Ligue des droits de l'Homme

Pétition de la Ligue des droits de l’Homme

Le 2 août, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a officiellement annoncé un changement de fonctionnement de la carte bancaire qui est donnée aux demandeurs d’asile, afin de percevoir leur allocation.

« A partir du 5 septembre, la carte de retrait d’espèces remise aux bénéficiaires de l’Allocation de demandeur d’asile (ADA), deviendra une carte de paiement. Elle permettra gratuitement 25 paiements, dans la limite de son solde. Au delà, il sera décompté 0,50 € par opération. » 

Pour rappel, contrairement à beaucoup de fausses informations qui peuvent circuler, le montant de l’allocation perçue est largement inférieur au RSA, qui est de 560€/mois.
L’ADA pour une personne seule hébergée : 204€/mois
L’ADA pour une personne seule non hébergée : 426€/mois
Cette allocation est perçue uniquement pendant les quelques mois de la procédure, période pendant laquelle ils n’ont pas le droit de travailler.

Nous demandons à l’Ofii, et à la Direction générale des étrangers en France, d’annuler cette réforme pour les raisons suivantes :

– 25 paiements par mois est beaucoup trop juste, cela revient à un seul achat par jour (hors dimanche). Il est difficile de voir autre chose qu’un énième moyen de compliquer encore un peu plus la vie des demandeurs d’asile et de restreindre leurs droits fondamentaux. Même si les commerces sont majoritairement équipés de terminaux de paiement (TPE), certains exigent un montant minimum d’achat. Les épiceries sociales et solidaires, les brocantes, les marchés, n’en sont que rarement équipés.

– Près de la moitié des demandeurs d’asile ne se voient proposer aucune solution d’hébergement. Certains n’ont d’autres solutions que l’hébergement d’urgence, dont certains demandent un paiement symbolique. D’autres ne peuvent accéder qu’à des colocations avec paiement en liquide. Cette mesure risque donc de favoriser encore plus la précarisation des demandeurs d’asile non hébergés.

L’argument invoqué par l’Ofii, dans un mail adressé quelques jours plus tôt aux gestionnaires de centres d’hébergement, était qu’il fallait limiter les retraits, qui présentent un coût pour l’Ofii.

L’argument financier semble d’autant plus discutable que ce changement de fonctionnement va lui-même engendrer des coûts importants :
– l’impression de guides d’explication, dans plusieurs langues ;
– les gestionnaires de centre d’hébergements, qui font payer une caution à leurs résidents, vont devoir s’équiper de terminaux de paiement (TPE) ;
– actuellement la carte permet 5 retraits maximum, en argent liquide.
L’argument semble discutable, la plupart des banques ne font pas payer les frais de retraits. De plus, les paiement par carte engendrent une commission interbancaire d’un montant de 0,2%. Cette commission est payé par le commerçant à la banque émettrice de la carte.
Dans le dernier rapport annuel de l’Ofii, consultable ici : ; page 18 il est indiqué que les montants d’ADA versés correspondent à 34,8 M€ mensuels, et 417 M€ annuel.
Cela reviendrait à dire que les frais de fonctionnement de la carte ADA devraient être basculés sur les commerçants, qui vont donc reverser 69 600€ chaque mois, ou 834 000 € chaque année, à la banque qui gère cette carte ?

Pour toutes ces raisons, nous demandons à l’Ofii d’annuler ce changement de fonctionnement et d’enclencher une réflexion plus pragmatique, avec les demandeurs d’asile eux-même et les structures qui les accompagnent.

Paris, le 4 août 2019