Ligue des droits de l'Homme

Déclaration commune de plus de 173 organisations, dont la LDH, à l’initiative de Survival, Rainforest Foundation UK et Minority Rights Group International

Aux parties à la Convention sur le diversité biologique (CDB) et à son secrétariat : 

Nous jugeons préoccupant l’objectif de 30% inscrit dans le « draft zéro » du Cadre mondial pour la biodiversité de l’après-2020, stipulant : 

 « D’ici 2030, protéger et conserver grâce à un système bien connecté et efficace d’aires protégées et à d’autres mesures de conservation efficaces par zone au moins 30% de la planète en mettant l’accent sur les zones particulièrement importantes pour la biodiversité. »^[1]

Des engagements audacieux sont incontestablement nécessaires pour faire face à la crise climatique et aux besoins urgents de protection de la biodiversité. Cependant, nous pensons que cet objectif est contre-productif et vient renforcer un modèle de conservation dépassé et non durable qui risque de déposséder les personnes les moins responsables de ces crises de leurs terres et moyens de subsistance. 

Nos principales inquiétudes sont les suivantes : 

• L’objectif de 30% a été fixé sans évaluation préalable des impacts sociaux et de l’efficacité de l’objectif précédent de placer 17% de la surface terrestre sous protection (adopté par les Parties à la CBD en 2010). Or, les aires protégées ont entraîné le déplacement et l’expulsion de peuples autochtones et d’autres communautés dépendantes des terres, et ont été associées à de graves violations de droits humains par les organisations et agences de conservation. Malgré les dispositions du cadre actuel de la CBD et du projet de Cadre pour l’après-2020 pour inclure « d’autres mesures de conservation efficace par zone » dans les objectifs de conservation, l’expérience montre que les aires protégées strictes gérées par l’État demeurent trop souvent le choix par défaut dans une bonne partie des pays du Sud.

• Nous estimons, sur la base d’études indépendantes sur les zones d’importance écologique les plus susceptibles d’être érigées en aires protégées^[2], que jusqu’à 300 millions de personnes pourraient être sérieusement affectées.
• Les objectifs du projet de Cadre de l’après-2020 ne contiennent aucune garantie efficace pour protéger les terres, les droits et les moyens de subsistance des communautés autochtones et autres communautés dépendantes des terres dans les programmes de conservation. Cela viole les normes des Nations Unies et le droit international.
• La proposition ne reflète pas les conclusions de l’évaluation mondiale de l’IPBES de 2019 selon laquelle les aires protégées existantes ne sont « pas encore gérées de manière efficace ou équitable » ni l’accent qu’elle a mis sur la nécessité de protéger les terres autochtones^[3].

Nous pensons qu’avant l’adoption de tout nouvel objectif d’établissement d’aires protégées :

1. Le Cadre mondial pour la biodiversité doit reconnaitre et protéger les droits fonciers collectifs et coutumiers, et adopter des mesures solides et exécutoires en faveur des peuples autochtones et autres communautés dépendantes des terres, qui s’appliqueront à toutes les aires protégées, nouvelles et existantes. Ces mesures doivent adhérer aux accords internationaux relatifs aux droits humains et garantir les droits aux terres, aux ressources, à l’autodétermination et au consentement libre, informé et préalable. Un plan doit être adopté pour la façon dont ces mesures devront s’appliquer aux aires protégées existantes, et un mécanisme d’examen solide mis en place, avant d’envisager une augmentation du nombre d’aires protégées.
2. Un examen indépendant de l’efficacité et des impacts sociaux des aires protégées existantes doit être mené afin de guider de nouveaux objectifs et normes dans le Cadre mondial pour la biodiversité pour l’après-2020.
3. Une étude approfondie devra être menée et publiée sur les opportunités pour accroitre la désignation officielle et la protection des terres autochtones et autres terres gérées durablement par les communautés locales, en vue de d’atteindre la plus grande protection de la biodiversité recherchée dans le cadre du Cadre pour l’après2020. Sous réserve de cela, le Cadre devra ancrer le principe selon lequel la protection et la reconnaissance des terres autochtones et communautaires doivent être le principal mécanisme de conservation de la biodiversité.
4. Une justification scientifique doit être donnée pour l’objectif de 30%. Cela doit inclure une évaluation de son potentiel d’atténuation des changements climatiques ainsi que des précisions sur l’endroit où ces nouvelles aires protégées sont envisagées, quels régimes de protection y seront appliqués et quels impacts sont attendus sur les populations de ces zones.

Merci de prendre ces propositions en considération. 

[1] Traduction non officielle. Le texte est tiré du Draft monitoring framework for the post-2020 global biodiversity framework circulé en amont de la 24ème réunion de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique, technique et technologique (SBSTTA-24) : https://www.cbd.int/sbstta/sbstta-24/post2020-monitoring-en.pdf

[2] Schleicher, J., Zaehringer, J.G., Fastré, C. et al. Protecting half of the planet could directly affect over one billion people. Nat Sustain 2, 1094–1096 (2019). https://doi.org/10.1038/s41893-019-0423-y; RFUK (2020) The Post-2020 Global Biodiversity Framework – How the CBD drive to protect 30 percent of the Earth by 2030 could dispossess millions: https://www.mappingforrights.org/MFRresources/mapstory/cbddrive/300_million_at_risk_from_cbd_drive

[3] IPBES (2019) The global assessment report on Biodiversity and Ecosystem Services: https://bit.ly/3fHBRcZ

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