Ligue des droits de l'Homme

Tribune de plusieurs personnalités, dont Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH, et Nathalie Tehio, membre du Comité central de la LDH, sont signataires

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Avant le jugement en appel prévu le 30 octobre de huit militants de Greenpeace, condamnés à des peines de prison pour s’être introduits en 2017 sur le site de la centrale nucléaire de Cattenom (Moselle), 31 avocats et juristes dénoncent dans cette tribune une « répression d’Etat » contre les activistes environnementaux.

« Le décrochage des portraits d’Emmanuel Macron a été considéré comme « le substitut nécessaire du dialogue impraticable entre le président de la République et le peuple » par le tribunal correctionnel de Lyon qui a relaxé les « décrocheurs » au motif du fait justificatif de l’état de nécessité le 16 septembre dernier. Cette décision conforte le fait que les tribunaux ne sont pas des vases clos, étanches et sourds aux constats scientifiques sur la dangerosité des actions publiques ou des risques industriels. Les désobéissants non-violents qui alertent sur ces risques environnementaux éclairent notre conscience en exerçant une critique, aussi ils ne devraient pas être sanctionnés mais reconnus pour leur utilité sociale.

Les politiques répressives des plus grandes puissances économiques mondiales menaçant nos libertés de façon croissante exigent une liberté d’expression du peuple plus forte.

En France, la répression la plus forte organisée par l’Etat et les industriels contre les activistes environnementaux se trouve dans le secteur du nucléaire. Plusieurs facteurs l’expliquent. D’abord le fait que notre pays est l’un des pays les plus nucléarisés au monde avec 58 réacteurs nucléaires vieillissants*. Ensuite, parce que le nucléaire entretient des rapports tumultueux avec la démocratie par la façon dont il s’est imposé aux citoyens français comme source de production d’énergie quasi-unique et par son opacité (secret défense, secret des affaires etc.).

Les actes des militants, qui dénoncent le choix du nucléaire et les risques qui y sont liés, doivent être appréciés en gardant à l’esprit qu’il sera trop tard pour reconnaître leur légitimité le jour où nous aurions à faire face à un accident nucléaire.

L’omerta institutionnelle et réglementaire qui règne sur le secteur est déconcertante. Face aux failles relevées régulièrement dans la sûreté nucléaire, l’Autorité de sûreté du nucléaire (ASN), autorité de contrôle du secteur qui n’est toujours pas dotée de Commission des sanctions, émet des ‘demandes’ d’actions correctives à l’industriel lors de ses inspections. Mais, face aux multiples atteintes à la sûreté nucléaire, la société civile déplore l’absence de sanctions effectives contre l’exploitant.

Quant au cadre réglementaire, il est tout aussi laxiste. Les incriminations sont majoritairement contraventionnelles en cas de manquement aux règles de la sûreté. C’est donc un système non-dissuasif pour l’industriel alors même que les irrégularités constatées dans ce secteur sont croissantes et qu’elles pourraient entrainer des conséquences environnementales et sociales irréversibles. Enfin, la vigilance étatique paraît absente, l’Etat français n’ayant tiré aucune conséquence – pire il les a minimisés – des accidents nucléaires de Tchernobyl et de Fukushima dans sa politique énergétique.

Face à ces défaillances, la société civile se mobilise depuis des décennies contre l’industrie de l’atome pour alerter l’opinion publique et n’obtient alors comme unique réponse qu’une répression d’État.

A Bure (Meuse), la répression contre les opposants au centre d’enfouissement des déchets radioactifs est symptomatique d’une lutte qui dérange au plus haut niveau de l’Etat. Vagues de perquisitions, placement en garde à vue d’un avocat, violation des droits de la défense et mise en place d’un système de surveillance étatique généralisé contre des habitants. Cette politique a été dénoncée dans des rapports de la Fédération Internationale des droits de l’Homme et la Ligue des droits de l’Homme constatant que « les autorités publiques se livrent à un harcèlement contre les opposants au site d’enfouissement destiné à criminaliser leur position et leur manifestation et qui a pour effet de porter atteinte aux libertés individuelles« **.

Greenpeace est régulièrement la cible des industriels nucléaires réclamant devant les tribunaux des sanctions extravagantes comme 500.000 euros et 700.000 euros pour préjudices moral et matériel. La stratégie d’EDF est de museler l’association afin d’étouffer toute contestation publique sur le nucléaire.

En juillet 2019, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé contre Greenpeace une interdiction d’approcher à moins de 250 mètres des convois nucléaires, sous astreinte (pénalité financière) durant… la durée du débat public sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et sachant que 19.000 convois routiers et ferroviaires circulent annuellement! L’association a fait appel contre ce jugement qui entrave sa liberté d’expression de l’association au débat public.

Le 30 octobre 2019, se tiendra une audience à la Cour d’appel de Metz, où Greenpeace France, huit activistes et un salarié ont fait appel d’un jugement ayant prononcé de lourdes peines – dont de l’emprisonnement ferme contre deux activistes – pour s’être introduits dans la centrale nucléaire de Cattenom le 12 octobre 2017. Il s’agissait de la douzième intrusion dans une centrale nucléaire depuis une dizaine d’années illustrant la vulnérabilité des sites. Cette alerte sur le risque nucléaire a notamment débouché sur une commission d’enquête parlementaire sur la sécurité nucléaire.

Ces peines d’emprisonnement, ainsi que les dommages et intérêts abusifs qui ont été demandés, constituent une première dans l’histoire de Greenpeace France et un cas exceptionnel au niveau international. Ils relèvent d’une tentative de bâillonner dangereusement la société civile dont la protection par le pouvoir judiciaire est essentielle à notre démocratie.

Les signataires :

William BOURDON, avocat ; Michel TUBIANA, avocat ; Vincent BRENGARTH, avocat ; Louis COFFLARD, avocat ; Emmanuel DAOUD, avocat ; Adélaïde JACQUIN, avocate ; Jeanne SULZER, avocate ; Muriel RUEF, avocate ; Etienne AMBROSELLI, avocat ; Élise VAN BENEDEN, avocate ; Nabila ASMANE, avocate ; Clémentine BALDON, avocate ; Emmanuel WORMSER, avocat ; Rémi BONNEFONT, avocat ; Samuel DELALANDE, avocat ; Thomas DUBREUIL, avocat ; Alice BECKER, avocate ; Nathalie TEHIO avocate ; Marie FRACHISSE, juriste ; Clara Gonzales, juriste ; Thibault TURCHET, juriste ; Jean-Philippe FOEGLE, juriste ; Marie-Laure Guislain, juriste ; Laura ROUSSEAU, juriste ; Benjamin HOGOMMAT, juriste ; Antoine GATET, juriste ; Cécile GUENON, juriste ; Olivier GOURBINOT, juriste ; Anne ROQUES, juriste  ; Sophie BARDET-AUVILLE, juriste ; Nabil BOUDI, avocat.

* Les centrales nucléaires ont été construites pour fonctionner 25, 30 ou 40 ans (source : IRSN) et l’exploitant souhaitant prolonger leur durée de vie au-delà de 40 ans.
** Rapports de la LDH et de la FIDH sur les événements survenus à Bure et sur leur traitement judiciaire, 20 juin 2019.