Ligue des droits de l'Homme

Communiqué de l’AEDH, dont la LDH est membre

Alors que la Directive sur les secrets d’affaires adoptée en 2016 présentait les plus graves menaces pour les lanceurs d’alerte, dénoncées par de nombreuses organisations de défense des droits, le texte qui sera soumis au vote du Parlement et du Conseil européen, en principe avant les prochaines élections, prévoit une protection pour les personnes qui révéleront de manière désintéressée des activités illicites qui portent préjudice à l’intérêt général. 

Les faits dénoncés pourront concerner notamment la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux, les marchés publics, la sécurité des produits, la protection de l’environnement, celle des consommateurs, la santé publique ainsi que la protection des données à caractère personnel. Toutefois les questions relatives à la défense et à la sécurité des États, les informations classifiées, resteront exclues des possibilités de signalement.

Les eurodéputés ont bataillé pour obtenir la possibilité pour les lanceurs d’alerte de pouvoir choisir les destinataires de leurs révélations, ils ne seront pas tenus de signaler les faits incriminés en priorité dans leurs entreprises ou organismes, ce qui constitue une garantie pour la liberté d’information. Le texte assure par ailleurs une protection contre les représailles dont sont généralement victimes les lanceurs d’alerte.

Seul dix pays membre accordent à l’heure actuelle une protection des lanceurs d’alerte et si la Directive est votée lors de la session d’avril, il restera pour chaque pays membre à la transposer dans sa législation.

L’AEDH ne peut que se féliciter de l’adoption prochaine de ce texte qui est une avancée pour les droits des lanceurs d’alerte d’une part et pour l’intérêt général au bénéfice de tous les citoyens européens.

Paris, le 14 mars 2019

Télécharger le communiqué au format PDF