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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

La suppression du « droit du sol » à Mayotte : une mesure d’exception dangereuse pour toutes et tous 16 février 2024

Communiqué LDH

C’est devenu une habitude : chaque visite ministérielle est l’occasion de déclarations fracassantes au premier rang desquelles figure systématiquement le renforcement de la lutte contre l’immigration. Ainsi pour tenter d’apaiser la colère des habitantes et habitants de Mayotte face à l’insécurité et à la crise migratoire, Gérald Darmanin a tout bonnement réitéré son souhait de supprimer le « droit du sol » en révisant la Constitution.

Le reniement de ce droit fondamental, qui existe depuis 1804, est le moyen proposé par le ministre de l’Intérieur censé pallier l’abandon de l’Etat et la déshérence de l’ensemble des services publics dans ce département le plus pauvre de France.

Or le droit applicable sur l’île est déjà une somme de dérogations, d’exceptions à la norme, qui entraînent des privations graves des droits fondamentaux. Alors que la LDH dénonçait déjà les aménagements restrictifs à Mayotte (l’acquisition de la nationalité française de tout enfant naissant à Mayotte étant actuellement subordonnée à l’exigence que l’un de ses parents soit en situation régulière depuis au moins trois mois), il s’agit aujourd’hui de porter, de façon ultime, atteinte au droit du sol dans ce département.

Il ne peut y avoir sur le même territoire national deux régimes de nationalité : la suppression pure et simple du « droit du sol » à Mayotte serait donc une fuite en avant répressive contraire au principe constitutionnel d’une République indivisible. Les Mahoraises et Mahorais ont avant tout besoin de la même égalité des droits que celle qui est reconnue dans tous les territoires de la République. Il s’agit également d’une mesure discriminatoire qui risquerait de se retourner contre eux, en ce qu’elle renverrait l’image d’un département différent qui ne répond pas aux mêmes principes que les autres territoires français.

Mais il s’agit également d’une mesure inefficace. Il n’a jamais été démontré que les règles d’accès à la nationalité ont un effet sur les flux migratoires, la limitation du « droit du sol » à Mayotte en est l’exemple même.

Enfin, il ne faut pas sous-estimer le danger qu’elle cache : cette mesure risque d’ouvrir une brèche dans le droit, une crainte accentuée par le fait que les territoires d’outre-mer sont souvent utilisés comme les laboratoires d’expérimentation des politiques générales.

Alors que nous sortons de mois de débats délétères sur la loi immigration, Gérald Darmanin joue une fois de plus le jeu dangereux de l’extrême droite en reprenant leurs revendications.

La LDH dénonce cette annonce et rappelle que c’est l’instauration, en 1995, d’un visa obligatoire pour les Comoriens qui souhaitent venir dans l’île française, dit visa Balladur, qui a mis fin à la libre circulation entre les différentes îles de l’archipel. Elle demande que soient privilégiées des mesures sociales plutôt que répressives, notamment la défense de l’accès à l’éducation, à un logement digne, à l’eau pour toutes et tous et refuse que les personnes migrantes soient une fois de plus les boucs émissaires de politiques publiques insuffisantes.

Paris, le 12 février 2024

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Source: La suppression du « droit du sol » à Mayotte : une mesure d’exception dangereuse pour toutes et tous

Robert Badinter : nous avons perdu un combattant acharné de la justice 16 février 2024

Communiqué LDH

C’est avec émotion que la LDH (Ligue des droits de l’Homme) a appris le décès de Robert Badinter, figure tutélaire majeure de la vie politique et judiciaire, de la devise de la République : « Liberté, égalité, fraternité » et bien sûr de la LDH.

Remarquable avocat pénaliste qui s’est toujours battu pied à pied devant les juges, un des rares grands garde des Sceaux de notre époque, président du Conseil constitutionnel, il était aussi membre de la LDH depuis 1972, de son Comité national de 1976 à 1981 et membre honoraire jusqu’à ce jour.

S’il a tout particulièrement marqué l’histoire par son immense combat pour l’abolition de la peine de mort, il était également engagé pour la justice internationale et plus particulièrement en faveur de la création d’une juridiction pénale internationale permanente, mais aussi contre l’antisémitisme, le racisme, l’homophobie et toutes les formes de discriminations.

Pour la constance, la justesse et l’exemplarité de ses engagements, parce qu’il a longtemps participé et enrichi le débat démocratique au sein de l’association, la LDH salue sans aucune réserve la mémoire de Robert Badinter.

