Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

Par ordonnances du 4 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rejeter le référé-suspension contre trois décrets en date du 2 décembre 2020 modifiant les fichiers EASP, PASP et GIPASP[1], recours initié par des organisations syndicales et le Gisti, et auquel la Ligue des droits de l’Homme (LDH) était intervenue, ainsi que la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP), la Quadrature du Net et le Syndicat national des journalistes (SNJ).

La Cnil avait indiqué que ces décrets permettaient de régulariser des pratiques existantes, ce qui n’est guère rassurant quant à l’extension continue de la surveillance policière, sans aucun contrôle et en toute opacité.

Pourtant, le juge des référés a choisi de croire aux déclarations d’intention du ministre de l’Intérieur, qui affirme qu’il ne sera pas procédé à un fichage automatique et massif des militants ou opposants.

Il a admis que l’extension des données conservées dans les fichiers PASP et GIPASP aux opinions syndicales, politiques, religieuses ou philosophiques, ait pu être décidée sans que la Cnil en ait été préalablement saisie, puisque le gouvernement a ajouté ce point postérieurement à l’avis que celle-ci avait rendu.

Le juge a précisé (et c’est heureux !), que la seule appartenance syndicale (ou politique…) ne permettrait pas le fichage des personnes et qu’il fallait la relier à des activités portant atteinte à la sécurité ou à la sûreté de l’Etat. Il a rappelé la nécessité de respecter les règles permettant de lever le secret médical pour pouvoir enregistrer les troubles psychologiques ou psychiatriques. Et il a également précisé que seules des condamnations judiciaires définitives pourraient être enregistrées.

Il n’en demeure pas moins que l’extension du but du fichage aux cas de risque d’atteinte à la sûreté de l’Etat, ou à l’intégrité du territoire ou à des institutions de la République ou lorsque des personnes sont susceptibles « d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives » a été admise. Or, dans la pratique, les manifestants connaissent désormais l’application très large de l’infraction de participation volontaire à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations (art. 222-14-2 CP). Il est à craindre qu’une simple garde à vue sur ce fondement, sans poursuites faute d’une quelconque preuve d’une telle intention, suffise ensuite à caractériser le fait que ce manifestant soit « susceptible d’être impliqué » et donc fiché.

Ce d’autant plus que désormais, il est possible d’établir une connexion avec d’autres fichiers, dont le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) dans lequel les personnes ayant fait l’objet d’un rappel à la loi (qui n’est pourtant pas une déclaration de culpabilité) sont inscrites.

Or, ce dernier fichier permet de retrouver une personne grâce à une simple photographie et les décrets sur les fichiers PASP et GIPASP ont opportunément supprimé l’interdiction qui était posée auparavant d’une reconnaissance faciale.

De plus, le fichage peut désormais concerner outre les personnes physiques, des groupements. On peut imaginer qu’un groupe Facebook de manifestants ou de syndiqués ou de militants associatifs, pourrait faire l’objet d’un fichage avec une amplitude des données collectées telle que toute la vie privée d’une personne est concernée puisqu’il est même possible d’enregistrer « les comportements et habitudes de vie », les « déplacements ; pratiques sportives » ou les « activités sur les réseaux sociaux » etc.

Ajoutons à cela que le procureur de la République peut désormais consulter ces fichiers…

Et le fichier EASP sert pour les enquêtes administratives sur les personnes briguant certains emplois tant publics que privés (dans le domaine de la sécurité ou de la défense, ou pour l’accès à certaines zones, comme dans les aéroports…) ou pour l’obtention de titre de séjour pour les étrangers : le nombre de personnes concernées est donc conséquent.

Se dessine ainsi un Etat tentaculaire, qui veut renforcer les possibilités de contrôle de la population.

Rappelons que la forte mobilisation citoyenne contre les décrets sur les fichiers Edvige ou Cristina avait permis qu’ils soient retirés. Autre temps, autre mœurs et, en tout cas, révélateur de la dégradation des principes de sauvegarde de nos libertés fondamentales et de l’évolution des institutions qui en sont les garantes.

Nous continuerons donc le combat contre tous ces textes liberticides.

Paris, le 9 janvier 2021

[1]EASP : Enquêtes administratives liées à la sécurité publique : Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020.

PASP : Prévention des atteintes à la sécurité publique : Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure

GIPASP : Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique : Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

Ordonnances de référé n°447970, 447972 et 447974 : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/modification-des-dispositions-du-code-de-la-securite-interieure-relatives-au-traitement-de-donnees-a-caractere-personnel-decisions-en-refere-du-4

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