Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

Sur la requête de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), représentée par M^e Lionel Crusoé et Marion Ogier, le tribunal administratif vient de suspendre l’arrêté qui avait été pris par le maire de la commune de Pont-Sainte-Maxence qui interdisait la circulation de mineurs de moins de 18 ans dans certains périmètres de la commune.

Il suspend ainsi un arrêté présenté par voie de presse par le maire comme étant l’outil de lutte contre la venue de mineurs isolés étrangers sur le territoire de la commune. 

Si le maire faisait valoir, auprès de la presse, qu’il disposait d’éléments solides, il n’a, devant le tribunal, produit aucune pièce prouvant qu’il existerait des circonstances locales justifiant sur cette commune plus qu’ailleurs l’édiction d’une décision portant une telle atteinte à une liberté qualifiée de fondamentale. Le juge des référés a également relevé que cette mesure était inadaptée.

Cette ordonnance marque un coup d’arrêt à la pratique arbitraire voire discriminatoire et en tout état de cause illégale menée par la commune qui, selon les déclarations faites par le maire sur Twitter, « appréhendait », par le biais de sa police, des mineurs sur la seule base du fait qu’ils ne ressemblaient pas « à nos jeunes de Pont-Sainte-Maxence » et les reconduisait dans les trains ou dans les locaux du commissariat de police, ceci en dehors de tout cadre légal.  

La LDH se réjouit de cette ordonnance et veillera à ce que ces procédés illégaux prennent fin. 

Paris, le 10 mars 2020

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