Communiqué LDH
En 2021, à l’occasion du processus de révision du cadre législatif en matière de bioéthique, le Parlement s’est penché sur la prise en charge des enfants intersexes par le corps médical.
Désormais, la loi de bioéthique envisage, parmi les propositions thérapeutiques adressées aux enfants intersexes et à leur famille, l’abstention thérapeutique[1], augurant un changement d’approche. Cette loi a pu générer ou renforcer des pratiques médicales, sociales ou encore parentales davantage respectueuses des droits des enfants et adolescent-e-s intersexes. Toutefois, trois ans plus tard, les personnes concernées et les collectifs qui les représentent font état de plusieurs préoccupations que la LDH (Ligue des droits de l’Homme) partage.
S’agissant du cadre légal d’abord, la loi de 2021 présente certaines lacunes dans son approche, par exemple en n’interdisant pas explicitement les mutilations génitales des enfants intersexes. En outre, sa mise en œuvre dépend d’un arrêté qui ne prévoit pas lui-même de garanties suffisantes.
S’agissant de la réalité des pratiques médicales, dans certains cas, les informations délivrées aux enfants et à leur famille sur les différentes alternatives thérapeutiques et leurs conséquences continueraient d’être parcellaires ou orientées, les privant de leur droit de « procéder à un choix éclairé », en contradiction avec la lettre de la loi de 2021 et, plus généralement, avec le principe de consentement libre et éclairé préalable à tout soin.
Par ailleurs, des centres de référence ne collaboreraient pas suffisamment avec les autorités et les scientifiques, par exemple, en ne remontant pas les chiffres et les conditions relatives à la prise en charge des personnes, empêchant ainsi l’évaluation de leurs pratiques.
Dans le prolongement de sa résolution de 2019, la LDH réitère son soutien plein et entier à la lutte contre les violences et les discriminations dont sont victimes les personnes intersexes, majeures comme mineures, et déplore que les enjeux auxquels elles sont confrontées demeurent un point aveugle des politiques publiques[2].
Elle rappelle également la nécessité pour les autorités de s’aligner avec les normes internationales et européennes[3] de protection et de garantie des droits des personnes intersexes, par exemple en interdisant explicitement toutes les interventions chirurgicales ou traitements des enfants qui ne seraient pas absolument nécessaires pour des raisons de santé, ainsi que l’a rappelé, entre autres, en juin 2023, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies[4].
En outre, pour que la loi déploie ses effets dans le respect des droits des personnes intersexes, les protocoles de prise en charge et d’accompagnement devraient être élaborés en collaboration étroite avec les personnes concernées et les collectifs les représentant.
L’ensemble des professionnel-le-s impliqué-e-s dans la prise en charge des enfants et de leur famille doivent recevoir une formation tant initiale que continue fondée sur des données factuelles, afin, entre autres, de leur délivrer des informations exactes[5], fiables, actualisées et de qualité.
Enfin, la LDH rappelle que sans l’octroi des moyens financiers, matériels et humains, suffisants aux services de santé et aux associations de personnes concernées, une prise en charge respectueuse des droits des personnes intersexes ne pourra se concrétiser.
[1] Art. 30 de la loi de bioéthique, 2021.
[2] Commission nationale consultative des droits de l’Homme, Évaluation du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2020-2023), A-2023-4, 30 novembre 2023, spéc. p. 26.
[3] En ce sens, voir notamment : Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l’égard des personnes intersexes, Résolution 2191 (2017), 12 octobre 2017 ; Parlement européen de l’Union européenne, Résolution sur les droits des personnes intersexuées, 2018/2878(RSP), 14 février 2019.
[4] Comité des droits de l’enfant, Concluding observations on the combined sixth and seventh reports of France, CRC/C/FRA/CO/6-7, 2 juin 2023, § 30 b).
[5] Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, Résolution 55/14. Lutte contre la discrimination, la violence et les pratiques préjudiciables à l’égard des personnes intersexes, avril 2024 (https://documents.un.org/doc/undoc/gen/g24/060/58/pdf/g2406058.pdf), § 3.
Paris, le 8 novembre 2024