Ligue des droits de l'Homme

Communiqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre

Le Collectif des associations unies salue la décision du gouvernement de prolonger jusqu’en mars 2022 les 43 000 places d’hébergement d’urgence ouvertes depuis le premier confinement. Cette mesure rompt avec la « gestion au thermomètre » que dénoncent les associations depuis des années, et permet d’éviter la catastrophe sociale que constituerait la remise à la rue de dizaines de milliers de personnes. Mais, dans un contexte où les aides au logement (APL) ont été affaiblies, où les attributions HLM ont baissé de 20% en 2020 et où la production de logements très sociaux reste en deçà des objectifs fixés par le gouvernement, cette réponse face à l’urgence doit impérativement être accompagnée d’une montée en puissance du « Logement d’abord », lequel doit permettre l’accès effectif à un logement durable de toutes les personnes qui en sont dépourvues. Par ailleurs, les décisions récentes du gouvernement ne suffiront pas à protéger l’ensemble des ménages menacés par la reprise des expulsions locatives et des coupures d’énergie à partir du 1er juin, ni celles susceptibles d’être expulsées de lieux de vie informels dans lesquels elles vivent faute d’autres solutions.

Malgré le répit accordé par le prolongement de deux mois de la trêve des expulsions (après une première prolongation au printemps 2020) la situation reste extrêmement tendue. La crise sanitaire, économique et sociale a appauvri et aggravé la situation de nombreux locataires en difficulté pour payer leurs loyers et leurs charges. La généralisation du télétravail et la baisse d’activités de nombreux services publics ont par ailleurs réduit les possibilités de faire valoir des demandes d’aides ou de recours, impactant les possibilités d’accès et de maintien dans le logement d’un nombre important de ménages. Au final, la fin de la trêve des expulsions locatives menace aujourd’hui plus de 30 000 ménages, un chiffre extrêmement préoccupant et jamais atteint.

Dans ce contexte très tendu, les associations du Collectif craignent que des départements n’apportent pas en nombre suffisant des solutions dignes et durables aux personnes en fin de procédure, malgré l’instruction publiée par les Ministères de l’Intérieur et du Logement, enjoignant aux préfets d’assortir toute expulsion d’une proposition de logement ou, à défaut, d’hébergement. L’année dernière, malgré une instruction plus stricte enjoignant à ne pas expulser sans relogement, des disparités territoriales avaient été relevées et dénoncées par le Collectif. Sans compter que l’orientation de personnes expulsées vers des hébergements d’urgence ne ferait que différer le problème de quelque temps pour les ménages concernés et emboliser encore davantage ce secteur déjà fortement sous pression, A noter également que les abondements, certes positifs, du Fonds d’indemnisation des bailleurs par l’Etat de 20 millions d’euros (le rapport du député Démoulin recommandait une hausse de 80 millions d’euros), et des Fonds de Solidarité Logement de 30 millions d’euros (dont les conditions d’attributions diffèrent selon les territoires), ne suffiront pas à répondre à l’ensemble des besoins identifiés et aux inquiétudes relevées par les associations.

Outre les expulsions locatives, de nombreux lieux de vie informels risquent également d’être expulsés cet été, sachant qu’aucune instruction ministérielle n’a été prononcée sur le sort des 20 000 personnes qui, en France métropolitaine, faute d’alternative, vivent aujourd’hui en bidonville ou squats dans la plus grande précarité. En 2020, en dehors du Calaisis et de Grande-Synthe, 65% des expulsions de lieux de vie informels ont eu lieu après la trêve hivernale.

C’est pourquoi le Collectif des association unies demande un nouveau prolongement exceptionnel de la trêve des expulsions jusqu’à ce que la situation s’améliore, ainsi qu’un engagement ferme et vérifiable de l’Etat et des collectivités à ce qu’aucune expulsion ou remise à la rue sans solution digne et durable n’interviennent, et ce quel que soit le statut administratif des personnes concernées ou la nature du lieu de vie. Les propriétaires bailleurs doivent parallèlement être indemnisés tant qu’une solution de relogement pérenne n’est pas proposée à chaque ménage.

Quoi qu’il en soit, les associations du Collectif restent plus que jamais mobilisées et veilleront au respect des engagements pris par le gouvernement dans les semaines et mois à venir, grâce à la mise en place d’un outil de remontées d’alertes au niveau national et territorial. Pour faire le point sur les difficultés qui auront pu émerger sur la période et sur les disparités éventuelles de mise en œuvre des instructions gouvernementales dans les territoires, une prise de parole sera organisée par le CAU au début du mois de juillet.

Les 39 associations du Collectif des associations unies :
Advocacy France, Association des Cités du Secours Catholique, Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs, Association DALO, ATD Quart Monde, Aurore, Centre d’action sociale protestant (CASP), Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, Collectif Les Morts de la Rue, Comité des Sans Logis, Croix-Rouge française, Emmaüs Solidarité, Emmaüs France, Enfants de Don Quichotte, Fédération d’aide à la santé mentale Croix Marine, Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL), Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération Française des Equipes Saint-Vincent , Fédération des Acteurs de la Solidarité, Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT-Gens du voyage), Fédération Nationale des Samu Sociaux, Fédération Santé Habitat, Fondation Abbé Pierre,
Fondation de l’Armée du Salut, France Terre d’Asile, Habitat et Humanisme, Jeudi Noir, La Cloche, Les petits frères des Pauvres, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, Secours Catholique, Solidarités Nouvelles pour le Logement, SoliHa – Solidaires pour l’Habitat, Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM), Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO), Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCLLAJ), Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ), Union Nationale Interfédérale des OEuvres et Organismes Privés, Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)