Orient
Raphaël Porteilla, membre du Bureau national du Mouvement de la Paix

Paris, le 6 mars 2023

Télécharger la lettre des 19 organisations adressée à Elisabeth Borne, Première ministre

Source: Le droit de s’exprimer et de se réunir sur la question palestinienne en France : 19 organisations écrivent à la Première ministre

Un 8 mars de combat pour les droits des femmes 6 mars 2023

Communiqué LDH

En 1977, les Nations unies ont officialisé le 8 mars comme journée de lutte pour les droits des femmes, et les multiples initiatives prises partout dans le monde à cette occasion témoignent de l’histoire et de la détermination des combats engagés de longue date par des millions de femmes. Ces mobilisations rappellent aussi que, un peu partout dans le monde, les droits des femmes continuent à se heurter à la persistance d’un patriarcat qui n’entend pas renoncer à ses privilèges et à de multiples inégalités.

Ainsi, depuis près d’un an, les femmes iraniennes se battent contre un régime théocratique qui entend les réduire au silence et qui, pour ce faire, ne recule devant aucune violence, aucun moyen coercitif. En Afghanistan, les fillettes et les jeunes femmes se voient aujourd’hui exclues de tout droit à l’éducation, gage même de leur émancipation, et le régime des talibans entend les réduire à une totale invisibilité. La guerre qui ravage l’Ukraine a montré, une fois de plus, que le viol pouvait être utilisé comme arme de guerre par une soldatesque convaincue de son impunité…

La LDH apporte tout son soutien aux femmes qui, partout dans le monde, se battent contre des fléaux qui, depuis des siècles, les exposent aux violences de toutes sortes, aux maternités non désirées, aux mariages forcés, à la grande pauvreté, à des lois et à des mentalités qui font d’elles d’éternelles mineures.

Si, en France, la situation des femmes peut, à bien des égards, sembler meilleure, il reste des domaines où beaucoup de progrès restent à accomplir. Faute de volonté politique claire et déterminée – notamment en matière de prévention – et faute de moyens conséquents, les violences sexuelles et sexistes continuent de faire de nombreuses victimes. Il doit aussi être rappelé qu’aucune des avancées obtenues ne saurait être considérée comme définitivement acquise, a fortiori si l’effectivité d’un droit ne peut être garanti. Ainsi en est-il, par exemple, du droit à l’IVG, fragilisé par des conditions d’accès souvent difficiles. Ainsi en est-il aussi de l’égalité professionnelle, souvent promise mais jamais réalisée. Les différences de revenus entre les hommes et les femmes impactent lourdement le niveau de vie de nombreuses femmes, trop souvent plongées dans la précarité, et, au moment où se discute la réforme des retraites, l’actuel gouvernement ferait mieux de proposer des mesures immédiates pour remédier aux écarts actuels plutôt que des mesures qui ne feront qu’aggraver la situation des futures retraitées.

A l’occasion de ce 8 mars 2023, la LDH tient à réaffirmer son engagement féministe. Elle appelle l’ensemble de la société à participer massivement aux multiples initiatives qui sont organisées lors de cette journée et qui visent à garantir à toutes les femmes le droit à la vie, à la liberté, à l’égalité et à la dignité.

Paris, le 6 mars 2023

Télécharger le communiqué LDH “Un 8 mars de combat pour les droits des femmes” en pdf.

Source: Un 8 mars de combat pour les droits des femmes

Politique étrangère de la France en Afrique : les droits humains et la démocratie aux abonnés absents 4 mars 2023

Communiqué commun dont la FIDH et la LDH sont signataires

Dans le cadre de visites diplomatiques sur le continent africain, le Président français Emmanuel Macron se rend en République démocratique du Congo (RDC) le 5 mars 2023, après avoir visité le Gabon, l’Angola et le Congo-Brazzaville. 31 organisations de la société civile encouragent la France à placer la défense des droits humains et le respect de la démocratie au cœur de sa politique étrangère.

