La LDH interpelle les député-e-s sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme 3 octobre 2017
Lettre ouverte aux député-e-s contre l’inscription de mesures de l’état d’urgence dans le droit commun
Madame la députée,
Monsieur le député,
Vous êtes appelé-e-s, à voter ce mardi 3 octobre 2017, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Nous vous avions écrit le 17 juillet dernier sur les graves risques portés par ce texte, qui reprend de nombreuses dispositions liberticides et exceptionnelles de l’état d’urgence.
Encore plus au vu de l’actualité avec des attentats dramatiques, il est légitime pour notre pays d’agir fermement contre le terrorisme et de prévenir de tels actes. Mais dans cet objectif partagé, nous maintenons qu’il est inutile et inefficace de céder sur les principes de fonctionnement de nos institutions comme sur l’équilibre des pouvoirs, et d’ébranler dangereusement et de manière durable l’Etat de droit.
Les mesures prévues dans ce projet de loi réduisent le contrôle judiciaire sur l’exercice des pouvoirs de l’administration et des préfets, avec un risque certain d’arbitraire et d’injustice. Après l’examen précis de celles-ci, nous constatons que chacun des objectifs poursuivis peut être déjà engagé dans un cadre plus respectueux des droits, de procédures sûres et de non-discrimination, sur le fondement de preuves et de faits convergents : périmètres de sécurité, fermeture des lieux de culte, perquisitions et assignations à résidence, surveillance ciblée…
Le fait est que le droit existant, qui a déjà été fortement renforcé en la matière après les multiples modifications législatives intervenues ces dernières années, est largement opérationnel et a fait ses preuves, sous le contrôle du juge judiciaire, garant des libertés. Les bilans partiels des procédures abouties en matière antiterroriste depuis l’instauration de l’état d’urgence ont montré qu’elles l’ont été dans le cadre du droit commun. A l’inverse, les dérapages et les abus recensés ces vingt derniers mois fragilisent profondément l’unité nationale et la confiance en nos institutions.
De nombreuses autorités indépendantes comme le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ont exprimé leurs vives inquiétudes sur ces nouvelles dispositions qui tendent à inscrire dans la durée une logique du soupçon et de contrôle de masse. Récemment, la Rapporteuse spéciale de l’Organisation des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a remis un rapport qui met à l’index notre pays, estimant que plusieurs des dispositions envisagées sont en contradiction avec les engagements de la France au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle y réaffirmait avec force que « la prévention du terrorisme est inextricablement liée à celle du respect des principes fondamentaux des droits de l’Homme ».
C’est pourquoi, faisant appel à votre conscience et à votre responsabilité historique devant la communauté nationale, nous vous demandons solennellement de ne pas approuver ce projet de loi.
Compte tenu des circonstances, vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.
Je vous prie d’agréer, madame la députée, monsieur le député, l’expression de mes salutations respectueuses.
Malik Salemkour
Président de la Ligue des droits de l’Homme
Le 3 octobre 2017
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