Ligue des droits de l'Homme

Note d’analyse de l’Anafé, dont la LDH est membre

Si le droit international proclame le droit de chaque personne de quitter tout pays, y compris le sien, et d’y revenir, il protège également toute personne en migration contre les mauvais traitements et violations de ses droits fondamentaux.

Or, la libre circulation à l’intérieur de l’espace Schengen s’accompagne d’une surveillance accrue de ses frontières extérieures et de l’externalisation de celles-ci, avec l’édification de murs, le contrôle militarisé des frontières, la mise en place de hotspots, les refus de délivrer des visas, le maintien des visas de transit aéroportuaire, la multiplication des fichiers, les retours forcés, l’enfermement… Les personnes en migration et en situation d’exil sont présentées comme une menace dont il faut se défendre en développant de façon drastique, depuis la fin des années 90, la machine législative et politique en Europe.

En définitive, la « crise migratoire » mise sur le devant de la scène politique européenne depuis 2015 est précisément une crise des politiques migratoires européennes.

En stigmatisant les personnes migrantes comme des indésirables, le racisme et la xénophobie sont alimentés, et l’Europe déploie un véritable arsenal contre un ennemi qu’elle s’est inventé, mais aussi et de plus en plus vis-à-vis des acteurs de la solidarité.

La traversée des frontières par des personnes étrangères est un « outil » politique et médiatique, utilisé pour faire accepter à la population toutes les mesures toujours plus attentatoires aux libertés individuelles, au nom par exemple de la lutte contre le terrorisme. Le prétexte sécuritaire est érigé en étendard et il est systématiquement brandi dans les discours politiques, assimilant ainsi migration et criminalité, non seulement pour des effets d’annonce mais de plus en plus dans les législations.

Les personnes étrangères font depuis longtemps l’objet de mesures de contrôle et de surveillance. Pourtant, un changement de perspective s’est opéré pour s’adapter aux grands changements des politiques européennes vers une criminalisation croissante de ces personnes, en lien avec le développement constant des nouvelles technologies. L’utilisation exponentielle des fichiers est destinée à identifier, catégoriser, contrôler, éloigner et exclure. Et si le fichage est utilisé pour bloquer les personnes sur leurs parcours migratoires, il est aussi de plus en plus utilisé pour entraver les déplacements à l’intérieur de l’Union et l’action de militants européens qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées.
Quelles sont les limites à ce développement ? Les possibilités techniques et numériques semblent illimitées et favorisent alors un véritable « business » du fichage.

Concrètement, il existe pléthore de fichiers. Leur complexité tient au fait qu’ils sont nombreux, mais également à leur superposition. De ce maillage opaque naît une certaine insécurité juridique pour les personnes visées.
Parallèlement à la multiplication des fichiers de tout type et de toute nature, ce sont désormais des questions liées à leur interconnexion, à leurs failles qui sont soulevées et aux abus dans leur utilisation, notamment aux risques d’atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés publiques.

Le 5 février 2019, un accord provisoire a été signé entre la présidence du Conseil européen et le Parlement européen sur l’interopérabilité des systèmes d’information au niveau du continent pour renforcer les contrôles aux frontières de l’Union.
Il doit permettre l’unification de six registres avec des données d’identification alphanumériques et biométriques (empreintes digitales et images faciales) de personnes non membres de l’UE. Pourront ainsi accéder à la nouvelle base de données les forces de police des États membres, mais aussi les responsables d’Interpol, d’Europol et, dans de nombreux cas, même les gardes-frontières de l’agence européenne Frontex. Ils pourront rechercher des personnes par nom, par empreinte digitale ou faciale, et croiser les informations de plusieurs bases de données. Cela revient donc à mettre sur le même plan autorités de contrôle aux frontières et autorités répressives. De la même façon, cela revient à mettre à tort sur le même plan lutte contre la criminalité et lutte contre l’immigration dite irrégulière.
En 2020, le système Entry Exit (l’une des trois nouvelles bases de données centralisées avec interopérabilité) entrera en vigueur. Il oblige chaque État membre à collecter les empreintes digitales et les images de visages des Européens entrant et sortant de l’Union, et d’alerter lorsque les permis de résidence expirent. Ce sera ensuite au tour d’Etias (Système européen d’information de voyage et d’autorisation), le nouveau registre qui établit un examen préventif des demandes d’entrée, même pour les personnes venant de pays qui n’ont pas besoin de visa pour entrer dans l’UE.
La justification est toujours de « protéger les citoyens européens du terrorisme international », mais il n’existe pas véritablement de donnée ou étude sur la manière dont les nouveaux registres de données biométriques et leur interconnexion peuvent contribuer à cet objectif.

En conséquence, chaque frontière, aéroportuaire, portuaire ou terrestre, devrait être équipée à terme de lecteurs d’empreintes digitales et d’images faciales. Et franchissant encore une étape supplémentaire, favorisée par le développement des nouvelles technologies, des détecteurs de mensonge sont expérimentés aux frontières extérieures de l’Europe. Le « système iBorder » ayant ainsi pour objectif d’accélérer les contrôles et de renforcer la sécurité.

A tous les niveaux, le fichage intensif est devenu un outil de contrôle des frontières. Il s’agit ici d’examiner les objectifs, le fonctionnement et les conséquences d’un maillage de 21 fichiers nationaux, européens et internationaux utilisés dans le cadre du contrôle des frontières, à l’égard des personnes étrangères mais également de citoyens européens. Cette note n’a pas vocation à être exhaustive mais vise à donner des clés de compréhension et d’analyse.

Le 15 octobre 2019

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