Communiqué de la FIDH
– La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) se félicite de la délivrance par la Cour pénale internationale (CPI) de mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, de son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant et du commandant militaire du Hamas, Mohammed Deif.
– Les responsables israéliens et palestiniens sont recherchés pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Israël et en Palestine. C’est la première fois que des responsables soutenus par l’Occident font l’objet de tels mandats.
– Ces mandats d’arrêt sont émis alors que les crimes israéliens se poursuivent à Gaza. Les rapports attestent que les attaques et la famine de masse s’intensifient dans le nord de la bande de Gaza, atteignant des proportions apocalyptiques pour la population qui y est piégée.
La Haye, 21 novembre 2024. La délivrance par la CPI de mandats d’arrêt à l’encontre de Benjamin Netanyahu, Yoav Gallant et Mohammed Deif marque un tournant pour la justice et le droit international. Les précédents recours juridictionnels d’Israël ont tous été rejetés par la Chambre préliminaire n° 1, et dans leur évaluation minutieuse des preuves soumises, les juges de la CPI ont déterminé qu’il existait des « motifs raisonnables » de tenir les trois hommes pour responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
« Ces décisions des juges de la CPI envoient un message fort : l’impunité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ne peut être tolérée », a déclaré Alice Mogwe, présidente de la FIDH. « Plusieurs pays ont déjà déclaré qu’ils exécuteraient les mandats d’arrêt et arrêteraient le Premier ministre Netanyahu s’il arrivait sur leur territoire. Tous les Etats parties à la CPI doivent s’y engager. Il s’agit de respecter les décisions des juges internationaux indépendants et de respecter la justice internationale. Ce sont des moyens fondamentaux pour mettre fin à l’impunité ».
Danya Chaikel, représentante de la FIDH auprès de la CPI, a souligné l’importance de ces mandats historiques : » C’est exactement ce pour quoi la CPI a été créée : faire en sorte que les auteurs des crimes internationaux les plus graves répondent de leurs actes, quelle que soit leur puissance. La Cour montre qu’elle est prête à se saisir d’affaires impliquant des responsables soutenus par l’Occident, envoyant ainsi un message clair aux plus proches alliés d’Israël, notamment les États-Unis, qui ont renforcé le faux récit de normalité autour des actions d’Israël et se sont activement opposés à la compétence de la CPI dans ces affaires. Ce moment décisif démontre que le système judiciaire international peut s’attaquer aux questions les plus délicates sur le plan politique afin de garantir la vérité et la responsabilité. Tous les États tiers doivent maintenant agir de manière responsable et mettre fin à leur complicité dans les atrocités commises à Gaza. »
Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, alias « Deif », haut commandant militaire du Hamas, est accusé de crimes internationaux perpétrés le 7 octobre, jour où environ 1 200 Israéliens ont été tués et 251 pris en otage. Il est accusé d’avoir commis les crimes contre l’humanité que sont le meurtre, l’extermination, la torture, le viol et d’autres formes de violence sexuelle, ainsi que les crimes de guerre que sont le meurtre, la torture et la prise d’otages, entre autres.
À Gaza, plus d’un an plus tard, au moins 43 972 personnes, dont 17 492 enfants, ont été tuées par les attaques et les invasions incessantes de l’armée israélienne. Pour ce bilan effroyable et la poursuite de ces crimes, le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et son ancien ministre de la défense Yoav Gallant sont accusés d’avoir commis le crime de guerre de famine comme méthode de guerre et les crimes contre l’humanité de meurtre, de persécution et d’autres actes inhumains. Tous ces crimes sont passibles d’une peine d’emprisonnement à perpétuité.
« Les horreurs dont on est témoin à Gaza depuis plus d’un an sont insoutenables. En réalité, ces mandats d’arrêt sont un soulagement. Ils représentent un principe fondamental de la justice pénale internationale – que personne n’est au-dessus de la loi », a déclaré Maryse Artiguelong, vice-présidente de la FIDH et de son organisation membre française, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) « Ils démontrent le rôle crucial de la CPI dans la responsabilisation des auteurs de crimes, quels qu’ils soient. Elle renforce l’état de droit, démontrant que les atrocités graves ne resteront pas impunies. La LDH veillera à ce que le gouvernement français mette en œuvre cette décision si l’occasion se présente ».
Pour Clémence Becarte, avocate et coordinatrice du Groupe d’action juridique de la FIDH, « au-delà de leur signification juridique, ces mandats d’arrêt soulignent l’urgence de mettre fin à cette guerre immédiatement, car c’est le seul moyen d’arrêter les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui sont perpétrés… ».
La FIDH appelle tous les Etats membres de la CPI à soutenir publiquement ces mandats d’arrêt, en particulier à la lumière des menaces significatives et des sanctions américaines imminentes auxquelles la Cour est actuellement confrontée en relation avec l’émission de ces mandats d’arrêt et d’autres. La FIDH demande aux Etats membres de coopérer pleinement avec la CPI, conformément à leurs obligations au titre du Statut de Rome, afin de garantir que les responsables soient rapidement arrêtés, remis à La Haye et jugés équitablement. La FIDH souligne que la coopération des États est essentielle pour soutenir et permettre les opérations de la CPI, garantir que la justice soit rendue et prévenir des atrocités similaires à l’avenir. La FIDH exhorte également tous les Etats à enquêter et à poursuivre les auteurs présumés d’atrocités de masse, quelle que soit leur position ou leur affiliation, et à engager des procédures de compétence universelle dans leurs juridictions nationales lorsque cela est possible.
Paris, le 21 novembre 2024