Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Magistrats, éducateurs, avocats, psychologues, psychiatres se sont réunis au Conseil national des barreaux pour formuler des propositions communes sur la réforme de la justice des mineurs, envisagée par le gouvernement et ont également sollicité l’éclairage de plusieurs organisations syndicales et de professeurs de droit. Partageant le constat qu’un enfant délinquant est avant tout un enfant en danger, les professionnels de la justice privilégient l’approche éducative pour une efficacité réelle et à long terme. La cohérence entre tous les acteurs et le temps nécessaire pour l’éducation sont les clés de voûte de la réussite. En ce sens, une simple réforme du droit serait inutile : les professionnels de la justice des enfants demandent la construction d’un code de la justice des enfants incluant à la fois les volets pénal et civil ainsi qu’une augmentation conséquente des moyens dédiés à la justice des enfants et des adolescents.

L’ensemble des propositions communes seront portées auprès du gouvernement pour que la réforme de l’ordonnance de 1945 se fasse en concertation avec les professionnels du secteur, dans l’intérêt de l’enfant et sans précipitation.

Préserver les principes fondateurs : redonner la priorité à l’éducatif et des moyens dédiés

Les professionnels réaffirment leur attachement aux principes fondamentaux de la justice des enfants et des adolescents, qui sont aujourd’hui trop souvent mis à rude épreuve face à des exigences de réponse judiciaire immédiate. La justice des enfants est une justice adaptée à la vulnérabilité de ces derniers. Elle nécessite du temps et des structures adaptées qui répondent à ses spécificités. Or, aujourd’hui, le répressif prend le pas sur l’éducatif. En outre, la justice des enfants est souvent sacrifiée au nom de critères comptables et de gestion de l’ordre public.

Ainsi si la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis 15 ans, il n’y a jamais eu autant d’enfants privés de liberté que ces dernières années.

La procédure de césure ne doit pas être généralisée

Si en théorie la césure vise à laisser un temps entre le jugement et le prononcé de la sanction, elle semble actuellement avant tout envisagée comme un moyen d’accélérer les procédures en contraignant le temps entre les deux audiences, au détriment du travail éducatif et sans aucune réflexion sur les moyens que cela nécessiterait. Les professionnels demandent qu’il soit possible de continuer de recourir à la procédure actuelle de mise en examen suivie d’un jugement lorsque des investigations sur les faits sont nécessaires, tout en réduisant le recours au déferrement, aux mesures de probation et à la détention provisoire afin de les rendre exceptionnels.

Les professionnels sollicitent qu’un délai soit fixé dans le texte, entre la commission des faits et la date de l’audience, délai suffisamment long pour permettre à la défense de se préparer. Ils demandent également un délai minimum entre les deux audiences qui permette la mise en place réelle d’un accompagnement éducatif, avec une possibilité de prolonger ce délai si le travail éducatif le justifie. Enfin, les professionnels exigent que la procédure de césure ne puisse aboutir à un régime moins favorable pour les mineurs que pour les majeurs.

Aussi, ils sollicitent que la culpabilité ne puisse être prononcée sur déferrement.

S’il est difficile de définir un âge minimum pour la responsabilité pénale, il convient de fixer un seuil d’accessibilité à la sanction pénale.

L’âge de responsabilité est variable selon l’enfant et varie en fonction d’une réalité sociale et psychique. Les professionnels s’accordent à dire qu’il faut distinguer l’âge de responsabilité de l’âge où l’enfant peut accéder à une sanction pénale, âge en deçà duquel on ne pourrait prononcer que des mesures éducatives civiles. Ce seuil pourrait être fixé à 14 ans.  Au-delà de cet âge, il serait nécessaire de recourir au critère du discernement pour déterminer si l’enfant est accessible ou non au prononcé d’une mesure pénale.

La réponse pénale nécessite du temps et des moyens

Pour être efficace, il faut pouvoir travailler en pluridisciplinarité et, surtout, se donner du temps pour créer une relation éducative et comprendre la problématique individuelle de l’enfant. Le passage à l’acte est un symptôme.  La réponse judiciaire est inefficace auprès des enfants si elle n’est pas expliquée et accompagnée. L’enfant doit comprendre la réponse pénale à son acte, savoir où il en est dans son dossier pénal.

Il est également nécessaire de redéployer les moyens conséquents dédiés actuellement à l’enfermement au profit de services éducatifs de milieu ouvert, d’hébergement et d’insertion.

Par ailleurs, la justice des enfants ne s’arrête pas à 18 ans. Il faut donc aussi prévoir l’accompagnement des 18-25 ans pour éviter la récidive et inscrire le ou la jeune dans un projet de réinsertion. Il faut également prévoir un droit à l’oubli après 18 ans pour les faits commis durant la minorité. Les professionnels de la justice demandent que cela soit prévu dans la loi.

En matière de justice pour enfant, la cohésion des acteurs est déterminante

L’avocat d’enfants est le l’un des fils rouges de la justice des mineurs. À ce titre, l’avocat d’enfants doit bénéficier d’un statut légal, être présent tout au long de la procédure, et le plus tôt possible, tant au civil qu’au pénal. Il faut également développer des liens plus étroits entre les différents professionnels de la justice des enfants pour les situations individuelles et sur le plan institutionnel. Cela doit permettre à terme d’instaurer une vraie continuité entre la justice éducative et le volet pénal.

Le 22 mai 2019

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Signataires du communiqué et des propositions : AF, Association Arès, Barreaux de Paris, CGT, CGT Insertion et Probation, CGT PJJ, Conférence des bâtonniers, Conseil national des barreaux, DEI France, FCPE 75, FNUJA, FSU, Génépi, Ligue des droits de l’Homme, OIP, SAF, SM, SNEPAP FSU, SNPES-PJJ/FSU, SNUAS FP FSU, SNUTER FSU, Syndicat de la magistrature, Union syndicale Solidaires.