Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

Un nouveau membre du collectif mobilisé contre le projet d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure a été mis en examen lundi 2 décembre dans le cadre de l’instruction ouverte pour « association de malfaiteurs », qui vise déjà plusieurs personnes militant localement et a entre autres permis la perquisition irrégulière d’un avocat. Cette perquisition (finalement annulée par le juge des libertés et de la détention), a été dénoncée par le Bâtonnier de Paris, le Conseil national des Barreaux et le Syndicat des avocats de France. Le juge d’instruction a également prononcé une interdiction pour un de ses clients d’entrer en contact avec lui, ce qui est problématique au regard des droits de la défense.

Les mesures de contrôle judiciaire ordonnées il y a plus d’un an, alliées au harcèlement des autorités publiques documenté par la Ligue des droits de l’Homme dans un rapport publié en juin dernier, représentent en elles-mêmes une atteinte aux libertés d’association, d’expression et de manifestation. Après une telle durée de mise en œuvre, ces mesures ne se justifient aujourd’hui même plus par la nécessité d’éviter la fréquentation des lieux de l’enquête par les personnes mises en cause, ou d’éviter les contacts entre elles, puisqu’elles ont été entendues par la justice.

Le choix d’assortir cette nouvelle mise en examen d’une interdiction de territoire et de communiquer avec les autres personnes mises en cause vise à justifier le maintien des mesures précédentes, tout en créant artificiellement de nouvelles péripéties. 

La conduite de l’enquête trahit encore une fois la volonté de criminaliser et de paralyser des activités politiques en maintenant un mouvement sous des chefs d’accusation disproportionnés et inconsistants. L’intimidation et le déni de réalité ne sont pas des méthodes d’instruction dans un Etat de droit !

Paris, le 4 décembre 2019

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