Paris, le 9 février 2024

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Source: Robert Badinter : nous avons perdu un combattant acharné de la justice

Dans la police non plus, l’antisémitisme n’a pas sa place ! 7 février 2024

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) exprime son indignation au vu des images captées par un policier sur les conditions de l’arrestation d’une femme juive pratiquante par des policiers du commissariat de Créteil.

Cette femme, interpellée le 8 juin 2023 à l’occasion d’un contrôle routier lors duquel elle a involontairement embouti une des motos des policiers garées juste derrière sa voiture, a été conduite au commissariat. Menottée inutilement, malmenée en étant maintenue à terre malgré une crise de tremblements, elle a été l’objet de diverses moqueries. Sa perruque portée en application de sa foi religieuse a été enlevée et agitée devant elle, malgré ses supplications pour qu’on la lui rende.

Alors qu’elle a été victime de multiples contusions, et d’un traumatisme avéré, une première plainte auprès de l’IGPN a été classée sans suite, et une seconde plainte a dû être déposée le 1er février 2024, avec constitution de partie civile, pour violences à caractère sexiste et antisémite par personnes dépositaires de l’autorité publique.

La LDH, sans présumer des futures conclusions de la justice, condamne de telles pratiques policières qui, lorsqu’elles sont avérées, doivent être sévèrement sanctionnées. Elle réitère ses appels à la mise en place de formations obligatoires sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et le sexisme pour tous les fonctionnaires de police.

Paris, le 7 février 2024

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Source: Dans la police non plus, l’antisémitisme n’a pas sa place !

6 février 2024 – Tribune “Hommage à celles et ceux qui ont eu le courage de fuir : ne laissons pas notre idéal européen mourir aux frontières” publiée sur l’Humanité 7 février 2024

6 février 2024 – Tribune « Hommage à celles et ceux qui ont eu le courage de fuir : ne laissons pas notre idéal européen mourir aux frontières » publiée sur l’Humanité

6 février 2024 – Tribune « Hommage à celles et ceux qui ont eu le courage de fuir : ne laissons pas notre idéal européen mourir aux frontières » publiée sur l’Humanité

6 février 2024 – Tribune « Hommage à celles et ceux qui ont eu le courage de fuir : ne laissons pas notre idéal européen mourir aux frontières » publiée sur l’Humanité

6 février 2024 – Tribune “Hommage à celles et ceux qui ont eu le courage de fuir : ne laissons pas notre idéal européen mourir aux frontières” publiée sur l’Humanité

Tribune collective dont Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la LDH

Lire la tribune sur l’Humanité

Mardi 6 février à Briançon est érigé un monument aux morts des frontières. Un cairn gravé des noms des personnes exilées mortes ou disparues entre Oulx, Briançon et Modane depuis 2018. Nous publions l’appel lancé par de nombreuses personnalités à cette occasion.

Un monument pour ne pas oublier qu’à la frontière avec l’Italie dans les montagnes, à Calais, à Vintimille, en Méditerranée, tout au long des parcours de celles et ceux qui prennent la route de l’exil, meurent chaque année des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants. Ils et elles ont un nom et une histoire trop souvent effacés, perdus, gommés par des statistiques déshumanisantes [et des regards froids].

Ne pas oublier. Oui, ce monument aux mort-e-s des frontières leur est dédié. Pour toujours se rappeler que lorsque nos égoïsmes nationaux nous font ériger des murs, notre humanité se perd et des vies en sortent brisées. C’est un lieu pour les victimes et leurs familles, c’est à elles d’en donner le sens. Ce mémorial est aussi dédié aux personnes blessées, traumatisées par leur parcours d’exil. Nous ne laisserons pas notre société les oublier. Ce cairn (objet communément érigé pour guider les personnes en montagne) est une lanterne pour que la France retrouve le chemin de la fraternité.

Ce qui se joue dans le Briançonnais, c’est aussi l’avenir de l’idéal européen. Nous ne pouvons pas accepter que les frontières des pays de l’Union s’enfoncent dans la militarisation et la surveillance. Face à la surenchère sécuritaire, la solidarité s’est organisée depuis des années. Nous apportons notre plein soutien aux associations, aux montagnard-e-s ainsi qu’aux bénévoles venu-e-s de toute la France pour porter assistance aux exilé-e-s qui tentent, malgré tout, de traverser les Alpes au péril de leurs existences dans un geste désespéré de survie.

