Ligue des droits de l'Homme

Communiqué de presse des Etats généraux des migrations (EGM) dont la LDH est membre

Quelques heures avant le débat sur la politique migratoire à l’Assemblée nationale, des centaines d’associations, nationales et locales, rassemblées au sein des Etats généraux des migrations, dénoncent l’instrumentalisation politique par le pouvoir exécutif des questions migratoires au détriment du respect des droits des personnes étrangères en France. Face à cette offensive qui risque d’aboutir à enfermer, refouler et déporter davantage, à moins soigner, en somme à durcir les conditions d’accueil, les dizaines de milliers de citoyen-ne-s engagé-e-s dans les Etats généraux des migrations proposent des alternatives aux orientations que le gouvernement va présenter aux député-e-s et aux sénateur-rice-s, dans la suite du discours du président de la République du 16 septembre. Ces propositions, rassemblées dans le Manifeste des Etats généraux des migrations adopté en 2018, sont issues d’un travail de compilation des violations des droits des personnes étrangères observées partout en France et rassemblées dans les Cahiers des faits inacceptables et des alternatives [1]. 

Un an à peine après l’adoption de la « Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » dite « loi Collomb », le gouvernement relance un débat sur l’immigration sans prendre le temps d’évaluer cette loi qui a aggravé la situation humanitaire dans les centres de rétention, n’a pas réglé les problèmes d’engorgement des structures d’accueil, et n’a pas permis de mieux accueillir les personnes qui ont besoin de protection, notamment les mineurs non accompagnés. Pour David Saunier de l’assemblée locale des EGM dans le Calvados, « la situation des personnes migrantes reste le plus souvent déplorable, et la préfecture ne facilite en rien leur accès aux services administratifs« .  

Un débat fondé sur des données erronées

« Les arguments du gouvernement pour justifier un nouveau tour de vis dans la politique migratoire reposent sur des données erronées. » a rappelé Dominique Noguères, vice-présidente de la Ligue des droits de l’Homme.

Il en va ainsi du fantasme d’un « tourisme médical » qui grèverait les finances publiques alors que « Les restrictions annoncées sur les derniers filets de sécurité en matière d’accès à la santé  pour les étrangers précaires (AME, CMU-C asile) auront un impact grave pour les personnes elles-mêmes et sur la dégradation de la santé publique » s’insurge le Dr Patrick Bouffard, membre du conseil d’administration de Médecins du Monde.

Des conditions d’accès au territoire déjà très restrictives

Le gouvernement prétend que la France serait « trop attractive ». Pourtant la politique de visas très restrictive et la militarisation des frontières intérieures montrent que tout est mis en place par les autorités pour restreindre au maximum les voies de migrations légales et sûres. « Dans un contexte de durcissement croissant des politiques migratoires, le contrôle des frontières l’emporte sur le respect des droits, l’accueil et la protection des personnes exilées. » indique Stéphanie Besson, de l’association Tous Migrants, très active dans le Briançonnais. L’argument d’une supposée « crise migratoire » a permis de justifier un contrôle accru des frontières via de nombreuses entraves sur les parcours des personnes. « Alors que les règles de droit devraient apporter de la sécurité juridique à toute personne confrontée aux dispositifs mis en place par l’État, la zone d’attente et les frontières intérieures de l’espace Schengen sont marquées par un déséquilibre important des forces où la loi laisse une place étroite aux droits, souvent réduits à peau de chagrin par la pratique administrative et policière, sans réel garde-fou.  » selon Laure Palun de l’Anafé.

Comme l’a démontré François Héran, professeur au Collège de France, la France, au regard de sa population, ne se classe qu’au 11e rang des pays européens qui accueillent des demandeurs d’asile, loin derrière Chypre, la Grèce ou Malte. La France se classe même au 17e rang si on prend en compte le revenu par habitant.

Contrairement à la politique actuelle, les associations appellent les députés à remettre en cause le règlement de Dublin, puisque « ce règlement contribue à concentrer la prise en charge des exilé-e-s sur les pays d’entrée, au détriment de la solidarité européenne, qu’il est coûteux et surtout qu’il est synonyme de souffrances et de violations des droits pour les exilé-e-s, balloté-e-s d’un pays à l’autre » rappelle Claire Rodier du Gisti.

Une politique qui ne respecte pas les droits humains et criminalise les citoyen-ne-s solidaires

Les associations dénoncent aussi le recours renforcé à la privation de liberté (en zone d’attente, aux frontières intérieures ou en rétention) ou aux mesures d’éloignement, alors qu’elles sont à la base de nombreuses violations des droits humains. Elles appellent enfin les autorités françaises à cesser de dénigrer les associations de soutien aux migrants et de criminaliser les aidant-e-s qui veulent uniquement faire vivre le principe de fraternité.

Les organisations et collectifs citoyens des Etats généraux des migrations appellent les parlementaires à regarder le sujet de l’accueil en face et à ne pas se baser sur des diagnostics mensongers pour donner un blanc-seing à une politique attentatoire aux droits et la dignité des personnes qui ont tout quitté, le plus souvent au péril de leur vie, pour fuir la guerre, les violations de leurs droits fondamentaux et la misère. Elles exigent un accueil digne et inconditionnel, et appellent les parlementaires à débattre des moyens à mettre en œuvre pour que cesse la « crise de l’accueil des exilé-e-s » qui caractérise notre pays depuis plusieurs années. Elles les invitent à s’associer à la construction de la paix sociale de demain et à ne pas entraver les initiatives de la société civile qui œuvrent en ce sens.

[1] Le Manifeste et les Cahiers des faits inacceptables et des alternatives sont disponibles sur le site des Etats généraux des migrations : https://eg-migrations.org/Textes-de-reference

Paris, le 7 octobre 2019