La visite du Président français Emmanuel Macron en RDC, le plus grand pays francophone au monde, a lieu dans un contexte particulièrement difficile pour le peuple congolais. Quand la violence dure depuis plus de trente ans, peut-on encore parler de crise ? Fin 2021, alors qu’il était présumé dispersé, le groupe rebelle du Mouvement du 23 Mars (M23) est réapparu dans l’est du pays où de nombreux autres groupes armés opèrent, engendrant de nouveaux épisodes de violence et des conflits localisés. Les civil-e-s, en particulier les femmes, en sont, comme toujours, les premières victimes.

La situation humanitaire est critique, et la montée des discours de haine ajoutent de l’huile sur un brasier déjà ardent, qui pourrait enflammer les autres pays de la région. Les élections prévues en décembre 2023 constituent une étape cruciale dans la consolidation de la vie démocratique du pays, mais représentent un défi tant du point de vue de leur organisation logistique qu’au vu de la situation politique et sécuritaire dans laquelle elles s’inscrivent.

En 2017, alors qu’il venait d’être élu pour la première fois, le Président français avait déclaré devant les étudiant·es africain·es à Ouagadougou qu’il envisageait « d’être aux côtés de ceux qui travaillent au quotidien à rendre la démocratie et l’état de droit irréversibles ». Près de six ans plus tard, il est plus que jamais temps que ces déclarations soient mises en œuvre. La visite du Président Macron dans les Grands Lacs est une opportunité de faire de la diplomatie française en faveur des droits humains plus qu’un vœu pieu, une réalité.

La RDC est dotée d’une société civile active et dynamique, qui veille au bon fonctionnement de la vie démocratique dans le pays. Militant-e-s, défenseur-e-s des droits humains et journalistes sont engagé-e-s aux côtés de la population congolaise, souvent au péril de leur vie. Cette première visite du Président Macron en RDC doit être la plus inclusive possible, notamment dans le contexte de tension actuel. À ce titre, il est fondamental que la société civile congolaise puisse être entendue. Nous encourageons fortement le Président à inclure, dans son programme, des concertations avec ses représentant·es alors que la population congolaise s’interroge sur les ambivalences de la position française.

Les annonces récentes de la France et de l’Union européenne (UE) sur le positionnement du Rwanda dans le contexte régional, avec d’une part la condamnation du soutien du Rwanda aux rebelles de M23 en RDC, et d’autre part l’octroi d’une aide de 20 millions d’euros aux forces rwandaises pour leur intervention au nord du Mozambique – où de lourdes allégations pèsent sur la préservation des intérêts économiques de l’entreprise française Total Energies – ont suscité des questionnements légitimes.

Les risques et impacts pour les droits humains de tels projets ont déjà été analysés et dénoncés par la société civile, ainsi que par le Parlement européen, dans le cadre de l’exploitation par Total Energies du pétrole du lac Albert, entre la RDC et l’Ouganda. À cet égard, il est primordial que la France adopte une position ferme qui appelle au respect des droits humains, assure des investissements responsables et des relations économiques respectueuses des normes internationales et de l’environnement en RDC, et plus globalement en Afrique. La France doit profiter de sa visite en RDC et en Afrique pour s’enquérir de la mise en œuvre effective du devoir de vigilance par les entreprises qui opèrent et déploient leur chaîne de valeur en RDC.

Depuis le 20 février, l’UE s’est dotée d’une nouvelle stratégie sur les Grands Lacs qui privilégie les aspects économiques comme réponse globale aux conflits dans la région au détriment des politiques basées sur le respect des droits humains et la bonne gouvernance. Alors que la visite du Président Macron arrive après celle du Pape François à Kinshasa en janvier 2023, où ce dernier a fermement condamné le pillage des pays africains et de la RDC, il est essentiel que la France soutienne les initiatives visant à appréhender les causes profondes des conflits de la sous-région. Un appui à la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves et aux efforts de justice transitionnelle en cours, ainsi qu’un soutien aux efforts et processus de paix initiés devraient être au cœur de la visite de la France en RDC. Si la montée en puissance d’acteurs comme la Chine ou la Russie sur le continent africain est aujourd’hui une réalité qui contrarie la place de l’UE dans la région des Grands Lacs, c’est dans les valeurs démocratiques et des droits humains que la coopération européenne et française trouve sa valeur ajoutée, et non dans la compétition économique accrue avec des acteurs comme la Chine et la Russie.