Non, les mort-e-s aux frontières ne sont pas victimes d’accident, de mauvaises conditions météorologiques, de prises de risques inconsidérées : ils et elles sont victimes de nos politiques de construction de barrières toujours plus hautes. Les frontières ne sont pas géographiques mais sociales, culturelles et administratives. La frontière franco-italienne a déjà fait des dizaines de victimes. Nous n’oublions pas non plus les lois d’exclusion telles que la loi asile et immigration et ce marchandage indigne autour de la santé des personnes étrangères protégées, pour l’instant, par l’aide médicale d’État.

Aujourd’hui, l’ensemble du parcours d’une personne étrangère en France est indigne de notre République. Du passage de la frontière avec la négation d’un certain nombre de droits (documentée par de nombreuses observatrices et de nombreux observateurs), aux solutions d’hébergement précaires en passant par la stigmatisation permanente et par le travail sans droit qui engendrent exploitation et marginalisation : l’absence d’une politique d’intégration digne est un facteur de risque sur la santé des personnes, de précarisation et de désordre dans nos sociétés.

Pour que nous arrêtions de compter les mort-e-s des frontières, il est temps de ne plus céder aux sirènes populistes et réactionnaires dans notre approche des migrations. Regarder la réalité migratoire en face passe par la construction d’une réelle politique d’accueil, d’intégration et de droits pour celles et ceux qui rejoignent notre continent. Un accueil qui permette aux personnes de guérir de leurs blessures et de retrouver du pouvoir d’agir. L’avenir de notre fraternité, le destin de notre idéal européen se joueront aussi dans notre capacité à faire tomber certaines frontières pour ériger des ponts et bâtir un parcours digne.

François Héran, sociologue et anthropologue. Professeur au Collège de France
Didier Fassin, anthropologue sociologue. Professeur à Institute for Advanced Studied, Princeton
Henri Masson, président de la Cimade
Cécile Duflot, directrice Générale d’Oxfam France
Benoît Hamon, directeur Général de SINGA
Céline Meresse, présidente du CRID
Françoise Rigal, présidente de Médecins du monde
Vanina Rochiccioli et Christophe Daadouch, co-président·es du GISTI
Marie-Aleth Grard, présidente d’ATD Quart Monde
Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la Ligue des droits de l’Homme
Michel Rousseau, co-président de Tous Migrants
Cédric Herrou, Emmaüs Roya
Guillaume Meurice, humoriste
Jean-François Bayart, professeur à l’IHEID de Genève
Anne-Claire Defossez, sociologue,  Institute for Advanced Studied, Princeton
Karima Delli, eurodéputée Les Écologistes
Thomas Dossus, sénateur les Écologistes
Mathilde Hignet, députée LFI-NUPES
Marina Mesure, députée européenne LFI
Mathilde Panot, députée LFI-NUPES
Eric Piolle, maire de Grenoble Les Écologistes
Andrée Taurinya, députée LFI-NUPES
Marine Tondelier, secrétaire nationale les Écologistes
Marie Toussaint, candidate aux élections européennes Les Écologistes
Léo Walter, député LFI-NUPES

