Ligue des droits de l'Homme

Communiqué de la CFDA (Coordination française pour le droit d’asile) dont la LDH est membre

La CFDA se mobilise contre les dernières mesures du gouvernement qui organisent le dès-accueil des demandeur-euse-s d’asile et des réfugié-e-s.

Alors que la France est tenue de respecter les objectifs de la directive européenne « Accueil », au nom d’économies de bout de chandelle, et dans une logique de dissuasion des demandes, le gouvernement a mis en place ou annoncé des mesures visant à rendre la vie de ces personnes encore plus compliquée :

• la superposition de filtres préalables à l’enregistrement des demandes d’asile, à l’instar de la plateforme téléphonique en Île-de-France ou des délais d’accès aux structures de premier accueil (Spada) dans les autres régions, transforment les demandes d’asile en parcours du combattant. Le préfet de police et l’Ofii ont été condamnés le 25 novembre dernier par le tribunal administratif de Paris pour les atteintes graves et manifestement illégales au droit d’asile. Ces Spada, sous-financées, ne peuvent remplir l’ensemble des tâches qui leur sont attribuées ;

• aucune nouvelle place pérenne d’hébergement pour demandeur-euse-s d’asile n’est prévue dans le budget 2020 alors même qu’une personne en demande d’asile sur deux n’est pas hébergée par l’État. Les personnes sont de plus en plus contraintes à vivre dans les conditions indignes des campements ou des squats. L’État et l’Ofii se bornent à les mettre à l’abri dans des gymnases dans l’attente d’une hypothétique place dans le dispositif d’accueil ou une autre structure précaire ;

• la carte ADA est devenue le 5 novembre une carte de paiement ne permettant plus les retraits d’espèces, les virements ou les paiements en ligne. Payer une baguette de pain, payer un loyer, un billet de train en ligne, ou encore s’approvisionner auprès d’épiceries solidaires ou de boutiques associatives, est devenu chose ardue voire impossible. La carte devient également un outil de contrôle et de « traçage » des demandeurs et demandeuses d’asile. En effet, grâce à elle, l’Ofii, peut non seulement connaître la nature des achats, mais également le lieu où ils sont effectués. Ainsi, les personnes à l’avenir assignées à une région spécifique pourront se voir couper leurs allocations si un de leurs achats a été effectué dans une autre région ;

• plus de 20 000 personnes demandant l’asile sont privées de toute condition d’accueil parce qu’elles sont considérées comme étant « en fuite » lors d’une procédure « Dublin », parce qu’elles ont déposé une demande d’asile plus de trois mois après leur arrivée même régulière ou parce qu’elles ont déposé une demande de réexamen ;

• l’instauration d’un délai de carence pour accéder à l’assurance maladie va conduire à des retards de prise en charge de personnes très vulnérables alors que l’évaluation de la vulnérabilité faite par l’Ofii est inexistante sinon inconsistante ;

• enfin, la suppression de la possibilité de percevoir le RSA à partir de la date de l’arrivée en France pour les réfugié-e-s va à l’encontre du caractère récognitif de ce statut.

Nous devons nous opposer à ces nouveaux coups portés aux personnes qui demandent l’asile en France. Pour cela, nous appelons toutes les associations, collectifs et personnes solidaires à se mobiliser en organisant des rassemblements.

Le 4 décembre 2019