Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Alors qu’une proposition de loi émanant de la majorité souhaite pénaliser encore davantage les personnes mal-logées, des milliers de personnes en France sont contraintes de vivre dans des habitats de fortune : bidonvilles, squats, tentes… Chaque année, de nombreuses expulsions viennent aggraver leurs conditions de vie déjà extrêmement précaires.

Dans son nouveau rapport annuel, l’Observatoire inter-associatif des expulsions collectives de lieux de vie informels a recensé 2 078 expulsions du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022, en France métropolitaine. Cette année les expulsions ont augmenté de plus de 50%, principalement dans les territoires du Calaisis et du Dunkerquois : l’année précédente, l’Observatoire avait comptabilisé 1 330 expulsions en France métropolitaine sur la même période.

Dans 95% des cas, la majorité des personnes n’a reçu aucune proposition de relogement, ni même d’hébergement, entraînant un retour à la rue, à l’errance, une rupture dans la scolarisation des enfants, des suivis médicaux et sociaux, et souvent, la réinstallation sur d’autres lieux d’habitat précaire, voire sur les mêmes lieux.

Une réelle politique de harcèlement perdure dans les territoires du Calaisis et du Dunkerquois. Le littoral nord représente à lui seul 85% des expulsions signalées et leur nombre a fortement augmenté depuis l’an dernier. D’autres territoires, comme la Gironde et l’Ile-de-France, font également face à une forte politique d’expulsion, comme le notait déjà l’Observatoire l’année précédente. Pourtant, cette politique d’expulsion inefficace est restée
la principale réponse aux situations des personnes mal-logées. Une véritable politique de résorption, prenant appui sur l’instruction du 25 janvier 2018, doit enfin être mise en œuvre sur tout le territoire français !

Au-delà des données chiffrées, ce rapport revient sur la situation particulière de certains territoires, comme l’agglomération nantaise ou Mayotte et apporte pour la première fois un regard sur les expulsions subies par les personnes voyageuses.

Les associations de l’Observatoire demandent à nouveau que des solutions de logement dignes et pérennes soient proposées à chaque habitant-e, quels que soient son origine, sa situation administrative, ses besoins et projets. Face au rythme inquiétant des expulsions de cette année, il est vital que les pouvoirs publics sortent d’un traitement répressif et se saisissent véritablement de cette question, pour enrayer réellement, au-delà d’une
volonté affichée, l’une des manifestations les plus dures de la crise du logement.

À PROPOS DE L’OBSERVATOIRE :
Cet Observatoire recense les expulsions de lieux de vie informels en France métropolitaine. Il est composé de plusieurs associations : la Fondation Abbé Pierre, Médecins du Monde, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, la Plateforme des Soutiens aux Migrant-e-s, Human Rights Observers (projet porté par l’Auberge des Migrants), la Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les
Tsiganes et les Gens du Voyage et l’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens

Paris, le 22 novembre 2022

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