Autres signataires

Abomangoli Nadège, députée LFI-NUPES de Seine-Saint-Denis
Amiot Ségolène, députée LFI-NUPES de Loire-Atlantique
Amrani Farida, députée LFI-NUPES de l’Essonne
Autain, Clémentine, députée LFI -NUPES de Seine St Denis
Balibar Etienne, philosophe
Balllet-Baz Coline, freerideuse professionnelle
Bayart Jean-François, professeur à l’IHEID de Genève
Bayou Julien, député Les Écologistes
Benarroche Guy, sénateur Les Écologistes
Bex Christophe, député LFI-NUPES de Haute-Garonne
Blanchard Arthur, membre du conseil d’administration de Refuges Solidaires.
Bompard Manuel, député LFI-NUPES des Bouches-du-Rhône
Boumertit Idir, député LFI-NUPES du Rhône
Boyard Louis, député LFI-NUPES du Val-de-Marne
Bukhari-de Pontual Sylvie, présidente du CCFD-Terre Solidaire
Carême Damien, eurodéputé
Carrière Sylvain, député LFI-NUPES de l’Hérault
Chaibi Leïla, députée européenne LFI-GUE
Châtelain Cyrielle, députée, présidente du groupe Les Écologistes
Chikirou Sophia, députée LFI-NUPES de Paris
Clochard Olivier, géographe, directeur de recherche au CNRS, Migrinter, Membre de Migreurop
Clouet Hadrien, député LFI-NUPES de Haute-Garonne
Cormand David eurodéputé Les Écologistes
Coulomme Jean-François, députée LFI-NUPES de Savoie
Couturier, Catherine, députée LFI-NUPES de la Creuse
Daadouch Christophe, co-président du GISTI
Dadrenne Francine, élue d’opposition de Briançon et membre de l’ANVITA
Davy Hendrik, député LFI-NUPES des Bouches-du-Rhône
Defossez Anne-Claire, sociologue, Institute for Advanced Studied, Princeton
Del Baggio Cristina, enseignante chercheurse, université grenoble Alpes laboratoire Pacte, membre de Migreurop
Delbos-Corfiel Gwendoline, eurodéputée les ecologistes
Delli Karima, eurodéputée Les Écologistes
Delogu Sébastien, député LFI-NUPES des Bouches-du-Rhône
Dossus Thomas, sénateur Les Écologistes
Duflot Cécile, directrice générale de OXFAM France
dujmovic Morgane géographe,CNRS/Pacte, membre de Migreurop
Erodi Karen, députée LFI-NUPES du Tarn
Étienne Martine, députée LFI-NUPES de Meurthe-et-Moselle
Fassin Didier, anthropologue et médecin
Faucillon Elsa, députée PCF
Fernandes Emmanuel, député LFI-NUPES du Bas-Rhin
Fiat Caroline, députée LFI-NUPES de Meurthe-et-Moselle, vice-présidente de l’Assemblée nationale
Fournier Charles, député Les Écologistes
Gontard Guillaume, sénateur Les Écologistes
Grard Marie-Aleth, présidente du Mouvement ATD Quart Monde France
Guetté Clémence, députée LFI-NUPES du Val-de-Marne
Guiraud David, député LFI-NUPES du Nord
Hamon Benoit, directeur général de Singa
Hanus Philippe, historien à l’Université pierre Mendes-France, Grenoble
Heller Charles, directeur de recherche Border Forensic
Héran François, sociologue, antrophologue, professeur au Collège de France
Herrou Cédric, Emmaus Roya
Hignet Mathilde, députée LFI-NUPES de Ille-et-Vilaine
Jadot Yannick, sénateur Les Écologistes
Jau Didier, maire 4e et 5e arrondissement de Marseille, Les Écologistes
Kerbrat Andy, député LFI- NUPES de Loire-Atlantique
Lachaud Bastien, député LFI-NUPES de Seine-Saint-Denis
Laisney Maxime, député LFI-NUPES de Seine-et-Marne
Le Gall Arnaud, député LFI-NUPES du Val- d’Oise
Léaument Antoine, député LFI-NUPES de l’Essonne
Leboucher Élise, députée LFI-NUPES de Sarthe
Leduc Charlotte, députée LFI-NUPES de Moselle
Legrain Sarah, députée LFI-NUPES de Paris
Lepvraud Murielle, députée LFI-NUPES des Côtes-d’Armor
Lucas Benjamin, député les écologistes, coordinateur du mouvement Génération.s
Martens-Bilongo Carlos, député LFI-NUPES du Val-d’Oise
Martin Pascale, députée LFI- NUPES de Dordogne
Masson Henri, président de la Cimade
Mathieu Frédéric, député LFI-NUPES d’Ille-et-Vilaine
Maximi Marianne, députée LFI- NUPES du Puy-de-Dôme
Melouli Akli, sénateur Les Écologistes
Meresse Céline, présidente du CRID
Mesure Marina, députée européenne LFI-GUE
Meurice Guillaume, humouriste
Moreau Alexandre, président de l’ANAFE
Obono Danièle, députée LFI-NUPES de Paris
Omarjee Younous, député européen LFI-GUE
Oulaldj Emmanuelle, co-présidente FSGT
Oziol Nathalie, députée LFI-NUPES de l’Hérault
Panot Mathilde, députée LFI-NUPES du Val-de-Marne, présidente du groupe parlementaire
Pilato René, député LFI-NUPES de Charente
Piolle Éric, maire de Grenoble Les Écologistes
Pochon Marie, députée Les Écologistes
Poncet-Monge Raymonde, sénatrice Les Écologistes
Portes Thomas, député LFI-NUPES de Seine-Saint-Denis
Poutou Phillipe, conseiller municipal, conseiller métropolitain Bordeaux Métropole
Rapilly-Ferniot Pauline, conseillère municipale de Boulogne-Billancourt (92) et fondatrice du collectif Ibiza
Regol Sandra, députée Les Écologistes
Rigal Florence, présidente de Medecins du Monde
Rochiccioli Vanina, co-présidente du GISTI
Rome Sébastien, député LFI-NUPES de l’Hérault
Roose Caroline, eurodéputée Les Écologistes
Rousseau Michel, président de Tous Migrants
Rousseau Sandrine, députée Les ecologistes
Rubilora Michelle, 1ère adjointe à la mairie de Marseille
Saintoul Aurélien, député LFI-NUPES des Hauts-de-Seine
Sala Michel, député LFI-NUPES du Gard
Sebahi Sabrina, députée Les Écologistes
Sebillotte Oriane, co-présidente de Paris d’Exil
Senée Ghislaine, sénatrice Les Écologistes
Simonnet Danielle, députée LFI-NUPES de Paris
Spira Alfred, professeur de médecine
Stambach-Terrenoir Anne, députée LFI-NUPES de Haute-Garonne
Sueur Antoine, président d’Emmaüs France
Taurinya Andrée, députée LFI-NUPES de la Loire
Thiollet François, eurodéputé Les Écologistes
Tondelier Marine, secrétaire nationale Les Écologistes
Toussaint Marie, eurodéputée Les Écologistes, tête de liste européennes 2024
Trouvé Aurélie, députée LFI-NUPES de Seine-Saint-Denis
Vannier Paul, député LFI-NUPES du Val-d’Oise
Vergiat Marie-Christine, vice-présidente de la LDH
Walter Léo Député LFI-NUPES des Alpes-de-Haute-Provence

