Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun dont la LDH est signataire

23 organisations israéliennes, palestiniennes et internationales de santé et de droits de l’Homme dont la Plateforme Palestine disent : Israël doit fournir les vaccins nécessaires aux systèmes de soins de santé palestiniens.

Alors que le système de santé israélien commence la distribution des vaccins contre la Covid-19 au public israélien, nous, les organisations soussignées, demandons instamment aux autorités israéliennes de respecter leurs obligations légales et de veiller à ce que des vaccins de qualité soient fournis aux Palestiniens vivant sous occupation et contrôle israéliens en Cisjordanie ainsi que dans la bande de Gaza.

Le ministère israélien de la Santé n’a pas encore présenté publiquement de politique d’attribution qui prévoit de réserver des quantités spécifiques pour les Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé (TPO), ni établi un calendrier pour le transfert de ces vaccins. Toutefois, l’article 56 de la quatrième Convention de Genève prévoit expressément que l’occupant a le devoir de veiller à la santé publique dans le territoire occupé « notamment en adoptant et en appliquant les mesures prophylactiques et préventives nécessaires pour combattre la propagation des maladies contagieuses et des épidémies ». Ce devoir comprend le soutien à l’achat et à la distribution de vaccins à la population palestinienne sous son contrôle.

Nous exprimons notre vive inquiétude face aux informations diffusées par les médias selon lesquelles le vaccin mis au point par la Russie sera livré à l’Autorité palestinienne (AP). L’AP n’a pas complètement indiqué quels vaccins elle entend acheter et distribuer, mais elle a clairement indiqué qu’elle ne dispose pas de capacités et de fonds suffisants pour acheter les vaccins nécessaires. Les autorités israéliennes ne peuvent pas transférer un vaccin qui n’est pas approuvé pour leurs propres citoyens. Une telle mesure violerait le Protocole de Paris sur les relations économiques et la politique du ministère israélien de la Santé qui consiste à n’autoriser la distribution dans le TPO que des médicaments ayant fait l’objet des procédures scientifiques et réglementaires nécessaires. Bien que le Protocole de Paris ait fait l’objet de critiques dans le passé – notamment pour avoir obligé l’AP à importer des médicaments qui sont au-delà de ses moyens financiers -, tant qu’il est contraignant, les autorités israéliennes ne peuvent importer un vaccin qu’elles n’ont pas approuvé pour leur propre population et l’envoyer à la population occupée. Les autorités israéliennes doivent s’assurer que les vaccins livrés aux Palestiniens dans le TPO soient également approuvés par le système de santé israélien et que ces vaccins soient achetés et livrés dès que possible.

Lorsque les pénuries budgétaires résultant des restrictions à long terme imposées par l’occupation et le blocus limitent la capacité de l’Autorité palestinienne à acheter et à distribuer des vaccins, autorités israéliennes doivent fournir les fonds nécessaires, en accord avec leurs obligations légales. Ainsi, les autorités israéliennes ne doivent pas déduire le coût des vaccins des recettes fiscales qu’elles perçoivent au nom de l’Autorité palestinienne.

Nous appelons les acteurs internationaux concernés à demander instamment aux autorités israéliennes de remplir leurs obligations légales et leurs responsabilités morales pour soutenir les systèmes de santé palestiniens et les Palestiniens de la bande de Gaza et de Cisjordanie, notamment :

• publier la quantité de vaccinations réservées à la population palestinienne et fournir un calendrier précis pour leur transfert ;
• veiller à ce que les vaccins fournis à la population palestinienne répondent aux mêmes normes d’approbation que ceux distribués à la population israélienne ;
• veiller à la bonne entrée des vaccins et autres équipements médicaux dans le Territoire palestinien occupé, y compris en préservant une « chaîne du froid » pour garder les vaccins réfrigérés pendant le transfert si nécessaire ;
• lorsque l’AP ne peut pas financer les vaccins et leur distribution à la population palestinienne, les autorités israéliennes doivent fournir un soutien financier complet qui ne soit pas déduit des taxes de l’AP ;
• lever le blocus de la bande de Gaza pour permettre le bon fonctionnement de son système de santé face à la pandémie de coronavirus.

Organisations signataires (à l’heure actuelle) :

Adalah – The Legal Center for Arab Minority Rights in Israel ; Al Mezan Center for Human Rights ; Amnesty International Israel ; B’Tselem – The Israeli Information Center for Human Rights in the Occupied Territories ; Gisha – Legal Center for Freedom of Movement ; Lawyers for Palestinian Human Rights ; Medical Human Rights Network IFHHRO ; MEDACT ; Physicians for Human Rights Israel ; The Palestinian Center for Human Rights ; Hamoked : Center for the Defence of the Individual ; Rabbis for Human Rights ; Médecins du Monde France ; Medici per i Diritti Umani – MEDU (Physicians for Human Rights Italy) ; Combatants for Peace ; Première Urgence Internationale (PUI) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; La Cimade ; Plateforme Palestine ; The World Organization against Torture (OMCT) ; The Association of Civil Rights in Israel ; MAP – Medical Aid for Palestinians ; Zulat – Equality and Human Rights.

Paris, le 13 janvier 2021