Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le 9 octobre dernier, le gouvernement a lancé une consultation en ligne, visant officiellement à impliquer plus largement le grand public dans la construction du projet de Revenu universel d’activité (RUA). Plusieurs associations impliquées par les enjeux du projet créent un collectif afin de faire entendre plus largement leurs revendications. Elles demandent la mise en place d’un revenu minimum garanti.

Avec un objectif affiché de simplifier le système de protection sociale pour lutter contre le non-recours, tout en renforçant la « responsabilité » des demandeurs-ses d’emploi, le projet de RUA en cours d’élaboration par le gouvernement prévoit normalement de fusionner plusieurs minima sociaux, de renforcer la conditionnalité aux aides sociales à une recherche d’emploi, et le tout, – à ce stade – sur une base de budget constant.

Ce questionnaire a le mérite de présenter des réponses ouvertes, permettant aux citoyen-ne-s de contribuer effectivement en apportant leurs propres propositions. Néanmoins, la grande absente de cette consultation reste la partie économique de la mesure, puisqu’il n’y a pas d’espace pour débattre du montant et du financement du RUA.

Le RUA ne doit pas se faire à budget constant

A l’occasion de cette consultation, nos associations rappellent leurs lignes rouges déjà mentionnées dans une tribune collective, dont les risques n’ont toujours pas été écartés :

→ Lutter contre la pauvreté avec des moyens constants ? Pour nous, la lutte contre le non-recours aux aides sociales qui touche près de 30 % des allocataires potentiels doit être une priorité. Pour y parvenir, il n’y aura pas d’autre moyen que d’augmenter le budget dédié à ce projet afin de couvrir au moins ces 30 % d’allocataires non touchés actuellement.

→ Renforcer le conditionnement du RUA à l’acceptation d’offres d’emploi « raisonnables » ? Pour nous, le RUA ne doit pas être conditionné à une démarche de recherche d’emploi, cela n’aboutira qu’à alimenter un système de contrôle et de sanction abusif, visant à obliger à accepter un emploi à n’importe quel prix.

→ Fusionner l’ensemble des minima sociaux ? Pour nous, le RUA doit impérativement être dissocié d’autres aides comme les APL ou l’AAH (Allocation adulte handicapé), qui sont elles destinées à pallier un manque de ressources et ne doivent en aucun cas courir le risque d’être conditionnées à une démarche de recherche d’emploi.

→ Opter pour le « tout numérique » ? Pour nous, la fracture numérique est en partie responsable du non-recours. La dématérialisation complète des démarches constitue par conséquent un risque réel d’exclusion et doit être prise en compte comme telle.

Arrêtons de stigmatiser les chercheurs-ses d’emploi

Si le gouvernement tient véritablement à lutter contre la pauvreté, il doit pouvoir garantir un revenu décent à l’ensemble des citoyen-ne-s, dans un contexte où le nombre d’emploi à pourvoir est très inférieur au nombre de personnes actuellement au chômage (5,6 millions de personnes sont actuellement au chômage total ou partiel, tandis qu’il n’existe que 524 000 offres d’emplois à pourvoir).

Dans cette optique, nous participerons à la consultation et défendrons les mesures suivantes, qui sont d’après nous véritablement efficaces :

→ Garantir un revenu décent, car personne ne devrait vivre sous le seuil de pauvreté (60% du niveau de vie médian, c’est-à-dire 1041 €). En ce sens, nous préconisons la garantie d’un revenu minimum de 867 € (soit 50% du niveau de vie médian), complété d’autres allocations, en particulier des aides au logement.

→ Automatisation du versement des aides sociales, pour lutter contre le non-recours et simplifier les démarches administratives.

→Élargissement du RSA à l’ensemble des 18-25 ans, un public aujourd’hui particulièrement touché par la précarité.

→ Garantie qu’aucun-e allocataire actuel-le ne soit perdant-e à l’issue de cette réforme.

A ce stade, aucune garantie n’a été apportée pour s’assurer qu’il n’y ait pas de perdant-e-s parmi les personnes se trouvant déjà en situation de précarité. Le Collectif pour un revenu minimum garanti restera vigilant sur la suite des travaux préparatoires au RUA, apportera ses contributions sur la plateforme en ligne et se tient prêt à contribuer aux échanges sur ce sujet.

Organisations signataires : AequitaZ, Collectif RSA 38, Emmaüs France, Ligue des droits de l’Homme, Maison de la citoyenneté mondiale, Mouvement français pour un revenu de base, Mouvement national des chômeurs et précaires, Réseau Roosevelt

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Le 5 novembre 2019