Source: 6 février 2024 – Tribune “Hommage à celles et ceux qui ont eu le courage de fuir : ne laissons pas notre idéal européen mourir aux frontières” publiée sur l’Humanité

Ultime appel de Julian Assange au Royaume-Uni pour empêcher son extradition vers les Etats-Unis 6 février 2024

Appel à rassemblements le 20 février partout en France

Les 20-21 février, la Haute Cour britannique examinera la recevabilité de l’ultime appel de Julian Assange au Royaume-Uni pour empêcher son extradition vers les Etats-Unis, où il risque jusqu’à 175 années de prison. À l’issue de ces deux jours d’audience, ou bien les deux juges de la Haute Cour autoriseront le fondateur de WikiLeaks à présenter formellement cet appel, ou bien ils le lui refuseront et il pourrait être extradé dans la foulée, dans les 48 heures selon Stella Assange.

Dans ce second cas de figure, Julian Assange aura la possibilité de présenter un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) mais celui-ci ne sera pas suspensif et on ignore à ce stade si le Royaume-Uni respectera cette procédure et surseoira à l’extradition. C’est pourquoi les avocats présenteront parallèlement une demande de suspension de celle-ci.

L’urgence est donc immense en ce mois de février. Il importe d’informer et de mobiliser comme jamais sur le sort du journaliste australien, persécuté depuis bientôt 14 ans par Washington et certains de ses alliés pour avoir notamment révélé, grâce à la lanceuse d’alerte Chelsea Manning, des crimes de guerre commis en Irak et Afghanistan par l’armée états-unienne.

Le risque imminent d’extradition a conduit à l’organisation de l’opération nommée « Day X » : le 20 et/ou le 21 février, des rassemblements pour demander la libération de Julian Assange auront lieu un peu partout dans le monde, le principal rendez-vous se tenant bien sûr à Londres, où le journaliste le plus primé du XXIe siècle est emprisonné depuis cinq ans dans la prison de haute sécurité de Belmarsh.

En France, les rassemblements auront tous lieu le mardi 20 février à 18h à :

  • Paris : place de la République
  • Bordeaux : Miroir d’eau, place de la Bourse
  • Strasbourg : parvis de la Faculté de droit
  • Metz : esplanade/Galeries Lafayette
  • Ajaccio : La Piazzetta
  • D’autres villes devraient rejoindre le mouvement.

Nous devons être nombreux le 20 février à envoyer un message clair : libération immédiate de Julian Assange ! Sauvons le droit d’informer et d’être informé.

