Ligue des droits de l'Homme

Télécharger le vade-mecum du groupe de travail « Logement » de la LDH

Le contenu de ce vade-mecum est issu d’une analyse des textes de loi et décrets en vigueur en 2017/2019 et est susceptible d’être mis à jour si ces textes évoluent.

La LDH joue pleinement son rôle de veille citoyenne en matière de logement et d’hébergement en dénonçant régulièrement les situations locales indignes et illégales et en demandant à être associée aux élaborations ou aux modifications ponctuelles des documents d’urbanisme.

Elle est membre du Collectif des associations unies (CAU) pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans-abri et mal-logées. A ce titre, elle soutient les propositions de ce collectif dont certains membres pourraient être habilités de par leur statut à participer à l’élaboration des documents administratifs prescriptifs en matière de production de logements et d’hébergements.

La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, du 18 janvier 2013 a renforcé les obligations de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) (article 55) de production de logement social (logement HLM), en passant la proportion obligatoire de logements locatifs sociaux (LLS) parmi les résidences principales (RP) de 20 à 25 % dans certaines communes. Cette obligation légale est loin d’être atteinte partout (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Ile-de-France, etc.). Les raisons techniques empêchant d’atteindre ce seuil masquent bien trop souvent la volonté politique de ne pas respecter cette loi.

La loi droit au logement opposable (Dalo) du 5 mars 2007, complétée par une décision du Conseil d’Etat du 1er juin 2012, permet à toute personne en attente d’un logement inscrite au fichier des demandeurs, répondant à certains critères d’éligibilité, de déposer un recours pour obtenir la mise en œuvre effective, par l’Etat, avec obligation de résultat, de son droit au logement et/ou à l’hébergement (toit en structure collective) pour toute personne en situation régulière. Pour les étrangers sans papiers il s’agit de l’hébergement d’urgence, inconditionnel, géré par le 115.

Par ailleurs, l’arrivée de réfugiés ces derniers mois en France a suscité un débat politique et l’envie de contribuer à les aider, en particulier à se loger.  Contrairement à ce qui est souvent dit, il existe en France de nombreux logements susceptibles d’héberger et de loger ces réfugiés. Néanmoins, cette compétence qui relève de l’Etat – de la Direction régionale interdépartementale de l’hébergement et du logement (Drihl) en Ile-de-France et de la Direction départementale des territoires (DDT) ailleurs – n’est pas assurée sur tous les territoires.  Par exemple, il n’existe pas de centres d’accueil des demandeurs d’asile (Cada) dans toutes les grandes communes pour des raisons souvent idéologiques.

Cette note rappelle les sources documentaires que les sections intéressées peuvent consulter et en obtenir communication en écrivant aux différentes collectivités et administrations d’Etat pour établir leurs diagnostics locaux et consolider leurs revendications si possible en partenariat avec les associations du réseau CAU, spécialisées en matière d’habitat.
• La présente note invite chaque section de la LDH, qui souhaiterait s’investir sur ce sujet, à établir, sur le territoire sur lequel elle rayonne, un recensement des besoins, un état des lieux des logements existants et manquants.
• S’informer précisément sur le mal logement : à ce titre, les sections peuvent se reporter au rapport annuel de l’état du mal-logement en France de la Fondation Abbé Pierre et au rapport annuel de la Fédération des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fas/Fnars) pour en saisir les aspects et les enjeux.

Paris, juillet 2019