Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun signé par la LDH

Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur-e-s non accompagné-e-s.

Nous attendons qu’il reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte cet article à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée et dénonçons l’impact dramatique de ce fichier sur la protection de ces enfants vulnérables.

Une atteinte à la présomption de minorité

En prévoyant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que celles liées à leur protection, notamment pour lutter contre l’immigration irrégulière, le législateur a porté radicalement atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dont découle la présomption de minorité. Il n’est pas tolérable que des jeunes puissent être considéré-e-s comme majeur-e-s et soient éloigné.e.s du territoire à l’issue d’une simple évaluation administrative.

Nous considérons que la présomption de minorité ne doit pouvoir être renversée que si, et seulement si, une décision de justice ayant autorité et force de chose jugée est intervenue, après épuisement des voies de recours. Le Conseil constitutionnel est très clair sur ce point : « si un doute subsiste, il doit profiter à l’intéressé. »[1]

Prémunir les enfants de l’arbitraire

Le Conseil constitutionnel ne pourra que constater l’absence totale de garanties suffisantes et adéquates dans la loi : rien n’a réellement été prévu pour s’assurer du consentement libre et éclairé des enfants, pour leur donner une information claire sur les conséquences de leur passage en préfecture ou de leur éventuel refus de se soumettre au recueil de leurs données. Pire, le croisement des données avec d’autres fichiers (VISABIO[2], AGDREF2[3]) va multiplier les risques d’erreurs dans la mesure où les données qui y sont enregistrées ne sont pas toujours fiables. Le Conseil constitutionnel l’a déjà rappelé : « les règles relatives à la détermination de l’âge d’un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures. »[4]

Un premier bilan désastreux

Selon les informations recueillies par InfoMIE, ce fichier est déjà mis en place dans treize départements dans des conditions très aléatoires. Il produit des conséquences désastreuses : absence d’accueil provisoire d’urgence avant le passage en préfecture, guichet unique entre préfecture et département entretenant la confusion dans l’esprit des jeunes, absence d’interprètes, prise d’empreinte conditionnant la poursuite de l’évaluation…

Dans ces conditions, nombreux-ses sont les jeunes qui fuguent avant même leur rendez-vous en préfecture. Dans certains départements, c’est près d’un-e jeune sur deux qui renonce à demander une protection par crainte de se rendre en préfecture et d’être expulsé.e vers son pays d’origine. Cet effet dissuasif constaté sur le terrain va à l’opposé des objectifs affichés. Il accroît l’errance des mineur-e-s isolé-e-s et les expose à plus de dangers.

Alors qu’au moins six départements refusent de mettre en place le fichier, que le Défenseur des Droits, le Conseil national de la protection de l’Enfance, de nombreux-ses député-e-s dont certains issus de la majorité ont affiché leur opposition à celui-ci, nous espérons désormais que Conseil constitutionnel censurera ces dispositions. Nos organisations rappellent que les mineur-e-s non accompagné-e-s sont avant tout des enfants et adolescent-e-s en danger et qu’il incombe aux autorités françaises de tout mettre en œuvre pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.

Télécharger le communiqué au format PDF

Paris, le 4 juillet 2019

Les 22 organisations :
Anas – ADDE – L’Armée du salut – La Cimade – CNAPE – DEI France – Fasti – Fédération des acteurs de la solidarité – FEHAP – FEP – Gisti – Hors la rue – Ligue des droits de l’Homme – Médecins du monde – Médecins sans frontières – Mrap – Saf – Secours catholique – Syndicat de la magistrature – Unicef France – Union syndicale solidaire – Uniopss

[1] Voir décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019

[2] Pendant français du “VIS” (système d’information sur les visas, base de données biométriques à l’échelle européenne sur les demandeurs de visas)

[3] Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

[4] Voir décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 précitée