Le 6 février 2024

Source: Ultime appel de Julian Assange au Royaume-Uni pour empêcher son extradition vers les Etats-Unis

Pour gagner la confiance des citoyennes et citoyens, il faut construire un avenir différent du passé 3 février 2024

Élections européenne de juin 2024 : parution du manifeste du Forum civique européen, dont la LDH est membre

Au cours des cinq dernières années, les citoyennes et citoyens en Europe et dans le monde entier ont été confrontés à une série de crises. Pour beaucoup, la vie est devenue plus difficile et nombreux sont celles et ceux qui craignent pour leur avenir. Des forces antidémocratiques cherchent à exploiter ces angoisses et à pousser en avant des identités visant à exclure de nos sociétés.
Pourtant, un autre avenir est possible. En écoutant les préoccupations des citoyennes et citoyens et en répondant aux vulnérabilités et précarités qu’ils vivent, nos représentants peuvent construire un avenir différent et regagner la confiance.
La paix, la justice, la sécurité humaine, sociale et environnementale devraient être les principes et valeurs fondamentales qui guident les politiques et les actions de l’Union européenne. Les organisations de la société civile sont des acteurs essentiels qui œuvrent à la réalisation de ces objectifs. Les institutions européennes doivent reconnaitre la société civile comme un partenaire clé.

Lire le manifeste ECF 2024

Le 02 février 2024

Source: Pour gagner la confiance des citoyennes et citoyens, il faut construire un avenir différent du passé

Contre la désorganisation de la gouvernance des risques nucléaires et radiologiques 1 février 2024

Appel de l’intersyndicale de l’IRSN, manifestation le 8 février à 11h, départ de place d’Italie en direction du Sénat

La relance du nucléaire exige un renforcement du système actuel de gouvernance des risques nucléaires et radiologiques

Depuis 1973, le système repose sur 3 acteurs : exploitant nucléaire, autorité de sûreté et expert public de l’évaluation des risques. La relance du nucléaire voulue par le président de la République nécessite de renforcer le système existant sur la base d’un diagnostic de son fonctionnement. Le gouvernement en a décidé autrement. Il a déposé le 20 décembre au Sénat, un projet de loi visant à fusionner l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Fusion IRSN-ASN = dégradation de l’efficacité du système de gouvernance

– Dégradation de l’expertise mise sous tutelle du décideur ;
– dégradation de l’évaluation de la robustesse des installations du fait du transfert dans deux entités différentes de l’expertise de sûreté et de l’expertise de sécurité des installations civiles ;
– dégradation de la capacité de reconstitution de la dose globale reçue par les travailleurs et la population en cas d’accident, du fait du transfert dans deux entités différentes de la dosimétrie interne et de la dosimétrie externe.

Fusion IRSN-ASN = dégradation de la confiance du public

– Dégradation de la transparence du système du fait de la disparition des avis d’expert et de la suppression de l’obligation légale de leur publication inscrite dans la loi depuis 2015 ;
– dégradation de la confiance du public, du fait de la fusion des fonctions d’expertise et de décision.

Fusion IRSN-ASN = désorganisation profonde et durable du système en pleine relance du nucléaire

– Fuite des compétences, les salariés étant confrontés à un projet de fusion suscitant incompréhension et démotivation et à un marché de l’emploi très favorable ;
– désorganisation liée à la refonte de la structure organisationnelle, la réécriture des procédures de travail, la création d’un système d’information commun ;
– incertitude des salariés dont les conditions d’exercice de leurs missions seront dégradées, l’incertitude sur les conditions sociales d’emploi à renégocier.

TOUS CONCERNES : venez manifester CONTRE le projet de fusion IRSN-ASN, POUR le renforcement du système existant de gouvernance des risques nucléaires et radiologiques.

Soutenu par : Confédérations CFDT, CFE-CGC, CGT, Fédérations Mines-métallurgie-CFDT, Chimie-énergie-CFDT, Métallurgie CFE-CGC, Mines-énergie-CGT, Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens FNME-CGT, LDH

Télécharger l’appel “Contre la désorganisation de la gouvernance des risques nucléaires et radiologiques” en format PDF

Source: Contre la désorganisation de la gouvernance des risques nucléaires et radiologiques

Bande de Gaza – La France doit s’assurer du respect de l’ordonnance de la Cour internationale de justice 1 février 2024

19 associations et ONG, dont la LDH, appellent la France à s’assurer du respect de l’ordonnance en mesures conservatoire rendue le 26 janvier par la Cour internationale de justice

En tant qu’associations et ONG, nous appelons la France à s’assurer du respect l’ordonnance rendue le 26 janvier par la Cour internationale de Justice afin de prévenir un crime de génocide à l’égard des Palestiniens de la bande de Gaza. Nous soulignons qu’un cessez-le-feu immédiat et durable est indispensable afin qu’Israël respecte cette ordonnance.

