Ligue des droits de l'Homme

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), dont la LDH est membre, ainsi qu’une d’une centaine d’organisations

Nous nous opposons à la proposition de loi « sécurité globale ». Parmi les nombreuses propositions dangereuses de ce texte, trois articles risquent de limiter la liberté de manifester dans des proportions injustifiables, liberté déjà fortement restreinte sur le terrain et de nouveau remise en cause par le nouveau Schéma national du maintien de l’ordre.

L’article 21 concerne les caméras portables qui, selon les rapporteurs du texte, devraient équiper « toutes les patrouilles de police et de gendarmerie […] dès juillet 2021 ». S’il est voté, le texte autorisera donc la transmission des flux vidéo au centre de commandement en temps réel. Cela permettra l’analyse automatisée des images, et notamment la reconnaissance faciale des manifestants et des passants, en lien avec les 8 millions de visages déjà enregistrés par la police dans ses divers fichiers.

Ces nouveaux pouvoirs ne sont justifiés par aucun argument sérieux en matière de protection de la population et ne s’inscrivent aucunement dans une doctrine de gestion pacifiée des foules. L’effet principal sera de faciliter de façon considérable des pratiques constatées depuis plusieurs années en manifestation, visant à harceler des opposants politiques notamment par des placements en « garde à vue préventive », par l’interdiction de rejoindre le cortège ou par des interpellations arbitraires non suivies de poursuites. Ces pratiques illicites seront d’autant plus facilement généralisées que l’identification des militants et des militantes sera automatisée.

L’article 22 autoriserait la surveillance par drones qui, selon le Conseil d’État, est actuellement interdite. Ici encore, la police n’a produit aucun argument démontrant qu’une telle surveillance protégerait la population. Au contraire, nous avons pu constater en manifestation que les drones sont avant tout utilisés pour diriger des stratégies violentes contraires à la liberté de manifester : nassage, gaz et grenades lacrymogènes notamment. Comme pour les caméras mobiles, la reconnaissance faciale permettra ici aussi d’identifier des militantes et militants politiques.

En clair, le déploiement massif des caméras mobiles et des drones, couplés aux caméras fixes déjà existantes, entraînerait une capacité de surveillance généralisée de l’espace public, ne laissant plus aucune place à l’anonymat essentiel au respect du droit à la vie privée et ne pouvant avoir qu’un effet coercitif sur la liberté d’expression et de manifestation.

L’article 24 vise à empêcher à la population et aux journalistes de diffuser des images du visage ou de tout autre élément d’identification de fonctionnaire de police ou militaire de gendarmerie.

Autrement dit, les images des violences commises par les forces de l’ordre ne pourront dès lors plus être diffusées. Le seul effet d’une telle disposition sera d’accroître le sentiment d’impunité des policiers violents et, ainsi, de multiplier les violences commises illégalement contre les manifestantes et manifestants.

Nous appelons les parlementaires à s’opposer à ces trois dispositions qui réduisent la liberté fondamentale de manifester dans le seul but de faire taire la population et de mieux la surveiller.

Paris, le 12 novembre 2020

Organisations membres de l’OLN signataires : Cecil, Creis-Terminal, Globenet, Ligue des droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la Magistrature.

Autres signataires :  ; Acat France ; Action Antifascite NP2C ; Action Droits des Musulmans ; Alternatiba Marseille ; Alternatiba Rhone ; Amis de la Terre 74 ; Antanak ; ANV-COP21 Marseille ; ANV-COP21 Aix ; Arrêt du Nucléaire ; Article 19 ; Association Dédale ; Assodev-Marsnet ; Attac Flandre ; ATTAC ; Bas Les Masques ; BDS 34 ; Bee-home ; BEN’ ARTs ; Canal-D ; CCPA – Collectif Climat Pays d’Aix ; CercLL (Cercle d’Entraide et Réseau Coopératif autour des Logiciels Libres) ; Cliss 21 ; CNNR ; CNT 31 ; CNT ; COLL•E•C – Collectif d’Échanges Citoyens du Pays d’Aix ; Collectif Contre Les Abus Policiers – C.L.A.P33 ; Collectif Jaunes Etc 33 ; Coordination des Intermittents et Précaires ; CTRL-A ; DONUT Infolab ; Europe Ecologie Les Verts (EELV) ; Europe Solidaire sans Frontières ; Extinction Rebellion Marseille ; Extinction Rebellion Nantes ; Extinction Rebellion Paris Centre ; Extinction Rebellion Rer-B SUD ; FAIbreizh ; FAImaison ; FDN ; Fédération Syndicale Unitaire ; FELINN ; FFDN ; Force Jaune ; Franciliens.net ; FSU 72 ; Gilets Jaunes du Pays d’Aix et de la Barque ; Gilets Jaunes Marseille-Centre ; Gisti ; Halte au contrôle numérique ; Handi-social ; Hoga ; Illyse ; Iloth ; Indie Hosters ; INP-net ; L’Auberge des migrants ; Le Collectif savoyard contre la Répression ; Les infiltrés ; Les Jeunes Ecologistes ; Les-Tilleuls ; Ligue des droits de l’Homme d’Aix ; Mailden ; Marseille Féministe ; Marseille révoltée ; Minga ; MODE 83 ; Moutons Numériques ; Mouvement Écologiste Indépendant » ; Mouvement Utopia ; Mrap ; Numericatous ; Open Atlas ; Orchestre Poétique d’Avant-guerre – O.P.A ; Parti Pirate ; Plein le dos ; Ploss Auvergne Rhone Alpes ; PRIMCODE ; Rap Marseille ; ReAct ; RESINE média ; RevLibre ; Ritimo ; RSF ; Sherpa ; SNJ-CGT ; Solidaires Informatiques ; Sud CT 33  ; Syndicat national des journalistes ; Taramada ; Toile-Libre ; TV Bruits ; Union Communiste Libertaire – Tarbes ; Union des étudiants de Toulouse ; Union syndicale Solidaires ; VeganCorporation ; Vélorution Paris-Île-de-France ; Xenos jacobienne d’hymocrate ;