Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun

Le Défenseur des droits vient de rendre une décision sur les conditions de prise en charge et d’évaluation des mineurs isolés par le département de la Marne, à la suite du décès du jeune Denko Sissoko en janvier 2017.

Ce jeune s’est jeté de la fenêtre du foyer de Chalons-en-Champagne où les services de la protection de l’enfance de ce département l’avaient placé (« Six organisations demandent l’ouverture d’une enquête sur la mort d’un mineur isolé »,  mai 2017). Une déléguée du syndicat SUD a saisi le Défenseur des droits quelques jours après le décès du jeune.

Le Défenseur des droits pointe les graves défaillances du dispositif mis en place par le département :

–  défaillance de l’accompagnement éducatif du fait d’un nombre insuffisant d’adultes encadrants ; ainsi, l’équipe n’a pas pu percevoir le mal-être de Denko ;

–  défaillance de la sécurité dans le centre d’accueil en raison de la cohabitation avec des adultes, de l’absence d’espaces collectifs adaptés et d’une surveillance de nuit inexistante ;

–  défaillance dans la prise en charge sanitaire compte tenu de bilans médicaux effectués trop tardivement par rapport à l’arrivée des jeunes  (l’autopsie a ainsi révélé que Denko souffrait d’une pathologie non traitée) et d’un manque d’informations, occasionnant notamment des confusions chez eux entre bilan de santé et tests osseux ;

–  défaillance dans l’accès à l’éducation, aux loisirs et à la culture puisqu’aucune démarche n’est engagée en vue de la scolarisation des jeunes durant la procédure d’évaluation de leur minorité qui peut durer plusieurs mois pendant lesquels ces jeunes restent désœuvrés, sans activités récréatives ou culturelles ;

–  défaillance du protocole d’évaluation de la minorité avec des délais excessifs, des évaluateurs incapables de repérer les troubles psychiques, des rapports d’évaluation comportant la mention « ne dit pas la vérité » incompatible avec la neutralité et la bienveillance requises, la réalisation de tests osseux dans des conditions contestables (information insuffisante sur le droit de refuser, pas de mention de la marge d’erreur ni de fourchettes d’âge) et des décisions de refus de prise en charge sans notification des voies de recours ;

–  défaillance de la préparation au passage à l’autonomie à leur majorité dès lors que les jeunes ne sont pas systématiquement informés de leur droit à demander une aide « jeune majeur », que celle-ci est subordonnée à la régularité de leur séjour, en violation des textes, et que les refus ne font pas l’objet d’une décision écrite et motivée, mentionnant les délais et voies de recours.

Prenant acte de certaines évolutions positives depuis les faits (ouverture d’une salle d’activité, renforcement de l’équipe éducative, amélioration du bilan médical, etc.), le Défenseur des droits considère toutefois que le foyer concerné reste inadapté à l’accueil de mineurs. Il formule aussi un grand nombre de recommandations à l’égard des services départementaux et de l’association La Sauvegarde qui a en charge l’accueil et le suivi éducatif de ces jeunes. En particulier, il demande au département de la Marne d’améliorer la formation des évaluateurs, de recruter un⋅e psychologue et un⋅e infirmier⋅e, de respecter le droit à la scolarisation des jeunes, de leur fournir une information complète sur les expertises osseuses et, de façon générale, sur l’ensemble de leurs droits (droit au recours, aux aides « jeunes majeurs », etc.)

Le département de la Marne a clairement failli à sa mission de protection de l’enfance. Le défaut de sécurité, d’encadrement éducatif et médical mis en évidence par la décision du Défenseur des droits sont à l’origine de la mort d’un jeune. Pour qu’un tel drame ne se reproduise pas, il est urgent que les défaillances constatées soient corrigées. La protection de l’enfance ne peut être mise en œuvre avec des prestations au rabais.

Mais la correction des défaillances passées ne saurait suffire. La plainte déposée par les parents de Denko n’a toujours pas débouché sur un procès. L’origine des graves négligences et imprudences qui ont conduit à la mort de ce jeune doit être maintenant établie et les responsables identifiés et jugés.

Le 12 avril 2019

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Signataires : ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Admie (Association pour la défense des mineurs isolés étrangers), La Cimade, DEI-France (Défense des enfants international), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), RESF (Réseau éducation sans frontières), SAF (Syndicat des avocats de France, Union syndicale Solidaires