La France doit appeler les autorités israéliennes à mettre en œuvre au plus vite les mesures conservatoires ordonnées par la Cour internationale de Justice, dans l’affaire qui oppose l’Afrique du Sud à Israël pour violation de la Convention contre le génocide. La France a l’occasion de prouver son attachement au respect du droit international et son soutien au tribunal de La Haye en contribuant à assurer le respect de cette ordonnance.

La France se doit d’afficher une interprétation de l’ordonnance de la Cour de Justice Internationale qui comprend un appel clair à un cessez-le-feu permanent comme principal moyen permettant le respect des mesures conservatoires, en particulier la prévention d’actes relevant du champ d’application de la Convention sur le génocide.

Nous appelons la France à s’engager à poursuivre son soutien financier à l’UNRWA, qui joue un rôle essentiel pour répondre aux besoins créés par l’actuel désastre humanitaire dans la bande de Gaza. La Cour internationale de justice a ordonné une action immédiate et efficace pour garantir la fourniture d’une aide humanitaire aux civils à Gaza.

La Cour internationale de justice a ordonné vendredi 26 janvier à Israël de s’abstenir de commettre des actes constitutifs du crime de génocide, de prévenir et punir l’incitation au génocide, de prendre des mesures immédiates et efficaces pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire, mais aussi de prevenir la destruction et assurer la conservation des éléments de preuve liés à d’éventuelles violations de la Convention contre le génocide. Elle ordonne aussi à Israël de soumettre un rapport, sous un mois, sur l’ensemble des mesures prises pour respecter cette ordonnance.

Signataires : ActionAid France, Amnesty International France, Association France Palestine Solidarité, CCFD-Terre Solidaire, Chrétiens de la Méditerranée, CRID, Culture de Palestine, La Cimade, Les Amis de Sabeel France, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde France, Médecins Sans Frontières, Mouvement de la Paix, MRAP, One Justice, Oxfam France, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, UOSSM GE, UOSSM International

Notes : 

L’ordonnance de la Cour internationale de Justice peut être consultée à cette adresse : https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240126-ord-01-00-fr.pdf

Déclaration du ministère des Affaires étrangères à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice

Déclaration du ministère des Affaires étrangères concernant l’UNRWA

Source: Bande de Gaza – La France doit s’assurer du respect de l’ordonnance de la Cour internationale de justice

Réduction des risques en prison : 17 associations réclament que la loi santé soit respectée 28 janvier 2024

Communiqué commun dont la LDH est signataire

En 2016, le Parlement inscrivait dans la loi Santé l’extension à la réduction des risques (RDR) du principe d’équivalence des soins entre le milieu ouvert et le milieu fermé. Huit ans plus tard, le décret d’application n’est toujours pas publié et la loi n’est toujours pas respectée. En conséquence, l’accès aux outils et dispositifs de RDR est quasiment inexistant en prison, lieu avec une forte prévalence des addictions et des maladies infectieuses. 17 associations réclament la publication du décret d’application de ladite loi sur son volet RDR en prison.

En France, la prévalence des addictions parmi les personnes incarcérées est bien plus importante qu’en milieu ouvert : on estime qu’un tiers des personnes qui entrent en prison présentent une problématique addictive hors tabac et que la quasi-totalité continue à consommer en établissement pénitentiaire[1], dans des conditions qui présentent des risques importants pour leur santé. Ainsi, 40,5% d’entre elles déclarent avoir déjà partagé leur matériel de consommation[2]. La prévalence du VIH et des hépatites virales est aujourd’hui 6 à 10 fois plus importante en prison qu’à l’extérieur[3].

Face à ce constat, le Parlement inscrivait en 2016, dans la loi de modernisation de notre système de santé, un principe simple : « La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers-ères de drogue s’applique également aux personnes détenues ». Cette politique inclut, entre autres, la distribution gratuite de matériel, notamment des seringues stériles et antidotes en cas de surdose.

Cette loi de modernisation de notre système de santé, qui fêtera ses 8 ans le 26 janvier, n’est pas appliquée. La réduction des risques en prison est encore extrêmement limitée. La distribution de matériel pour les usagers-ères de drogue varie très fortement d’un établissement pénitentiaire à l’autre.

Cette situation bafoue le respect des droits fondamentaux des personnes incarcérées, met en danger leur santé déjà particulièrement fragile et contribue à la propagation des épidémies de VIH et des hépatites.