S’agissant du processus électoral en RDC, il est important de rappeler au gouvernement congolais ses propres engagements en termes d’inclusivité, de respects des droits civils et politiques, mais également en termes de participation et représentation politique des femmes dans ce processus, en vertu de la loi de 2015 sur la parité. Soutenir la mise en œuvre effective de ces engagements, c’est soutenir les efforts des autorités congolaises visant à rétablir la confiance de la population congolaise envers ses institutions, ce qui est indispensable pour l’instauration d’un environnement propice à la tenue d’élections crédibles et apaisées. Pendant cette période électorale, il est également important d’apporter un soutien au Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l’homme (BCNUDH) dans son mandat de monitoring et reporting de la situation des droits humains en RDC, ainsi qu’aux mécanismes de protection des défenseur·es des droits humains.

Les organisations signataires appellent le Président Emmanuel Macron à placer au cœur de sa politique étrangère la défense des droits humains et le respect de la démocratie :
en promouvant un dialogue inclusif avec la société civile congolaise – garante du respect des principes démocratiques – en incluant dans son programme des rencontres avec ses représentant-e-s ;
en clarifiant la position de la France en terme de coopération militaire et sécuritaire, en particulier vis-à-vis des forces rwandaises en privilégiant la mise en œuvre d’une politique de diligence voulue en matière de droits humains pour tout appui au secteur de sécurité et de défense ;
en soutenant les processus de paix en cours et des initiatives visant à traiter les causes profondes des conflits, notamment la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves ;
en s’engageant de façon ferme en faveur de la loi relative au devoir de vigilance des multinationales, adoptée en 2017 par le Parlement français, concernant notamment les activités de Total Energies dans le lac Albert ;
en soutenant les financements et investissements respectueux des engagements internationaux de la France pour l’environnement, la démocratie et les droits humains en RDC et en Afrique ;
en promouvant dans son dialogue politique bilatéral avec les autorités congolaises, l’ouverture de l’espace démocratique et des droits humains comme conditions préalables à des élections crédibles et apaisées, notamment en ce qui concerne les droits à la liberté de réunion, d’association et de manifestation ainsi que la protection des défenseur-e-s des droits humains.

Signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture de République démocratique du Congo (ACAT RDC) ; Actions Sans Frontières (AFRO) ; Agir ensemble pour les droits humains ; Association africaine des droits de l’Homme (ASADHO) ; Célébrons le courage de la Femme ; Centre de recherche et d’information pour le développement (CRID) ; Centre international pour la promotion de développement et des droits de l’Homme (CEIPDHO) ; Collectif Simama Congo (COSIC) ; Commission Justice et Paix Belgique francophone , Congolese International Congres (CIC) ; Emmaüs International ; Ensemble contre la peine de mort (ECPM) ; Fédération internationale des ACAT (FIACAT) ; Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) ; Foundation for Human Rights Initiative (FHRI) (Uganda) ; Groupe Lotus (RDC) ; Justicia, asbl ; Karibu Jeunesse Nouvelle (KJN) ; Le Mouvement de la Paix ; Ligue burundaise ; ITEKA ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Ligue des Electeurs (RDC) ; Misereor ; Nouvelle dynamique de la société civile en RDC (NDSCI) ; Observatoire des droits de l’Homme au Rwanda (ODHR) ; Organisation mondiale contre la torture (OMCT) ; Protection international ; Réseau européen pour l’Afrique centrale (EurAc) ; SAPI international ; SOS IJM ; Tournons la page (TLP) ; Vision Social (VISO).

Le 28 février 2023

Source: Politique étrangère de la France en Afrique : les droits humains et la démocratie aux abonnés absents