En l’absence de décret, les associations attaquent l’Etat et interpellent les parlementaires

Depuis l’adoption de la loi de modernisation de notre système de santé le 26 janvier 2016, aucun gouvernement n’a pris le décret nécessaire à son application face à l’urgence sanitaire que représente la réduction des risques en prison.

Pourtant, 8 associations[4] ont déjà alerté sur ce sujet en déposant, le 18 octobre 2022, un recours au Conseil d’État afin de contraindre le gouvernement à appliquer la loi en prison.

Ce 26 janvier, à l’occasion de l’anniversaire de l’adoption de la loi de modernisation de notre système de santé, 17 associations actives dans la réduction des risques, les addictions, les droits des personnes détenues, et la lutte contre le VIH se mobilisent de nouveau.

Nous appelons les parlementaires à :

  • utiliser leur droit de visite dans les établissements pénitentiaires afin qu’ils y observent les conditions d’incarcération ;
  • interroger le gouvernement par des questions écrites ou orales sur la non application de la loi ;
  • ajouter la question de la réduction des risques au plan de travail du groupe d’études prison de l’Assemblée nationale ;
  • saisir la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.

Nous appelons la direction générale de la santé, la direction de l’administration pénitentiaire et les ministères de la Santé et de la Justice à inclure nos recommandations (disponibles en pièce-jointe) dans la rédaction d’un décret qui pourra ainsi répondre à l’ampleur de la crise sanitaire actuelle en prison.

Nous appelons la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et le défenseur des droits à contrôler l’application de la loi de santé 2016 sur son volet RDR en prison.

Signataires : Act Up Sud-Ouest, AIDES, ASUD (Autosupport des usagers de drogues), ASUD MARS SAY YEAH, Fédération Addiction, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, Nouvelle Aube, Observatoire international des prisons, Prométhée, Safe, Sida Info Service, Sidaction, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, TRT-5 CHV

Paris, le 26 janvier 2024

[1] Protais C., Morel d’Arleux J., Roustide M.-J., Usages de drogues en prison – Pratiques, conséquences et réponses, Paris, OFDT, 2019, 40 p.

[2] Michel L, Gerfaux-Trouiller P, Chollet A, Molinier M, Duchesne L, Jauffret Roustide M. Self-reported injection practices among people who use drugs in French prisons: public health implications (ANRS-Coquelicot survey 2011-2013). Drud and Alcohol Review. 2017

[3] C. Semaille, Y. Le Strat, E. Chiron, K. Chemlal, M.A. Valantin, P. Serre, L. Caté, C. Barbier, M. Jauffret-Roustide, The Prevacar Group. Prevalence of Human Immunodeficiency Virus and Hepatitis C Virus Among French Prison Inmates in 2010: A Challenge for Public Health Policy, 2013

[4] AIDES, Fédération Addiction, Médecins du Monde, Nouvelle Aube, l’Observatoire International des Prisons, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et le TRT-5 CHV.

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Source: Réduction des risques en prison : 17 associations réclament que la loi santé soit respectée

La Cour internationale de justice intime l’ordre à Israël de protéger la population de Gaza contre tout risque de génocide 28 janvier 2024

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) prend acte de l’analyse faite par la Cour internationale de justice (CIJ), dans une ordonnance d’urgence, à la suite de la plainte de l’Afrique du Sud contre Israël pour crime de génocide.

Outre l’exigence formulée de libération immédiate des otages israéliens, la LDH se félicite des motifs retenus par les juges de la CIJ, à 15 voix contre 2, pour reconnaître la légitimité de leur saisine, et en particulier de la nécessité qu’Israël prenne des mesures immédiates afin de protéger la population palestinienne de Gaza, et engage des poursuites contre celles et ceux qui incitent à des mesures de génocide au sens de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

La LDH relève avec satisfaction qu’au vu de l’urgence de la protection, sans attendre le prononcé d’une décision sur le fond quant à des éléments constitutifs d’un génocide, la Cour demande à l’Etat d’Israël de prendre immédiatement « toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission, à l’encontre des Palestiniens de Gaza, en particulier les actes suivants : meurtre de membres du groupe ; atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe. »

La décision de la CIJ ne fait que rappeler avec force que le droit international s’applique à tous les Etats, et la communauté internationale – dont la France – doit maintenant en imposer le respect sans délai à Israël, sous peine de faillir à son obligation d’agir pour prévenir la commission du génocide.

Paris, le 26 janvier 2024

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Source: La Cour internationale de justice intime l’ordre à Israël de protéger la population de Gaza contre tout risque de génocide